B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
La sous-action « Mesures de soutien aux entreprises » de l'action 01 du programme 138 comprend les crédits destinés à l'aide au fret et aux autres mesures en faveur des entreprises.
L'aide au fret a été mise en place en 2009 par l'article 24 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Devenue pleinement opérationnelle en 2011, le décret d'application n'ayant été publié qu'en décembre 2010, elle vise à compenser une partie des surcoûts supportés par les économies ultramarines du fait de leur éloignement.
Elle s'applique aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques, de la sidérurgie, de l'industrie charbonnière et de la pêche sont en revanche exclus du périmètre de l'aide.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, en incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement. Son montant est limité à 75 % de la base éligible (en incluant le soutien du Fonds européen de développement régional).
Les autres mesures en faveurs des entreprises rassemblent différents dispositifs s'inscrivant dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en outre-mer. Elles sont notamment destinées à développer l'économie sociale et solidaire en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations, à favoriser les primo recrutements dans les TPE et à développer les exportations.
Vos rapporteurs spéciaux prennent acte de l'augmentation des crédits alloués à ces différents dispositifs qui passeront de 6,5 millions d'euros à 9,67 millions en AE et de 7 millions d'euros à 9,4 millions d'euros en CP en 2016 .