EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES ÉVOLUTIONS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION
A. LES ÉVOLUTIONS DES EMPLOIS DE LA PEEC OU « 1 % LOGEMENT »
1. La participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ou « 1 % logement »
• Créée par la loi du 11 juillet
1953 après plusieurs expérimentations locales, la participation
des employeurs à l'effort de construction, communément
appelée « 1% logement », est une contribution
versée en application de l'article L. 313-1 du code de la
construction et de l'habitation, par les employeurs du secteur privé non
agricole,
employant au moins vingt salariés
. Cette
contribution est fixée depuis 1992, à hauteur de
0,45 % des rémunérations versées
.
L'employeur se libère de cette obligation soit en versant la contribution précitée à un organisme agréé, soit en investissant directement en faveur du logement.
Les employeurs agricoles versent également une contribution prévue par l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Celle-ci diffère cependant sur deux points :
- sont concernés les employeurs agricoles occupant au minimum cinquante salariés agricoles (contre vingt pour la « PEEC classique ») ;
- le montant de la contribution est déterminé en fonction de la masse salariale calculée sur la base de leurs salariés en contrat à durée indéterminée (la PEEC « classique » ne fait pas référence à des contrats d'embauches en particulier).
Ils peuvent, en application de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime, se libérer de cette obligation soit en versant le montant à un CIL, soit directement en octroyant des prêts ou d'autres aides au salarié pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'une résidence principale en zone rurale.
• En 2014,
cette contribution des
employeurs représentait 1,68 milliard d'euros
. Elle ne
constitue cependant qu'une part (42,6 %) des ressources du réseau
Action Logement, ex réseau 1 % logement, lequel dispose en outre
pour mener à bien ses missions du remboursement des prêts
consentis à l'aide de la PEEC à hauteur d'1,62 milliard
(41 %) et des emprunts de l'UESL à hauteur de 645 millions
(16,4 %).
ORIGINE DES RESSOURCES D'ACTION LOGEMENT
(EN
MILLIONS D'EUROS)
Source : Commission des affaires économiques
2. L'extension des emplois de la PEEC : des aides aux salariés et aux organismes HLM au financement des politiques publiques de l'habitat
L'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation précise les emplois des ressources de la PEEC. Ces emplois peuvent être regroupés en trois catégories : aides aux personnes physiques, aides aux personnes morales et participation au financement des politiques publiques de l'habitat.
Les aides aux personnes physiques prennent différentes formes :
- prêt pour financer l'acquisition d'un terrain suivie de construction ou pour financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou dans l'ancien ;
- prêt pour financer des travaux d'amélioration de la résidence, de son agrandissement ou d'amélioration de sa performance énergétique, ou des travaux dans une copropriété dégradée, ou des travaux d'accessibilité réalisés dans des logements destinés à des personnes handicapées ;
- prêt ou subvention pour faciliter la mobilité professionnelle ;
- prêts aux ménages en difficultés.
Ces aides ont fortement diminué entre 2008 et 2014 passant de 1,9 milliard d'euros en 2008 à 916,6 millions d'euros en 2014. Cette diminution est la conséquence, d'une part, d'une baisse du montant alloué aux prêts travaux et, d'autre part, d'un choix de stratégie de l'UESL. Parmi, ces aides, en 2014, 613 millions d'euros ont été dédiés aux prêts accession et 106 millions aux prêts travaux.
S'agissant des aides aux personnes morales , Action Logement peut octroyer des subventions, souscrire des titres, acquérir ou réaliser des dotations en fonds propres, ou encore octroyer des prêts pour la construction, l'acquisition ou la réhabilitation de logements sociaux.
La convention quinquennale signée le 2 décembre 2014 entre l'Etat et Action Logement précise cependant qu'à partir de 2016, Action Logement ne distribuera plus de subventions et qu'il diminuera progressivement les dotations en fonds propres.
ENVELOPPES MINIMALES ET MAXIMALES
CONSACRÉES
AUX AIDES AUX PERSONNES MORALES
|
Emploi |
Dénomination |
Enveloppes minimales |
Enveloppes maximales |
||||||||
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
||
|
Logement locatif social |
Subventions |
140 |
|||||||||
|
Dotations fonds propres |
110 |
90 |
70 |
70 |
70 |
||||||
|
Prêts logement social PLUS / PLAI et LLTS (OM) |
500 |
620 |
625 |
625 |
630 |
||||||
|
Prêts in fine |
160 |
160 |
160 |
160 |
160 |
||||||
|
Prêts PLS et PSLA |
190 |
193 |
196 |
199 |
202 |
||||||
|
Structures collectives |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
||||||
|
Prêts Réhabilitation |
50 |
70 |
70 |
70 |
70 |
||||||
|
Total LLS |
1098 |
1074 |
1064 |
1067 |
1075 |
1464 |
1431 |
1418 |
1423 |
1434 |
|
|
Prêts PLI - logement familial et colocation |
|||||||||||
|
Dotation F.P. Logement familial et colocation |
80 |
82 |
83 |
85 |
86 |
||||||
|
Total logement intermédiaire |
112 |
114 |
116 |
118 |
120 |
160 |
163 |
166 |
169 |
172 |
|
Source : Convention Etat-UESL du 2 décembre 2014
Les aides aux personnes morales ont augmenté, passant de 686 millions en 2008 à plus d'un milliard en 2011. Elles atteignaient 1,3 milliard en 2014.
Si la PEEC était traditionnellement destinée au financement d'aides en direction des personnes physiques et des organismes HLM, on constate à partir des années 90 que la PEEC est de plus en plus souvent mise à contribution pour financer les politiques nationales de logement . Cette situation atteint son paroxysme en 2012 où les montants cumulés des aides aux personnes physiques et aux personnes morales deviennent inférieures à celles consacrées aux politiques nationales.
ÉVOLUTION DE LA RÉPARTITION DE LA PEEC
ENTRE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'EMPLOIS
(EN
MILLIONS D'EUROS)
Source : Commission des affaires économiques
En 2014, Action Logement a consacré 1,2 milliard au financement des politiques publiques nationales, soit 41 % de ses ressources.
RÉPARTITION DES EMPLOIS DE LA PEEC (2014)
Source : Commission des affaires économiques
Ce financement a fait l'objet de négociations intenses lors de l'élaboration de la convention quinquennale entre l'État et Action Logement. Il a ainsi été convenu qu'Action Logement financerait principalement les programmes de renouvellement urbain (PNRU et NPNRU), et dans une moindre mesure l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). L'État a accepté de diminuer la part de la PEEC consacrée à ces politiques.
DÉCOMPOSITION DES FINANCEMENTS DEMANDÉS
À ACTION LOGEMENT PAR LE GOUVERNEMENT AU BÉNÉFICE DES
POLITIQUES PUBLIQUES
(EN MILLIONS D'EUROS)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
ANRU |
900 |
850 |
850 |
850 |
700 |
500 |
|
ANAH |
- |
50 |
50 |
50 |
- |
- |
|
ANIL/ADIL |
- |
9 |
9 |
9 |
9 |
9 |
|
FNAL |
300 |
300 |
100 |
- |
- |
- |
|
TOTAL |
1 200 |
1 209 |
1 009 |
909 |
709 |
509 |
Source : Action Logement