Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

N° 427

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme , du droit d' amendement et de la spécificité sénatoriale , pour un Sénat plus présent , plus moderne et plus efficace ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

380 et 428 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 6 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de résolution n° 380 (2014-2015), présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme , du droit d' amendement et de la spécificité sénatoriale , pour un Sénat plus présent , plus moderne et plus efficace .

La commission a largement approuvé les trois orientations principales de la proposition de résolution :

- une meilleure organisation de l'agenda sénatorial et de l'emploi du temps des sénateurs assorti d'un mécanisme de retenue financière en cas d'absentéisme répété ;

- une plus grande attractivité du travail parlementaire fondé sur une meilleure articulation du temps de séance et du temps des commissions ;

- une dynamisation des procédures de contrôle et de questions.

Afin de conforter ces objectifs, elle a adopté 30 amendements de son rapporteur afin de préciser que :

pour l'organisation de l'agenda du Sénat

- le mercredi matin pourrait être consacré aux travaux des commissions qu'ils soient législatifs ou non ;

- la participation des sénateurs aux travaux d'une assemblée internationale ou à une mission outre-mer ou à l'étranger au nom de la commission permanente devrait être prise en compte comme une présence en séance ou en commission ;

pour l'organisation des groupes

- la constitution des groupes sous forme d'association interviendrait en vue de leur gestion ;

pour l'organisation des travaux des commissions

- le délai de dépôt des amendements en commission est fixé à l'avant-veille de la réunion de la commission et les amendements seraient mis en distribution après l'exercice du contrôle de l'article 40 de la Constitution ;

- dans le cadre de la « procédure d'examen en commission », le texte serait établi au cours d'une réunion unique ouverte à tous les signataires des amendements ;

- l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi serait rendu public, sauf si son auteur s'y oppose.

La commission a également adopté un amendement présenté par M. Jacques Mézard tendant à supprimer les formalités introduites par la proposition de résolution relatives à l'expression du « droit de tirage » des groupes.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée .