C. UNE TRANSITION ORGANISÉE SELON LES RÈGLES COMMUNÉMENT APPLIQUÉES
L'article 30 de la loi NOTRe prévoit diverses dispositions destinées à faciliter la mise en place de la collectivité unique :
- la collectivité de Corse sera substituée à la collectivité territoriale et aux deux départements corses dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, « notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux » ;
- il en sera de même dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
- les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
- des dispositions transitoires fixant les règles budgétaires et comptables seront applicables pour l'exercice 2018 ;
- la collectivité unique deviendra de plein droit, au 1 er janvier 2018, le nouvel employeur des personnels des trois collectivités fusionnées dans leurs conditions de statut et d'emploi.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont expressément étendus : maintien de leur régime indemnitaire s'ils y ont intérêt ; préservation des compléments de rémunération acquis individuellement ; indemnité de mobilité le cas échéant ; obligation de suivre toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser leur reclassement si leur emploi est supprimé.