Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

M. Charles Moynot , conseiller législation pénale au cabinet du ministre

Mme Morgane Frétault , conseillère parlementaire au cabinet du ministre

M. Thomas Fiquet , chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment

Cour d'appel de Paris

Mme Chantal Arens , premier président

Mme Catherine Champrenault , procureure générale

Tribunal de grande instance de Paris

Siège

M. Jean-Michel Hayat , président

M. Jean-Baptiste Acchiardi , vice-président chargé du secrétariat général à la présidence

Parquet

M. François Molins , procureur de la République

Syndicat de la magistrature

Mme Clarisse Taron , présidente

Mme Mathilde Zylberberg , secrétaire nationale

Union syndicale des magistrats

Mme Virginie Duval , présidente

Mme Céline Parisot , secrétaire générale

Association des avocats pénalistes

M. Christian Saint-Palais , président

Barreau de Paris

M. Baudouin Dubelloy , membre du Conseil de l'Ordre

Conseil national des barreaux

Mme Clotilde Lepetit , présidente de la commission Égalité

M. Florent Loyseau de Grandmaison , vice-président de la commission Libertés et droits de l'Homme

Mme Françoise Louis , responsable des relations institutionnelles

ANNEXE 1 - NOMBRE D'AFFAIRES JUGÉES PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS

Année	Dossiers de droit commun terminés	Dossiers en composition spéciale terminés	Dont terrorisme	TOTAL
2012	79	8	5	87
2013	71	8	6	79
2014	62	5	4	67
2015	84	8	7	92
2016	103	2	2	105
TOTAL	377	31	24	408

Source : données communiquées par le parquet général de la cour d'appel de Paris

ANNEXE 2 - ÉVOLUTION DE LA CHARGE DES COURS D'ASSISES DE PARIS

• En jours d'audience

	Année 2015	Année 2016	Année 2017	Évolution
Jours d'audience	1343	1249	2163	2015/2017 : + 61 % 2016/2017 : + 73 %
Dont jours d'audience en matière de terrorisme	342	132	1244	2015/2017 : + 264 % 2016/2017 : + 842 %

• En magistrats

	Année 2015	Année 2016	Année 2017	Évolution
Équivalents temps plein (ETP) de magistrats	6,25	5,81	10,3	2015/2017 : + 64,8 % 2016/2017 : + 77 %
Dont ETP magistrats assesseurs en matière de terrorisme	1,59	0,61	6,4	2015/2017 : + 303 % 2016/2017 : + 950 %

Source : données communiquées par le parquet général de la cour d'appel de Paris

ANNEXE 3 - ARTICULATION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE TERRORISME

Parquet local				Parquet de Paris
Transport sur les lieux et attache immédiate avec la permanence de la section C1 du parquet de Paris En l'absence de saisine immédiate de la section C1 : Vérification des circonstances de commission des faits, de l'identification éventuelle des auteurs aux fins de valider ou non l'hypothèse terroriste. Saisine de la DCPJ				Saisine immédiate de la section C1	Pas de saisine immédiate de la section C1 : Situation de veille en lien avec le parquet local. Puis, si confirmation acte terroriste, saisine section C1
Activation du dispositif de crise local				Activation de la cellule de crise de la section C1
Jusqu'à l'arrivée des magistrats de la section C1 : Vérifie qu'est constitué un périmètre de sécurité afin d'éviter un sur-attentat et le gel des lieux ; Informe la section C1 de tout élément utile portant sur les faits. Pas de direction enquête terrorisme				Saisine des services d'enquête
				Transport sur place de magistrats de la section C1
Parquet local		Magistrats de la section C1 projetés localement		Cellule de crise de la section C1
Cellule de crise locale	Site	Au sein de la cellule de crise locale	Sur site	Direction d'enquête Réquisitions Liste unique des victimes Rapports hiérarchiques sur les faits de nature terroriste
Coordination Action publique collatérale Liens avec enquête C1 Rapports hiérarchiques relatifs aux faits collatéraux	Lien avec cellule de crise locale Ordre public collatéral Liens avec Magistrats C1 sur site	Liaison avec la cellule de crise de C1 Relais avec autorités policières présentes localement	Constatations, relais techniques avec enquêteurs Liens avec magistrats locaux présents sur site et avec cellule de crise C1

Source : circulaire du 18 décembre 2015 relative à la lutte contre le terrorisme - Commission d'attentat(s) sur le territoire national, coordination de la réponse judiciaire NOR : JUSD1531771C