Projet de loi de finances pour 2016 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis

II. LA MISSION LA MOINS DOTÉE DU BUDGET GÉNÉRAL MAIS EN AUGMENTATION PAR RAPPORT À 2015

1. Une programmation triennale 2015-2017 dépassée

Le plafond de l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 fixe les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État.

Plafonds des crédits de la mission « Crédits non répartis »
sur la période 2015-2017

(en milliards d'euros)

Crédits de paiement	PLF pour 2016	2015	2016	2017
Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)	0,04	0,01	0,02	0,02

Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

La demande de crédits pour la présente mission s'établit à 40,4 millions d'euros (hors réserve parlementaire) et constitue la moins élevée en crédits de paiement du budget général .

2. Des crédits en hausse (+ 8,3 % en AE et + 180,5 % en CP)

a) Une évolution des crédits à la hausse

Pour 2016, la mission « Crédits non répartis », représente 340,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 40,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à une augmentation de :

+ 8,3 % par rapport aux AE inscrites en loi de finances initiale pour 2015 ;

+ 180,5 % par rapport aux CP inscrits en loi de finances initiale pour 2015 (26 millions d'euros).

Cette augmentation s'explique, d'une part, par la budgétisation du programme 551 et d'autre part, pour le programme 552 , selon la direction du budget, par la reconstitution d'un niveau de crédits plus en ligne avec la budgétisation historiquement portée sur cette mission.

Évolution des crédits depuis 2013

(en milliers d'euros)

	Inscrits en LFI 2013*		Inscrits en LFI 2014*		Inscrits en LFI 2015*		Demandés en PLF pour 2016*		Variation PLF 2016/ LFI 2015 en valeur
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
551 - Provision relative aux rémunérations publiques	0	0	0	0	0	0	11 446	11 446	+ 11 446	+ 11 446
552 - Dépenses accidentelles et imprévisibles	334 151	34 151	335 000	35 000	314 418	14 418	329 000	29 000	+14 582	+14 582
Total de la mission	334 151	34 151	335 000	35 000	314 418	14 418	340 446	40 446	+26 028	+26 028

Source : Annexe « Crédits non répartis » au projet de loi de finances pour 2016 (traitement commission des finances du Sénat)

* Montant « hors réserve parlementaire »

b) La budgétisation du programme 551 : une première depuis 2009

La budgétisation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » constitue une première depuis 2009, avec 11,4 millions d'euros de crédits de paiement . En 2008 et 2009, la dotation avait été utilisée afin de financer les surcoûts liés à l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État et les besoins des ministères en crédits de personnel en fin de gestion. La Cour des comptes, dans son rapport précité, note effectivement que, depuis 2010, les besoins de crédits - ne pouvant être redéployés en interne au sein des programmes ou missions concernés - sont assurés soit par la dotation du programme 552, soit par décret d'avance ou par la loi de finances rectificative.

La dotation, pour 2016, correspond à l'accompagnement indemnitaire de la réforme territoriale relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État. Ces crédits ont vocation à être répartis en gestion par arrêté entre les programmes concernés par cette réforme (sur le périmètre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »), au profit des agents dont le poste est supprimé ou déplacé. Ces crédits ont été prévus en fonction de l'estimation des effectifs concernés par une mobilité géographique dans le cadre de la réforme (près de 800 agents) et des barèmes de de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'État (PARRE).

c) Une dotation en augmentation pour le programme 552

Mouvements réglementaires en 2015 -
Dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles »

Au 1 ^er octobre 2015, la dotation, pour 2015, de 14,4 millions d'euros a fait l'objet de deux mouvements réglementaires. Les décrets des 12 mai et 15 juillet 2015 ont respectivement ouvert 3,5 millions d'euros et 5 millions d'euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) au profit du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Pour 2016, la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », s'élève - hors « réserve parlementaire » - à 329 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP .

Il convient ainsi de noter que cette dotation ne comprend pas, à ce stade, le montant de la « réserve parlementaire », qui sera intégré par voie d'amendement en cours de navette.

Par ailleurs, la différence de de 300 millions d'euros entre les AE et les CP, récurrent depuis l'exercice 2012, correspond à une provision spécifique permettant de faire face à des besoins d'engagements imprévisibles, tels que d'éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées dans le cadre de décisions urgentes de relocalisation qui nécessitent la provision en AE de la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail . Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la possibilité d'inscrire ces engagements de dépense, qui font nécessairement l'objet de projections financières au regard de leurs montants conséquents, sur les différents budgets ministériels ou, le cas échéant, sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».