LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
L'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, un amendement tendant à augmenter de 3,4 millions d'euros les AE et les CP du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et à diminuer, à due concurrence, les crédits de prévention du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Ces crédits visent à couvrir la remise de créance au profit des victimes ou de leurs ayants droits ayant perçu, du fait de l'exécution de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités du FIVA pour un montant supérieur à celui effectivement dû à l'issue de la procédure contentieuse.
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire de 3 millions d'euros les AE et les CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de 5,5 millions d'euros ceux du programme 183 « Protection maladie ». Au total, les crédits de la mission « Santé » sont minorés de 8,5 millions d'euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État.
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ( 62 quinquies ). Celui-ci est commenté plus haut dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELATTRE
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ARTICLE 24
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
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Protection maladie
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200 000 000 |
200 000 000 |
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TOTAL |
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SOLDE |
- 200 000 000 |
- 200 000 000 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de diminuer de 200 millions d'euros les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 183 « Protection maladie » de la mission « Santé » relatifs à l'aide médicale d'État (AME).
Il vise à tirer les conséquences de l'article 13 octies du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, en cours d'examen par le Parlement.
Introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, cet article propose de remplacer l'AME de droit commun par une « aide médicale d'urgence » consistant à recentrer l'accès gratuit aux soins en faveur des étrangers en situation irrégulière sur le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, la prophylaxie, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne.
Cet article propose également de conditionner l'accès à l'aide médicale d'urgence, pour les personnes majeures, au paiement d'un droit annuel, dont le montant serait fixé par décret. Il conserve par ailleurs la condition de ressources actuellement en vigueur pour l'AME de droit commun, soit environ 720 euros mensuels pour une personne seule, conformément au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c).
Dans la mesure où l'aide médicale d'urgence conduirait à exclure de la prise en charge gratuite les soins non urgents liés aux maladies chroniques, ainsi que certains soins de suite et de réadaptation ou encore, par exemple, la pose de prothèses, il est estimé que ce dispositif permettrait de réaliser environ 200 millions d'euros d'économies.