EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er février 2017, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur les propositions de loi n° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et n° 316 (2016-2017) relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Nous allons examiner le rapport et le texte de la commission sur les propositions de loi n° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et n° 316 (2016-2017) relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi adoptée par les députés en première lecture qui porte sur deux sujets différents : la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et le développement des techniques de protection des plantes alternatives aux produits phytopharmaceutiques traditionnels, comme le biocontrôle.
La proposition de loi Faure-Potier a été déposée fin décembre en reprenant intégralement les dispositions votées en loi Sapin II sur la question de la protection du foncier agricole. Ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel qui estimait qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. C'est dommage, car nous étions parvenus avec les députés à un certain consensus sur cette question et la solution, qui avait été trouvée au Sénat, convenait à tout le monde. Si la commission mixte paritaire sur la loi Sapin II n'avait pas abouti, ce n'était pas à cause des dispositions agricoles.
Dans le même esprit, j'ai déposé en décembre une proposition de loi sur la préservation du foncier agricole reprenant également les articles que nous avions voté en loi Sapin II sur ce sujet.
La proposition de loi Faure-Potier comprend ensuite un volet sur les produits phytopharmaceutiques visant à encourager le biocontrôle à travers une dispense d'agrément pour les entreprises assurant l'application de ces produits et une dispense de certiphyto pour les salariés intervenant en application de produits de biocontrôle. Un autre article proposait de ratifier l'ordonnance sur les certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP), dispositif expérimental prévu par la loi d'avenir agricole de 2014 pour encourager les méthodes alternatives aux pesticides. Ces dispositions ne figurent pas dans ma proposition de loi, tant les deux sujets sont éloignés. L'intégration dans le texte du volet phytopharmaceutique s'analyse plutôt comme une astuce de procédure, permettant, au cas jugé très probable au moment du dépôt de la proposition de loi le 21 décembre 2016 où le Conseil d'État annulerait l'ordonnance sur les CEPP, de reprendre l'intégralité des dispositions annulées dans une proposition de loi en cours de discussion, plutôt que de devoir reprendre une procédure parlementaire depuis le début. Et, comme prévu, le 28 décembre 2016, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance sur les CEPP pour un motif de procédure : l'absence de consultation préalable du public.
Nous allons examiner les deux volets de la proposition de loi. Le volet foncier vise à instaurer quelques freins devant le phénomène inquiétant, qui se développe rapidement, d'acquisition de terres agricoles dans un but spéculatif.
La maîtrise des terres agricoles est indispensable à l'agriculteur pour assurer la pérennité de son exploitation. Certes la propriété des terres n'est pas le seul moyen à sa disposition car le statut du fermage est très protecteur pour le locataire. Le faire-valoir indirect n'a d'ailleurs pas cessé de progresser, passant de 50 % en 1980 à plus de 75 % en 2010. Si l'on exclut du calcul les mises à disposition de terres par des associés, le taux est plus faible : un peu plus de 60 %, mais le faire-valoir indirect reste prépondérant. Or, détenir au moins une part du foncier paraît indispensable à l'équilibre économique des exploitations, ne serait-ce que pour apporter des garanties réelles lorsque l'agriculteur doit solliciter les banques pour obtenir des emprunts pour son exploitation.
D'après une étude de la fédération nationale des SAFER, le prix des terres agricoles est plutôt bas en France par rapport aux pays voisins : 6 000 € par hectare pour les terres libres (si l'on ne prend pas en compte les vignes) contre 12 000 € environ au Danemark, 20 000 € en Italie ou même 50 000 € aux Pays-Bas. Nous sommes pratiquement au même niveau que la Pologne. Cette situation attire naturellement les investisseurs qui anticipent des gains dans le cadre d'un vaste mouvement de hausse des prix des terres agricoles. Ces investissements sont portés par des sociétés, qui achètent les terres bien au-dessus de leur valeur et contribuent au mouvement de hausse des prix, ce qui accroît les difficultés des agriculteurs, en particulier des jeunes, qui veulent acheter une partie de leur foncier.
D'après les SAFER, les achats de terres par des personnes morales ont été multipliés par quatre en 20 ans, et représentent aujourd'hui 13 % des surfaces et 26 % de la valeur des échanges. L'affaire de la vente à des investisseurs chinois, à travers une société, de 1 600 hectares de terres dans le Berry, sans possibilité d'intervention de la SAFER, a fait brutalement prendre conscience que nous n'étions pas dotés des instruments juridiques adaptés pour contrôler ce type d'opération. En effet, la loi d'avenir agricole de 2014 a étendu le droit de préemption des SAFER mais sans aller jusqu'à permettre une préemption partielle de parts sociales de sociétés agricoles. Au final, des montages sociétaires permettent d'échapper au contrôle des SAFER sur les cessions de terres agricoles, faisant échec à l'objectif de donner la priorité aux agriculteurs et en particulier à ceux qui s'installent. En l'occurrence, dans le dossier des investisseurs chinois, la cession de 99 % des parts sociales avait suffi pour empêcher l'intervention de la SAFER. En loi Sapin II, nous avions donc adopté un mécanisme permettant d'accroître le droit de regard des SAFER. Les députés avaient adopté en première lecture un dispositif assez bancal, obligeant les sociétés à distinguer dans leurs comptes les actifs fonciers des autres actifs. Au Sénat, nous avions privilégié un autre mécanisme qui repose, schématiquement, sur deux piliers : obliger les sociétés à acquérir des terres à travers une société dédiée au portage foncier puis étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales. C'est ce mécanisme qui est repris dans cette proposition de loi.
L'article 1 er oblige en effet à passer par une société de portage foncier pour l'acquisition de terres agricoles par des personnes morales, avec plusieurs garde-fous : cette obligation ne s'applique pas aux GFA, GFR, GAEC ou EARL, pour ne pas pénaliser ces structures, qui ne sont pas des supports adaptés pour la spéculation foncière et ne présentent donc pas de risque. Ces sociétés ne sont donc pas obligées de créer une structure de portage et pourront acquérir des terres directement. Cette obligation ne s'applique pas non plus lorsque la surface totale détenue est inférieure au seuil du contrôle des structures.
L'article 3 étend le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales, lorsque cette cession a pour effet de donner à l'acheteur une majorité ou une minorité de blocage. Ce choix répond au constat de l'insuffisance de la réforme de 2014, qui n'avait prévu de droit de préemption que pour les cessions totales de parts sociales. Dans l'affaire des 1 600 hectares du Berry acquis par des investisseurs chinois, il suffit d'acquérir 98 ou 99 % des parts pour échapper à ce droit de préemption.
Une préemption sur une cession partielle de droits sociaux fait l'objet de critiques par les juristes, dans la mesure où l'un des principes de base du droit des sociétés, l' affectio societatis , suppose que les associés fassent société sur la base d'une volonté commune. La préemption s'oppose à la volonté des parties lors des cessions de parts et peut conduire à des associations forcées au sein de la société lors de la rétrocession des parts. Pourtant, il existe d'autres types de droit de préemption en cas de cessions partielles de parts sociales : la loi MOLLE de 2009 avait ainsi permis l'exercice du droit de préemption urbain sur les cessions de la majorité des parts de SCI, hors SCI familiales. La loi ALUR permet aussi dans certaines conditions d'exercer le droit de préemption en cas de cession d'une minorité de parts d'une SCI. L'atteinte au droit de propriété que représente la préemption paraît donc justifiée par le but d'intérêt général que représente la préservation d'exploitations agricoles existantes ou l'encouragement de l'installation de jeunes agriculteurs, qui sont des objectifs majeurs pour l'agriculture française.
L'article 4 oblige les personnes qui apportent leurs terres agricoles au sein d'une société à conserver cinq ans les parts sociales correspondantes, pour éviter que des apports soient faits sur des durées courtes pour contourner le droit de regard des SAFER.
Les articles 2 et 5 sont de coordination : le premier article permet aux SAFER de monter au-delà de 30 % dans le capital des GFA et GFR et le second de conserver durant cinq ans maximum les parts sociales acquises par préemption, le temps d'organiser la rétrocession.
Les articles 6 et 7 reprennent des dispositions annexes votées en loi Sapin II et annulées par le Conseil constitutionnel. L'article 6 supprime le répertoire de la valeur des terres agricoles qui devait être établi par les commissions départementales d'aménagement foncier (CDAF) et qui n'a jamais vu le jour au profit du barème, établi par le ministère, et qui décline les prix par département et région naturelle. Il s'agit là d'une mesure de simplification qui ne pose pas de problème. L'article 7 assouplit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder sur leurs réserves foncières aux agriculteurs des concessions temporaires de terres à usage agricole. Il ne pose pas non plus de problème.
L'article 7 bis a été ajouté par les députés pour supprimer deux commissions qui interviennent en matière de baux ruraux. La simplification proposée ne paraissant pas très pertinente, je vous proposerai de supprimer cet article. En effet, le recours à la commission nationale des baux ruraux (CCPNBR) peut être utile pour ne pas laisser les préfets seuls trancher les litiges en matière de fixation des minima et maxima encadrant les prix des fermages. Des décisions prises par l'autorité administrative en dehors de consensus professionnels risquent de donner lieu à des contentieux sur les arrêtés préfectoraux, qui constituent autant de facteurs d'incertitude pour les agriculteurs.
Ensuite, le transfert des missions des comités techniques départementaux (CTD) aux commissions départementales des baux ruraux (CCPDBR) n'est pas très pertinent : les CTD doivent statuer sur les demandes de travaux sur les terres louées. Elles examinent des situations individuelles. A l'inverse, la mission des CCPDBR est plutôt de définir la politique départementale des baux ruraux et non de régler des cas particuliers. Par ailleurs, ces commissions réunissent plus d'une douzaine de participants, contre six pour les CTD. Enfin, des conflits d'intérêt pourront être soulevés en cas de saisine ultérieure du tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) sur des litiges dont a eu à connaître la CCPDBR, dans la mesure où les membres de cette commission sont souvent les mêmes que ceux des tribunaux.
J'en viens maintenant à la partie sur le biocontrôle et les produits phytopharmaceutiques.
Les articles 8 et 9 allègent les exigences qui pèsent sur les professionnels qui utilisent des techniques alternatives aux produits phytopharmaceutiques classiques, pour développer plus rapidement ces alternatives, en particulier le biocontrôle. Le biocontrôle a fait l'objet en 2014 d'une définition légale : il s'agit des « agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ». Quatre catégories de produits de biocontrôle sont identifiées aujourd'hui : les macro-organismes, qui font l'objet d'une réglementation spécifique ; les micro-organismes ; les médiateurs chimiques, comme les phéromones et les kairomones et, enfin, les substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
L'article 8 supprime l'exigence d'un agrément pour les entreprises qui assurent l'application de produits de biocontrôle ne faisant pas l'objet d'une classification ou de produits considérés comme des substances de base, comme la prêle.
L'article 9 supprime l'exigence d'un certiphyto pour les personnes physiques chargées de l'application de ces mêmes produits. Ces solutions paraissent sages : on ne va pas demander une formation de deux jours pour un salarié temporaire chargé de poser des pièges à pyrales, que l'on peut trouver aussi en jardinerie. Je proposerai donc sur les articles 8 et 9 une adoption en l'état, sous réserve de deux amendements purement rédactionnels.
L'article 10 est plus substantiel, puisqu'il réintroduit les dispositions de l'ordonnance de 2015 sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), qui vient d'être annulée par le Conseil d'État pour un vice de procédure. Il est issu d'un amendement du Gouvernement déposé en séance.
