C. APPORTER DES CORRECTIONS PONCTUELLES AUX MALFAÇONS ET AUX IMPRÉCISIONS
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a également adopté 13 autres amendements, visant à apporter des corrections ponctuelles à des malfaçons de forme ou de fond du texte de l'ordonnance ainsi qu'à des dispositions imprécises ou soulevant des difficultés fortes d'interprétation.
Ainsi, votre commission a voulu clarifier les définitions respectives du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion , à l'article 1110 du code civil, en précisant que le contrat d'adhésion est celui qui comporte des clauses non négociables et déterminées à l'avance unilatéralement par l'une des parties (article 2 du projet de loi), et à mieux encadrer par cohérence le mécanisme de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion , à l'article 1171 du code, en le limitant aux clauses non négociables (article 7 du projet de loi). La définition du contrat d'adhésion et le mécanisme associé de sanction des clauses abusives, en raison de l'ambiguïté de leur rédaction, ont été les dispositions les plus critiquées, avec l'imprévision, dans les auditions de votre rapporteur.
Votre commission a aussi souhaité modifier l'article 1137 du code civil, afin de subordonner la nullité pour réticence dolosive aux hypothèses dans lesquelles une obligation d'information préalable existe , afin de répondre aux critiques sur l'incohérence du champ d'application de cet article avec celui introduisant un devoir d'information lors des pourparlers à l'article 1112-1 du code civil (article 5 du projet de loi).
Aux articles 1145 et 1161 du code civil, elle a veillé à l'articulation entre le code civil et, notamment, le droit des sociétés, en clarifiant les règles de capacité et de représentation concernant les personnes morales , pour éviter le risque de remise en cause des règles existantes (article 6 du projet de loi).
À l'article 1195 du code civil, votre commission a supprimé le pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement de circonstances imprévisible et a également exclu du champ d'application de l'article les instruments financiers (article 8 du projet de loi).
Elle a modifié l'article 1221 du code civil relatif à l' exécution forcée en nature , pour préciser que seul le débiteur de bonne foi peut bénéficier de l'exception qui permet d'écarter cette exécution lorsque son coût est manifestement disproportionné pour lui au regard de l'intérêt qu'en retirerait le créancier ( article 9 du projet de loi).
Dans le respect de l'esprit de l'ordonnance, elle a également entendu dissiper certaines ambiguïtés qui pouvaient résulter de la rédaction de :
- l'article 1112 du code civil relatif à la liberté des négociations précontractuelles , en prévoyant expressément que la perte de chance d'obtenir les avantages attendus du contrat est exclue du préjudice réparable (article 3 du projet de loi) ;
- l'article 1117 du code civil, en prévoyant la caducité de l'offre contractuelle en cas du décès du destinataire , tout comme cela est prévu en cas de décès de son auteur (article 4 du projet de loi) ;
- l'article 1165 du code civil, en précisant la possibilité de demander au juge la résolution du contrat de prestation de service en cas d'abus dans la fixation du prix , dans l'hypothèse où les parties ne se sont pas mises d'accord sur le prix lors de la conclusion du contrat et que le prix a été fixé unilatéralement par le prestataire (article 7 du projet de loi) ;
- l'article 1223 du code civil relatif au pouvoir unilatéral du créancier d'une obligation de réduire le prix qu'il doit en contrepartie, lorsqu'il estime que cette obligation est imparfaitement exécutée (article 9 du projet de loi) ;
- l'article 1304-4 du code civil, en prévoyant clairement que le bénéficiaire d'une condition suspensive ne peut plus y renoncer une fois que celle-ci est défaillie (article 10 du projet de loi) ;
- l'article 1305-5 du code civil, en précisant que l' inopposabilité de la déchéance du terme aux coobligés était également applicable aux cautions (article 10 du projet de loi) ;
- l'article 1347-6 du code civil, en affirmant clairement que, conformément au droit antérieur, la caution ou le codébiteur peut invoquer la compensation intervenue entre les parties dès lors que ses conditions sont réunies, alors même qu'elle n'a pas encore été déclenchée (article 14 du projet de loi).
En complétant l'article 1327 du code civil, votre commission a entendu harmoniser le formalisme qui s'attache à la cession de dette avec celui qui s'applique à la cession de contrat et à la cession de créance (article 11 du projet de loi).
Elle a aussi modifié l'article 1343-3 du code civil relatif à l' utilisation d'une monnaie étrangère pour le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent , car la rédaction retenue était plus restrictive que l'état du droit antérieur. Elle a ainsi substitué au critère du lien avec « un contrat international », le critère plus large du lien avec « une opération à caractère international » (article 13 du projet de loi).
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.