Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

N° 607

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour la reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages et sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la nomination à la présidence du conseil d' administration de l' Agence française pour la biodiversité,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; M. Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Mme Corinne Féret, MM. Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1847 , 2055, 2064, 2017, 2629, T.A. 494 et 495
Sénat :	359 , 364 rect. , 549 , 581 , 608 et 609 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mardi 7 et mercredi 8 juillet 2015 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 359 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 24 mars 2015, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Comprenant initialement 72 articles répartis en 6 titres, le projet de loi transmis au Sénat comportait 138 articles, répartis en 7 titres.

Au total, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 222 amendements sur les 564 qu'elle a examinés.

Dans un premier temps, la commission a insisté sur l'urgence qu'il y avait à agir au regard des menaces pesant actuellement sur la biodiversité et sur la survie de notre planète telle que nous la connaissons aujourd'hui, certains scientifiques n'hésitant pas à parler d'entrée dans une sixième grande période d'extinction. Ce contexte impose au législateur une grande responsabilité ainsi qu'un état d'esprit constructif et pragmatique , lui permettant d'élaborer des solutions ambitieuses, cohérentes mais aussi réalistes.

La commission a également souligné l'importance de deux « pans » de la biodiversité : la biodiversité, dite « ordinaire », sur laquelle pèsent aujourd'hui un grand nombre de menaces et qui doit être appréhendée dans toute sa dimension « dynamique », en perpétuel mouvement et évolutive ; la biodiversité ultramarine , qui concentre 80% de nos richesses et qui doit être non seulement mise en valeur de manière spécifique, mais dont la préservation doit être appropriée par les ultra-marins qui en sont les dépositaires.

Sur le titre I, relatif aux principes fondamentaux, la commission a adopté les modifications suivantes :

- intégration de la dimension « dynamique » dans la définition de la biodiversité ;

- réhabilitation de la notion « d'espèces animales et végétales » ;

- suppression de la précision redondante des « sols » comme composante du patrimoine commun de la nation ;

- suppression de la précision de paysages « diurnes et nocturnes » ;

- suppression de l'objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;

- codification du principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture et la sylviculture au sein du code rural et de la pêche maritime en y intégrant la définition des « services environnementaux »;

- précision des principes d'action préventive et de solidarité écologique ;

- raccourcissement à un an du délai de remise du rapport sur le principe de non-régression et l'opportunité de l'inscrire dans le code de l'environnement ;

- mise en valeur des « services écosystémiques » et des « valeurs d'usage » générés par le patrimoine commun de la nation ;

- inscription dans le code civil d'un régime de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement ;

- articulation entre la stratégie nationale pour la biodiversité et l'Agence française pour la biodiversité et, parallèlement, entre les stratégies régionales pour la biodiversité et les délégations territoriales de l'Agence ;

- plans d'actions automatiques pour toutes les espèces classées sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Sur les titres II, III et III bis , relatifs à la gouvernance de la biodiversité, la commission a adopté les modifications suivantes :

- renforcement de la composition du Comité national pour la biodiversité ;

- consultation systématique du Comité par le Gouvernement sur les projets de textes relatifs à la biodiversité et organisation de la concertation avec les autres enceintes de consultation ;

- avis du Comité sur les orientations de l'AFB et avis des comités régionaux sur les orientations des délégations territoriales de l'AFB ;

- renforcement des missions de l'AFB : mission de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique ; mission d'appui à la mise en oeuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ; appui technique aux acteurs socio-économiques dans leurs projets en faveur de la biodiversité ;

- recentrage du conseil d'administration de l'AFB sur quatre collèges précisés par décret ;

- délégations territoriales de l'AFB obligatoires ;

- comité d'orientation permanent dédié à la biodiversité ultramarine ;

- mutualisation des missions de police entre l'AFB et tous les établissements publics concernés, dans le cadre d'unités de travail communes ;

- rétablissement de la majorité du conseil d'administration de l'ONCFS aux représentants des chasseurs, et ajout de trois représentants des collectivités territoriales ;

- suppression du rapport sur l'opportunité de transférer la compétence « espaces naturels sensibles » aux régions ;

- suppression du rapport sur l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité ;

- retour à la réforme de la gouvernance de l'eau instaurée par le décret de 2014 ;

- renvoi à un décret de la définition de règles de déontologie pour les membres du conseil d'administration d'une agence de l'eau.

Sur le titre IV , qui met en place un dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages , votre commission a souhaité sécuriser juridiquement le texte avec l'adoption de quelques amendements de précision de votre rapporteur. De manière générale, elle a approuvé la création d'un dispositif d'APA , qui doit permettre à la fois de protéger les ressources génétiques particulièrement riches de la France, notamment dans les outre-mer, et protéger la recherche publique comme privée de tout soupçon de biopiraterie.

