Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté

N° 323

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Alain BERTRAND, Jacques MÉZARD et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en place une stratégie nationale d' utilisation du transport sanitaire héliporté ,

Par M. Gilbert BARBIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Sénat :

233 et 324 (2016-2017)

Les conclusions de la commission des affaires sociales

Réunie le 25 janvier 2017 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Gilbert Barbier rapporteur sur la proposition n° 233 (2016-2017) visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, présentée par MM. Alain Bertrand, Jacques Mézard et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Considérant que cette proposition de loi pose un problème d'accès aux soins qui appelle une réponse du législateur mais que le texte proposé ressortait principalement du domaine réglementaire et préconisait une solution de mutualisation qui ne pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble des acteurs de terrain la commission a adopté l'amendement de réécriture du dispositif présenté par le rapporteur.

Cet amendement se fonde sur les préconisations du rapport d'information de Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat fait au nom de la commission des Lois du Sénat. Il entend permettre la mutualisation des hélicoptères disponibles pour le transport sanitaire au niveau central tout en conservant une gestion territoriale et la compétence du médecin régulateur. Il prévoit que la gestion des hélicoptères ne peut se concevoir indépendamment de celle des transports sanitaires terrestres.