EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 16 décembre 2015, la commission a examiné le rapport et le texte sur la proposition de loi n° 245 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire .
M. Hervé Maurey , président . - Sur la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, que nous examinons ce matin, il nous faut désigner un rapporteur. C'est en effet sur la proposition de loi déposée par Mme Goulet que Mme Jouanno a été nommée rapporteure il y a deux semaines, mais ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour car une proposition de loi presque identique vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Mme Jouanno a néanmoins procédé aux auditions nécessaires et préparé son rapport. Je vous propose donc de la nommer rapporteure sur ce texte.
Il en est ainsi décidé.
Ce texte, signé par plus de 300 députés, a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée le 9 décembre dernier et sera examiné par le Sénat le 13 janvier prochain, dans la niche du groupe socialiste. Il reprend des dispositions introduites en deuxième lecture dans la loi sur la transition énergétique, que le Conseil constitutionnel avait censurées en application de la règle de l'entonnoir.
Le gaspillage alimentaire représente, dans le monde, 1,3 milliard de tonnes par an, et coûte 1 000 milliards de dollars. En France, chaque habitant jette chaque année, en moyenne, vingt kilogrammes de nourriture. Ne serait-ce qu'au regard des famines qui règnent dans le monde et de la pauvreté que connaissent certains Français, cette proposition de loi est bienvenue.
Mme Chantal Jouanno , rapporteure . - A l'initiative de Mme Didier, nous avions introduit dans la loi sur la transition énergétique, en première lecture, des dispositions relatives aux dates d'utilisation optimale des produits non périssables. Les députés y avaient ajouté, en nouvelle lecture, les conclusions du rapport de Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire. Après un vote unanime des deux chambres, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, estimant qu'elles ne respectaient pas la règle de l'entonnoir. Très vite, les parlementaires ont déposé des propositions de loi pour les reprendre, et la première, Nathalie Goulet, au Sénat.
Comment définir le gaspillage alimentaire ? Quels stades de la chaîne alimentaire faut-il considérer ? Les légumes laissés dans les champs parce qu'ils ne correspondent pas aux calibres en font-ils partie ? Les céréales pour les animaux d'élevage doivent-elles être considérées comme du gaspillage alimentaire, puisqu'elles auraient pu servir à l'alimentation humaine ? Heureusement, non. Guillaume Garot définit comme gaspillée « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ». Cette étape peut être la production, le transport, la logistique, la distribution ou la consommation.
En 2007, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a estimé le gaspillage alimentaire annuel dans notre pays à 20 kg par personne - soit 100 à 160 euros - dont 7 kg de nourriture non déballée. Selon la Food and Agriculture Organisation (FAO), un tiers des aliments destinée à la consommation humaine est gaspillé, perdu ou jeté entre le champ et l'assiette. Les produits gaspillés correspondent à 3,3 gigatonnes équivalent carbone : si le gaspillage alimentaire était un pays, ce serait le troisième émetteur mondial de gaz à effet de serre. La FAO évalue à 700 millions de dollars le montant des dommages environnementaux.
Si ce texte vise plutôt la grande distribution, chaque maillon de la chaîne alimentaire est source de gaspillages. Le plus gros contributeur est constitué par les ménages, qui jettent des déchets alimentaires encore comestibles. Dans un foyer, les fruits et légumes représentent la moitié des denrées gaspillées et les liquides, le quart. Viennent ensuite la restauration hors domicile, puis la distribution en grandes et moyennes surfaces. Quoique non exhaustifs, imprécis et peu suivis, ces chiffres sont révélateurs.
Le problème est économique, environnemental, social et surtout éthique puisque notre modèle économique a longtemps considéré l'abondance et le superflu comme des fins en soi, d'autant que les ressources étaient jugées inépuisables. Cette vision doit laisser place à un modèle circulaire, dans lequel la notion même de déchet doit disparaître. Autre aspect éthique, réclamé d'ailleurs à juste titre par les agriculteurs : redonner une valeur aux produits alimentaires. La part de l'alimentation dans le budget des ménages français est passée de 35 % en 1960 à 20 % en 2014. Les prix des produits alimentaires sont systématiquement tirés vers le bas. La dévalorisation de ces denrées rend l'acte de jeter presque anodin et complique la tâche des agriculteurs qui veulent produire des aliments de qualité. Là, comme ailleurs, il faut un juste prix.
Face à ce constat négatif, des actions ont déjà été mises en oeuvre. L'Ademe lutte depuis des années contre le gaspillage alimentaire et insiste sur les économies que peuvent réaliser les ménages. En 2013, un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, dit pacte anti-gaspi, a été signé avec tous les acteurs de la filière alimentaire. L'objectif est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire avant 2025 - mais comment mesurer les résultats ? En avril dernier, Guillaume Garot a remis son rapport sur le gaspillage alimentaire, dont le présent texte reprend les conclusions.
L'article 1 er de la proposition de loi reprend les cinq mesures qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Il crée une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, inspirée de celle qui figure dans la directive relative aux déchets : prévention du gaspillage alimentaire ; utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation ; valorisation destinée à l'alimentation animale ; utilisation des invendus pour fabriquer du compost pour l'agriculture ou méthanisation. Cette hiérarchie s'applique à tous les maillons de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs en passant par les distributeurs et les associations. L'État et les collectivités doivent-ils être spécifiquement mentionnés dans ce texte ? Déjà, la loi de transition énergétique leur donne jusqu'au 1 er juillet 2016 pour lutter contre le gaspillage dans leurs services de restauration collective. De plus, la rédaction de cet article 1 er est suffisamment large pour les inclure.
Cet article interdit aussi la javellisation des invendus encore propres à la consommation, que pratiquent certains restaurants ou des enseignes de grande distribution pour des raisons de responsabilité sanitaire. Le distributeur qui contreviendrait à l'interdiction serait passible de 3 750 euros d'amende par infraction constatée - donc, par poubelle - et surtout d'une peine d'affichage et de diffusion de la décision de justice.
L'article 1 er lève les obstacles au don de produits vendus sous marque de distributeur. Il formalise les pratiques de don existantes en imposant qu'une convention de don soit établie entre le distributeur et l'association caritative, afin d'en négocier toutes les modalités. Enfin, il laisse aux distributeurs un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi pour proposer à une ou plusieurs associations de signer une convention de don. Il ne s'agit donc pas d'une obligation de donner - dont les associations ne veulent pas - mais d'une obligation de s'engager dans la démarche et d'au moins proposer la reprise des invendus.
L'article 2 transfère la responsabilité des produits défectueux du distributeur vers le fournisseur, dans le cas où le fournisseur réalise un don de denrées sous marque de distributeur que le distributeur ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires - par exemple, en cas de problème d'étiquetage. Aujourd'hui, seule la responsabilité du distributeur pouvait être recherchée alors même que c'était le fournisseur qui réalisait le don.
L'article 3 complète l'information et l'éducation à l'alimentation dans les écoles en prévoyant un volet sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Enfin, l'article 4 précise le contenu du rapport sur la responsabilité sociale et environnementale publié chaque année par les entreprises cotées. Le volet économie circulaire de ce rapport devra présenter les actions menées par ces entreprises pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Je vous propose d'adopter conforme cette proposition de loi. Il s'agit d'abord d'une question de cohérence : nous avons voté ce dispositif dans des termes strictement identiques il y a quatre mois. Le réexamen de ces mesures ne tient qu'à une censure de forme par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il est urgent que ce texte soit adopté : compte tenu du calendrier parlementaire, un réexamen par l'Assemblée nationale n'interviendrait que dans le courant de 2016.
Enfin, les leviers qu'il reste à mobiliser ne sont pas nécessairement législatifs. Ainsi, les agriculteurs bénéficient d'une réduction d'impôt lorsqu'ils font des dons de produits agricoles. Ce dispositif est bien encadré pour les dons de lait, de fruits et de légumes frais, les dons d'oeufs et l'abandon de recettes pour les dons de céréales. Mais les produits agricoles doivent souvent être transformés, ce qui a un coût et génère un transfert de propriété. Ainsi, les fruits doivent être mis en compote ou en jus ; un boeuf donné sur pied ne saurait être utilisé tel quel ! Des discussions sont en cours à Bercy.
La mise en place d'indicateurs de mesure et de suivi précis et pertinents est indispensable car nous n'avons qu'une connaissance partielle du gaspillage alimentaire. L'Ademe travaille en ce moment à une nouvelle évaluation du gaspillage en France. Nous interrogerons le gouvernement en séance sur ces questions.
M. Hervé Maurey , président . - Merci pour cette présentation. Les délais requièrent en effet un vote conforme.
Mme Nicole Bonnefoy . - Ce texte reprend plusieurs dispositions de la loi sur la transition énergétique, adoptées à l'unanimité. Consensuel, il a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale la semaine dernière. En inscrivant la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la loi, il rejoint la résolution sur l'utilisation efficace des ressources, adoptée le 9 juillet dernier par le Parlement européen, par laquelle celui-ci demande à la Commission européenne de proposer un objectif juridiquement contraignant de réduction d'au moins 30 % des déchets alimentaires avant 2025 et d'encourager dans les États membres à passer des conventions prévoyant que le commerce alimentaire de détail distribue les invendus à des associations caritatives. Nous sommes tous déterminés à lutter contre le gaspillage alimentaire. Près d'un tiers de la production alimentaire mondiale est jeté, quand tant de personnes meurent de faim ou vivent dans la précarité. Sur le plan économique, le gaspillage représente 12 à 20 milliards d'euros chaque année en France. Et je ne parle pas de ses conséquences écologiques...
La sensibilisation des élèves au gaspillage est bienvenue : ce sont souvent les enfants qui éduquent les parents... En 2014, lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, mon amendement sur une meilleure éducation à l'alimentation dans les écoles avait été adopté. L'article correspondant du code de l'éducation sera utilement complété par ce texte. Le groupe socialiste soutient donc sans réserve cette proposition de loi qu'il votera conforme. Nous sommes au début de l'hiver et nombre d'associations attendent des dons.
M. Alain Fouché . - Ce texte est issu d'un amendement que j'avais présenté avec Mme Goulet. La rapporteure a très bien présenté cette proposition de loi. Nous aurions aussi pu demander aux grandes surfaces de publier chaque année le montant de leur gaspillage alimentaire - nous aurions été le premier pays à le faire. La Norvège a pris des mesures incitatives en ce sens. Certaines chaînes, comme Tesco au Royaume-Uni, ont pris les devants, et le bilan semble positif. Nous aurions aussi pu prévoir une certification des démarches anti-gaspillage, comme le proposait le rapport de M. Garot. Quant à la défiscalisation, j'espère qu'elle ne concerne pas les grandes surfaces, qui gagnent déjà beaucoup d'argent...
M. Jean-Jacques Filleul . - Ce texte propose une nouvelle politique publique de lutte contre le gaspillage, dans la perspective d'une économie circulaire. Il s'agit aussi d'un enjeu de société très fort. Ce texte a été co-signé sur tous les bancs de l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste, favorable à un vote conforme en raison des délais, ne votera aucun amendement.
M. Charles Revet . - Nous voterons également ce texte. Toutefois, ne compliquons-nous pas les textes à l'excès ? Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais comment comprendre l'alinéa suivant : « Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures (...) en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (...). » ou l'alinéa « Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit (...). Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1. » ? Les personnes concernées iront-elles rechercher toutes ces références ? Pour ne pas prendre de risques, elles s'abstiendront. Assez !
M. Rémy Pointereau . - Le groupe Les Républicains votera conforme ce texte indispensable, qui renvoie aussi à une question d'éducation. Si la génération kleenex jette tout très facilement, nos parents nous ont appris, après les années difficiles, à ne pas gaspiller, ne fût-ce qu'un morceau de pain. Nous devons redonner de la valeur aux produits alimentaires. La part de la consommation alimentaire dans les budgets des ménages a diminué, mais au détriment du producteur. Si les produits alimentaires étaient plus chers, ils seraient moins jetés. Rappelons aux jeunes que la nourriture est le résultat d'un travail considérable - qui émet d'ailleurs des gaz à effet de serre. Et simplifions nos lois, M. Revet a raison !
Mme Évelyne Didier . - Des collectivités territoriales, des cantines scolaires, des particuliers même ont déjà des démarches vertueuses pour lutter contre le gaspillage alimentaire, dont les médias se sont largement fait l'écho. Ils réalisent ainsi des économies tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Réjouissons-nous-en ! La hiérarchie proposée par le texte est importante. La première des préventions serait de ne pas produire lorsque ce n'est pas utile, ce qui économiserait les ressources primaires : halte à la consommation à tous crins ! Développons l'économie locale, par exemple grâce aux associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap) qui réduisent le gaspillage. La faiblesse des prix a pour corollaire la moindre qualité des aliments, notamment pour les revenus les plus modestes, d'où des problèmes de santé comme l'obésité. J'avais déposé des amendements d'appel, mais je comprends la nécessité du vote conforme. Nous devons associer les collectivités à ces efforts, notamment pour promouvoir des stockages collectifs pour les associations.
M. Louis Nègre . - Ayant été rapporteur de la loi de transition énergétique, qui lutte contre tous les gaspillages et prévoit notre entrée dans une économie circulaire, je me félicite de ce texte. J'ai installé dans une école un appareil qui fabrique du compost très rapidement à partir des restes de la cantine. La métropole Nice-côte d'azur met gratuitement des composteurs à disposition de tous les ménages qui ont des jardins. J'ai moi-même constaté que mes poubelles se remplissaient moins vite. Les déchets incinérés sont composés à 95 % d'eau : beau gaspillage. Oui, certains alinéas de cette proposition de loi sont illisibles : à partir de quelle surface les magasins pourront-ils donner ?
M. Jérôme Bignon . - Ce projet a été présenté durant l'été 2014, en pleine campagne des sénatoriales. Je l'ai appris en écoutant la radio et j'ai aussitôt décroché mon téléphone pour faire part de mes réserves. L'idée de voter une loi pour organiser quelque chose qui existe déjà me semblait stupide car des contraintes supplémentaires allaient s'en suivre. Pour ne pas rompre le consensus, je voterai néanmoins ce texte, tout en soulignant que le gaspillage n'est pas voulu par les supermarchés : ne les stigmatisons pas. Commençons par éduquer les consommateurs, qui gaspillent énormément. Voilà vingt ans que je préside une association qui organise la banque alimentaire dans mon canton rural. Les bénéficiaires jettent souvent les produits qu'ils ont reçus car ils préfèrent, par exemple, de la purée de marque que des pommes de terre à éplucher ! La complexité des normes décourage parfois les bénévoles. Ainsi, nous avons reçu un formulaire d'agrément qui faisait quinze pages et il était impératif de le remplir pour pouvoir continuer à fonctionner. Nos compatriotes sont très généreux : l'an dernier, à l'occasion du weekend de dons dans les supermarchés, nous avions récupéré 1,5 tonne d'aliments, et cette année 1,8 tonne ! Ne rigidifions pas trop ce système qui fonctionne. Sinon, il faudra une proposition de loi pour abroger ce texte...
M. Jacques Cornano . - La COP21 s'inscrit dans la transformation du modèle de production et de consommation. Nous devons entrer dans l'ère de l'économie circulaire et favoriser le développement local, pour tendre vers l'autosuffisance alimentaire en 2050, comme nous le faisons en Guadeloupe avec le jardin créole.
Mme Odette Herviaux . - On peut déplorer la complexité de ce texte, mais si la lutte contre le gaspillage alimentaire n'est pas mentionnée dans le droit, elle ne restera qu'une proclamation de bons sentiments. Chacun, consommateur, utilisateur, doit faire des efforts, mais si nous ne prenons pas quelques précautions dans l'organisation de la collecte, en cas de problème, on cherchera un responsable. La loi aura surtout une valeur incitative : nos compatriotes sauront que la lutte contre le gaspillage alimentaire est encouragée.
M. Benoît Huré . - Comme il y a urgence à légiférer, nous ne présenterons pas d'amendements. Cette loi a valeur d'affichage auprès de l'opinion publique, des consommateurs, des distributeurs et des producteurs. Son dispositif d'application doit être simple. Alors que des millions de personnes meurent de faim dans le monde, nous sommes contraints de légiférer pour limiter le gaspillage alimentaire : cela donne à réfléchir et explique certaines révoltes. Le prix payé aux producteurs ne doit pas être négligeable, certes. Cela dit, si la part des revenus consacrée à l'alimentation a diminué, elle varie selon les catégories sociales de 5 à 45 %. Une hausse de 20 % des prix n'aurait donc pas le même effet sur tous. Les prestations familiales ne pourraient-elles être fléchées vers l'alimentation ?
M. Jean-Claude Leroy . - Les distributeurs privilégient le grand packaging : les consommateurs sont incités à acheter beaucoup pour payer moins, ce qui est source de gaspillage. Le petit conditionnement permet des économies. J'entends dire que le consommateur doit payer le juste prix au producteur. Ne faudrait-il pas plutôt revoir le circuit des intermédiaires ?
Mme Annick Billon . - Ayant entendu notre rapporteure, je retire mes amendements. Cette proposition de loi traite de deux sujets essentiels : la restauration collective et les dons. Je suis effrayée par l'état des aliments récupérés auprès de la grande distribution : beaucoup sont en décomposition avancée. Sous couvert de dons, certaines grandes surfaces se débarrassent de leurs poubelles. Un tri sélectif est donc nécessaire.
Mme Évelyne Didier . - Je retire également mes amendements.
M. Ronan Dantec . - Le gaspillage alimentaire est très déstabilisant pour une société : alors que des femmes et des hommes n'ont pas accès à certains produits, ceux-ci sont détruits ! Nous devons lutter contre ce phénomène qui démontre que, dans le modèle libéral, le gaspillage peut être une solution économique viable. Nous devrons aussi légiférer sur les bio-déchets : tout reste à faire au niveau des collectivités territoriales. L'agglomération nantaise s'intéresse à cette filière mais de lourds investissements sont indispensables.
Mme Natacha Bouchart . - Je suis d'accord avec M. Bignon. Je crains que cette proposition de loi, qui part d'une bonne intention, n'entrave l'action des associations. Je m'abstiendrai donc.
Mme Chantal Jouanno , rapporteure . - Ce texte court est très consensuel. Il renvoie à des codifications existantes : le seuil pour la convention est fixé à 400 mètres carrés. Les associations préfèrent traiter avec les grandes surfaces qui disposent de la logistique nécessaire, notamment pour stocker. Cette loi, demandée par les associations, n'oblige pas les distributeurs, petits ou grands, à donner systématiquement, mais elle interdit la javellisation et elle prévoit que les dons donneront lieu à une convention. Les associations veulent que la qualité, la nature et le stockage des produits soient définis dans la convention. Ce texte, demandé par les banques alimentaires et par les Restos du coeur, protège donc les associations qui n'auront plus à trier les déchets de la grande distribution. En outre, il clarifie les responsabilités, notamment en cas de produits défectueux ou mal étiquetés.
Il ne s'agit bien évidemment pas d'un aboutissement : nous ne traitons ici que du gaspillage alimentaire, et non du gaspillage en général. Nous devrons suivre l'application de ce texte, peut-être à l'occasion d'une grande loi sur l'économie circulaire, qui tarde à venir. Le juste prix des produits alimentaires et agricoles ? Il vaudrait mieux donner à certains ménages des tickets verts pour avoir accès à des produits de qualité plutôt que de tirer les prix vers le bas, ce qui déstabilise la filière et interdit de valoriser le bien-être animal ou le bio. À l'heure actuelle, il y a moins de gaspillage alimentaire dans la grande consommation qu'ailleurs : il y a en effet plus de roulement, plus de personnels, plus de logistique.
Les conditionnements en grande quantité renvoient à la problématique des déchets. Mieux vaut de grands contenants pour les produits non périssables et de petits pour les périssables. Les dons de la grande distribution bénéficient de défiscalisation : des sommes colossales sont en jeu. Il serait légitime de demander des contreparties, notamment en termes de logistique pour les associations. Nous poserons cette question au Gouvernement. L'Ademe consacre deux ETPT à l'amélioration de l'éducation des consommateurs. La loi de transition énergétique traite de la filière des bio-déchets. Les amendements de Mme Billon, qu'elle a retirés, soulèvent un réel problème : le transfert de responsabilité de la grande distribution aux associations oblige ces dernières à traiter les déchets. Les denrées non utilisées par les associations seront donc des déchets que les collectivités devront gérer. Nous suivrons cette question avec attention.
M. Hervé Maurey , président . - Je suis d'autant plus favorable à ce texte que ma génération avait appris à ne pas gâcher le pain. Comment accepter le gaspillage alimentaire quand des hommes et des femmes sont obligés de fouiller les poubelles des supermarchés pour se nourrir ? Ce texte ne crée pas de nouvelles normes, même si son libellé est compliqué. À quand des lois lisibles par tous ? Vaste débat qui dépasse le cadre de cette proposition de loi. Lorsque j'étais maire, j'ai voulu que les repas non consommés à la cantine soient donnés au chenil. Ce fut impossible, à moins d'acheter un stérilisateur qui coûtait une fortune : il est impensable que ce qui est bon pour les enfants à midi ne le soit pas pour les chiens à 14 heures. Autrefois, les parents éduquaient les enfants. Aujourd'hui, c'est plutôt l'inverse, surtout pour l'écologie : il faudra veiller à ce que les jeunes soient sensibilisés au gaspillage alimentaire. Nous devrons poursuivre la réflexion pour traiter du gaspillage en général et non plus uniquement de celui qui touche les aliments. Je pense en particulier aux médicaments.
EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1 er
L'amendement n° COM-6 a été retiré.
Mme Chantal Jouanno , rapporteure . - L'amendement n° COM-3 exclut de la convention non seulement les denrées impropres à la consommation mais aussi celles dont l'intégrité n'est plus assurée. Une discussion est en cours avec les distributeurs et les associations pour définir une convention cadre prévoyant le tri avant l'intervention des associations : disposant de moyens de stockage limité, elles ne souhaitent pas récupérer des produits qu'elles ne pourraient pas redistribuer rapidement. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-1 a été retiré.
Mme Chantal Jouanno , rapporteure . - L'amendement n° COM-4 impose aux distributeurs de reprendre les denrées alimentaires données et non distribuées par les associations afin d'éviter que ces denrées soient une charge pour les collectivités. Le rapport Garot insiste sur la nécessaire responsabilisation de tous les acteurs, du producteur au consommateur. Avec cet amendement, seuls les distributeurs seraient responsables. En séance, il faudra que le Gouvernement s'engage à ce que l'Ademe - qui gère le plan déchets - mette en place des indicateurs de suivi très précis. En outre, il faudrait que le plan déchets finance en partie le stockage des associations. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-4 n'est pas adopté.
Les amendements n° s COM-7 et COM-2 ont été retirés.
Mme Chantal Jouanno , rapporteure . - L'amendement de repli n° COM-5 associe systématiquement les collectivités territoriales aux conventions de partenariat signées entre les grandes surfaces et les associations. Outre un problème de forme, cet amendement rigidifie le dispositif. N'ayant pu obtenir de rendez-vous avec l'AMF, l'ADF et l'ARF, je ne puis vous en dire plus. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-5 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-8 a été retiré.
L'article 1 er est adopté sans modification, ainsi que les articles 2, 3 et 4.
La proposition de loi est adoptée sans modification.