IV. LA POURSUITE DE LA RÉFLEXION SUR LA RÉFORME DU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES À L'HORIZON 2020
A. OBJECTIFS ET CALENDRIER DU GROUPE À HAUT NIVEAU SUR LES RESSOURCES PROPRES
La nouvelle DRP n'est pas satisfaisante et il est prévu de poursuivre la réflexion . Il convient d'observer à cet égard que le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 a appelé le Conseil à continuer ses travaux autour de la proposition de la Commission sur une nouvelle ressource propre basée sur la TVA, ainsi qu'à réfléchir à la possibilité de faire de la taxe sur les transactions financières (TTF) la base d'une nouvelle ressource du budget européen.
À cette fin, un groupe à haut niveau , composé de trois représentants de chaque institution communautaire, a été constitué le 25 février 2014. Présidé par Mario Monti, il est chargé de procéder à un réexamen général du système des ressources propres en vue de rendre ce dernier plus simple, plus transparent et plus responsable . Sa mise en place était une des conditions posées par le Parlement européen pour adopter le CFP 2014-2020. La première réunion du groupe a eu lieu le 3 avril 2014 et son premier rapport d'évaluation, qui porte sur le constat et n'inclut pas de préconisations, a été rendu le 17 décembre 2014. Lors d'une conférence de presse, Mario Monti a indiqué que des aménagements lui paraissaient plus probables qu'une réforme en profondeur.
En 2016 sera remis un second rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres à la Commission européenne. Il aura pour but de formuler des recommandations sur les nouvelles ressources, ce qui sera plus difficile. Ces propositions seront examinées dans le cadre de la révision du CFP 2014-2020 qui doit, en théorie, avoir lieu en 2016.
B. LA POSITION FRANÇAISE : CRÉER DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES ET SUPPRIMER LES RABAIS
À l'été 2014, la France a transmis un document informel à l'attention du groupe à haut niveau sur les ressources propres. Dans ce document, elle demande de considérer aussi bien la création de nouvelles ressources propres que la simplification des ressources existantes et appelle à la suppression de tous les mécanismes de correction .
Elle insiste également sur la nécessité de tenir compte des politiques économiques et budgétaires des États membres .
Votre rapporteur spécial espère que notre position sera davantage défendue et donc prise en compte lors des futures négociations.