LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable du rapporteur spécial , qui augmente de 1,4 million d'euros en AE=CP les crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de financer une subvention exceptionnelle en 2016 au profit de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) pour l'aider à renouveler ses moyens, « conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans le cadre du Comité interministériel de la mer du 22 octobre 2015 » 56 ( * ) .
En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec un avis favorable du rapporteur spécial, qui abonde de 30 millions d'euros supplémentaire le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », en conséquence de l'annonce de la ministre de l'écologie qui a indiqué que le superbonus pour le remplacement d'un véhicule diesel de plus de quatorze ans serait étendu aux véhicules vieux de plus de dix ans.
L'amendement vise donc à « financer une extension du périmètre des bénéficiaires de la prime incitant au remplacement de véhicules roulant au diesel 57 ( * ) » , ce qui va dans le bon sens et répond à l'une des interrogations formulées dans le rapport .
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement , avec un avis favorable de la commission des finances , qui minore de 33,9 millions d'euros les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », et qui prend en compte les éléments suivants :
- une majoration de 5 380 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, qui porte sur les dépenses de personnel. Sur cette somme, 3 240 000 euros relèvent d'une contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
Comme l'indique l'exposé des motifs de l'amendement, « il convient de tirer les conséquences sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de l'amendement n° II-199 adopté au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, qui met en oeuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) 58 ( * ) » .
Ce protocole implique en particulier la mise en oeuvre, au 1 er janvier 2016, pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie A des filières paramédicale et sociale, d'une part, de la transformation d'une partie du montant indemnitaire perçu par les agents civils en points d'indices majorés intégrés à leur grille de rémunération, accompagnée d'un abattement annuel plafonné selon leur catégorie d'appartenance et, d'autre part, de l'harmonisation des durées d'échelon dans les trois versants de la fonction publique, qui se traduira par une économie de glissement vieillesse technicité (GVT).
- Une minoration de 39 259 271 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, « pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État 59 ( * ) ».
Cette minoration est ainsi répartie :
• 24 361 310 euros en AE=CP sur le
programme 203 « Infrastructures et services de
transports » ;
• 1 393 225 euros en AE=CP sur le
programme 205 « Sécurité et affaires maritimes,
pêche et aquaculture » ;
• 1 517 741 euros en AE=CP sur le
programme 170 « Météorologie » ;
• 728 126 euros en AE=CP sur le programme
159 « Information géographique et
cartographique » ;
• 4 000 000 euros en AE=CP sur le
programme 181 « Prévention des risques »
• 3 390 000 euros en AE=CP sur le
programme 174 « Énergie, climat et
après-mines » ;
• 3 868 869 euros en AE=CP sur le
programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
* 56 Source : exposé des motifs de l'amendement II-1071 du Gouvernement.
* 57 Source : exposé des motifs de l'amendement II-495 du Gouvernement.
* 58 Source : exposé des motifs de l'amendement II-12 (seconde délibération) du Gouvernement.
* 59 Source : idem.