EXAMEN EN COMMISSION
M. Philippe Bas , président . - Nous accueillons M. Dominique Kennel, rapporteur pour avis de la commission de la culture.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la procédure accélérée le 19 juin dernier. En 2013, ce texte devait être examiné en même temps que celui relatif à l'asile. Le Gouvernement en a décidé autrement pour distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration régulière et irrégulière. Il aurait sans doute été préférable d'étudier les deux projets de loi concomitamment, car il y a un point de connexion entre ces deux textes, celui des déboutés du droit d'asile, qui alimentent en grande partie le flux des personnes en situation irrégulière.
Ce texte concerne exclusivement l'immigration. Depuis le début des années 1980, une trentaine de réformes législatives ont traité de cette problématique. C'est dire l'instabilité du droit en la matière. Dans plusieurs cas, je proposerai d'en rester aux équilibres auxquels nous étions parvenus en 2011.
La tendance migratoire est plutôt stable. Ce texte ne renverse pas la table et l'on peut, à certains égards, le regretter. Mon objectif est donc de simplifier et de rendre plus efficaces les dispositions qu'il contient.
L'immigration régulière est caractérisée par la prépondérance des motifs liés à la vie familiale, qui représentent 92 000 titres de séjour sur 210 000 délivrés en 2014, soit 43 %, tandis que la part liée au travail, 9 % des titres, est très faible. Il s'agit d'une caractéristique française, selon l'OCDE.
On constate une stabilité des pays de provenance : l'Algérie, le Maroc et la Tunisie pour plus de la moitié des migrants, la Chine et quelques pays d'Afrique sub-saharienne.
L'architecture des 14 titres de séjour en vigueur est extrêmement compliquée. Celui pour « vie privée et familiale » compte lui-même 11 motifs. Six autres titres concernent peu de personnes, dont la carte « compétences et talents » (231 personnes par an), et celle de résident pour « contribution économique exceptionnelle » (3 personnes). Nous avons tout intérêt à rationaliser cette architecture à la gestion coûteuse.
La complexité de ce droit alimente un contentieux important. Le taux d'annulation des décisions de l'administration par les tribunaux administratifs atteint 28 %, et 8 % par les cours administratives d'appel, dans trois domaines principaux : vie privée et familiale, étrangers malades et étudiants.
L'organisation des démarches administratives en préfecture est compliquée pour les étrangers. En 2013, quelque 5,4 millions de passages ont été dénombrés, or la moitié d'entre eux correspondaient aux 760 000 renouvellements annuels de titres. Sur toute cette masse, seulement 1 % des demandes de renouvellement se sont soldées par un refus. Les agents préfectoraux n'ont pas le temps d'assurer un contrôle, d'où un traitement quantitatif et non qualitatif.
L'éloignement et l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) posent problème. Il n'y en a eu que 88 000 en 2014. Le taux d'éloignement est de 15 % pour les ressortissants de pays tiers et de 50 % pour les pays de l'Union européenne. Cet éloignement moindre pour les pays tiers est dû à la difficulté d'obtenir des laissez-passer consulaires. Malgré une faible amélioration depuis 2011, leur taux de délivrance oscille depuis 2008 entre 29 % et 38 %. L'Algérie et le Maroc présentent les taux les plus faibles. L'Inde, le Pakistan, le Gabon et le Mali sont également concernés. Les interdictions de retour assortissent les OQTF dans moins de 5 % des cas.
Le projet de loi, tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, comporte plusieurs mesures, dont la mise en place de la carte de séjour pluriannuelle. Elle pourrait être demandée après l'obtention d'un premier titre d'une année - qui reste le principe. Des améliorations mériteraient d'être apportées sur les critères de délivrance et le contrôle du bénéfice de ce titre pendant ses quatre années, afin qu'il ne soit pas détourné de son objet. Si le but est de réguler le nombre de passages en préfecture, le temps gagné doit être consacré au contrôle. Nous souhaitons également renforcer le volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration.
Reste un réaménagement substantiel des mesures d'éloignement. La rédaction du projet de loi ne montre pas que l'assignation à résidence doit être préférée au placement en rétention. Le choix définitif reste celui du préfet. Je proposerai des amendements renforçant les conditions d'une assignation à résidence. 57 % des personnes placées en rétention ont été effectivement éloignées en 2014 contre 19 % de celles assignées à résidence. Cela signifie que 43 % des personnes placées en rétention et 81 % des personnes assignées à résidence ne sont pas éloignées. Or, pour avoir une politique migratoire cohérente, nous devons impérativement faire preuve de davantage d'efficacité en nous donnant les moyens législatifs de renforcer les conditions de l'assignation à résidence. À défaut, la rétention sera proposée.
Je vous proposerai donc de soumettre à la validation du maire les attestations d'hébergement et de prévoir un mécanisme de caution financière.
Je souhaite en outre renforcer les sanctions pénales liées au non-respect des obligations de l'assignation à résidence, et modifier les pouvoirs du juge administratif pour qu'il puisse transformer la rétention en assignation à résidence.
L'intervention du juge des libertés et de la détention doit être modifiée. Aujourd'hui elle est prévue le cinquième jour de la rétention au plus tard. L'Assemblée nationale a souhaité réduire ce délai à 48 heures. Je propose de revoir cette position.
Il faut également renforcer les conditions d'accès au titre de séjour et remettre en cause son automaticité. Le préfet doit absolument conserver sa possibilité d'appréciation. Sans cette liberté, il n'est plus d'ajustement possible.
Certaines catégories, telles que les étrangers en contrat à durée déterminée, seront exclues du titre de séjour pluriannuel, des aménagements étant prévus pour les étrangers malades et l'admission exceptionnelle de séjour. Il faut revoir les conditions de connaissance de la langue française, et renforcer le contrôle des titres.
L'Assemblée nationale a modifié la loi du 16 juin 2011 en instaurant la nécessité du caractère effectif de l'accès aux soins dans le pays d'origine à la place de l'existence de cet accès pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour « étranger malade » . Je propose d'en rester à la rédaction de 2011. Le droit annuel pour bénéficier de l'aide médicale d'État (AME), supprimé en 2012, doit être réinstauré.
Je vous propose d'organiser une procédure aux délais accélérés pour les déboutés du droit d'asile. La contestation de la mesure d'éloignement doit rester possible, mais le recours doit être présenté dans les quinze jours, le jugement intervenant dans un délai de six semaines.
La directive européenne « Retour » autorise les États à accorder un délai de départ volontaire compris entre sept et trente jours. Je vous propose de ramener ce délai de trente à quinze jours. La directive prévoit que l'interdiction de retour dure de trois à cinq ans. Pour être efficace, cette durée de trois ans doit être fixée à cinq ans. Je suggère encore d'étendre le délai de présence régulière en France pour bénéficier du regroupement familial de 18 à 24 mois.
Je proposerai aussi l'organisation d'un débat parlementaire annuel sur les orientations de politique migratoire. Ma conviction est que nous devons être rigoureux. Il faut accueillir ceux qui en ont besoin, tout en allant plus loin dans la redéfinition de l'immigration régulière pour la simplifier et la clarifier. Nous devons être intransigeants vis-à-vis de l'immigration irrégulière afin d'envoyer une information claire et précise aux réseaux mafieux qui jouent un rôle majeur. La réussite de cette politique en dépend.
La seule différence entre la déclaration du ministre de l'intérieur hier et mes propos est que j'appelle à des décisions claires.
M. Philippe Bas , président . - Je remercie le rapporteur, qui étudie ces questions depuis plusieurs années et assure la mission de suivi et de contrôle du dispositif exceptionnel d'accueil des réfugiés. Il propose beaucoup d'amendements. À son écoute, je constate un hiatus entre le titre du projet et son orientation générale. Il devrait s'intituler « projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration ».
Mme Esther Benbassa . - Il pourrait s'intituler « projet de loi relatif à l'arrêt de l'immigration ».
M. Philippe Bas , président . - Nous n'en sommes pas là...
Mme Jacqueline Gourault . - Sans entrer dans le coeur du débat, je souhaite des précisions sur les chiffres. Il serait très utile de les connaître, par exemple sur le regroupement familial dont le ministre de l'intérieur a déclaré hier qu'il était marginal.
M. Philippe Bas , président . - Le ministre a indiqué que 10 % des 200 000 entrées régulières étaient pour regroupement familial, hors titres de séjour accordés aux conjoints de Français.
Mme Jacqueline Gourault . - La clarté du débat requiert des explications précises.
Mme Catherine Troendlé . - Je félicite le rapporteur, spécialiste de ce sujet complexe. Ses amendements contribueront à un meilleur équilibre du texte, dont le périmètre est très large et le titre réducteur. La notion de maîtrise de l'immigration devrait y être intégrée. La carte de séjour pluriannuelle sera-t-elle délivrée à l'issue de celle d'une année ? Cette mesure est-elle exceptionnelle ?
M. Pierre-Yves Collombat . - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il m'a encore plus embarrassé. Quelle est la finalité de ce projet de loi ? L'urgence actuelle a été distinguée de l'immigration classique, en provenance des anciennes colonies. Les réfugiés dus à une déstabilisation du monde ne sont pas évoqués dans ce texte.
Mme Esther Benbassa . - Ils l'ont été dans la loi relative à la réforme du droit d'asile.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne suis pas sûr que le problème ait été réglé pour autant. Si la stabilité de l'immigration classique est confirmée, est-il urgent de légiférer, sinon pour dire à la population qu'on s'en préoccupe ? La régulation de l'immigration est assurée par le taux de chômage plutôt que par des dispositions dissuasives. Je suis gêné qu'on peaufine un dispositif aussi compliqué que celui proposé sous le précédent mandat. Je ne vois pas ce que ce projet apporte, ni son intérêt, hormis un impact sur l'opinion. Les améliorations techniques pourraient être apportées par la voie réglementaire. Je suis désemparé devant ce type de texte qui me laisse une impression de « ni fait, ni à faire ».
