II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEUR SPÉCIAUX
Elles portent sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
1. Une « sur-dotation »21 ( * ) en autorisations d'engagement (AE) qui pourrait être réduite et répartie initialement sur les missions concernées
Depuis 2012 , le montant d'AE réellement consommé n'a jamais dépassé 150 millions d'euros, soit la moitié du montant prévu chaque année , comme le pointe la Cour des comptes, dans sa note sur l'analyse de l'exécution budgétaire de la mission.
Source : commission des finances du Sénat
(d'après les données transmises par le ministère du budget
et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des
comptes)
Montants « hors réserve
parlementaire »
Au vu du caractère exceptionnel des opérations de prise à bail, pour lesquelles cette provision est réalisée, et de la sous-consommation récurrente des AE, le montant d'autorisations d'engagement pourrait être réduit en loi de finances initiale . Par ailleurs, dans un souci de lisibilité et un objectif de meilleure planification des opérations immobilières de l'État, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la possibilité d'inscrire ces engagements de dépenses, qui font nécessairement l'objet de projections financières au regard de leurs montants, sur les différents budgets ministériels ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
2. Des crédits de paiement exclusivement ouverts sur les « Fonds spéciaux », dont le programme nécessiterait une budgétisation plus exacte
Les crédits de paiement du programme 552 n'ont été ouverts, en 2015, que sur la sous-action « Fonds spéciaux » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » . Cette ouverture de crédits est récurrente et d'un montant assez stable depuis 2011. C'est pourquoi, à l'instar de la recommandation de la Cour des comptes, dans sa note sur l'analyse de l'exécution budgétaire de la mission, vos rapporteurs s'interrogent sur la possibilité d'une budgétisation plus exacte du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de réduire le recours à la présente mission « Crédits non répartis ».
3. Une proposition réitérée : circonscrire les crédits du programme 552 au seul critère accidentel
Ces observations sur l'exécution budgétaire de l'année 2015, attestent ainsi de la pertinence de la remarque récurrente de vos rapporteurs s'agissant de la clarification de la doctrine d'emploi de la mission. Recommandation désormais abandonnée par la Cour des comptes car faisant l'objet d'un refus de mise en oeuvre par le ministère du budget, vos rapporteurs réitèrent, néanmoins, leur proposition de circonscrire les crédits du programme 552 au seul critère accidentel.
* 21 Terme utilisé par la Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission.