E. TITRES V ET VI : TROUVER L'ÉQUILIBRE ENTRE PROTECTION DE LA NATURE ET DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
S'agissant des dispositions relatives aux parcs naturels régionaux, votre commission est favorable au renforcement et à la modernisation de ces projets de développement territorial. Votre rapporteur a proposé des amendements rédactionnels ou de précision, ainsi qu'une extension du périmètre des documents soumis pour avis au syndicat mixte du parc, aux thèmes de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des risques.
Votre commission a également adopté un amendement de la commission des affaires économiques, visant à supprimer l'article 27 bis prévoyant d'étendre aux parcs nationaux, le dispositif imposant aux schémas de cohérence territoriale de transposer les dispositions pertinentes de la charte des parcs naturels régionaux . La spécificité de la réglementation en coeur de parc national, et le souhait des élus locaux de bénéficier d'un moratoire en matière d'élaboration des documents d'urbanisme justifient de ne pas procéder à un tel alignement pour les parcs nationaux.
À l'initiative de Rémy Pointereau, votre commission a supprimé l'article 29, qui prévoyait de conditionner une dérogation à l'interdiction de publicité dans un parc naturel régional, par un règlement local de publicité, à l'existence d'orientations ou de mesures relatives à la publicité dans la charte du parc. Cette inversion du régime existant remet en cause l'équilibre entre les parcs naturels régionaux et les collectivités territoriales, et suggère un manque de confiance à l'égard des élus locaux.
Sur proposition de votre rapporteur, la commission a adopté, à l'article 32, un amendement visant à étendre le périmètre potentiel des nouveaux établissements publics de coopération environnementale , en cohérence avec la possibilité de créer des délégations de l'Agence française pour la biodiversité sous cette forme, et afin d'accompagner la fusion prévue des instances en charge de l'eau et de la biodiversité dans les territoires d'outre-mer.
Afin d'assurer l'exemplarité internationale de la France en matière de biodiversité, votre rapporteur a proposé, à l'article 32 ter, d'inscrire explicitement dans la stratégie nationale pour la biodiversité un objectif de développement des réserves de biosphère et des zones humides d'importance internationale , dites « sites Ramsar ».
Sur proposition de la commission des affaires économiques, votre commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 quater , visant à créer un droit de préemption supplémentaire au bénéfice de l'agence des espaces verts d'Ile-de-France au titre des espaces naturels sensibles. Cette compétence, à laquelle est rattachée la taxe d'aménagement, appartient aux départements. Par ailleurs, la création d'un droit de préemption supplémentaire viendrait complexifier l'exercice des droits existants, notamment celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). La SAFER de la région Ile-de-France ayant une convention cadre avec l'agence des espaces verts, il n'est pas apparu opportun de modifier le cadre existant.
À l'initiative d'Evelyne Didier, votre commission a adopté un article additionnel visant à généraliser l'élaboration d'un plan de gestion pour les terrains acquis au titre des espaces naturels sensibles , pour garantir que l'exercice de ce droit de préemption est effectivement suivi d'une gestion durable.
Afin d'apporter une expertise supplémentaire à l'autorité administrative lors de l'examen des demandes de dérogation au dispositif de protection stricte des espèces , votre commission a adopté un amendement proposé par Ronan Dantec, visant à donner la possibilité à l'administration de faire appel à une tierce expertise pour évaluer l'absence d'autre solution satisfaisante, aux frais du pétitionnaire.
S'agissant des mesures foncières et relatives à l'urbanisme , votre rapporteur a proposé à l'article 33 A de prévoir un agrément des opérateurs de compensation , afin de s'assurer que ces acteurs disposent des capacités nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de compensation, à la charge des maîtres d'ouvrage. La compensation étant une activité d'un intérêt particulier pour la collectivité, et dotée d'enjeux spécifiques, votre commission a considéré qu'il était nécessaire de prévoir un tel encadrement.
Votre commission a également souhaité conserver le dispositif de réserves d'actifs naturels, prévu au même article. Un déplacement de votre rapporteur dans les Yvelines avec Sophie Primas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, a permis de découvrir tout le potentiel de ce dispositif, mis en place de façon ambitieuse et avec une grande rigueur par le conseil départemental.
Dans l'objectif de préserver les terres agricoles, votre rapporteur a proposé à votre commission de confier à l'Agence française pour la biodiversité la réalisation d'un inventaire national des espaces naturels appartenant à des personnes publiques , et susceptibles d'être mobilisés pour des opérations de compensation, compte tenu de leur fort potentiel écologique. Ce recensement permettra d'identifier en amont les terrains inutilisés par les personnes publiques et propices à la compensation. Certains établissements publics comme VNF ou la SNCF possèdent de nombreux espaces naturels, parfois délaissés, qui pourraient accueillir des mesures de compensation.
À l'initiative de votre rapporteur et de la commission des affaires économiques, votre commission a encadré le dispositif d'obligations réelles environnementales prévu à l'article 33, afin de sécuriser le cadre juridique de ce mécanisme innovant mis à disposition des propriétaires. Dans le respect du principe de liberté contractuelle, votre commission a adopté des amendements visant à préciser le contenu obligatoire du contrat créant les obligations, à lier la durée de vie des obligations au respect des engagements pris par le cocontractant, et à étendre le champ des détenteurs de droit consultés en amont de la conclusion du contrat. Afin d'éviter que l'obligation de conclure le contrat sous forme authentique ne soit une entrave au développement de ce dispositif, votre commission a adopté un amendement proposé par la commission des affaires économiques visant à exonérer cette procédure de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière .
Plusieurs amendements de suppression ont été déposés sur l'article 34 créant un zonage prioritaire pour la biodiversité afin de maintenir l'habitat de certaines espèces protégées. Ce zonage, qui serait associé à des pratiques agricoles obligatoires, suscite de nombreuses inquiétudes que votre rapporteur a bien entendues. Si l'objet de ce dispositif est de répondre à de vraies difficultés pour un nombre limité d'espèces, en particulier le grand hamster d'Alsace, la méthode proposée a semblé inadaptée à votre commission et peu respectueuse du travail des agriculteurs , qui s'engagent déjà dans des programmes d'actions volontaires. Dans l'attente d'une solution plus consensuelle, votre commission a adopté les amendements de suppression de cet article.
S'agissant des dispositions des articles 35 et 36, votre commission a adopté la proposition de la commission des affaires économiques visant à rappeler l'objectif initial économique et social de l'assolement en commun , et a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement prévoyant la prise en compte par les opérations d'aménagement foncier rural et forestier du principe de complémentarité inséré par l'article 2 du présent projet de loi dans le code rural et de la pêche maritime. Tout en donnant une portée effective à ce principe, cette modification permet de garantir la vocation agricole de cet outil , afin que la finalité environnementale ne soit que complémentaire et optionnelle.
À l'initiative d'Annick Billon, un article additionnel a été inséré par votre commission afin de conférer au Conseil national de la propriété forestière (CNPF) le statut de personne publique associée lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. La forêt privée représente plus de 70 % de la forêt en France, qui couvre dans son ensemble un tiers du territoire métropolitain. Cette disposition permet d'étendre le périmètre de consultation du CNPF, et donc de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers au niveau local.
Votre commission a également inséré plusieurs articles additionnels relatifs aux conservatoires régionaux d'espaces naturels. L'article 36 quater A prévoit la possibilité d'une cession à titre gratuit d'immeubles du domaine privé de l'Etat à des conservatoires, lorsque ces terrains présentent une forte valeur écologique. L'article 36 quater B ajoute les conservatoires aux organismes auxquels les dons des particuliers peuvent venir en réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 36 quater C prévoit enfin l'extension des missions des conservatoires à l'expertise et à l'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
À l'initiative de la commission des affaires économiques, votre commission a supprimé l'article 36 quinquies A, considérant que les obligations imposées aux centres commerciaux en matière de toiture et de places de stationnement étaient disproportionnées par rapport aux gains environnementaux espérés, et compromises par plusieurs considérations techniques.
Sur proposition de votre rapporteur, l'article 36 quinquies B a également été supprimé . Compte tenu de la généralisation des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les EPCI à fiscalité propre, de l'imprécision de la mesure, et de son inadaptation aux EPCI situés en milieu rural, votre commission a jugé inopportune cette disposition.
Sur les dispositions relatives aux sites inscrits , votre commission a décidé, sur proposition de votre rapporteur, de rétablir la procédure existante d'inscription , en cohérence avec la position défendue par Françoise Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture. Votre commission a considéré que cet outil historique de la loi de 1930 garde toute sa pertinence aujourd'hui pour assurer une surveillance et une protection souple des territoires. Il s'agit d'un instrument précieux pour les élus locaux, dont la mise en cause pour des motifs essentiellement administratifs est regrettable. Votre commission a conservé les dispositions relatives à la révision du « stock » de sites existants , afin de prendre les décisions les plus adaptées à leur protection, compte tenu des évolutions qu'ils ont pu connaître depuis leur inscription. Cette révision permettra de garantir la crédibilité de l'inscription ainsi maintenue.
S'agissant des dispositions intéressant les paysages , votre commission a précisé le cadre d'élaboration des atlas de paysages , tout en prévoyant le principe d'une révision périodique, afin de tenir compte des évolutions des paysages, en cohérence avec l'approche dynamique privilégiée par l'ensemble du projet de loi. Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a également assoupli l'élaboration des objectifs de qualité paysagère dans les chartes de parcs naturels régionaux et dans les schémas de cohérence territoriale, pour permettre aux élus locaux d'adapter la prise en compte des enjeux paysagers à l'échelle du territoire considéré.
À l'initiative de votre rapporteur, un article additionnel visant à consacrer la mission paysagère des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) a été inséré. Ces organismes ont un rôle de sensibilisation du public, d'information auprès des maîtres d'ouvrages, ainsi que d'assistance aux collectivités territoriales. Les CAUE participent déjà à l'élaboration de nombreux atlas de paysages auprès des collectivités, ainsi qu'à la prise en compte des enjeux paysagers dans les documents de planification, dont les SCoT. Le renforcement de cette fonction vient à l'appui des nouvelles dispositions en matière de paysages et de prise en compte des enjeux paysagers dans les politiques d'aménagement du territoire.