QUATRIÈME PARTIE
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET
MALADIES PROFESSIONNELLES
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I. UNE SITUATION FINANCIÈRE POSITIVE GRÂCE AUX EFFORTS CONSENTIS PAR LES EMPLOYEURS
Depuis le retour à une trajectoire excédentaire en 2013, favorisée par un ajustement régulier des taux de cotisation employeur, la bonne santé financière de la branche AT-MP ne s'est pas démentie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un excédent de plus d'1 milliard d'euros en 2017 et d'environ 500 millions d'euros en 2018 , malgré de nouvelles dépenses mises à la charge de la branche, notamment dans le cadre de la réforme du compte « pénibilité » instauré en 2013.
A. LA BONNE SANTÉ FINANCIÈRE DE LA BRANCHE AT-MP, TOUJOURS EXCÉDENTAIRE
A compter de 2009, la branche AT-MP a été affectée, comme les autres branches de la sécurité sociale, par l'incidence de la crise économique sur ses recettes. Après un déficit continu jusqu'en 2012, elle a toutefois renoué avec les excédents en 2013 à la suite d'un rééquilibrage amorcé en 2011. La situation excédentaire se confirme pour les exercices suivants, avec un solde tendanciel de 1 milliard d'euros l'année prochaine selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier.
Soldes constatés et prévisionnels de la
branche AT-MP
du régime général depuis
2008
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 (p) |
|
+ 241 |
- 713 |
- 726 |
- 221 |
- 174 |
+ 638 |
+ 691 |
+ 750 |
+ 762 |
+ 847* |
+ 1000* |
Source : Réponses du ministère des affaires sociales et de la santé aux questionnaires de la commission des affaires sociales (2008-2015) et rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2017 (2016-2018)
*Avant mesures prévues dans le PLFSS pour 2018
1. L'exercice 2016 : une stabilisation de l'excédent à 762 millions d'euros
En 2015, l'excédent de la branche AT-MP s'est accru d'environ 60 millions d'euros pour s'établir à 750 millions en raison d'une plus faible hausse des charges et d'une croissance des produits semblable à celle de la masse salariale mais légèrement inférieure à celle observée en 2014. Cet excédent se stabilise en 2016 à 762 millions d'euros sous l'effet conjugué :
- d'une légère baisse des charges (- 0,5 %), en raison essentiellement de la baisse des rentes d'incapacité permanente et des allocations de cessation activité anticipée des travailleurs de l'amiante (Accata), compensée par la hausse de la dotation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ainsi que du transfert opéré au profit de la branche vieillesse au titre des départs anticipés à la retraite ;
- et d'un ralentissement du rythme de progression des produits (- 0,4 %) principalement du fait de la baisse de taux de cotisations prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 47 ( * ) et de l'inscription d'une importante dotation aux provisions au titre des litiges en cours avec des entreprises contestant leur taux de cotisation issu de la tarification. Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, le taux de cotisation moyen a été abaissé de 0,06 point, ce qui représente 300 millions d'euros de moindres recettes. Au total, le rythme de progression des produits de cotisation bruts a été nettement inférieur à la progression de la masse salariale du secteur privé (+ 0,5 % contre + 2,4 %).
2. L'exercice 2017 : une nouvelle amélioration du solde porté à 847 millions d'euros
En 2017 , avant mesures nouvelles du PLFSS pour 2018, l'excédent s'élèverait à 847 millions d'euros sous l'effet conjoint :
- d'un redémarrage de la progression des charges (+ 1,3 %). Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, cette évolution s'explique par la croissance relativement soutenue des prestations entrant dans le champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à la charge de la branche, en particulier par le dynamisme des indemnités journalières (+ 4,2 %). En revanche, les prestations hors Ondam poursuivraient leur baisse (- 0,7 % après - 1,5 %), avec notamment, comme en 2016, une diminution importante des allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (- 10,2 % après - 10,7 % en 2016) et une stabilisation des rentes d'incapacité permanente ;
- et d' une progression plus soutenue des produits (+ 1,9 %), malgré une croissance des cotisations plus faible que la masse salariale du secteur privé (+ 1,2 % contre + 3,3 %) du fait d'une nouvelle baisse du taux de cotisation moyen (- 0,06 point). La baisse des charges liées au non-recouvrement serait le contrecoup de la hausse de la dotation aux provisions constatée en 2016.
3. L'exercice 2018 : un solde tendanciel excédentaire de 1 milliard d'euros
En 2018 , avant toute mesure nouvelle , l'excédent de la branche AT-MP s'améliorerait à nouveau de 150 millions d'euros pour atteindre 1 milliard d'euros selon l'évolution prévisionnelle suivante :
- une progression relativement dynamique des charges (+ 3,0 %) qui s'expliquerait par les mêmes facteurs qu'en 2017, c'est-à-dire la croissance des prestations du champ de l'Ondam. Les prestations hors Ondam se caractérisaient par une remontée du fait de l'accélération de l'évolution des rentes d'incapacité permanente (+ 1,1 %) consécutivement à une revalorisation de 0,8 % en moyenne annuelle en lien avec l'inflation ;
- et une hausse des produits tirée par la croissance de la masse salariale (+ 4,0 %). Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier, les produits de cotisations sociales augmenteraient à un rythme supérieur à celui prévu de la masse salariale (+ 3,9 % contre 3,1 %). Cette évolution est liée au contrecoup des effets négatifs des baisses de taux de cotisation de 2016 et 2017. A cela s'ajoute la réforme du dispositif de prise en compte de la pénibilité qui induit également une hausse de taux de cotisation majoré ( cf. infra ).
4. Une dette entièrement apurée grâce à l'ajustement du taux de cotisation employeur
Apparue en 2007, la dette de la branche AT-MP s'est creusée au moment de la crise économique et financière de 2008-2009, les cotisations sociales représentant l'intégralité des ressources de la branche. Les déficits importants constatés pour les exercices 2009 à 2012 ont ainsi fait passer la dette de la branche de 40 millions d'euros en 2008 à 2,47 milliards d'euros en 2012 .
Conformément aux principes qui régissent l'équilibre financier de la branche AT-MP, qui doit être assuré par l'ajustement des cotisations sociales des employeurs, la dette de la branche ne fait pas l'objet de reprises par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Dans ces conditions, l'apurement de la dette de la branche s'est réalisé progressivement avec l'inscription en report à nouveau des nouveaux excédents enregistrés depuis 2013. Le taux moyen de cotisation a été relevé progressivement jusqu'en 2014 .
En 2011, le déficit de la branche AT-MP s'est ainsi réduit de plus de 500 millions d'euros grâce à une rapide progression des recettes faisant suite à une hausse de 0,1 point du taux moyen de cotisation (effet estimé à 500 millions d'euros) qui a permis de compenser une sensible accélération des dépenses. L'exercice 2013 a vu une nouvelle croissance soutenue des cotisations sociales, portées par une nouvelle hausse du taux de cotisation.
Après affectation du résultat de l'exercice 2015, la dette de la branche s'élevait à 250 millions d'euros à la fin de cet exercice. L'excédent prévu pour 2016 a permis de résorber dès cette année l'intégralité de la dette tout en dégageant un excédent cumulé de 517 millions d'euros .
Votre rapporteur souhaite insister sur le fait que cette évolution, entièrement supportée par les employeurs, aurait été impossible sans le maintien d'un dialogue social de qualité au sein de la branche et la volonté des partenaires sociaux de préserver les spécificités de celle-ci.
* 47 Baisse de 0,05 point du taux de cotisation en contrepartie de la hausse du taux de la branche maladie.