N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 11
ÉCONOMIE
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
Rapporteurs spéciaux : MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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La mission « Économie » 1. La mission « Économie » contribue fortement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques . À périmètre constant, les crédits demandés pour l'année 2016 s'élèvent à 1,7 milliard d'euros, en baisse de 4,7 % (83 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. L'effort est supérieur de 51 millions d'euros (hors CAS Pensions) à la prévision triennale de de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2014-2019. Les crédits de personnel baissent de 0,7 %, et 74 % des départs en retraite sont remplacés. 2. Un grand nombre de dépenses fiscales - 79 - sont rattachées à la mission « Économie » , pour un montant total de 20,5 milliards d'euros en 2016. La principale est le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui représente à lui seul 13 milliards d'euros. Celui-ci est utilement complété par le suramortissement de 40 % voté dans le cadre de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui a l'avantage de cibler plus particulièrement les investissements productifs. Vos rapporteurs spéciaux avaient proposé un dispositif de même esprit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, adopté à la quasi-unanimité du Sénat. Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » 3. Le programme 134, qui représente la moitié des dépenses de la mission, voit ses crédits baisser de 4,1 % (36 millions d'euros) en 2016, pour s'établir à 838 millions d'euros. 4. Les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les subventions aux opérateurs affichent une stabilité globale . Même si ces dépenses sont par nature relativement rigides, elles devraient également contribuer aux efforts budgétaires du programme 134. Des marges de manoeuvre existent notamment en matière de dépenses de fonctionnement courant et dans la subvention à Business France, issu de la fusion en 2015 de l'agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII). 5. Dans ce contexte, l'effort budgétaire repose principalement sur une réduction du format des dispositifs de soutien aux entreprises, et notamment aux PME : indemnité de départ des commerçants (en extinction), aides aux services à la personne, aide diverses à la compétitivité hors prix des PME via un soutien aux initiatives des organisations professionnelles et chambres consulaires etc. Ceci doit être l'occasion de rationaliser des dispositifs trop éclatés, de réformer des procédures trop lourdes, et de cibler les projets prioritaires . 6. La subvention au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) passe de 19,3 millions d'euros en 2015 à 15 millions d'euros en 2016, dans le cadre de la réforme de 2014 qui passe d'une logique de guichet à une logique d'appel à projets. Cette enveloppe doit maintenant se stabiliser, et ceci tant que le FISAC n'aura pas fait la preuve de sa capacité à financer les projets véritablement prioritaires et à éviter les effets d'aubaines . 7. La prise en charge par le FISAC des aides aux stations-service de proximité anciennement distribuées par le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) constitue une bonne nouvelle, mais laisse ouverte deux questions. D'une part, les critères d'éligibilité du FISAC sont assez restrictifs et ne permettent pas de tenir compte de certaines spécificités. D'autre part, les crédits consacrés à la gestion des 2 200 dossiers en stock , estimés à 12,5 millions d'euros, ne sont pas prévus, en dépit d'un engagement du Gouvernement. Le programme 220 « Statistiques et études économiques » 8. Le programme 220, qui porte les crédits de l'Insee, voit ses crédits baisser de 2,6 % (11,5 millions d'euros) en 2016, pour s'établir à 437 millions d'euros. 9. L'effort repose à la fois sur les dépenses de fonctionnement (-4,6 %) et sur les dépenses de personnel (-2,1 %) . Dans ce second cas, toutefois, les efforts sont inégalement répartis entre les différents « métiers » de l'Insee, et sont surtout perturbés par les difficultés liées au déménagement vers le centre statistique de Metz , décidé en 2008. L'objectif de 650 agents a été revu à la baisse, à 400 agents à horizon 2017. Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » 10. Les crédits du programme 305 connaissent une forte baisse de 7,7 % (35,7 millions d'euros), pour s'établir à 427 millions d'euros en 2016. 11. Cette baisse tient principalement à la diminution tendancielle de la subvention versée à la Banque de France (252 millions d'euros en 2016 contre 317 millions d'euros en 2011), notamment grâce aux gains de productivité réalisés dans le traitement du surendettement, les procédures ayant été allégées. 12. Les dépenses de personnel diminuent peu (-1,6 %) , les suppressions de postes reposant essentiellement sur le regroupement des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger - en partie liée, d'ailleurs, au transfert des missions commerciales à Business France. Le programme 343 « Plan France très haut débit » 13. Le déploiement du très haut débit sur tout le territoire à horizon 2022 représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements , dont 13 à 14 milliards d'euros au titre des « réseaux d'initiative publique » dans les zones non-denses. L'État apportera pour sa part 3 milliards d'euros, retracés dans le programme 343. 