II. LE RÔLE DE L'ÉTAT FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE : SOUTENIR LES ENTREPRISES AVEC DISCERNEMENT
La « réactivation » du fonds pour le développement économique et social (FDES) , fonds créé en 1955 et longtemps en sommeil, est la principale mesure du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013. Ainsi, les crédits du FDES, initialement prévus par le projet de loi de finances pour 2014 à un niveau très bas de 10 millions d'euros, avaient été portés à 310 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014 par un amendement du Gouvernement. En 2015 et en 2016, les crédits demandés pour le FDES sont de 200 millions d'euros , portés par le programme 862.
Ces prêts, remboursables et rémunérés, ont vocation à s'intégrer dans un plan de financement plus large, pour l'essentiel composé de capitaux privés. Ils permettent ainsi d' assurer un effet de levier sur la mobilisation des prêteurs privés , en cas de défaillance du marché du crédit, étant entendu que la forme privilégiée d'action de l'État demeure la médiation entre l'entreprise et ses partenaires. Les prêts sont octroyés et gérés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), rattaché à la direction générale du Trésor (cf. supra ), et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Prêts du FDES accordés entre janvier 2014 et août 2015
(en millions d'euros)
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Année |
Entreprise bénéficiaire |
Montant |
Secteur d'activité |
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2014 |
NewCo MD (Mory Global) |
17,5 M€ |
Logistique |
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2014 |
SA Continentale Nutrition |
3 M€ |
Agro-alimentaire |
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2014 |
SAS Electrom (Fagor Brandt) |
47,5 M€ |
Biens de consommation |
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2014 |
SAS Vega Vénissieux |
1,5 M€ |
Panneaux solaires |
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2014 |
SAS Asco Industries |
35 M€ |
Aciérie |
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2014 |
SNC Altis Semiconducteurs |
10 M€ |
Electronique |
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2015 |
SKTB Aluminium |
0,116 M€ |
Fonderie d'aluminium |
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2015 |
Arc International |
48,5 M€ |
Biens de consommation |
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2015 |
Presstalis |
30 M€ |
Logistique |
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2015 |
SAS Société Nouvelle AIM Group |
2,5 M€ |
Agro-alimentaire |
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Le FDES s'adresse à des entreprises structurellement rentables, en priorité des PME et des ETI , qui connaissent des difficultés temporaires de trésorerie du fait de la défaillance des banques. La doctrine d'emploi a été précisée par la circulaire du 9 juin 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement ». En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne , correspondant au taux de marché. Cette contrainte est justifiée par la nécessité de ne pas entraîner la qualification d'aides d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de ne pas entraîner d'effet de substitution à l'initiative privée, et de ne pas exposer l'État à des risques excessifs.
S'il est normal que les prêts octroyés ne viennent pas financer des projets non viables à long terme, vos rapporteurs spéciaux rappellent toutefois que l'État ne doit pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux menacés par la crise . Ainsi, il serait opportun que le FDES puisse intervenir y compris à perte si l'enjeu est de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme.