B. LES ÉLÉMENTS DU STATUT
La loi NOTRe tire les conséquences de la nouvelle organisation institutionnelle de la Corse en soumettant la collectivité aux dispositions régissant les régions et les départements sous réserve des règles particulières qu'elle établit :
- la collectivité unique exercera de plein droit les compétences exercées aujourd'hui par la collectivité territoriale de Corse et les départements ;
- elle recevra l'ensemble des ressources perçues par les trois collectivités appelées à fusionner ;
- les ajustements au statut actuel que le Sénat avait votés en première lecture sont maintenus :
• l'application des lois à la
collectivité est simplifiée en lui étendant l'ensemble des
dispositions non contraires relatives aux régions et aux
départements ;
• le président du conseil exécutif
disposera du droit d'assister, sans voix délibérative, aux
réunions de la commission permanente ;
• l'Assemblée aura la faculté de
modifier, au cours de son mandat, la liste des compétences qu'elle a
déléguées à sa commission permanente ;
• une question pourra être inscrite à
l'ordre du jour de l'Assemblée dès lors qu'un tiers de ses
conseillers l'aura demandé
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(
*
)
;
• pour lui permettre de réintégrer son
siège à l'Assemblée, le principe
applicable au conseiller à l'Assemblée élu au
conseil exécutif qui n'a pas opté dans le délai d'un mois
entre son mandat et cette fonction est inversé : il sera
réputé avoir choisi la fonction de conseiller exécutif et
non plus démis d'office de son mandat de conseiller à
l'Assemblée ;
• en cas d'adoption d'une motion de défiance
par laquelle l'Assemblée met en cause la responsabilité du
conseil exécutif ou de démission collective du président
et des membres du conseil exécutif, ceux-ci réintègreront
leur siège de conseiller à l'Assemblée à
l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs
fonctions au lieu et place des suivants de liste qui les auront entretemps
remplacés et qui seront alors replacés en tête des
candidats non élus de leurs listes respectives ;
• le nombre de motions de défiance que peut
signer un conseiller à l'Assemblée par année civile est
limité à une.
Le régime électoral de l'Assemblée de Corse est légèrement modifié. Le mode de scrutin aujourd'hui applicable est maintenu sous certaines réserves : l'effectif des sièges est porté de cinquante-et-un à soixante-trois, la prime majoritaire étant relevée en conséquence de neuf à onze sièges.
* 8 Initialement, le projet de loi prévoyait ce droit pour un cinquième des 51 conseillers. Celui-ci fût relevé au tiers par l'adoption d'un amendement de M. Camille de Rocca Serra, « pour préserver le bon déroulement des travaux d'une assemblée » et pour « que seules des minorités suffisamment consistantes puissent inscrire une question à l'ordre du jour » ( cf. débats Assemblée nationale, 3 ème séance du 20 février 2015).