II. L'ACCORD D'ASSOCIATION
Le présent accord d'association est un accord mixte conclu entre la Géorgie et plusieurs entités juridiques : l'Union européenne , la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) dite « Euratom » et, enfin, chacun des États membres de ces deux organisations .
Conformément à la pratique s'agissant des accords mixtes, les dispositions de l'article 431 du projet de loi permettent une application provisoire anticipée de l'accord d'association à compter du premier jour du second mois suivant la notification à l'Union européenne par la Géorgie de la ratification de l'accord par son Parlement 12 ( * ) , et dans l'attente de la ratification par la totalité des États membres. L'accord d'association s'applique donc de façon provisoire depuis le 1 er septembre 2014 .
A. UN ACCORD D'ASSOCIATION MIXTE
1. Les dispositions relevant de la compétence de l'Union européenne et de la compétence d'Euratom
L'accord d'association comporte un préambule, un article premier qui définit les objectifs de l'accord, huit titres, trente-quatre annexes et quatre protocoles.
Les huit titres sont les suivants :
- Principes généraux (titre I er ) ;
- Dialogue et réformes politiques, association politique, coopération et convergence dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité (titre II) ;
- Justice, liberté et sécurité (titre III) ;
- Commerce et questions liées au commerce (titre IV) ;
- Coopération économique (Titre V) ;
- Autres politiques de coopération (Titre VI) ;
- Aide financière et dispositions antifraude et en matière de contrôle (Titre VII) ;
- Dispositions institutionnelles, générales et finales (Titre VIII).
Les trente-quatre annexes viennent préciser ce dispositif et sont relatives aux titres III, IV, V, VI et VII de l'accord.
Enfin, les quatre protocoles complètent ce dispositif et sont relatifs à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (protocole I), à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (protocole II), à un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie relatif aux principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (protocole III) et aux définitions des termes utilisés dans l'accord (protocole IV).
Comme les précédents accords d'association établis pour l'Ukraine et la Moldavie, les accords ont été passés à la fois au nom de l'Union européenne, et au nom de la Communauté Européenne de l'Énergie atomique (CEEA) dite Euratom. Créé en 1957, par un second « traité de Rome », en même temps que la communauté économique européenne, pour coordonner les programmes de recherche des États en vue d'une utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, Euratom n'a jamais été juridiquement fusionné avec l'Union européenne, alors qu'elle fonctionne avec les mêmes institutions.
L'article 342 de l'accord d'association prévoit ainsi une coopération dans le domaine du nucléaire civil, champ de compétences de la CEEA.
2. Les dispositions relevant de la compétence des États membres
La présence dans le texte de l'accord de certaines dispositions justifie la ratification de celui-ci par les 28 États membres de l'Union européenne.
Ainsi les titres II et III, comportant des clauses en matière de protection des droits de l'Homme et de non-prolifération, ainsi qu'au sein du volet commercial, les clauses relatives aux sanctions pénales prévues pour la protection des droits de propriété intellectuelle, relèvent de la compétence des États membres.
Le tableau ci-dessous présente l'État des ratifications au 20 octobre 2015. Les pays de l'est de l'Union européenne ont été les premiers à ratifier les trois accords d'association signés respectivement avec la Moldavie, l'Ukraine et la Géorgie.
État des ratifications au 20 octobre 2015 13 ( * )
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AA UE-Géorgie |
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Pays partenaire |
25/07/2014 |
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Approbation de la conclusion par le Parlement européen |
18/12/2014 |
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Allemagne |
Les projets de loi de ratification ont été adoptés par le Bundesrat le 19 décembre 2014 et par le Bundestag le 26 mars 2015 |
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Autriche |
28/08/2015 |
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Belgique |
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Bulgarie |
09/09/2014 |
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Croatie |
24/03/2015 |
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Chypre |
18/08/2015 |
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Danemark |
18/02/2015 |
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Espagne |
28/07/2015 |
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Estonie |
12/01/2015 |
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Finlande |
06/07/2015 |
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France |
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Grèce |
07/04/2015 |
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Hongrie |
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Irlande |
17/04/2015 |
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Italie |
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Lettonie |
02/10/2014 |
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Lituanie |
29/07/2014 |
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Luxembourg |
12/05/2015 |
|
Malte |
29/08/2014 |
|
Pays-Bas |
21/09/2015 |
|
Pologne |
22/05/2015 |
|
Portugal |
08/10/2015 |
|
République tchèque |
12/06/2015 |
|
Roumanie |
14/07/2014 |
|
Royaume-Uni |
08/04/2015 |
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Slovénie |
27/07/2015 |
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Slovaquie |
21/10/2014 |
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Suède |
09/01/2015 |
L'entrée en vigueur définitive de l'intégralité de l'accord interviendra à compter du premier jour du second mois suivant la date de ratification par le dernier État membre.
* 12 Le Parlement géorgien a ratifié l'accord d'association le 18 juillet 2014. Le Parlement européen a approuvé, pour sa part, les accords d'association avec la Géorgie le 18 décembre 2014.
* 13 Les dates mentionnées sont celles de réception, par le Secrétariat général du Conseil, des notifications des ratifications.