EXAMEN DES ARTICLES
Article 3
(art. L. 233-1 à
L. 233-5 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles)
Conférence des financeurs de la prévention
de la
perte d'autonomie des personnes âgées
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 1 traite de la conférence des financeurs. Afin de garantir le maintien de la participation financière de tous les membres de celle-ci, il est précisé qu'elle ne réunit que les personnes qui contribuent au financement des actions entrant dans son champ de compétence. Si l'un des membres devait suspendre sa contribution, il ne pourrait plus faire partie de la conférence des financeurs.
M. Dominique Watrin, sénateur . - Je m'abstiens.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4
(art. L. 14-10-5 du code de l'action
sociale et des familles)
Financement des
actions de prévention
de la perte d'autonomie par la section V du
budget
de la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 8
(art. L. 14-10-5 du code de l'action
sociale et des familles)
Financement des
actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
(art. L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles)
Résidences
autonomie
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 2 supprime la dernière phrase de l'alinéa 10. Il est évident que les résidences autonomie ont pour mission de coordonner l'intervention des professionnels extérieurs qui opèrent en leur sein. La précision n'est pas utile.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 3 étend le versement du forfait autonomie à l'ensemble des résidences, y compris celles qui bénéficient du forfait soins, dont la finalité est différente. Le forfait soins est un ancien dispositif versé à certains foyers logements. Il est normal de maintenir cette prestation aux quelque 300 résidences qui la percevaient tout en leur permettant d'avoir accès au forfait autonomie. L'écart n'est que de 0,1 ETP, ce qui est minime.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - L'objectif du forfait soins était de fournir les médicaments courants et un temps très partiel de personnel soignant. L'objectif du forfait autonomie n'est pas du tout le même : il permet de faire de la prévention auprès de personnes âgées qui ne sont pas forcément malades. Nous permettons aux établissements qui avaient la chance d'avoir un forfait soins de pouvoir également bénéficier du forfait autonomie.
M. Dominique Watrin, sénateur . - Je regrette que tous les foyers logements n'aient pas accès au forfait historique, d'où mon abstention.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15
(art. 41-1 à 41-5 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet
1965)
Sécurisation de la gestion des
copropriétés avec services
L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 15 bis A
(art. L. 631-13 à
L. 631-16 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles
art. L. 631-15 du code de la construction et de
l'habitation,
art. L. 7232-1-2 et L. 7232-4
du code du travail)
Statut des
résidences-services
L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 16 ter
(art. L. 301-5-1,
L. 301-5-2 et L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et
L. 5219-1
du code général des collectivités
territoriales)
Priorité au bénéfice des
personnes âgées ou des personnes handicapées dans
l'accès aux logements adaptés dans le parc social
L'article 16 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 22
(art. L. 311-3, L. 311-4, L. 311-4-1
[nouveau]
et L. 311-5-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des
familles)
Droits et libertés garantis aux personnes
âgées accueillies
dans les établissements et services
sociaux ou médico-sociaux
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 4 revient au texte de l'Assemblée. Il s'agit de la désignation de la personne de confiance par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. La rédaction du Sénat rendait plus strictes les conditions de la désignation en la soumettant à l'autorisation du juge, y compris pour les personnes qui font uniquement l'objet d'une tutelle aux biens ; en outre, les personnes sous curatelle ou sous mandat spécial n'étaient plus visées ; il y avait enfin redondance avec l'article 455 du code de procédure civile, qui prévoit déjà la motivation des décisions de justice.
M. Philippe Mouiller, sénateur . - Etant à l'origine de la rédaction de cet article, je m'abstiendrai...
La proposition de rédaction n°4 est adoptée.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 23
(art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L.
