Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

N° 157

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires ,

Par M. René VANDIERENDONCK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

587 (2015-2016) et 158 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. René Vandierendonck sur la proposition de loi n° 587 (2015-2016), présentée par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues, tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires.

Le rapporteur a rappelé le rôle majeur que jouent les départements, depuis les lois de décentralisation de 1982-1983, en matière d'organisation et de gestion des transports scolaires : ils ont su conduire une politique de proximité et de qualité, et contribuer ainsi à l'approfondissement de la démocratisation de l'accès du plus grand nombre à des études scolaires plus longues.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert aux régions, à compter du 1 ^er septembre 2017, de la compétence en matière de transports scolaires. Elles pourront toutefois, si elles le souhaitent, la déléguer aux départements. Or la plupart d'entre eux a conclu avec des autorités organisatrices des transports infradépartementales (les AO2) des conventions destinées à leur confier, sur une partie de leur territoire, l'organisation des transports scolaires. En l'état actuel du droit, une personne publique délégataire d'une compétence ne peut à son tour la subdéléguer à une troisième personne publique, à l'exception des départements franciliens qui peuvent, après délégation par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), subdéléguer à leur tour l'organisation des transports scolaires à des autorités organisatrices des transports de troisième rang (AO3). Cette faculté n'est aujourd'hui utilisée que par le seul département de la Seine-et-Marne.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté un amendement qui tend à permettre aux départements ayant reçu d'une région délégation pour l'organisation et la gestion des transports scolaires de conventionner avec leurs actuelles AO2 pour leur confier l'exécution de tout ou partie des attributions qui leur ont été déléguées dans le cadre juridique d'une délégation de service public ou d'un marché public. Seules les personnes publiques ou privées auxquelles le département peut aujourd'hui déléguer sa compétence pourraient se voir confier ces prestations, sans pour autant bénéficier du statut d'AO3.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.