14. Comme prévu, 188 millions d'euros d'autorisations d'engagement sont ouverts au titre de 2016 , après 1 412 millions d'euros en 2015 et avant 150 millions d'euros en 2017. 15. Vos rapporteurs spéciaux appellent à la mise en place d'un dispositif de « péréquation numérique » permettant de financer une partie du déploiement de la fibre optique par une solidarité des abonnés des zones denses, qui bénéficieront d'une couverture rapide, au profit des abonnés des zones non-denses. 16. La révolution numérique pose également une question d'équité en matière fiscale . Le groupe de travail de la commission des finances sur le sujet, dont sont membres vos rapporteurs spéciaux, a produit des recommandations audacieuses dans le cadre de deux rapports du 17 septembre 2015 : « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace », et « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ». Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » 17. Ce compte de concours financiers porte principalement les crédits du fonds pour le développement économique et social (FDES) , relancé en 2014. Ses crédits s'élèvent à 200 millions d'euros pour 2016, comme l'année précédente. 18. Le FDES s'adresse à des PME et des ETI structurellement rentables de secteurs industriels variés, et leur prête aux conditions de marché en cas de défaillance des banques. Il est toutefois légitime que l'État intervienne à perte à court terme si les intérêts économiques et sociaux de la nation sont menacés par la crise . L'article 52 rattaché à la mission « Économie » 19. Cet article vise à créer un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière de 20 millions d'euros alimenté chaque année par la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) , afin de soutenir les CCI en difficulté financière ou de financer des projets spécifiques d'investissement. Les aides seront attribuées par délibération de l'assemblée générale de CCI France. 20. Si la création de ce fonds est la bienvenue, le montant de 20 millions d'euros est toutefois faible au regard des 925 millions d'euros que représente la taxe affectée aux CCI. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à concentrer une partie des aides sur un nombre restreint de projets structurants, de portée nationale ou régionale . Vos rapporteurs spéciaux approuvent cette précision, qui permettra d'éviter le « saupoudrage ». 21. La solution proposée ne peut être que transitoire, dans l'attente d'une refonte globale des modalités de répartition de la taxe affectée entre les différentes CCI de région . En effet, celle-ci est actuellement répartie en fonction de critères « historiques », qui ne tiennent pas compte de la dynamique économique réelle des territoires et des besoins des entreprises. Toutefois, une telle réforme ne peut être envisagée qu'une fois le regroupement des CCI achevé selon la nouvelle carte des régions, et après un audit détaillé de leurs missions. 22. L'Assemblée nationale a adopté l'affectation d'une fraction de la taxe affectée à la tête de réseau CCI France , cette ressource propre devant garantir son autonomie financière. Vos rapporteurs spéciaux approuvent cette initiative. L'article 53 rattaché à la mission « Économie » 23. Cet article vise à créer trois taxes affectées au profit de centres techniques industriels (CTI) auparavant financés par dotation budgétaire, ainsi qu'à harmoniser l'utilisation et les modalités de recouvrement de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et comités professionnels de développement économique (CPDE). Suite à un amendement de l'Assemblée nationale, les CTI et les CPDE conservent toutefois la possibilité de contrôler les déclarations des redevables. 24. Le financement par taxe affecté des CTI et des CPDE devrait être généralisé , y compris aux organismes non visés par cet article. La taxe affectée présente en effet plusieurs avantages : stabilité (alors que les dotations budgétaires sont en baisse), assujettissement des importations, et plus grande implication des acteurs de la filière. Ces taxes affectées sont conformes à l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) , dans la mesure où elles répondent à une logique sectorielle. 25. La rédaction initiale de l'article restreignait les actions finançables par la taxe affectée aux seules missions de recherche-développement et de transfert de technologie est excessive . Toutefois, le succès des CTI et des CPDE repose aussi - et parfois surtout - sur des actions plus larges en faveur de leur filière, telles que des campagnes de promotion ou des soutiens à l'exportation. L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rétablir le champ des missions que peuvent financer les taxes affectées , ce qui correspond à la volonté exprimée par vos rapporteurs spéciaux et par le Gouvernement en séance publique. L'article 53 bis rattaché à la mission « Économie » 26. Cet article vise à corriger une différence de traitement entre les titres donnant accès au capital d'une part, et les parts sociales et certificats mutualistes d'autre part, pour le calcul de la contribution à l'autorité des marchés financiers (AMF) à l'occasion d'une opération d'émission, de cession ou d'introduction. Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à cette mesure de cohérence . |
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À la date du 10 octobre 2015, date limite fixée par l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 75 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire, et 93 % à la date de la publication du présent rapport. |