C. HARMONISER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DANS LE CADRE DE L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Le projet de loi organique tend à prévoir la publication de la déclaration de situation patrimoniale de « fin de mandat » du président de la République au moins quarante jours avant l'élection présidentielle, assortie d'observations de la HATVP qui se limiteraient à l'éventuel enrichissement patrimonial du chef de l'État ( article 1 er du projet de loi organique ).
Il s'agit d'harmoniser les obligations déclaratives auxquelles est soumis le président de la République avec celles qui s'imposent aux autres responsables publics, en tenant compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-675 du 9 octobre 2013 2 ( * ) .
Sous réserve de modifier les modalités techniques de la publicité de ces éléments, votre commission l'a approuvé.
* 2 Conseil constitutionnel, 9 octobre 2013, Loi organique relative à la transparence de la vie publique , décision n° 2013-675.