443-6
du code de l'action sociale et des familles)
Extension
de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 25
(art. L. 331-8-1 [nouveau] du code de
l'action sociale et des familles)
Obligation de signalement des
établissements et services médico-sociaux
L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 27
(art. L. 472-1, L. 472-1-1 [nouveau],
L. 544-6, L. 554-7, L. 564-7,
et L. 574-7 du code de
l'action sociale et des familles)
Nouvelle procédure
d'agrément des mandataires individuels
L'article 27 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 27 ter
(art. 311-12 du code
pénal)
Suppression de l'immunité pénale en
cas de vol
commis par un tuteur ou curateur membre de la famille
proche
L'article 27 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 29
(art. L. 232-3, L. 232-3-1
[nouveau], L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6,
L. 232-7,
L. 232-12, L. 232-13, L. 232-14,
L. 232-15 et L. 232-18 du code de l'action sociale
et des
familles, art. L. 3142-26 du code du travail, art. 15, 17, 19-1 et
19-2
de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la
prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Réforme de l'allocation personnalisée
d'autonomie
L'article 29 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 31
(art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de
l'action sociale et des familles)
Contenu des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens
conclus par les services d'aide
à domicile
L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 32 bis
(art. L. 245-12, L. 312-7,
L. 313-1-2, L. 313-1-3, L. 313-8-1,
L. 313-22,
L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles,
art. L. 7232-2
et L. 7232-5 du code du travail,
art. L. 141-1 du code de la
consommation)
Création d'un régime unique
d'autorisation des services d'aide à domicile
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 5 supprime l'instauration du tarif national de référence pour les services d'aide à domicile. Il faut prendre en compte les différences entre les territoires. Nous vous proposerons tout à l'heure d'insérer dans le rapport annexé des tarifs nationaux de référence, en fonction des différences géographiques et des particularités des services. Cela dit, nous attendons tous l'étude sur les coûts...
M. Dominique Watrin, sénateur . - Je m'abstiens sur l'amendement et sur l'article.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 33
(art. L. 312-1, L. 313-3 et
L. 313-14-1 du code de l'action sociale et des familles)
Autorisation des services d'aide à domicile
intervenant
auprès des familles fragiles
L'article 33 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 34
Expérimentation pour les
services polyvalents
d'aide et de soins à domicile
L'article 34 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 36 bis
(art. L. 3142-22,
L. 3142-23, L. 3142-24, L. 3142-25,
L. 3142-26,
L. 3142-27, L. 3142-28, L. 3142-29 et
L. 3142-31 du code du travail,
art. L. 241-3-2 du code de la
sécurité sociale)
Congé de proche
aidant
L'article 36 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 38
(art. L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du
code de l'action sociale et des familles,
art. 10 de l'ordonnance
n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension à Mayotte des
dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à
l'adoption,
à l'allocation personnalisée d'autonomie et
à la prestation de compensation
du handicap et art. 18 de la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
de finances rectificative
pour 2014)
Conséquences financières de la
réforme
de l'allocation personnalisée d'autonomie
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 6 procède à une coordination avec l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui modifie la nature des ressources propres affectées à la CNSA.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 7 supprime les alinéas qui prévoyaient les modalités d'utilisation de l'enveloppe pour les différents volets de la réforme de l'APA. Nous conservons les 55,9 % pour 2016 et les 70,5 % pour les exercices suivants, mais nous supprimons la sous-répartition pour laisser plus de liberté aux conseils départementaux.
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - Nous voulons flécher les 70,5 % pour l'attribution de l'APA afin d'instaurer le cliquet qui a manqué en 2002 quand l'APA a été créée, d'où la participation des départements à 72 % tandis que celle de l'Etat a chuté à 28 %. Ce mécanisme permet de stabiliser la contribution de l'Etat aux départements.
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - Nous devrons faire passer le message auprès des conseils départementaux : la meilleure prise en charge des GIR 1 et GIR 2 ne doit pas être supportée par les départements.
M. Denis Jacquat, député . - En 2004, j'ai été rapporteur du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : nous étions favorables à l'APA, mais si l'Etat avait accepté la répartition 50-50, un tel principe n'a jamais été inscrit dans la loi et aucune réactualisation n'a été prévue... Nous avions dit aux représentants des conseils généraux que le ver était dans le fruit, mais nous n'avions pas été entendus. A l'époque, nous avons voté un texte homogène, mais son application a été hétérogène, d'où les difficultés actuelles.
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - Je partage votre constat.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée . - Cette affaire suscite des débats à chaque examen de projet de loi de financement. Personne n'avait anticipé une telle montée en puissance de l'APA. Je suis heureuse que nous parvenions à nous entendre ce matin.
M. Dominique Watrin, sénateur . - Les dépenses d'APA des départements se sont stabilisées ces dernières années. Je ne dis pas cela pour que l'Etat se désengage, bien au contraire. Je m'abstiendrai sur cet amendement et sur l'article, car l'Etat devrait accroître sa participation.
Mme Isabelle Le Callennec, députée . - Conseillère départementale depuis 2008, je connais les difficultés des départements. Certes, la montée en puissance de l'APA a été rapide, mais aussi très hétérogène d'un département à l'autre. La perte d'autonomie des personnes n'est pas évaluée de la même façon selon les territoires. Les départements de l'ouest et du nord semblent plus vertueux que ceux du sud ; le classement en GIR a un impact direct sur les dépenses des départements.
M. Denis Jacquat, député . - Initialement, le GIR 4 n'était pas inclus pour des raisons de coûts. Il a été ajouté plus tard. En outre, il ne s'agit ici que du maintien à domicile.
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - Il y a une vraie hétérogénéité. Selon les départements, les GIR ne sont pas évalués de la même façon. Beaucoup de personnes sont classées en GIR 4 afin d'être prises en charge par l'APA, et non plus par l'action sociale des caisses de retraite... En Haute-Loire, 70 % des demandes concernent des personnes relevant d'un GIR 4 et elles ne sont pas toutes justifiées...
M. Alain Milon, président . - Comme nous évoquons nos souvenirs, je me souviens de la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD)...
Mme Joëlle Huillier, députée, rapporteure . - Et moi de la prestation expérimentale dépendance (PED)... A l'époque, j'étais directrice de l'action sociale : quelques conseils généraux, en Rhône-Alpes par exemple, l'avaient expérimentée ; seuls les services sociaux des caisses régionales essayaient de prévenir la dépendance des personnes âgées.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 39
(art. L. 441-1 à L. 441-3,
L. 442-1, L. 443-11, L. 444-2
et L. 544-4 du code de
l'action sociale et des familles,
art. L. 1271-1, L. 1271-2,
L. 1271-7, L. 1271-15-1 et L. 1271-16 du code du travail, art.
L. 133-5-6 et L. 133-5-8 du code de la sécurité
sociale)
Réforme de l'accueil familial à titre
onéreux
de personnes âgées et
handicapées
L'article 39 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 40 bis
(art. L. 14-10-9,
L. 232-8, L. 232-9, L. 232-10, L. 311-8,
L. 313-6, L. 313-12, L. 313-14-1, L. 313-14-2
[nouveau], L. 313-23, L. 314-2, L. 314-6,
L. 314-8,
L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. L. 1111-16 et
L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique,
art. L. 133-4-4 du code de la sécurité
sociale)
Déploiement des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens
dans les établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
L'article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 40 ter
(art. L. 342-5 du code de
l'action sociale et des familles)
Sanctions
applicables en cas de manquements constatés
dans les
établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 40 quater
(art. L. 141-1 du code de la
consommation)
Champ de compétence des
agents de la répression des fraudes
L'article 40 quater demeure supprimé .
Article 45 ter A
(art. 80-1 [nouveau] de la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et
médico-sociale, art. L. 315-5 et L. 543-1 du code de
l'action sociale et des familles, art. 34 de la loi n° 75-535 du
30 juin 1975)
Régime applicable aux structures
ne
disposant pas d'une autorisation délivrée dans les
conditions
de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles
L'article 45 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 45 ter
[supprimé]
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et
des familles)
Aide à l'investissement dans les
établissements
et services sociaux et
médico-sociaux
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - Cet article crée au sein de la CNSA une section pérenne consacrée au soutien à l'investissement dans le secteur médico-social.
La proposition de rédaction n° 8 prévoit que lui seront consacrés 100 millions par an jusqu'en 2018. Il conviendra ensuite de déterminer en loi de financement de la sécurité sociale la ressource qui sera allouée définitivement au soutien à l'investissement. Certes, 100 millions, c'est peu, mais c'est beaucoup par rapport à ces dernières années. L'investissement représente en moyenne 16 euros par prix de journée. En fait, ce sont les résidents qui payent leur maison de retraite. Beaucoup de communes et d'EPCI construisent des piscines, des gymnases, des patinoires, mais investissent peu dans les Ehpad. Il faudra à l'avenir rééquilibrer les priorités.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
L'article 45 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 46
(art. L. 142-1 [nouveau], L. 142-2
[nouveau]
et L. 146-1 du code de l'action sociale et des
familles)
Création du Haut Conseil de la famille, de
l'enfance et de l'âge
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition de rédaction n° 9 rétablit le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, qui comportera trois sections distinctes et autonomes. Nous avons voulu que cet organe soit intergénérationnel. Les deux missions que le Sénat voulait confier au Haut Conseil de l'âge seront préservées : lancement d'une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance et développement d'échanges, d'expériences et d'informations avec le CNCPH.
