Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

N° 196

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires ,

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4044 , 4243 et T.A. 845
Sénat :	160 et 197 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 7 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé et établi son texte sur la proposition de loi n° 160 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le rapporteur a indiqué que cette proposition de loi était d'abord destinée à réformer le dispositif de cessation définitive de l'engagement souscrit par les sapeurs-pompiers volontaires institué en 2004, la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), au terme d'une réflexion conduite par l'Assemblée des départements de France (ADF) avec l'État et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

Elle a expliqué que la réforme consistait principalement à substituer un mécanisme de répartition, financé par flux budgétaires, au dispositif actuel par capitalisation. Elle a souligné que ces modifications devaient être impérativement adoptées avant la fin de l'année 2016, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1 ^er janvier 2016, alors que le contrat d'assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015.

Le rapporteur a ajouté que la proposition de loi tendait également à réformer l'encadrement supérieur des SDIS, avec une double novation : la création d'un cadre d'emplois de catégorie A+ et la fonctionnalisation des emplois supérieurs de SDIS. Elle a précisé que cette réforme s'accompagnerait de la publication d'une vingtaine de textes réglementaires.

Enfin, le rapporteur a évoqué les autres dispositions de la proposition de loi, parmi lesquelles la suppression de l'interdiction, pour les anciens militaires bénéficiaires d'une pension afférente au grade supérieur (PAGS), de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire et la création de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours évoquée lors de l'examen des crédits de la sécurité civile pour 2017.

Tout en regrettant les conditions très contraintes d'examen de la proposition de loi mais conscient de la nécessité de respecter le calendrier impératif de la réforme de la PFR, le rapporteur a expliqué avoir travaillé en amont avec son homologue de l'Assemblée nationale et proposé d'adopter sans modification la proposition de loi.

La commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.