Rapport n° 374 (2016-2017) de Mme Stéphanie RIOCREUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 février 2017
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N° 374
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative à l' extension du délit d' entrave à l' interruption volontaire de grossesse ,
Par Mme Stéphanie RIOCREUX,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
Première lecture : 4118 , 4245 et T.A. 848
Commission mixte paritaire : 4396
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Nouvelle lecture : 4290 , 4400 et T.A. 896 |
Première lecture : 174 , 172 , 183 , 184 , 195 et T.A. 33 (2016-2017)
Commission mixte paritaire : 321 , 322 (2016-2017)
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Nouvelle lecture : 340 , 375 (2016-2017) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALESRéunie le 8 février 2017 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture le rapport de Mme Stéphanie Riocreux sur la proposition de loi n° 184 (2016-2017), relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. La rapporteure a tout d'abord rappelé qu'à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la navette parlementaire a repris son cours. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article unique de la proposition de loi. La rapporteure a souligné que le texte issu de ces travaux conserve plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet de viser l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, et pas uniquement les femmes venant s'informer dans les centres habilités. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que la rapporteure avait envisagées pour l'application du texte en outre-mer. La rapporteure a ensuite relevé que le texte transmis au Sénat continue néanmoins à poser problème dans la mesure où il rétablit certains éléments de caractérisation du délit que le Sénat avait supprimés en les jugeant juridiquement inopportuns. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l'équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d'atteindre l'objectif de la proposition de loi en ne changeant qu' a minima le droit en vigueur. C'est pourquoi, la rapporteure a considéré que la position de cohérence serait d'adopter à nouveau le texte approuvé par une large majorité des sénateurs en première lecture. La commission des affaires sociales a cependant rejeté l'amendement de la rapporteure présenté en ce sens. Elle a également rejeté le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale, estimant qu'aucun texte n'était susceptible de recueillir un consensus. Par conséquent, en application de l'article 42 du Règlement du Sénat, la discussion portera en séance publique sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 1 er décembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la présente proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Le texte initial reprenait un amendement du Gouvernement déposé au Sénat le 27 septembre 2016 sur le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui n'avait pu être discuté pour des raisons de procédure. Pour l'examen de cette proposition de loi, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
En première lecture, le Sénat a examiné ce texte en commission le 6 décembre, puis en séance publique le lendemain. La nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires sociales a été adoptée par notre assemblée à une large majorité des suffrages exprimés. A l'issue de débats salués par l'ensemble des parlementaires pour leur qualité juridique et permettant à chacun d'exprimer ses convictions, la proposition de loi a été approuvée par 173 voix, contre 126, sur 299 exprimées.
Réunie le 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer une rédaction sur l'article unique du texte n'est pas parvenue à un accord.
Par conséquent, l'Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture en commission le 25 janvier avant d'en adopter la rédaction désormais soumise au Sénat le 26 janvier en séance publique.
Il convient de rappeler l'objet limité de la proposition de loi qui est de compléter, pour les adapter à l'évolution de notre société, les dispositions relatives au délit d'entrave à l'IVG créé par la loi du 27 janvier 1993 1 ( * ) .
Votre rapporteure regrette qu'une rédaction commune n'ait pu être acceptée par les deux assemblées. La question soulevée par la proposition de loi appelle pourtant une réponse du législateur. Dans un texte prenant en compte les débats ayant eu lieu au sein des deux assemblées, un point d'équilibre aurait pu être trouvé entre la liberté de recourir à l'IVG et celle de s'y opposer.
Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture prend en compte certaines modifications adoptées par le Sénat. Notre assemblée avait souhaité clarifier le champ d'application de la proposition de loi afin de garantir qu'elle puisse protéger l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG. Le texte initial ne visait en effet que les femmes souhaitant s'informer dans les centres habilités à pratiquer des IVG.
La rédaction adoptée par les députés permet par ailleurs de procéder aux coordinations nécessaires à l'application du texte en outre-mer.
Cependant, le point de divergence majeur identifié en première lecture subsiste entre nos deux assemblées. En effet, le texte des députés rétablit des éléments de caractérisation du délit qui avaient paru au Sénat juridiquement inopportuns. L'énumération de critères à la fois nombreux et partiellement répétitifs soulève d'emblée un problème de qualité légistique.
Notre assemblée avait considéré que pour atteindre l'objectif de la proposition de loi, le droit en vigueur ne nécessitait que peu de changements. Cette solution permettait d'apporter une réponse proportionnée afin de garantir l'effectivité d'un droit protégé par la loi, celui de recourir à une IVG.
La commission des affaires sociales a néanmoins estimé qu'aucun des textes adoptés en première lecture au Parlement n'était susceptible de faire consensus. Elle n'a pas souhaité revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, ni adopter celui issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique (art. L. 2223-2 du code de la santé publique) - Extension du délit d'entrave à l'IVG
Objet : Cet article élargit le délit d'entrave psychologique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) au fait de communiquer, par tout moyen et dans un but dissuasif, des allégations sur les IVG ou leurs conséquences avec l'objectif d'induire intentionnellement en erreur.
I - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique comporte trois alinéas.
Le premier alinéa définit le délit d'entrave à l'IVG comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG ou les actes préalables à celles-ci par deux moyens alternatifs qui sont détaillés aux deux alinéas suivants :
- soit par une entrave physique (alinéa 2) : le fait de perturber « de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements » habilités à pratiquer des IVG, « la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux » ;
- soit par une entrave psychologique (alinéa 3) : le fait d'exercer « des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières ».
Dans les deux cas, la constitution du délit suppose l'existence d'une entrave dans le cadre de l'activité des établissements habilités à pratiquer des IVG.
Le délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
A l'initiative de votre rapporteure, le Sénat avait, en première lecture, modifié le seul troisième alinéa (2°) de l'article L. 2223-2 précité. Selon cette rédaction, l'entrave psychologique se traduisait par le fait d'exercer « par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières . » L'objet de cette rédaction était triple : rétablir la distinction nécessaire entre l'objectif poursuivi par les auteurs du délit (qui figure dans le chapeau de l'actuel article L. 2223-2) et les moyens par lesquels il est constitué (qui figurent aux deux tirets suivants) ; prévoir sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s'exercer les pressions morales et psychologiques constitutives du délit d'entrave (« par tout moyen ») ; préciser également que les personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, notamment sur Internet, peuvent être reconnues victimes de ces pressions.
A la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) l'Assemblée nationale a intégralement réécrit en nouvelle lecture l'article unique de la proposition de loi. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'initiative de la rapporteure, votre collègue Catherine Coutelle.
Le premier alinéa de l'article L. 2223-2 a été complété en commission puis en séance.
• En commission, les députés ont rétabli la mention explicite de l'entrave par voie électronique ou en ligne ainsi que les éléments de caractérisation du délit. Le délit d'entrave était ainsi défini comme « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. »
• En séance, un amendement de la rapporteure a introduit le terme « notamment » afin de préciser que la diffusion ou la transmission de ces allégations ou indications ne sont que des moyens parmi d'autres de l'entrave par voie électronique ou en ligne. La version transmise au Sénat définit donc le délit d'entrave comme « le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. »
Au deuxième alinéa , les termes « de quelque manière que ce soit » ont, par cohérence, été supprimés.
Le troisième alinéa reprend le texte du Sénat en première lecture.
A l'initiative de la rapporteure, les députés ont par ailleurs procédé en commission aux coordinations nécessaires à l'application du texte en outre-mer (alinéas 6 à 15). En séance publique, le dernier alinéa a finalement été supprimé pour des raisons rédactionnelles.
II - La position de votre commission
Malgré la prise en compte de certaines précisions souhaitées par le Sénat, votre commission considère que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ne donne pas véritablement plus satisfaction que celui adopté en première lecture.
Votre commission n'a pas souhaité non plus revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, estimant qu'il n'était pas susceptible de faire consensus.
En conséquence, elle a rejeté la proposition de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mardi 8 février 2017, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission procède à l'examen en nouvelle lecture du rapport sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
M. Alain Milon , président . - Nous examinons, en nouvelle lecture, le rapport de Mme Stéphanie Riocreux sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure . - Comme vous le savez, la commission mixte paritaire (CMP) réunie à l'Assemblée nationale le 24 janvier dernier n'a pas abouti. Je regrette qu'elle ne nous ait pas permis de rechercher le compromis, l'équilibre qui aurait valorisé les travaux de nos deux assemblées pour répondre au problème grave que rencontrent nos concitoyens, avec l'évolution du délit d'entrave à l'IVG via le numérique et les nouvelles technologies.
La navette parlementaire a donc repris son cours et les députés ont à nouveau examiné la proposition de loi en commission le 25 janvier dernier puis en séance le lendemain. Nous en sommes désormais saisis en nouvelle lecture.
Le texte qu'a adopté l'Assemblée nationale a pris en compte plusieurs des apports du Sénat. Il vise désormais l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, et pas uniquement les femmes venant s'informer dans les centres habilités. L'absence de cette mention nous était apparue comme une véritable limite par rapport à l'objectif - garantir que l'accès à l'information, reconnu par la loi comme un droit, soit respecté et ne soit d'aucune manière entravé. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que nous avions envisagées pour l'application du texte en outre-mer.
Le texte de l'Assemblée nationale vise explicitement l'entrave « par voie électronique ou en ligne » mais il rétablit des éléments de caractérisation du délit que nous avions jugés juridiquement inopportuns, voire contreproductifs lorsqu'ils précisent « notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse. » Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait résolu ces difficultés tout en préservant l'équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d'atteindre l'objectif de la proposition de loi en ne changeant qu'a minima le droit en vigueur. C'est pourquoi nous l'avions adopté en commission des affaires sociales.
Lors de la séance publique, les sénateurs dans une large majorité nous avait suivis, pour adopter un texte dont la qualité juridique ne faisait plus débat. Nous avions apporté une réponse proportionnée à une véritable question de société afin de garantir l'effectivité d'un droit qu'aucun parmi nous ne conteste, celui de recourir à une IVG. La cohérence me semble donc d'adopter à nouveau le texte du Sénat. C'est l'objet de l'amendement COM-1 que je vous soumettrai.
Mme Catherine Génisson . - C'est un excellent rapport ! Le groupe socialiste votera l'amendement de notre rapporteure qui reprend fidèlement ce que nous avions voté en commission et en séance en première lecture.
Mme Françoise Gatel . - Je remercie la rapporteure pour ses efforts pour parvenir à un accord en CMP, même s'il est vite apparu qu'il n'y avait pas de volonté d'aboutir...Ce texte met en évidence l'insuffisance de la politique de prévention et d'information du Gouvernement. Je suis surprise qu'il s'étonne que certains sites internet soient plus efficaces que le sien ! Il conviendrait plutôt d'améliorer le site internet officiel ! Ce texte, qui crée un délit pénal, contredit les principes de liberté d'expression et de proportionnalité des délits et des peines reconnus par notre Constitution et le droit européen. Je ne soutiens pas certains des sites visés qui ont une pratique équivoque. Comme centriste, je m'inscris dans la ligne de la loi Veil. Toutefois, avec ce texte, le législateur crée un délit pénal pour condamner l'expression d'une opinion qu'il juge inadmissible. C'est un précédent dangereux qui ouvre la voie à un risque de dérives ! Je persiste à croire qu'une sanction civile serait plus adaptée.
Mme Catherine Deroche . - Nous voici revenus à la case départ. Pas plus que les centristes, le groupe LR n'entend revenir sur la loi Veil ni sur le droit à l'IVG. L'enjeu est ici la liberté d'expression. Ni le texte de l'Assemblée nationale, ni celui proposé par la rapporteure, quoique meilleur, ne sont satisfaisants, comme l'avait montré M. Mercier, rapporteur de la commission des lois. Nous ne les voterons pas.
M. Gérard Roche . - Nous avions eu un débat difficile en séance. Il se pose dans les mêmes termes aujourd'hui. Nous avions soutenu l'amendement de compromis de Mme Gatel, qui créait une sanction civile. Il a été rejeté. Mme Jouanno avait déposé un amendement puis l'a retiré. Finalement beaucoup d'entre nous avions voté la proposition de la rapporteure. Nous nous retrouvons au point de départ. Ce sujet est important sur le plan éthique et mérite le débat. Je pense donc que nous serons opposés à une question préalable.
Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure . - Pour répondre à Mme Gatel, je renvoie au rapport de première lecture qui expose les actions de prévention menées par le Gouvernement et soulignées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut bien sûr poursuivre dans cette voie. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répond aux exigences constitutionnelles et au droit européen car elle préserve l'équilibre actuel du droit et ne change pas la sanction pénale qui existe déjà dans le code.
Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure . - L'amendement COM-1 rétablit le texte que le Sénat avait adopté en première lecture tout en prévoyant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.
Mme Catherine Deroche . - Le groupe Les Républicains votera contre car aucun des deux textes ne nous paraît satisfaisant.
Mme Catherine Génisson . - Il est à regretter que nous soyons en période électorale ! Votre position est contraire à celle que vous avez prise en première lecture.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je me rallie à la position de la rapporteure même si, au regard de la position du groupe Les Républicains, j'aurais plutôt envie de voter le texte de l'Assemblée nationale...
Mme Laurence Cohen . - Le groupe communiste suivra la rapporteure qui a cherché à rassembler. Le texte de l'Assemblée nationale est plus conforme à nos positions, mais le Sénat s'était mis d'accord : nous voterons donc cet amendement qui reprend la rédaction précédemment approuvée. Nous ne pouvons que regretter l'absence d'unanimité.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mme Stéphanie Riocreux , rapporteure . - Je respecte ce vote même si je ne le comprends pas. L'amendement est conforme à ce que nous avions voté en commission puis en séance en première lecture.
M. Alain Milon , président . - On pouvait alors espérer que l'Assemblée nationale écouterait les remarques du Sénat mais elle s'y est refusée en CMP. Inutile de persévérer dans un combat perdu d'avance !
L'article unique de la proposition de loi n'est pas adopté.
M. Alain Milon , président . - Nous examinerons donc en séance publique, le 14 février, le texte de l'Assemblée nationale.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article unique |
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Mme RIOCREUX |
1 |
Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et coordinations pour son application outre-mer |
Rejeté |
* 1 Article 37 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.