Mme Isabelle Le Callennec, députée . - La réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance est lancée depuis bien longtemps, les rapports sont nombreux. Ne parlait-on pas il y a déjà des années de l'instauration d'un cinquième risque ? L'heure est à l'action.
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - Cette précision est venue d'un amendement de Jean-Noël Cardoux. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sera un outil précieux pour aider à la décision, au même titre que les autres Hauts conseils dans le domaine social.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Il sera très important d'agréger les données de la CDCA et de la conférence des financeurs, pour voir comment prendre réellement en charge la prévention et la dépendance des personnes âgées. Les études sont certes nombreuses, mais elles sont souvent académiques, pas toujours en prise avec le terrain. La rédaction issue des travaux du Sénat est pertinente.
M. Denis Jacquat, député . - Nous ne manquons pas d'études... Je rappelle qu'Adrien Zeller, alors secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité sociale, appelait à la constitution d'un cinquième risque ; il avait chargé Théo Braun d'une réflexion qui devait aboutir à expérimenter la PSD ; l'APA est venue ensuite, qui a été une avancée. Mais le problème du reste à charge demeure, que ce soit à domicile ou en établissement. La situation s'est même aggravée.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 47
(art. L. 14-10-1, L. 14-10-3, L. 14-10-7 et
L. 14-10-7-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles)
Extension des missions
de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
L'article 47 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 53
(art. L. 312-4 du code de l'action sociale et
des familles)
Participation des centres régionaux
d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en
situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information
et de coordination gérontologique à l'élaboration
des
schémas d'organisation sociale et médico-sociale
L'article 53 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 54
(art. L. 1431-2 et L1434-12 du code de la
santé publique)
Prise en compte des proches
aidants
dans les schémas régionaux d'organisation
médico-sociale
L'article 54 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 54 bis
(art. L. 114-3, L. 114-3-1, L. 149-1, L.
149-2 [nouveau], L. 146-1, L. 146-2,
L. 531-7, L. 541-4 et L. 581-1
du code de l'action sociale et des familles)
Aide à
l'investissement dans les établissements
et services sociaux et
médico-sociaux
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n°10 précise la référence aux organismes visés à l'alinéa 37, dans le sens qu'avait souhaité Dominique Watrin.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 55 A
(art. L. 132-8, L. 232-19,
L. 245-7 et L. 344-5 du code de l'action sociale)
Récupération des prestations d'aide sociale
auprès de bénéficiaires de contrats
d'assurance-vie
L'article 55 A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 56
Application de la loi
outre-mer
L'article 56 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 59
Suppression de la section V
bis
du budget
de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Après un débat nourri, nous souhaitons, avec la proposition de rédaction n°11, que le régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile entre en vigueur non pas au 1 er juillet 2016 mais dès la promulgation de la loi, espérons-le au 1 er janvier prochain : c'est l'objet de la proposition n°11. Le report au 1 er juillet prochain paraît dangereux : les services de l'Etat risquent d'être assaillis de demandes d'agrément pour de nouveaux services, aussi bien que d'extension territoriale pour les services existants. Les conseils départementaux seront ensuite débordés. Mieux vaut caler l'entrée en vigueur sur celle de la loi.
Mme Isabelle Le Callennec, députée. - L'ADF aurait souhaité disposer d'une étude de l'impact sur les ressources départementales. Cependant, ce régime unique d'autorisation est annoncé depuis suffisamment de temps pour que chacun ait pu s'y préparer... Le texte est en navette depuis un an et demi.
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - L'application dès la promulgation protègera les départements. Il faudra prendre le temps de la pédagogie avec l'ADF.
Mme Stéphanie Riocreux, députée. - Même si les équipes ont changé, la concertation s'est déjà développée avec les services. Tout le monde sera prêt au 1 er janvier.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 63 ter [nouveau]
Traitement des
demandes d'agrément de services d'aide à domicile
déposées avant la publication de la loi
L'article 63 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Annexe à l'article 2 - Rapport annexé
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - La proposition n° 12 tient compte des nouvelles prévisions du produit de la Casa.
M. Dominique Watrin . - Je m'abstiendrai.
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - La proposition n°13 est de coordination avec le rétablissement du Haut Conseil.
