D. UNE STABILISATION DE LA DETTE À COMPTER DE 2016 ?
1. Une dette publique qui progresserait peu en 2016...
Dans le cadre du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une stabilisation de la part de la dette publique dans la richesse nationale à compter de 2016 . Au cours de l'exercice prochain, la dette représenterait 96,5 % du PIB, soit 0,2 point de plus qu'en 2015 ; toutefois, celle-ci serait stabilisée par la suite, devant également s'élever à 96,5 % du PIB en 2017 , avant d'engager une décrue en 2018 (cf. tableau ci-après).
Tableau n° 37 : L'évolution de la dette publique
(en % du PIB)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
||
|
Dette publique |
LPFP 2012-2017 |
90,5 |
88,5 |
85,8 |
82,6 |
||
|
LPFP 2014-2019 |
95,2 |
97,1 |
97,7 |
97,0 |
95,1 |
92,4 |
|
|
PStab. 2015-2018 |
95,0 |
96,3 |
97,0 |
96,9 |
95,5 |
||
|
PLF 2016 |
95,6 |
96,3 |
96,5 |
96,5 |
95,2 |
93,2 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)
Ainsi, la dette publique continuerait à progresser très légèrement en 2016, dès lors que le solde effectif (- 3,8 % du PIB) resterait, cette année, inférieur au solde stabilisant le ratio d'endettement, estimé à - 1,9 % du PIB (cf. tableau ci-après). S'il n'est guère nécessaire de rappeler que le niveau prévisionnel de la dette publique dépend étroitement des mouvements conjoncturels et de l'évolution du rythme de la dépense publique, comme l'ont montré les projections réalisées précédemment, il convient de relever que le Gouvernement a dû, à de nombreuses reprises, reporter la date à la laquelle la part de la dette publique dans le PIB devait engager son déclin . Aussi le niveau d'endettement serait-il supérieur, en 2016, de plus de dix points de PIB à la prévision retenue dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017. À titre de rappel, votre rapporteur général avait analysé les conséquences économiques pouvant se rattacher à une dette publique élevée lors de l'examen du dernier projet de loi de programmation des finances publiques 136 ( * ) .
Tableau n° 38 : La trajectoire de dette des administrations publiques
(en points de PIB)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Dette publique |
95,6 |
96,3 |
96,5 |
96,5 |
95,2 |
93,2 |
|
Dette publique
|
92,4 |
93,3 |
93,6 |
93,6 |
92,4 |
90,5 |
|
Solde stabilisant le ratio d'endettement |
- 0,7 |
- 1,9 |
- 2,3 |
|||
|
Solde effectif |
- 3,9 |
- 3,8 |
- 3,3 |
|||
|
Écart au solde stabilisant |
3,3 |
1,9 |
0,9 |
|||
|
Variation du ratio d'endettement |
3,3 |
0,7 |
0,2 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016)
2. ... mais des niveaux d'émissions qui demeurent élevés
Si la progression de la dette publique ralentirait fortement en 2016, il n'en demeure pas moins que le montant des émissions de dette resterait élevé . Ainsi, selon un récent communiqué de l'Agence France Trésor 137 ( * ) , les émissions de dette nettes des rachats réalisées pour le compte de l'État s'élèveraient à 187 milliards d'euros en 2016 , soit un niveau identique à celui observé en 2015. Une étude réalisée par la Deutsche Bank 138 ( * ) montre que l'État français serait le principal émetteur de dette de la zone euro après l'Italie , dont les émissions s'élèveraient à 230 milliards d'euros, et devant l'Allemagne, qui émettrait 165 milliards d'euros de titres.
Il faut dire que l'État serait à l'origine de l'intégralité de la progression de la dette publique dans la richesse nationale , la part de celle des autres sous-secteurs des administrations devant encore marquer un léger recul en 2016, comme le montre le tableau ci-après. Ainsi, au cours du prochain exercice, la dette de l'État et de ses opérateurs approcherait 1 750 milliards d'euros . Concernant la dette sociale, les besoins de trésorerie de l'ACOSS sont évalués à 30 milliards d'euros fin 2016 dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la dette portée par la CADES à 136 milliards d'euros 139 ( * ) et la dette « courante » des organismes de sécurité sociale - non reprise par la CADES - de 23,9 milliards d'euros 140 ( * ) ; à cela viendrait s'ajouter l'endettement de l'assurance chômage, estimé à 29,4 milliards d'euros par l'Unédic 141 ( * ) , portant la dette des administrations de sécurité sociale (ASSO) à 219 milliards d'euros environ en 2016 . La dette des administrations publiques locales (APUL), quant à elle, approcherait 189 milliards d'euros la même année .
Tableau n° 39 : Prévision d'évolution du ratio d'endettement par sous-secteur des administrations publiques
(en % du PIB)
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2014 |
2015 |
2016 |
|
|
Ratio d'endettement au sens de Maastricht |
95,5 |
96,3 |
96,5 |
|
Dont administrations publiques centrales (APUC) |
76,6 |
77,5 |
78,3 |
|
Dont administrations publiques locales (APUL) |
8,8 |
8,7 |
8,5 |
|
Dont administrations de sécurité sociale (ASSO) |
10,2 |
10,1 |
9,8 |
Source : rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016
3. Le poids de l'assistance financière européenne
En tout état de cause, il apparaît que les montants engagés par la France dans les programmes d'assistance financière de la zone euro représentent une part significative de la dette publique .
Tableau n° 40 : L'impact des programmes d'assistance financière de la zone euro sur la dette publique de la France
(en milliards d'euros)
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 (p) |
2015 (p) |
2016 (p) |
2017 (p) |
|
|
Grèce (prêts bilatéraux) |
4,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
11,4 |
|
FESF |
0,0 |
3,1 |
30,2 |
38,4 |
40,5 |
38,1 |
38,1 |
38,1 |
|
dont Grèce |
23,6 |
29,2 |
31,0 |
28,6 |
28,6 |
28,6 |
||
|
dont Irlande |
1,6 |
2,6 |
3,8 |
3,8 |
3,9 |
3,9 |
3,9 |
|
|
dont Portugal |
1,5 |
4,0 |
5,4 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
5,7 |
|
|
MES* |
6,5 |
13,0 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
16,3 |
||
|
Total |
4,4 |
14,5 |
48,1 |
62,9 |
68,2 |
65,8 |
65,8 |
65,8 |
(p) Prévisions.
* Participation au capital du MES.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du ministère des finances et des comptes publics)
Ainsi, ces derniers auraient en 2016, comme en 2015, une incidence dans la dette de 65,8 milliards d'euros, contribuant à hauteur de 3 points au poids de l'endettement dans la richesse nationale. Il convient de rappeler qu'en application des règles comptables rappelées précédemment, les nouveaux prêts accordés par le Mécanisme européen de stabilité (MES) à la Grèce ne viennent pas abonder la dette publique française .
* 136 Cf. rapport n° 55 (2014-2015), op. cit. , p. 76-79.
* 137 Communiqué de l'Agence France Trésor du 30 septembre 2015, « Besoins et ressources de financement de l'État en 2016 et point sur l'année 2015 ».
* 138 G. Benoit, « Pourquoi les États européens vont moins emprunter en 2016 », Les Échos , 22 octobre 2015.
* 139 Annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
* 140 Programme de Qualité et d'Efficience « Efficience » annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
* 141 Unédic, Situation financière de l'Assurance chômage. Prévision pour les années 2015 et 2016 , octobre 2015.