Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

ANNEXE - PLAN D'ACTION FRANCO-BELGE EN MATIÈRE DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE (18 mars 2013)