III. DES PERSPECTIVES DE STABILISATION À COURT TERME ET DE DIMINUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT À MOYEN TERME
A. UNE BUDGÉTISATION RESPECTANT LA PRÉVISION DE STABILISATION DU TRIENNAL 2015-2017
Les crédits demandés en 2016 au titre de la mission « Régimes sociaux et de retraite » respectent le plafond fixé à 6,396 milliards d'euros par la loi de programmation des finances publiques couvrant la période 2014-2019. Cette dernière prévoit en effet une baisse de 0,3 % des crédits de la mission sur le triennal 2015-2017.
L'écart de 1,2 % entre le plafond prévu par la loi de programmation et le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2016 provient principalement de la différence entre les niveaux d'inflation retenus lors de l'élaboration du triennal (+ 1,75 %) et l'inflation désormais attendue en 2016 (+ 1 %).
Dépassement et respect des dernières lois de programmation
(en millions d'euros de crédits de paiement)
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2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Triennal 2013-2015* |
6 540 |
6 755 |
6 840 |
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Au format 2014 |
6 755 |
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Triennal 2015-2017* |
6 414 |
6 396 |
6 396 |
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Exécution 2013 |
6 438 |
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Exécution 2014 |
6 506 |
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LFI 2015 |
6 414 |
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PLF 2016 |
6 320 |
* Programmation initiale, à périmètre courant.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour 2013 et 2014, des lois de programmation pour 2012-2017 et pour 2014-2019 et du projet de loi de finances pour 2016)
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Observation n° 5 : le plafond de crédits fixé par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 est respecté. Le montant inscrit dans le présent projet de loi de finances est inférieur de 1,2 % au plafond du triennal , ce qui crédibilise l'objectif de stabilisation des dotations d'équilibre de l'État aux régimes spéciaux de retraite à l'horizon 2017. |
B. LA BAISSE GRADUELLE DU BESOIN DE FINANCEMENT DES RÉGIMES SPÉCIAUX
Dans le cadre de l'évaluation du « hors bilan » du compte général de l'État, des simulations du besoin de financement actualisé des régimes spéciaux subventionnés (SNCF, RATP, mines, marins et SEITA) sont réalisées chaque année. Ces simulations intègrent les effets conjugués des réformes de 2008, 2010 et 2014, y compris l'augmentation de la durée d'assurance requise pour un départ à taux plein.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution des cotisations salariales et patronales à droit constant et le besoin de financement supplémentaire annuel, compte tenu de l'évolution des prestations. On observe une diminution d'environ 2 milliards d'euros au total du besoin de financement des régimes spéciaux à l'horizon 2030 . Le besoin de financement continuerait à se réduire jusqu'en 2070 pour ensuite se stabiliser.
Financement des retraites des régimes spéciaux subventionnés
Source : compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2014
En dépit de la diminution progressive du besoin de financement annuel, les engagements de l'État au titre de ces régimes spéciaux de retraite demeurent importants. Le besoin de financement actualisé - qui correspond aux ressources qui seraient en théorie nécessaires aujourd'hui, en étant placés au taux d'intérêt du marché, pour faire face aux déficits anticipés - est estimé à 153 milliards d'euros à l'horizon 2050 et à 274 milliards d'euros en 2114 (avec un taux d'actualisation de 0,17 %).
La différence avec l'évaluation retenue dans le cadre du compte général de l'État 2013 - 137 milliards d'euros en 2050 et 198 milliards d'euros en 2113 - correspond essentiellement à l'hypothèse de taux d'actualisation retenue (1,08 % en 2013).
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Observation n° 6 : compte tenu de la diminution tendancielle du montant des subventions nécessaires pour équilibrer les régimes spéciaux, le besoin de financement des régimes financés par la mission est estimé à 153 milliards d'euros à l'horizon 2050 . |