Sur le titre V, relatif aux espaces naturels et à la protection des espèces, la commission a adopté les modifications suivantes :

- consultation pour avis du syndicat mixte d'un parc naturel régional sur les documents relatifs aux milieux aquatiques et à la prévention des risques ;

- suppression de l'obligation de transposer les dispositions des chartes de parcs nationaux dans les SCoT ;

- suppression des propositions d'harmonisation des SCoT par le syndicat mixte d'un parc naturel régional ;

- suppression de l'articulation nouvelle entre la charte d'un parc naturel régional et un règlement local de publicité ;

- extension du périmètre des établissements publics de coopération environnementale à l'ensemble des missions de l'AFB ainsi qu'à l'office de l'eau prévu dans les départements d'outre-mer, et intégration d'associations au conseil d'administration des établissements ;

- inscription dans la stratégie nationale pour la biodiversité d'un objectif de développement des réserves de biosphère et des sites Ramsar ;

- suppression du droit de préemption prévu au profit de l'agence des espaces verts de la région Ile-de-France ;

- généralisation de l'élaboration d'un plan de gestion pour les sites acquis au titre des espaces naturels sensibles ;

- possibilité donnée à l'autorité administrative d'avoir recours à une tierce expertise pour l'évaluation des demandes de dérogation à la protection stricte des espèces ;

- création d'un agrément pour les opérateurs de compensation ;

- réalisation par l'AFB d'un inventaire national des propriétés publiques à fort potentiel écologique susceptibles d'être mobilisées pour la compensation ;

- renforcement du dispositif d'obligations réelles environnementales par des compléments au contenu obligatoire du contrat, par un lien entre obligations réelles et contreparties, et par des exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour l'acte authentique ;

- suppression du zonage prioritaire pour la biodiversité ;

- réaffirmation de la vocation agricole de l'assolement en commun et de l'aménagement foncier agricole et forestier ;

- intégration du Conseil national de la propriété forestière aux personnes publiques associées à l'élaboration des SCoT et des PLU ;

- insertion de dispositions relatives aux conservatoires régionaux d'espaces naturels en matière de cession d'immeubles appartenant à l'État, de dons des redevables de l'ISF, et de missions d'expertise et d'animation territoriale ;

- suppression des obligations relatives aux centres commerciaux en matière de toiture et d'aires de stationnement ;

- suppression de l'élaboration d'actions visant à favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique dans les plans climat-énergie territoriaux ;

- souplesse dans le choix d'associer ou de confier la gestion d'une réserve marine aux représentants socio-professionnels de la pêche maritime et de la conchyliculture ;

- suppression du rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins ;

- intégration des parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime dans la liste des aires marines protégées ;

- renforcement des moyens d'action du Conservatoire du littoral : prolongation de la mise à disposition d'agents contractuels des collectivités et clarification des modalités de transfert des biens sans maître ;

- alignement par le haut de la force juridique des documents stratégiques de façade et de bassin maritimes dans les espaces terrestres et les espaces maritimes ;

- suppression de l'habilitation à procéder par ordonnance sur la refonte du corpus juridique applicable aux espaces maritimes ;

- modification du point de départ du délai de prescription des délits de pollution des eaux marines et fluviales (à compter de la découverte du dommage et non du fait générateur) ;

- obligation de concilier la restauration de la continuité écologique des cours d'eau avec le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ;

- suppression de l'interdiction d'introduire des poissons carnassiers dans les piscicultures ;

- interdiction du chalutage en eaux profondes ;

- intégration, aux opérations de défrichement non soumises à compensation, des opérations menées dans un espace géré par un conservatoire régional d'espaces naturels, ou dans un parc naturel régional ;

- suppression de l'article interdisant les pesticides de la famille des néonicotinoïdes, mais maintien de la priorité donnée à la réduction de l'usage de ces produits dans le cadre du plan Ecophyto ;

- suppression des articles interdisant la chasse à la glu et la chasse pendant les périodes de reproduction des mammifères ;

Sur le titre VI, relatif aux sites et aux paysages, la commission a adopté les modifications suivantes :

- rétablissement de la procédure d'inscription de monuments naturels et de sites ;

- clarification du cadre d'élaboration des atlas de paysages et de leur prise en compte par les chartes de parcs naturels régionaux et par les SCoT ;

- attribution d'une mission paysagère aux CAUE ;

- suppression de l'interdiction de la publicité sur les bâches d'échafaudage installées sur les immeubles classés.

La commission a également adopté sans modification la proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité . Cette proposition de loi organique à deux articles actualise la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution en modifiant le tableau annexé pour y inclure le président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, ce qui implique que la nomination à cette fonction par le président de la République ne pourra intervenir qu'après l'avis public des commissions parlementaires compétentes, rendu à l'issue d'une audition publique de la personnalité pressentie.