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
M. Georges Labazée, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 14 est de coordination avec l'ordonnance du 26 septembre 2014.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - J'en profite pour souligner l'importance de cette ordonnance. Tout le monde s'est mis en marche pour mettre les établissements en conformité avec les objectifs d'accessibilité.
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
M. Gérard Roche, rapporteur pour le Sénat . - La proposition n° 15 tient compte des efforts effectivement mis en oeuvre par l'Etat pour revaloriser le point d'indice pour les 220 000 salariés de la branche de l'aide à domicile. C'est un premier pas.
M. Dominique Watrin, sénateur . - Je m'abstiendrai.
La proposition de rédaction n° 15 est adoptée.
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Avec la proposition de rédaction n°16, nous proposons que le rapport comporte des tarifs nationaux de référence non opposables, établis à partir de l'étude nationale des coûts et des prestations.
Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Sait-on quand cette étude très attendue sera rendue ?
M. Philippe Mouiller . - C'est essentiel !
M. Dominique Watrin . - La secrétaire d'Etat s'est engagée à une publication dans les prochains mois...
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Elle est en cours et elle devrait être disponible dans les meilleurs délais. Nous l'examinerons de près, y compris sur le plan méthodologique. Des compléments seront peut-être nécessaires.
M. Dominique Watrin . - Laurence Rossignol avait annoncé, en première lecture, une publication pour le mois d'octobre ; le délai n'a pas été tenu. Il faut être vigilant. Il nous faudra aussi en faire une analyse critique. Je suis réservé. J'aurais préféré qu'on inscrive dans la loi un tarif national de référence, voire des tarifs nationaux. Il faut un tarif opposable à égalité de charges et de contraintes. Des adaptations sont déjà possibles. Je m'abstiendrai.
Mme Agnès Canayer . - Il paraît difficile de mentionner dans la loi une étude qui n'est pas encore publiée...
Mme Joëlle Huillier, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Elle n'est pas mentionnée dans le texte de la loi, mais dans l'exposé des motifs et en annexe. Quoi qu'il en soit, nous serons vigilants.
Mme Agnès Canayer . - Peut-être, mais ces références comptent dans l'interprétation de la loi.
M. Gérard Roche, sénateur, rapporteur . - Dès lors que la référence figure en annexe et non dans le texte de loi, l'effet n'est pas direct. Il est clair que nous devrons regarder l'étude de près.
La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.
L'annexe à l'article 2 est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l'article 2, dans la rédaction du Sénat.
EXPLICATIONS DE VOTE
M. Denis Jacquat, député . - Pour les députés Les Républicains, ce texte marque une avancée, même si nous aurions aimé aller plus loin. Ce n'est pas le texte dont nous rêvons depuis longtemps... Il faut une approche globale des personnes en perte d'autonomie, que ce soit à domicile - le texte dans ce domaine est très partiel - ou en établissement. Le très difficile problème du reste à charge n'est pas résolu, or il risque de s'aggraver avec l'évolution des pensions de retraite. Nous regrettons également que les ressources collectées auprès des retraités imposables aient servi dans un premier temps à combler le déficit du FSV plutôt qu'à financer le maintien à domicile. C'est pour ces raisons que nous nous abstiendrons, en appelant de nos voeux une nouvelle réforme concernant la prise en charge en établissement.
M. Philippe Mouiller, sénateur . - Les sénateurs Les Républicains font la même analyse mais voteront ce texte. Si nous regrettons aussi le manque de moyens, nous saluons les avancées et serons très attentifs à l'application de ce texte qui va dans le bon sens, ainsi que sur la poursuite de la recherche de nouveaux financements. Le travail ne fait que commencer.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, députée. - Ce texte arrive après des années de débat et résulte de travaux nombreux et importants. Son titre en marque bien l'ambition et la modernité puisqu'il y est question d'adapter notre société au vieillissement de la population. Il comprend des avancées certaines, y compris financières qui, même si elles peuvent être insuffisantes, témoignent de la volonté du Gouvernement, dans un contexte difficile, d'avancer. Ce texte est une étape, il faut continuer à travailler pour prendre en compte le vieillissement et la perte d'autonomie dans tous leurs aspects. Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale votera ce texte largement enrichi par le Parlement et le travail constructif des rapporteurs.
M. Alain Milon, président . - L'idéal n'est pas atteint, mais gardons-nous de définir ce qu'est l'idéal faute de pouvoir l'atteindre...
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L'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société du vieillissement est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire .