Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

N° 274

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ,

Par M. Alain VASSELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1278 , 3099 et T.A. 594
Sénat :	41 et 275 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 décembre 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Vasselle et établi son texte sur le projet de loi n° 41 (2015-2016), relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le mardi 15 décembre 2015.

La commission a adopté 138 amendements , dont 122 du rapporteur, quatre de MM. René Vandierendonck, Michel Delebarre et des membres du groupe socialiste et républicain, un de Mme de Catherine Troendlé et huit du Gouvernement.

Le rapporteur a rappelé les deux objets du texte : la clarification des obligations déontologiques des fonctionnaires et la mise en oeuvre des résultats du dialogue social dans la fonction publique.

La commission a tout d'abord souhaité consacrer sur le plan législatif le devoir de réserve , principe déontologique ancré de longue date dans la jurisprudence des juridictions administratives (article 1 ^er ).

Elle s'est également attachée à mieux articuler et définir les dispositifs déontologiques applicables aux agents publics afin d'assurer leur efficacité et leur lisibilité. Elle a ainsi coordonné au sein d'un même article du statut général le dispositif (existant) des lanceurs d'alerte en matière pénale et celui relatif aux conflits d'intérêts (créé par le présent projet de loi) (article 3).

La commission des lois a également veillé à assurer la constitutionnalité des dispositifs déontologiques en supprimant notamment le versement de la déclaration d'intérêts au dossier du fonctionnaire (article 4).

Par ailleurs, les règles déontologiques applicables aux magistrats administratifs et financiers ont été harmonisées avec celles que le Sénat a adoptées pour les magistrats judiciaires le 5 novembre dernier (articles 9 bis à 9 nonies ). À titre d'exemple, la commission a souhaité que la transmission de la déclaration d'intérêts au collège de déontologie ne soit pas systématique, le collège ne devant être saisi qu'en cas de doute de l'autorité supérieure.

Soucieuse de garantir les droits des agents publics , la commission a prévu :

- un assouplissement du dispositif proposé par le Gouvernement en matière de cumul d'activités afin de ne pas obérer les capacités entrepreneuriales de ces agents (article 6) ;

- la prolongation du plan de titularisation « Sauvadet » jusqu'au 12 mars 2020 (article 15 bis A) et du dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste jusqu'au 31 décembre 2020 (article 19 bis A) ;

- le maintien du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale (article 13 bis ) ;

- la possibilité pour les agents des trois fonctions publiques sanctionnés d'une exclusion temporaire de trois jours maximum de demander la réunion préalable du conseil de discipline (article 13).

Enfin, la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à fluidifier la gestion des ressources humaines dans les administrations .

Elle a ainsi maintenu le recours à l'intérim dans l'ensemble des fonctions publiques (article 18 bis ) et a veillé à ne pas alourdir la procédure de recrutement sans concours d'agents de catégorie C (article 24 B).

Concernant les personnes admises à un concours de la fonction publique territoriale mais n'ayant pas été recrutées par une collectivité (les « reçus-collés » ), la commission a supprimé l'allongement de trois à quatre ans de la durée de validité de l'inscription sur les listes d'aptitude (article 24 G). Elle a estimé plus opportun de renforcer les conditions de maintien sur ces listes afin que n'y figurent que les personnes à la recherche d'un emploi (article 15 bis ).

La commission a également poursuivi la réforme des centres de gestion entamée en 2012 en confortant leurs compétences et en renforçant les efforts de mutualisation (article 24 O).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .