MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS » - MM. Michel BOUVARD et Thierry CARCENAC, rapporteurs spéciaux
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
1. Une programmation pluriannuelle légèrement dépassée
La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a défini le plafond de crédits de paiements (CP) de la présente mission, hors réserve parlementaire, à 0,01 milliard d'euros .
En 2015, les crédits prévus et exécutés sont légèrement supérieurs à l'enveloppe pluriannuelle . En effet, les dépenses exécutées représentent 12,2 millions d'euros.
2. Une exécution marquée par l'absence de crédits pour le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » et l'annulation de 95 % des autorisations d'engagement (AE) pour le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles »
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2015 |
Décrets d'avance d'avril et novembre 2015 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés (Décrets mai, juillet et octobre 2015) |
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551 - Provision relative aux rémunérations publiques |
AE |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles |
AE |
314,4 |
-300 |
14,4 |
12,2 |
|
CP |
14,4 |
0 |
14,4 |
12,2 |
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Source :commission des finances du Sénat (d'après les données transmises par le ministère du budget et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes) Montants « hors réserve parlementaire »
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » n'avait été doté d'aucun crédit pour 2015, toutes les dépenses de titre 2 ayant été réparties sur les programmes des missions concernées. Aucun crédit n'a été ouvert en 2015, comme c'est le cas depuis 2009 . Toutefois, il convient de noter que, pour 2016, la loi de finances initiale prévoit une dotation de 11,4 millions d'euros pour financer les mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de services liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État.
S'agissant du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », on observe une annulation de 300 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) . Il s'agit de la provision - récurrente, depuis 2012, date à laquelle les prises à bail sont gérées dans cette mission - permettant de faire face à des besoins d'engagements imprévisibles, tels que d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre de décisions urgentes de relocalisation. Cette annulation est justifiée par des perspectives d'utilisation des autorisations d'engagement, inférieures au niveau prévu en loi de finances initiale.
Les crédits consommés l'ont été au profit de la sous-action « Fonds spéciaux », issue du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », par le biais de trois décrets des 12 mai, 15 juillet et 6 octobre 2015.
3. Une exécution en retrait par rapport à 2014 et une sous-consommation des crédits sur 2015 (programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles »)
Exécution des crédits de la mission « Crédits non répartis » en 2015
(en millions d'euros et en %)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
EXÉCUTION 2015 / EXÉC. 2014 (EN %) |
EXÉCUTION 2015 / LFI 2015 (EN %) |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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551 - Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles |
105 |
33 |
314,4 |
14,4 |
12,2 |
12,2 |
-88,4 % |
-63 % |
-96,1 % |
-15,3 % |
Source : commission des finances du Sénat
(d'après les données transmises par le ministère du budget
et la note d'analyse sur l'exécution budgétaire de la Cour des
comptes)
Montants « hors réserve
parlementaire »
S'agissant de l'évolution des crédits exécutés entre 2014 et 2015, on peut noter une diminution importante des crédits : - 88,4 % pour les autorisations d'engagement et - 63 % pour les crédits de paiement.
Cette évolution s'explique d'une part par l'annulation importante des autorisations de d'engagement sur 2015 et d'autre part par l'ouverture de crédits de paiement exclusivement sur la mission « Direction de l'action du gouvernement » , contrairement à l'année 2014, durant laquelle d'autres missions (« Solidarité, insertion et égalité des chances », « Administration générale et territoriale de l'État « et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») et un plan de réponse humanitaire aux crises syrienne et irakienne avaient été bénéficiaires d'ouvertures de crédit.
On observe également une sous-consommation des crédits par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2015, avec notamment une utilisation très faible des autorisations de d'engagement prévues initialement (- 96,1%), l'annulation en cours de gestion de 300 millions d'euros anticipant cette sous-consommation.