Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

N° 518

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté , l' indépendance et le pluralisme des médias et sur la proposition de loi de MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues relative à l' indépendance des rédactions ,

Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14 ^ème législ.) : Sénat :

3465 , 3542 et T.A. 687 416 , 446 , 505 et 519 (2015-2016)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen de la proposition de loi lors de sa séance du mercredi 30 mars 2016 . Elle a apporté plusieurs modifications aux dispositions proposées :

- à l'article 1 ^er , outre une modification d'ordre rédactionnel, elle a supprimé la notion juridiquement incertaine d' « intime conviction professionnelle » et prévu que les modalités d'élaboration de la charte puissent s'adapter à chaque entreprise ;

- à l' article 1 ^er bis , elle a limité le rôle du comité d'entreprise en matière de contrôle de la déontologie ;

- elle a supprimé l'article 1 ^er quater , jugeant qu'il contribuait au morcellement de la législation sur les lanceurs d'alerte ;

- à l' article 2 , elle a précisé que le CSA veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, sans qu'il ne devienne l' arbitre entre les journalistes et leurs employeurs ;

- à l' article 5 , elle a prévu que le manquement aux règles déontologiques devait être sanctionné (et pas seulement constaté) pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission ;

- à l' article 7 , elle a adopté la dénomination de « comités de déontologie », supprimé la possibilité de saisine de ces comités par « toute personne » et ouvert un droit de saisine à la société des journalistes . Elle a également prévu les modalités de nomination des membres des comités de déontologie ;

- à l' article 8 , elle a considéré que le rapport annuel du CSA n'avait nul besoin d'être trop précis s'agissant des manquements constatés en matière de déontologie ;

- à l' article 11 , elle a limité l'obligation d'information aux seuls actionnaires détenant au moins 10 % du capital ;

- elle a supprimé l'article 11 bis , qui visait à supprimer les aides à la presse en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat ou de déontologie ;

- à l' article 11 octies , elle a supprimé une précision inutile ;

- enfin, aux articles 12 et 13, elle a reporté au 1 ^er juillet 2017 la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour aménager les conventions , ainsi que la mise en place des comités de déontologie.