II. LA PROPOSITION DE LOI : UN VÉRITABLE CHANGEMENT DE NATURE DU PARRAINAGE RÉPUBLICAIN
La proposition de loi présentée par M. Yves Daudigny et l'ensemble du groupe socialiste prévoit d'introduire le parrainage républicain dans le code civil, au sein des dispositions relatives aux actes d'état civil (titre II du livre I er ) et au sein des dispositions relatives à l'autorité parentale (titre IX du livre I er ).
L'objectif du texte est double. En donnant un fondement législatif au parrainage républicain, il vise en premier lieu à permettre sa célébration sur l'ensemble du territoire , mettant ainsi fin à des pratiques différentes d'une commune à l'autre. Il propose en second lieu de faire du parrainage républicain un acte d'état civil susceptible de produire des effets juridiques en cas de disparition des parents de l'enfant.
Le texte reprend quasiment à l'identique un amendement qui avait été soutenu au Sénat le 21 novembre 2001 par notre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cet amendement avait été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission des lois qui avait considéré « qu'il n'était pas souhaitable de rendre obligatoire cette institution, qui n'a pas de conséquences juridiques et ne doit pas en avoir ». Mme Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, avait fait valoir que si le Gouvernement trouvait cet amendement intéressant, il ne pouvait le soutenir pleinement. Elle s'en était remise à la sagesse du Sénat.
1. L'acte de parrainage républicain, un acte de l'état civil
L' article 1 er de la proposition de loi complète l'article 34 du code civil relatif aux mentions qui doivent figurer dans les actes de l'état civil. Il précise ainsi que pour les parrainages républicains, les actes énonceraient les dates et lieux de naissance des parrain et marraine.
L' article 2 complète ensuite le titre II intitulé « des actes de l'état civil » par un chapitre VIII spécifiquement dédié aux actes de parrainage républicain. Ce chapitre détaille les formes que devrait revêtir l'acte de parrainage, qualifié tantôt de « civil » et tantôt de « républicain » par les auteurs de la proposition de loi.
Le parrainage civil ou républicain serait enregistré par l'officier d'état civil , à la demande de l'un ou des deux parents , dans un registre « coté et paraphé » tenu par chaque commune .
La proposition de loi impose la production par les parents de l'acte de naissance et du ou des actes de reconnaissance de l'enfant.
L'acte de parrainage mentionnerait les prénoms, noms, dates et lieux de naissance des parents, de l'enfant parrainé et des parrain et marraine, ainsi que les domiciles des parents et des parrain et marraine. Il devrait également comporter la déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte et la déclaration des parrain et marraine d'accepter cette fonction.
La mention de la célébration du parrainage républicain et des noms et prénoms des parrain et marraine serait ensuite apposée en marge de l'acte de naissance de l'enfant .
2. La création d'obligations importantes mises à la charge des parrain et marraine
L' article 3 de la proposition de loi crée un nouveau chapitre au sein du titre IX du code civil « De l'autorité parentale », inséré après le chapitre I er « De l'autorité parentale relative à la personne de l'enfant ».
Ce nouveau chapitre I er bis , intitulé « Du parrainage républicain », se composerait de trois articles : l'article 381-1 relatif aux obligations qui découleraient du parrainage civil pour les parrain et marraine et les articles 381-2 et 381-3 qui fixeraient les modalités du déroulement de la célébration ( cf. infra ).
En application du nouvel article 381-1 du code civil, les parrain et marraine de l'enfant se verraient confier deux types de fonctions.
En premier lieu, l'enfant serait placé sous leur protection . Ils s'engageraient « à prendre soin de leur filleul comme de leur propre enfant dans le cas où ses parents viendraient à lui manquer ».
En second lieu, ils seraient investis d'un devoir moral consistant à « développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public et animé des sentiments de fraternité, de compréhension, de solidarité et de respect de la liberté à l'égard de ses semblables ». Cette formule est reprise de certains modèles de discours utilisés par les maires lors des célébrations de parrainage républicain.
3. La fixation des modalités de célébration du parrainage républicain
Les articles 381-2 et 381-3 du code civil créés par l'article 3 de la proposition de loi encadrent le déroulement de la cérémonie de parrainage républicain.
Elle serait célébrée publiquement devant l'officier d'état civil de la commune où a été enregistrée la demande du ou des parents .
Le jour de la célébration, l'officier d'état civil donnerait lecture du nouvel article 381-1 du code civil relatif aux obligations qui découlent pour les parrain et marraine de leur engagement, mais également de l'article 371-1 , actuellement en vigueur, qui définit l'autorité parentale et ses modalités d'exercice par les parents d'un enfant.
L'officier d'état civil recevrait ensuite la déclaration des parents quant au choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ceux-ci. L'acte de parrainage serait ensuite signé par chacun des déclarants .