M. Philippe Bas , président . - Si effectivement ce projet de loi n'a guère de sens, il nous appartient de lui en donner un.
M. Philippe Kaltenbach . - Le groupe socialiste ne partage pas l'analyse du rapporteur, même s'il salue son travail important et sa position beaucoup plus raisonnable que celle des députés « Les Républicains ». Ce projet de loi ne traite pas des réfugiés, objet de la loi sur l'asile, mais des immigrés réguliers. Ceux-ci sont 2,5 millions en France, quand 2 millions de Français vivent à l'étranger. Le pourcentage d'étrangers dans la population est stable, entre 3 et 4 % depuis un siècle.
Ce projet de loi équilibré répond à la volonté de bien accueillir les étrangers et de lutter contre l'immigration clandestine en éloignant les personnes en situation irrégulière. Il améliore l'accueil et l'intégration des étrangers. Les files d'attente devant les préfectures et les chicaneries administratives sont indignes d'un pays comme la France. La situation, malgré des progrès, reste inacceptable. Elle donne une mauvaise image de notre pays, en choquant les étrangers qui ne sont pas tous issus d'anciennes colonies, mais aussi des États-Unis ou du Japon.
Le titre de séjour pluriannuel réduira le nombre de passages en préfecture. Il facilitera la vie de centaines de milliers d'étrangers auxquels on épargnera de faire la queue dès 3 ou 4 heures du matin sans être sûrs d'être reçus. Grâce au temps dégagé, les services préfectoraux auront les moyens de mener des contrôles efficaces.
Le contrat d'intégration, extrêmement utile, représente une avancée en matière de connaissance de la langue française. Ne chargeons pas trop la mule !
M. Philippe Bas , président . - Il y a de la marge.
M. Philippe Kaltenbach . - Regardez d'où nous partons. Avançons progressivement. Ne soyons pas trop exigeants. La France doit attirer des talents, des artistes, des chercheurs. Son attractivité accrue est importante pour la croissance.
La lutte contre l'immigration irrégulière, dernier volet du projet de loi, est sans doute celui qui suscitera le plus de débats. Le ministre de l'intérieur a rappelé hier de beaux succès, tels que le démantèlement de 190 filières clandestines, menant à près de 3 000 arrestations, en 2015. Sortons des fantasmes sur l'immigration : 200 000 personnes entrent chaque année en France avec un titre de séjour, dont 60 000 étudiants, 60 000 conjoints de Français et 20 000 en raison du regroupement familial. Ces chiffres sont raisonnables, comparables aux grands pays dans le monde. Cet accueil sans excès est celui d'une France humaine, conforme à sa tradition. Le groupe socialiste soutient ce texte tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Ses quelques amendements viseront à l'améliorer sans en remettre en cause l'équilibre.
M. Jean-Yves Leconte . - Le ministre a présenté hier les ambitions du projet. Le rôle du juge des libertés et de la détention en matière d'éloignement est clarifié. Évitons d'aborder ce texte en laissant penser que nous disposons d'une grande marge de manoeuvre. Sur 205 000 titres de séjour, 92 000 sont pour raison familiale et 65 000 vont à des étudiants. La marge est très faible, sauf à ne plus attirer d'étudiants et à refuser le droit à une vie familiale. J'ai moi-même vécu plus de vingt ans à l'étranger : pour s'intégrer, un étranger doit être bien accueilli, sans que sa différence ne lui soit constamment renvoyée à la figure. Ce rejet, facteur de désintégration de la société, touchera aussi les populations françaises d'origine étrangère qui ressentiront ce que subissent leurs proches.
Lutter contre l'immigration irrégulière, ce n'est pas faire des déclarations martiales, c'est éviter une zone grise trop importante. On a toujours régularisé le séjour de personnes dont la situation le justifiait. Plus la zone grise est importante, plus il est difficile de combattre l'immigration irrégulière.
Je regrette que le rapporteur n'ait pas vraiment abordé l'accueil des étudiants. Il faut leur éviter des tracasseries administratives, telles que la demande de visas biométriques qui pèse sur les étudiants japonais. Évitons les exigences qui n'existent pas chez nos partenaires européens. Il est quasiment impossible pour les étudiants de certains pays de venir en France.
M. Christian Favier . - Notre groupe n'est pas hostile à ce nouveau projet de loi, qui comporte quelques avancées, dont la carte de séjour pluriannuelle. Cependant, des améliorations peuvent être apportées sans texte de loi. La situation s'est sensiblement améliorée à la préfecture de mon département, le Val-de-Marne, où la file d'attente a disparu. C'est parfois impossible par manque de moyens.
Je suis plus inquiet de la philosophie qui inspire les amendements de notre rapporteur. Considérant l'immigration régulière plus comme un risque que comme une chance, il essaie de restreindre la capacité d'accueil de notre pays. Ce signe de frilosité inquiétant dénote une conception rabougrie du rôle de la France. Je regrette l'instrumentalisation du débat, d'autant que les chiffres montrent une stabilité de l'immigration.
L'accès à l'aide médicale d'État devrait encore être restreint selon le rapporteur. En instaurant des conditions financières, on augmente le risque d'épidémie car certains ne se soigneront pas. L'aide médicale d'État (AME) est pleinement justifiée.
Il en va de même des conditions linguistiques, renforcées. Mon département s'est construit grâce à l'immigration portugaise. Il faut être prudent et faire confiance aux gens dont la démarche est volontaire, sans être draconien. On connaît les conditions déplorables de la rétention. Attention à ne pas créer de barrières financières à l'assignation à résidence en créant une caution. Pourquoi passer le délai du regroupement familial de 18 à 24 mois ? C'est le signe d'un repli sur soi. De même, pourquoi faire passer le suivi médical de l'ARS à l'OFII, sauf à accuser les médecins de l'ARS de laxisme ? Nous présenterons en séance nos critiques sur ce texte. Le propos liminaire du rapporteur nous a inquiétés.
M. Michel Mercier . - Je suis d'accord avec M. Collombat sur ce point : un rituel s'est instauré dans notre République, celui d'une nouvelle loi sur l'immigration tous les quatre ou cinq ans : en 2006, en 2011, cette année. Que change-t-elle ? Le rapporteur a dit que ce projet de loi ne renversait pas la table. Il y a des nouveautés, pas d'innovations. L'examen par un médecin de l'OFII plutôt que de l'ARS, qui ne voit pas les étrangers, représente une amélioration. Néanmoins, je m'interroge sur le pourquoi de cette loi qui nous occupera jusqu'au 6 décembre, si ce n'est l'attente d'un retentissement politique, voire politicien. Le ministre de l'intérieur nous a expliqué hier combien il était ferme, soulignant la hausse de 13 % des reconduites à la frontière par rapport au gouvernement précédent. Si ses outils sont bons, pourquoi en créer de nouveaux ? Le nombre de migrants est stable, à 200 000 nouveaux titres par an. Pourquoi cette nouvelle loi, juste avant une période électorale ?
M. René Vandierendonck . - C'est une bonne question...
M. Michel Mercier . - Je peine à comprendre les raisons de cette nouvelle loi, sauf à faire progresser les extrêmes. Le rapporteur a présenté des amendements sages. Notre pays a peur de l'autre, de l'étranger, dont il a parfois besoin. Très peu de titres ont été délivrés pour compétences et talents. Nous ne sommes plus le premier État accueillant les étudiants. L'Allemagne nous a supplanté.
Mme Esther Benbassa . - Nous n'accueillons pas non plus les meilleurs étudiants.
M. Michel Mercier . - Nous avons besoin des étudiants étrangers qui créent des réseaux francophiles en rentrant chez eux. Ne mélangeons pas tout, les personnes en situation régulière ne posent pas de problème. Ce projet de loi, une fois voté, ne changera rien - le Gouvernement n'aura pas plus de moyens, peut-être même moins. Restent des motivations politiciennes dans lesquelles, et c'est le plus triste, nous n'avons pas d'autre choix que de nous engouffrer.
M. René Vandierendonck . - J'ai suivi certaines auditions du rapporteur, elles étaient très intéressantes. Comme M. Mercier, je pense que l'organisation de débats sur l'immigration en période électorale n'est pas glorieuse pour la France. Quand je cesse mes fonctions de maire de Roubaix, en mars 2012, j'ai le souvenir que deux tiers des places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) étaient occupées par des demandeurs d'asile ou des personnes déboutées ayant intenté un recours. Le problème de gestion de l'immigration irrégulière existe depuis longtemps. La gauche ne doit ressentir aucune honte à revendiquer l'équilibre entre solidarité et fermeté. Essayons de nous écouter.
Des places sont créées en ce moment pour les demandeurs d'asile. Chers collègues, vous savez qui a créé le regroupement familial. Je ne disconviens pas qu'il faille des contrôles. J'ai téléphoné à l'hôpital de Roubaix pour connaître le nombre de titres irrecouvrés correspondant à des étrangers entrés de manière frauduleuse. Le problème de l'AME n'est pas lié à des interventions programmées mais à un détournement de la procédure des urgences, qui constituent 60 à 70 % des entrées à l'hôpital. La fraude n'est pas disproportionnée. Je suis disposé à soutenir ce texte et tous les amendements qui seront dictés par le pragmatisme et le refus de l'idéologie de bazar.
M. Yves Détraigne . - Une question n'a pas été abordée : se donne-t-on les moyens d'éviter par des actions de coopération les départs du pays d'origine des personnes dont on sait qu'elles n'ont pas de chance d'être régularisées ?
M. Philippe Bas , président . - La question n'est pas de nature législative.
M. Yves Détraigne . - Si on ne tarit pas la source, le problème persiste.
Mme Esther Benbassa . - Il ne faudrait pas sacrifier les droits des étrangers au populisme actuel qui les considère comme des intrus. La droite met la tête dans le sable. Les historiens connaissent pourtant les effets à court terme de ce genre de populisme. La France a besoin d'immigrés, elle a aussi besoin de réguler son immigration, sans que ce soit par la mafia, la rétention ou la coercition.
Ce ne sont pas les étrangers les plus qualifiés qui viennent dans notre pays, car nous manquons d'attractivité. Pourtant, nous en sommes presque à leur demander l'agrégation lorsque nous les accueillons. Les étudiants qui viennent à la Sorbonne sont ceux qui ne réussissent pas à entrer à l'université de Rabat, car nos frais de scolarité tournent autour de 230 euros, ce qui est bien moins qu'ailleurs. Il est tout à fait possible de mener ces étudiants à un niveau d'études suffisant pour les insérer ensuite dans des entreprises qui recrutent des gens bilingues ou trilingues. Le rejet de l'immigration ne nous fait pas honneur. Quant à la moquerie, c'est l'argument de ceux qui n'en ont pas.
M. Philippe Bas , président . - Je n'ai rien remarqué de tel dans notre commission, toujours soucieuse de respecter la parole de chacun.
M. Jacques Mézard . - Ce débat revient de manière cyclique, quelles que soient les majorités. Même si l'on peut contester l'opportunité du moment, c'est un débat qui doit avoir lieu et sur lequel nous devons nous prononcer car, à force de l'entretenir, on le rend malsain. Qu'attendent nos concitoyens ? Que l'accueil des étrangers en situation légale ait lieu dans les meilleures conditions possibles, en évitant toute complexité administrative, et que ceux qui sont en situation illégale quittent le territoire. Je déplore le manque d'un cadre législatif suffisamment stable pour atteindre ces deux objectifs. Nos concitoyens sont las. Ne décidons pas dans l'urgence ; prenons le temps de répondre à leurs attentes. J'ai beaucoup de respect pour l'action du ministre de l'intérieur, cet homme d'État respectueux des libertés.
M. François Zocchetto . - Nos politiques publiques sont efficaces en matière de fiscalité ou de procédure pénale, où les dispositions s'appliquent. Ce n'est pas le cas pour le droit des étrangers. Si les mesures d'éloignement sont peu suivies d'effet, les étrangers qui peuvent légitimement prétendre s'installer sur notre territoire sont confrontés à un parcours kafkaïen. Ce décalage est d'autant plus préoccupant que le sujet irrigue toute la société : agents des collectivités territoriales, personnels soignants, ouvriers du bâtiment... Il reste difficile de légiférer, alors que les dispositions existantes ne sont pas appliquées. Mieux vaudrait un vrai débat sur l'immigration et la place des étrangers dans notre pays, qui serait porté au plus haut niveau de l'État, par exemple avant une élection présidentielle. En l'occurrence, nous allons légiférer en catimini, la plupart d'entre nous courbant l'échine parce que ce sera retenu contre les décideurs publics. Examiner ce texte dans le contexte actuel ne peut être que frustrant et embarrassant. Quelle durabilité donner au statut d'étranger sur le territoire ? Personne ne le sait. À d'autres époques, sous la III ème République ou au début de la V ème , on pouvait se fier à des schémas sur ces questions. Ce n'est plus le cas. Légiférons, même si cela ne sert pas à grand-chose... Gardons-nous du moins de verser dans la caricature et bornons-nous à suivre sans illusion l'essentiel des propositions du rapporteur.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Seule compte la vérité de la situation, si nous voulons trouver les bonnes solutions. L'immigration régulière est globalement stable, même si elle a augmenté ces deux dernières années, du fait de la hausse de l'admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire Valls de novembre 2012. Les chiffres de l'OCDE sont clairs : en 2013, sur les 260 000 entrées régulières, dont 100 000 en provenance de l'Union européenne, il y a en a eu 105 000 pour le motif familial, 14 000 réfugiés, et 30 000 autres, dont 26 000 demandes d'immigration du travail. Dans le détail, l'immigration familiale se répartit entre 13 000 personnes entrées au titre du regroupement familial, 34 000 conjoints de Français, ou encore 6 000 étrangers malades. En volume, l'immigration irrégulière est bien plus importante et difficilement quantifiable même si l'on sait qu'elle tourne autour de 400 000 ou 450 000 entrées. C'est là que doit porter l'effort. Il n'y aura pas d'immigration régulière acceptée si l'on n'est pas clair sur l'immigration irrégulière. On laisserait place aux amalgames tout en faisant le lit des partis extrémistes.
La préfecture de Metz s'est organisée, à l'initiative du préfet, pour accueillir les migrants en collaboration avec l'OFII ; quant aux étudiants, leur dossier est traité directement à l'université.
Mme Esther Benbassa . - C'est une bonne chose.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est un modèle qui fonctionne et que l'on pourrait reproduire dans toutes les préfectures qui ont de gros volumes d'immigration. On dénombre 350 000 passages par an à la préfecture de Créteil, sans qu'il y ait plus de quarante minutes d'attente en moyenne pour chaque demandeur.
Mme Esther Benbassa . - Ils attendent toute la nuit !
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il y a de moins en moins de file d'attente à la préfecture. Le principe est de commencer par donner un titre de séjour d'un an, avant de faire signer au demandeur un contrat pour obtenir un titre pluriannuel. Il faut que cela apparaisse clairement dans le texte. Le titre de séjour pluriannuel est conditionné au respect du contrat d'accueil et d'intégration. La connaissance de la langue, même modeste, est essentielle : il faut avoir des capacités de compréhension élémentaires (niveau 1) et pouvoir tenir une conversation basique (niveau 2). On est loin de l'agrégation ! La connaissance de la langue est nécessaire à une bonne qualité d'intégration et à l'accès au marché du travail. Les chefs d'entreprise ou Pôle emploi ne cessent de le dire : que ce soit dans le BTP ou ailleurs, chacun doit pouvoir comprendre les consignes de sécurité. Sans compter que ne pas connaître la langue incite au communautarisme, dont, à titre personnel, je ne veux pas.
M. Jean-Pierre Sueur . - Ni à titre collectif.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il est vrai que nous n'attirons pas forcément les étrangers les plus qualifiés. D'où la carte « compétences et talents » mise en place en 2008 et le projet de création d'un « passeport talents ». Quant au titre de séjour pour maladie, les médecins de l'ARS constatent tous un manque d'homogénéité dans les décisions prises : on recense 32 % d'avis positifs en Moselle, contre 98 % en Loire-Atlantique. Nous avons tout intérêt à confier cette responsabilité à l'OFII, dont les médecins appliquent un code déontologique, même si cela posera la question des moyens. Tout notre travail consiste à éviter la confusion. Tenons cette ligne. Notre effort doit porter sur l'immigration irrégulière.
M. Philippe Bas , président . - Merci. Venons-en à l'examen des amendements.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article additionnel avant l'article 1 er
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-54 prévoit la possibilité d'organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le verbe « pouvoir » est lâche. Il est évident que le Gouvernement peut obtenir un débat au Parlement s'il le souhaite, tout comme les assemblées. Dès lors que ce n'est pas une obligation, l'amendement ne sert à rien.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La rédaction tient compte des exigences constitutionnelles. Notre volonté est bien d'avoir chaque année un débat au Parlement sur la politique d'immigration, pour contribuer à la vérité de la discussion.
M. Philippe Bas , président . - Si l'on voulait donner son plein effet à cette obligation de délibérer chaque année, il faudrait une révision constitutionnelle - difficile à obtenir dans la période actuelle.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'essentiel est d'afficher clairement notre volonté d'avoir ce débat.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-55 est rédactionnel.
M. Jean-Pierre Sueur . - On ne peut qualifier de rédactionnel un amendement qui supprime l'expression « parcours personnalisé d'intégration républicaine ». C'est un concept qui a un sens. Je ne voterai pas cet amendement.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le parcours d'intégration est formalisé par un contrat qui par nature est personnalisé et correspond aux besoins du demandeur.
L'amendement COM-55 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Pour être efficace, le contrat doit se concentrer sur l'apprentissage de la langue et sur la formation civique. L'« accompagnement adapté » apparait inutile dans ce cadre, d'où la suppression proposée à l'amendement COM-56.
M. Jean-Pierre Sueur . - Si nos collègues députés ont jugé utile de prévoir un accompagnement adapté pour faciliter l'accueil et l'intégration des étrangers, il serait judicieux de le maintenir. Encore une fois, la question n'est pas rédactionnelle.
L'amendement COM-56 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a prévu que, dans les départements et les régions outre-mer, la formation civique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine inclue un apprentissage de l'histoire et de la géographie du territoire de résidence de l'étranger. Cette précision relève davantage du décret d'application. Par conséquent, mon amendement COM-57 supprime l'alinéa 7.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'idée des députés est pourtant intéressante. On pourrait retirer cette disposition en contrepartie d'un engagement du Gouvernement en séance. Quand on s'intègre en Guyane, à Mayotte ou en Polynésie, il y a quelques spécificités à connaître.
M. Philippe Bas , président . - Ce débat soulève d'intéressantes questions de principe.
M. Thani Mohamed Soilihi . - C'est une disposition qui serait particulièrement utile dans mon département. Je rappelle que les Comores contestent la souveraineté de la France sur Mayotte.
L'amendement COM-57 est adopté.
L'amendement de conséquence COM-58 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-59 supprime la deuxième phrase de l'alinéa 13 : laissons au pouvoir règlementaire la marge de manoeuvre nécessaire pour définir les modalités du contrat d'intégration républicaine.
M. Jean-Pierre Sueur . - Mêmes réserves sur cet amendement.
L'amendement COM-59 est adopté.
L'amendement de coordination COM-60 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-61 maintient la prise en compte du respect du contrat d'intégration républicaine pour délivrer une carte de résident.
L'amendement COM-61 est adopté.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-62 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-63 supprime la délivrance de plein droit du visa au conjoint de Français.
M. Jean-Yves Leconte . - Les conditions indiquées dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont précises : le visa ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. » Ne pas insérer la notion de plein droit, c'est refuser à un Français qui se marierait à l'étranger la capacité de revenir en France, en considérant que l'autorité consulaire a un pouvoir discrétionnaire sur le sujet. C'est scandaleux.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne comprends pas bien l'objet de l'amendement. L'alinéa 18 qu'il supprime dispose que le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues. Le CESEDA précise déjà que le visa ne peut être refusé, si ce n'est en cas de fraude, d'annulation de mariage ou de menace à l'ordre public. Si c'est le cas, on voit mal en quoi la rédaction de l'Assemblée obérerait tout pouvoir d'appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Philippe Bas , président . - En prévoyant des exceptions, le CESEDA laisse bien un pouvoir d'appréciation aux autorités diplomatiques et consulaires d'accorder ou de refuser le visa. Maintenons le droit actuel sans imposer de mécanisme automatique.
M. Alain Richard . - On peut diverger de votre interprétation. Le texte de l'Assemblée ne fait pas disparaître l'alinéa qui prévoit le refus du visa dans les cas cités par le CESEDA. Il précise en effet que le conjoint doit « remplir les conditions du présent article », y compris la réserve du cas de fraude. La suppression proposée est purement cosmétique et d'affichage politique et n'a aucun sens en droit.
M. Philippe Bas , président . - C'est plutôt l'alinéa 18 qui est d'affichage politique. Comment écrire sans contradiction qu'un visa est délivré de plein droit sauf dans un certain nombre de cas laissés à l'appréciation des services consulaires et diplomatiques ?
M. Jean-Pierre Sueur . - Les « conditions du présent article » visent expressément les cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
M. Philippe Bas , président . - Soit l'alinéa 18 est inutile et il faut le supprimer ; soit il est utile, mais contradictoire avec le reste de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, et il faut également le supprimer.
L'amendement COM-63 est adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - Mon amendement COM-2 prévoit la délivrance d'un visa long séjour pour les futurs conjoints de Français. Les personnes de même sexe qui souhaitent venir se marier en France car cela n'est pas possible dans leur pays de résidence rencontrent parfois des difficultés pour obtenir leur visa. L'établissement d'un visa spécifique faciliterait le respect du droit.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cet amendement rendrait plus difficile la lutte contre la fraude et les mariages de complaisance, puisqu'il suffirait de déclarer son intention de se marier avec un Français pour obtenir un visa de long de séjour, entrer ainsi sur le territoire et bénéficier d'un droit au séjour. Par ailleurs, cet amendement révèle un dysfonctionnement dans nos consulats, qu'il appartient au pouvoir réglementaire de résoudre. Quant au III, il tombe avec l'adoption de l'amendement précédent. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Leconte . - Mon amendement COM-3 met à égalité les personnes mariées en France et à l'étranger, dès lors que le mariage a été transcrit préalablement au registre de l'état civil français. En effet, certains couples qui se sont mariés dans un pays étranger puis se sont installées dans un autre ont parfois du mal à obtenir un titre de long séjour en France.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le CESEDA autorise le conjoint d'un Français dont le mariage a été célébré en France à obtenir un visa de long séjour à la préfecture sans avoir à retourner dans son pays d'origine. Il ne paraît pas opportun d'étendre cette disposition à un conjoint de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger, car cette personne doit s'adresser par définition au consulat du pays où elle a fait célébrer son mariage pour obtenir un visa d'entrée en France. Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte . - Les couples concernés voyagent et n'habitent plus forcément dans le pays où ils se sont mariés. Dès lors que le mariage a été reconnu en France, pourquoi demander à quelqu'un qui s'est marié en Australie, qui habite au Canada et qui voudrait venir en France de retourner en Australie pour obtenir un visa? C'est aberrant.
M. Jacques Mézard . - Absolument.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'Assemblée nationale a prévu une dérogation à la visite médicale obligatoire pour les étrangers étudiants pouvant présenter un certificat médical de n'importe quel médecin. À terme, cette mesure déchargerait l'OFII de 60 000 visites médicales, sur un total annuel de 200 000. Cette disposition relève toutefois du pouvoir réglementaire, qui organise déjà les modalités de la visite médicale des étrangers primo-arrivants. Elle pourrait également nuire à la qualité de cette visite médicale, l'intervention de l'OFII assurant l'homogénéité du dispositif sur l'ensemble du territoire. Mon amendement COM-64 supprime donc l'article.
M. Philippe Kaltenbach . - On ne peut pas confier aux médecins de l'OFII le suivi des 25 000 personnes qui demandent à entrer en France pour y être soignées tout en maintenant des visites médicales obligatoires pour délivrer un certificat médical à des étudiants qui ne séjourneront qu'un ou deux ans dans le pays. C'est de la bureaucratie inutile. Cette mesure dégagerait du temps pour les médecins de l'OFII et rationaliserait leur organisation, ce qui éviterait d'avoir à procéder à de nouveaux recrutements. Le Gouvernement a trouvé le bon équilibre.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette visite médicale est un des goulets d'étranglement qui fait de l'arrivée en France un véritable parcours du combattant pour les étudiants étrangers. Faute de médecins en nombre suffisant, les démarches prennent beaucoup de temps. Cette mesure est utile ; si elle est réglementaire, le ministre pourra faire une déclaration en séance.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En pratique, l'OFII s'est déjà pré-organisée. À Nancy, des conventions vont être passées avec des cabinets médicaux qui s'occuperont des certificats pour le compte de l'université. Mieux vaut placer l'ensemble du dispositif sous la houlette de l'OFII.
L'amendement COM-64 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-65 revient sur une disposition de l'Assemblée nationale qui prévoit que le seuil minimum de rémunération pour obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) d'un an pour compléter sa formation peut varier en fonction du domaine professionnel concerné. Cela compliquerait excessivement le dispositif et serait susceptible de créer des inégalités entre secteurs professionnels.
L'amendement COM-65 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-66 est adopté.
Article 7
L'amendement de cohérence COM-67 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-68 est de cohérence : nous regroupons les dispositions relatives au refus ou au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dans un article additionnel spécifique après l'article 8.
L'amendement COM-68 est adopté.
Mme Esther Benbassa . - Toutes les menaces ne sont pas « réelles, actuelles et suffisamment graves », d'où mon amendement COM-12.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La notion de « menace à l'ordre public » pouvant entraîner un retrait de titre de séjour existe déjà dans l'article L. 313-3 du CESEDA et est appliquée par les préfectures sous le contrôle du juge qui vérifie, au cas par cas, que l'étranger concerné représente bien une menace pour l'ordre public. Avis défavorable.
M. Philippe Bas , président . - La garantie que vous cherchez à ajouter existe déjà. Par ailleurs, cet amendement devient sans objet au vu de l'amendement précédent.
L'amendement COM-12 est devenu sans objet.
L'amendement de coordination COM-69 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-13 de Mme Benbassa supprime l'article 8.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable, car le dispositif de contrôle prévu à cet article respecte totalement les droits des étrangers en organisant une procédure contradictoire. Avec l'allongement de la durée des titres de séjour, il est essentiel de développer des contrôles a posteriori de leur délivrance pour vérifier que l'étranger respecte toujours les conditions d'octroi du titre.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-70 revient au texte du Gouvernement et rétablit les contrôles menés par les préfectures pour s'assurer que les détenteurs d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle continuent de remplir les conditions requises pour la délivrance de ces titres. Ces contrôles a posteriori sont essentiels.
M. Jean-Pierre Sueur . - Vous supprimez à juste titre le verbe « pouvoir ». Soit l'État procède aux contrôles, soit il n'y procède pas.
L'amendement COM-70 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-71 précise que la procédure contradictoire prévue à l'article 8 est limitée au retrait du titre et ne s'étend pas au refus de renouvellement. Dans ce dernier cas, l'intéressé aura pu faire valoir ses arguments lors du dépôt de sa demande. Il précise également le contenu de cette procédure contradictoire en se référant à l'article 24 de la loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui prévoit la présentation d'observations écrites de la personne risquant un retrait de titre et, sur sa demande, d'observations orales, la possibilité d'assistance par un conseil, ainsi que la faculté pour les préfectures de refuser des demandes d'audition abusives.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne suis pas convaincu par cette limitation de la procédure contradictoire. Nous pourrons en discuter en séance.
L'amendement COM-71 est adopté.
L'amendement COM-14 devient sans objet.
M. Philippe Kaltenbach . - L'alinéa 3 de l'article 8 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. Notre amendement COM-34 a pour objet de protéger les étrangers empêchés de se rendre à la convocation pour un motif légitime.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Plusieurs garanties sont déjà accordées aux étrangers risquant de se voir retirer leur titre de séjour. Une procédure contradictoire est prévue ; le retrait de titre pour non présentation aux convocations n'est qu'une faculté pour la préfecture. En l'état du texte, le préfet prend déjà en compte les explications apportées par l'étranger ; le terme de « convocations » est au pluriel, ce qui signifie que le simple fait de ne pas répondre à une convocation ne justifie pas un retrait de titre ; la proportionnalité de la décision de retrait est vérifiée par le juge en cas de contentieux. Inutile de prévoir une nouvelle garantie. Avis défavorable.
M. Philippe Bas , président . - Voilà qui doit rassurer M. Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach . - Nous maintenons cet amendement, car certaines préfectures pourraient avoir une interprétation très stricte du texte.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 8 bis
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-72 prévoit que des motifs d'ordre public peuvent justifier le refus mais également le retrait de la carte de séjour temporaire. Il prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 qui précise que le retrait du titre de séjour n'est susceptible de concerner que les seuls étrangers ayant commis les faits constitutifs des infractions mentionnées dans l'article L. 313-5 du CESEDA. Il ressort de l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État et de l'interprétation stricte de la loi pénale que les retraits de titre de séjour ne sont prononcés qu'après condamnation pénale. Dans un souci de clarté et d'opérationnalité, cet amendement prévoit ainsi que la procédure de retrait de titre de séjour de l'article L. 313-5, subsidiaire à la procédure de l'article L. 313-3 qui n'exige pas de condamnation pénale, s'applique aux étrangers condamnés pour les infractions visées à l'article L. 313-5. Par ailleurs, il actualise et complète la liste des crimes et délits pouvant justifier le retrait de titre.
L'amendement COM-72 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-73 précise que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de transfert intragroupe doivent être diplômés de l'enseignement supérieur, comme le prévoit l'article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.
M. Jean-Pierre Sueur . - Peut-être faudrait-il écrire « titulaire » d'un diplôme plutôt que « possédant ».
M. Alain Richard . - « Détenteur » serait un bon compromis.
M. Hugues Portelli . - On « détient » un titre de séjour, pas un diplôme.
M. Philippe Bas , président . - Nous écrirons donc « titulaires d'un diplôme ».
L'amendement COM-73, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-74 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le texte de l'Assemblée dispose que la durée de la carte « stagiaire mobile ICT » ne peut dépasser la durée maximale de séjour autorisée dans l'Union européenne. Conformément à la directive précitée, l'amendement COM-76 précise que cette durée maximale est d'un an.
M. Alain Marc . - Que signifie le sigle « ICT » ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - C'est un acronyme désignant un transfert de personnel à l'intérieur d'un même groupe, d'une filiale à une autre.
M. Philippe Bas , président . - Pouvons-nous le faire figurer dans la loi ?
Mme Cécile Cukierman . - Nous n'avons pas le choix, puisque c'est ce sigle qui est inscrit sur le titre de séjour.
M. Alain Richard . - Cette caractérisation relève du domaine réglementaire. La directive à transposer ne contraint nullement le législateur français à utiliser cet acronyme.
L'amendement COM-76 est adopté.
M. Philippe Kaltenbach . - L'amendement COM-35 revient sur un recul de ce projet de loi, qui prévoit de priver les personnes ayant un CDD de plus d'un an de la carte « salarié ». Or les droits attachés à la carte « travailleur temporaire » ne sont pas les mêmes. Le titulaire de la carte « salarié » peut changer d'employeur au bout de deux ans, de métier au bout de trois ans de séjour régulier, pas le titulaire de la carte « travailleur temporaire ». La précarité s'accroit sur le marché du travail et le nombre de CDD augmente. Les personnes ayant un CDD de plus d'un an doivent continuer à bénéficier des mêmes droits, gages d'une meilleure intégration dans notre pays.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est assez logique.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Actuellement, c'est la durée du contrat qui différencie les cartes « salarié » des cartes « travailleur temporaire », ces dernières étant prévues pour les contrats de moins d'un an. Le Gouvernement a souhaité réserver les premières aux titulaires d'un CDI et les secondes aux étrangers embauchés en CDD, ce qui a le mérite de la clarté. Votre amendement mélange deux critères : la nature et la durée du contrat. Avis défavorable.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-77 revient au droit en vigueur dans le CESEDA en prévoyant le renouvellement de la carte « salarié » pour un an en cas de licenciement. Par rapport au texte de l'Assemblée nationale, il ajoute une condition calendaire - la rupture involontaire du contrat de travail doit avoir eu lieu dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte - et supprime la possibilité de se maintenir sur le territoire le temps correspondant à ses droits au chômage.
L'amendement COM-77 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement de cohérence COM-78 autorise la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l'emploi aux étrangers titulaires d'un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret. Il s'agit d'ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes du répertoire national des certifications professionnelles dont le niveau est comparable aux masters mais dont la formation est plus professionnalisante.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet amendement est bienvenu. Sa rédaction me semble plus large que ce qu'indique son objet : des formations qui ne sont pas de niveau master pourront être intégrées à la liste publiée avec le décret.
M. Hugues Portelli . - Pourquoi pas ? Encore faut-il que les diplômes en question aient une valeur sur le marché du travail. Ce n'est pas le cas de certains titres universitaires... Il faut une limite au laxisme, dans l'intérêt même des étudiants !
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement va dans votre sens puisqu'il intègre à la liste des diplômes pris en compte des qualifications de niveau élevé qui donnent accès à l'emploi.
Mme Esther Benbassa . - Cet amendement n'est pas dépourvu d'intérêt. Mais comment un master en littérature latine peut-il donner accès à l'emploi ? Un master, c'est bien vague.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je persiste à penser que cet amendement est excellent. Un titulaire d'un DUT en génie civil, par exemple, même s'il n'a qu'un bac + 2, trouvera plus facilement du travail qu'un titulaire de master en sociologie. Ouvrons-lui nos portes.
L'amendement COM-78 est adopté.
M. Philippe Kaltenbach . - L'amendement COM-43 concerne l'accueil en France d'étrangers malades qui viennent s'y faire soigner. L'avis du collège médical doit lier le préfet si un éloignement est envisagé, sauf cas de fraude ou de trouble à l'ordre public.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le préfet prend la décision sur le seul fondement du dossier médical. Il doit garder une totale liberté d'appréciation. S'il suit les avis positif, il lui arrive d'accorder un titre de séjour même en cas d'avis négatif, comme on l'a vu lors de notre déplacement à Metz, en se fondant sur d'autres éléments d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de lier son avis à celui des médecins. Le vrai problème, que nous avons évoqué hier devant le ministre, tient à la manière dont sont agréés les médecins. Avis défavorable.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-79 maintient les dispositions de la loi du 16 juin 2011 concernant les conditions d'attribution du titre « étrangers malades », fondées sur la disponibilité du traitement dans le pays d'origine.
M. Philippe Kaltenbach . - Les soins peuvent, dans le pays d'origine, n'être accessibles qu'à une infime minorité. D'où la proposition humaniste faite à l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-79 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-80 supprime une demande de rapport sur le dispositif des étrangers malades.
L'amendement COM-80 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui propose de confier la compétence « étrangers malades » à une commission médicale ad hoc et non à l'OFII.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-81 supprime la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour (APS) « parents d'un enfant malade ».
L'amendement COM-81 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je propose de supprimer un article additionnel de l'Assemblée nationale rendant automatique le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, même en l'absence d'ordonnance de protection.
L'amendement de suppression COM-82 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le terme de « violence familiale » introduit par l'Assemblée nationale est trop imprécis. Restons-en à la notion de « violence conjugale ».
L'amendement de suppression COM-83 est adopté.
L'amendement COM-16 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-84 instaure une condition de niveau de langue pour obtenir de la carte de séjour pluriannuelle.
L'amendement COM-84 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels identiques COM-85 et 50 et l'amendement rédactionnel COM-51.
L'amendement COM-17, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-44.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-86 supprime une disposition de nature règlementaire.
L'amendement COM-86 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-87 fait passer la durée de la carte pluriannuelle pour les personnes ayant bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour de quatre ans à deux ans.
L'amendement COM-87 est adopté.
Les amendements COM-11 et 36 deviennent sans objet.
L'amendement COM-53, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Les amendements COM-88, COM-37 et COM-52 traitent du changement de statut. Cette hypothèse concerne un étranger souhaitant passer par exemple d'une carte de séjour temporaire « étudiant » à une carte pluriannuelle « salarié ». Trois options sont proposées : mon amendement COM-88 contraint à repasser par une carte temporaire avant d'obtenir une carte pluriannuelle ; l'amendement COM-37 prévoit un passage direct à la carte pluriannuelle ; l'amendement COM-52 aussi, sauf pour les titres « salarié» et « entrepreneur-professions libérales ».
L'amendement COM-88 est adopté.
Les amendements COM-37 et COM-52 ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Par cohérence avec l'article 5, mon amendement COM-89 permet l'attribution du passeport talents aux étrangers ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
M. Jean-Pierre Sueur . - Excellent.
L'amendement COM-89 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-90.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-91 supprime la notion de « renommée », trop vague, comme critère du « passeport talents ».
M. Jean-Pierre Sueur . - Vous avez raison.
L'amendement COM-91 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le Gouvernement prévoit le maintien du « passeport talents » en cas de perte involontaire d'emploi pour une durée équivalente à celle des allocations chômage. Par cohérence avec l'article 9, mon amendement COM-92 encadre ce dispositif en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an si le titulaire du « passeport talents » perd involontairement son emploi.
L'amendement COM-92 est adopté.
L'amendement COM-18, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-93 encadre le renvoi au pouvoir règlementaire et supprime un « notamment ».
L'amendement COM-93 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-94 supprime la disposition relative à la consultation des observatoires de l'immigration, aucune disposition législative n'étant nécessaire pour permettre cette consultation.
L'amendement COM-94 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-95 allonge la durée de la carte « saisonnier », qui rend de nombreux services aux travailleurs saisonniers ainsi qu'aux employeurs.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-96 supprime à nouveau la notion de plein droit afin de préserver la marge d'appréciation du préfet.
L'amendement COM-96 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-97.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-98 précise la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » pour se conformer à la directive européenne du 15 mai 2014 que nous évoquions tout à l'heure.
L'amendement COM-98 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-99 supprime un renvoi général au pouvoir règlementaire.
L'amendement COM-99 est adopté.
Article 11 bis
L'amendement de coordination COM-100 est adopté.
Article 12
L'amendement de suppression COM-101 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel COM-102 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-103.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-104 est de cohérence : nous avons regroupé les dispositions relatives au refus ou au retrait de la carte pluriannuelle dans un article additionnel spécifique après l'article 8.
L'amendement COM-104 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-105, COM-107 et COM-108.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-109 supprime l'article 13 bis A qui prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux titulaires de la carte de séjour « retraité ».
L'amendement COM-109 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-110 supprime encore une fois la notion de plein droit pour délivrer un titre de séjour « résident longue durée UE ».
L'amendement COM-110 est adopté.
L'amendement COM-19, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-111 rappelle que les années de résidence passées sous couvert d'un mariage de complaisance ne sont pas prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires pour obtenir ce titre de séjour.
L'amendement COM-111 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-112 supprime la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux personnes admises au titre du regroupement familial, aux parents d'un enfant français et aux conjoints de Français.
L'amendement COM-112 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-113 supprime cet article qui prévoit la délivrance automatique de la carte de résident permanent, valable pour une durée indéterminée, après deux renouvèlements préalables de la carte de résident « simple », valable dix ans, ou dès l'expiration de celle-ci pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. Il convient, là encore, de laisser une marge d'appréciation aux préfets.
L'amendement COM-113 est adopté.
L'amendement COM-45 devient sans objet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-114 supprime l'article 13 quinquies , inséré par l'Assemblée nationale : les personnes menacées d'un mariage forcé sont éligibles à la protection subsidiaire, voire au statut de réfugié.
L'amendement COM-114 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-115 supprime l'article 13 sexies qui inclut les anciens conjoints, partenaires de PACS ou concubins dans le périmètre des auteurs de violences conjugales justifiant l'octroi d'une carte de séjour temporaire à la victime.
L'amendement COM-115 est adopté.
Articles additionnels après l'article 13 sexies
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-116 allonge la condition de présence régulière en France de 18 à 24 mois pour bénéficier du regroupement familial.
L'amendement COM-116 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-117 restaure le droit annuel, dont le montant serait fixé par décret, pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État.
L'amendement COM-117 est adopté.
Article 14
L'amendement de précision COM-118 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-119.
L'amendement COM-20, satisfait, devient sans objet.
Les amendements identiques COM-4 et 21, repoussés par le rapporteur, ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-120 réduit le délai de départ volontaire de trente à quinze jours.
M. Philippe Bas , président . - Vous avez indiqué que vous étiez prêt à le réduire à sept jours, comme le prévoit la directive « Retour ».
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je le propose en effet.
L'amendement COM-120 ainsi rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-121, rectifié en conséquence.
Repoussé par le rapporteur, l'amendement COM-38 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-41 et 1.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-122 porte de trois à cinq ans la durée maximale d'interdiction du territoire.
M. Jean-Pierre Sueur . - Comment le justifiez-vous ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Il s'agit de se conformer à la directive européenne qui fixe à cinq ans la durée maximale, et d'être ferme dans la lutte contre l'immigration irrégulière.
M. Jean-Pierre Sueur . - Nous pourrions aussi rester à trois ans.
M. Philippe Kaltenbach . - La directive permet tout à fait de s'en tenir à trois ans. Il s'agit d'un choix politique, qu'il faut assumer comme tel.
M. Philippe Bas , président . - C'est bien ce que fait le rapporteur.
L'amendement COM-122 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-123 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-124.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-125 prévoit que sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans.
L'amendement COM-125 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-126 limite le recours accéléré contre une OQTF aux seuls étrangers déboutés du droit d'asile ne disposant pas d'un autre titre pour séjourner régulièrement en France.
L'amendement COM-126 est adopté.
L'amendement COM-6, satisfait, devient sans objet.
L'amendement de coordination COM-127 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-128.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-39.
M. Philippe Kaltenbach . - Deux jours ouvrés, ce n'est pas beaucoup plus que 48 heures. Mais si l'étranger est arrêté un vendredi ou un samedi, il lui est difficile de mobiliser un avocat ou une association pour faire un recours dans les 48 heures.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'argument est fondé, et mériterait un avis favorable.
M. Michel Mercier . - Le samedi est ouvré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - En effet. Ces affaires doivent être traitées rapidement.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-40, 22, 7 et 23, repoussés par le rapporteur.
Articles additionnels après l'article 14
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-129 prévoit que le maire doit valider l'attestation d'hébergement pour que celle-ci vaille garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite.
M. Hugues Portelli . - En tant que maire, je n'ai pas les moyens de vérifier si les 450 attestations que je signe chaque année sont conformes à la réalité. D'ailleurs les trois quarts des personnes concernées ne repartent jamais !
M. Philippe Bas , président . - Certaines mairies y parviennent.
L'amendement COM-129 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-130 met en place une caution, dont le montant sera défini par décret, valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite.
L'amendement COM-130 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-131 supprime des dispositions relatives au contrôle du juge sur la décision de placement en rétention, qui seront regroupées dans un article additionnel.
L'amendement COM-131 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-8, qui supprime l'interdiction de circulation.
M. Jean-Yves Leconte . - C'est pourtant un sujet majeur, sur lequel la France est en décalage par rapport à la jurisprudence européenne et risque de se trouver en porte-à-faux. Sans compter que cette mesure est inopérante !
L'amendement COM-8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-24.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-132 pérennise des mesures dérogatoires relatives à la contestation de l'OQTF en Guadeloupe et à Saint Barthélemy.
M. Félix Desplan . - Ne s'agit-t-il pas plutôt de Saint-Martin ?
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Le dispositif actuel concerne Mayotte, la Guyane et Saint-Martin. Il n'était que transitoire pour la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, nous le rendons définitif.
M. Félix Desplan . - Reste qu'à Saint-Barthélemy, l'immigration est très filtrée.
L'amendement COM-132 est adopté.
Article additionnel après l'article 17
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-133 transfère une disposition de l'article 18 vers un article additionnel.
L'amendement COM-133 est adopté.
Article additionnel avant l'article 18
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-134 maintient le principe d'une appréciation de la légalité de la décision de placement en rétention par le juge administratif. Toutefois il instaure un recours de pleine juridiction au bénéfice du juge administratif, lui permettant de réformer, le cas échéant, la décision. Si le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'est pas interdit.
L'amendement COM-134 est adopté.
Article 18
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-135 donne la faculté aux forces publiques de pénétrer au domicile de l'étranger pour l'escorter vers le consulat, sur autorisation du juge.
M. Philippe Bas , président . - C'est important pour faciliter l'éloignement des étrangers sans titres.
L'amendement COM-135 est adopté, ainsi que l'amendement COM-136.
Articles additionnels après l'article 18
Les amendements COM-25, COM-26 et COM-27, repoussés par le rapporteur, ne sont pas adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-137 rétablit l'intervention du juge de la liberté et de la détention au cinquième jour de rétention.
L'amendement COM-137 est adopté.
L'amendement COM-28, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-138 est adopté.
L'amendement COM-29, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-9.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-46 de M. Kaltenbach prévoit que le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu spécialement dédié et adapté à accueillir une famille.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Sagesse. En pratique, c'est déjà le cas.
M. Philippe Kaltenbach . - Mieux vaut l'écrire dans le marbre, car les pratiques peuvent changer.
L'amendement COM-46 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-139 supprime le nouveau séquençage de la rétention.
L'amendement COM-139 est adopté.
L'amendement COM-10 devient sans objet.
Article 20
L'amendement rédactionnel COM-140 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-141 rétablit le critère de la présentation de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite pour l'assignation à résidence.
M. Philippe Bas , président . - Vous souhaitez que l'assignation à résidence soit mieux respectée.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Exactement.
L'amendement COM-141 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-142.
Article additionnel après l'article 22
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-143 prévoit l'information des étrangers assignés à résidence pour l'exercice effectif de leurs droits et la préparation de leur départ.
L'amendement COM-143 est adopté.
Article additionnel après l'article 22 bis
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-144 isole au sein d'un article additionnel une disposition de l'article 29 créant un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention.
L'amendement COM-144 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-145 clarifie le dispositif d'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention administrative.
M. Michel Mercier . - J'opine.
L'amendement COM-145 est adopté.
Article additionnel après l'article 23
M. Philippe Bas , président . - Nous avions saisi la commission des finances sur l'amendement COM-42, Mme la présidente André l'a jugé recevable.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cet amendement prévoit la conclusion de conventions entre le ministre de l'intérieur et les associations pour assister les étrangers en zone d'attente. Sagesse.
L'amendement COM-42 est adopté.
Article 24
L'amendement COM-30, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
Article 25
L'amendement COM-31, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-146 prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de communication.
L'amendement COM-146 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-147 prévoit l'information de la personne concernée sur l'utilisation par l'administration de son droit de communication. C'est la moindre des choses.
M. Philippe Bas , président . - Cela respecte en effet les droits de la personne.
L'amendement COM-147 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-5.
M. Jean-Yves Leconte . - Avec cet article, nombre d'informations vont être demandées aux administrations et aux entreprises - les fournisseurs de services en ligne pourront être sanctionnés s'ils ne les communiquent pas ! Il serait plus logique d'aller chercher les informations auprès des services fiscaux, par exemple, qu'en épluchant les relevés EDF ou les communications électroniques. Je ne peux suivre le rapporteur : l'addition des articles 8 et 25 met les étrangers sous observation permanente. Tout peut leur être reproché à tout moment ! Ce n'est pas anodin.
M. Philippe Bas , président . - Sans aucun doute. Vous pourrez demander au ministre de l'intérieur, dont c'est la proposition, d'expliquer ses choix.
M. Jean-Yves Leconte . - Je l'ai fait ! Mais vous aggravez son texte.
M. Philippe Bas , président . - C'est bien notre intention, en effet.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - La liste des informations concernées sera définie par un décret en Conseil d'État. Nous demanderons des précisions au ministre.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-32.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-148 simplifie les procédures applicables pour la destruction et l'immobilisation des véhicules ayant servi à commettre une infraction, prises par le procureur de la République.
L'amendement COM-148 est adopté.
Article additionnel après l'article 26
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-149 harmonise les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence.
L'amendement COM-149 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-150 prévoit une sanction pénale en cas de non-respect des obligations de pointage.
L'amendement COM-150 est adopté.
Article 28
Les amendements COM-151 et 152 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - L'amendement COM-48 exclut du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 28 bis A les demandeurs d'asile, que les circonstances amènent souvent à entrer sur le territoire munis de faux documents. Je m'interroge sur son articulation avec l'article 31 de la convention de Genève qui prévoit l'immunité en matière pénale des demandeurs d'asile entrés ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire.
En outre, la rédaction de cet amendement qui ne vise que les réfugiés et non la protection subsidiaire mériterait d'être revue d'ici la séance. Retrait ?
M. Philippe Kaltenbach . - Les demandeurs d'asile utilisent souvent des faux documents pour fuir leur pays. Il n'est pas inutile de leur offrir cette garantie dans la loi, même si la convention de Genève le prévoit déjà, pour éviter toute mauvaise interprétation.
L'amendement COM-48 est retiré.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-153 aggrave les sanctions pénales en cas de commission de l'infraction d'utilisation frauduleuse de documents d'identité ou de voyage de manière habituelle.
L'amendement COM-153 est adopté.
Article 28 ter
L'amendement COM-33, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
Article 29
Les amendements de coordination COM-154, COM-155, COM-156 et COM-157 sont adoptés.
Article 30
Les amendements COM-158 et COM-159 sont adoptés.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Cet article institue une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité pour les étrangers nés de parents étrangers, hors de France, mais dont au moins un frère ou une soeur est français. L'amendement COM-160 supprime ce mécanisme compliqué qui n'apporte pas de réelle plus-value pour les bénéficiaires, dont le ministère ne sait pas évaluer précisément le nombre.
L'amendement COM-160 est adopté.
Article 30 ter
L'amendement de suppression COM-161 est adopté.
Article additionnel après l'article 30 ter
L'amendement COM-47, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
Article 31
L'amendement rédactionnel COM-162 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-163.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Mon amendement COM-164 rétablit la collégialité des avis médicaux à Mayotte.
L'amendement COM-164 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-165.
Article 32
L'amendement de coordination COM-166 est adopté.
Article additionnel après l'article 34
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-49.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Le droit du travail à Mayotte doit s'aligner sur le droit commun. Le Gouvernement dit qu'il faut attendre. Je ne suis pas d'accord. Ceux qui exploitent l'immigration clandestine doivent être plus sévèrement réprimés.
L'amendement COM-49 est adopté.
Article 34 bis
L'amendement COM-167 est adopté.
Article 35
L'amendement de coordination COM-168 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je souhaiterais vous proposer un nouvel intitulé pour ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je ne suis pas d'accord. Il n'est pas anodin de faire disparaître le mot « droit ». Les étrangers ont des droits, n'en déplaisent à certains.
M. Philippe Bas , président . - Le rapporteur nous propose comme intitulé : projet de loi « portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. »
M. Michel Mercier . - Que disait le prince de Lampedusa, déjà ?
M. Philippe Bas , président . - Nous le savons tous !
L'amendement COM-169 est adopté.
M. François-Noël Buffet , rapporteur . - Je déposerai d'ici la séance un amendement affirmant que le principe reste le titre de séjour annuel et l'exception le titre pluriannuel.
M. Philippe Bas , président . - Le rapporteur souhaite que la loi indique clairement que, pendant les cinq premières années de présence en France, le principe soit le titre annuel et l'exception soit le titre pluriannuel dans des cas limitativement énumérés par la loi.
M. Philippe Kaltenbach . - Vous passeriez d'un modèle un-quatre-dix à un modèle où les titres annuels s'enchaînent pendant cinq ans, sauf exception... Ça change tout...
M. Philippe Bas , président . - Exactement. Cet amendement pourra être présenté la semaine prochaine avec les autres amendements de séance.
M. Guy-Dominique Kennel , rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Il m'est difficile de vous donner l'éclairage de la commission de la culture, qui ne se réunira que demain. Merci pour votre accueil. Sur onze amendements que nous aurions proposés, neuf ont déjà été adoptés par votre commission. Les grands esprits se rencontrent ! Je reviendrai vous présenter les deux amendements restants, si la commission les adopte.
M. Philippe Bas , président . - Vous serez le bienvenu. Je me réjouis de constater, une fois de plus, la convergence de nos travaux.
M. Philippe Kaltenbach . - Je regrette que nous ayons examiné trop vite certains amendements. Le groupe socialiste ne votera pas le texte issu des travaux de la commission, qui a été profondément dénaturé. L'intitulé a changé, tout l'équilibre entre nouveaux droits et lutte contre l'immigration clandestine a été modifié. Ce texte n'est pas pragmatique et n'a plus qu'une vocation idéologique et politicienne. Nous bataillerons en séance pour revenir à un texte plus équilibré et plus pragmatique.
M. Philippe Bas , président . - Votre groupe a toujours exclu tout ce qui pouvait ressembler à une démarche politicienne, et continuera de le faire, j'en suis sûr !
Mme Éliane Assassi . - Nous étions défavorables au texte du Gouvernement sa réécriture par le rapporteur, dont le travail remarquable n'est pas en cause, nous convient encore moins. De manière cohérente et non politicienne, notre groupe votera contre le rapport et le texte issu de nos travaux, et déposera des amendements pour la séance publique.
M. Michel Mercier . - Merci à M. Kaltenbach du soutien paradoxal qu'il offre au rapporteur l'accusant d'avoir dénaturé le texte : il l'aidera à convaincre son propre camp ! Il me semble pourtant que le rapporteur et la commission ont effectué le travail qui est le leur dans un système bicaméral : améliorer le texte, le préciser, le rendre applicable. Nous voterons le texte... grâce en partie à M. Kaltenbach.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article additionnel avant l'article 1 er |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
54 |
Possibilité d'organiser un débat annuel relatif aux orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration |
Adopté |
|
Article 1 er - Contrat d'accueil et d'intégration |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
55 |
Clarification des modalités du contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
56 |
Définition du contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
57 |
Définition du contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
58 |
Définition du contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
59 |
Décret d'application pour le contrat d'intégration républicaine |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
60 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 2 - Condition d'intégration républicaine de l'étranger - pour la délivrance d'une première carte de résident |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
61 |
Suppression de l'absence de prise en compte du contrat d'intégration républicain pour délivrer une carte de résident |
Adopté |
|
Article 4 - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
62 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
63 |
Suppression de la délivrance de plein droit du visa au conjoint de Français |
Adopté |
|
M. LECONTE |
2 |
Visas de long séjour pour le futur conjoint de Français |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
3 |
Délivrance du visa du conjoint de Français par les préfectures |
Rejeté |
|
Article 4 bis - Visite médicale des étudiants étrangers |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
64 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 5 - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
65 |
Suppression de la variation du seuil de l'APS étudiants |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
66 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 7 - Première délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes pluriannuelles |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
67 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
68 |
Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte de séjour pluriannuelle |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
12 |
Définition de menace à d'ordre public |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
69 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 8 - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire - ou d'une carte pluriannuelle |
|||
|
Mme BENBASSA |
13 |
Suppression de l'article 8 relatif aux contrôles de titres |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
70 |
Organisation des contrôles a posteriori |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
71 |
Procédure du contradictoire en cas de retrait de titre |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
14 |
Contrôle de la carte de séjour pluriannuelle |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
34 |
Motifs liégitimes pour ne pas déférer à une convocation de l'autorité administrative |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 8 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
72 |
Refus ou retrait de la carte de séjour |
Adopté |
|
Article 8 bis - Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
73 rect. |
Diplôme des stagiaire ICT |
Adopté avec modification |
|
M. BUFFET, rapporteur |
74 |
Suppression de la notion de « plein droit » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
75 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
76 |
Durée de la carte « stagiaire mobile ICT » |
Adopté |
|
Article 9 - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle |
|||
|
M. KALTENBACH |
35 |
Carte de séjour « salarié » pour les titulaires d'un CDD dont la durée est supérieure à un an |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
77 |
Renouvellement de la carte de séjour temporaire « salarié » en cas de licenciement |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
78 |
Opposabilité de la situation de l'emploi |
Adopté |
|
Article 10 - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; - procédure « étrangers malades » |
|||
|
M. KALTENBACH |
43 |
Avis médical liant le préfet si l'éloignement est impossible pour des raisons de santé |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
79 |
Critère de la procédure « étrangers malades » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
80 |
Suppression d'un rapport au Parlement |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
15 |
Transfert de la compétence « étrangers malades » à une commission médicale nationale |
Rejeté |
|
Article 10 bis - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
81 |
Suppression de la délivrance de plein droit de l'APS « parents d'un enfant malade » |
Adopté |
|
Article 10 ter - Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
82 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 10 quater - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
83 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
16 |
Extension de l'article L. 313-12 du CESEDA aux violences commises par les concubins ou partenaires de PACS |
Rejeté |
|
Article 11 - Cartes de séjour pluriannuelle |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
84 |
Condition de langue pour l'obtention de la carte de séjour pluriannuelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
85 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER |
50 |
Conditions de délivrance du titre pluriannuel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER |
51 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
17 |
Délivrance d'une carte pluriannuelle aux victimes de traite des êtres humains |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
44 |
Délivrance de la carte pluriannuelle aux victimes de la traite des êtres humains |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
86 |
Suppression d'une disposition de nature règlementaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
87 |
Durée de la carte pluriannuelle pour les personnes ayant bénéficié d'une admission exceptionnelle au séjour |
Adopté |
|
Mme YONNET |
11 |
Suppression de dérogations concernant la durée de la carte pluriannuelle |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
36 |
Suppression de dérogations à la durée de quatre ans de la carte pluriannuelle |
Rejeté |
|
M. M. MERCIER |
53 |
Attestation du caractère réel et sérieux des études |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
88 |
Changement de statut |
Adopté |
|
M. KALTENBACH |
37 |
Changement de statut |
Rejeté |
|
M. M. MERCIER |
52 |
Changement de statut |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
89 |
Passeport talent pour les diplômés de l'enseignement supérieur |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
90 |
Précisions sur le « passeport talent » d'étrangers créant une entreprise |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
91 |
Suppression de la notion de « renommée » comme critère du « passeport talent » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
92 |
Maintien du « passeport talent » en cas de licenciement |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
18 |
Emploi des chercheurs |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
93 |
Encadrement du renvoi au pouvoir règlementaire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
94 |
Suppression de la disposition relative à la consultation des observatoires de l'immigration |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
95 |
Allongement de la durée de la carte « saisonnier » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
96 |
Suppression de la notion « de plein droit » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
97 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
98 |
Durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
99 |
Suppression d'un renvoi général au pouvoir règlementaire |
Adopté |
|
Article 11 bis - Précisions rédactionnelles des dispositions relatives à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
100 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 12 - Suppression de l'autorisation provisoire de travail pour les séjours de moins de trois mois |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
101 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13 - Coordinations |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
102 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
103 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
104 |
Regroupement des dispositions relatives au refus ou retrait de la carte pluriannuelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
105 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
107 |
Coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
108 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 13 bis A - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
109 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13 bis - Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée UE » |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
110 |
Suppression de la notion « de plein droit » |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
19 |
délivrance de la carte « longue durée-UE » aux victimes de la traite des êtres humains |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
111 |
Années de résidence sous un mariage de complaisance (non comptabilisation) |
Adopté |
|
Article 13 ter - Délivrance de plein droit de la carte de résident |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
112 |
Suppression de la notion « de plein droit » |
Adopté |
|
Article 13 quater - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
113 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. KALTENBACH |
45 |
Délivrance de la carte de résident permanent après un renouvellement de la carte de résident « simple » |
Rejeté |
|
Article 13 quinquies - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
114 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 13 sexies - Extension du régime de l'ordonnance de protection - aux violences commises par l'ancien conjoint, concubin, - ou partenaire de pacte de solidarité civile |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
115 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 13 sexies |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
116 |
Encadrement du regroupement familial |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
117 |
Forfait pour bénéficier de l'aide médicale d'État |
Adopté |
|
Article 14 - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
118 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
119 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
20 |
Obligation de quitter le territoire française pour un motif d'ordre public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LECONTE |
4 |
OQTF prononcée en raison d'une violation des dispositions du droit du travail relatives à l'autorisation de travail |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
21 |
OQTF prononcée en raison d'une violation des dispositions du droit du travail relatives à l'autorisation de travail |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
120 rect. |
Réduction du délai de départ volontaire de trente à sept jours |
Adopté avec modification |
|
M. BUFFET, rapporteur |
121 rect. |
Coordination |
Adopté avec modification |
|
M. KALTENBACH |
38 |
Prolongation du délai de départ volontaire |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
41 |
Définition du risque de fuite |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
1 |
Interdiction de retour |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
122 |
Extension de la durée maximale de l'interdiction de retour à cinq ans |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
123 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
124 |
coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
125 |
Interdiction de retour sur le territoire |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
126 |
Limitation de la procédure accélérée de contestation de de l'obligation de quitter le territoire français aux seules obligations de quitter le territoire français prononcées à l'encontre d'un étranger définitivement débouté de sa demande d'asile et ne disposant pas d'un droit au séjour à un autre titre |
Adopté |
|
M. LECONTE |
6 |
Nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BUFFET, rapporteur |
127 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
128 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. KALTENBACH |
39 |
Computation du délai pour contester une obligation de quitter le territoire français sans délai |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
40 |
Computation du délai pour contester une assignation à résidence |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
22 |
Computation du délai pour effectuer un recours contre une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
7 |
Régime contentieux applicable aux étrangers détenus |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
23 |
Régime contentieux applicable aux étrangers détenus |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 14 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
129 |
Validation par le maire de l'attestation d'hébergement valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
130 |
Caution valant garantie de représentation propre à prévenir le risque de fuite |
Adopté |
|
Article 15 - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
131 |
Suppression des dispositions relatives au contrôle du juge des libertés et de la détention sur la décision de placement en rétention |
Adopté |
|
M. LECONTE |
8 |
Suppression de la mesure d'interdiction de circulation |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
24 |
Suppression de la mesure - d'interdiction de circulation |
Rejeté |
|
Article 16 - Caractère suspensif du recours devant le juge des référés contre une OQTF prononcée outre-mer |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
132 |
Pérennisation des mesures dérogatoires relatives à la contestation de l'obligation de quitter le territoire français en Guadeloupe et à Saint Barthelemy |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 17 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
133 |
Transfert d'une disposition de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 17 |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 18 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
134 |
Compétence du juge administratif pour apprécier la légalité de la mesure du placement en rétention |
Adopté |
|
Article 18 - Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
135 |
Faculté pour les forces publiques de pénétrer au domicile de l'étranger pour l'escorter vers le consulat sur autorisation du juge |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
136 |
Transfert de dispositions après l'article 17 |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 18 |
|||
|
Mme BENBASSA |
25 |
Relèvement des étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire avant la loi de 2003 |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
26 |
Allègement des conditions pour demander le relèvement d'une interdiction au territoire ou d'un arrêté d'expulsion |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
27 |
Délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers protégés contre une mesure d'expulsion |
Rejeté |
|
Article 19 - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative - par rapport à l'assignation à résidence |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
137 |
Rétablissement de l'intervention du JLD au cinquième jour de rétention |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
28 |
Non-renouvellement du placement en rétention avant l'expiration d'un délai de sept jours |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
138 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
29 |
Interdiction de la rétention des mineurs |
Rejeté |
|
M. LECONTE |
9 |
Interdiction de la rétention des mineurs |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
46 |
Rétention des mineurs dans les centres dédiés à l'accueil des familles |
Adopté |
|
Article 19 bis A - Modification du séquençage de la rétention administrative |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
139 |
Suppression du nouveau séquençage de la rétention |
Adopté |
|
M. LECONTE |
10 |
Maintien de la première période de prolongation de la rétention à vingt jours |
Rejeté |
|
Article 20 - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
140 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 22 - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence - par rapport au placement en rétention administrative |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
141 |
Rétablissement du critère de la présentation de garanties de représentation propres à prévenir le risque de fuite pour l'assignation à résidence |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
142 |
Amendement de clarification |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 22 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
143 |
Information des étrangers assignés à résidence pour l'exercice effectif de leurs droits et la préparation de leur départ |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 22 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
144 |
Création d'un délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention |
Adopté |
|
Article 23 - Accès des journalistes aux zones d'attente - et lieux de rétention administrative |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
145 |
Clarification et encadrement du dispositif d'accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 23 |
|||
|
M. KALTENBACH |
42 |
Conclusion de conventions entre le ministre de l'intérieur et les associations pour assister les étrangers en zone d'attente |
Adopté |
|
Article 24 - Extension à la Martinique des dispositions relatives à - la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité |
|||
|
Mme BENBASSA |
30 |
Suppression de l'extension à la Martinique des dispositifs dérogatoires de visite sommaire des véhicules et contrôle d'identité |
Rejeté |
|
Article 25 - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour |
|||
|
Mme BENBASSA |
31 |
Suppression du droit de communication |
Rejeté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
146 |
Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de communication |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
147 |
Information de la personne concernée sur l'utilisation par l'administration de son droit de communication |
Adopté |
|
M. LECONTE |
5 |
Suppression des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, des fournisseurs d'énergie et services de communications électroniques ainsi que des établissements de santé de la liste des organismes susceptibles d'être sollicités dans le cadre du droit à communication |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
32 |
Suppression des établissements de santé publics et privés de la liste des organismes que l'autorité administrative peut solliciter dans le cadre de son droit à communication |
Rejeté |
|
Article 26 - Recours suspensif en matière de destruction et d'immobilisation - de biens outre-mer |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
148 |
Simplification des voies de recours contre les décisions de destruction et d'immobilisation du procureur de la République |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 26 |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
149 |
Harmonisation des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence |
Adopté |
|
Article 27 - Sanctions pénales en cas de non-respect - des conditions de l'assignation à résidence |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
150 |
Sanction pénale en cas de non-respect des obligations de pointage |
Adopté |
|
Article 28 - Aggravation des sanctions administratives encourues par les transporteurs |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
151 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
152 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
Article 28 bis A - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude |
|||
|
M. KALTENBACH |
48 |
Exclusion des demandeurs d'asile du champ de l'infraction |
Retiré |
|
M. BUFFET, rapporteur |
153 |
Aggravation des sanctions pénales en cas de commission de l'infraction de manière habituelle |
Adopté |
|
Article 28 ter - Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente |
|||
|
Mme BENBASSA |
33 |
Suppression de l'encadrement de l'office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente |
Rejeté |
|
Article 29 - Mesures de coordination |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
154 |
Coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
155 |
Coordination avec les dispositions adoptées à l'article 10 relatives au droit au séjour des étrangers malades |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
156 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
157 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 30 - Dispositions transitoires |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
158 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
159 |
Dispositions transitoires |
Adopté |
|
Article 30 bis - Création d'une nouvelle procédure de naturalisation pour les étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
160 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 30 ter - Procédures applicables au nouveau mode d'acquisition de la nationalité française défini à l'article 30 bis |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
161 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 30 ter |
|||
|
M. KALTENBACH |
47 |
Interdiction des tests osseux pour la détermination de la minorité |
Rejeté |
|
Article 31 - Application à Mayotte |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
162 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
163 |
Coordination |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
164 |
Rétablissement de la collégialité des avis médicaux à Mayotte |
Adopté |
|
M. BUFFET, rapporteur |
165 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 32 - Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
166 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 34 |
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
49 |
Application à Mayotte de la contribution spéciale des employeurs de travailleurs étrangers sans titre les autorisant à travailler |
Adopté |
|
Article 34 bis - Ratification de l'ordonnance relative à l'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
167 |
Suppression d'une disposition redondante |
Adopté |
|
Article 35 - Mesure transitoire relative au contrat d'accueil et d'intégration |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
168 |
Coordination avec l'article 11 |
Adopté |
|
Intitulé du projet de loi |
|||
|
M. BUFFET, rapporteur |
169 |
Changement de l'intitulé du projet de loi |
Adopté |