Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse , n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

264 , 306 et 312 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 janvier 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli et établi son texte sur le projet de loi n° 264 (2016-2017), ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires , financières , fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (procédure accélérée).

Le rapporteur a rappelé que l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) avait créé au 1 ^er janvier 2018, en application de l'article 72 de la Constitution, la « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Le législateur, a-t-il noté, a fixé les principes fondant son organisation et son fonctionnement, tiré les conséquences de sa mise en place et procédé à divers aménagements du droit en vigueur pour l'adapter au contexte institutionnel résultant de sa décision. Dans le même temps, il a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures complémentaires nécessitées par la réforme dans les domaines institutionnel, électoral, budgétaire, financier, fiscal et comptable.

Le projet de loi soumis au Sénat propose de ratifier les trois ordonnances du 21 novembre 2016 résultant de ces travaux. M. Hugues Portelli, rapporteur, a rappelé que compte tenu de sa nature, la commission des lois avait délégué à la commission des finances, compétente en ces matières, l'examen au fond de l'ordonnance n° 2016-1561.

Le rapporteur a observé que, dans l'ensemble, les deux ordonnances examinées par la commission des lois - l'institutionnelle et l'électorale - se bornaient aux adaptations nécessaires prévues par le législateur. Relevant que plusieurs dispositions excédaient toutefois le champ de l'autorisation délivrée par le Parlement, il a estimé qu'elles s'inscrivaient dans la cohérence de l'architecture voulue par la réforme, en facilitant le fonctionnement de la nouvelle collectivité.

En conséquence, sur sa proposition et sur celle de la commission des finances, la commission des lois a accepté la ratification des trois ordonnances sous réserve de l'adoption de cinq amendements de cohérence et de précisions rédactionnelles :

- un amendement présenté par la commission des finances sur l'ordonnance n° 2016-1561 ;

- quatre amendements de son rapporteur sur l'ordonnance n° 2016-1562.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.