EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) crée au 1 er janvier 2018, en application de l'article 72 de la Constitution, la « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La nouvelle collectivité à statut particulier exercera sur son territoire les compétences départementales en sus de celles précédemment attribuées à la collectivité territoriale de Corse.
Le législateur a fixé les principes fondant son organisation et son fonctionnement, organisé les conséquences de sa mise en place et procédé à divers aménagements du droit en vigueur pour l'adapter au contexte institutionnel résultant de sa décision.
Il a également accordé au Gouvernement une habilitation législative pour prendre les mesures complémentaires nécessitées par la réforme dans les domaines institutionnel, électoral, budgétaire, financier, fiscal et comptable. Trois ordonnances du 21 novembre 2016 résultent de ces travaux que le projet de loi soumis à votre commission des lois propose de ratifier.
Compte tenu de sa nature, celle-ci a délégué à la commission des finances, compétente en ces matières, l'examen au fond de l'ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse 1 ( * ) .
Votre commission et son rapporteur se sont attachés à apprécier le respect, par les ordonnances, du périmètre de l'habilitation législative accordée puis à examiner la conformité de leurs dispositions au statut créé par la loi NOTRe et leur pertinence.
I. QUARANTE ANS DE L'HISTOIRE INSTITUTIONNELLE DE L'ÎLE : DU DÉPARTEMENT DE CORSE À LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Malgré sa faible population (plus de 324 000 habitants en 2014), la Corse a expérimenté depuis 1975 une multiplicité de collectivités supra-communales qui ne s'expliquent que par l'incapacité de la classe politique tant nationale que locale à régler les problèmes politiques, culturels et économiques qui assaillent ce territoire de la République française, et auxquels la seule réponse a été longtemps l'émigration massive vers le continent. De 1975 à nos jours, les réformes institutionnelles et électorales, les transferts de compétences se sont succédé sans qu'une organisation claire et rationnelle en résulte. Le présent projet de loi semble vouloir mettre un terme à ces incertitudes en instituant une unité politique, administrative et gestionnaire qui pourrait clore quarante ans de demi-mesures.
A. LES DÉCENNIES DÉPARTEMENTALES
Lors de la création des départements en 1790, la Corse constitua un seul département mais celui-ci fut rapidement divisé en deux, le Golo et le Liamone, qui disparurent en 1811 au profit d'un département unique.
Le retour à une bi-départementalisation par la loi du 15 mai 1975, qui créa les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est consécutif à la création de la région Corse, séparée de la région Provence-Côte d'Azur par un décret du 9 janvier 1970.
Cette période départementale a été caractérisée, comme sur l'ensemble du territoire national, par une organisation parallèle des collectivités territoriales et de l'État : le département est à la fois collectivité territoriale et circonscription administrative de l'État sous la direction du préfet.
Cette organisation décentralisée de droit commun a commencé à évoluer de façon spécifique à partir de 1982.
* 1 Cf. avis n° 306 (2016-2017) de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/a16-306/a16-306.html