Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Rapport n° 581 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2016

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N° 581

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l' état d' urgence (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

574 et 582 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 mai 2016 sous la présidence de

M. Philippe Bas , président, la commission des lois, après avoir entendu la veille M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a examiné le rapport de

M. Michel Mercier et établi son texte sur le projet de loi n° 574 (2015-2016),

déposé au Sénat le 4 mai 2016 et pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence .

À la lumière de l'exposé par le rapporteur du bilan d'application des mesures de police prises par le pouvoir exécutif au titre de l'état d'urgence depuis le 26 février dernier, la commission a considéré que le maintien d 'une menace terroriste à un niveau élevé, ainsi que l'ont démontré les attentats de Bruxelles du 22 mars dernier, conjugué à la tenue du championnat européen de football du 10 juin au 10 juillet prochain puis du tour de France du 2 au 24 juillet, justifiait cette prorogation en raison des contraintes cumulées qui s'exercent actuellement sur l'organisation de la sécurité publique.

Elle a, en conséquence, approuvé la prorogation de l'état d'urgence pour une durée réduite à deux mois à compter du 26 mai 2016, sans possibilité pour les autorités de police d'ordonner des perquisitions administratives au cours de cette nouvelle période d'application de l'état d'urgence.

La commission a enfin estimé que la poursuite de l'état d'urgence, même allégé du fait de l'impossibilité de recourir aux perquisitions administratives, justifiait le maintien du plus haut niveau de vigilance de la part des Français face au risque terroriste, et que cette vigilance devrait se maintenir même après le 26 juillet prochain, de même que devra être maintenue la mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité. L'entrée en vigueur prochaine du projet de loi, en cours de discussion, renforçant la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et de la proposition de loi renforçant la lutte contre le hooliganisme, permettra de renforcer les moyens de la police et de la justice au moment de la levée de l'état d'urgence, qui pourra d'ailleurs être rétabli immédiatement par décret en conseil des ministres en cas de nécessité.

La commission des lois a adopté le projet de loi sans modification.

Mesdames, Messieurs,

À la suite des attentats commis à Paris et à Saint-Denis dans la soirée du 13 novembre 2015, le Président de la République a décidé de déclarer l'état d'urgence et de rétablir les contrôles aux frontières intérieures. La mise en oeuvre du régime juridique de l'état d'urgence a, conformément aux termes de la loi du 3 avril 1955 ¹ , été effectuée par deux décrets ² pris lors d'un conseil des ministres qui s'est réuni dans la nuit du 13 au 14 novembre.

L'état d'urgence ne pouvant, en vertu de l'article 2 de la loi de 1955, être appliqué par décret que pendant douze jours, le Parlement a été saisi d'un projet de loi de prorogation et de modernisation des dispositions de cette loi, adopté à une très large majorité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat au cours de la semaine ayant suivi les attentats. L'état d'urgence a ainsi d'abord été prolongé pour une durée de trois mois du 26 novembre 2015 au 26 février 2016 par la loi du 20 novembre 2015 ³ .

Afin d'en assurer le contrôle, votre commission a constitué un comité de suivi de l'état d'urgence au sein duquel chacun des groupes politiques du Sénat est représenté ⁴ . Elle s'est également vu reconnaître, aux mêmes fins, les prérogatives d'une commission d'enquête par une décision du Sénat du 10 décembre 2015.

Puis, au début du mois de février, jugeant que la menace terroriste à laquelle était exposé notre pays était toujours caractéristique d'une situation de « péril imminent », le Gouvernement a soumis au Parlement une nouvelle demande de prorogation de l'état d'urgence pour une durée de trois mois.

1 Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

2 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55 -385 du 3 avril 1955

et décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

3 Loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.

⁴ Outre votre rapporteur, sont membres du comité de suivi nos collègues Éliane Assassi,

Esther Benbassa, Jacques Mézard, Alain Richard et Catherine Troendlé.

Votre commission avait approuvé le principe de cette prorogation au regard des éléments d'information sur l'état de la menace qui lui avaient été fournis par le Gouvernement, tout en souhaitant préparer la sortie de ce régime exceptionnel, en particulier au regard de l'avancée des travaux parlementaires sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, examiné par le Sénat au cours du mois de mars dernier.

Le Sénat et l'Assemblée nationale avaient ainsi adopté cette nouvelle loi prorogeant l'état d'urgence jusqu'au 26 mai 2016 ¹ , considérant, à l'instar du Premier ministre ² , que l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme avant cette échéance serait alors de nature à permettre une sortie de l'état d'urgence.

À l'occasion de la réunion du conseil des ministres du 20 avril dernier, le ministre de l'intérieur, présentant une communication sur l'application de l'état d'urgence, a dressé le bilan des mesures de police administrative prises en application de la loi du 3 avril 1955. Après avoir souligné que le nombre de mesures prises par l'autorité administrative depuis le 26 février était sensiblement inférieur à celui constaté au cours de la première période d'application de l'état d'urgence, le ministre a cependant estimé qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence était nécessaire en particulier pour assurer la sécurité du championnat d'Europe de football qui se tiendra du 10 juin au 10 juillet prochain.

Dans le prolongement de cette communication, le conseil des ministres réuni le 4 mai a approuvé un projet de loi de prorogation de l'état d'urgence pour une durée supplémentaire de deux mois, dont votre commission a été saisie en urgence, afin que celui-ci puisse être adopté, le cas échéant, avant la date butoir du 26 mai 2016.

1 Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

2 Déclaration du Premier ministre à l'issue de la réunion bimensuelle du Gouvernement du

18 février 2016.

I. UN RÉGIME EXCEPTIONNEL DE POLICE ADMINISTRATIF

A. UNE MOBILISATION INTENSIVE DES OUTILS DE L'ÉTAT D'URGENCE AU COURS DE LA PREMIÈRE PÉRIODE

La mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955 donne à l'autorité administrative des capacités d'action supplémentaires dont elle ne dispose pas en temps ordinaire ¹ .

À cet égard, deux catégories de mesures ont plus particulièrement été mobilisées par l'exécutif depuis le 14 novembre 2015 :

- la réalisation de perquisitions administratives, décidées par l'autorité préfectorale, permettant des investigations dans tout lieu s'il existe des raisons sérieuses de croire que celui-ci « est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ² ;

- l'assignation à résidence, décidée par le ministre de l'intérieur, de personnes à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement « constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics » ³ .

1. Les perquisitions administratives

Entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, ce sont 3 427 perquisitions administratives qui ont été conduites ayant permis la découverte de 588 armes, la constatation de 528 infractions, la réalisation de 402 interpellations ayant conduit à 351 gardes à vue.

D'après les statistiques fournies par le ministère de la justice, portant sur un total de 3 023 perquisitions seulement ⁴ , 593 perquisitions avaient donné lieu à une suite judiciaire, dont 222 pour infraction à la législation sur les armes, 206 à la législation sur les stupéfiants et 165 pour d'autres infractions.

A l'occasion de l'examen du projet de loi de prorogation présenté en février dernier, votre rapporteur indiquait que ces perquisitions administratives avaient conduit à un nombre limité de procédures judiciaires

1 Pour une présentation exhaustive du régime juridique de l'état d'urgence et de l'ensemble des prérogatives que son application confère aux autorités administratives, votre rapporteur renvoie à la lecture du rapport n° 177 (2015-2016) sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions et du rapport n° 447 (2015-2016) sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, tous deux faits par le président Philippe Bas.

2 Article 11 de la loi du 3 avril 1955.

3 Article 6 de la loi du 3 avril 1955.

4 Il existe un décalage entre les statistiques des perquisitions administratives et les remon tées

d'informations provenant des juridictions.

pour terrorisme puisque, selon les données fournies par le pro cureur de la République de Paris, seules cinq enquêtes préliminaires avaient été ouvertes par la section antiterroriste du parquet de Paris, dont une seule s 'était traduite par l'ouverture d'une information judiciaire avec mise en examen. Depuis lors, les perquisitions administratives ont conduit à l'ouverture de quatre enquêtes antiterroristes supplémentaires, dont trois ont débouché sur une information judiciaire avec mise en examen. Au total, ce sont donc neuf procédures judiciaires antiterroristes qui ont été ouvertes à la suite des perquisitions administratives .

2. Les assignations à résidence

Entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, 401 personnes ont été assignées à résidence par le ministre de l'intérieur. 27 d'entre elles l'ont été dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la sécurité de la réunion internationale de la COP 21 s'étant tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015. Par conséquent, ces assignations ont été levées dès la fin de ce sommet international. S'agissant des 374 personnes assignées à résidence pour leur implication dans la mouvance islamiste radicale, seules 268 décisions d'assignation étaient encore en vigueur à la fin de la première période de prorogation de l'état d'urgence. Dans leur communication sur le bilan de l'état d'urgence présentée à la commission des lois de l'Assemblée nationale le 30 mars dernier ¹ , nos collègues députés Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson précisent que cet écart s'explique par les raisons suivantes :

- treize assignations ont été suspendues à la suite d'un recours en référé devant les juridictions administratives et deux assignations ont été annulées après un recours pour excès de pouvoir ;

- soixante-et-une assignations ont été abrogées par le ministère de l'intérieur au cours de la période après réexamen du dossier, souvent à la faveur d'une procédure contentieuse devant les juridictions administratives ;

- vingt-cinq assignations décidées par le ministre ont en définitive été bloquées avant leur notification aux intéressés afin de ne pas attirer leur attention, compte tenu des perspectives de judiciarisation de leur situation ;

- cinq assignations n'ont pu être notifiées aux intéressés (deux personnes résidant à l'étranger, deux personnes n'ayant pu être localisées et une personne étant en fait incarcérée).

¹ Voir le document de synthèse des rapporteurs à cette adresse :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/lois/communication_2016_03_30.pdf

3. Les autres mesures de police administrative

Au-delà des assignations à résidence et des perquisitions administratives, la mise en oeuvre de l'état d'urgence donne à l'autorité administrative d'autres prérogatives parmi lesquelles la possibilité de prendre des mesures restrictives de la liberté d'aller et venir ou celle de requérir des personnes ou des biens.

À ce titre, entre le 14 novembre 2015 et le 25 février 2016, les décisions suivantes ¹ ont été prises :

- une trentaine de décisions de remises d'armes prises par les préfets (article 9 de la loi du 3 avril 1955) ;

- une quarantaine d'interdiction de manifester sur la voie publique (article 8 de la loi du 3 avril 1955) ;

- une dizaine d'interdictions de circulation autour de « sites sensibles » (article 5 de la loi du 3 avril 1955) ;

- cinq mesures tendant à créer un périmètre de protection autour d'un site sensible (article 5 de la loi du 3 avril 1955) ;

- une dizaine de fermetures de lieux de réunion (article 8 de la loi du 3 avril 1955), en particulier de lieux de culte ;

- une centaine de réquisitions de personnes, pour l'essentiel des interprètes et des serruriers pour assistance à perquisition, par les préfets (article 10 de la loi du 3 avril 1955).

En outre, la loi du 20 novembre 2015 a inséré une possibilité ² , complémentaire à la procédure de droit commun prévue à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, de dissoudre par décret en conseil des ministres « les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». Par dérogation avec le cadre juridique général de l'état d'urgence en vertu duquel les mesures de police administrative cessent de produire leurs effets une fois l'état d'urgence levé, cette dissolution présente un caractère pérenne.

Cette faculté n'a cependant pas été utilisée par l'autorité administrative puisque le Gouvernement a utilisé la procédure de droit commun lors du conseil des ministres du 13 janvier 2016 pour dissoudre trois associations cultuelles ³ . Le juge des référés du Conseil d'État a cependant suspendu, pour des raisons de procédure, l'application de ce

1 Les statistiques fournies pour ces mesures sont moins précises que celles présentées pour les assignations à résidence et les perquisitions car elles font l 'objet d'un suivi incomplet de la part du ministère de l'intérieur.

2 À l'article 6-1 de la loi du 3 avril 1955.

3 Décret du 14 janvier 2016 portant dissolution de trois associations (Journal officiel n° 0012 du

15 janvier 2016 - texte n° 26).

décret par une décision en date du 30 mars 2016 ¹ , pour l'une des trois associations dissoutes qui continue donc d'avoir une existence légale jusqu'à l'examen du recours au fond.

De même, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015, le ministre de l'intérieur a désormais la possibilité de prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie (II de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955).

Là encore, il apparaît que cette faculté n'a pas été utilisée par le pouvoir exécutif alors que, dans le même temps, il a été fait usage à plusieurs reprises des dispositions de droit commun ² de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 ³ permettant à l'autorité administrative de demander le retrait de contenus ou de procéder à des blocages de sites Internet provoquant à des actes terroristes ou faisant l'apologie de tels actes.

B. UNE UTILISATION PLUS MODÉRÉE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE DEPUIS LE 26 FÉVRIER 2016

Depuis le début de la deuxième période de prorogation de l'état d'urgence le 26 février dernier avec la loi du 19 février 2016 ⁴ , les outils de la loi du 3 avril 1955 ont été moins intensément utilisés par l'autorité administrative.

En premier lieu, un nombre sensiblement inférieur de perquisitions administratives a été ordonné par les préfets. Ainsi, depuis le 26 février, seules 140 perquisitions administratives ont été conduites par les services de police et de gendarmerie. D'après les éléments d'information fournis par le ministre de l'intérieur lors de sa communication en conseil des ministres le 20 avril, les perquisitions conduites depuis cette date auraient cependant été plus ciblées, sur les individus les plus dangereux d'après les précisions fournies dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, puisqu'elles auraient permis de saisir 155 armes supplémentaires, contre 588 saisies d'armes tout au long de la première période d'application de l'état d'urgence.

1 Juge des référés du Conseil d'État, ordonnance n° 397890 du 30 mars 2016, association des musulmans de Lagny-sur-Marne.

2 La création de cette procédure résulte de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les

dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

3 Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

4 Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l'état d'urgence.

En deuxième lieu, les assignations à résidence ont été elles aussi moins intensément utilisées. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ¹ , les mesures d'assignations à résidence prises en application d'une loi de prorogation cessent au plus tard en même temps que prend fin l'état d'urgence. En conséquence, si le Parlement décide de proroger l'état d'urgence par une nouvelle loi, les mesures d'assignation à résidence prises antérieurement ne peuvent être prolongées sans être renouvelées.

Selon les informations fournies à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, sur les 268 assignations à résidence en vigueur au 25 février dernier, l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) préconisait le renouvellement de 103 mesures et l'assignation à résidence de deux personnes supplémentaire. 33 de ces propositions ayant été rejetés par les services du ministère de l'intérieur pour des raisons liées à leur insuffisante motivation, ce sont ainsi 72 assignations à résidence qui ont été prises par le ministre de l'intérieur depuis le 26 février 2016. Deux de ces décisions ayant fait l'objet d'une suspension par le juge des référés ² et l'une d'entre elle ayant été abrogée ³ , 69 assignations à résidence sont ainsi actuellement en vigueur .

La plupart de ces 69 personnes assignées à résidence le sont à leur domicile. Pour les trois quarts des personnes concernées, l'assignation est assortie de l'obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat ou à l'unité de gendarmerie territorialement compétente, cette obligation étant fixée à une ou deux fois par jour pour le quart restant. Seules deux personnes se sont vues assujettir à l'obligation complémentaire remise de leurs documents d'identité. Aucune de ces assignations n'a été assortie de l'interdiction d'entrer en contact avec une ou des personnes nommément désignées. Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de prorogation, il est indiqué que les personnes qui demeurent assignées à résidence

« comptent parmi les plus dangereuses, certaines ayant des liens avec l'organisation terroriste Daech ». Il a par ailleurs été indiqué à votre rapporteur que 27 de ces personnes assignées à résidence ont également fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST) et que la prise d'une telle mesure est actuellement étudiée pour six d'entre elles. En outre, deux personnes font actuellement l'objet d'une mesure de gel d'avoirs et l'expulsion du territoire français de cinq de ces personnes est en cours d'étude.

1 Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D.

2 Juge des référés du tribunal administratif de Paris, ordonnance n° 1604880 du 6 avril 2016, et juge des référés du Conseil d'État, ordonnance n° 398377 du 15 avril 2016.

3 La personne a fait l'objet d'une procédure d'expulsion du territoire français.

1 Il apparaît donc en revanche que 198 personnes assignées à résidence au cours de la première période d'application de l'état d'urgence n'ont pas vu cette décision renouvelée depuis le 26 février . Dans leur bilan d'étape ¹ , MM. Raimbourg et Poisson indiquent avoir interrogé le ministère de l'intérieur sur ce point, lequel a apporté les éléments d'information suivants, pour lesquels votre rapporteur a demandé une mise à jour à la date du 3 mai :

- quarante-et-un individus de nationalité française sont sous le coup d'une interdiction de sortie du territoire (IST) à la suite de l'expiration de leur assignation, tandis que 14 dossiers sont en cours d'instruction ;

- trois individus de nationalité étrangère ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français exécutée et 21 dossiers sont en cours d'instruction.

Par conséquent, il ressort de ces statistiques le fait qu'à la date du 3 mai 2016, 154 personnes n'avaient pas encore fait l'objet d'une mesure administrative alternative à l'issue de leur assignation.

Enfin, d'après les éléments d'information qui ont été fournis par le ministère de l'intérieur, une quarantaine de mesures administratives prises en application de la loi du 3 avril 1955 (créations de zones de protection, fermetures de lieux de réunion, interdiction de fréquenter certains lieux, remises d'armes) avant le 26 février 2016 ont été renouvelées pour la deuxième période de prorogation.

II. LA NOUVELLE PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT

A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI

Délibéré lors de la réunion du conseil des ministres du 4 mai 2016, le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été déposé sur le bureau de votre Haute assemblée le même jour, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Compte tenu de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat du mardi 10 mai, votre commission a procédé à son examen et à l'établissement de son texte dans le prolongement de son dépôt au Sénat lors d'une réunion tenue en fin de matinée le 4 mai après avoir entendu, la veille,

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur.

¹ Voir le document de synthèse des rapporteurs à cette adresse :

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/14/lois/communication_2016_03_30.pdf

Votre rapporteur rappelle qu'en application de l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 ¹ , ce projet de loi est dispensé de l'obligation d'être accompagné d'une étude d'impact.

L'objet exclusif de ce texte est de proroger l'état d'urgence qui, en vertu de la loi du 19 février 2016 précitée, est applicable jusqu'au 26 mai 2016.

Le I de l' article unique du projet de loi soumis à l'approbation de votre commission prévoit que l'état d'urgence, déclaré par les décrets du 14 novembre et du 18 novembre 2015 et prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015 puis à nouveau prorogé pour trois mois par la loi du 19 février 2016, est prorogé pour deux mois à compter du 26 mai 2016 sur le territoire métropolitain et sur le territoire des collectivités ultramarines mentionnées par le décret du 18 novembre 2015 ² . L'état d'urgence serait donc applicable sur ce périmètre géographique jusqu'au 26 juillet 2016 .

Contrairement au choix effectué par l'exécutif et par le législateur en novembre 2015 et en février 2016, le projet de loi de prorogation ne mentionnerait pas la possibilité pour l'autorité administrative de décider des perquisitions administratives, faculté qui nécessite une mention expresse dans le texte de prorogation .

En revanche, en vertu du II de l'article unique, le pouvoir exécutif conserverait la possibilité de mettre fin à l'état d'urgence de manière anticipée. En ce cas, le Gouvernement serait tenu d'en rendre compte au Parlement.

B. LE PÉRIL EST-IL TOUJOURS IMMINENT ?

Comme en février dernier, l'examen de ce texte législatif conduit votre commission à s'interroger sur la persistance d'un « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » de nature à justifier une nouvelle prorogation pour deux mois de l'état d'urgence.

À cet effet, votre commission a pris bonne note des éléments d'information qui ont été portés à sa connaissance dans l'exposé des motifs du projet de loi et lors de l'audition du ministre de l'intérieur à l'occasion de sa réunion du 3 mai ³ .

Le Gouvernement fait tout d'abord valoir que même si l'usage des prérogatives de l'état d'urgence a été moins intense depuis le 26 février, un tel recours a néanmoins été nécessaire. Au-delà des saisies d'armes et des suites judiciaires réservées aux perquisitions administratives ou de la

« neutralisation » temporaire des personnes faisant l'objet d'une assignation

1 Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

2 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint -Barthélemy et Saint-Martin.

3 Voir compte rendu de la réunion en annexe du présent rapport.

1 à résidence, il souligne également que la prorogation de l'état d'urgence « a permis de déployer une stratégie accélérée de détection et de déstabilisation des filières jihadistes qui opèrent dans notre pays ou qui acheminent des combatt ants vers les zones de conflit ».

Puis, l'exécutif relève que le niveau de la menace terroriste dans notre pays demeure élevé et que cette menace terroriste « caractérisant le péril imminent qui a justifié la déclaration initiale et les prorogations de l'état d'urgence demeure à un niveau très alarmant ainsi que le démontre l'actualité nationale et internationale ».

Outre le nombre important d'individus français ou résidents français impliqués dans les filières terroristes syro-irakiennes et de procédures judiciaires ouvertes devant le parquet national antiterroriste pour association de malfaiteurs, le Gouvernement met en avant la succession d'attaques ayant frappé « des métropoles d'Afrique de l'Ouest, d'Europe et du Proche et Moyen-Orient, notamment en dernier lieu en Côte d'Ivoire, sur la plage du Grand Bassam, le 13 mars dernier », les attentats de Bruxelles survenus le 22 mars 2016, ainsi que les projets d'attentats déjoués, de nature à « confirmer les capacités opérationnelles d'organisations terroristes ». Lors de son audition, le ministre a également rappelé que, depuis le début de l'année 2016, les services de police spécialisés avaient procédé à « 101 interpellations en lien direct avec le terrorisme djihadiste, donnant lieu à 45 mises en examen et 33 écrous ».

À cet égard, comme le relève l'exposé des motifs, la France continue à constituer « une cible prioritaire parmi les pays européens » et « le parquet fédéral belge a confirmé que les attentats survenus à Bruxelles le 22 mars 2016 avaient initialement été envisagés et programmés en France, les terroristes , pris de cours en raison des investigations judiciaires menées en Belgique, ayan t finalement décidé de précipiter leur action en Belgique ».

Dans ce contexte, constitutif d'une situation de péril imminent au sens de l'article 1 ^er de la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement estime avoir besoin des prérogatives de l'état d'urgence au-delà du 26 mai prochain afin d'assurer pleinement la sécurité du championnat d'Europe de football, qui se tiendra du 10 juin au 10 juillet, mais également du tour de France du 2 au 24 juillet.

Ces événements constitueront autant d'occasions de rassemblements de foules, qu'il s'agisse des spectateurs des matchs dans les stades, dans les

« fans zones » ou de manière spontanée.

Au-delà des renforts massifs dégagés en complément des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers habituellement déployés, le Gouvernement juge nécessaire de continuer à pouvoir mettre en oeuvre les mesures offertes par le régime de l'état d'urgence.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État relève pour sa part que « la conjonction d'une menace terroriste persistante d'intensité élevée et de ces deux très grands événements sportifs caractérise un "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" au sens de l'article 1 ^er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, compte tenu des risques spécifiques dont ces manifestations sportives sont porteuses » et que ces deux manifestations

« appellent des mesures de précaution renforcées ». Par conséquent, il considère que l'application des mesures propres à l'état d'urgence est « dans son principe nécessaire, adaptée et proportionnée ».

C. L'ABSENCE DE PROROGATION DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

Dès la mise en oeuvre de l'état d'urgence le 14 novembre dernier, le Gouvernement a fait le choix de permettre aux autorités administratives compétentes de décider des perquisitions administratives, prévues à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955. Conformément à ces dispositions, cette faculté doit être expressément prévue par le décret de déclaration de l'état d'urgence ou par la loi le prorogeant. Ainsi, l'article 2 du décret du 14 novembre 2015, l'article 2 de la loi du 20 novembre 2015 et le II de l'article unique de la loi du 19 février 2016 contenaient-ils cette mention expresse.

Tel n'est en revanche pas le cas dans le présent projet de loi de prorogation. Il apparaît que le Gouvernement s'est interrogé sur la présence de cette disposition puisque le premier texte soumis pour avis au Conseil d'État contenait cette mention expresse et que le Conseil a ensuite été saisi d'une version rectifiée du texte ne la contenant plus.

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement indique que « cette mesure, qui a été très utile après les attentats du 13 novembre 2015, afin de corroborer ou lever des doutes sur des individus suivis par les services de renseignement, ne présente plus le même intérêt aujourd'hui, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet des investigations nécessaires ».

D. LES PERSPECTIVES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI PÉNALE

Lors du débat tenu en février dernier, il avait été fait valoir que le régime juridique de l'état d'urgence constituait un régime exceptionnel n'ayant pas vocation à se prolonger indéfiniment. Dès lors que la menace ayant justifié sa mise en oeuvre présente un caractère durable, il convient de recourir à des outils permanents et non dérogatoires du droit commun pour y répondre.

Dans ce cadre, il avait été souligné que l'examen et, le cas échéant, l'entrée en vigueur avant le 26 mai en cas d'accord entre les deux assemblées, du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, seraient de nature à faciliter la sortie de l'état d'urgence à l'issue de la deuxième prorogation.

Dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, le Gouvernement estime désormais que « si les mesures prévues par ce projet de loi sont de nature à renforcer significativement les moyens de lutte contre le terrorisme, ils ne pourront pas produire immédiatement tous les effets qui en sont attendus et ne priveront pas d'utilité les mesures autorisées par la législation sur l'état d'urgence pour faire face à un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur prend acte des éléments d'information fournis par le Gouvernement et ne peut que constater que l'état de la menace terroriste dans notre pays, conjuguée à la tenue de l'Euro 2016 puis du tour de France, est de nature à justifier un maintien de l'état d'urgence pendant une période supplémentaire de deux mois.

Il considère opportun le choix effectué par le Gouvernement de ne pas reconduire la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives dès lors que leur intérêt en termes de constatations possibles d 'infractions pénales et de déstabilisation des filières terroristes s'est estompé et qu'elles ne peuvent plus, en l'état actuel de la rédaction de la loi du 3 avril 1955, être utilisées pour collecter des renseignements à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 19 février 2016 ¹ .

¹ Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme.

L'économie générale de la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que les perquisitions administratives prévues par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, au motif qu'elles relèvent de la seule police administrative et n'affectent pas la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, n'ont pas à être placées sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire et qu'elles ne méconnaissent en conséquence pas les dispositions de l'article 66. Le Conseil a également jugé que ces dispositions opèrent une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il a en outre souligné que ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 dans la mesure où, même si les voies de recours à l'encontre d'une décision ordonnant une perquisition ne peuvent être mises en oeuvre que postérieurement à l'intervention de la mesure, elles permettent à l'intéressé d'engager la responsabilité de l'État et qu'ainsi les personnes intéressées ne sont pas privées de voies de recours.

En revanche, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 11 qui donnaient à l'autorité administrative la faculté de copier les données informatiques présentes sur les supports dans les lieux perquisitionnés ¹ au motif que le législateur n'avait pas prévu de « garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ». Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet immédiatement en vertu de la décision du Conseil.

Dans leur communication du 30 mars, MM. Raimbourg et Poisson précisent avoir interrogé le ministère de l'intérieur sur les modalités concrètes d'application de cette décision qui prohibe les copies de données informatiques.

Ils indiquent ainsi que le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale « ont immédiatement ordonné qu'il ne soit plus procédé à ces copies informatiques dans le cadre de nouvelles perquisitions administratives et qu'il soit mis fin à l'exploitation des données déjà copiées. Ces instructions rappellent toutefois la possibilité pour les unités, de procéder soit à une consultation et à une transcription manuelle au cours de la perquisition, soit à une saisie judiciaire en cas de découverte d'infractions ».

S'agissant des données copiées à l'occasion des perquisitions administratives conduites avant la décision du Conseil constitutionnel du 19 février, nos collègues députés soulignent qu'après l'envoi d'une note du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2016,

« deux nouvelles instructions ont également imposé la destruction des données collectées au cours de perquisitions administratives antérieures à la décision ».

¹ Copie que le Conseil a assimilée à une saisie.

A la lumière des arguments avancés par le Gouvernement, votre commission a accepté cette nouvelle prorogation de l'état d'urgence, au regard, en particulier, de sa durée plus limitée que les précédentes et de la restriction de son champ d'application.

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.

EXAMEN DES ARTICLES

Article unique

Prorogation de l'état d'urgence pour une durée de deux mois

Ce nouveau projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence soumis à l'appréciation de votre commission comporte, comme le texte présenté par le Gouvernement en février dernier, un article unique.

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015. Il a ensuite été élargi au territoire de plusieurs collectivités ultramarines ¹ par le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015. À l'échelle du territoire de la République française, seules sont donc exclues de l'application de l'état d'urgence les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ce qui est inédit dans l'histoire de la mise en oeuvre de la loi du 3 avril 1955.

Par l'article 1 ^er de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, l'état d'urgence a été prorogé, conformément à l'article 2 de la loi du 3 avril 1955, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015. Puis, par l'article unique de la loi n° 2016-162 du 19 février 2016, l'état d'urgence a été prorogé à nouveau pour trois mois à compter du 26 février 2016. Sans nouvelle intervention du législateur, il sera donc mis fin à l'état d'urgence le 26 mai prochain à zéro heure.

L'article unique du projet de loi se compose de deux paragraphes distincts.

Le I proroge l'état d'urgence pour deux mois, soit jusqu'au 26 juillet à zéro heure.

Le II permet au Gouvernement de mettre fin à l'état d'urgence avant cette date par décret en conseil des ministres, auquel cas il serait tenu d 'en rendre compte au Parlement.

Votre commission a adopté l'article unique sans modification .

*

* *

Votre commission a adopté le projet de loi sans modification .

¹ Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint -Barthélemy et Saint-Martin.

EXAMEN EN COMMISSION

___________ (MERCREDI 4 MAI 2016)

M. Philippe Bas , président . - Le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence vient d'être déposé sur le Bureau du Sénat. Son rapporteur est également celui du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Monsieur Mercier, pouvez-vous nous rendre compte du travail réalisé sur ce dernier texte avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale ?

M. Michel Mercier , rapporteur . - Nous avons préparé avec le président Dominique Raimbourg et M. Pascal Popelin la commission mixte paritaire qui se tiendra mercredi prochain. Le Sénat a adopté ce texte à une très large majorité, avec seulement 29 votes contre. Si nous souhaitons aboutir à un accord, les deux parties doivent faire leur part du chemin, même si un rapprochement est possible sur la plupart des sujets. J 'ai indiqué que je ne pourrais céder sur l'article relatif à la « perpétuité réelle », le seul à avoir fait l'objet d'un scrutin public au Sénat, à la suite d'un long débat, et adopté avec seulement trente voix contre. Je ne me sens pas le droit d'abandonner cette position du Sénat. Vous connaissez les autres points sur lesquels nous aurons à faire des efforts. Nous n'avons pas conclu d'accord préalable global et nous nous rencontrerons à nouveau mardi prochain ; j'espère que ce sera l'occasion d'avancer.

M. Jacques Bigot . - Le Sénat a adopté ce texte avec une large majorité, certes, mais l'Assemblée nationale aussi...

M. Michel Mercier , rapporteur . - Oui, mais je défends les intérêts du Sénat.

M. Jacques Bigot . - Dans chaque assemblée, les groupes politiques ont fait des efforts. Continuons dans cet esprit. Sur l'article relatif à la perpétuité réelle, j'avais souligné, en commission, que consulter les victimes au bout de trente ans serait techniquement compliqué ; et que subordonner la décision du juge de l'application des peines à l'avis conforme d'une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation pourrait être anticonstitutionnel et ce, même si nous avions voté le texte pour trouver un accord.

M. Michel Mercier , rapporteur . - En effet, je l'ai rappelé. Cette commission de magistrats a longtemps existé. Il y a quelques années,

M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, en avait proposé la

suppression. Je trouve assez beau et républicain que les socialistes ne

veuillent pas toucher à son oeuvre ! Tels sont les aléas de la vie politique... Il reste quelques jours pour parvenir à un accord. Si les victimes ne sont plus là, on ne leur demandera rien. Nous écrivons le droit, mais nous sommes aussi une assemblée politique, et le jour n'est pas encore venu qu'une occurrence nécessite d'utiliser ces dispositions.

M. Philippe Bas , président . - Venons-en au projet de loi prorogeant l'état d'urgence.

M. Michel Mercier , rapporteur . - S'agissant du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence, l'essentiel a été dit hier lors de l'audition du ministre. Depuis le 15 novembre 2015, nous vivons sous l'état d'urgence. Les conditions posées par la loi de 1955 sont connues : un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Or le terrorisme est un risque imminent, mais diffus.

M. Pierre-Yves Collombat . - C'est un risque permanent !

M. Michel Mercier , rapporteur . - Difficile d'affirmer qu'il n'y aurait plus de risque terroriste. Les événements récents à Bruxelles ou dans des villes africaines montrent que les organisations terroristes peuvent frapper partout. Douze projets d'attentats terroristes ont été déjoués en France depuis 2013.

La future loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme armera les pouvoirs publics pour faire face au risque terroriste et conduira à abandonner les pouvoirs extraordinaires de police administrative de l'état d'urgence. Difficile d'en sortir sans avoir mis en place ces outils. Aucun d'entre nous ne veut prendre ce risque.

Le Gouvernement propose de proroger de deux mois, jusqu'au 26 juillet 2016, un état d'urgence allégé, sans perquisitions administratives, comme le permet la loi de 1955. Dans un premier temps, l'état d'urgence a permis aux forces de l'ordre et aux services de trouver les renseignements nécessaires pour répondre à une menace imminente. Désormais, les perquisitions administratives ne sont plus d'un grand effet. Si de nouveaux actes relevant de la loi pénale sont commis, des perquisitions judiciaires seront possibles.

Est-il pertinent ou non d'aller vers cet état d'urgence renouvelé ? Veillons à ne pas désarmer l'État tant que nous ne l'avons pas réarmé avec la nouvelle loi, qui ne sera pas appliquée avant la fin juin. Je vous propose donc d'approuver le projet de loi.

M. Pierre-Yves Collombat . - Le risque est réel ; il n'est pas imminent mais permanent ! Pour qu'il soit imminent, il faudrait une accélération, que la situation soit encore plus dangereuse que maintenant. Ce n'est pas le cas.

L'État a les moyens de faire son travail. Personne n'a pu prouver que telle disposition permise par l'état d'urgence était indispensable pour faire

face aux risques. Je vois dans cette prorogation des motifs surtout psycho-politiques... Je n'avais pas voté l'ultime reconduction, je persisterai dans cette position et voterai contre l'avis du rapporteur.

M. Christophe Béchu . - Je veux dire mon désarroi. À Angers, nous avons la chance, comme notre président de commission, d'accueillir la troisième étape du Tour de France...

M. Philippe Bas , président . - Les deux premières étapes se dérouleront dans la Manche...

M. Christophe Béchu . - Le Gouvernement nous propose de prolonger l'état d'urgence. Or, il y a quelques jours, le préfet m'a indiqué qu'aucun CRS, aucun renfort des forces de l'ordre n'était prévu pour cette arrivée d'étape qui rassemblera 30 000 personnes : ses services sont déjà en surcharge capacitaire. Alors qu'on devrait assurer une sécurité renforcée pour des événements de grande ampleur, on va faire moins que par le passé ! Je ne comprends pas.

M. Yves Détraigne . - Le Gouvernement propose une prolongation de l'état d'urgence mais je ne trouve pas dans le texte du projet de loi mention de l'abandon des perquisitions administratives. Va-t-il déposer un amendement, ou le rapporteur l'a-t-il prévu ?

M. Philippe Bas , président . - Je me suis posé la même question. L'article 11 de la loi de 1955 prévoit qu'en cas de prorogation, il est nécessaire de préciser expressément que l'on maintient les perquisitions administratives.

Par ailleurs, on voit que les mesures de renseignement et de répression prises pour prévenir le terrorisme n'ont pas grand-chose à voir avec l'état d'urgence. L'état d'urgence permet d'interdire des manifestations ou des réunions publiques, de recourir à des assignations à résidence et à des perquisitions administratives. Actuellement, ce n'est pas l'état d'urgence qui assure notre sécurité. Le jour où il sera levé, il peut être immédiatement rétabli en cas de nécessité...

M. Michel Mercier , rapporteur . - ... par décret.

M. Philippe Bas , président . - C'est d'ailleurs ainsi qu'il a été déclaré dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015. La prorogation de l'état d'urgence n'est pas une nécessité technique, elle sert davantage à souligner que la vigilance des Français et la mobilisation des forces de l'ordre sont intactes. Cela ne doit pas nous empêcher de penser à la sortie. Nous devrons développer une pédagogie de la sortie de l'état d'urgence : nos concitoyens ne devront pas penser que la menace terroriste a disparu, ni que les moyens des services de police, de gendarmerie ou de renseignement seront réduits. Ce qui nous protège aujourd'hui, ce sont nos forces de l'ordre et nos services de renseignement, plus que l'état d'urgence.

M. Jean Louis Masson . - Le Gouvernement sait depuis un certain temps qu'il voulait demander la prorogation, la situation n'a pas évolué soudainement ! Il aurait pu le prévoir plutôt que de bouleverser d'un coup notre ordre du jour pour y ajouter ce texte... Nous examinons un texte qui n'est même pas officiellement imprimé ! Faites-le remarquer au Gouvernement. Il prend le Parlement à la gorge, sans aucun égard.

M. Jean-Pierre Sueur . - La Conférence des présidents a accepté cette modification, parmi tant d'autres, à l'ordre du jour. Je voterai cette prolongation. C'est une question d'intime conviction et de confiance, non pas un raisonnement juridique absolu.

M. le président a raison de dire que notre sécurité repose sur bien d'autres choses que l'état d'urgence. Je vote en marquant ma confiance envers ceux - Président de la République, Premier ministre, ministres - qui ont une mission de responsabilité sur des questions aussi lourdes.

M. Alain Vasselle . - Monsieur le président, je ne suis pas persuadé que vos propos seraient compris de nos concitoyens, qui pensent que l'intérêt de l'état d'urgence est d'autoriser le Gouvernement à mener un certain nombre d'actions, comme des perquisitions, pour détecter des risques. Nous devrons faire oeuvre de pédagogie pour les persuader que la sortie de l'état d'urgence ne réduira pas leur niveau de sécurité. Trouvons des moyens pour garantir la sécurité et pour que l'état d'urgence ne soit pas un coup d'épée dans l'eau.

M. Philippe Bas , président . - Je me suis mal fait comprendre. J'ai rappelé ce qu'était l'état d'urgence. Le texte qui nous est soumis exclut les perquisitions administratives mais conserve la possibilité d'interdire des manifestations ou réunions publiques - possibilité qui n'a quasiment pas été utilisée. On peut le déplorer, alors que certaines manifestations encombrent les places de nos villes, non sans dérives... La loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme accroîtra les moyens de droit commun qu'utilise le Gouvernement, sauf nouveaux attentats nécessitant un rétablissement de l'état d'urgence et des restrictions à la liberté d'aller et de venir. Un jour viendra où l'état d'urgence n'aura plus aucune valeur ajoutée pour améliorer la sécurité des Français.

M. François Pillet . - J'adhère à ce qui vient d'être dit. Ayons une attitude responsable dans la situation actuelle. Je voterai cette reconduction. Argument subsidiaire : la cohérence. La dernière fois, nous avions jugé que la prorogation était justifiée en l'absence d'outils juridiques de procédure pénale pour faire face à la menace, dans le cadre d'un État de droit. Ces outils n'existent pas encore, puisque les textes ne sont pas encore publiés.

M. Jacques Bigot . - L'Euro 2016 sera un événement exceptionnel appelant des mesures exceptionnelles. Les mesures de sécurisation de l'accès aux stades ne sont pas dictées par l'état d'urgence. La difficulté tient surtout aux rassemblements sur le domaine public, autour d'écrans géants. Dans le

cadre de l'état d'urgence, les obligations particulières du préfet en la matière sont très utiles. Il s'imposait donc de proroger l'état d'urgence pour la durée de l'Euro, et jusqu'à la fin du Tour de France. La conjonction de la menace et de ces manifestations exceptionnelles justifie que les forces de l 'ordre soient mobilisées et que les préfets puissent intervenir.

Mme Catherine Troendlé . - L'excellente proposition de loi de Guillaume Larrivé renforçant la lutte contre le hooliganisme vise notamment à lutter contre les débordements dans le cadre de l'Euro 2016. Nous l'avons votée et notre texte a été définitivement adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement justifie en partie la prorogation de l'état d'urgence par l'Euro 2016. Vous avez raison de rappeler que cette loi aura également un impact important.

M. Michel Mercier , rapporteur . - Peut-on considérer qu'il y a péril imminent ? Il existe bien une menace terroriste grave, monsieur Collombat : à Argenteuil, deux jours après les attentats de Bruxelles, un attentat a été déjoué.

M. Pierre-Yves Collombat . - Le péril est permanent, et le restera !

M. Michel Mercier , rapporteur . - Dans son avis, le Conseil d'État estime qu'il y a bien péril imminent au sens de la loi de 1955 en raison de la conjonction entre une menace terroriste persistante d'intensité élevée et la concomitance de deux grands événements sportifs, avec un risque d'atteinte grave à l'ordre public.

M. Pierre-Yves Collombat . - Alors n'organisez pas ces événements sportifs !

M. Michel Mercier , rapporteur . - L'état d'urgence ne suspend pas les libertés publiques, ni le droit de manifester - on le voit tous les jours ! L'opinion publique a du mal à comprendre qu'en période d'état d'urgence, la liberté de manifester, voire de casser, perdure - mais nous sommes dans un État de droit.

M. Béchu pose une vraie question : cet été, de nombreuses manifestations sportives et culturelles, d'importance variable, se dérouleront dans nos collectivités. Je n'administre qu'une toute petite ville mais nous organisons un festival qui rassemble chaque année environ 12 000 jeunes autour du plan d'eau. Le préfet nous a indiqué qu'il n'y aurait pas de forces de police mais qu'il fallait clore l'espace et ne laisser que deux entrées... Nous devrons supprimer la manifestation, faute de moyens. L'état d'urgence ne crée pas de forces de police, il ne règle pas tout. Plus vite nous voterons la nouvelle loi armant les autorités judiciaires et administratives, plus vite nous sortirons de l'état d'urgence, sans avoir besoin de le proroger à nouveau en juillet. Je confirme mon avis favorable.

M. Philippe Bas , président . - C'est un bon argument que de lier la sortie de l'état d'urgence avec l'entrée en vigueur concomitante de la loi qui renforce les pouvoirs de la police et de la justice pour lutter contre le terrorisme.

M. Pierre-Yves Collombat . - Si l'imminence du péril consiste en la coexistence de la menace et d'événements exceptionnels, il est irresponsable d'organiser ces événements ! Supprimons-les !

M. Michel Mercier , rapporteur . - Supprimons aussi les congés payés cette année, c'est très dangereux de partir en vacances !

M. René Vandierendonck . - À titre personnel, j'estime que les propositions du président Bas dans le cadre de la révision constitutionn elle, que le Sénat avait suivi, sont la meilleure des réponses, dans le cadre de la loi de 1955, pour défendre les libertés publiques dans un régime juridique de légitime défense de la démocratie. Je suis fatigué des postures trop faciles. Le Sénat avait entièrement fait son travail ce jour-là. Je voterai la prorogation des deux mains.

M. Philippe Bas , président . - Mes chers collègues, je constate qu'aucun d'entre vous n'a, à ce stade, déposé d'amendements et le rapporteur ne propose aucune modification. Nous procédons donc au vote.

Le projet de loi est adopté sans modification.

ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION

DE M. BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur. - En raison de la persistance de graves menaces terroristes susceptibles de nous frapper sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement soumet à votre examen une troisième loi de prorogation de l'état d'urgence pour une durée supplémentaire limitée à deux mois. Je la présenterai moi-même demain en conseil des ministres, avant qu'elle ne soit examinée le 10 mai devant le Sénat, puis, si elle est adoptée, le 18 mai devant l'Assemblée nationale. Je remercie le Sénat, votre commission et tout particulièrement son président, Philippe Bas qui, à nouveau, a accepté un examen dans des délais très brefs.

Depuis six mois, votre commission, ainsi que la commission des lois de l'Assemblée nationale, contrôlent avec rigueur la mise en oeuvre de l 'état d'urgence, toujours dans l'exigence partagée du strict respect du droit. Si tout État démocratique peut prévoir un dispositif d'exception afin de faire face à une situation d'une gravité particulière, il doit le faire dans le respect scrupuleux des principes qui le fondent et en prévoyant les garanties pour s'assurer qu'il en sera fait un usage strictement nécessaire. Tel est l'état d'esprit qui n'a cessé de nous animer depuis le 14 novembre 2015 et qui a présidé à l'élaboration de chacune des trois lois de prorogation successives.

Les craintes et inquiétudes qui s'étaient exprimées à ce sujet ces derniers mois me semblent avoir été dissipées. Chacun a pu constater que l'état d'urgence n'était pas synonyme d'arbitraire, que les actes et décisions pris sur son fondement étaient tous prévus et strictement encadrés par la loi, tout comme les raisons justifiant d'y avoir recours et de le prolonger.

L'état d'urgence n'autorise pas n'importe quoi. Certains élus ont pu souhaiter que le Gouvernement utilise le cadre de l'état d'urgence pour suspendre certains rassemblements urbains ou certaines manifestations. Que les choses soient claires : les mesures de police administrative que nous prenons en application de l'état d'urgence présentent un caractère exceptionnel. Elles doivent être strictement proportionnées à la nature de la menace et au contexte d'ordre public qui en découle. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé le 19 février dernier : les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent concilier la prévention des atteintes à l'ordre public avec le respect des droits et des libertés, parmi lesquels le droit et la liberté d'expression collective des idées et des opinions.

L'État et les forces de l'ordre disposent des moyens juridiques et matériels pour réprimer avec la fermeté nécessaire les débordements survenus à l'occasion des récentes manifestations ou en marge du rassemblement Nuit debout, ainsi que pour interpeller systématiquement les casseurs qui se rendent coupables de ces agissements intolérables. J 'en veux pour preuve le grand nombre d'interpellations depuis le début de ces événements il y a deux mois : près de mille, et encore 214 jeudi dernier. Enfin, vingt interpellations ont eu lieu le 1 ^er mai, treize sur le ressort de la Préfecture de police de Paris et sept sur le reste du territoire. La justice passera pour chacun des auteurs de ces violences caractérisées.

L'état d'urgence n'est pas un état de convenance politique et ne doit pas être détourné de son objet, qui consiste à prévenir de nouveaux attentats terroristes. Il en va de la solidité de notre démocratie. Si des manifestations faisaient l'objet d'une interdiction en contravention avec les principes de droit rappelés par le Conseil constitutionnel et que ces interdictions étaient ensuite annulées par le juge administratif, l'autorité de l'État serait gravement remise en cause. Je ne joue pas avec ces principes. J'ai envoyé aux présidents Bas et Raimbourg la totalité des télégrammes adressés aux préfets à la veille des manifestations. J'y donnais pour instructions d'isoler les casseurs des manifestants sincères et de les interpeller ; de travailler avec le procureur pour que la justice suive son cours en toute indépendance ; de respecter le principe de proportionnalité dans l'usage de la force ; de saisir immédiatement l'inspection générale en cas de manquement identifié aux règles de déontologie ; de garantir le respect des principes constitutionnels, à commencer par la liberté de manifestation. Je ne souhaite pas que l 'on sorte de ces principes de droit, ni que l'on déroge à cette rigueur républicaine. Les tensions sont fortes, les commentaires non sans outrances : le rôle de mon ministère est d'y résister, et de faire en sorte que les principes républicains s'appliquent dans la plus grande rigueur.

Beaucoup de représentants des forces de l'ordre ont été blessés. Encore à l'instant, à Nantes, un commandant de police a reçu un coup de barre de fer porté par un manifestant. J'appelle chacun à la responsabilité. Tout propos qui met en doute la nature des instructions que j'ai données est de nature à accroître les tensions, avec les incidents qui s'ensuivent. Par respect pour les policiers qui s'exposent mais aussi pour les manifestants sincères, on ne peut pas entretenir un climat d'antagonisme, de tension et d'excès. Les policiers et les gendarmes ressentent comme une immense blessure des accusations injustes, alors qu'ils donnent le meilleur d'eux- mêmes dans un contexte très difficile pour assurer la protection des Français. Il est de ma responsabilité de ministre de ne pas les laisser mettre en cause au nom d'une théorie qui rendrait la violence consubstantielle à la police ou parce qu'on ferait du prétendu laxisme un argument pour faire prospérer certains discours politiques.

Concernant l'intensité de la menace, le 22 mars dernier, Bruxelles a été victime d'un attentat multi-sites d'une extrême violence qui a provoqué la mort d'une trentaine de victimes. Le 24 mars, à Argenteuil, grâce à l'action de nos services, nous avons mis en échec un nouveau projet d'attentat, peut- être plusieurs. Si les investigations à l'échelle européenne ont permis d'arrêter, ces dernières semaines, la plupart des membres identifiés du réseau terroriste ayant fomenté et exécuté les attentats de Paris et de Bruxelles, nous savons que la menace demeure élevée. Nous savons aussi que les attentats de Bruxelles ont été commis faute, pour leurs auteurs, du temps nécessaire pour frapper à nouveau la France, car tel était leur projet. Depuis le début de l'année, les services de police spécialisés ont procédé à 101 interpellations en lien direct avec le terrorisme djihadiste, donnant lieu à 45 mises en examen et 33 écrous. Ces chiffres illustrent à eux seuls le niveau de la menace. L'organisation, cet été, de l'Euro 2016 et du Tour de France nous impose une vigilance redoublée, car ces événements populaires et d'ampleur internationale constituent des cibles potentielles.

Je veux maintenant vous présenter un bilan précis des mesures mises en oeuvre et des résultats obtenus dans le cadre de la deuxième phase de l'état d'urgence. Vous le savez, dans les premiers jours de l'état d'urgence, en novembre dernier, les forces de sécurité ont conduit plusieurs centaines de perquisitions administratives dans le but de déstabiliser les filières terroristes. Le risque d'une réplique immédiate des attentats était en effet très élevé, comme l'a démontré la neutralisation d'Abdelhamid Abaaoud, le 18 novembre, au cours d'une opération à Saint-Denis, alors qu'il projetait de commettre un nouvel attentat.

Globalement, 3 427 perquisitions administratives ont été effectuées durant la première période de l'état d'urgence, jusqu'au 25 février. Une fois ce travail considérable accompli, le nombre de perquisitions a logiquement diminué pour s'établir à 132 entre le 26 février et le 25 avril. En dépit de cette baisse, 155 armes supplémentaires ont encore été saisies au cours de cette deuxième phase, attestant que des personnes particulièrement dangereuses avaient été ciblées. Au total, depuis le déclenchement de l'état d'urgence, 743 armes ont été neutralisées dont 75 armes de guerre.

En outre, ces perquisitions ont permis d'effectuer un important travail de renseignement, de levée de doute et de mise à jour des fichiers, qui s'est poursuivi durant la deuxième phase de l'état d'urgence, avec 1 800 mises à jour de fichiers au cours de la semaine dernière. Pas moins de

592 perquisitions administratives ont donné lieu à l'ouverture d'une

procédure judiciaire : 222 du chef d'infraction à la législation sur les armes,

206 du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; 28 informations judiciaires et 67 peines ont été prononcées et 56 personnes placées en détention. Là aussi, les résultats sont significatifs.

Certains commentateurs se sont émus que les perquisitions administratives n'aient pas seulement visé des personnes convaincues d'être en lien direct avec le terrorisme. C'est qu'il y a une forte porosité entre les milieux du terrorisme et de la délinquance, en France comme ailleurs. Il y a tout un environnement logistique, alimenté notamment par les trafics d'armes et de stupéfiants, susceptible de soutenir et de financer le terrorisme.

Enfin, 52 % des perquisitions administratives ont concerné des personnes figurant déjà au fichier de traitement des signalements, de la prévention et de la radicalisation à caractère terroriste. Dans la plupart des autres cas, les individus concernés étaient au contact de personnes déjà fichées ou ont fait l'objet d'une inscription par la suite au titre de la radicalisation islamiste. Les renseignements recueillis à ces différentes occasions ont donc permis d'actualiser considérablement nos bases de données.

Sur les 268 assignations à résidence en vigueur jusqu'au 26 février,

70 ont été renouvelées. Deux nouvelles assignations ont été décidées au

cours de cette deuxième phase, ce qui porte à 72 les décisions d'assignations à résidence. Deux suspensions ont été prononcées par le juge administratif. Enfin, une assignation a été abrogée à l'initiative de l'administration car la personne concernée a été reconduite dans son pays d'origine.

Depuis le début de l'état d'urgence, 210 recours en référé ont été engagés devant le juge administratif contre les mesures d'assignation à résidence. Seize suspensions ont été prononcées et douze mesures ont été annulées lors de leur examen au fond. Par ailleurs, neuf perquisitions ont fait l'objet d'une annulation contentieuse. Ces chiffres montrent que le contrôle exercé par le juge administratif a été rigoureux et que l'administration a agi avec discernement, puisque la très grande majorité des mesures prises a été validée. Enfin, bien que l'état d'urgence donne la possibilité aux pouvoirs publics de prendre des mesures de restriction de liberté de réunion, seule une fermeture d'un lieu de culte a été reconduite.

Au-delà du bilan chiffré, les mesures que nous avons prises participent d'une stratégie cohérente et accélérée de détection et de déstabilisation des filières terroristes qui opèrent dans notre pays ou qui recrutent et acheminent des combattants vers les zones de conflit au Moyen-Orient. Nous avons pu empêcher ou retarder des projets de départ vers les théâtres d'opérations djihadistes, limiter les contacts entre les individus signalés comme appartenant à des groupes terroristes, entraver des actions de soutien à ces groupes.

Depuis 2013, pas moins de douze attentats ont été déjoués, dont sept depuis janvier 2015. Je salue le travail réalisé par les services de renseignement, et notamment par la DGSI qui est saisie, en propre ou avec la police judiciaire, du suivi de 256 dossiers judiciaires concernant 1 148

individus pour leur implication dans des activités liées au terrorisme djihadiste. Parmi eux, 353 ont d'ores et déjà été interpellés et 13 font l'objet d'un mandat d'arrêt international ; 223 ont été mis en examen, 171 ont été écroués et 52 font l'objet d'un contrôle judiciaire. Preuve que l'action quotidienne des services, sous l'autorité de la justice, porte ses fruits, empêchant des actions violentes et des attentats sur notre sol.

J'en viens à la prorogation de l'état d'urgence. Ces derniers mois, plusieurs attentats ont été commis à l'étranger visant nos intérêts et nos ressortissants. Les groupes djihadistes ont également visé des alliés directs de la France. Le 22 mars, la Belgique a été frappée par un attentat d 'une extrême gravité, à l'aéroport de Zaventem et à la station de métro de Maelbeek : 32 personnes ont été tuées, plus de 300 autres ont été blessées, souvent très grièvement. Nous savons que les terroristes impliqués dans cet attentat appartenaient à la cellule qui a planifié et exécuté les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis. Le parquet fédéral belge a confirmé que les attentats du 22 mars avaient initialement été programmés en France, avant que les terroristes, pris de cours par les investigations judiciaires menées en Belgique, soient contraints de précipiter leur action dans la capitale belge. Daech a donc toujours le projet et les capacités de conduire des opérations terroristes d'envergure sur le sol européen. En décembre dernier, l'organisation a explicitement appelé à cibler nos écoles. Les groupes djihadistes ont également démontré leur capacité à frapper de nombreuses villes en Afrique et au Moyen-Orient. La succession d'attaques frappant des métropoles d'Afrique de l'Ouest - je pense à l'attentat en Côte d'Ivoire, sur la plage du Grand Bassam, le 13 mars dernier - ainsi que la stratégie d'expansion territoriale de Daech et son implantation récente en Libye, doivent nous inciter à la plus grande vigilance.

La menace terroriste demeure à un niveau très élevé. La France représente clairement une cible prioritaire, en raison du combat résolu qu'elle mène contre les djihadistes au Sahel, en Irak et en Syrie, mais aussi, plus profondément, en raison des principes universels de liberté, de laïcité et d'émancipation qui sont les nôtres depuis plus de deux siècles et qui font horreur aux terroristes djihadistes. La menace est d'autant plus élevée que les groupes djihadistes cherchent à recruter une partie de leurs activistes dans les sociétés qu'ils prennent pour cible. Ces « combattants étrangers » fanatisés, envoyés sur le théâtre des opérations se former au maniement des armes et des explosifs avant de revenir dans leur pays d'origine pour y passer à l'action, représentent un danger majeur.

Il ne nous est donc pas permis de nous croire à l'abri, ou de considérer que le péril imminent qui a justifié, en novembre dernier, la déclaration de l'état d'urgence a disparu. Les enjeux de sécurité vont être d'autant plus complexes à gérer que nous nous apprêtons à accueillir quantité de visiteurs étrangers à l'occasion de l'Euro 2016, du 10 juin au 10 juillet prochain. Ce grand événement festif d'ampleur internationale

représentera une cible particulière pour les terroristes. Nous ne renoncerons pas à vivre comme une grande nation capable d'accueillir sur son sol des ressortissants de tous pays venus participer à de grands événements culturels et sportifs. La France ne serait plus la France ! Il faut bien entendu prendre toutes les précautions qui s'imposent. Nous l'avons fait avec succès au moment de la COP 21, nous le referons pour l'Euro 2016.

Nous bénéficions pour cela du rétablissement des contrôles aux frontières, du déploiement de 110 000 policiers, gendarmes et militaires de l'opération Sentinelle. Notre dispositif de lutte antiterroriste est renforcé par la loi « Savary » et le projet de loi, en cours d'examen, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. D'ici son adoption définitive et la publication des textes d'application, nous devons disposer des mesures de l'état d'urgence pour garantir un niveau de sécurité le plus élevé possible.

Quelques précisions concernant les mesures que nous comptons mobiliser dans le cadre de cette troisième prorogation. Comme l'autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement envisage de ne pas activer, dans ce cadre, l'article 11 qui autorise les perquisitions administratives. Cette mesure, largement utilisée après les attentats du 13 novembre, ne présente plus aujourd'hui le même intérêt opérationnel, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l'objet d'investigations poussées. Notre stratégie a consisté à jouer sur un effet de sidération. En revanche, les autres mesures continueront d'être mobilisées, dans le respect rigoureux des principes qui fondent l 'état d'urgence.

Je remercie une nouvelle fois le Sénat pour la qualité du contrôle qu'il a exercé.

M. Michel Mercier , rapporteur . - Nous nous associons à l'hommage que vous avez rendu aux forces de l'ordre. Cette troisième prorogation de l'état d'urgence exige d'eux des efforts soutenus.

Vous proposez de prolonger l'état d'urgence de deux mois en supprimant les mesures autorisant les perquisitions, ce qui est une bonne chose. Est-ce à dire qu'au 26 juillet nous disposerons d'un autre système pour prendre le relais ? Le problème de l'état d'urgence, c'est d'en sortir. J'espère que d'ici-là nous aurons achevé l'examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Une commission mixte paritaire doit se réunir la semaine prochaine : peut-être sera-t-elle conclusive.

Y a-t-il eu un fort contentieux sur les perquisitions ? Savez-vous combien d'assignations à résidence pourront être prorogées lorsque la nouvelle loi de prorogation entrera en vigueur ? Comment assurerez-vous la présence des forces de l'ordre, mais aussi leur repos, lorsque se tiendront l'Euro 2016 et le Tour de France ? Il est tout à l'honneur de la République de maintenir l'exercice du droit constitutionnel de manifester. Cependant,

disposerez-vous de moyens suffisants pour encadrer tous les événements de l'été, manifestations, festivals, rencontres ? Certaines collectivités locales commencent déjà à solliciter des sociétés de sécurité privées, qui manquent elles aussi de personnel.

M. Alain Richard . - Je tiens à saluer la volonté de transparence et la grande disponibilité du ministre et de ses équipes auprès du comité de suivi de l'état d'urgence constitué au sein de notre commission. Nous avons eu accès à l'information nécessaire et pu travailler en confiance. Cette reconduction de l'état d'urgence pour deux mois ne répond plus aux mêmes critères que les fois précédentes. Il reste la nécessité de prévenir les nouveaux attentats qui risquent de se greffer sur les grands rassemblements qui auront lieu en juin et juillet. Le ministre nous préciser a en séance publique quels leviers de la loi de 1955 il compte actionner. La gestion des grands événements s'appuie sur des prérogatives de droit commun. Certains rassemblements devront sans doute être interdits : je pense aux fan zones , qui sont des lieux de vulnérabilité.

Je souhaiterais que le ministre nous dise quelques mots sur la surcharge des forces. L'accumulation des nécessités de mobilisation, à des horaires pénalisants, représente déjà une prise de risque supplémentaire. Comment comptez-vous maîtriser la surcharge pendant les deux mois à venir ?

Il serait souhaitable de réactiver les réunions entre les maires et préfets. Beaucoup de communes auront à gérer des événements locaux et les forces de sécurité habituellement sollicitées ne seront sans doute pas disponibles. Il serait judicieux que les préfets appellent les maires à une certaine retenue quant à la multiplication des événements publics, et que les maires en fassent autant avec les associations et organisateurs privés.

Enfin, nous employons volontiers le terme de « casseurs » pour désigner une activité à la limite du droit commun crapuleux qui consiste à casser des vitrines ou à dégrader des équipements publics. Depuis deux ou trois semaines, nous sommes face à un phénomène qui me semble di fférent, et qui rappelle ce que l'on a vu dans certaines « zones à défendre » (ZAD). Il s'agit davantage d'agresseurs que de casseurs, de petits groupes assez militarisés, entraînés et équipés, dont l'objectif est de s'attaquer physiquement aux fonctionnaires de police. Les suites judiciaires à donner ne sont pas les mêmes. Y a-t-il eu des poursuites pour agression physique ?

M. Jean-Yves Leconte . - La persistance de la menace est avérée, nous avons pu le constater à plusieurs reprises au cours des dernières semaines. Nous avons adopté le projet de loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme qui prévoit de nouvelles mesures de police administrative, notamment aux articles 18 et 20. Malgré des intersections, les mesures qui s'appliquent dans le cadre de l'état d'urgence sont légèrement différentes. Une fois définitivement adoptée, la loi sera-t-elle suffisante pour

faire face au niveau de menace actuel ? Ou bien faudra-t-il à nouveau voter une prorogation de l'état d'urgence en juillet ?

À la suite des décisions du tribunal administratif sur les zones fumeurs dans les lycées, considérez-vous qu'un aménagement du règlement soit nécessaire pour assurer la protection des lycéens fumeurs ?

Mme Éliane Assassi . - Monsieur le ministre, je ne suis pas venue vous dire que nous ne voterons pas la prorogation de l'état d'urgence : vous le savez déjà. Je suis venue vous dire que j'ai beaucoup d'estime pour vous et pour l'action que vous menez. Malgré cela, je ne peux pas accepter la réponse que vous avez faite à la question posée par M. Pierre Laurent lors de la séance de questions d'actualité tenue il y a quelques instants. Vous avez tenu des propos très durs qui faisaient l'amalgame entre les communistes, les terroristes et les casseurs, en nous assimilant à la CGT - dont je n'ai jamais fait partie. Je vous invite à regarder la vidéo. Je respecte votre action, mais trop c'est trop. Votre réponse était insultante. J'étais dans la manifestation parisienne du 1 ^er mai ; j'ai moi-même été gazée par des gaz lacrymogènes. Je ne faisais pas partie des casseurs et j'étais avec des centaines de personnes venues manifester pacifiquement. Je le dis : il y a eu des débordements, y compris de la part de la police. Je n'apprécie pas que vous laissiez à penser que nous n'avons aucune compassion pour les policiers victimes de la violence ordurière des voyous-casseurs.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je souhaite vous répondre de suite, puisque ce sujet n'a rien à voir avec l'état d'urgence. Par caractère, je suis doté d'une grande franchise, et j'essaie qu'elle aille de pair avec une grande rigueur. Je ne peux accepter qu'on laisse à penser que des instructions auraient été données par la hiérarchie de mon ministère ou par mes soins pour entretenir le pourrissement d'une situation de tension de manière délibérée. Nous sommes nuit et jour mobilisés pour que la liberté de manifester soit préservée, pour que les casseurs soient isolés des manifestants, interpellés et poursuivis en justice, pour que la France demeure la France en dépit de la menace à laquelle elle est confrontée. Madame la sénatrice, entendre à longueur de déclarations que des instructions sont données pour que la police utilise des tirs tendus ou des armes à l'encontre de manifestants jeunes, alors que ma démarche est totalement inverse, me met en colère. Loin d'entretenir les tensions, je recherche l'apaisement. Quand le responsable d'une organisation politique dont vous êtes proche, M. Mélenchon en l'occurrence...

Mme Éliane Assassi . - Je ne suis pas proche de M. Mélenchon...

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Je lis L'Humanité , je lis les déclarations du Parti communiste. Quand j'entends dire qu'on aurait donné des instructions qui, comme à Sivens, conduiront à un drame, je ne peux que protester et défendre l'honneur de mon ministère, de l'administration et des policiers. J'ai même une certaine fierté à le faire. Dans

le contexte de tension que connaît notre pays, où l'irresponsabilité de la parole publique conduit à un abaissement du discours politique, tout le sens de mon action est d'apaiser la situation. Le Préfet de police de Paris gère la Nuit debout ; lui est aussi debout le jour pour conduire son action. Lorsqu'un CRS prend un pavé dans le visage ou un coup de barre de fer, le moins que je puisse faire est de tordre le cou à cette théorie selon laquelle la violence serait consubstantielle à l'action de la police. Je suis un authentique républicain, désireux de ne pas accroître les tensions. Par passion pour les valeurs de la République et par respect pour ceux qui sont sous ma responsabilité, je me dois de dire « stop ». Je l'ai fait, je ne regrette pas de l'avoir fait, je le referai s'il le faut. C'est mon rôle et mon devoir. Cela n'enlève rien à l'estime personnelle et à l'amitié que je vous porte, Madame Assassi, ainsi qu'à Pierre Laurent.

Mme Éliane Assassi . - Vous n'avez pas autant de compassion pour le jeune qui a perdu un oeil !

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Ce n'est pas vrai. J'ai pris des mesures contre le policier qu'on a filmé en train de donner un coup de poing à un jeune manifestant. J'ai demandé à ce jeune de venir avec ses parents place Beauvau. On ne sait pas encore quel projectile a blessé l'oeil du garçon dont vous parlez. J'ai demandé une enquête et recommandé de prendre les sanctions qui s'imposaient sans la moindre ambiguïté. Le préfet de Bretagne a promis aux parents de ce jeune homme que toute la vérité serait faite. Nous sommes dans la compassion et nous désirons traiter l'affaire avec la plus grande rigueur. Vous ne pouvez pas dire le contraire. La politique gagnerait en apaisement et en fraternité si nous acceptions les uns et les autres de quitter nos postures pour aller davantage vers la vérité.

Mme Catherine Troendlé , présidente . - J'associe l'ensemble des membres de la commission pour rendre hommage aux membres des forces de l'ordre. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous leur en fassiez part. J'associe bien évidemment Madame Assassi dans cette démarche.

M. Alain Vasselle . - Les moyens humains, financiers et juridiques dont vous disposez dans le cadre de l'état d'urgence seront-ils suffisants pour faire face à la situation ? Où en sont vos contacts au niveau européen pour que des mesures équivalentes à celles que nous prenons en France le soient également chez nos voisins ? Notre pays a échappé à un attentat. Comment expliquer qu'il ait pu se produire en Belgique ?

Mme Catherine Tasca . - Personnellement, je suis convaincue de la nécessité de prolonger l'état d'urgence. Notre appareil législatif et réglementaire doit s'adapter au contexte terroriste. Nous devons ménager une étape transitoire pour mettre en place un autre ordre efficace. Le développement de la violence indépendamment du terrorisme est très préoccupant. La violence nourrit la violence... Dans les manifestations, l'excitation collective conduit certains à franchir les limites de ce qui est

acceptable dans une société civilisée. Vous préservez des principes constitutionnels, mais une mécanique d'entraînement de la violence est à l'oeuvre. Ne faudrait-il pas une pratique plus restrictive des rassemblements, comme ce qui a été amorcé dans le traitement de la place de la République ? Nos concitoyens ne sont pas tous pacifiques, ni responsables. Je comprends l'exaspération des forces de police lorsqu'elles sont harcelées pendant des heures, voire attaquées.

M. Pierre-Yves Collombat . - N'est-il pas possible de neutraliser ces petits groupes semi-professionnels qui se livrent à des agressions ? Depuis le temps qu'on les voit circuler, je suppose qu'on sait qui ils sont et où ils sont. Est-ce un problème de législation ?

Présidence de M. Philippe Bas , président

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Chaque manifestation sur le territoire national est précédée d'un important travail de renseignement. Nous disposons d'informations sur les individus présentant des profils à risques. Cependant, nous sommes dans un État de droit. Quand ils ont déjà commis des infractions lors de rassemblements, qu'ils arrivent avec des projectiles, nous pouvons procéder à leur interpellation avant le début de la manifestation. C'est ainsi que nous avons interpellé un certain nombre d'individus à Marseille, avant la manifestation du 1 ^er mai : ils étaient armés de boules de pétanque sciées en deux, dans lesquelles avaient été placées des lames. Cela n'a pas empêché des manifestants de venir protester devant le commissariat pour dénoncer une répression excessive. Je suis très soucieux de ne susciter aucune action, de ne donner aucune consigne allant à l'encontre des principes constitutionnels.

Faut-il restreindre davantage ? L'état d'urgence n'est pas un dispositif de convenance politique. Je ne suis pas d'accord avec les thèses développées par les participants à Nuit debout, et les violences qui s'y produisent me mobilisent des nuits entières, mais mon rôle est de garantir la liberté d'expression et d'éviter la violence. Si j'interdis et que je perds devant le tribunal administratif, l'autorité de l'État s'en trouvera atteinte. Nous ne sommes pas dans un régime expéditif ! Pour autant, je peux restreindre, et je le fais. J'ai notamment demandé au Préfet de Police de Paris dont je salue l'excellence de prendre contact avec les organisateurs du mouvement pour leur faire comprendre que nous ne pouvions mobiliser indéfiniment des forces toute la nuit, et que les débats devraient s'arrêter à 22 heures. J'ai interdit les déambulations et les cortèges à partir de la place de la République, en raison des risques de nuisances et de troubles à l 'ordre public.

Mais pas question d'interdire en ignorant les principes de droit. Le ministère de l'Intérieur est aussi celui des libertés publiques, et je les maintiendrai, quoi qu'on dise. Je prends toutes dispositions pour contenir les débordements graves, en tenant, par éthique de la responsabilité, un

discours d'apaisement, qui ne tende pas la situation. La démocratie, la République, imposent de se battre pour que ceux qui ne pensent pas comme vous puissent s'exprimer - à condition de ne pas nuire à l'ordre public. C'est un équilibre difficile à maintenir, avec des forces de sécurité qui sont mises à rude épreuve.

Avons-nous assez de troupes ? Sans vouloir faire de polémique, je signale que, face à la menace terroriste, à la crise migratoire et à la radicalisation violente, les 13 000 emplois et les treize unités de force mobiles supprimés ces dernières années manquent cruellement. Aussi nous sommes - nous mobilisés pour reconstituer ces forces, et d'abord les unités de force mobiles, avec 3 000 nouveaux postes sur les 9 000 qui ont été décidés. Voilà plus de quinze mois que ces menaces imposent aux gendarmes et aux policiers un très haut niveau de mobilisation : ils sont fatigués, et l'Euro 2016 approche. Il serait bon que tous comprennent que ce sont des fonctionnaires comme les autres et qu'ils doivent aussi pouvoir récupérer. S'il le faut, je prendrai donc des mesures de restriction sans hésiter. Je m'efforce en effet de respecter un équilibre de fermeté et de responsabilité.

La Belgique aurait-elle pu éviter les attentats ? Je ne peux répondre à cette question. Dans ce pays, le déclenchement de l'état d'urgence ou le renforcement de l'équivalent du plan Vigipirate dépend de l'avis d'une autorité indépendante.

Les mesures prises suffiront-elles après l'état d'urgence ? L'objectif du Gouvernement est de sortir de l'état d'urgence, et les lois Savary, Urvoas et du 13 novembre 2014 y contribuent. D'ores et déjà, les mesures de police administrative ne sont pas toutes mobilisées. Celles qui concernent les rassemblements le sont, et elles sont parfaitement défendables devant le juge administratif car elles respectent le principe de proportionnalité.

En matière de contentieux des perquisitions, nous avons reçu 70 requêtes en annulation, qui ont donné lieu à seize décisions, dont huit annulations ; 177 demandes d'indemnisation pour préjudices matériels et moraux, sur lesquels nous attendons toujours l'avis du Conseil d'État, mais dont 93 ont été rejetées, 69 sont en instance et 15 ont fait l'objet d'un accord

- 141 portent sur des dégâts matériels, 23 sur des préjudices moraux et 13 sur d'autres motifs.

Sécuriser l'Euro 2016 est un casse-tête. Notre coopération avec l'association des villes pour l'Euro 2016, présidée par M. Juppé, est très bonne. Nous sécuriserons les villes et l'entrée des fan zones , dont l'intérieur sera surveillé par les forces municipales. L'intérieur des stades relèvera de l'UEFA, et nous interviendrons à l'extérieur. Nous définissons, en liaison avec les municipalités, le nombre d'unités de forces mobiles qu'il faudra mobiliser dans chaque ville, et j'ai décidé d'une répartition des forces spécialisées - BRI, Raid et GIGN - qui optimisera la couverture du territoire national. Ce sont des principes de précaution maximale. Et je tais notre

travail de renseignement - mais je suis prêt à recevoir une délégation de votre commission pour l'informer avec la confidentialité souhaitable. Pour autant, une sécurité maximale ne suffit pas à exclure qu'il arrive quelque chose : encore une fois, les policiers et les gendarmes seront en première ligne.

ANNEXE 2 - BILAN DE L'ÉTAT D'URGENCE - 41 -

ANNEXE 2 - BILAN DE L'ÉTAT D'URGENCE

BILAN DE L'ÉTAT D'URGENCE

I - PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

200

150

100

50

0

3567

NOMBRE TOTAL DE PERQUISITIONS

749 ARMES SAISIES - DONT 75 ARMES DE GUERRE

552 INFRACTIONS CONSTATÉES

418 PERSONNES INTERPELLÉES

363 PERSONNES MISES EN GARDE À VUE

48%

52%

52% des perquisitions ont concerné des personnes figurant déjà au fichier de traitement des signalements de la prévention et de la radicalisation à caractère terroriste.

DEPUIS LE 26 FEVRIER :

140 PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES

155

ARMES SAISIES

588

ENTRE LE 14 NOVEMBRE ET LE 26 AVRIL 2016 ¹

593

SUITES JUDICIAIRES

DONT 67

^ET 56

593 suites judiciaires :

CONDAMNATIONS DÉJÀ PRONONCÉES PERSONNES PLACÉES EN DÉTENTION

9

156

222

Infractions à la législation sur les armes

Infractions à la législation sur les stupéfiants

Autres infractions

Infractions terroristes

206

¹ Sur le fondement de 3 023 perquisitions

II - Assignations à résidence

AU 25 FÉVRIER 2016

268

PERSONNES ASSIGNÉES À RÉSIDENCE

Réexamen des assignations à résidence :

PROPOSITIONS DE L'UNITÉ DE COORDINATION DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

MINISTÈRE DE

33 propositions rejetées pour motivation insuffisante

165 personnes sans préconisation de renouvellement

103 propositions de

renouvellement et 2 nouvelles propositions

72 mesures d'assignation à résidence prononcées

AU 1 ^er MAI 2016

69 ^{MESURES D'ASSIGNATION À RÉSIDENCE EN VIGUEUR}

En raison de la suspension de deux d'entre elles par le juge des référés ² et de l'abrogation ³ d'une décision en raison de l'expulsion de la personne

2 Juge des référés du tribunal administratif de Paris, ordonnance n° 1604880 du 6 avril 2016, et juge des référés du Conseil d'État, ordonnance n° 398377 du 15 avril 2016.

3 La personne a fait l'objet d'une procédure d'expulsion du territoire français.

2 198 personnes assignées non renouvelées, dont :

41

Individus de nationalité française interdits de sortie du territoire

14

Dossiers en cours

d'instruction

3

Individus de nationalité étrangère expulsés du territoire français

21

Dossiers en cours

d'instruction

154

Individus sans mesure administrative alternative

60 poursuites pénales

48 GARDES À VUE

21

Violations d'interdiction de circulation ou de séjour

39

Violations d'assignation à résidence

III - Le contrôle du juge administratif

Contentieux de l'assignation à résidence

16 ^{MESURES SUSPENDUES}

12 MESURES ANNULÉES

Contentieux des perquisitions administratives

9 ^{MESURES ANNULÉES}

Source : Ministère de l'Intérieur ; Ministère de la Justice.

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF DU PROJET DE LOI

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

TITRE I ^ER

Art. 1 . - L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Art. 2 . - L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Art. 3 . - La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

Art. 4 . - La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

Art. 4-1 . - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Art. 5 . - La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2. Le ministre de l'intérieur peut la faire conduire sur le lieu de l'assignation à résidence par les services de police ou les unités de gendarmerie.

La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt- quatre heures.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence :

1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, selon une fréquence qu'il détermine dans la limite de trois présentations par jour, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés ;

2° La remise à ces services de son passeport ou de tout document justificatif de son identité. Il lui est délivré en échange un récépissé, valant justification de son identité en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.

La personne astreinte à résider dans le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa du présent article peut se voir interdire par le ministre de l'intérieur de se trouver en relation, directement ou indirectement, avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Cette interdiction est levée dès qu'elle n'est plus nécessaire.

Lorsque la personne assignée à résidence a été condamnée à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et a fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l'intérieur peut également ordonner qu'elle soit placée sous surveillance électronique mobile. Ce placement est prononcé après accord de la personne concernée, recueilli par écrit. La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d'un dispositif technique permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national. Elle ne peut être astreinte ni à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie, ni à l'obligation de demeurer dans le lieu d'habitation mentionné au deuxième alinéa. Le ministre de l'intérieur peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de la personne placée aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement ou en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance.

Art. 6-1 . - Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou

groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.

Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal.

Par dérogation à l'article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l'état d'urgence.

Pour la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution des associations ou groupements dissous en application du présent article, les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques de renseignement dans les conditions prévues au livre VIII dudit code.

Art. 7 . - (Abrogé)

Art. 8 . - Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Art. 9 . - Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l'État dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.

Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Art. 10 . - La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du même code.

Art. 11 . - I. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans

délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu'en présence de l'occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.

ll peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support.

La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République.

Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République.

Le présent I n'est applicable que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2.

II. - Le ministre de l'intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.

Art. 12 . - A brogé

Art. 13 . - Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les infractions au premier alinéa de l'article 6 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les infractions au deuxième et aux cinq derniers alinéas du même article 6 sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites peut être assurée nonobstant l'existence de ces dispositions pénales.

Art. 14 . - Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Art. 14-1 . - A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.

TITRE II

Art. 15 . - La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République

Art. 16 (Abrogé)

Art. 17 . - Pour l'application de la présente loi :

a) À Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ;

3° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots :

« lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 » ;

b) A Saint-Barthélemy :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint- Barthélemy ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'État à Saint-Barthélemy ;

3° (abrogé)

4° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots :

« lorsque Saint-Barthélemy est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 » ;

c) A Saint-Martin :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de

l'Etat à Saint-Martin ;

3° (abrogé)

4° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots :

« lorsque Saint-Martin est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 » ;

d) A Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

2° (abrogé)

3° À l'article 5, les mots : « au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque Saint-Pierre-et-Miquelon est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 » ;

e) Dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

3° (abrogé)

4° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque les îles Wallis et Futuna sont comprises en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 »;

f) En Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° (abrogé)

4° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 » sont remplacés par les mots :

« lorsque la Polynésie française est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 » ;

g) En Nouvelle-Calédonie :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle- Calédonie ;

2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° (abrogé)

4° À l'article 5, les mots : « dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque la Nouvelle-Calédonie est comprise en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 ».

Loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Art. unique . - I. - L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 février 2016.

II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.