EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Écoutons à présent Mme Marie Mercier sur la proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - La Croix-Rouge française, fondée en 1864, est présente dans 190 pays. Elle a ceci de particulier qu'elle repose sur quelque 57 000 bénévoles et 18 000 salariés et gère un budget de pas moins de 1,4 milliard d'euros. Elle exerce des missions de formation au secourisme et de premiers secours de même que, et cela est moins connu, de rétablissement des liens familiaux. La France doit lui permettre de les exercer : ces missions, statutaires, sont consacrées dans les conventions de Genève de 1949 et ses protocoles additionnels de 1977 que notre pays a ratifiés.
Rétablissement des liens familiaux, mais non dans n'importe quelle situation : la Croix-Rouge intervient lorsqu'ils ont été rompus par un conflit armé, un drame humanitaire ou une catastrophe naturelle. Or, s'il s'agit d'une mission d'intérêt général, elle ne ressort pas du service public. Il faut donc un cadre légal à cette activité menée par un service composé de 10 salariés et de 51 bénévoles.
La proposition de loi, extrêmement utile, autorise la Croix-Rouge française à obtenir communication de documents susceptibles d'aider à retrouver les personnes recherchées. Les demandes, que l'on dit « entrantes » lorsqu'elles sont adressées à la Croix-Rouge française par une personne installée à l'étranger et « sortantes » quand une personne installée en France saisit la Croix-Rouge française pour retrouver un proche disparu dans un autre pays, sont assez nombreuses : 830 en 2015 et déjà 802 depuis le début de l'année 2016.
La proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale, si elle est tout à fait pertinente, nécessite quelques ajustements. Elle institue pour la Croix-Rouge française un droit de communication spécial : elle n'accèdera pas directement aux documents, mais devra toujours passer par l'administration. Seuls les salariés de la Croix-Rouge française auront accès aux informations, les bénévoles se contenteront de saisir les demandes. Tout est parfaitement encadré : contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des données collectées et des conditions de recueil et de conservation et, en cas de refus de communication, possibilité de saisie de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; divulgation des informations aux proches de la personne recherchée avec l'accord écrit de cette dernière si elle est vivante.
Donnons à la Croix-Rouge française les moyens d'exercer ses missions comme le Président de la République s'y est engagé.
M. Philippe Kaltenbach . - Je félicite la rapporteure pour son excellent travail. Ce texte, nécessaire à la Croix-Rouge, suscite un large consensus politique. Le groupe socialiste et républicain le soutiendra.
Mme Esther Benbassa . - Le groupe écologiste également.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 2
L'amendement de précision COM-1 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-2 ajoute la mention du ministre des affaires étrangères pour étendre le droit de communication aux listes électorales consulaires.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-3 supprime les dispositions de cet article afin de les introduire au sein d'un article additionnel.
L'amendement COM-3 est adopté.
Articles additionnels après l'article 4
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-4 assure l'application de la proposition de loi outre-mer.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Marie Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-5, outre qu'il reprend les dispositions de l'article 3 bis en les complétant, prévoit qu'à compter de la mise en place du répertoire électoral unique, que M. Collombat nous a présenté récemment par son rapport éclairant, le droit de communication sur les listes électorales s'effectuera directement auprès de l'INSEE. J'ajoute que nous excluons, à la différence de l'Assemblée nationale, de la compétence de la CADA les questions relatives à la communication des copies et extraits de l'état civil car elles relèvent de l'autorité judiciaire.
L'amendement COM-5 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article 2
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Mme M. MERCIER, rapporteur |
1 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
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Article 3
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Mme M. MERCIER, rapporteur |
2 |
Extension du droit de communication aux listes électorales consulaires |
Adopté |
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Article 3 bis
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Mme M. MERCIER, rapporteur |
3 |
Suppression par coordination |
Adopté |
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Articles additionnels après l'article 4 |
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Mme M. MERCIER, rapporteur |
4 |
Application outre-mer |
Adopté |
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Mme M. MERCIER, rapporteur |
5 |
Limites à la compétence de la Commission
d'accès aux documents administratifs
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Adopté |