CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ DE LA « RÉSERVE MINISTÉRIELLE » - (Division et intitulés nouveaux)
Article 9 bis (nouveau) - Transparence de la réserve ministérielle
L'article 9 bis du projet de loi organique vise à accroître la transparence de la réserve ministérielle. Il est issu des amendements identiques COM-45 de votre rapporteur et COM-93 de notre collègue Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances .
1. La réserve ministérielle ou exécutive
Les fonds de la réserve ministérielle sont imputés, en fonction de leur objet, dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ou dans les autres missions de la loi de finances initiale. Les ministres décident souverainement de leur utilisation , à la différence des dotations aux collectivités territoriales comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER), dont les critères d'affectation sont fixés dans la loi 276 ( * ) .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur lors de ses auditions, la réserve ministérielle a atteint un maximum de 19 millions d'euros en 2013. Elle s'élève, en loi de finances pour 2017 , à 5,4 millions d'euros imputés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » .
Montants de la réserve ministérielle
(en millions d'euros)
Source : direction du budget
Les montants versés au titre de la réserve ministérielle sont désormais consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur 277 ( * ) . Les données mises en ligne concernent les années 2012 à 2016.
En 2013, 200 000 euros ont par exemple été accordés pour la réhabilitation et la sécurisation du mur de soutènement du parc Léonov à Auboué (Meurthe-et-Moselle) et 177 836 euros pour la rénovation de l'ancien presbytère et la création d'un espace faïence à Martres-Tolosane (Haute-Garonne).
Ces données indiquent l'élu local ayant sollicité la réserve ministérielle mais pas le ministre ayant validé le dossier . Dans un référé de 2014, la Cour des comptes remarquait notamment qu'une partie des crédits de la réserve ministérielle était réservée aux ministres de l'économie et du budget alors que, juridiquement, les décrets de répartition les mettaient à la disposition du ministre de l'intérieur 278 ( * ) .
De même, les données mises en ligne par le Gouvernement sont souvent disponibles en format pdf mais pas en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (open data) , ce qui limite substantiellement leur exploitation et leur réutilisation.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État rappelle au Gouvernement que la réserve ministérielle doit « respecter les procédures budgétaires de droit commun, notamment en termes d'engagement de crédits » 279 ( * ) .
2. De nouvelles obligations de transparence
Comme le soulignait notre collègue Roger Karoutchi en 2013, « pourquoi donc limiter (les dispositifs de transparence) aux subventions versées à la demande des seuls parlementaires ? La logique voudrait que l'on sache qui a reçu et à la demande de qui, quel qu'il soit. Après tout, si la transparence doit être la règle, il faut aller jusqu'au bout et l'on doit savoir qui donne et dans quelles conditions » 280 ( * ) .
L'article 9 bis du projet de loi organique tend à accroître la transparence de la réserve ministérielle en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l'obligation de publication des subventions accordées à ce titre.
Le Gouvernement devrait ainsi préciser, avant le 31 mai de chaque année, l'identité du ministre ayant proposé les subventions au ministre de l'intérieur ainsi que les critères d'attribution retenus.
Cette liste devrait être consultable en open data afin de faciliter l'exploitation et la réutilisation des données.
Votre commission a adopté l'article 9 bis ainsi rédigé .
* 276 Article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales.
* 277 Ces montants sont consultables au lien suivant :
https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Subventions .
* 278 Cour des comptes, référé n° 71261 du 27 novembre 2014. Ce document est consultable à l'adresse suivante : www.ccomptes.fr .
* 279 Conseil d'État, avis n° 393323 du 12 juin 2017.
* 280 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 15 juillet 2013.