II. LES AUTRES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME 114 « APPELS EN GARANTIE DE L'ETAT » : DES CRÉDITS EN FORTE BAISSE
Conformément à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, tout nouveau régime de garantie de l'État doit être autorisé par une loi de finances. Les garanties ainsi octroyées constituent des engagements hors bilan retracés en annexe du compte général de l'État.
Elles n'entraînent une dépense budgétaire pour l'État qu'en cas de réalisation du risque garanti. Ces dépenses sont regroupées au sein du programme 114 « Appels en garantie de l'État ».
La réalisation d'un risque pour lequel l'État a accordé sa garantie présentant un caractère imprévisible, les crédits inscrits au programme 114 sont évaluatifs au sens de l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances.
Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit 150 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au titre du programme 114 « Appels en garantie de l'État », soit un fort recul de 20,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoyait des crédits de 188,0 milliards d'euros.
La dépense budgétaire se concentre à plus de 85 % sur les dispositifs de garantie mis en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur ( COFACE), filiale de Natixis, qui apporte un soutien financier aux entreprises françaises exportatrices 5 ( * ) .
Les crédits consacrés à cette action connaîtront en 2016 une baisse de 21,7 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, qui s'explique avant tout par la diminution des dépenses d'assurance prospection, de garantie du risque économique et de garantie du risque exportateur.
En particulier, le coût budgétaire de l'assurance-prospection, qui avait été évalué à 111,5 millions d'euros pour 2015 s'est finalement limité à 96,4 millions d'euros , ce qui a conduit le Gouvernement à proposer de reconduire ce montant pour 2016.
Selon le projet de performances pour 2016, « cette prévision tient compte des réformes engagées en mai 2014 afin de prendre en compte la hausse passée du nombre de bénéficiaires, en majorité des PME (12 630 entreprises bénéficiaires fin juillet 2015 contre 12 528 entreprises fin 2014, 11 095 fin 2013, 9 225 fin 2012 et 7 508 fin 2011), liée notamment à l'introduction début 2012 du produit forfaitaire A3P (assurance prospection premiers pas). »
* 5 Les différentes garanties publiques gérées par la COFACE sont notamment l'assurance-crédit, l'assurance prospection, la garantie de change, la garantie du risque économique, la stabilisation de taux d'intérêt ou bien encore la garantie du risque exportateur.