C. UNE MEILLEURE ARTICULATION ENTRE LÉGISLATION ET CONTRÔLE
La mission de contrôle du Parlement est essentielle.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 l'a rappelé en l'inscrivant à l'article 24 de la Constitution aux côtés de la fonction législative. Cependant la portée des actions menées par les parlementaires dans ce domaine résulte peut-être moins de leur multiplication que de leur concentration sur des sujets ciblés.
Des progrès doivent être accomplis sur cette voie pour conjurer les risques de dispersion, mieux coordonner les travaux de contrôle et mieux les articuler avec l'activité législative.
La proposition de résolution comporte trois mesures en ce sens :
- le passage à une séance hebdomadaire de questions d'actualité (au lieu d'un rythme bimensuel) et, en contrepartie, la suppression des questions cribles thématiques dont l'intérêt s'est affaibli au fil du temps (article 14) ;
- une information plus complète de la Conférence des présidents, grâce à l'avis préalable des commissions intéressées sur les demandes formulées par les groupes au titre de leur droit de tirage (article 3) ;
- la communication à la Conférence des présidents deux fois par session ordinaire du programme prévisionnel des travaux de contrôle ou d'évaluation des commissions et délégations et une fois par mois de la liste des auditions des commissions liées à leur mission de contrôle (article 7).
D. UNE GOUVERNANCE AMÉLIORÉE
1. La constitution des groupes sous forme d'association
L'article 2 de la proposition de résolution prévoit la constitution des groupes, ainsi que de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe en association.
Cette mesure résulte des conclusions du groupe de travail sur la gouvernance du Sénat. L'Assemblée nationale a adopté très récemment dans son Règlement une disposition identique. Le Conseil constitutionnel l'a validée considérant que l'obligation de constitution en association n'emportait aucun contrôle sur la constitution même du groupe.
2. La gestion des conflits d'intérêt
Le Bureau du Sénat avait adopté une proposition de résolution relative à la prévention des conflits d'intérêts sur laquelle, à l'invitation du Président du Sénat, la commission des lois s'est prononcée le 9 février dernier sur le rapport de M. François Pillet en adoptant plusieurs amendements. Le dispositif retenu par l'article 14 de la proposition de résolution reprend ces travaux successifs.
Il vise à autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires - censure simple ou censure avec exclusion temporaire - à l'encontre des sénateurs qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts.