Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

Rapport n° 239 (2015-2016) de Mme Hélène CONWAY-MOURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 2015

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N° 239

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d'autre part, et sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord-cadre de partenariat et de coopération entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines , d'autre part,

Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall .

Voir les numéros :

Sénat :

414, 551 (2014-2015), 240 et 241 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est saisi des projets de loi :

- n° 414 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres , d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam , d'autre part ;

- et n° 551 ( 2014-2015 ) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines , d'autre part.

Ces deux accords-cadres de partenariat et de coopération (APC) conclus respectivement avec le Viêt Nam et les Philippines s'inscrivent dans une dynamique de développement d'une relation globale entre l'Union européenne et les Etats membres fondateurs de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) - Brunei, la Malaisie, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, Singapour - lancée en 2004 . Ils résultent de négociations conduites par la Commission européenne sur la base d'une autorisation du Conseil donnée en mai 2007. Il s'agit respectivement des deuxième et troisième accords de partenariat et de coopération conclus avec un pays de l'ANASE après le premier accord-cadre signé, en 2009, avec l'Indonésie, et qui est entré en vigueur le 1 ^er mai 2014.

Ce sont des accords mixtes qui portent à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l'UE et des matières de la compétence des Etats membres . Ils doivent donc, pour entrer en vigueur, être ratifiés à la fois par l'UE et les Etats membres. Certaines stipulations de ces accords relèvent, en droit français, du domaine de la loi, comme notamment les données personnelles qui pourraient être échangées dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. En application de l'article 53 de la Constitution, ces accords doivent donc être soumis à l'autorisation du Parlement.

Par ailleurs, ces accords étant très similaires entre eux ainsi qu'aux accords de partenariat et de coopération conclus par l'Union européenne avec les Etats tiers, il a semblé souhaitable de les présenter dans un rapport commun, et ce d'autant plus que le rapport de M. Henri Plagnol de juin 2015 « Simplifier pour mieux ratifier » encourage le Parlement à se prononcer simultanément sur des conventions concernant une même zone géographique.

Votre commission s'inscrit naturellement dans ce mouvement qui vise à réduire les délais de ratification des conventions, à réduire la « bosse » de conventions en instance et à améliorer, en conséquence, la qualité de la « signature » de notre pays vis-à-vis de ses partenaires internationaux.

Compte tenu de l'intérêt pour l'Union européenne et pour la France de nouer une relation globale avec les pays de l'ANASE qui pourrait, par la suite, se concrétiser dans des accords sectoriels riches d'opportunités économiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi.

PREMIÈRE PARTIE : LES ENJEUX DE CES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION

I. LA GENÈSE DES ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LES PAYS D'ASIE DU SUD-EST

Dans les années 90, l'UE a souhaité inscrire sa relation avec les Etats tiers dans un cadre global et engager la négociation d'accords portant à la fois sur les domaines politique, économique et sectoriel . L'Union européenne entend notamment mener des dialogues sur des questions de droit de l'homme, de non-prolifération d'armes, de sécurité et de terrorisme. Avec l'autorisation du Conseil, elle a ainsi proposé, en 2004, aux six Etats membres fondateurs de l'ANASE (Brunei, Malaisie, Indonésie, Philippines, Thaïlande, Singapour) de conclure des accords-cadres de partenariat et de coopération.

Ces accords ont vocation à ouvrir des champs de coopération et à être complétés par des accords sectoriels comme des accords de libre-échange (ALE) ou des accords de réadmission.

Un premier accord-cadre a ainsi été signé le 9 novembre 2009 avec l'Indonésie et est entré en vigueur le 1 ^er mai 2014, la loi autorisant sa ratification ayant été adoptée le 29 mai 2013. Cet accord avec l'Indonésie n'a pas été suivi par un accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et l'Indonésie, même si celui-ci est évoqué depuis de nombreuses années.

En mai 2007, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec le Viêt Nam et les Philippines en se fondant sur l'autorisation du Conseil de novembre 2004.

Les négociations des accords-cadres avec le Viêt Nam et les Philippines n'ont pas présenté de difficultés particulières . En revanche, celles engagées avec Singapour, la Thaïlande, la Malaisie et le Brunei n'ont pas connu le même succès. L'accord-cadre UE-Singapour a été paraphé, mais un désaccord a depuis émergé s'agissant d'une clause ayant trait à la coopération en matière fiscale. L'accord UE-Thaïlande a également été paraphé mais, suite au coup d'Etat du 22 mai 2014, le Conseil de l'Union a souhaité qu'il ne soit pas signé tant qu'un gouvernement démocratiquement élu n'est pas en place (conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 juin 2014). La négociation de l'accord-cadre UE-Malaisie se poursuit tandis que la négociation de l'accord-cadre UE-Brunei a été interrompue à la suite de l'introduction par le Brunei de la Charia dans le nouveau code pénal.

1. L'accord-cadre global de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam

S'agissant du Viêt Nam, les négociations commencées en novembre 2007 se sont achevées en septembre 2010. L'accord cadre a été paraphé en octobre 2010, puis signé en juin 2012 à Bruxelles. C'est le deuxième accord signé par l'UE avec un Etat membre de l'ANASE après l'Indonésie en 2009. Il se substitue à l'accord de coopération CEE-Viêt Nam de 1995 ainsi qu'à l'accord CEE- ANASE de 1980 , qui avait été étendu au Viêt Nam en 1999.

L'accord CEE-ANASE, signé le 7 mars 1980 par la Communauté économique européenne (CEE) avec l'Indonésie, les Philippines, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande a marqué une nouvelle étape pour la coopération entre les deux organisations régionales et leurs Etats membres. Il a pour objectif d'accroître la coopération dans les domaines économique, commercial et de l'aide au développement (clause de la nation la plus favorisée, coopération pour étudier le démantèlement des barrières tarifaires et non tarifaires ; coopération pour améliorer le climat des investissements etc ; engagement de la CEE à accroître l'aide au développement à l'attention de l'ANASE, etc). Il met également en place un comité mixte de coopération dont les réunions régulières visent à promouvoir et à superviser les engagements prévus dans l'accord.

L'accord de coopération CEE-Viêt Nam de 1995 dit de « 3 ^e génération » avait pour objet de renforcer la coopération entre l'UE et le Viêt Nam dans les domaines économique, commercial et du développement ainsi qu'en matière de lutte contre la drogue. Il instaurait en outre une commission mixte permettant aux parties d'établir des priorités dans la mise en oeuvre de l'accord.

Cet accord conclu avec le Viêt Nam traduit la volonté de l'Union européenne (UE) de renforcer la relation bilatérale dans les domaines du commerce, de l'économie, de la politique et du développement ainsi que l'intérêt du Viêt Nam pour développer une relation complète avec l'UE dans sa stratégie de multiplication des partenariats afin d'équilibrer ses alliances économiques dans un contexte d'influence économique croissante de la Chine en Asie du Sud-Est . Le Viêt Nam est un des rares pays asiatiques à avoir apporté son soutien à une éventuelle candidature de l'UE au Sommet de l'Asie de l'Est, qui est au coeur de l'architecture de sécurité en Asie orientale.

Les principes établis dans l'APC dans le domaine du commerce et de l'investissement servent de point de départ à la négociation d'un accord de libre-échange (ALE) qui est en cours depuis 2012 . En août 2015, la Commission européenne et le Viêt Nam ont annoncé avoir trouvé un « accord de principe ». L'ALE UE-Viêt Nam comprend des dispositions ambitieuses en matière de démantèlement tarifaire (jusqu'à 99 % de lignes libéralisées, assorties pour ce qui concerne les produits sensibles de périodes transitoires de 10 ans pour le Viêt Nam et de 7 ans pour l'UE). Il devrait permettre à l'UE comme à la France de mieux profiter des opportunités commerciales du Viêt Nam et de résorber le déficit commercial de l'UE et de la France dans leurs relations commerciales avec le Viêt Nam. L'accord devrait également inclure la reconnaissance et la protection sur le marché vietnamien de 169 produits alimentaires et boissons d'origine géographique spécifique en vue notamment d'empêcher l'utilisation abusive de l'appellation Champagne au Viêt Nam, problème majeur pour l'industrie vinicole française.

La Direction générale du Trésor auditionnée ^{1 ( * )} a indiqué que cet accord de libre-échange devrait, sans doute, être signé prochainement car les deux Parties considèrent que l'accord politique global a été trouvé et qu'il ne reste plus que d'ultimes réglages techniques à négocier. Le premier ministre vietnamien (M. Tan Dung) tient en particulier à l'inscrire à l'actif de son bilan de politique étrangère, dans la perspective du Congrès du parti communiste vietnamien et du renouvellement des instances dirigeantes, début 2016.

2. L'accord-cadre de partenariat et de coopération avec les Philippines

S'agissant des Philippines, les négociations engagées en février 2009 se sont achevées en juin 2010. L'accord-cadre a été paraphé en juin 2010 puis signé en juillet 2012 à Phnom Penh.

Cet accord est le premier accord bilatéral entre l'Union européenne et les Philippines et le troisième signé par l'UE avec un Etat membre de l'ANASE après l'Indonésie et le Viêt Nam. Il complète l'accord CEE-ANASE de 1980 évoqué supra qui portait essentiellement sur l'économie, le commerce et le développement.

Il constitue le premier cadre de coopération global entre l'UE et les Philippines. Il couvre les questions économiques mais aussi sociales et politiques, comme le processus de paix et de prévention des conflits, les droits de l'homme et la non-prolifération.

La Commission européenne prévoit à courte échéance de lancer des négociations avec les autorités philippines en vue de conclure un accord de libre-échange UE-Philippines qui s'appuierait sur le volet économique de cet accord . Le 30 octobre 2015, elle a proposé au Conseil le lancement formel des négociations et devrait prochainement recevoir un mandat de celui-ci à cet effet. Les discussions techniques avec les Philippines pourraient commencer en 2016.

II. LE VIÊT NAM ET LES PHILIPPINES : DEUX PAYS D'ASIE DU SUD-EST À FORT POTENTIEL ÉCONOMIQUE

1. L'Asie du Sud-Est, quatrième puissance économique mondiale

Ces accords s'inscrivent dans la dynamique de développement des relations de l'Union européenne (UE) avec les États membres de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est, l'ANASE ou ASEAN. L'Asie du Sud-Est, en dépit de son hétérogénéité, est une zone de prospérité économique qui tire la croissance mondiale . L'UE et ses États membres en ont pleine conscience et comptent bien profiter des opportunités qu'offre cette région du monde, même si l'UE souhaite construire avec ces pays tiers une relation globale comprenant également une dimension politique.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a, elle aussi, pris la mesure de l'enjeu majeur représenté par l'Asie du Sud-Est et a publié, en juillet 2014, un rapport d'information intitulé « Reprendre pied en Asie du Sud-Est » ^{2 ( * )} qui la décrit comme « une aire au succès économique retentissant, bientôt comparable en taille au marché européen » et qui pourrait bien être demain « le futur centre économique du monde ».

L'ANASE est une organisation régionale de coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle créée en 1967. Elle regroupe aujourd'hui dix Etats membres : aux cinq pays fondateurs (Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande) sont venus s'ajouter Brunei (1984), le Viêt Nam (1995), la Birmanie et le Laos (1997) ainsi que le Cambodge (1999). Le Timor-Est est candidat.

Répondant par écrit aux questions de votre rapporteure, les services du Ministère des affaires étrangères et du développement international ^{3 ( * )} lui ont apporté les informations suivantes.

En dépit de son hétérogénéité et de grands écarts de développement, la performance économique globale de la région est très bonne . Le PIB cumulé de l'ANASE atteint 2 500 milliards de dollars en 2013, soit 27 % du PIB chinois et 122 % du PIB de l'Inde, avec une progression de 7,6 % des exportations. La croissance moyenne des pays de l'association s'est établie à 5,1 % en 2013 et la région a attiré 106,8 milliards de dollars en investissements directs étrangers. Les échanges entre l'ANASE et l'UE s'établissaient d'ailleurs à 180 milliards d'euros en 2014, soit davantage que les échanges de l'UE avec le Japon, la Turquie, le Brésil ou l'Inde pris séparément.

La mise en place de la Communauté économique de l'ANASE (AEC), qui vise à créer un marché unique sur le modèle européen fondé sur la libéralisation progressive des flux de biens, de services, de capitaux et de main-d'oeuvre qualifiée dans la région, doit officiellement être finalisée au 31 décembre 2015 . Cette échéance correspondra de fait à la première étape d'un processus d'approfondissement de l'intégration économique régionale . En effet, si le démantèlement des barrières tarifaires est en bonne voie, la réalité apparaît plus modeste en matière de libéralisation des services et des flux de travailleurs et de démantèlement des barrières non-tarifaires ou de concurrence. L'intégration financière se limite pour le moment aux marchés financiers les plus avancés (Singapour, Malaisie, Thaïlande). Le volet transports se traduit par le soutien à quelques projets structurants (liaison ferroviaire Singapour-Kunming ; ligne à grande vitesse Singapour - Kuala Lumpur, notamment). Au final, l'intégration régionale reste limitée et les échanges économiques intra-régionaux restent inférieurs aux échanges réalisés entre les pays de l'ANASE et d'autres pays asiatiques et notamment la Chine.

2. Le Viêt Nam

Selon les informations transmises par les services du Ministère des affaires étrangères et du développement international ^{4 ( * )} , le Viêt Nam est un des principaux marchés d'Asie du Sud-Est avec 90 millions d'habitants, dont 56 % ont moins de 20 ans. Il connaît une croissance soutenue , qui était de 5,9 % en 2014 . On peut ajouter à cela que son PNB a été multiplié par 5 en quinze ans et qu'il fait partie des pays à revenus intermédiaires avec un revenu par habitant de 1 895 dollars en 2013.

Les échanges commerciaux entre l'UE et le Viêt Nam s'élevaient à 28,4 milliards d'euros en 2014 . L'UE comme la France accusent un déficit commercial important avec le Viêt Nam , qui était respectivement de 16 milliards d'euros et 2,3 milliards d'euros en 2014. Le Viêt Nam est le 29 ^e partenaire commercial de l'Union européenne et le quatrième au sein de l'ANASE. L'UE est le second partenaire du Viêt Nam après la Chine.

Le Viêt Nam bénéficie du système général de préférences généralisées (SPG) ^{5 ( * )} de l'UE qui lui permet déjà d'exporter vers l'Union européenne une large gamme de produits dans des conditions préférentielles.

Les échanges commerciaux entre la France et le Viêt Nam, qui ont des liens anciens, atteignaient 3,8 milliards d'euros en 2014 et restaient fortement déséquilibrés en notre défaveur avec un déficit commercial de 2,3 milliards d'euros. Nos exportations, qui représentaient 764,3 millions d'euros en 2014 - la part de marché de la France au Viêt Nam n'est que de 0,8 % - sont composées pour 20 % de ventes aéronautiques. Les produits pharmaceutiques et agroalimentaires constituent également des postes d'exportations importants, malgré la présence de nombreuses barrières tarifaires, notamment sur les produits laitiers ainsi que les vins et spiritueux, et non tarifaires. Nos importations , qui étaient de 3 milliards d'euros en 2014, sont essentiellement constituées de produits informatiques, électroniques et optiques - 864 millions d'euros pour les seuls téléphones - produits par de grands groupes asiatiques. Viennent ensuite le textile et l'habillement, le cuir ainsi que les chaussures.

En 2013, les investissements de l'UE représentaient 8 % du stock total (18 milliards USD), loin derrière les pays asiatiques (71 %), dont le Japon, Singapour, la Corée du Sud et Taïwan.

La France est le second investisseur européen au Viêt Nam avec environ 3 milliards d'euros en stock selon les autorités vietnamiennes. Les investissements directs à l'étranger (IDE) français, localisés à 65 % dans la région de Hô Chi Minh-Ville, se concentrent dans les technologies de l'information et de la communication, les services, les infrastructures, l'industrie manufacturière et l'agroalimentaire. Au total, plus de 200 implantations françaises sont recensées. Dans la grande distribution, le groupe Big C (co-entreprise de Casino) est le premier employeur français au Viêt Nam avec 26 sites et 8 000 employés.

3. Les Philippines

Les Philippines, avec près de 100 millions d'habitants, sont le deuxième Etat le plus peuplé de l'Asie du Sud-Est et la 5 ^e économie de la région. Ce pays a d'ailleurs été présenté, en 2013, comme « le nouveau tigre asiatique » par la Banque mondiale et le FMI. Il connaît lui aussi une croissance soutenue, qui était de 6,2 % en 2014 avec un revenu par habitant de 2 865 dollars.

Selon les informations transmises par les services du Ministère des affaires étrangères et du développement international ^{6 ( * )} , l'Union européenne était en 2014 le quatrième partenaire commercial des Philippines , après le Japon, les États-Unis, et la Chine. Les échanges commerciaux entre l'UE et les Philippines ont représenté 12,5 milliards d'euros en 2014. La balance commerciale de l'UE vis-à-vis des Philippines présente un excédent de + 1,1 milliard d'euros. Les importations de l'UE en provenance des Philippines se sont élevées à 5,7 milliards d'euros en 2014, les exportations européennes vers les Philippines ont représenté 6,8 milliards d'euros. Les Philippines sont le 44 ^e partenaire commercial de l'UE et le sixième au sein de l'ANASE.

Les Philippines bénéficient, depuis décembre 2014, du régime spécial d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance de l'Union européenne, le système de préférences généralisées plus (SPG+) accordant des préférences commerciales sur un certain nombre de lignes tarifaires, en échange d'un engagement des pays en développement à ratifier et à mettre en oeuvre 27 conventions internationales en matière de droits de l'Homme, de bonne gouvernance et de développement durable. A ce titre, les Philippines peuvent exporter à destination de l'UE les produits relevant de 91 % des lignes tarifaires en franchise de droits de douane. La Commission est chargée d'établir tous les deux ans des rapports de suivi de l'application effective des 27 conventions par les pays bénéficiaires. Des manquements ont été relevés dans les tableaux de suivi élaborés par la Commission, notamment en ce qui concerne les droits des femmes et les droits de l'enfant. Le pays s'est engagé à progresser sur ces questions. Le premier rapport de synthèse des tableaux de suivi doit être présenté par la Commission au Conseil de l'UE et au Parlement européen pour le 1 ^er janvier 2016.

Les échanges commerciaux bilatéraux entre la France et les Philippines représentaient 2,3 milliards d'euros en 2014 . Depuis 2007, la balance commerciale de la France avec les Philippines est très excédentaire. Cet excédent, qui était de 1,456 milliard d'euros en 2014, a progressé de 30 % par rapport à 2013. Les exportations françaises sont dominées par les produits industriels (89 % du total, dont 76 % pour les matériels de transport), principalement dans l'aéronautique. Hors aéronautique, les exportations françaises (près de 2 milliards d'euros en 2014) sont constituées de composants électroniques, de produits pharmaceutiques et de constructions métalliques. Les importations en provenance des Philippines sont en baisse et restent peu diversifiées . Elles sont composées de composants électroniques assemblés aux Philippines par des usines françaises (notamment Microelectronics, Alcatel, Essilor) ; d'équipements médicaux, de vêtements et de produits alimentaires.

Parmi les grands partenaires des Philippines, les Européens ont les montants d'investissements directs à l'étranger (IDE) les plus élevés, avec un stock de 7,6 milliards d'euros en 2012, soit 30 % du total philippin. Les compagnies européennes emploient environ 400 000 personnes aux Philippines, ce qui constitue une contribution importante à l'économie du pays. Il est aussi intéressant de noter que les Philippines trouvent aussi l'UE plus attractive en tant que destination d'investissement.

Les entreprises françaises (ESSILOR, LAFARGE/HOLCIM, TOTAL, TELEPERFORMANCE, l'ORÉAL notamment) sont de plus en plus présentes aux Philippines avec 150 implantations recensées aujourd'hui contre 50 il y a 5 ans et près de 65 000 employés, soit un stock d'IDE français de 710 millions d'euros . Les IDE philippins en France sont en revanche encore faibles avec un stock équivalent à près de 36 millions d'euros et des flux de quelques dizaines de millions d'euros seulement par an.

DEUXIÈME PARTIE : UNE COOPÉRATION TRÈS ÉTENDUE MAIS PEU CONTRAIGNANTE

Ces deux accords de partenariat et de coopération (APC) sont des accords-cadres peu contraignants qui marquent essentiellement la volonté des parties de s'engager dans une relation globale qui ne se limite pas à la seule dimension économique et commerciale. L'Union européenne n'entend pas être perçue seulement comme un acteur économique mais comme un acteur politique et de sécurité. Ils ont vocation à ouvrir des coopérations qui se concrétiseront dans des accords sectoriels.

I. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LE VIET NAM

A titre liminaire, votre rapporteure tient à rappeler que la France et le Viêt Nam ont signé, le 25 septembre 2013, une déclaration de Partenariat stratégique, qui vise à renforcer leur relation bilatérale dans tous les domaines, notamment politique, défense, économie, éducation et culture.

Au 27 novembre 2015, cet accord a été ratifié par 23 Etats membres de l'Union européenne, ainsi que par le Viêt Nam .

Il comporte 65 articles répartis en huit titres.

A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ACCORD ET LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION

L'article 1 ^er dresse la liste des principes généraux qui gouvernent l'accord, au nombre desquels, les principes généraux du droit international, les principes démocratiques et des droits de l'Homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'Assemblée générale des Nations unies. Les capacités, les besoins et les niveaux de développement respectif des Parties doivent être également pris en compte.

Il souligne également que les Parties s'engagent à poursuivre leur coopération sur la voie de la réalisation intégrale des objectifs de développement adoptés au niveau international et à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions ; qu'elles reconnaissent également le rôle significatif du commerce et des programmes préférentiels en matière de commerce dans le développement et la promotion du développement des pays en développement comme le Viêt Nam.

L'article 2 présente les objectifs de la coopération . Les Parties prévoient ainsi de développer le commerce et l'investissement entre elles et de supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement. Par la coopération au développement, elles entendent aussi « éradiquer la pauvreté, promouvoir le développement durable, relever les nouveaux défis comme le changement climatique et les maladies transmissibles, approfondir les réformes économiques et renforcer l'intégration dans l'économie mondiale ».

Les Parties annoncent également vouloir coopérer dans le domaine de la justice et de la sécurité en vue de lutter notamment contre la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, les drogues illicites, la prolifération des armes de destruction massive, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre ainsi que contre le terrorisme.

D'autre coopérations sectorielles, très diverses, sont également prévues notamment dans les domaines suivants : la fiscalité, la santé, l'éducation et la formation, la culture, le tourisme, les transports, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie.

L'article 3 ajoute que les Parties s'engagent à dialoguer et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que l'Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences, l'ANASE, le forum régional de l'ANASE (FRA), le sommet Asie-Europe (ASEM) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce dialogue au niveau politique et institutionnel est complété par des coopérations entre groupes de réflexion, universités, ONG, entreprises et médias par l'entremise de séminaires, de conférences, d'échanges de jeunes et d'autres activités.

Dans chacun des secteurs de l'accord, la coopération peut être bilatérale, régionale ou une combinaison des deux comme le prévoit l'article 4.

B. LES DIFFÉRENTES COOPÉRATIONS SECTORIELLES

1. La coopération au développement

L'article 5 reprend les principes généraux de l'accord applicables à la coopération au développement déjà évoqués et notamment la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.

Les objectifs de cette coopération au développement sont mentionnés de manière non exhaustive à l'article 6. Les Parties doivent viser notamment à parvenir à une croissance économique soutenue ; à promouvoir le développement social et humain, les réformes et le développement des institutions ; la gestion durable et la régénération de l'environnement ainsi que les bonnes pratiques dans le domaine de la préservation des ressources naturelles. Elles doivent également prévenir les conséquences du changement climatique et soutenir les politiques et instruments visant à une intégration progressive dans l'économie et le commerce mondiaux.

L'Union européenne a prévu d'allouer 400 millions d'euros d'aide publique au développement au Viêt Nam au titre de l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) 2014-2020 dont 86 % devraient être affectés au soutien au développement des énergies renouvelables. Des actions en faveur du développement du commerce et du dialogue entre l'UE et le Viêt Nam sont également prévues. Au titre de l'ICD 2007-2013, l'UE avait octroyé 306 millions d'euros d'aide publique au développement (APD) affectés au soutien du plan de développement économique et social vietnamien, ainsi qu'au secteur de la santé. La France, quant à elle, est le deuxième donateur bilatéral derrière le Japon avec 1,5 milliard d'euros cumulés depuis 1993.

Aux termes de l'article 7, la coopération peut prendre diverses formes : assistance technique, formations, ateliers, séminaires, échanges d'experts, études et recherches communes, échanges d'informations sur les bonnes pratiques en matière d'efficacité de l'aide et éventuellement d'autres formes de financement.

2. La coopération en matière de paix et de sécurité

Elle repose sur des clauses standards de l'Union européenne .

Les articles 8, 9 et 10 prévoient que les Parties conviennent de coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; à la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects ; ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme .

L'article 11 traite de la coopération dans le domaine juridique, dans le renforcement de l'Etat de droit et des institutions, des capacités judiciaires et du système juridique, ainsi que dans le domaine de la justice pénale internationale. Les Parties déclarent considérer la Cour pénale internationale comme « une institution progressiste et indépendante oeuvrant à des fins de paix et de justice internationale ».

3. La coopération en matière de commerce et d'investissement

En prenant en compte leurs niveaux de développement respectifs, les Parties s'engagent, à l'article 12, à dialoguer sur le commerce bilatéral et multilatéral, à promouvoir et à diversifier leurs échanges commerciaux en oeuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment en éliminant les barrières non tarifaires et en améliorant la transparence.

Les engagements des Parties visant à favoriser les échanges ainsi que le commerce des services sont précisées respectivement aux articles 13 et 19.

Les Parties conviennent de coopérer sur les questions sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur les questions relatives à la « bientraitance des animaux » (article 14), sur les obstacles techniques au commerce (article 15), et sur les questions douanières et la facilitation des échanges (article 16).

Les Parties favorisent un environnement « attrayant et stable » pour l 'investissement (article 17), assurent le maintien d'une législation et d'une règlementation en matière de concurrence que des autorités chargées de la concurrence appliquent de manière « efficace, non discriminatoire et transparente ».

L'article 20 prévoit l'intensification de la coopération dans le domaine de la protection et de l'application des droits de propriété intellectuelle , notamment en vue de faciliter la protection et l'enregistrement des indications géographiques de l'autre Partie sur leurs territoires respectifs.

Une participation accrue des acteurs économiques est encouragée à l'article 21 telles que les chambres de commerce et d'industrie et les associations professionnelles.

Pour garantir une certaine sécurité et prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales, les Parties conviennent de se consulter dans les meilleurs délais, à la demande d'une Partie, sur tout différend susceptible d'entraver leur coopération en matière de commerce.

4. La coopération dans le domaine de la justice

Les Parties conviennent de coopérer plus particulièrement pour lutter contre la criminalité organisée (article 23), contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 24), contre les drogues illicites (article 25).

En outre, aux termes de l'article 21, les Parties s'engagent à coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes. Cette coopération peut se faire par le biais d'une assistance technique sous la forme d'un échange d'informations et de compétences techniques.

5. Développement socio-économique et autres domaines de coopération

L'article 27 prévoit que les Parties s'engagent à coopérer dans le domaine des migrations en établissant un dialogue approfondi sur toutes les questions ainsi que par l'échange d'expériences et de pratiques. Cette coopération porte notamment sur les causes des migrations, les règles d'admission, l'élaboration d'une politique préventive contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que la réadmission des ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une Partie.

Les services du ministère de l'intérieur auditionnés ^{7 ( * )} ont indiqué qu'il n'y avait pas d'enjeux migratoires importants avec le Viêt Nam . Au cours de ces dernières années, moins de 50 ressortissants vietnamiens ont été éloignés. Selon le dernier recensement disponible (2012), un peu moins de 75 000  immigrés résidant en France sont nés au Viêt Nam auxquels on peut ajouter 45 000 personnes nées dans ce pays, mais avec la nationalité française. 75 000 d'entre eux ont acquis la nationalité française.

Les Parties conviennent également de coopérer dans le secteur de l'éducation et de la formation (article 28), de la santé (article 29), de l'environnement et ressources naturelles (article 30), pour faire face au changement climatique (article 31), de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage, de la pêche et du développement rural (article 32), de l'égalité hommes-femmes (article 33), dans la gestion des débris de guerre comme les mines, les bombes et autres engins non explosés qui est un sujet de préoccupation pour le Viêt Nam et pour laquelle la France a une expertise (article 34), dans le domaine des droits de l'homme (article 35), dans la réforme de l'administration publique (article 35).

Aux termes de l'article 37, les Parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle des associations et des organisations non gouvernementales (ONG), y compris les partenaires sociaux, au processus de coopération instauré par l'accord de partenariat et de coopération.

Les Parties conviennent également de promouvoir une coopération multiculturelle multiforme, y compris en matière de préservation du patrimoine (article 38), de renforcer la coopération scientifique et technologique dans les domaines d'intérêt mutuel, en particulier le changement climatique et la gestion des ressources naturelles ainsi que la santé humaine et animale (article 39), de coopérer en matière de technologies de l'information et de la communication (article 40), dans les secteurs appropriés du transport (article 41), dans le secteur de l'énergie (article 42), du tourisme (article 43), en matière de politique industrielle en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (article 44), pour promouvoir l'échange d'informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives (article 45), dans le domaine de la fiscalité (article 46), en matière de services financiers en vue d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de surveillance et de réglementation, notamment dans les secteurs de la banque et de l'assurance (article 47).

Les Parties s'engagent à coopérer en matière de prévention et d'atténuation des catastrophes naturelles, sujet d'inquiétude pour le Viêt Nam, notamment en partageant des informations sur le suivi, l'évaluation, la prévision et le signalement précoce des catastrophes naturelles, en améliorant les capacités dans la prévention et l'atténuation des catastrophes naturelles et en s'épaulant mutuellement par la fourniture des technologies, équipements spécialisés et matériel nécessaire aux interventions d'urgence (article 48).

S'y ajoutent des coopérations dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire (article 49), dans le domaine du travail, de l'emploi et des affaires sociales (article 50) ainsi qu'en vue d'harmoniser et développer les méthodes statistiques (article 51).

C. LE CADRE INSTITUTIONNEL

L'article 52 crée un comité mixte , composé de représentants des deux Parties au niveau le plus élevé possible, afin de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Le comité mixte se réunit « normalement » chaque année.

D. LES DISPOSITIONS FINALES

Elles figurent aux articles 53 à 65.

Les Parties mettent à disposition, dans la limite de leurs ressources, les moyens appropriés, financiers et autres , afin de permettre la réalisation des objectifs de l'accord. Elles encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Viêtnam.

Classiquement, l'accord et les actions réalisées dans le cadre de l'accord ne modifient pas les engagements pris par les Parties dans leurs relations avec des tiers et n'affectent pas non plus le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérale ou de conclure de nouveaux accords de partenariat et de coopération à titre bilatéral. Les accords en vigueur actuellement qui portent sur des secteurs de coopération relevant du champ d'application du présent accord sont considérés comme faisant partie d'un cadre institutionnel commun.

L'application et l'interprétation de l'accord sont confiées au comité mixte qui peut régler les différends qui lui sont soumis par voie de recommandation. Si le problème n'a pas pu être résolu au sein du comité mixte, les Parties peuvent prendre « les mesures appropriées » en cas de non-respect par l'autre Partie des obligations induites par l'accord avec une priorité accordée « aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ».

Sont également précisées les Parties au traité, le champ d'application territoriale, les langues du traité, les procédures de notification ainsi que les conditions d'entrée en vigueur et la durée de l'accord. L'accord est conclu pour cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite contraire six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an. En outre, une Partie ne peut pas être tenue de divulguer des informations si elle considère que c'est contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

Une clause d'évolution future permet aux Parties, par consentement mutuel, d'étendre le champ d'application du présent accord afin de renforcer le niveau de coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.

II. LES STIPULATIONS DE L'ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION AVEC LES PHILIPPINES

S'agissant des Philippines, les négociations engagées en février 2009 se sont achevées en juin 2010. L'accord-cadre a été paraphé en juin 2010 puis signé en juillet 2012 à Phnom Penh.

Cet accord-cadre est le premier accord bilatéral entre l'Union européenne et les Philippines et le troisième signé par l'UE avec un Etat membre de l'ANASE après l'Indonésie et le Viêt Nam. Il complète l'accord CEE-ANASE de 1980 évoqué supra . Il élargit de façon importante les secteurs de coopération et marque la volonté de l'UE de renforcer la relation bilatérale avec les Philippines dans des domaines économiques mais aussi sociaux et politiques, comme le processus de paix et de prévention des conflits, les droits de l'homme et la non-prolifération.

Au 27 novembre 2015, cet accord a été ratifié par 23 États membres de l'Union européenne, mais pas par les Philippines qui semblent préférer attendre que tous les Etats membres y aient procédé.

Il comporte 54 articles répartis en huit titres.

A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ACCORD ET LES OBJECTIFS DE LA COOPÉRATION

L'article 1 ^er fait mention du respect par les Parties des principes démocratiques et des droits de l'Homme inscrits notamment dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi que des valeurs partagées exprimées dans la Charte des Nations unies.

Il souligne également leur engagement à promouvoir le développement durable dans toutes ses dimensions ainsi que l'attachement au principe de la bonne gouvernance.

L'article 2 présente les objectifs de la coopération qui portent sur un très grand nombre de domaines , qu'ils soient politique, économique, social ou relatif à la justice et la sécurité. Les Parties prévoient de mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, dans le domaine des droits de l'homme, dans la lutte contre les crimes graves de portée internationale, contre la prolifération des armes de destruction massive et des armes légères et de petit calibre, ainsi que pour la promotion d'un processus de paix et de prévention des conflits.

Les Parties prévoient une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements .

Les Parties annoncent également vouloir coopérer dans le domaine de la justice et de la sécurité , notamment en matière de coopération judiciaire, de drogues illicites, de blanchiment de capitaux, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de protection des données ainsi que des réfugiés et déplacés internes, ainsi qu'en matière de migration et de travail maritime.

D'autres coopérations sectorielles dans des domaines d'intérêt commun très divers sont également prévues notamment dans les domaines d'action suivants : la fiscalité, la santé, l'éducation et la formation, la santé, la culture, le tourisme, les transports, l'urbanisme et l'aménagement du territoire, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie.

La compréhension interpersonnelle, le dialogue et l'interaction efficaces avec la société civile doivent être mis en avant.

L'article 3 ajoute que les Parties s'engagent à dialoguer et à coopérer dans les instances et organisations régionales et internationales telles que l'Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences, l'ANASE, notamment la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le dialogue UE-ANASE, le forum régional de l'ANASE (FRA), le sommet Asie-Europe (ASEM), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Dans chacun des secteurs de l'accord, la coopération peut se faire de façon bilatérale ou par l'intermédiaire d'activités régionales ou par une combinaison des deux comme le prévoit l'article 4.

B. LES DIFFÉRENTES COOPÉRATIONS SECTORIELLES

1. Dialogue politique et coopération

Le titre II prévoit des dialogues réguliers ; des programmes et des activités menées en commun ; des échanges d'informations, de vues et d'expériences ; des partages quant aux meilleures pratiques ; la fourniture de services et le renforcement des capacités institutionnelles.

Les Parties conviennent de poursuivre leurs efforts de collaboration afin de promouvoir le processus de paix et la prévention des conflits (article 5), de coopérer à la promotion et à la protection efficace de tous les droits de l'homme y compris dans le cadre d'instruments internationaux de défense des droits de l'homme auxquelles elles sont parties (article 6). Elles reconnaissent que les crimes les plus graves de portée internationale doivent être réprimés par la Cour pénale internationale et conviennent de mener un dialogue en vue de l'adhésion universelle au statut de Rome de la Cour pénale internationale (article 7). Elles s'engagent également à coopérer dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (article 8), dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (article 9) et dans la lutte contre le terrorisme (article 10).

Une coopération en matière d' administration publique est également prévue à l'article 11.

2. Commerce et investissement

Les Parties coopèrent en vue de renforcer les échanges commerciaux et les investissements (article 12). Plusieurs domaines sont expressément visés : les questions sanitaires et phytosanitaires (article 13), les obstacles techniques au commerce (article 14), la douane et les facilitations des échanges (article 15), les flux d'investissement (article 16), la politique de concurrence (article 17), les services (article 18) ainsi que les droits de propriété industrielle (article 19).

3. Coopération en matière de justice et de sécurité

Les Parties déclarent reconnaître l'importance particulière de l'Etat de droit et du renforcement de toutes les institutions pertinentes et s'engagent dans une coopération juridique qui comprend notamment l'échange d'informations relatives aux meilleures pratiques en matière de systèmes juridiques et de législation (article 20).

L'accord prévoit des coopérations dans la lutte contre les drogues illicites (article 21), contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article 22), ainsi que contre la criminalité organisée et la corruption (article 23).

Une coopération pour augmenter le niveau de protection des données à caractère personnel (article 24) ainsi que sur des questions relatives au bien-être des réfugiés et des déplacés internes figurent également dans l'accord.

4. Coopération en matière de migration et de travail maritime

L'article 26 prévoit que les Parties s'engagent à coopérer dans le domaine des migrations entre leurs territoires en établissant un dialogue approfondi sur toutes les questions. Cette coopération porte notamment sur les causes des migrations, les règles d'admission, l'élaboration d'une législation relative à la protection et aux droits des migrants, l'établissement d'une politique préventive contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que la réadmission des ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une Partie.

Les services du ministère de l'intérieur auditionnés ^{8 ( * )} ont indiqué qu'il n'y avait pas d'enjeux migratoires importants avec les Philippines . Au cours de ces dernières années, moins de 50 ressortissants Philippins ont été éloignés. Selon le dernier recensement disponible (2012), un peu moins de 15 000  immigrés résidant en France sont nés au Philippines. Il s'agit d'une population très féminine (70 %). 4 000 d'entre eux ont acquis la nationalité française.

Aux termes de l'article 27, les Parties conviennent de coopérer, sous la forme d'un mécanisme de consultations mutuelles et de dialogue, afin de promouvoir et de défendre des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer , la sécurité au travail et les programmes et politiques en matière de santé. La coopération porte également sur l'éducation maritime, la formation, et la délivrance de brevets de gens de mer, ainsi que sur des programmes destinés à lutter contre la piraterie et le terrorisme.

Selon les informations transmises par les services du Ministère des affaires étrangères et du développement international ^{9 ( * )} , les Philippines fournissent entre 20 et 30 % des effectifs de la marine marchande mondiale. Il y a environ 400 000 marins philippins en activité à l'étranger, dont 80 000 travaillant sur des bateaux sous pavillon européen (14 000 sont officiers). Le gouvernement philippin a pris différents engagements pour améliorer la qualité des formations délivrées par ses établissements afin de respecter la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW).

5. Économie et coopération au développement et autres secteurs

Les Parties s'engagent à coopérer dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (article 28).

La coopération au développement prévue à l'article 29, qui se fera par le biais d'un dialogue régulier, a pour objet de promouvoir le développement durable , qui contribuera à réduire la pauvreté et à réaliser les objectifs du développement adoptés au niveau international, dont les objectifs du millénaire pour le développement.

Le montant de l'allocation attribuée aux Philippines pour la période 2014-2020 au titre de l'Instrument de Coopération au Développement (ICD) a été fixé à 325 millions d'euros. 225 millions d'euros, soit 69 % de l'enveloppe, seront affectées à la Croissance inclusive : accès à l'électricité, notamment via les énergies renouvelables et création d'emplois. 95 millions d'euros, soit 29 % de l'enveloppe, seront utilisés pour la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, et en particulier pour le soutien au processus de paix à Mindanao, région qui a été le théâtre d'affrontements entre populations musulmanes, catholiques et groupes indigènes depuis les années soixante-dix. Un accord, prévoyant la création d'une province autonome dans l'ouest de Mindanao (le Bangsamoro), a été signé en mars 2014, mais n'a toujours pas été adopté par le Congrès philippin.

L'Agence française de développement a engagé aux Philippines plus de 360 millions d'euros de prêts depuis 2010, notamment pour un projet de renforcement des capacités des collectivités locales.

Les Parties conviennent de dialoguer sur la politique économique (article 30) et sur la société civile (article 31).

Elles s'engagent à coopérer au niveau de la gestion des risques de catastrophe (CRG) (article 32), dans le secteur de l'énergie (article 33), dans le domaine de l'environnement et des ressources naturelles afin de les préserver et de les gérer de manière durable (article 34), en matière d'agriculture, de pêche et de développement durable (article 35), au niveau de la politique régionale en mettant l'accent sur les régions défavorisées, les liens entre les régions urbaines et rurales et le développement rural (article 36), en matière de politique industrielle en vue notamment d'améliorer la compétitivité des PME (article 37), dans le domaine des transports en vue d'améliorer les perspectives d'investissement et la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritime et aérienne, d'agir sur l'impact environnemental des transports et d'augmenter l'efficacité des systèmes de transport (article 38).

Les Parties conviennent de coopérer dans le domaine de la science et de la technologie (article 39), en matière de technologies de l'information et de la communication (article 40) ainsi que dans le domaine audiovisuel, des médias et des multimédias (article 41).

Sont également prévues des coopérations en matière de tourisme (article 42), en matière de services financiers en vue d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de supervision et de réglementation, notamment dans les secteurs de la banque et de l'assurance (article 43), dans le domaine fiscal où les Parties appliqueront les principes de bonne gouvernance (article 44), dans le domaine de la santé (article 45), ainsi qu'en vue d'harmoniser et de développer leurs méthodes statistiques respectives (article 47).

Aux termes de l'article 46, les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, des sports, de la culture et de la religion sous la forme notamment de contacts interpersonnels ainsi que de dialogues interculturels et interreligieux.

6. Cadre institutionnel

L'article 48 crée un comité mixte , composé de représentants des deux Parties au niveau des hauts fonctionnaires, afin de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord. Il peut créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Le comité mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans.

7. Dispositions finales

Elles figurent aux articles 49 à 58.

Les Parties mettent à disposition, dans la limite de leurs ressources, les moyens appropriés, financiers et autres , afin de permettre la réalisation des objectifs de l'accord.

Conformément aux principes du droit international, l'accord et les actions réalisées dans le cadre de l'accord ne modifient pas les engagements pris par les Parties dans leurs relations avec des tiers et n'affectent pas non plus le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérale ou de conclure de nouveaux accords de partenariat et de coopération à titre bilatéral.

L'application et l'interprétation de l'accord sont confiées au comité mixte qui peut régler les différends qui lui sont soumis par voie de recommandation. Si le problème n'a pas pu être résolu au sein du comité mixte, les Parties peuvent prendre « les mesures qui s'imposent » en cas de non-respect par l'autre Partie des obligations induites par l'accord avec une priorité accordée « aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord ».

Sont également précisées les Parties au traité, le champ d'application territoriale, les langues du traité, les procédures de notification ainsi que les conditions d'entrée en vigueur et la durée de l'accord. L'accord est conclu pour cinq ans. Il est automatiquement prorogé pour des périodes successives d'un an, sauf notification écrite contraire six mois avant la fin de toute période ultérieure d'un an. En outre, une Partie ne peut pas être tenue de divulguer des informations si elle considère que c'est contraire à ses intérêts essentiels en matière de sécurité.

Une clause d'évolution future permet aux Parties, par consentement mutuel, d'étendre le champ d'application du présent accord afin de renforcer le niveau de coopération, en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.

CONCLUSION

La France soutient l'UE dans son projet de développer une relation globale avec le Viêt Nam et les Philippines . À ce titre, chacun de ces accords constitue un cadre ambitieux pour atteindre cet objectif. S'agissant du volet économique de la relation, la coopération devrait se concrétiser par la signature, vraisemblablement d'ici la fin de l'année 2015, d'un accord de libre-échange UE- Viêt Nam et par l'ouverture des négociations d'un accord de libre-échange avec les Philippines début 2016, ce qui permettra à l'UE et à ses Etats membres d'accéder à ces deux grands marchés du Sud-Est et réciproquement.

Après un examen attentif des stipulations de ces deux accords de partenariat et de coopération, la commission recommande l'adoption de ces deux projets de loi .

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 9 décembre 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret et des textes proposés par la commission sur les projets de loi :

- n° 414 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part ;

- et n° 551 (2014-2015) autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.

Après l'exposé de la rapporteure, un débat s'est engagé.

M. Jeanny Lorgeoux. - Ces accords-cadres de partenariat et de coopération me semblent excellents. Je voudrais toutefois vous faire part de mes craintes et de celles de la délégation à l'Outre-mer concernant le plafond d'exportation accordé par l'Union européenne au Viêt Nam pour le sucre roux, soit 20 000 tonnes. Si pour l'instant, la production vietnamienne est de 3 000 tonnes, elle risque de progresser très rapidement. Or la Réunion produit 40 000 tonnes de sucre roux par an et c'est une production très importante pour son économie, comme pour celle de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane d'ailleurs. La délégation de l'outre-mer essaye de faire changer ce point et je sais que plusieurs ministres sont intervenus auprès de Bruxelles, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Pour ces raisons, je m'abstiendrai.

Mme Michelle Demessine. - Je vous indique que mon groupe, le groupe CRC, envisage de demander que cette convention soit examinée, selon la procédure normale, en séance publique, en raison des liens historiques qui unissent la France et le Viêt Nam et non pas pour en critiquer le contenu. Je rappelle en effet que c'est en France qu'ont été signés les accords de paix.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure - Monsieur le Président, avec votre permission, je vais répondre aux deux premiers intervenants, car je crois qu'il y a une confusion sur les accords dont on parle. Pour l'instant, nous examinons l'accord-cadre global de partenariat et de coopération Union Européenne-Viêt Nam et non pas l'accord de libre-échange Union Européenne-Viêt Nam dans lequel figure la question du sucre roux et qui n'est d'ailleurs pas encore signé. Bien entendu, il faudra être très vigilant sur ce point dans les négociations en cours.

M. Jeanny Lorgeoux. - Dont acte. Mon abstention n'a donc plus lieu d'être.

M. Christian Cambon. - Il faut se féliciter de ces deux accords. Je les mets en relation avec notre travail sur l'ASEAN l'an dernier. Ceux qui ont travaillé sur le sujet partagent notre impression mitigée sur la présence de l'Union européenne et la présence française dans cette région du monde. Certes nous avons des marchés d'aéronautique et d'armement, mais il reste encore des marges de progression très importantes pour la France et pour l'Europe. Je rappelle que la France a joué un rôle essentiel dans cette région du monde et qu'il y subsiste un grand désir de France. Nous serions bien inspirés, à travers nos différentes commissions, de voir ce que l'on pourrait faire ou suggérer au Gouvernement pour aider nos PME à conquérir des marchés. On voit apparaître des partenaires nouveaux : Australie, Nouvelle-Zélande qui prennent des parts de marché importantes à côté des États-Unis, alors que la France bénéficiait d'un capital sympathie. Il conviendrait donc de le faire fructifier aussi bien dans sa dimension « francophonie » qu'économique. Beaucoup d'entreprises de nos territoires pourraient reconquérir ces marchés.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Pour aller dans le sens du président Cambon, j'indique que le président du Sénat a reçu le Premier ministre vietnamien la semaine dernière. J'ai assisté à cet entretien au cours duquel les autorités françaises ont proposé un grand projet de forum de PME au mois de mai prochain pour développer le partenariat franco-vietnamien.

M. Joël Guerriau. - Je voudrais parler des Philippines. Le président Hollande s'est rendu en février dernier aux Philippines. Des accords bilatéraux, notamment dans le domaine commercial, ont-ils été conclus pour renforcer les relations de la France avec ce pays ?

M. Robert del Picchia. - Je souhaite faire une remarque qui illustre la nécessité d'aller plus vite pour l'examen des conventions et leur ratification. Je vois que l'accord avec les Philippines a été signé en juillet 2012 et que la situation politique a totalement changé, depuis cette date, dans ce pays !

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Je sais que le secrétaire d'Etat au commerce extérieur s'est rendu déjà trois fois au Viêt Nam, ce qui marque la volonté du Gouvernement de renforcer les relations bilatérales avec ce pays. S'agissant des Philippines, Jean-Marc Ayrault a effectué la première visite officielle française dans ce pays depuis bien longtemps, voire depuis la création de cet État. Lors de ces visites, les ministres ont été accompagnés d'importantes délégations d'entreprises françaises. À cette occasion, celles-ci ont signé un grand nombre d'accords commerciaux. Les accords que nous examinons sont des accords globaux qui portent sur les droits de l'homme mais aussi sur un nombre important d'autres sujets que nous devons continuer à porter.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le rapport ainsi que les projets de loi précités.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Jeudi 26 novembre 2015 :

Ministère des affaires étrangères et du développement international :

- M. Lucas FROMENT, rédacteur à la Direction d'Asie/Océanie

- M. David PENEAU, rédacteur à la sous-direction des relations extérieures de l'Union européenne

- Mme Sandrine BARBIER, chef de la mission des accords et traités

Ministère de l'Intérieur :

- M. Jean-François CAMIER, chargé de mission au service de la stratégie et des affaires internationales, Direction générale des étrangers en France

Direction générale du Trésor :

- Mme Michèle NISSEN-SAGEOT, adjoint au chef de bureau Politique commerciale, OMC et accords commerciaux de l'UE

ANNEXE - TABLEAUX DES RATIFICATIONS

Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre
l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part,
et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part

Situation au 27 novembre 2015

Partie	Ratification
Autriche	14/05/2013
Belgique	13/05/2014
Bulgarie	23/01/2013
Chypre	22/01/2014
République tchèque	14/04/2015
Allemagne	12/12/2012
Danemark	12/03/2014
Estonie	06/02/2014
Espagne	28/05/2013
France
Royaume-Uni	02/07/2015
Grèce
Hongrie	10/07/2013
Italie
Irlande
Lituanie	28/05/2013
Luxembourg	22/07/2015
Lettonie	31/05/2013
Malte	26/11/2014
Pays-Bas	19/12/2012
Portugal	17/09/2013
Pologne	16/10/2014
Roumanie	03/06/2014
Suède	12/02/2014
Finlande	04/05/2015
Slovénie	17/06/2015
Slovaquie	24/04/2014
Union européenne
Viêt Nam	20/12/2013

Source : Conseil de l'Union européenne

Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre
l'Union européenne et ses Etats Membres, d'une part,
et la République des Philippines, d'autre part

Situation au 27 novembre 2015

Partie	Ratification
Autriche	20/06/2014
Belgique	13/05/2014
Bulgarie	21/11/2012
Chypre	27/03/2014
République tchèque	14/04/2015
Allemagne	29/04/2014
Danemark	01/04/2014
Estonie	14/11/2012
Espagne	28/05/2013
France
Royaume-Uni	09/07/2015
Grèce
Hongrie	10/07/2013
Italie
Irlande
Lituanie	28/05/2013
Luxembourg	22/07/2015
Lettonie	31/05/2013
Malte	17/09/2015
Pays-Bas	19/12/2012
Portugal	29/01/2014
Philippines
Pologne	16/10/2014
Roumanie	15/05/2014
Suède	12/02/2014
Finlande	04/05/2015
Slovénie	17/06/2015
Slovaquie	21/10/2013
Union européenne

Source : Conseil de l'Union européenne

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* ¹ Audition du 26 novembre 2015.

* ² Rapport n° 723 (2013-2014).

* ³ Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.

* ⁴ Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.

* ⁵ Le SPG vise, au travers de préférences tarifaires octroyées de façon unilatérale par l'UE, à inciter les pays en développement à mieux s'intégrer dans le commerce international. Règlement (UE) n°978/2012) en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2014.

* ⁶ Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.

* ⁷ Audition du 26 novembre 2015.

* ⁸ Audition du 26 novembre 2015.

* ⁹ Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.