Sur le fond, le texte met à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques destinés aux professionnels, une obligation de mettre en place des actions visant à réaliser des économies de produits phytopharmaceutiques. Cette obligation est exprimée en nombre de CEPP devant être détenus. Elle est calculée sur la base des ventes servant d'assiette à la redevance pour pollution diffuse (RPD) et proportionnelle aux quantités de substances actives dans les produits. En pratique, le ministère de l'agriculture a fixé un objectif global de réduction de 20 % des quantités de produits phytopharmaceutiques par rapport à la moyenne des ventes des cinq dernières années, soit 17,65 millions de CEPP à engranger d'ici la fin 2021.
Les modalités de distribution des CEPP ont été précisées par un décret de 2016 qui prévoit une procédure de reconnaissance des actions permettant d'obtenir des CEPP. Pour l'instant 20 fiches-action ont été validées et 50 autres sont en attente. Une pénalité sera appliquée en 2022 s'il manque des CEPP. Le décret fixe le montant de la pénalité à 5 euros par CEPP manquant et plafonne la pénalité à 5 millions par opérateur.
Les fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques ont exprimé leur désaccord avec le dispositif des CEPP. Ce mécanisme est d'abord contesté sur le plan des principes car il instaure une sorte de responsabilité du fait d'autrui aux distributeurs, alors même que la décision finale d'achat de produits phytopharmaceutiques relève des agriculteurs. Ensuite, le mécanisme des CEPP est contesté au nom de la distorsion de concurrence entre distributeurs français et étrangers, le calcul des obligations se basant sur la redevance pour pollution diffuse, qui ne s'applique pas aux distributeurs installés hors territoire national. Enfin, le mécanisme des CEPP fait l'objet d'une critique quant à la complexité du mécanisme et aux effets pervers qu'il pourrait entraîner.
Les critiques du mécanisme des CEPP ne sont pas toutes pleinement justifiées. En particulier, la mise en oeuvre des CEPP n'est pas si difficile : une fois validées, les fiches-actions donnent des indications claires permettant de savoir comment obtenir des CEPP et les procédures de distribution des certificats sont dématérialisées. Par ailleurs, lorsqu'on analyse finement le mécanisme des CEPP, on se rend compte que, certes, ils peuvent avoir pour effet de réduire les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés, ce qui est le but, mais ne l'imposent pas mécaniquement : l'obligation créée par l'article 10 porte seulement sur la mise en place des actions d'économie de produits phytopharmaceutiques, mais n'interdit pas d'utiliser ces produits, notamment si la pression parasitaire l'exige.
Ma préoccupation principale porte sur les effets économiques pour les agriculteurs et les distributeurs du dispositif des CEPP : la sanction pour non atteinte des objectifs pourrait conduire à renchérir le coût des produits utilisés, qui est toujours supporté in fine par l'agriculteur. Plutôt qu'une écologie punitive, je suis favorable à une écologie positive, qui donne des incitations par la récompense plus que par la sanction. Je doute de la pertinence du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 254-10-4 du code rural et de la pêche maritime et je proposerai donc de le supprimer. En revanche nous conserverions le reste du dispositif des CEPP et en particulier les fiches-actions. Les ressources de la RPD pourraient d'ailleurs être utilisées pour inciter les agriculteurs à adopter ces actions sur leur exploitation.
Au final, je propose d'adopter cette proposition de loi, assortie des amendements que j'ai évoqués. À l'article 8, je présenterai un amendement pour permettre l'utilisation de produits de substitution lorsqu'il n'existe pas de produit de biocontrôle sur le marché : il faut en effet pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques s'il n'existe pas de produits biocontrôle.
Je m'excuse d'avoir été un peu long sur un sujet complexe.
Mme Sophie Primas . - La première partie de cette proposition de loi a provoquée de multiples réactions de la part des propriétaires, mais votre amendement permet de préserver les terres agricoles : c'est une bonne chose tant pour la production que pour la transmission.
Je suis très favorable au biocontrôle mais je m'interroge sur l'article 9. Pourquoi proposer que les utilisateurs de biocontrôle n'aient plus besoin de certiphyto ? Cette formation permet en effet une meilleure utilisation de ces produits. N'oublions pas non plus qu'il existe des substances naturelles extrêmement dangereuses : des précautions sont donc nécessaires.
Les propositions de notre rapporteur sur l'article 10 vont dans la bonne direction : l'écologie positive est préférable à l'écologie punitive. Mais l'alinéa 8 est aussi bien trop complexe : il faudrait à mon sens le supprimer.
M. Bruno Sido . - De façon générale, il est dommage que nous ne disposions pas du texte des rapporteurs lorsqu'ils présentent un texte.
Comme l'a dit Mme Primas, les certiphytos sont importants ; la formation dure deux jours, et elle est automatiquement validée, sans examen final. Il est dommage de la supprimer.
M. Jean-Claude Lenoir , président . - Les rapports ne peuvent être en ligne avant d'être présentés. En revanche, vous pouvez toujours vous rapprocher des rapporteurs avant la présentation en commission.
M. Henri Cabanel . - Il est important de donner un nouveau droit de préemption aux SAFER même s'il aurait aussi fallu aborder la question de leur financement, car nombre d'entre elles connaissent des difficultés budgétaires. Certaines sont obligées de se transformer en opérateur immobilier pour disposer de moyens suffisants. Pourquoi ne pas rapprocher les SAFER des établissements publics fonciers (EPF) ? Pour une part, la taxe spéciale d'équipement ne pourrait-elle pas abonder le budget des SAFER ?
La formation certiphyto dure deux jours et permet de rappeler les bases et l'utilisation des produits. Mais ce certiphyto est-il vraiment nécessaire lorsqu'il s'agit de lutter contre le ver de la grappe en viticulture ? Il s'agit en effet de déposer des capsules de phéromones tous les quatre pieds de vigne, ce qui implique beaucoup de main d'oeuvre sur une durée très courte. En outre, ces produits sont totalement inoffensifs, puisqu'ils induisent une confusion sexuelle des papillons, ce qui évite le recours aux insecticides classiques.
L'article 10 prévoit une expérimentation pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Depuis quelques années, le métier de distributeur a changé, puisqu'il intègre le conseil afin de réduire le recours à ces produits. En viticulture, certains cépages sont plus sensibles que d'autres lors du traitement de l'oïdium. Pour l'instant, les distributeurs ne proposent qu'un traitement uniforme : les traitements doivent donc encore évoluer. Le CEPP pourrait les inciter à donne davantage de conseils pour réduire le recours aux phytosanitaires.
M. Daniel Dubois . - Je comprends l'émotion soulevée par l'achat de 1 600 hectares par des Chinois. Mais nous restons relativement indifférents lorsqu'ils acquièrent des vignobles ! L'émotion est donc à géométrie variable.
In fine , ce texte oppose le droit d'exploiter au droit de propriété. Je ne veux pas remettre en cause le bail rural, mais Mme Primas a rappelé que les propriétaires fonciers s'émouvaient de cette proposition de loi. Nous savons tous qu'un bail rural divise la valeur vénale du bien par deux. D'ailleurs, la plupart des exploitants agricoles propriétaires qui prennent leur retraite ne mettent pas leurs biens en bail rural.
M. Bruno Sido . - Que font-ils ?
M. Daniel Dubois . - Ils biaisent, ils ont recours à des sociétés.
Dans le cadre de la loi d'avenir agricole, j'avais déposé un amendement sur les minorités et les majorités de blocage, afin d'éviter que des sociétés puissent contourner le droit de préemption des SAFER. Je vais donc voter l'amendement de notre rapporteur. Il n'empêche que nous n'échapperons pas à un débat plus global sur le droit de propriété et le droit d'exploiter.
Mme Élisabeth Lamure . - Je regrette que nous traitions les questions agricoles de façon parcellaire, sans cohérence d'ensemble. Nous aurions ainsi besoin d'une loi sur le foncier. Il faut favoriser ceux qui exploitent et éviter la spéculation. Mais dans certaines régions, les prix sont astronomiques. Dans mon département, nous avons la Côte-Rôtie. A l'occasion du marché aux vins qui s'est tenu il y a dix jours, les jeunes viticulteurs m'ont dit leur inquiétude devant le prix du foncier : 1,5 million d'euros pour un hectare ! Les jeunes ne peuvent agrandir leur domaine et la SAFER n'a pas les moyens de préempter. Se pose aussi le problème de la transmission des domaines familiaux.
La SAFER reste un bon outil, mais son fonctionnement est trop administratif. Lorsqu'une maison se vend avec quelques milliers de mètres carrés agricoles, le notaire doit consulter la SAFER pour savoir si elle souhaite préempter. Elle a deux mois pour répondre, ce qui retarde l'acte et pénalise vendeur et acquéreur. Pour obtenir une réponse plus rapide, il faut débourser une centaine d'euros. C'est marginal, mais difficilement acceptable.
M. Jean-Jacques Lasserre . - Je voterai ce texte. À l'avenir, la libération du foncier va s'accélérer. Dans ma région, des espaces risquent de ne pas trouver preneur.
Certains agriculteurs qui arrivent à la retraite et qui se sont battus pour consolider les baux ruraux prétendent, aujourd'hui, qu'ils en sont victimes.
Devant la libération du foncier, il faut renforcer les pouvoirs des SAFER afin de garantir l'usage agricole. En outre, de nouvelles formes de propriété pourraient porter atteinte à la qualité des productions. Les SAFER doivent donc avoir un droit de regard sur les transactions, y compris celles réalisées par des sociétés.
En revanche, la réflexion sur les barèmes agricoles aurait mérité d'être approfondie.
M. Gérard César . - Je suis favorable à la rédaction de compromis que propose notre rapporteur sur les SAFER. Les SAFER utilisent-elles la procédure de révision des prix ?
M. Gérard Bailly . - Peut-on interdire aux SAFER de réclamer une rémunération pour accélérer le traitement des dossiers ? Comme ce texte renforce le pouvoir des SAFER, demandons leur de mettre fin à cette pratique inacceptable.
Je n'ai pas bien compris l'expérimentation proposée : concerne-t-elle les fabricants, les distributeurs ou les exploitants ?
M. Alain Bertrand . - En Lozère, les SAFER permettent l'installation de plus de la moitié des agriculteurs. Elles doivent donc disposer des moyens nécessaires pour poursuivre cette oeuvre utile. N'oublions pas non plus qu'elles aident les collectivités qui veulent créer des zones d'activité ou construire de grands ouvrages. Lorsque le président Valery Giscard d'Estaing a décidé de construire l'A75, j'étais commissaire du Gouvernement et nous avons conclu avec la SAFER un protocole d'indemnisation des propriétaires qui a donné satisfaction à l'ensemble des parties. Les SAFER sont indispensables et doivent donc à ce titre disposer des moyens budgétaires idoines. En revanche, je ne crois pas qu'il faille les rapprocher des EPF, car certains sont dirigés par des fonctionnaires qui n'y connaissent rien.
Pour le phytosanitaire, des efforts sont nécessaires, comme l'a dit notre rapporteur.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Les SAFER procèdent à des révisions de prix, mais elles sont souvent déboutées par le commissaire du Gouvernement.
M. Bruno Sido . - Ce sont les patrons !
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Sur 120 000 transactions annuelles, les SAFER interviennent par préemption dans 0,6 % des cas, et une fois sur quatre à la demande des collectivités territoriales. Au total, elles achètent 80 000 hectares. Les SAFER sont aujourd'hui utilisées par les maires et les acteurs ruraux pour l'aménagement du territoire, ce qui est relativement nouveau.
Cette loi ne va pas traiter la rémunération demandée par les SAFER pour accélérer les procédures d'examen mais, comme vous, je trouve cette pratique déplorable.
J'attends une grande loi sur le foncier, la propriété, la fiscalité et le statut de l'agriculteur.
J'aurais voulu déposer un amendement sur les certiphytos, pour distinguer les utilisateurs occasionnels des autres, mais je ne se suis pas parvenu à une rédaction satisfaisante. Le biocontrôle n'exclut pas le phytopharmaceutique. J'espère d'ici mardi vous proposer une solution.
L'article 10 prévoit une expérimentation : ne prévoyons pas d'ores et déjà des contraintes mais plutôt des incitations. En outre, si nous ne modifions pas sa rédaction, nous risquons de voir les distributeurs retirer de la vente certains produits pour éviter d'engager leur responsabilité. En cas d'urgence sanitaire, les agriculteurs ne pourraient traiter efficacement leurs cultures. Il faut encourager avec des fiches-actions plutôt que de pénaliser. J'ai procédé à dix auditions sur cet article et aucun de mes interlocuteurs n'a dénoncé la complexité du dispositif, car ils ont déjà anticipé les évolutions réglementaires. En revanche, ils craignent d'être pénalisés. Gardons les notions de conseil, de partage et d'appropriation des niveaux de risque en fonction des produits utilisés.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Nous ne voulons pas multiplier les contrôles. Les GAEC, GFA et EARL sont déjà exclus du dispositif. L'amendement n°COM-7 rectifié propose d'exclure également d'autres formes sociétaires de l'obligation de filialisation de manière à ce qu'elles puissent utiliser leur droit de préemption en tant que locataire en place en cas de vente des terres en tant que locataire en place ou cas de vente des terres.
L'amendement n° COM-7 rectifié est adopté.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 2 à 7
Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont successivement adoptés.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Dans la moitié des départements, les comités techniques ne se réunissent pas. En revanche, là où ils le font, ils se révèlent utiles, car ils permettent de parvenir à un accord entre les propriétaires et les bailleurs. Il n'en coûte rien et l'activité des tribunaux s'en trouve allégée. L'amendement n°COM-3 propose donc de supprimer cet article afin de conserver les comités qui fonctionnent.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
L'article 7 bis (nouveau) est supprimé.
Article additionnel avant l'article 8
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement n°COM-4 permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue.
Ce dispositif répond à une préoccupation exprimée notamment par le Sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ dans une question au Gouvernement discutée en octobre 2016, concernant le traitement des buis, mais cela pourrait également concerner d'autres espèces végétales.
La loi biodiversité interdit à partir du 1 er janvier 2019 l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour traiter les jardins d'agrément des non professionnels. Cette interdiction est déjà en vigueur pour les collectivités. Or, les buis sont attaqués par le champignon cylindrocladium, sur lequel aucun traitement ou méthode alternative n'est efficace. En outre, il n'est pas possible de prendre un arrêté de classement comme espèce nuisible soumis à des mesures de lutte obligatoire de ce champignon, car les conditions d'un tel classement ne sont pas remplies.
Comme on ne peut se résoudre à laisser disparaître le buis, il est proposé d'autoriser les produits conventionnels, tant que l'on ne dispose d'aucune solution alternative, dans le but de préserver la survie de l'espèce végétale concernée.
M. Jackie Pierre . - Sauvons les buis !
L'amendement n° COM-4 est adopté et l'article additionnel est inséré.
Article 8
L'amendement rédactionnel n° COM-5 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
L'amendement rédactionnel n° COM-6 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Sophie Primas . - Je propose de retirer mon amendement n°COM-1 au profit de celui du rapporteur.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - Je vous en remercie.
L'amendement n° COM-1est retiré.
M. Daniel Gremillet , rapporteur . - L'amendement n°COM-2 supprime les alinéas 13 à 16 afin d'encourager sans pénaliser. Les fiches-actions sont en revanche conservées.
L'amendement n° COM-2 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.