PREMIÈRE PARTIE - ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
La mission « Santé » du budget général a un périmètre limité. L'essentiel des actions sanitaires relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale . La mission est composée de deux programmes :
- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 40 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;
- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 60 % des crédits de la mission, soit 3 % de plus qu'en 2015. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME) .
La mission « Santé » ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des projets annuel de performances pour 2015 et 2016 et des rapports annuels de performance de la mission « Santé » pour 2012 et 2013)
I. UN PÉRIMÈTRE STABLE, DES TRANSFERTS MARGINAUX
Après une phase d'accroissement de son périmètre entre 2009 et 2012, l'année 2015 a été marquée par de nombreux transferts de dépenses de la mission « Santé » du budget de l'État vers l'assurance maladie . Le financement de la formation médicale initiale, regroupant environ 139 millions d'euros d'indemnisation des internes de médecine générale et de certaines spécialités, a notamment été transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
En 2016, aucune mesure de périmètre ne concerne la mission « Santé ». Des mesures de transfert , ayant un impact cumulé de 1 million d'euros sur les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission, sont néanmoins prévues :
- 1,73 million d'euros sont imputés sur l'action 11 « Pilotage de la politique publique de santé » au titre de la valorisation de masse salariale correspondant au transfert des personnels des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) des agences régionales de santé , financées par les crédits support du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vers l'Institut nationale de veille sanitaire, dans la perspective de la création de la future Agence nationale de santé publique (cf. infra ) ;
- les dotations des actions 12 « Accès à la santé et éducation à la santé » et 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » sont diminuées chacune de 500 000 euros afin d'alimenter le nouveau fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées . Au total, 1 million d'euros est ainsi transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers le programme 137 « Egalite entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- une participation au financement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBCE-E) à hauteur de 40 000 euros est imputée sur l'action 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » ;
- un transfert de 308 000 euros est prévu vers l'action 18 « Projets régionaux de santé », au titre des compétences sanitaires recentralisées.
Enfin, le projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2016 indique que de nouvelles affectations de ressources vers les opérateurs sanitaires devraient intervenir dans le courant de l'année 2016 afin de tirer les conséquences des transferts de compétences prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen devant le Parlement.