III. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie les mardi 17, mercredi 18, mardi 24 et mercredi 25 mars 2015, sous la présidence de M. Vincent Capo-Canellas, la commission spéciale a examiné le rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, rapporteurs du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Mardi 17 mars 2015
La réunion est ouverte à 15 h 05
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Selon la règle retenue dans la majorité des commissions, nous examinerons en priorité les amendements des rapporteurs, soit 151 sur un total de 405 amendements déposés. Lors de la réunion du bureau, le 11 mars dernier, nous avons opté pour une discussion thématique avant l'examen de chacun des volets du texte, plutôt que pour une discussion générale. Enfin, en application de l'article 40 de la Constitution, je déclare irrecevables les amendements n os 51, 137, 256, 333, 335, 337 et 363.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le texte qui nous arrive a suivi un parcours chaotique à l'Assemblée nationale. Il est porteur d'enjeux politiques, économiques et sociaux très forts. Passé de 106 articles initialement à 208 articles en commission à l'Assemblée nationale, pour atteindre 295 articles dans la version qui nous a été transmise, il a donné lieu à des débats intenses, voire houleux, lors des trois semaines d'examen par les députés. En nous attachant à respecter les positions de chacun dans nos discussions, nous afficherons la marque de fabrique de notre assemblée, celle d'un travail parlementaire mené avec maturité. Notre commission spéciale a désigné trois rapporteurs thématiques, plutôt que huit à l'Assemblée nationale. Elle a confié à Dominique Estrosi Sassone les articles traitant de la mobilité, de l'économie, de l'urbanisme, du logement ainsi que des participations financières de l'État. À François Pillet est revenue la mission d'examiner la réforme des professions réglementées et des justices commerciale et prud'homale, l'évolution des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ainsi que les mesures touchant au droit des affaires. Pour ma part, j'ai pris en charge le volet social du texte, c'est-à-dire la réforme des dérogations au repos dominical, le renforcement de la lutte contre le détachement illégal de salariés, les ajustements au droit des plans de sauvegarde de l'emploi et l'épargne salariale.
Depuis la constitution du groupe de travail le 20 janvier dernier, nous avons réalisé 104 auditions, pour entendre l'ensemble des acteurs concernés : représentants des professionnels, partenaires sociaux, associations de consommateurs, ou encore universitaires. Nous avons également interrogé les services de l'État, les autorités administratives indépendantes qui voient leurs pouvoirs renforcés par ce texte, ainsi que des représentants d'élus. À cela s'ajoutent les 218 contributions que nous avons reçues par le biais d'un espace participatif ouvert sur le site internet du Sénat. Complété par les auditions plénières de la commission spéciale, cet intense programme de travail a donné lieu à des modifications significatives du texte. En ces temps de crise économique, nous devons saisir toutes les opportunités pour engager les réformes indispensables à la relance de l'économie de notre pays.
Certains pourront regretter que ce projet de loi n'aille pas assez loin ou déplorer son manque de cohérence d'ensemble. Néanmoins, la chambre haute du Parlement s'honorera en apportant au ministre de l'économie le soutien qui lui a fait défaut au sein de la chambre basse, pour surmonter les blocages trop nombreux qui sapent l'économie de notre pays. Nous appuierons les mesures que nous jugerons positives sans renoncer à nos convictions.
Mme Nicole Bricq . - Par son ampleur, ce texte attire des vents contraires qui, s'annulant, favorisent le statu quo plutôt que le mouvement. De nombreux amendements de suppression ont été proposés par les rapporteurs ou par certains groupes : nous les combattrons. Nous souscrivons aux principes directeurs du texte, qu'il s'agisse d'ouvrir les secteurs protégés, de favoriser la régulation ou de donner plus de moyens à l'État stratège pour investir dans des secteurs productifs performants, apporter une aide temporaire à des entreprises d'avenir. Les ordonnances auxquelles le Gouvernement a souhaité recourir sont des lois alternatives à la loi. Elles sont le privilège de l'exécutif, pour agir vite. Les parlementaires interviennent pour encadrer et autoriser l'habilitation ; et je souhaite que nous soyons également associés à la rédaction. Nous sommes favorables à l'extension des droits réels dans la mesure où elle contribue à rétablir l'égalité dans les rapports de force. Le Gouvernement est très attaché, par exemple, sur le travail dominical, à la négociation et au dialogue social. C'est sa marque de fabrique. J'ai également noté que Mme Estrosi Sassone renvoyait un certain nombre de mesures à la loi sur la transition énergétique, ce qui est de bonne méthode. Parmi les nombreux rapports qui ont été votés, certains sont utiles, d'autres moins. Évitons d'en rajouter. Enfin, il est essentiel d'ancrer dans le texte un principe d'évaluation afin qu'il opère au gré des avancées de la réforme. Nous devrons bien nous attarder sur certains points, mais le groupe socialiste, loin de toute posture, fera tout pour que le Sénat aborde dans les meilleures conditions la CMP.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Des amendements de suppression ont été déposés par tous les groupes.
Mme Nicole Bricq . - Pas par le groupe socialiste.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Abordons ce texte en gardant à l'esprit la CMP, vous avez raison de le rappeler.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Le volet « mobilité » de ce texte, aborde, à l'image de ce projet de loi, une variété de sujets. Je vous présenterai dans un premier temps, les mesures qui figurent dans le projet de loi initial, avant de vous exposer les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
L'article 1
er
étend les missions de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
- l'ARAF - à deux nouveaux secteurs : celui des
transports par autocar et celui des concessions autoroutières. La
création de cette autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières
- l'ARAFER -
avait été préconisée à plusieurs reprises
par l'Autorité de la concurrence. Elle dotera l'autorité de
régulation d'une vision d'ensemble sur les transports terrestres, qui
sont parfois en concurrence. Seul bémol : aucun financement n'a
été prévu pour accompagner l'extension de ses missions.
Or, il est impensable que les ressources de l'ARAFER soient exclusivement
issues du transport ferroviaire : cela ne serait pas équitable. Je
vous proposerai donc un amendement créant deux nouvelles recettes pour
l'autorité de régulation, assises sur les services de transport
par autocar et sur les sociétés d'autoroutes.
L'article 2 libéralise les services de transport par autocar. En France, aujourd'hui, pour ouvrir un tel service, il faut soit avoir passé une convention avec une autorité organisatrice de transport (les départements, les régions ou l'État), soit l'effectuer dans le cadre d'un cabotage sur un trajet international. Dans ce dernier cas, la procédure est très encadrée, car la liaison doit rester accessoire par rapport à ce trajet international. Le nombre de passagers transportés et le chiffre d'affaires réalisé ne doivent pas dépasser une certaine limite, ce qui oblige les transporteurs à réduire, en fin d'année, le nombre de places qu'ils offrent dans ce cadre.
La libéralisation des transports par autocar, déjà mise en oeuvre au Royaume-Uni et en Allemagne, répond à la volonté d'encourager les transports collectifs et de limiter le recours à la voiture individuelle. Il existera cependant toujours la possibilité, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), de s'opposer à l'ouverture d'une liaison, si elle concurrence un service conventionné de transport existant. Cette possibilité existe déjà pour les services de cabotage.
Le projet de loi initial prévoyait une telle possibilité d'interdiction ou de limitation sur les liaisons infrarégionales effectuées en autocar ; l'Assemblée nationale a remplacé ce critère par une distance kilométrique, de 100 km, en-dessous de laquelle il sera possible d'interdire ou de limiter un service. Le texte prévoit que ce soit la collectivité concernée qui interdise ou limite le service, mais après un avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).
Je vous proposerai plusieurs modifications pour protéger davantage les services publics de transport conventionnés : l'augmentation à 200 kilomètres du critère de distance kilométrique et la transformation de l'avis conforme de l'ARAFER en un avis simple.
Si je suis favorable à cette libéralisation j'ai un réel sujet de préoccupation concernant les gares routières. Le cadre juridique qui leur est applicable est obsolète et doit être réformé, l'ensemble des acteurs concernés s'accorde à le dire. L'article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour faire ce travail. Mais lorsque j'ai interrogé les services des ministères pour savoir ce qui était concrètement envisagé, c'est le flou absolu ! Le Gouvernement admet ne pas encore savoir ce qu'il compte faire, par exemple en matière de gouvernance, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour la réussite de la libéralisation des transports par autocar.
Or cette libéralisation entrera en vigueur dès la promulgation de la loi pour les services supérieurs à la distance kilométrique que nous retiendrons, et pour les autres, six mois après la promulgation de la loi. Il faut donc agir vite. On pourrait même se demander si ces dates d'entrée en vigueur ne sont pas un peu précipitées.
Au vu de cette urgence, je ne vous proposerai pas aujourd'hui de supprimer l'habilitation prévue à l'article 4, mais je compte bien demander au Ministre des explications sur ce point en séance. Cette demande d'habilitation est très insatisfaisante, car elle invite le Parlement à se dessaisir d'un sujet majeur, alors même que le Gouvernement lui-même ne sait pas ce qu'il compte faire.
Si la libéralisation des transports par autocar est une bonne mesure, elle va représenter une forte concurrence pour le transport ferroviaire, quoiqu'en dise le Gouvernement. Il faudra donc que la qualité de service du transport ferroviaire s'améliore et que son coût diminue. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement qui rend possible une ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dès le début de l'année 2019. Il s'agit d'autoriser les régions à conclure tout ou partie de leurs conventions de délégation avec d'autres opérateurs que SNCF Mobilités.
Les articles 5 et 6, qui établissent des règles de régulation du secteur autoroutier, font suite aux rapports de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence. La commission du développement durable du Sénat a créé cet automne un groupe de travail à ce sujet ; il a remis ses conclusions en décembre. Nous pouvons nous féliciter qu'une bonne partie de ses recommandations aient été intégrées dans le texte par les députés : ainsi en est-il de l'extension et du renforcement des pouvoirs de l'ARAFER dans ce domaine, comme des mesures favorisant la transparence du secteur. Je vous proposerai quelques amendements, surtout dans un objectif de précision et de sécurité juridique.
Je termine enfin avec la réforme du passage du permis de conduire, prévue à l'article 9, qui a fait l'objet de débats passionnés à l'Assemblée nationale. Cette réforme a été initiée l'été dernier par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Son objectif est de réduire le délai de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire, en cas d'échec à une première présentation. Le délai moyen de passage entre ces deux présentations s'élève en effet à 98 jours, et peut atteindre jusqu'à 200 jours dans certains départements ! C'est inadmissible. Il s'agit, pour nombre de jeunes, d'un réel frein à l'accès à l'emploi.
La réforme initialement prévue comportait plusieurs volets destinés à décharger les inspecteurs du permis de conduire de certaines de leurs missions, pour les réaffecter au passage des épreuves pratiques du permis B : l'externalisation du code, aussi appelé « épreuve théorique du permis de conduire », et de certaines épreuves pratiques concernant les poids lourds, prévues à l'article 9 ainsi que la réduction, par voie réglementaire, de la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire de 35 à 32 minutes.
L'objectif de cette réforme était - si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi - d'atteindre un délai moyen de 45 jours d'ici l'été 2016.
À l'Assemblée nationale, les députés ont voulu faire preuve de volontarisme. Ils ont tout d'abord affirmé dans la loi que le passage du permis de conduire est, je cite, un « service universel ». Cette référence est un peu étonnante. Cette notion est utilisée dans les secteurs des industries de réseau pour imposer la fourniture d'un service public minimal dans un cadre... concurrentiel ! Or il n'est pas encore question de privatiser le passage des épreuves pratiques.
Les députés ont aussi introduit une disposition dérogatoire au droit commun, pour autoriser des agents publics ou contractuels à être examinateurs des épreuves pratiques du permis B, sans aucune condition de compétence ! Un partenariat avec La Poste est envisagé dans ce cadre.
La mesure est présentée comme exceptionnelle, puisqu'elle n'est censée s'appliquer que dans les départements où le délai moyen de passage entre deux épreuves est supérieur à 45 jours. Mais c'est le cas dans la majorité des départements aujourd'hui ! Or, faire passer une épreuve pratique du permis B n'est pas tout à fait la même chose que d'organiser une épreuve de code, sur un boîtier électronique. Surtout, les coûts de cette mesure « exceptionnelle » ne sont pas encore chiffrés : là encore, on est dans le flou. Dans ce cadre, je vous proposerai la suppression de cette mesure.
Les députés ont aussi introduit dans la loi un certain nombre de mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Cela présente un inconvénient majeur : dès que l'on veut modifier la moindre de ces dispositions, il faut trouver un véhicule législatif adapté, et nous savons que ce n'est pas toujours chose facile. Je vous en proposerai donc la suppression. C'est dans ce paquet de mesures d'ordre réglementaire que l'on trouve la suppression de la durée minimale de formation de 20 heures et les dispositions sur la location des véhicules à double commande.
À mon sens - mais c'est au pouvoir réglementaire de trancher - on ne peut pas revenir sur le principe d'une durée minimale de formation. Les députés l'avaient supprimée, car certaines auto-écoles proposent aujourd'hui des forfaits de 20 heures à prix cassés, et pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs sur les heures de conduite supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à 30 heures minimum. Pour éviter ces dérives tarifaires, je vous proposerai d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats, rapportés au nombre d'heures de conduite suivies. Pour ne pas être trop longue, je vous détaillerai les autres mesures que je propose lors de l'examen des amendements.
J'en viens maintenant aux nombreuses dispositions nouvelles qui ont été introduites à l'Assemblée nationale. A l'initiative du Gouvernement, je relève deux demandes d'habilitation à procéder par ordonnance, pour le canal Seine - Nord Europe et le « Charles de Gaulle Express », aux articles 3 bis A et 3 bis ; la ratification de l'ordonnance sur la participation de la Société du Grand Paris à des opérations sur le réseau existant, à l'article 6 bis ; ainsi qu'une clarification des dispositions du code des transports relatives aux gens de mer, à l'article 22 ter .
A l'initiative des députés, on compte neuf demandes de rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous en proposerai systématiquement la suppression, car ce n'est pas une manière de légiférer. D'autres mesures ont été introduites, alors que des dispositifs similaires ont déjà été insérés dans le projet de loi de transition énergétique : je veux parler de la modulation des péages en fonction du caractère « écologique » des véhicules, ou de la réservation de voies de circulation à certains véhicules. Je vous en proposerai la suppression, pour garder une certaine cohérence entre les textes. Je vous épargne le catalogue exhaustif des autres mesures introduites, car nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Je vous signale juste l'introduction d'un article 1 er quater , sur l'ouverture des données des transports collectifs, que je vous proposerai de renforcer.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1 er
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Dans le projet de loi figurent plus d'une vingtaine de demandes de rapport au Parlement, sur des sujets divers et variés. Elles relèvent davantage de l'affichage que d'une stratégie concrète pour résoudre les problèmes. Les commissions compétentes du Parlement ont le pouvoir de se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je vous proposerai systématiquement la suppression de ces demandes de rapport, à commencer par celui sur l'extension des missions de l'Arafer au secteur fluvial. C'est l'objet de mon amendement n° 391.
L'amendement n° 391 est adopté .
L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Mon amendement n° 509 précise que les rapports de l'Arafer sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'amendement n° 509 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Pour éviter de faire reposer le financement de l'Arafer sur le seul mode de transport ferroviaire, alors que ses compétences s'étendront aux secteurs autoroutier et du transport par autocar, je propose dans mon amendement n° 449 d'instituer deux ressources nouvelles : un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes, lors du dépôt de la déclaration d'ouverture ou de modification d'un service susceptible d'être interdit ou limité par une AOT ; et une contribution pour frais de contrôle, applicable aux concessionnaires d'autoroutes.
M. Jean-Jacques Filleul . - La création de l'Arafer est prévue pour le 1 er janvier 2016. Nous pourrons traiter de son financement dans la loi de finances. D'autant que des négociations très importantes sont en cours entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce n'est pas le meilleur moment pour pénaliser davantage celles-ci - elles le reporteraient immédiatement sur les péages. Nous sommes contre l'amendement.
M. Alain Richard . - Je crois pouvoir dire que l'Arafer ne sera pas en pénurie de ressources et disposera des capacités nécessaires pour assurer ses nouvelles missions. Juridiquement, il est certes préférable que l'assiette de ses ressources soit répartie entre les trois domaines où elle exerce ses fonctions de régulateur. Mais la remarque de Jean-Jacques Filleul est sage : mieux vaut attendre d'avoir conclu la négociation sur les autoroutes.
Mme Fabienne Keller . - Je soutiens la proposition de notre rapporteur. Dans la mesure où l'on crée des compétences nouvelles pour l'Arafer, il est nécessaire de rééquilibrer ses ressources en les répartissant sur les trois grands modes de transport. La question de leur niveau reste ouverte. L'argument des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne tient pas, car les discussions portent sur tout autre chose. Soyons clairs ! Nous ne créerons pas en catimini ces ressources supplémentaires.
Mme Nicole Bricq . - Inscrire un financement en loi de finances, est-ce procéder « en catimini » ?
Mme Fabienne Keller . - Je plaide pour que le ferroviaire ne soit pas contraint de payer une fois de plus pour les autres modes de transport.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Tout le monde est d'accord sur des ressources nouvelles. La question est plutôt : quand et selon quelle répartition.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Le Gouvernement lui-même convient que l'Arafer aura besoin de ressources nouvelles. Pourquoi repousser le problème à la loi de finances ? La contribution aux frais de contrôle à laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes seront soumises reste modique. En l'actant dans cette loi, on clarifierait la situation.
L'amendement n° 449 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 392, l'amendement de précision n° 394 et l'amendement de coordination n° 492.
M. Jean-Pierre Bosino . - Je suis opposé à ce que l'on abandonne la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés. C'est tout le sens de mon amendement n° 57 qui supprime l'article 1 er .
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour doter l'autorité de régulation des transports terrestres de ressources correspondant à ses nouvelles compétences. Je souscris totalement à la préoccupation de l'auteur de cet amendement, puisque j'ai proposé un amendement répondant au même objectif. L'amendement n° 301 est donc satisfait, ainsi que l'amendement n°89 qui a le même objet.
Les amendements similaires n os 301 et 89 sont sans objet.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 1 bis est adopté sans modification.
Article 1 er ter
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1 er septembre 2015. L'amendement n° 393 que je vous propose supprime cet article.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous y sommes favorables.
L'amendement n° 393 est adopté.
L'article 1 er ter est supprimé.
Article 1 er quater
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 470 est rédactionnel.
Mme Nicole Bricq . - Pas exactement ! Et puisque vous parlez de rédaction, je note que cet amendement n'est pas très bien formulé. Il faudra y revenir en séance.
M. Jean-Claude Lenoir . - Il est plus compréhensible que la rédaction antérieure.
L'amendement rédactionnel n° 470 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 471 complète la liste des données accessibles en ligne aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés - y compris les retards - ainsi que les tarifs. Ces données sont indispensables pour améliorer leur information.
M. Alain Richard . - Si l'obligation vise à ce que les opérateurs fassent état des retards constatés de manière instantanée, c'est une bonne chose...
Mme Nicole Bricq . - ... qui n'est pas réalisable.
M. Alain Richard . - S'il s'agit de constater le lendemain que le bus n'était pas à l'heure, ce n'est pas très utile.
M. Jean-Claude Lenoir . - La SNCF est le seul opérateur à ne pas être encore en mesure d'informer les usagers des retards sur son réseau. C'est d'autant plus étonnant que pour deux euros cinquante on installe sur son smartphone une application qui donne les heures réelles d'arrivée et de départ des avions dans le monde entier. J'étais récemment sur un chantier de ligne à grande vitesse à Laval. Tout le monde attendait l'arrivée d'une machine extraordinaire achetée en Allemagne par Réseau ferré de France (RFF). Elle était acheminée par le rail. Personne n'était capable de la localiser.
M. Jean-Jacques Filleul . - Les usagers ont besoin d'une information en temps réel. Je crois qu'il est possible de la leur donner. Le Gouvernement prévoit d'intégrer l'open data dans un projet de loi sur le numérique. Attendons jusque-là. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Mme Fabienne Keller . - Je soutiens l'amendement du rapporteur. Pourquoi renvoyer à un autre texte une mesure qui facilite l'accès aux transports des usagers ? Il faut développer les sites d'information des différents transports, et prévoir des panneaux indicateurs qui diffusent les horaires, actualisés en temps réel.
M. Philippe Dallier . - En plus d'améliorer l'information des usagers, on aurait alors un historique pour juger de l'efficacité des services de transport sur telle ou telle ligne.
M. Alain Richard . - L'obligation pèserait-elle sur chaque opérateur, ou sur les sites transversaux, qui n'ont pas de prise sur les horaires ? Personnellement je m'en tiendrais au premier alinéa...
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'obligation s'applique à tous les opérateurs. Elle n'a de sens que si elle favorise une vision globale et complète des possibilités de transport offertes. Il est difficile de savoir quand le projet de loi sur le numérique sera mis à l'ordre du jour. Pourquoi ne pas améliorer dès maintenant l'information des voyageurs, quitte à reprendre le détail du dispositif dans le projet de loi sur le numérique ?
L'amendement n° 471 est adopté.
L'article 1 er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 1 er quater
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 504 autorise au 1 er janvier 2019 l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le plus en amont possible. Il convient de l'aborder en cohérence avec la libéralisation du transport par autocar, qui créera une concurrence directe entre les modes routier et ferroviaire et contribuera à réduire les coûts et à améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.
M. Jean-Jacques Filleul . - Pourquoi se précipiter ? Les TER sont financés à 70 % par les régions et à 30 % par les usagers. Or il n'est pas possible de leur demander plus. La situation ne nous permet pas d'envisager de manière positive une ouverture à la concurrence.
M. Jean-Pierre Bosino . - Je partage les inquiétudes du rapporteur sur la mise en concurrence des secteurs ferroviaire et routier. En revanche, on n'a jamais démontré que l'ouverture à la concurrence était bénéfique à la qualité du service public et à l'égalité de traitement sur tous les territoires. Je suis opposé à cet amendement.
L'amendement n° 504 est adopté et devient article additionnel.
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 493 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 419, dans le but de protéger davantage les services conventionnés existants, porte d'abord à 200 kilomètres le seuil en dessous duquel une AOT pourra interdire ou limiter un service. Le chiffre, je le répète, a été avancé par l'Autorité de la concurrence. Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que les périmètres des régions sont amenés à être élargis. L'amendement précise aussi que cette distance kilométrique est mesurée entre deux points d'arrêt, pour éviter toute confusion entre les concepts de « liaison » ou de « ligne ».
L'avis conforme de l'Arafer est ensuite remplacé par un avis simple, afin de donner davantage de latitude aux AOT. S'il est utile que celles-ci puissent recueillir l'avis de l'autorité de régulation, dans une perspective d'harmonisation des méthodes employées pour mesurer l'impact des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants, la décision d'interdire ou de limiter un service doit revenir entièrement aux autorités organisatrices de transport, qui en seront responsables.
Enfin, la notion d'atteinte à l'équilibre économique est étendue, pour prendre en compte les effets péréquateurs d'un contrat de service public considéré dans son ensemble, dans lequel des lignes rentables contribuent à financer des lignes déficitaires.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous n'avons pas encore défini notre position sur ce sujet compliqué. Nous préférons en rester pour l'instant à la solution intéressante retenue par l'Assemblée nationale, les 100 kilomètres glissants, nous réservant la possibilité d'être d'un avis différent en séance.
M. Alain Richard . - Il est préoccupant de soumettre ces lignes au veto de chaque AOT. Si l'on pousse le raisonnement économique jusqu'au bout, cela prive la loi de tout effet. Il est préférable que chaque intercommunalité, considérant l'économie des transports existants, saisisse éventuellement l'Arafer, qui arbitre - c'est son métier. Imaginons qu'une AOT sur le trajet du Nantes-Bordeaux pose son veto : elle prendrait une décision sur une question qui dépasse de très loin son domaine de compétence !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le seuil de 200 kilomètres resterait glissant, mais il me semblait préférable de nous ranger à l'avis de l'Autorité de la concurrence ; l'avis simple laisse à l'AOT la responsabilité sur son territoire.
Mme Nicole Bricq . - Mais cela paralyse tout ! Autant dire que l'on refuse l'ouverture, et voter contre l'article 2, qui est rendu impraticable !
M. Jean-Pierre Bosino . - Renforcer la capacité des AOT - qui ne sont autres que nos collectivités - à s'opposer à la privatisation des lignes n'est pas pour me déplaire !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar.
L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. S'agissant de l'environnement, l'Ademe pourrait tout aussi bien mener cette évaluation. Un rythme annuel semble exagéré, alors que la libéralisation des transports par autocar a vocation à être pérenne ; une évaluation à deux ans, puis à cinq ou dix ans après l'entrée en vigueur serait préférable.
L'amendement n° 396 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 397 supprime un alinéa prévoyant que l'Arafer met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des autocars : ce n'est pas son rôle.
Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas d'accord pour rejeter un amendement issu de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et qui va dans le bon sens.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il est mal rédigé.
Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas le seul !
Mme Fabienne Keller . - Dans ce domaine, je préfère les dispositions qui servent à quelque chose.
L'amendement n° 397 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° s 398 et 399.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 473 supprime une redondance.
Mme Nicole Bricq . - Et ce faisant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions de l'Arafer... C'est ennuyeux.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1 er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1 er du présent projet de loi.
L'amendement n° 473 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer sur les modalités d'application de la présente section, dont une partie entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Les dispositions relatives à l'Arafer le seront six mois plus tard. Des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'application nécessaires, il convient donc de supprimer la référence à l'avis de l'Arafer à l'alinéa 33.
L'amendement n° 497 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne suis pas favorable à la suppression, par l'amendement n° 58, de l'article 2 libéralisant l'ouverture des services de transport par autocar. Partageant l'objectif de protéger les services conventionnés existants, j'ai proposé de relever le seuil à 200 kilomètres et de transformer l'avis conforme de l'Arafer en un avis simple.
M. Jean-Pierre Bosino . - Je rends hommage aux efforts de la rapporteure. Mais la SNCF, l'un des premiers transporteurs routiers en France, s'engouffrera dans la brèche, et des centaines de lignes de TER seront supprimées.
L'amendement n° 58 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419.
L'amendement n° 91 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant déjà sur la liaison concernée peut être saturé, trop cher, ou offrir une piètre qualité de service, rendant pertinente l'ouverture d'une ligne d'autocar. La SNCF devra améliorer la qualité de son service et réduire ses coûts.
MM. Jean-Pierre Bosino et Alain Bertrand . - Nous y sommes favorables.
L'amendement n° 92 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 93 devient sans objet. Il augmente de 100 à 300 kilomètres la distance en-dessous de laquelle des liaisons de transport par autocar peuvent être interdites ou limitées par une AOT. Aller au-delà de mon amendement ne me semble pas justifié.
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous n'avons pas osé proposer 1 500 kilomètres...
L'amendement n° 93 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile.
L'amendement n° 95 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction.
L'amendement n° 96 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 97, qui fait courir le délai dont dispose l'AOT pour déposer un projet d'interdiction ou de limitation à partir de la réception de l'information et non de la date de publication de cette information, n'est pas compatible avec ma rédaction.
L'amendement n° 97 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 98, devenu sans objet, prévoit des règles d'encadrement des tarifs des services de transport par autocar. Rien ne justifie que l'on administre ainsi les prix de services librement organisés, ne faisant l'objet d'aucune convention.
L'amendement n° 98 est sans objet.
Mme Nicole Bricq . - Nous sommes défavorables à l'article 2 ainsi amendé.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement rédactionnel n° 421 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 491 étend la sanction du non-respect d'une interdiction ou d'une limitation par une AOT au non-respect d'une obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres ou des délais prévus pour la mise en oeuvre de ces liaisons.
L'amendement n° 491 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 494.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le début des travaux reste conditionné par l'accès au financement européen, à la signature d'une convention financière entre les différents partenaires et à la déclaration d'utilité publique.
Cet article vient également à l'appui de la demande de subvention déposée auprès de la Commission européenne le 26 février dernier dans le cadre du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe. Le projet pourrait bénéficier à ce titre du taux maximal de subvention, soit 40 % sur 5,5 milliards d'euros, une opportunité exceptionnelle selon tous les acteurs. Pour rédiger l'ordonnance, le Gouvernement devra consulter toutes les collectivités qui ont vocation à participer à la gouvernance de cette structure. Demandons-lui des informations supplémentaires sur le contenu de l'ordonnance. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Je suis d'accord avec notre rapporteur : c'est un investissement de premier ordre, éligible au plan Juncker. Quant au financement, toutes les régions et tous les départements ont annoncé qu'ils participeraient. Reste à définir les sommes. Mais depuis le temps que nous en parlons...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Dans ce genre de cas, le financement n'est jamais défini... définitivement.
M. Alain Richard . - Si l'on me permet un instant d'ironie : l'actuelle majorité adopte les tics de la précédente et appelle sociétés les établissements qu'elle crée - c'est plus chic !
L'amendement n° 99 n'est pas adopté.
L'article 3 bis A est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 100 qui propose la suppression de l'article 3 bis pour de mauvaises raisons. La réalisation de la liaison Charles de Gaulle Express vise à répondre à des besoins réels. La liaison actuelle n'offre pas une qualité de service du niveau des autres grands hubs internationaux : les autoroutes A1 et A3 sont parmi les plus chargées d'Ile-de-France, jusqu'à 490 000 véhicules par jour, dont un tiers en provenance ou à destination de l'aéroport ; quant au RER B, il est déjà saturé et s'adresse davantage aux voyageurs du quotidien qu'aux passagers aériens. Les échéances internationales, Jeux olympiques de 2024 ou Exposition universelle de 2025, servent de prétexte pour se fixer collectivement un objectif, sans lequel le projet n'a aucune chance de voir le jour. Il convient de ne pas entraver sa réalisation. Beaucoup de temps a déjà été perdu avec l'échec du montage de concession, constaté en 2011.
Il est légitime en revanche de déplorer le manque d'informations sur le financement du projet et les modalités de constitution de la filiale entre Aéroports de Paris (ADP) et SNCF Réseau. Puisque le dossier a d'ores et déjà été transmis à la Commission européenne, il n'est pas possible de croire que le Gouvernement n'a pas les éléments en sa possession. Le débat parlementaire ne peut pas se dérouler sereinement si le ministère de l'économie ne tient pas le législateur informé en toute transparence sur un projet de cette ampleur. Ce comportement est d'autant plus troublant que les rumeurs sur une prochaine privatisation d'ADP vont bon train. Car Bruxelles réclame 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2015. Philippe Dallier a posé la question à M. Vidalies en audition, qui lui a répondu que l'État ne prendrait pas le déficit à sa charge.
M. Philippe Dallier . - En vous écoutant, je me demandais que voter. La liaison envisagée est intéressante, à condition que l'État ne prenne pas en charge son déficit éventuel, et qu'elle ne soit pas construite au détriment de la ligne B, saturée ; or le passage de trains directs mobilisera nécessairement des sillons. Il ne faut pas que les usagers lambda soient pénalisés par rapport aux voyageurs aériens.
Mme Nicole Bricq . - Cette liaison est une nécessité. Le financement est un problème, c'est vrai ; mais il faut y aller ! Il y va de l'attractivité de notre pays. Aujourd'hui, si vous atterrissez après 6 h 30, vous mettez deux heures pour arriver à Paris par la route. À l'aéroport, le RER est introuvable. Le tourisme d'affaire à Paris est affaibli à cause de cela. Je croyais M. Dallier plus allant...
M. Philippe Dallier . - Je suis prudent. Je n'aime pas les projets sur lesquels on me dit : « allons-y et nous verrons ». Je m'étonne qu'il n'y ait pas plus de garanties.
M. Alain Bertrand . - Il s'agit toujours de projets autour de Paris.
Mme Nicole Bricq . - Et le canal Seine-Nord ?
M. Alain Bertrand . - Il est proche de Paris. Les infrastructures qui n'existent pas en Lozère et dans le Massif central, elles, ne risquent pas d'être saturées...
Mme Nicole Bricq . - Allons ! Vous avez un viaduc formidable !
M. Jean-Pierre Sueur . - Toutes les régions seraient bénéficiaires. Les passagers qui veulent se rendre de Roissy à une ville de province doivent aussi rallier une des gares dans Paris : eux aussi seraient gagnants.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - En tant qu'usager du RER B et voisin de l'aéroport Charles de Gaulle, je confirme qu'il y a un problème. Je croise des voyageurs avec des bagages volumineux dans un RER B inadapté. Certes il s'est amélioré, mais la marge de progression reste colossale. Une étude avait souligné le risque que le hub de Roissy soit pointé du doigt comme le pire au monde, à la suite de quoi ADP a fait des progrès considérables en qualité de service. Il reste certes à régler les questions du financement et du risque à assumer par l'exploitant.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous devrons aussi être vigilants sur le calendrier des travaux, très tendu s'ils doivent se terminer en 2023.
Mme Nicole Bricq . - Pour l'Exposition universelle.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'administration, interrogée sur le tracé et l'attribution des sillons, donne un bon exemple de langue de bois.
M. Philippe Dallier . - Voilà qui est de nature à me rassurer !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le tracé de 2008 n'est pas modifié, dit-elle. La liaison mesurerait 32 kilomètres, dont 24 sur des lignes existantes qui ont la capacité nécessaire pour être partagées d'ici 2023.
L'amendement n° 100 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 401 supprime un rapport.
L'amendement n° 401 est adopté.
L'article 3 ter est en conséquence supprimé.
Article 3 quater A
L'amendement n° 402 est adopté.
L'article 3 quater A est supprimé.
Article 3 quater B
L'amendement n° 403 est adopté.
L'article 3 quater B est supprimé.
L'amendement n° 328 devient sans objet.
Article 3 quater
L'amendement n° 404 est adopté.
L'article 3 quater est en conséquence supprimé.
Article additionnel après l'article 3 quater
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 266 donne aux régions, métropoles et communautés urbaines compétence pour la coordination des actions d'aménagement des gares routières. Je connais l'engagement de Mme Keller sur cette question essentielle. Je me demande en revanche si son amendement n'est pas redondant avec le schéma régional de l'intermodalité, élaboré par la région en collaboration avec les autres collectivités territoriales et qui définit « les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange ». En outre, je suis un peu réticente à l'introduction dans cette loi de dispositions répartissant des compétences entre collectivités territoriales, ce qui ne correspond pas à son objet. Retrait.
Mme Fabienne Keller . - Les gares routières évoluent dans un cadre juridique obsolète. L'article 4 qui renvoie ce sujet à des ordonnances n'est guère rassurant, tant la stratégie du Gouvernement est peu claire. La gouvernance est au coeur du sujet. Les gares sont aujourd'hui multiformes. Il faut adopter le point de vue du voyageur, qui emprunte à la fois un moyen de transport et des lieux d'accueil à l'arrivée et au départ. Les collectivités ne disposeront plus dans les prochaines années de beaucoup de budget pour les transports. Le seul levier d'action qui leur reste est donc l'intermodalité, soit l'articulation astucieuse entre train, tram, taxi, covoiturage, vélo, bus urbains et suburbains. Les gares routières doivent donc être proches des autres polarités comme les gares ferroviaires.
J'ai essayé de développer l'idée de grandes gares - la SNCF a une démarche en ce sens - qui constitueraient de futurs centres-villes, comme c'est déjà le cas dans la banlieue parisienne. Les collectivités n'en seraient pas chargées en tant qu'AOT, mais parce qu'elles recevraient une mission d'organisation : les communautés urbaines et les métropoles s'il y en a, sinon la région, les autres EPCI conservant la faculté de demander à la région d'exercer cette compétence. Une dizaine de projets se développent en France.
Les gares routières sont dans 40 % des cas des lieux peu connectés, sans présence humaine la nuit, relégués en périphérie, comme à Paris porte de la Villette ou à Strasbourg à deux kilomètres du centre-ville. Il faudrait au contraire qu'elles soient bien chaînées et deviennent des pôles de service. Les opérateurs sont prêts à proposer des services de transport en autocar. Si nous ne prenons pas de dispositions, le stationnement sera sauvage ou désorganisé. Cet amendement est le plus complet ; j'en propose un autre, qui se borne à compléter l'ordonnance. La loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) a distribué les compétences de transport, mais pas celle d'autorité de coordination. Je vais au bout de la logique.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je tiens à féliciter Mme Keller pour son engagement et sa maîtrise du sujet - et ce n'est pas une clause de style. Mais pour résoudre le problème rédactionnel, ne pourrait-on pas trouver une solution qui respecte sa volonté d'ici la séance ?
M. Jean-Claude Lenoir . - Je soutiens sans réserve l'amendement qui, présenté par une élue de grande ville, ne convient pas moins à un territoire rural mal desservi par quelques voies ferrées comme le mien. Il y a là-bas de moins en moins de gares avec une salle et un guichet, et de plus en plus d'arrêts sans personne pour accueillir les voyageurs. Le concept convient particulièrement à ces situations : les gares pourraient avoir un impact commercial et devenir un lieu de vie important. C'est aussi valable pour la Lozère...
M. Alain Bertrand . - Tout à fait !
M. Jacques Bigot . - Nous allons examiner la loi Notre en deuxième lecture au mois de mai : n'est-ce pas plutôt à ce moment qu'il faudrait en discuter, plutôt que dans une loi sur la croissance ?
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Oui, si la règle de l'entonnoir nous y autorise.
Mme Fabienne Keller . - Soyons cohérents : ce texte crée un service nouveau d'autocars, or ce n'est pas le tout de rouler, il faut savoir où s'arrêter ! Nous avons besoin de gares bien structurées - à toutes les échelles, comme le dit M. Lenoir.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Comme M. Bigot, je me suis demandé si cette loi était le bon endroit pour ces dispositions. Je souhaiterais clarifier l'articulation entre les trois collectivités et le concept vague de coordination. Soit vous retirez votre amendement et en redéposez une nouvelle version en séance publique, soit nous le votons aujourd'hui, sous réserve de modification ultérieure.
Mme Fabienne Keller . - Le concept est plus faible que celui d'AOT, mais je ne voulais pas tomber sous le coup de l'article 40. Il est certes regrettable que ce sujet de l'intermodalité n'ait pas été traité avant.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Mme le rapporteur n'est donc pas opposée à ce que nous l'adoptions, pour y travailler encore d'ici la séance.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Non.
Mme Nicole Bricq . - Non seulement vous utilisez le concept vague de coordination, mais vous laissez de côté la question : qui paye ? Je sais que vous êtes très engagée sur ce sujet et je vois que vous avez cherché à échapper à l'article 40. Des schémas de mobilité ont été adoptés ; ces questions se poseront pour les gares du Grand Paris, mais pas ailleurs. Le sujet a également été traité par la loi Maptam. En outre, la question relève plutôt d'une loi d'organisation territoriale. Vous accusez le Gouvernement d'être dans le flou sur certains points du texte. La critique vaut ici ! Enfin, je ne suis pas opposée à cet amendement sur le fond, mais il pose un problème de légistique.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le dispositif est trop restrictif : les communautés d'agglomération pourraient s'en charger.
Mme Fabienne Keller . - C'est prévu dans le deuxième alinéa.
Mme Nicole Bricq . - Bref, c'est tout le monde !
Mme Fabienne Keller . - Il semble difficile d'obliger des intercommunalités plus petites à s'en charger. Le premier alinéa crée une attribution de compétence, le deuxième une faculté.
M. Jean-Marc Gabouty . - Ce n'est pas très clair. Que se passe-t-il si la région refuse la délégation ?
Mme Fabienne Keller . - C'est un droit.
M. Vincent Capo-Canellas . - La recevabilité des amendements a été examinée avec la plus grande rigueur : celui-ci ne pose aucun problème.
Mme Nicole Bricq . - Oui, l'obstacle est bien contourné ! Mais la question financière se posera tout de même.
L'amendement n° 266 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après la promulgation de la loi ; il revient sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a porté atteinte à la cohérence de l'ensemble.
Mme Nicole Bricq . - Nous sommes contre.
L'amendement n° 489 est adopté.
L'amendement n° 59 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 267.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 472 et 60 suppriment l'article 4 bis : la question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique.
Mme Nicole Bricq . - En effet.
Les amendements n° s 472 et 60 sont adoptés. L'article 4 bis est en conséquence supprimé et les amendements n° s 314, 313 et 170 deviennent sans objet.
Article 5
L'amendement rédactionnel n° 431 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'une convention de délégation ou l'augmentation des tarifs doivent être « strictement limités à ce qui est nécessaire ».
L'amendement n° 422 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 423 supprime l'alinéa 6, qui autorise l'Arafer à rendre un avis sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation est peu claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex post des prévisions et évaluations financières, l'Arafer pourra la réaliser sans que cette mention soit nécessaire, dans le cadre de son rôle d'information défini à l'article L. 122-19-1. J'ai déposé un amendement similaire pour l'alinéa 10.
Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.
L'amendement n° 423 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425.
L'amendement n° 425 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.
Mme Nicole Bricq . - La notion de « rémunération raisonnable » me convient...
M. Jean-Jacques Filleul . - Le texte actuel est préférable.
M. Alain Richard . - En outre, cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet amendement n'a pas sa place ici.
M. Alain Richard . - Il serait dommage de se priver de cet alinéa.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'ajoute pas grand-chose. Quelle sanction ?
Mme Nicole Bricq . - C'est un élément d'appréciation.
L'amendement n° 426 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment.
L'amendement n° 427 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public. Enfin, il supprime la référence à la publicité du rapport de l'Arafer, redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports.
L'amendement n° 428 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 490 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 429 modifie la section relative aux contrats régissant les installations annexes, pour l'adapter au droit existant. Les contrats de sous-concession ne sont en effet pas des marchés au sens de la commande publique. L'amendement précise aussi que l'attributaire du contrat doit être agréé préalablement à la signature du contrat, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.
L'amendement n° 429 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 171 modifie la rédaction de l'alinéa 5 qui détermine les conditions dans lesquelles l'Arafer est consultée sur les contrats signés entre l'État et les sociétés d'autoroutes.
Il est incompatible avec mon amendement n° 422 et devient sans objet. En outre, il n'est pas choquant de donner trois mois plutôt qu'un à l'Arafer pour se prononcer, compte tenu de la nature des documents à examiner et de l'ampleur des montants concernés.
L'amendement n° 171 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n os 302 et 172 deviennent sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 422.
Les amendements n° s 302 et 172 sont sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 173 et 303 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 509 adopté à l'article 1 er . Défavorable.
Les amendements n °s 173 et 303 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 174 et 304 modifient la rédaction de l'alinéa 9, qui a été supprimé par l'amendement n° 426.
Les amendements n os 174 et 304 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 175 propose une nouvelle exemption aux règles de passation des contrats des sociétés d'autoroutes. Je ne comprends pas ce qu'elle apporte par rapport à celle déjà prévue à l'alinéa 16. Défavorable.
L'amendement n° 175 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 176 et 305 précisent que les obligations de publicité ne sont applicables qu'aux marchés supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Ils sont en fait déjà satisfaits par l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire », qui figure aussi dans l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.
Les amendements n° s 176 et 305 sont satisfaits.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n° s 177 et 306 précisent que le rapport de l'Arafer sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public « sous réserve du secret des affaires ». Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 509 à l'article 1 er et incompatibles avec l'amendement n° 428.
Les amendements n° s 177 et 306 sont sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 178 et 307 précisent que les installations annexes concernées par la section 4 bis sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier et non sur le réseau autoroutier. Le terme « aires de service du réseau » autoroutier n'apparaît pas dans le code de la voirie routière. Je préfère conserver la rédaction actuelle.
Les amendements n° s 178 et 307 sont sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 179 et 308 remplacent le terme de « marché » par celui de « contrat de sous-concession » dans la section consacrée aux installations annexes. Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 429.
Les amendements n° s 179 et 308 sont sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n° s 180 et 309 sont sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 429.
Les amendements n° s 180 et 309 sont sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 5
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 101 augmente la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes. Toute augmentation de cette taxe qui romprait l'équilibre économique des contrats de concessions doit faire l'objet d'une compensation. Cette mesure serait donc répercutée sur les usagers. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous y sommes également défavorables.
M. Jean-Pierre Bosino . - Pas moi.
L'amendement n° 101 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, d'où cet amendement n° 488 de suppression.
L'amendement n° 488 est adopté et l'article 5 bis A est supprimé.
L'amendement n° 181 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 405 supprime l'article, qui prévoit un rapport.
L'amendement n° 405 est adopté et l'article 5 bis est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 469 précise que lorsque les documents contractuels ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, l'autorité administrative compétente arrête les modalités de leur consultation. En effet, l'obligation de publication en ligne se heurte parfois à la disponibilité de certains documents au format numérique.
L'amendement n° 469 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 310 remplace le mécanisme de modération des tarifs de péage par un ajustement des tarifs de péage en cas d'écart par rapport aux prévisions. En cas de résultats inférieurs aux prévisions, les tarifs de péage pourraient alors être augmentés et la durée de concession allongée.
Autant il est légitime que l'État récupère d'éventuels surprofits, autant les concessionnaires doivent assumer le risque. Les sociétés ne doivent pas pouvoir augmenter leurs tarifs de péages en cas de résultats inférieurs aux prévisions, et les durées de concessions ne peuvent être allongées, sans nouvelle mise en concurrence. Avis défavorable.
L'amendement n° 310 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 235 autorise les consulats à remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures, concernant le permis de conduire des Français de l'étranger. Je n'ignore pas leurs difficultés : si un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis du pays de résidence, il devra, le jour où il reviendra en France, passer à nouveau le permis français. Mais le sujet semble relever du domaine réglementaire. Lorsque cette question a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à publier un décret d'ici fin mars. Attendons de voir ce qu'il en est. Si rien ne se passe, il sera temps de présenter à nouveau l'amendement. Retrait ?
Mme Pascale Gruny . - J'accepte de retirer cet amendement, mais il faut suivre le dossier.
L'amendement n° 235 est retiré.
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 6 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 169 étend aux parties annexes du réseau autoroutier la prise en charge financière, par le concessionnaire d'autoroute, des interventions des services départements d'incendie et de secours (Sdis). L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que les interventions des Sdis sur le réseau autoroutier sont prises en charge par les sociétés concessionnaires et font l'objet d'une convention entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes. L'arrêté du 7 juillet 2004 propose un modèle de convention particulièrement restrictif quant au périmètre géographique : il fait en effet référence au réseau autoroutier « à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes ». Or, dans les faits, nombre d'interventions des Sdis ont lieu sur des aires annexes, et il y a souvent des désaccords entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes sur ces périmètres. En réponse à une question écrite, le ministère de l'intérieur avait évoqué, en avril 2014, une réforme de l'arrêté du 7 juillet 2004 mais elle n'a pas encore vu le jour. Je suis donc favorable à cette disposition.
Mme Nicole Bricq . - Quand les Sdis sont en mission, ils bénéficient de la gratuité d'accès aux autoroutes. L'amendement est donc satisfait, même s'il s'agit des parties annexes.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'intervention des Sdis sur les parties annexes doit être également prise en charge par les sociétés concessionnaires ; l'arrêté de 2004 propose un modèle de convention beaucoup trop restrictif.
M. Alain Richard . - Cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière, car elle crée une charge sur les sociétés d'autoroutes et non pas un droit en faveur des Sdis.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il est préférable que cette mesure figure dans le code général des collectivités territoriales car l'article L 1424-42 dit que les interventions effectuées par les Sdis font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.
Je vous propose de rectifier l'amendement pour l'intégrer directement dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction serait la suivante :
Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes ».
L'amendement n° 169 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.
Article 7
L'amendement de coordination n° 496 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur des règles de passation des marchés des sociétés d'autoroutes à « la publication de l'ensemble des textes d'application ». Ces règles n'entreront en vigueur qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera au Gouvernement le temps de prendre les mesures d'application nécessaires. Avis défavorable.
L'amendement n° 182 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 450 préserve l'équilibre trouvé il y a à peine six mois dans la loi du 1 er octobre 2014 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les taxis conservaient le monopole de la maraude sur la voie publique et les VTC pouvaient exercer leur activité dans un cadre juridique stabilisé. En séance publique, à l'initiative de notre président Vincent Capo-Canellas, nous avions ainsi voté une dérogation à l'interdiction de stationnement pour les VTC aux abords des gares et des aérogares, pour les cas où ils pouvaient justifier d'une réservation préalable. En effet, cette obligation de retour à la base systématique pour les VTC était contreproductive tant d'un point de vue économique qu'environnemental. L'article 8 supprime cette dérogation que nous avions votée. Je vous propose donc de la rétablir.
Cet amendement propose également une clarification importante car l'article L. 3121-3, tel qu'il est rédigé, pourrait laisser penser que la cessibilité pour les licences, principe supprimé par la loi du 1 er octobre, est rétablie. Il convient donc de préciser que cet article ne concerne que les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1 er octobre 2014.
M. Jean-Jacques Filleul . - J'avais eu le plaisir de rapporter le texte sur les taxis et les VTC et j'approuve votre amendement, parfaitement conforme au texte voté en juillet.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ces souvenirs sont partagés.
L'amendement n° 450 est adopté.
L'amendement de coordination n° 503 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 8 bis A est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur. - L'amendement n° 06 supprime une disposition sans portée normative.
Mme Nicole Bricq . - Je ne voterai pas cet amendement.
L'amendement n° 406 est adopté et l'article 8 bis supprimé.
L'article 8 ter est adopté sans modification.
Article 8 quater
L'amendement rédactionnel n° 499 est adopté.
L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 407 précise que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence « physique » du candidat. Cette évaluation doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, l'élève pourrait être tenté de se faire aider pour y répondre, empêchant ainsi l'auto-école d'évaluer son véritable niveau de connaissances.
Mme Nicole Bricq . - L'évaluation par Internet permettrait de réduire l'attente des candidats. Les inscriptions doivent pouvoir se faire en ligne : nous sommes en 2015, quand même !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il s'agit ici de l'évaluation de l'élève : la présence physique est indispensable. Sinon, les candidats pourraient se faire aider.
Mme Nicole Bricq . - Avec ce raisonnement, tous les examens par correspondance devraient être supprimés. Je vote contre cet amendement.
L'amendement n° 407 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 269 prévoit que les auto-écoles doivent disposer d'un local. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il s'agit d'une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.
L'amendement n° 269 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n° s 7, 263 et 268 sont satisfaits par l'amendement n° 407.
Les amendements n° s 7, 263 et 268 deviennent sans objet.
L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En supprimant l'article, l'amendement n° 408 restaure la condition d'ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d'une auto-école. Il n'est en effet pas illogique d'exiger une telle qualification de la part d'un exploitant.
L'amendement n° 408 est adopté et l'article est supprimé.
L'amendement n° 270 devient sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 409 supprime l'article qui prévoit un rapport.
M. Alain Richard . - Le sujet est important et il n'existe pas de source sur le sujet.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Votre groupe pourrait proposer une mission.
M. Jean-Pierre Masseret . - Votre préoccupation est satisfaite par la loi de transition énergétique.
L'amendement n° 409 est adopté et l'article 8 septies supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 410 supprime la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Ne créons pas une nouvelle instance qui complexifierait le paysage administratif. En outre, cette question est d'ordre règlementaire.
M. Jean-Jacques Filleul . - Cet article, introduit à l'Assemblée, crée une instance permanente de pilotage tout à fait utile.
L'amendement n° 410 est adopté et l'article 8 octies supprimé.
L'amendement n° 271 devient sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'accès aux épreuves du permis de conduire ne peut être un service universel, comme je vous l'ai déjà dit lors de mon intervention liminaire. L'amendement n° 411 supprime donc cette notion.
M. Jean-Jacques Filleul . - Nous sommes favorables au principe du service universel afin que tous les candidats puissent accéder dans les mêmes conditions au permis de conduire.
L'amendement n° 411 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 395 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours.
Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en séance à l'Assemblée, il n'a été assorti d'aucune étude d'impact permettant d'évaluer son coût global et, lors de son audition, le ministre ne nous a pas fourni de précisions supplémentaires. Il n'est donc pas raisonnable de maintenir ce dispositif.
Je rappelle que la réforme initialement prévue à l'article 9, sans cet ajout, avait déjà pour but de réduire les délais de passage entre deux épreuves à 45 jours d'ici l'été 2016 si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi.
M. Jean-Jacques Filleul . - Il serait plus raisonnable de maintenir cette disposition. A l'heure actuelle, 3,5 millions de personnes, dont de nombreux jeunes, attendent de passer le permis de conduire. Un permis permet souvent de trouver un emploi. Le ministre a rappelé qu'il faut attendre 90 jours dans la plupart des départements. Dans l'Indre-et-Loire, nous en sommes à 145 jours.
M. Jean-Pierre Bosino . - Il faut voter cet amendement car on ne peut accepter que des postiers fassent passer le permis de conduire. Il suffit d'embaucher des examinateurs.
M. Alain Richard . - Le président de La Poste nous a dit qu'une unité spéciale de son établissement a fait repasser le permis de conduire à 120 000 agents afin de modifier les habitudes de conduite, de réduire la consommation de carburant et de diminuer la sinistralité ; il n'est pas question de transformer des facteurs en examinateurs. Pourquoi ne pas voter cette disposition ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec la réforme initialement proposée, les délais d'attente vont se réduire à 81 jours en 2015 et à 59 jours en 2016. On se rapproche donc des 45 jours. En outre, le coût de cette mesure est inconnu. Je préfère pour l'instant supprimer ce recours à La Poste.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - D'ici la séance, le ministre pourra sans doute nous fournir des précisions.
L'amendement n° 498 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 452 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.
L'amendement n° 413 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale de l'Assemblée, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi qui est moins contraignante.
L'amendement n° 400 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 439 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 414 supprime les dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif rendrait difficile, à l'avenir, la moindre modification relative aux dispositifs de conduite accompagnée. Il faudrait en effet à chaque fois trouver un véhicule législatif, ce qui n'est pas toujours aisé. Il est donc préférable que ces mesures figurent dans la partie réglementaire du code de la route.
Cet amendement rétablit le principe d'une durée minimale de formation, aujourd'hui fixée à 20 heures. Il satisfait ainsi l'amendement n° 264. Il supprime également la possibilité, pour les loueurs de véhicules à double commande, d'assurer eux-mêmes la formation nécessaire à leur utilisation : les amendements n° s 8, 265 et 273 seront ainsi satisfaits.
Mme Nicole Bricq . - Il faut encourager la conduite accompagnée, et vous faites le contraire. Il n'y a qu'en France qu'on pratique ainsi.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Mme le rapporteur veille à ce que ce qui ressort du domaine règlementaire le reste.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Inscrire la conduite accompagnée dans la loi risque d'empêcher toute modification ultérieure.
L'amendement n° 414 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 415 remplace les dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies.
Cette mesure, qui répond à l'attente de nos concitoyens, devrait permettre de lutter contre les dérives tarifaires de certaines auto-écoles, qui proposent des forfaits de vingt heures de conduite à des tarifs très attractifs, mais facturent ensuite très cher le coût des heures supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à trente-cinq heures. Plusieurs opposants à cette mesure ont redouté qu'elle entraîne la sélection, par les auto-écoles, des candidats les plus susceptibles de réussir dans des délais rapides. Cette crainte ne semble pas fondée, au regard de l'intérêt commercial constitué par un candidat au permis, mais aussi parce que les auto-écoles n'ont pas le droit de refuser l'inscription d'un élève.
L'amendement n° 415 est adopté.
L'amendement n° 6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 272
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 14 précise que la réussite au code est valable trois années, et que cette validité est prolongée d'une année en cas d'échec à l'examen pratique au cours de ces trois années. Il s'agit d'une mesure réglementaire qu'il ne faut pas inscrire dans la loi.
En outre, l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié en octobre 2014 et prévoit déjà la conservation du bénéfice du code pour une période de cinq ans, ce qui est plus favorable aux candidats.
L'amendement n° 14 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n° s 264, 8, 265, 273 et 13 sont satisfaits par l'amendement n° 414. L'amendement n° 13 devient sans objet.
Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 415.
L'amendement n° 19 est sans objet.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 bis A est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école.
L'amendement n° 416 est adopté et l'article 9 bis supprimé.
L'amendement n° 17 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 9 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 15 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission : « favoriser le passage de l'examen au permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage ».
Avis défavorable : les régions peuvent mener des campagnes d'information à ce sujet dans les centres de formation d'apprentis.
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 18 établit des règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves. Certes, il convient d'éviter les clauses abusives, mais je ne suis pas convaincue par ce dispositif. Comment fixer dès la signature du contrat une date d'échéance pour le passage de l'examen ? En outre, c'est l'article R. 213-3 qui fixe aujourd'hui le contenu du contrat passé entre l'élève et l'établissement. Nous sommes donc toujours dans la partie réglementaire du code de la route. Nous demanderons en séance au Gouvernement ce qu'il compte faire en ce domaine, mais pour l'instant, avis défavorable.
L'amendement n° 18 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport.
L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.
Article additionnel après l'article 9 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 102 oblige tout conducteur de véhicule à éteindre son moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. Arrêtons d'imposer systématiquement des normes. Il est préférable de mener des campagnes d'information et d'incitation à des comportements vertueux plutôt que de passer par la loi.
L'amendement n° 102 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 418 supprime cet article qui prévoit un rapport.
L'amendement n° 418 est adopté et l'article 9 quater supprimé.
Articles additionnels après l'article 9 quater
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 16 punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende les conducteurs âgés de moins de 21 ans ou titulaires du permis depuis moins de deux années qui auraient une trace d'alcool dans le sang.
Le durcissement des règles relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool pour les conducteurs novices fait partie des mesures en discussion, puisque l'abaissement du taux légal d'alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour ces conducteurs fait partie des 26 mesures en faveur de la sécurité routière annoncées par le ministre de l'intérieur le 26 janvier.
Cependant, je ne vois pas le lien entre cet amendement et la croissance et l'activité.
En outre, la sanction prévue semble disproportionnée. Il s'agit en effet de la même sanction que celle aujourd'hui prévue pour la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,8 g/l. Pour la conduite avec un taux de 0,5 g/l, c'est une contravention de 4 ème classe qui s'applique, de 750 euros. Enfin, cette mesure semble d'ordre réglementaire, mais nous interrogerons le ministre en séance.
M. Alain Bertrand . - Il existe un lien entre cet amendement et la croissance et l'activité. Les amendements de M. Mézard favorisent l'apprentissage et donc l'emploi. Il faut que les jeunes apprentis de 16 ans aient le droit passer leur permis de conduire, afin qu'ils puissent travailler.
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 274 prévoit la remise d'un rapport : avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Il s'agit du rapport sur le permis à un euro ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En effet.
L'amendement n° 274 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 320, qui autorise les enseignants de conduite à travailler sans l'intermédiaire d'une auto-école, bouleverserait l'organisation de l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles qui doivent respecter diverses contraintes (l'obligation de disposer d'un local, le respect des normes d'accessibilité, etc.) avec des enseignants qui n'y seraient pas soumis.
De plus, les exploitants des auto-écoles sont responsables juridiquement du contenu de la formation et de sa conformité au programme. Ils exercent un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent. Sans analyse précise des conséquences d'une telle mesure, il n'est pas raisonnable de l'adopter, mais je souhaite que M. Mandelli s'exprime.
M. Didier Mandelli . - Un moniteur peut donner rendez-vous à un élève sans qu'il soit nécessaire de passer par une auto-école. De plus, le local n'est pas gage de la qualité de l'enseignement. Les ressortissants de l'Union européenne diplômés ont le droit de donner des cours sans local, comme le prévoit la directive du 7 septembre 2005. Un diplôme devrait suffire.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les exploitants ont une responsabilité juridique et ils doivent exercer un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent.
M. Jacques Bigot . - Je suis favorable à cet amendement : le local n'est pas indispensable pour enseigner.
Mme Nicole Bricq . - Il existe des plateformes. L'argument de la responsabilité juridique ne tient pas. Si l'on veut aller vite et satisfaire les impétrants, il faut voter cet amendement.
Mme Sophie Joissains . - Cette mesure, de prime abord sympathique, entraînerait une concurrence déloyale entre les auto-écoles et les auto-entrepreneurs. Les obligations doivent être les mêmes pour tout le monde.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous venons d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats. Sans local, comment faire ?
Mme Nicole Bricq . - Par Internet !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Et que se passera-t-il si l'élève change d'enseignant ? Je reste défavorable à cet amendement.
M. Jean-Marc Gabouty . - Associer la dématérialisation aux auto-entrepreneurs n'est sans doute pas un gage de qualité.
M. Didier Mandelli . - Il s'agit d'enseignants diplômés qui pourraient travailler dans des territoires dépourvus d'auto-école. Les agences de voyage ont un agrément sans nécessairement avoir des locaux ouverts au public.
M. Jean-Pierre Bosino . - Il y a un vrai risque de dérive : voyez les taxis ! Les auto-écoles licencieront leurs moniteurs pour que ceux-ci s'installent comme auto-entrepreneurs. Faire baisser le prix du permis, accélérer la formation : l'intention est louable, mais la méthode dangereuse.
L'amendement n° 320 n'est pas adopté.
Les articles n os 22 ter , 97 bis , 97 ter et 97 quater sont adoptés sans modification.
La réunion est suspendue de 18 h 05 à 18 h 15
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Après l'examen du bloc « Mobilités », nous abordons, avec le chapitre II, un ensemble de dispositions disparates, qui relèvent souvent d'une loi de simplification du droit. Elles concernent quatre thématiques : le commerce, le logement, l'urbanisme et le droit de l'environnement, et enfin le numérique. Je les ai examinées dans un état d'esprit constructif, en cherchant partout la simplification administrative, en supprimant ou limitant toutes les demandes d'habilitation dont l'objet me paraissait trop large et trop imprécis, en refusant systématiquement les demandes de rapports et en privilégiant la sécurité juridique des acteurs, notamment celle des entreprises. Plusieurs articles additionnels sont porteurs de changements lourds alors qu'ils ne présentent pas de données suffisantes sur leur impact et qu'ils n'ont fait l'objet que d'une concertation minimale. Je propose donc leur suppression, quitte à y revenir en séance publique, si les précisions demandées sont apportées.
Un premier ensemble d'articles concerne l'urbanisme commercial. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi « Artisanat, commerce et TPE » de 2014, ce sujet relève de l'urbanisme et non plus du commerce. Qu'il soit traité dans le premier bloc consacré au commerce est surprenant. Il révèle bien l'influence qu'ont eue Bercy et l'Autorité de la concurrence sur cette partie du texte, au détriment du ministre chargé de l'urbanisme. Si l'on excepte l'article 10, qui concerne la saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme, et dont je demanderai la suppression, le chapitre « Urbanisme commercial » comprend uniquement des correctifs techniques à la réforme adoptée en 2014, qui simplifient le droit et assouplissent les procédures : j'y souscris donc dans l'ensemble.
Ce bloc « Commerce » traite également des relations commerciales et des délais de paiement, par des dispositions lourdes de conséquences, introduites à l'Assemblée nationale sans réelle étude d'impact ni concertation, comme l'article 10 A, sur les réseaux de distribution, l'article 10 B, sur la formalisation du résultat des négociations commerciales, ou l'article 10 D sur la sanction des pratiques commerciales abusives, qui me semblent hasardeux car ils changent une nouvelle fois les règles du jeu, ce qui génère une instabilité juridique peu propice à l'activité. Je vous proposerai donc leur suppression.
Enfin, le bloc « Commerce » comprend un ensemble de dispositions inclassables, sur la vente de produits d'optique, sur celle de métaux précieux par des particuliers à des professionnels, etc. Il s'agit, en quelque sorte, de la queue de comète de la loi de 2014 sur la consommation, puisqu'il s'agit souvent de compléments marginaux ou de correctifs à des dispositions qui figuraient dans cette loi. Je ne puis donner un avis global sur ces dispositions très disparates, que j'ai donc examinées cas par cas.
Le bloc consacré au logement comprend d'abord un ensemble de dispositions relatives au développement du logement intermédiaire corrigeant certains aspects de l'ordonnance du 20 février 2014. Ce type de logements répond à une véritable demande d'une catégorie de la population trop souvent négligée, et le cadre législatif qui le régit garantit que le logement social ne sera pas négligé. Je vous propose donc d'adopter sans modification la plupart de ces dispositions.
Le bloc « Logement » comprend également des dispositions clarifiant la première partie de la loi Alur, notamment en ce qui concerne les relations entre bailleur et propriétaire. De nombreuses modalités d'entrée en application de cette loi ont été mal pensées, et le champ d'application de certains articles est imprécis, ce qui créé une forte incertitude juridique, que l'article 25, long, technique et complexe, vise à réduire, afin de rassurer les acteurs du marché du logement et de relancer certains projets bloqués.
Le bloc consacré à l'urbanisme et au droit de l'environnement regroupe les articles 26 à 30, qui consistent principalement en demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. L'objectif est de moderniser et de simplifier le droit de l'environnement, alors même qu'un projet de loi a été annoncé à cet effet par la ministre de l'écologie. Cette démarche de simplification à vecteurs multiples manque de lisibilité et de cohérence !
L'article 26 étend l'expérimentation d'une autorisation unique en matière environnementale à l'ensemble du territoire ainsi qu'à certains projets présentant un caractère stratégique d'un point de vue économique. Pourquoi pas ? Les entreprises attendent beaucoup de cette autorisation unique qui, si elle ne supprime pas les décisions qu'elle regroupe, a au moins le mérite de créer un guichet administratif unique. Je vous propose néanmoins de supprimer la deuxième partie de l'article, qui habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif expérimental par voie d'ordonnance, ce qui serait prématuré puisque l'expérimentation devra d'abord faire l'objet d'un bilan soumis au Parlement courant 2017, conformément à la Constitution.
Les articles 26 bis et 26 ter , insérés par les députés, simplifient le régime des autorisations pour les installations d'élevage, à la fois en matière de délais contentieux et d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique. Ces simplifications sont attendues par les acteurs et je vous propose donc de les adopter telles quelles.
L'article 27 étend l'expérimentation relative au certificat de projet à l'Île-de-France ainsi qu'aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique. J'y suis favorable. L'article 27 bis harmonise les différents délais de recours pour les projets visant à la production d'énergie renouvelable. L'article 28 constitue une très large demande d'habilitation pour accélérer les procédures en matière d'autorisations d'urbanisme, modifier les procédures d'évaluation environnementale, moderniser les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public et, enfin, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Certaines de ces procédures constituent de réels freins pour notre économie tout en protégeant imparfaitement notre environnement. À l'heure où - nous en avons encore eu la triste illustration récemment - la réforme du dialogue environnemental doit être une priorité, ce débat important doit avoir lieu au Parlement. Je vous propose donc de ne conserver qu'une seule partie de cette habilitation : celle relative aux unités touristiques nouvelles. Ce sujet est en effet essentiellement technique, il est clairement circonscrit et il a fait l'objet d'un rapport d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Sur les autres parties, je vous propose d'attendre les conclusions des groupes de travail. Il ne serait pas acceptable de nous dessaisir de notre pouvoir de législateur sur des sujets si importants sans même connaître l'orientation précise des réformes envisagées.
Le volet « numérique » de ce projet de loi ne comportait que trois articles : l'article 31 simplifie la procédure d'autorisation d'implantation de la fibre optique dans les parties communes des immeubles, l'article 32 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes touchant au numérique et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques et l'article 33 ratifie l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.
Les députés y ont rajouté pas moins de neuf articles, parmi lesquels l'article 33 bis , qui rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs, comme il l'est déjà pour les immeubles neufs, ou l'article 33 quinquies A, qui autorise l'Arcep à déclarer d'office le statut d'opérateur. Dans cet article, je vous propose de préciser sous quelle formation l'Autorité se réunit à cet effet, afin que cette formation soit bien différente de celle ayant ensuite à prononcer une sanction contre l'opérateur défaillant. L'article quinquies précise les conditions de mise en oeuvre des conventions de partage de réseaux, en lien avec l'article 33 ter . C'est très important : l'Arcep pourra remettre en cause des conventions d'itinérance et de mutualisation qui ne respectent pas les objectifs généraux de la régulation. Le contrat d'itinérance Orange-Free est bien sûr visé, mais aussi, éventuellement, la convention de mutualisation entre SFR-Numéricable et Bouygues Telecom. L'article 33 sexies charge l'Arcep de remettre annuellement un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles - je vous propose de supprimer cet article. L'article 33 septies A reconnaît aux collectivités locales la qualité de partie devant l'Arcep et les juridictions compétentes pour le règlement de différends mettant en cause l'opérateur auquel elles ont concédé leur réseau d'initiative publique (RIP) et un opérateur tiers. Je vous proposerai deux amendements à cet article confortant les pouvoirs de l'Arcep. L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'édicter des lignes directrices pour la fixation des tarifs d'accès aux RIP. Je vous propose ici un dernier amendement prévoyant que l'Arcep peut émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès à ces RIP, afin de protéger les collectivités de politiques tarifaires excessivement concurrentielles qui pourraient tirer les tarifs vers le bas et donc réduire les recettes qu'elles pourront tirer de ces réseaux.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vaste programme !
Mme Nicole Bricq . - L'emprise de Bercy sur le ministère de l'écologie et de l'urbanisme n'est pas nouvelle : la loi de modernisation de l'économie portée par Mme Lagarde quand elle était ministre de l'économie et des finances a introduit nombre de dispositions relatives à l'urbanisme commercial, d'ailleurs modifiées depuis.
Quand un texte du Gouvernement arrive au Parlement, il a fait l'objet d'arbitrages. Certes, les articles 26 à 29 prévoient un recours à des ordonnances, mais la ministre de l'écologie a garanti aux députés que leur rédaction ferait l'objet d'une concertation. Cette promesse doit s'étendre aux sénateurs !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Lors de son audition, Emmanuel Macron nous a communiqué un tableau récapitulant les articles d'habilitation : utile, mais insuffisant ! Nous aimerions, pour statuer, en savoir plus sur le contenu de ces textes. Le ministre nous a toutefois affirmé - et il nous l'a répété hier - qu'il ne disposait d'aucun autre document à ce stade. En saurons-nous plus avant l'examen en séance publique ? Tout ce qui pouvait l'être a déjà été intégré au texte à l'Assemblée nationale. Nous serons encore plus exigeants !
M. Alain Richard . - L'essentiel des ordonnances prévues par l'article 28 concernent une harmonisation des multiples procédures d'autorisation en matière d'environnement. Il y a quelques mois, le Sénat a voté vingt habilitations, qui ont été confirmées en CMP et portaient toutes sur des réformes de ce type. Nous pouvons refuser celle-ci pour faire un geste : elle sera rétablie à l'issue de la navette. Si nous voulons que ces mesures soient prises rapidement, votons cette habilitation : à quoi bon retarder des mesures de simplification ? Nous avions déposé un amendement introduisant un article additionnel après l'article 30 : je ne le retrouve pas. A-t-il été écarté ?
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Oui, il tombait sous le coup de l'article 40 : la jurisprudence de la commission des finances sur ce sujet est constante. C'est un véritable couperet ! Je vous en ai averti par une lettre que vous n'avez peut-être pas encore reçue.
M. Alain Richard . - Merci.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 474 supprime cet article.
Mme Nicole Bricq . - Il a suscité dix amendements !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Introduit à l'initiative du président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, cet article concerne l'organisation des réseaux de distribution commerciale.
Les mesures qu'il comporte concernent la totalité du commerce de détail alors que le dispositif originel imaginé par l'Autorité de la concurrence et introduit dans le projet de loi « Lefebvre » renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ciblait spécifiquement la grande distribution à dominante alimentaire et faisait suite à une étude approfondie de ce secteur particulier. Or, aucune étude d'impact ne justifie cet élargissement du champ d'application du dispositif, qui constitue, selon les termes employés par la DGCCRF lors d'une audition par votre rapporteur, « un saut dans l'inconnu ».
Même recentré sur les grandes surfaces alimentaires, le dispositif ne changera pas les conditions de la concurrence dans les zones de chalandise locales : remplacer une enseigne Carrefour par une enseigne Leclerc, ou vice-versa, ne change pas vraiment la donne. Et, à supposer qu'il existe une enseigne dominante dans une zone, l'Autorité a les moyens de la forcer à céder certains points de vente.
Les dispositions proposées n'auront aucun impact sur le commerce intégré, mais elles perturberont l'organisation et la gestion de certains groupements coopératifs et associatifs qui ont recours, pour formaliser les engagements entre les commerces adhérents et leur réseau, à des contrats à durée indéterminée ou à des contrats à durée déterminée tacitement reconductibles. Ce sont eux également qui sont concernés par des engagements d'adhésion de long terme comportant des pénalités financières en cas de sortie.
Enfin, je ne suis pas absolument convaincue de la nécessité de légiférer. Le choix pour un commerçant d'adhérer à un groupement est libre. Les conditions d'adhésion sont connues au départ. Cela relève de la liberté des contrats. En outre, les dispositions statutaires ou les clauses contractuelles qui prévoient un engagement d'une durée minimale peuvent se justifier par le fait que l'adhérent bénéficie des investissements collectifs du groupement. L'important est que la durée d'engagement minimale et la pénalité exigée en cas de sortie anticipée correspondent à la durée d'amortissement des investissements. Or, le juge veille à cette proportionnalité. Lorsqu'un commerçant quitte un groupement de façon anticipée et qu'il conteste la pénalité demandée, le juge vérifie que cette pénalité a bien pour contrepartie le coût d'amortissement des investissements collectifs. Si ce n'est pas le cas, le juge annule ou réduit la pénalité. Dès lors, pourquoi légiférer ? Trop d'incertitudes demeurent sur les effets et sur l'utilité de l'article 10 A : supprimons-le ! Mes échanges avec les acteurs concernés se poursuivent, mais toutes mes demandes d'éclaircissement et de précision n'ont pas encore reçu de réponse. Peut-être me permettront-elles d'introduire avant l'examen en séance publique des dispositions plus ciblées et moins perturbatrices pour le commerce franchisé, associatif et coopératif que celles qui se trouvent dans l'article 10 A.
Mme Nicole Bricq . - Certes, les mesures introduites par l'Assemblée nationale ont un spectre très large. Le Gouvernement nous fera des propositions avant l'examen en séance publique. Mais supprimer cet article me paraît trop radical : les dix amendements qu'il a suscités améliorent le dispositif. Le nôtre, en particulier, prenait en compte la situation des coopératives. Nous sommes donc défavorables à votre amendement de suppression.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le ministre et ses collaborateurs nous ont avoué que cet article leur semblait, comme à nous, perfectible. Comment procéder ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles sont l'objet même de cette disposition. Mieux vaut la supprimer en attendant d'éventuelles précisions : des négociations sont en cours.
Mme Nicole Bricq . - La guerre des prix et des enseignes fait rage. Le dispositif de l'article 10 A est perturbateur ? Les perturbations sont déjà là !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - En adoptant cet article tel quel, nous nous priverions de la possibilité de le modifier.
L'amendement n° 474 est adopté et l'article 10 A supprimé.
Les amendements n os 234, 56, 232, 53, 233, 55, 45, 316 et 317 deviennent sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 475 supprime cet article. La loi de modernisation de l'économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Cette transparence des résultats de la négociation commerciale a apaisé certaines situations et rend possible le contrôle et la sanction des clauses commerciales abusives. L'article 10 B a pour effet de supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales. Cette mesure drastique, soudaine et non concertée n'est réclamée par aucun acteur, même pas par le commerce de gros.
Pour autant, la confédération du commerce de gros (CGI), la Fédération des industries mécaniques (FIM) et la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), que nous avons entendues, estiment que le renforcement par la loi « Hamon » du formalisme encadrant les relations commerciales est doublement inadapté au monde des relations entre fournisseurs et grossistes.
D'une part, le but de ce formalisme accru était de limiter le déséquilibre qui caractérise la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les entreprises du monde des relations entre fournisseurs et grossistes, qui ne connaissent pas le même déséquilibre dans les rapports de forces, estiment que, dans leur cas, un surcroît de formalités n'a pas de justification réelle. D'autre part, par nature, les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes sont plus mouvantes que celles qui existent entre fournisseurs et commerce de détail. Entre ces derniers, la négociation commerciale porte essentiellement sur le référencement annuel d'un produit standard dans un rayon. La distribution professionnelle est pour sa part soumise en permanence à des négociations tarifaires liées à des demandes spécifiques de ses clients, ainsi qu'à des fluctuations de prix au jour le jour affectant des milliers de références, qui sont de plus renouvelées régulièrement. Il en résulte que le cadre légal en vigueur, par sa rigidité, n'est tout simplement pas en phase avec la réalité des affaires. Difficiles à respecter même pour les acteurs de bonne foi, ces obligations font peser une réelle insécurité juridique et un risque de sanctions administratives coûteuses.
En particulier, l'intangibilité du prix convenu dans la convention unique et la nécessité de formaliser par avenant toute évolution du tarif en cours d'année sont dangereuses. À chaque modification de prix, en application de la loi « Hamon », il faudrait formaliser l'accord des parties par un avenant. En pratique, les entreprises se trouveraient contraintes de formaliser un avenant à la convention unique à chaque nouvelle transaction, ce qui aboutirait à plusieurs milliers d'avenants par an.
L'entrée en vigueur de la convention unique au plus tard au 1 er mars et l'interdiction de toute rétroactivité des conditions commerciales conclues à cette date ne sont pas non plus bienvenues. La FIM et la CGI font valoir que les parties ont besoin des deux premiers mois de l'année pour finaliser leurs négociations commerciales une fois qu'elles ont eu connaissance des résultats complets de l'exercice précédent. Les conditions commerciales de l'année, dont la négociation est finalisée au 28 février, doivent pouvoir être appliquées de façon rétroactive au 1 er janvier. La CGI, la FIEEC et la FIM travaillent sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrent pas dans le champ du commerce de détail. On aboutirait ainsi à un article reprenant le formalisme poussé issu de la LME et de la loi « Hamon » mais dont le champ se limiterait aux relations entre fournisseurs et commerce de détail, et à un autre article comportant un formalisme allégé dans le cas des relations commerciales n'incluant pas le commerce de détail. Si ce travail aboutit d'ici à la séance publique, je déposerai un amendement. D'ici-là, je vous propose de supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq . - Dont acte : la rédaction actuelle n'est pas bonne.
L'amendement n° 475 est adopté et l'article 10 B supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 279 précise, à mon sens inutilement, le champ d'application de cet article. Avis défavorable.
L'amendement n° 279 n'est pas adopté.
L'article 10 C est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 487 supprime cet article, qui alourdit la sanction prévue par le III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de cette amende, dans le droit en vigueur, ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'article 10 D la porte à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. Plus qu'exemplaire et dissuasive, cette amende est disproportionnée. L'amende de 2 millions d'euros est déjà d'autant plus conséquente qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu quand elle est prononcée.
Mme Nicole Bricq . - Amendement très politique !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Pas seulement, je le crains.
L'amendement n° 487 est adopté et l'article 10 D supprimé.
Articles additionnels après l'article 10 D
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 44 propose que le plan d'affaires fasse partie de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Cela pose plusieurs difficultés. Sur la forme, la modification proposée ne s'intègre pas correctement dans l'article L. 441-7 du code de commerce. L'amendement doit donc être réécrit. Sur le fond, l'amendement fait jouer à la notion de plan d'affaires un rôle qui n'est pas le sien. Un plan d'affaires est un document de programmation et de prévision utilisé en interne par une entreprise pour coordonner dans le temps la mobilisation des ressources utiles à son développement. C'est aussi un outil de travail et de communication pour coordonner l'activité de l'entreprise avec celle de ses partenaires, notamment financiers. C'est une notion qui vient du monde de la gestion et de l'économie, mais dont le contenu juridique n'est pas précisément défini. En faire un élément de la convention définissant les engagements entre fournisseurs et distributeurs, c'est introduire une grande insécurité juridique dans les relations commerciales, alors qu'elles ont besoin d'un cadre clair et non ambigu.
Enfin, cet amendement est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article L. 441-7 prévoit que la convention doit mentionner les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. Ce sont donc bien certains des éléments constitutifs de tout plan d'affaires que la loi oblige déjà à formaliser sous forme d'engagement dans la convention. Avis défavorable.
L'amendement n° 44 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article L. 442-6 du code de commerce prohibe toute demande supplémentaire d'un des partenaires commerciaux visant, en cours d'exécution du contrat, à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité. L'amendement n° 84 supprime dans cette disposition le mot « abusivement ». C'est tout à fait excessif : le maintien ou l'accroissement des marges sont la finalité même de l'activité commerciale et on ne peut pas demander à une entreprise d'y renoncer, sauf à changer radicalement de modèle économique. La vie des affaires est fluide, changeante, avec l'apparition de nouveaux produits, de nouveaux marchés, de nouveaux concurrents, avec des variations incessantes des prix... Il est donc tout à fait légitime que la négociation commerciale soit évolutive et que les partenaires soient amenés à présenter des demandes supplémentaires en cours d'exécution de la convention annuelle. Seules les demandes abusives doivent donc être proscrites. Le code de commerce et la jurisprudence sont là pour préciser les contours de cette notion d'abus. Avis défavorable.
L'amendement n° 84 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 85 précise que constitue une pratique commerciale abusive tout avantage découlant d'une disproportion entre le tarif du fournisseur et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur puisque l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que constitue un abus le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La transparence de la négociation commerciale instaurée par la loi de modernisation de l'économie a précisément pour but de retracer le cheminement qui conduit des conditions générales de vente du fournisseur au prix finalement conclu. Cette transparence permet ensuite à la DGCCRF de contrôler que les avantages consentis à l'une des parties au contrat ont bien une contrepartie réelle et proportionnée. Avis défavorable.
L'amendement n° 85 n'est pas adopté.
La réunion est levée à 19 h 05
Mardi 17 mars 2015
La réunion est ouverte à 21 heures
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons à l'article 10.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 476 supprime l'article 10. Donner au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence un droit de regard sur l'élaboration des documents d'urbanisme, fût-ce par une simple procédure consultative, autorise une forme d'ingérence dans l'exercice par les collectivités du faible pouvoir régulateur qui leur a été concédé en 2014 : craint-on qu'elles en abusent ? En outre, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi artisanat, commerce, TPE ont strictement recentré l'urbanisme commercial sur les questions urbanistiques. Les documents d'urbanisme ne traitent du commerce que sous l'angle de l'aménagement du territoire. Ainsi, ni les SCOT ni les PLU, non plus que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ne contribuent à une sorte de police économique entre les formes de commerce sur un territoire. Toute règle ou décision d'autorisation limitant la liberté d'installation sans s'appuyer sur un motif d'intérêt général suffisant relatif à l'aménagement du territoire est vouée à être annulée par le juge administratif. Certes, il vaut mieux prévenir les entorses à la liberté d'installation qu'annuler des décisions d'urbanisme a posteriori , mais si le Gouvernement estime utile d'instaurer une possibilité de consultation en amont sur la compatibilité avec le droit de la concurrence, pourquoi ne pas donner la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence aux collectivités concernées ? Craint-il des excès des documents d'urbanisme en matière d'implantation commerciale ?
Les insuffisances techniques du dispositif proposé témoignent en outre d'un manque de familiarité avec la législation de l'urbanisme. Tout d'abord, l'objet de la saisine n'est pas clairement défini. En effet l'Autorité de la concurrence pourrait être consultée en matière d'urbanisme commercial, une notion que le code de l'urbanisme ne définit pas. Le document faisant l'objet de la saisine n'est pas non plus identifié : on ignore à quel stade de son élaboration cette saisine interviendrait. Pourquoi, d'ailleurs, en prévoir une à l'occasion d'une modification, qui, par définition, ne remet pas en question les grands équilibres du document d'urbanisme ? Enfin, on ne comprend pas pourquoi des dispositions relatives à la procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme figurent dans le code de commerce, dans un chapitre consacré aux autorisations d'exploitation commerciale, et non dans le code de l'urbanisme.
M. Jean-Claude Lenoir . - Cette disposition m'atterre... Je ne sais pas d'où elle vient. Voilà une recentralisation des documents d'urbanisme. Le Gouvernement veut récupérer la main sur l'urbanisme, notamment commercial. C'est nier l'intelligence des élus... Comment proposer une telle disposition ?
M. Yannick Vaugrenard . - Je suis surpris par votre intervention. Cet article n'instaure aucune nouvelle procédure obligatoire. Il donne simplement aux préfets la possibilité de demander, dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de la légalité, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Cet avis, d'ailleurs, n'est pas contraignant.
M. Jacques Bigot . - Que l'on puisse demander l'avis de l'Autorité de la concurrence ne me choque pas. En revanche pourquoi ne pas autoriser les élus, qui élaborent les documents d'urbanisme, à la saisir ? Le jacobinisme n'est pas mort !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le terme « jacobinisme » est tout à fait approprié, en effet...
M. Jean-Claude Lenoir . - Voilà un texte d'amateurs, comme l'a très bien montré notre rapporteur...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Quoique de manière moins directe...
M. Jean-Claude Lenoir . - Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un texte d'amateurs !
M. Didier Mandelli . - De plus, que pourra dire l'Autorité de la concurrence ?
L'amendement de suppression n° 476 est adopté.
Les amendements identiques n os 61, 104 et 315 sont satisfaits.
En conséquence l'article 10 est supprimé et les amendements n os 167,168 et 103 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 10
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 275 définit un cas de pratique commerciale abusive : le refus de renégocier de bonne foi le prix convenu dans la négociation commerciale annuelle afin de tenir compte d'une variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières.
Son intérêt me laisse dubitative. Les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce n'empêchent pas toute renégociation du prix convenu : un avenant à la convention annuelle est toujours possible. De plus, la négociation commerciale peut aussi définir les conditions dans lesquelles le prix sera renégocié en cours d'année si certains événements prévus à l'avance se produisent. Une clause relative à la variation de prix des matières premières ou de la parité fait typiquement partie des conditions susceptibles de déclencher la renégociation commerciale. Trop floue, la notion de variation significative pourrait créer un contentieux important. Avis défavorable.
L'amendement n° 275 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 10 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 105 qui propose l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement des centres commerciaux. S'agit-il de limiter encore davantage l'emprise au sol des parkings que la loi Alur a déjà assez fortement contrainte ? L'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut désormais excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Aller plus loin ne me paraît pas souhaitable.
L'amendement n° 105 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'Assemblée nationale a déjà simplifié la procédure administrative applicable à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de modification substantielle au regard des critères pris en compte par la CDCA. Mon amendement n° 412 pousse la simplification plus loin : si la modification ne porte que sur les paramètres commerciaux du projet, sans emporter de conséquence sur le volet strictement urbanistique, le porteur de projet n'aurait pas à déposer un projet de construire, même modificatif, mais simplement à faire valider par la CDCA les modifications qu'il souhaite apporter.
Mme Nicole Bricq . - Vous simplifiez beaucoup la procédure...
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Quand la modification ne vise que des aspects commerciaux.
Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas toujours simple de distinguer ce qui relève des aspects commerciaux ou des aspects urbanistiques.
M. Jean-Pierre Masseret . - Qu'entendez-vous par validation par la CDAC ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elle peut accepter ou refuser.
M. Jean-Pierre Masseret . - Vous visez donc le changement d'activité.
L'amendement n° 412 est adopté.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 10 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 236 est satisfait par l'article 10 quinquies .
L'amendement n° 236 est sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41. L'obligation d'information créée par l'article 10 quater est très peu contraignante pour les entreprises concernées. Autant je suis globalement peu favorable aux mesures renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, autant l'article 10 quater me semble très peu intrusif pour la vie des affaires. Les PME et les ETI sont très inquiètes face à la force de négociation des centrales d'achat, surtout après les rapprochements de l'an dernier. Cette mesure largement symbolique les rassurera. Toutefois, le principal outil dans la lutte contre les abus des centrales d'achat reste l'article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques commerciales abusives.
M. Jean Bizet . - Je retire cet amendement qui, il est vrai, n'est pas crucial.
L'amendement n° 41 est retiré.
L'article 10 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 quinquies .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable aux amendements de suppression n os 27, 46, 160, 214, 259 et 329. L'article 11 bis A interdit l'apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ». Non seulement, la tromperie sur l'origine est déjà sanctionnée par l'article L. 121-1 du code de la consommation, mais encore l'article n'est pas conforme à la directive européenne du 11 mai 2005.
Enfin, paradoxalement, cet article dégraderait l'information des consommateurs, en interdisant des démarches d'origine mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d'une appellation d'origine, ni d'une indication géographique, ni d'une certification. Pour maintenir le logo bleu-blanc-rouge, les producteurs et les distributeurs devraient mettre en place un processus de certification, qui se répercuterait sur les prix de vente et renchérirait les produits français. Finalement, la désignation de l'origine France risquerait soit de disparaître, soit d'être cantonnée aux produits haut de gamme.
Les amendements identiques de suppression n os 27, 46, 160, 214, 259 et 329 sont adoptés.
En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé et les amendements n os 358, 299 et 221 deviennent sans objet.
L'article 11 bis B est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 bis C.
Article additionnel après l'article 11 ter
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 106 propose de soumettre à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers tout projet d'équipement commercial de plus de mille mètres carrés empiétant sur des terres arables ou naturelles. Des dispositifs existent déjà pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers : SCOT, PLU, Chambre d'agriculture, Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, Centre national de la propriété forestière, etc. Créer un verrou supplémentaire, entre les mains d'une commission non élue démocratiquement me paraît excessif. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 455, je propose de supprimer l'article 11 quater A qui instaure un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Censé faciliter la mobilité bancaire, ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre au Royaume-Uni. Coûteux (environ un milliard d'euros pour le mettre en place) et peu efficace (37 % des clients seulement étaient satisfaits), il ne réglait pas non plus le problème des chèques se présentant sur un compte clos.
Le secteur bancaire et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier, examinent ces jours-ci de nouvelles propositions pour lever les obstacles à la mobilité bancaire. En cas d'accord, le Gouvernement s'est engagé à déposer un amendement en séance publique pour en inscrire les modalités dans la loi. En attendant, je propose de supprimer cet article.
M. Jacques Bigot . - Il s'agit d'un sujet sensible pour les associations de consommateurs, parce que les banques tirent parti des prélèvements automatiques pour empêcher leurs clients de les quitter. En maintenant pour l'instant cet article, nous inciterions les banques à négocier.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours.
L'amendement n° 455 est adopté.
En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exigences légales, assureraient au consommateur des informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. D'autre part, le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l'information du consommateur et, dans la pratique, les opticiens établissent déjà des devis détaillés à l'intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles pour que leurs clients puissent bénéficier d'un remboursement.
L'amendement n° 454 est adopté.
En conséquence, l'article 11 quater B est supprimé et l'amendement n° 332 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 11 quater B
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 453 supprime un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers apparu en 2014.
De 1945 à 2014, les opticiens-lunetiers ont pu délivrer sans prescription des verres correcteurs aux personnes de plus de 16 ans, remplaçant ainsi les lunettes cassées ou perdues, ou répondant à la demande des touristes étrangers. Depuis la loi « Hamon », la France semble être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d'équipements d'optique sans présentation d'une ordonnance, sous peine d'une amende de 3 750 euros. La portée juridique de cette singularité reste toutefois incertaine puisque l'administration s'interroge sur son application aux ressortissants étrangers. De plus, dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d'affaires provient de la vente d'équipements à des touristes et des étrangers. 2 400 emplois sont menacés. L'ambiguïté juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.
M. Jean-Pierre Bosino . - Si la France est la seule à avoir cette réglementation, elle aussi celle où le prix des lunettes est parmi les plus élevés !
L'amendement n° 453 est adopté et devient article additionnel après l'article 11 quater B.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 47 et 162 ouvrent la faculté aux restaurateurs de bénéficier de la qualité d'artisan. On n'impose pas de formalités et de frais supplémentaires aux entreprises, puisque les personnes intéressées choisiront librement d'assumer les coûts de l'immatriculation au registre des métiers.
En outre ces amendements font référence à l'article 19 et non pas à l'article 16 de la loi de 1996 sur l'artisanat : comme ils n'établissent pas de lien obligatoire entre qualification et exercice de la profession de restaurateur, ils ne créent pas une barrière à l'entrée d'une profession réglementée, ce qui serait rédhibitoire du point de vue de la Commission européenne. Juridiquement, ces amendements tiennent la route. N'ayant pas fait d'auditions sur le sujet, je ne peux pas m'engager fermement, mais je ne vois pas de raison de m'y opposer non plus. Sagesse.
Mme Nicole Bricq . - Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent.
Les amendements identiques n os 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B.
L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies .
Article additionnel après l'article 11 quinquies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En raison des difficultés de trésorerie des entreprises de l'aval, en particulier des entreprises de bâtiment, l'amendement n° 33 souhaite imposer l'émission des factures périodiques en fin de mois. Les clients auraient ainsi plus de temps pour régler et les fournisseurs devraient attendre leur paiement plus longtemps.
Sur cette question, j'invite à la prudence. Si les entreprises du bâtiment, de qui émane cette demande, ont souvent des difficultés de trésorerie, leurs fournisseurs sont eux-mêmes des PME à la trésorerie très tendue. Le changement des règles sur les délais de paiement constitue un jeu à somme nulle, les gains des clients seront des pertes pour les fournisseurs. En l'absence d'éléments d'évaluation objectifs et chiffrés, je propose que l'amendement soit retiré et représenté en séance publique, où nous pourrons demander au Gouvernement de nous éclairer.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 456 et 326 suppriment l'article 11 sexies qui exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant droit ne s'est présenté. Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession, de sorte que les ayants droit sont informés de l'existence de tous les comptes ouverts par le défunt. En outre, cet article soulève un problème de principe au regard du respect de la vie privée. Il n'est pas souhaitable que la banque accède à la déclaration de succession : celle-ci comporte toutes les informations sur l'actif successoral et sur les héritiers.
Mme Nicole Bricq . - Pourquoi ne pas tenir le même raisonnement que celui que nous avions eu pour les contrats d'assurance-vie en déshérence ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Un autre article traite de l'assurance-vie. Il est problématique d'autoriser les banques à demander une déclaration de succession.
Mme Nicole Bricq . - La question des contrats d'assurance-vie en déshérence s'était heurtée à de nombreuses oppositions de la part des assureurs. Cette affaire a été réglée au Sénat après plusieurs amendements et propositions de loi. Les banques sont réticentes comme les assurances l'ont été, mais la demande n'est pas infondée.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Vous faites référence à la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Le cas des comptes bancaires en déshérence est réglé, puisque le notaire a l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession.
Les amendements identiques n os 456 et 326 sont adoptés.
En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 11 septies pose, pour l'assurance-vie, les mêmes problèmes de principe que l'article précédent. En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être, par exemple, une association et donc ne pas être un héritier. Les assurances-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.
L'amendement n° 457 est adopté.
En conséquence, l'article 11 septies est supprimé.
L'article 11 octies est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 11 nonies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 12. La définition et les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance sont régies par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, pour l'essentiel, d'harmonisation maximale. Les ventes visées par cet amendement entrent très clairement dans le champ d'harmonisation maximale de la directive, et notamment de son article 16. Son adoption exposerait la France à un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union et conduirait de façon certaine à des sanctions financières.
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article prévoit un rapport, d'où l'amendement de suppression n° 477.
L'amendement n° 477 est adopté.
En conséquence, l'article 11 nonies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 11 nonies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 365 libéraliserait la vente des pièces détachées automobiles utilisées dans le but de réparer un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. Avis défavorable. Cet amendement avait été soutenu lors de l'examen de la loi sur la consommation, l'année dernière, par de nombreux parlementaires de tous bords au nom de l'intérêt des consommateurs. Objectif louable, certes, mais pensons aussi à l'industrie automobile française : 96 % des pièces de carrosserie des constructeurs français sont produites dans l'Union européenne, 71 % en France. Les pièces alternatives présentes sur les marchés libéralisés, comme en Grande-Bretagne ou en Belgique, proviennent, elles, majoritairement de Taïwan. Libéraliser le marché des pièces de carrosserie serait catastrophique pour une industrie française qui se porte encore très mal. D'ailleurs, seize États de l'Union européenne protègent les pièces de carrosserie par le droit des dessins et modèles ; l'Allemagne dispose d'un régime de protection à l'encontre des copieurs et des revendeurs contrefacteurs. En outre, les grands pays constructeurs concurrents comme les États-Unis ou le Japon, protègent le design des pièces détachées. Ne défavorisons pas la construction automobile française !
Mme Nicole Bricq . - Nous soutenons notre industrie automobile, mais les pièces détachées sont très chères...
M. Jean Bizet . - Les grandes douleurs sont muettes. Je retire l'amendement n° 330.
L'amendement n° 330 est retiré.
L'amendement n° 365 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 334 faisait partie d'une série de quatre dont le but était d'adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Trois ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hors de son contexte, celui-ci n'a pas de sens. Mieux vaut le retirer pour pouvoir en discuter en séance, en réglant aussi le problème des chambres de commerce et d'industrie.
L'amendement n° 334 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'un risque de défaut.
L'amendement de suppression n° 433 est adopté de même que l'amendement n° 185.
En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.
L'article 23 bis B est adopté dans modification, de même que l'article 23 bis .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'effort prioritaire vers le logement social, alors qu'il est également indispensable d'encourager le logement intermédiaire qui répond aux besoins d'une catégorie de la population trop riche pour bénéficier du logement social, mais pas assez fortunée pour se loger au prix du marché. C'est pourquoi, je suis défavorable aux amendements identiques n os 63 et 115.
M. Jean-Pierre Bosino . - L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues.
Les amendements identiques n os 63 et 115 ne sont pas adoptés.
L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.
Article 23 quater
L'amendement de précision n° 512 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable car des garde-fous existent déjà dans l'ordonnance du 20 février 2014. De plus, l'étanchéité financière entre le logement intermédiaire et le logement social est solidement établie. Enfin, le développement du logement intermédiaire n'est pour l'instant qu'un projet : 25 000 logements intermédiaires doivent être construits en cinq ans, selon les chiffres donnés par le Président de la République en septembre, et la SNI est le seul acteur qui intervient significativement dans ce secteur. Le projet de loi ne vise à associer le mouvement HLM que de façon très modérée au développement du logement intermédiaire, avec pas plus de 10 à 15 filiales dédiées. Pour l'heure, le principal problème n'est pas l'excès mais le manque de logements intermédiaires. Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 116.
L'amendement n° 116 n'est pas adopté.
L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 23 quinquies est adopté sans modification, de même que l'article 23 sexies .
Article additionnel après l'article 23 sexies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur général d'office, lorsque ce dernier n'est pas un fonctionnaire recruté par voie de détachement.
L'amendement n° 432 est adopté et devient un article additionnel.
Les amendements n os 36 et 48 deviennent sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori , et non a priori , comme c'est normalement le cas pour les autorisations d'urbanisme. Qui plus est, la différence de rédaction avec l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dont l'article L. 127-2 est censé être le miroir, risque de poser des problèmes d'interprétation. Voilà pourquoi mon amendement n° 434 revient au texte initial de l'article 24.
L'amendement n° 434 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 24 dispose que le règlement d'un PLU peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes comportant des logements intermédiaires bénéficient d'un bonus de constructibilité de 30 %. En proposant d'élargir le champ de cet article à tous les types de logements, l'amendement n° 237 contredit la raison d'être du PLU. À quoi sert-il de fixer des règles, si c'est pour y déroger aussi largement ? Avis défavorable.
L'amendement n° 237 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 238, les Français de l'étranger pourront louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, comme le prévoit la loi ALUR. Cette mesure de simplification et d'équité devrait améliorer l'offre de logements. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq . - Cet amendement, qui revient sur la loi Alur, soulève beaucoup de questions.
M. Jean-Claude Lenoir . - C'est plutôt le Gouvernement qui s'emploie à détricoter la loi Alur.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le droit en vigueur dispense la résidence principale de cette procédure. La mesure ne concerne que les Français résidant à l'étranger.
L'amendement n° 238 est adopté et devient un article additionnel.
Article 25
L'amendement de précision n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 442.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 184 applique aux baux en cours une législation nouvelle qui en modifie l'équilibre de manière substantielle, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur. Le Gouvernement a pris soin de présenter aux députés un dispositif prévoyant l'application immédiate des seules dispositions qui ne bouleversent pas substantiellement l'équilibre du contrat.
L'amendement n° 184 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 bis A est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 25 bis A
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des normes comptables. Avis favorable.
L'amendement n° 440 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 25 bis B est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Afin de protéger les finances locales, l'article 25 bis C prévoit que les fédérations sportives « délégataires » ne peuvent opérer aucun changement de normes des équipements sportifs sans procéder à une information sur les concours financiers qu'elles sont susceptibles d'apporter pour réaliser les travaux nécessaires. Si le problème soulevé est réel - il avait fait l'objet d'un examen minutieux, en avril 2014, par la mission d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales -, la réponse proposée n'est pas satisfaisante. Enfin, cet article n'a qu'un lien très ténu avec le texte, je vous propose donc, par mon amendement n° 458, de le supprimer.
L'amendement n° 458 est adopté.
En conséquence, l'article 25 bis C est supprimé.
L'article 25 bis D est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de syndic en concurrence. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale limite cette mise en concurrence à l'issue de deux mandats consentis consécutivement au même syndic, les écueils d'une mise en concurrence obligatoire ne sont pas pour autant gommés et les risques de contentieux se multiplient. Pour y remédier, l'amendement n° 435 supprime le caractère obligatoire de la mise en concurrence du syndic sortant, tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander.
L'amendement n° 435 est adopté.
L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 bis F est adopté sans modification, de même que les articles 25 bis , 25 ter , 25 quater et 25 quinquies .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est pas possible, comme le propose l'amendement n° 50, d'étendre par voie d'amendement parlementaire le champ de l'habilitation à définir par ordonnance le bail réel solidaire. Avis défavorable.
L'amendement n° 50 n'est pas adopté.
L'article 25 sexies est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 513 corrige une référence.
L'amendement n° 513 est adopté.
L'article 25 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 25 octies est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 25 octies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.
L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 49 devient sans objet.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 11 consacre la prééminence des communes ou des intercommunalités pour veiller à la mise en valeur des propriétés lorsqu'un plan local d'urbanisme a été réalisé. Il prévoit encore d'assouplir les modalités de dissolution des associations syndicales de propriétaires restées inactives. Il est tout à fait exact que les élus ont depuis dix ans considérablement évolué dans leur gestion du territoire et il serait logique de favoriser la suppression d'éventuels doublons en assouplissant le droit des associations syndicales de propriétaires. Toutefois, nous n'avons guère d'indications sur l'impact et le caractère consensuel d'une telle réforme, qui concernerait plusieurs milliers d'associations syndicales de propriétaires.
M. Alain Richard . - Un certain nombre d'associations syndicales constituées lors de la réalisation de quartiers subsistent alors qu'elles représentent une contrainte juridique. Il faut, à la majorité qualifiée, les convertir en associations syndicales autorisées pour pouvoir ensuite les dissoudre. La proposition n'est peut-être pas tout à fait mûre, mais elle est utile. J'y suis favorable.
M. Henri Tandonnet . - J'y suis également favorable.
L'amendement n° 11 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 183 tire la conséquence de réduction de la part de l'État dans le capital de l'ASOMA et vise à conserver le droit pour l'État de délivrer l'autorisation de construire malgré une participation désormais réduite à un tiers. L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions nécessaires à l'ADOMA. Cependant, je comprends aussi la position de ceux qui rappellent que c'est normalement au maire d'autoriser le permis de construire. L'avis est défavorable.
Mme Nicole Bricq . - On a besoin de logements d'urgence, été comme hiver, et il n'y en a pas assez.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Faisons confiance à la responsabilité des élus.
Mme Nicole Bricq . - L'autorégulation a ses limites.
M. Alain Richard . - Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droite reste la droite.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - J'ai eu à me pencher sur le problème de la construction des foyers de migrants. Pour le quartier voisin, il est rassurant que le maire instruise le dossier. Qu'il soit porté par un intervenant extérieur a des effets pervers. Le sujet mérite qu'on y réfléchisse plus longuement.
L'amendement n° 183 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 297 obligerait chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations tarifaires appliquées d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Pourquoi présumer complexité et opacité des offres de marché ? Les consommateurs disposent d'un niveau d'information satisfaisant. Les tarifs d'acheminement sont publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; les sites Internet des fournisseurs de gaz affichent clairement le détail de leurs offres ; enfin, le site energie-info.fr développé par le Médiateur national de l'énergie propose un outil de comparaison objectif. En conséquence, il ne paraît pas justifié de légiférer sur une question dont pourraient se saisir les groupes de travail de la CRE ou de concertation de la DGCCRF. Avis défavorable.
L'amendement n° 297 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 298 instaure une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Il est difficile et prématuré d'adopter cette disposition sans avoir mesuré les bouleversements qu'elle est susceptible d'apporter au marché du cautionnement immobilier. La Banque de France et l'Autorité de la concurrence travaillent sur le sujet. Avis défavorable.
L'amendement n° 298 n'est pas adopté.
L'article 60 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 60.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 484 propose de supprimer l'article 60 ter , qui demande un rapport.
L'amendement n° 484 est adopté.
En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 485 applique la « jurisprudence rapports »...
L'amendement n° 485 est adopté.
En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 437 étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électronique mise en place par l'État. La Caisse des dépôts est en effet déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, effectif à 50 % grâce à un système d'échange de données informatisé. La mise en place de la plateforme proposée par l'État entraînerait des coûts inutiles.
L'amendement n° 437 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La demande d'habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l'étude d'impact, ni les débats en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale n'ont précisé les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre, le délai de publication n'ayant même pas été prévu. Mon amendement n° 481 supprime cet article improvisé.
L'amendement n° 481 est adopté ; en conséquence, l'article 61 bis est supprimé.
Article additionnel avant l'article 62
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 352 modifie le code de l'environnement pour favoriser le développement de l'affichage numérique. Est-ce bien nécessaire ? La définition de l'affichage lumineux et les règles spécifiques qui s'y appliquent sont traitées au niveau réglementaire. Selon l'article R. 581-34 du code de l'environnement, la publicité lumineuse implique la participation d'une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ce qui est le cas pour l'éclairage numérique. Avis défavorable.
L'amendement n° 352 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne vois pas pourquoi les amendements identiques n os 72 et 144 proposent de supprimer l'article 62 qui prévoit une faculté de dérogation à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, pour les équipements sportifs de plus de 15 000 places assises : tel que modifié par les députés, il favorise le déblocage de ressources pour financer des équipements coûteux à construire, tout en plaçant l'affichage publicitaire sur l'emprise des stades sous le contrôle des collectivités. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Bosino . - Le sport professionnel génère déjà beaucoup d'argent. Pourquoi une nouvelle déréglementation ?
Les amendements identiques nos 72 et 144 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 34 autorise dans le cadre du règlement local de publicité l'adoption de règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes financent des travaux de rénovation énergétique. Dans la mesure où tous les travaux incluent désormais un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l'affichage sur des bâches d'échafaudage. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je donne un avis défavorable de conséquence à l'amendement n° 351.
L'amendement n° 351 n'est pas adopté.
L'article 62 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 62
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 10 qui étend le champ de l'article 62 aux stades situés hors agglomération.
L'amendement n° 10 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Par cohérence avec le maintien de l'article 62, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 145.
M. Jean-Marc Gabouty . - Il faut bien distinguer le lumineux du numérique, le lumineux étant l'éclairage de quelque chose qui n'est pas lumineux.
L'amendement n° 145 n'est pas adopté.
L'article 63 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 486 supprime l'article 105 A qui est une demande de rapport.
L'amendement n° 486 est adopté ; en conséquence, l'article 105 A est supprimé.
Article 26
Les amendements rédactionnels n os 500 et 501 sont adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 448 supprime l'habilitation du Gouvernement à pérenniser, par voie d'ordonnance, l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il serait prématuré d'habiliter le Gouvernement à la pérenniser alors même que le bilan de l'expérimentation ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l'année 2017.
Mme Nicole Bricq . - Je reste favorable à cette habilitation.
L'amendement n° 448 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 117 prévoit qu'une simple autorisation unique, alignée sur le régime des ICPE, soit requise pour installer des éoliennes. Il ne me semble pas opportun de modifier le régime de l'autorisation unique, dans la mesure où le système est encore au stade expérimental. La mise en place d'un guichet unique crée déjà des difficultés administratives. Par ailleurs, l'autorisation en matière d'ICPE ne couvre pas l'ensemble des éléments visés par le droit de l'urbanisme et le droit forestier. Une fusion des autorisations ne peut être envisagée qu'à terme, quand les acteurs maîtriseront l'autorisation unique. Avis défavorable.
L'amendement n° 117 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 118 qui substitue la notion de développement durable au critère d'intérêt majeur pour l'activité économique de l'article 26. Il n'offre pas de plus-value réelle, d'autant que les projets en lien avec la transition écologique entrent déjà dans le champ de l'expérimentation actuelle.
L'amendement n° 118 n'est pas adopté.
L'amendement n° 32 devient sans objet.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 26 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 26 ter.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° 502 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 119 propose d'étendre le certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable et non plus pour l'activité économique. Avis défavorable.
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 27
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 120, qui, en faisant passer l'installation d'éoliennes de plus de 50 mètres du régime de l'autorisation au régime de la déclaration en préfecture, supprimerait les études d'impact et la consultation du public. Les riverains doivent pourtant s'exprimer. L'installation d'éoliennes bénéficiera de plus de simplifications dans la loi de transition énergétique.
L'amendement n° 120 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 121 exonère de taxe foncière les parties d'installations hydroélectriques ne concourant pas à la production d'électricité, telles que les passes à poissons. Avis défavorable : le débat a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.
L'amendement n° 121 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 122 intègre le permis de construire dans l'autorisation unique pour les installations hydroélectriques. Avis défavorable : cela a été débattu dans la loi de transition énergétique.
L'amendement n° 122 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 123, qui transfère à la cour administrative d'appel le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable. Si l'objectif de désengorgement est louable (80 % des recours sont rejetés !), le principe du droit d'appel est garanti à nos concitoyens, le Conseil d'État n'intervenant que pour les cas particulièrement complexes. La matière ne justifie pas une exception. De plus, la simplification prévue dans la loi de transition énergétique devrait accélérer les contentieux en limitant les recours de pure forme.
L'amendement n° 123 n'est pas adopté.
Article 27 bis
L'amendement de coordination n° 446 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 64. L'article 27 bis harmonise les délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables. L'insécurité juridique augmente le coût de ces installations qu'il faut pourtant développer. Il est utile que les bons projets débouchent plus vite et que les mauvais soient interrompus plus tôt. Cette harmonisation est d'ailleurs testée dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique des ICPE.
M. Jean-Pierre Bosino . - Attention aux carences démocratiques ! Ne masquons pas les débats nécessaires.
M. Alain Richard . - C'est un débat d'une certaine profondeur : les délais de recours concernant les installations classées sont très supérieurs au droit commun, non sans motif, car les effets n'en sont pas visibles tout de suite. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage en réduisant les délais pour certaines installations : pourquoi seulement pour celles-là ? C'est imprudent. Le sujet sera controversé par les organismes de défense de l'environnement.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'expérimentation autorise l'harmonisation. Il faut être cohérent avec le principe de l'autorisation unique.
M. Alain Richard . - Il y a quelques minutes, vous désiriez laisser du temps à l'expérimentation...
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Celle-ci n'en est pas au même stade ; plus ancienne, elle nous donne du recul.
L'amendement n° 64 n'est pas adopté.
L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 27 bis
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 276 restreint le droit de recours contre les installations d'élevage aux personnes ayant participé à la procédure préalable de consultation du public. L'enjeu est de garantir le droit de recours, tout en limitant ceux qui seraient abusifs et en incitant à une participation plus constructive en amont. Avis favorable à ce dispositif vertueux, qu'il faudrait peut-être assortir d'exceptions d'ici le passage en séance.
Mme Nicole Bricq et M. Alain Richard . - Nous votons contre cet amendement.
L'amendement n° 276 est adopté et devient un article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou. Le Parlement devrait être pleinement saisi de ces choix politiques importants. Si l'objectif de simplifier le droit de l'environnement pour accélérer la réalisation des projets de construction est largement partagé, une telle réforme doit se faire avec la participation entière des élus.
La demande d'habilitation se fonde de surcroît sur les réflexions de groupes de travail dont certains n'ont pas encore rendu leurs conclusions ou viennent d'être mis en place, ou sur le rapport remis au Premier ministre par le préfet Jean-Pierre Duport en janvier 2015, dont nous n'avons pas connaissance. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015. L'amendement n° 438 propose donc de ne maintenir que l'habilitation relative aux unités touristiques nouvelles, dont l'objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance.
Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.
L'amendement n° 438 est adopté.
L'amendement n° 65 devient sans objet, ainsi que les amendements n os 130, 165, 124, 125, 164, 126, 127, 128 et 129.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 28
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 9 suspend le délai de validité des autorisations en cas de recours contre celles-ci, non seulement pour les projets soumis à permis de construire, mais aussi pour les programmes de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages ayant entre eux des liens fonctionnels. Cela permettrait d'apporter une solution dans des cas ponctuels tels que celui du Center Parcs de Roybon. J'ai néanmoins quelques réserves techniques. Je crains tout d'abord qu'il soit difficile de cerner la notion de projet formant un programme de travaux. En outre, il ne faudrait pas se retrouver avec des permis faisant référence à des documents d'urbanisme dans leur version antérieure au Grenelle ou à la loi Alur. Avis défavorable à cet amendement qui pose plus de difficultés qu'il n'en résout, et pourrait être redéposé en séance pour demander des éclaircissements au Gouvernement sur ces points.
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 311, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne pourrait faire l'objet d'aucun retrait, ce qui reviendrait sur un choix fait pendant l'examen de la loi Alur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La déclaration préalable crée des droits et, si l'on comprend le souhait de l'administration de pouvoir réformer ses décisions tacites, la sécurité juridique des projets doit passer avant les commodités de l'administration.
M. Alain Richard . - L'explication est incomplète. Le retrait ne peut concerner qu'une décision illégale qui, même tacite, a autant de portée qu'une approbation. Il s'agit souvent bien sûr de travaux de faible importance, mais qui peuvent être faits en emprise sur le domaine public. Il n'y a pas de motif d'interdire à l'administration, en l'occurrence, nos communes - de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court d'un mois. Je ne vois pas l'intérêt public de cette mesure.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elle revient à l'état d'avant 2014.
M. Alain Richard . - Il était défectueux.
L'amendement n° 311 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 28 bis est adopté sans modification.
L'article 28 ter est adopté sans modification.
L'article 28 quater est adopté sans modification.
Articles 28 quinquies
L'amendement n° 478 de suppression est adopté ; en conséquence, l'article 28 quinquies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a fortement réduit la portée de l'article 29, relatif à l'action en démolition, mais a laissé entier le problème du gel des projets de construction en raison du risque d'action en démolition. L'amendement n° 436 revient au texte initial tout en conservant la clarification apportée par l'Assemblée nationale concernant les zones les plus sensibles du point de vue patrimonial, environnemental ou des risques. Dans ces zones, l'action en démolition continuerait à s'appliquer comme aujourd'hui.
L'amendement n° 436 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n os 515 et 514.
Les amendements n os 131 et 166 deviennent sans objet.
L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 35 étend aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte dont bénéficient les personnes physiques et les exploitations agricoles. L'obligation de recourir à un architecte doit être la règle. De trop nombreuses exceptions, étendues à des personnes morales, nous placeraient sur une pente assez glissante qui remettrait en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'amendement n° 35 n'est pas adopté.
L'article 30 est adopté sans modification, ainsi que les articles 31 et 32.
La réunion est levée à 23 h 25
Mercredi 18 mars 2015
La réunion est ouverte à 10 heures
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons l'examen des amendements au volet« Économie » du projet de loi, dont Mme Estrosi Sassone est rapporteur.
L'article 33 est adopté sans modification.
Article 33 bis
L'amendement rédactionnel n°543 est adopté.
L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 33 ter est adopté sans modification.
Article 33 quater
L'amendement de coordination n°544 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n°356 vise à renforcer les objectifs de protection des consommateurs assignés au régulateur et au Gouvernement. Il restaure l'objectif d'un « niveau élevé de protection», alors que la rédaction actuelle évoque seulement « la protection des consommateurs ». Je soutiens cet ajout, à condition de supprimer le verbe « assurer ».
En second lieu, l'amendement évoque les moyens particuliers pour atteindre cet objectif : informations claires, transparence des tarifs et conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public. Cela n'a pas sa place dans le présent texte. Je reprends l'amendement à mon compte en supprimant également sa seconde partie.
L'amendement n°356 ainsi rectifié est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 357 renforce substantiellement les obligations visant à assurer un accès à internet sans discriminations. Il comporte des erreurs dans les références aux alinéas du texte.
Sur le fond, l'amendement paraît prématuré ; il introduit un objectif de neutralité d'internet alors que celui-ci fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, pourparlers qui devraient déboucher sur une directive d'ici l'automne. Les mesures de transposition trouveront naturellement leur place dans le projet de loi sur le numérique. Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement.
L'amendement n°357 n'est pas adopté.
L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 451 précise qu'il incombe à la formation chargée du règlement des différends, des poursuites et de l'instruction - et non à la formation plénière de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) - de reconnaître d'office un opérateur de communications électroniques qui n'aurait pas déclaré son activité.
L'amendement n° 451 est adopté.
L'article 33 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En l'état actuel du texte, l'Arcep doit demander la modification des conventions d'utilisation des fréquences radioélectriques en cas de manquement d'un opérateur à ses engagements. L'amendement n° 86 vise à laisser une marge d'appréciation à l'Arcep en remplaçant les mots « demande » par « peut demander ». J'y suis favorable.
Mme Nicole Bricq . - L'itinérance a rapporté beaucoup d'argent aux opérateurs et leurs manquements doivent être sanctionnés. Je souhaite le maintien d'une rédaction impérative.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement ne remet pas en cause les pouvoirs de l'Arcep.
Mme Nicole Bricq . - Vous les limitez...
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur. - De nombreuses dispositions du texte lui accordent des prérogatives nouvelles. Ici, il s'agit de lui laisser une marge d'appréciation.
Mme Nicole Bricq . - Une marge qui existe, en tout état de cause ! Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La rédaction proposée ne retire pas de pouvoirs à l'Arcep.
L'amendement n° 86 est adopté .
L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 444 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante depuis hier...
Mme Nicole Bricq . - Je suis d'accord sur la suppression des rapports mais il convient de prévoir des exceptions. L'itinérance en justifie une !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les commissions et les délégations parlementaires sont aptes à mener des travaux sur ce sujet en sollicitant au besoin l'assistance d'experts et des services ministériels.
L'amendement n° 444 est adopté .
En conséquence, l'article 33 sexies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 445 précise la portée du pouvoir de l'Arcep dans le règlement des différends, ainsi que la procédure applicable en cas de recours contre ses décisions. Il s'agit de conforter le pouvoir du régulateur tout en tenant compte des jurisprudences de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation.
L'amendement n° 445 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 545 est adopté.
L'article 33 septies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 447 a pour objet de clarifier les compétences d'attribution de ressources en numérotation et d'autorisations d'utilisation de fréquences, lorsqu'il n'y a pas de problème de rareté ni de concurrence. Il prévoit une délégation de pouvoir du collège de l'Arcep au président, puis une délégation de signature du président au directeur général ou, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
L'amendement n° 447 est adopté.
L'article 33 septies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'éditer des lignes directrices sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux de communications électroniques qui bénéficient de subventions publiques. L'amendement n°495 donne à l'autorité la possibilité de rendre un avis public sur les tarifs consentis aux opérateurs sur les réseaux d'initiative publique (RIP). Il s'agit de protéger les collectivités territoriales de politiques tarifaires excessivement concurrentielles, qui réduiraient leurs recettes.
L'amendement n° 495 est adopté.
L'article 33 septies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 33 septies C
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 20 porte sur la couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Il reprend la proposition de loi « Leroy-Maurey » relative à l'aménagement numérique du territoire adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2012 et rejetée par l'Assemblée nationale. La disposition, qui prévoyait d'imposer cette couverture en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures, a également été insérée par notre assemblée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Cette fois l'Assemblée nationale s'est opposée à la demande du Gouvernement de la supprimer.
La couverture des zones rurales - par la prestation d'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures - est un sujet d'inquiétude ancien et malheureusement non résolu. Un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G en « RAN sharing » a été conclu par les trois opérateurs historiques en février 2010, Free les ayant rejoints par la suite. Mais il est basé sur le volontariat et les résultats tardent à se concrétiser : seulement un quart des objectifs fixés sont atteints à ce jour. Les opérateurs ont presque cessé d'investir dans les zones non couvertes. Faut-il les y contraindre par la loi ? Tel est l'objet de l'amendement, rejoignant ainsi la proposition récente du Premier ministre d'imposer cette obligation à tous les opérateurs, dans les dix-huit mois, en 2G comme en 3G. Cependant aucun calendrier précis de réalisation n'a été annoncé. Le dispositif proposé par l'amendement est solide ; il repose sur une obligation d'itinérance locale adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Initialement cantonnée à la 2G, sa portée a été élargie par les députés aux technologies suivantes. Cet amendement nous donne l'occasion de marquer notre souhait d'une meilleure couverture du territoire. La mesure figure dans la loi NOTRe ? Fort bien ! Deux textes ne seront pas de trop pour parvenir à nos fins, quitte à ne maintenir les dispositions que dans la première loi promulguée.
M. Jean-Claude Lenoir . - Je soutiens cet amendement, qui pourra être enrichi d'ici la séance publique compte tenu des annonces du Premier ministre. Il conviendrait de fixer dans la loi non seulement des échéances, mais aussi des moyens.
Mme Nicole Bricq . - Les départements ruraux ne sont pas les seuls touchés par les problèmes de couverture : à 28 kilomètres de Paris, dans certaines zones de mon département, les portables ne passent pas. Après les déclarations du Premier ministre le 13 mars dernier, il revient au Gouvernement de préciser les modalités d'action. Nous pouvons nous faire plaisir en créant des obligations législatives nouvelles, mais seront-elles suivies d'effets ? Il y a fort à parier qu'elles ressembleront aux gesticulations des chanteurs d'opéra qui crient « Marchons ! » en restant immobiles ! La loi doit être peu bavarde et efficace. L'objectif de couverture totale du territoire figure dans la loi NOTRe. La pratique de nos commissions voudrait qu'on ne l'ajoute pas dans un second texte. Nous ne nous opposerons pas à l'amendement, néanmoins, parce que nous le considérons comme un amendement d'appel.
M. Alain Bertrand . - Je partage l'avis de Mme le rapporteur et la remercie du souci qu'elle manifeste en faveur des zones rurales et hyper-rurales. En Lozère, le téléphone mobile fonctionne sur 20 % du département seulement. Les gouvernements se succèdent, font des promesses mais rien ne change. Marteler l'objectif dans deux textes, c'est très bien ! Agissons, le reste n'est que sémantique, romantisme et inégalité des citoyens. Les Lozériens paient la même taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les Parisiens sur leur Ricard et leur café ; ils devraient bénéficier des mêmes services ! Il convient d'imposer aux opérateurs une obligation de résultat. Et l'État doit se donner les moyens de contraindre les opérateurs qui n'atteignent pas leurs objectifs.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le romantisme est parfois dans le Ricard... Je précise à Mme Bricq que la zone blanche commence à 7 kilomètres de Paris.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous partageons tous la même intention. Si le Premier ministre fait preuve de volontarisme politique, je vous propose, en votant l'amendement, d'insister sur la nécessité d'en venir aux actes. En maintenant les mêmes dispositions dans deux projets de loi importants, nous pouvons espérer que notre souhait se réalise enfin !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Un consensus existe sur ce sujet.
L'amendement n° 20 est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 483 vise à supprimer un rapport du Gouvernement. Nous appliquons toujours notre jurisprudence...
L'amendement n° 483 est adopté.
En conséquence, l'article 33 nonies est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous abordons maintenant deux nouveaux blocs d'articles, l'un sur le financement de l'économie, l'autre sur les participations publiques.
Sur le premier sujet, j'ai travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, en encourageant tout ce qui peut favoriser l'orientation des financements vers l'économie réelle.
L'article 40 bis A, issu d'une initiative de Jean-Christophe Fromantin, vise à autoriser les prêts de court terme - moins de deux ans - entre des entreprises. Il s'agit surtout de mobiliser la trésorerie des grandes au profit des petites. Réservé sur cette faculté à l'Assemblée nationale, le ministre s'est finalement montré enthousiaste devant notre commission spéciale. Les modalités d'application restent à encadrer ; mon amendement a vocation à être amélioré en séance publique.
L'article 40 bis B concerne les bons de caisse, instrument financier tombé en désuétude jusqu'à son utilisation par les plateformes de financement participatif. La régulation existante est ambigüe, y compris, du reste, pour les régulateurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. Je ne propose pas de la supprimer car le sujet est très technique et il est urgent de sécuriser les entreprises emprunteuses, les particuliers prêteurs et les plateformes de financement participatif.
Les articles 43 A à 46 concernent l'ordonnance du 20 août 2014 relative au cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Ils la corrigent et la complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice.
J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de projet dans le domaine militaire, sujet complexe et sensible. Le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour répondre à nos interrogations : le ministre de la Défense a refusé de venir s'exprimer devant nous.
Mme Nicole Bricq . - Ce n'est pas la vérité ! J'ai vérifié !
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il semblerait que cet amendement de suppression ait ému le Gouvernement. Le financement de nos armées étant en jeu, j'ai accepté de demander la réserve de son examen par notre commission jusqu'à l'issue de nos travaux. En contrepartie, j'ai exigé que des informations détaillées nous soient fournies. Je maintiendrai ou non mon amendement de suppression, selon la diligence de l'exécutif.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La proposition de notre rapporteur sur l'article 50 A est une proposition de sagesse, qu'il convient de saluer.
Mme Nicole Bricq . - Tout ce qui peut faciliter la vie des entreprises est vecteur de croissance. En ce sens, les dispositions évoquées justifient le titre du projet de loi... qu'un amendement vise pourtant à modifier. J'entends souvent réclamer un État agile, stratège. On lui demande d'être réactif. Les mesures dont nous discutons - par exemple sur la cession de participations - lui permettront de le devenir. J'espère que tous ceux qui se réclament de cette conception de l'État les voteront. Nous aurons une discussion sur les cessions de participations dans les aéroports. Pour l'heure, je me borne à revenir sur la position du ministre de la défense : il n'a pas « refusé » de venir devant nous, son agenda l'en a empêché, j'ai pris la peine de le vérifier. Lors du débat sur la loi de programmation militaire, tous nos collègues de la commission des affaires étrangères étaient favorables à la loi de programmation militaire et aujourd'hui, personne n'est plus d'accord ! J'y vois une relation avec les élections prochaines. Le président de notre commission des affaires étrangères, M. Raffarin, tient des propos qui relèvent de la guerre de positions. L'arbitrage a été rendu par le président de la République, chef des armées.
Mme Annie David . - Il est dommage que les articles concernant l'économie, intéressants pour les entreprises, soient suivis de dispositions sur le droit du travail défavorables aux salariés. Je regarderai avec attention ce que proposera notre rapporteur. Je la remercie de sa position sur l'article 50 A. Mon groupe présentera également un amendement de suppression.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il était dans mon rôle d'inviter le ministre de la défense, comme les autres ministres concernés par des dispositions du projet de loi, à s'exprimer devant notre commission. Je l'ai fait. Tous sont venus, à l'exception de M. Le Drian. Il a estimé inutile de venir puisque le projet de loi était porté par le ministre de l'économie. Je le regrette. Notre demande était légitime.
Article additionnel après l'article 33 septies
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 231 est très important. Il vise à mieux encadrer les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, en leur imposant de recourir au contrat de mandat. Les grandes centrales de réservation en ligne, notamment américaines, sont venues conquérir un marché jusqu'alors assez territorialisé. Leur présence menace l'équilibre économique des opérateurs de voyage et des professionnels de l'hôtellerie. Nous partageons les objectifs de l'auteur de l'amendement. Il faut rééquilibrer le rapport de force au profit des professionnels du secteur. Sous réserve d'une modification de pure forme, j'approuve l'amendement.
M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai laissé subsister quelques erreurs dans mon amendement afin de tester la sagacité de notre rapporteur... Bien m'en a pris ! Avec talent, elle nous livre un argumentaire meilleur que le mien. Je me rallie à ses propositions.
Mme Annie David . - La modification est purement rédactionnelle ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Oui.
M. Philippe Dominati . - J'ai un peu de mal à comprendre l'équilibre économique de cet amendement, qui s'immisce dans des relations contractuelles et obéit à une logique protectionniste. Quelle en est l'utilité pour le consommateur ? Ces dispositions ne pénaliseront-elles pas in fine l'industrie hôtelière ? Les réservations via les plateformes représentent un tiers de son chiffre d'affaires et elles ont accru son activité.
Mme Nicole Bricq . - J'ai lu qu'une négociation était en cours actuellement entre la plateforme américaine bien connue et la fédération des métiers de l'hôtellerie. Avez-vous des informations ? Cela nous donne une idée de ce que sera la société dans l'avenir. Nous allons vers une « uberisation » sociale. Le numérique va bouleverser nos modèles économiques. Il nous aurait fallu anticiper, nous sommes en retard, réveillons-nous !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Si l'« uberisation » fait peur, parlons de numérisation !
M. Jacques Bigot . - Je comprends la démarche de l'auteur de l'amendement. N'oublions pas notre environnement international : nous avons intérêt à développer le tourisme, qui ne se limite pas aux hôtels. Il ne faudrait pas que les sites internet orientent les touristes étrangers ailleurs. Soyons prudents. Jusqu'à présent, le développement des plateformes de réservation en ligne a été plutôt bénéfique à l'industrie hôtelière.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous voulons rétablir un équilibre de la relation commerciale entre les plateformes de réservation et les hôteliers, étant observé que les premières prélèvent des commissions élevées, jusqu'à 25 % à 30 % du prix des nuitées. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) a déposé une demande auprès du ministre de l'économie afin de voir reconnaître la relation de mandat entre centrales et hôtels, d'offrir ainsi aux clients un choix et un meilleur prix, de donner aux hôteliers les moyens d'investir pour l'avenir, d'assurer aux plateformes une juste rétribution de leurs services et de redynamiser le secteur hôtelier. L'amendement va plutôt dans le bon sens, même si des améliorations sont à prévoir en séance publique.
Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste s'abstiendra.
L'amendement n° 231 est adopté.
L'article additionnel après l'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 260 propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et soit ainsi identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes. La disparité de numérotation selon les offres de services est source de confusion pour les téléspectateurs. Elle appelle des adaptations techniques importantes dont nous n'avons pu mesurer la portée. Le CSA a été saisi du problème. Dans l'attente d'une évaluation des conséquences de cet amendement, nous demandons à son auteur de le retirer pour le redéposer en séance.
M. Philippe Dallier . - Le CSA est conscient du problème mais ne lui a pas apporté de réponse. Les câblo-opérateurs font ce qu'ils veulent. Une même chaîne peut être numérotée différemment chez un fournisseur et chez un autre. Il m'a paru de bon sens d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter une numérotation logique. Que de réactions suscitées par mon amendement ! Le sujet est sensible, je ne veux pas embarrasser la commission et j'accepte de retirer mon amendement. J'interrogerai le Gouvernement.
Mme Nicole Bricq . - Le dispositif envisagé doit-il être inscrit dans la loi ? Cela peut être discuté mais je suis d'accord avec la finalité poursuivie. M. Patrick Drahi, président de Numéricable, fait ce qu'il veut !
L'amendement n° 260 est retiré.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les grandes entreprises disposent aujourd'hui d'une trésorerie surabondante, placée à des taux faibles, alors que les PME rencontrent des difficultés pour se financer. L'article autorise des prêts entre sociétés partenaires, donneur d'ordre et sous-traitant. Tous les risques ne sont cependant pas écartés dans la rédaction actuelle, dépendance économique, abus de bien social, défaut de l'emprunteur, incapacité du prêteur à évaluer les risques de l'emprunteur,... L'amendement n° 459 réécrit l'article, en précisant que seules les micro-entreprises, les PME et les ETI peuvent emprunter ; qu'une convention de prêt doit être conclue, dont le contenu sera déterminé par décret et qui sera soumise au régime des conventions réglementées ; le prêt sera limité afin que l'activité de crédit demeure accessoire ; l'emprunt sera limité afin de garantir que le bénéficiaire peut le rembourser. Ma rédaction résulte d'un premier échange de vues avec la Banque de France et le Gouvernement. Elle sera sans doute amendée.
Mme Nicole Bricq . - Je m'interroge sur la résurgence des bons de caisse. Qu'apporte cet article ? Il a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il faudra sans doute retravailler le texte, car le système n'apparaît pas très solide...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je n'irais pas jusque-là, même si Mme le rapporteur a indiqué qu'il faudrait revoir la rédaction.
Mme Nicole Bricq . - Il faut néanmoins en tenir compte : pourquoi inscrire des dispositions dans la loi si c'est pour constater qu'elles ne sont pas applicables ?
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La fragilité - relative - ne vient pas de nous. Je salue le travail de consolidation que notre rapporteur a mené avec le Gouvernement.
M. Jean-Marc Gabouty . - Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de ces conventions et les contrôles devront être identiques pour l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Un plafond fixé par décret ? Je crains le pire. Le montant des prêts dépend avant tout de la surface financière des intéressés.
En revanche, il faudrait que les conventions de trésorerie, qui sont des contrats de partenariat, soient soumises au même contrôle que les conventions règlementées. Cet amendement va un peu à l'encontre de la liberté contractuelle. Enfin, les banques n'aiment pas cet article.
Mme Nicole Bricq . - Je le confirme : elles ne l'aiment pas du tout.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous faisons bien référence au lien économique. Nous n'avons pas voulu fixer de seuils car tout dépend bien sûr de la surface financière : mieux vaut qu'un décret précise les choses.
Pas question que les entreprises deviennent des banquiers : leur activité de prêt ne pourra être qu'accessoire. C'est le conseil d'administration qui autorisera la convention de prêt. Et ce pour éviter toute dérive.
À l'Assemblée nationale, les débats ont porté à la fois sur les articles 40 bis A et 40 bis B. Cela a pu introduire une certaine confusion, mais il s'agit bien de deux volets différents : le premier article déroge au monopole bancaire et le second prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur les bons de caisse et il ne concerne que les plateformes de financement participatif.
Mme Nicole Bricq . - L'éclairage de Mme le rapporteur est intéressant : comme elle, nous sommes favorables à l'ouverture du monopole bancaire.
Monsieur Gabouty, le Sénat travaille sur les crédits aux entreprises depuis des années. Faute de données fiables, nous continuons à nous demander si les banques remplissent bien leur rôle en faveur des PME et des ETI. Elles s'abritent derrière Bâle III mais il est de notoriété publique qu'elles sont adverses aux risques et aux prêts de trésorerie. Nous faisons donc bon accueil à l'amendement, mais, comme il doit être réécrit, nous nous abstiendrons ce matin.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le secteur bancaire ne remplit pas son rôle en faveur des PME. Les prêts étant généralement conditionnés à la garantie de la BPI, les risques qu'il prend sont proches de zéro. Oui, il s'abrite derrière Bâle III.
Il faudrait supprimer de l'amendement les termes « conclues avec un dirigeant » qui fleurent le conflit d'intérêt, même si nous savons bien que, dans une SAS, c'est le dirigeant qui décide en dehors des assemblées générales. Je préfère qu'on parle de conventions règlementées, qui impliquent l'intervention des commissaires aux comptes et l'information des assemblées.
Je ne suis pas non plus favorable à ce qu'un montant plafond de crédits soit fixé : certaines entreprises ont peu de trésorerie mais beaucoup de fonds propres tandis que c'est l'inverse pour d'autres.
M. Claude Raynal . - Je ne suis pas non plus favorable à un plafond fixé par décret. Une convention signée entre les deux parties suffit : acceptons la liberté des prêts interentreprises, sous contrôle des commissaires aux comptes.
M. Jean-Marc Gabouty . - Avec ce crédit interentreprises, nous tentons de moraliser les crédits clients et les crédits fournisseurs.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je suggère à M. Gabouty de rédiger des amendements en vue de la séance publique.
Sur le fond, soit nous ne fixons pas de seuil, nous bornant à préciser que l'activité de prêt des entreprises doit demeurer accessoire ; soit, si nous estimons qu'un seuil est nécessaire, il faut nous en remettre à un décret. Les conventions règlementées pourraient effectivement concerner à la fois les sociétés qui consentent les crédits et celles qui empruntent. Enfin, je vous accorde que nous pourrions améliorer la rédaction qui fait référence aux conventions conclues avec un dirigeant. Seulement, si l'expression « conventions réglementées » est bien connue, le code de commerce ne l'utilise pas. C'est pourquoi, nous avons retenu une périphrase.
L'amendement n° 459 est adopté.
L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 40 bis B est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article impose à la Caisse des dépôts et consignations et aux « investisseurs institutionnels agréés ou réglementés » de publier un rapport annuel sur leur prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) à l'occasion de leurs investissements. Cet article fait doublon avec la loi Grenelle II qui demande aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE et avec une pratique bien établie à la Caisse des dépôts.
En outre, la catégorie des « institutionnels agréés ou réglementés » n'est pas suffisamment précise. Mon amendement n° 460 supprime par conséquent cet article.
Mme Annie David . - Je suis opposée à cette suppression. Un doublon avec un autre texte de loi ? Cela ne doit pas vous effrayer, vous venez d'en accepter un concernant les zones grises et blanches ! Sur le fond, il faut que la RSE soit prise en compte dans toutes les entreprises. En revanche, je suis d'accord avec vous sur le flou des « institutionnels agréés ou réglementés ».
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La loi NOTRe n'est pas encore définitivement adoptée, contrairement à la loi Grenelle II.
L'amendement n° 460 est adopté. En conséquence, l'article 40 bis C est supprimé.
L'article 40 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 ter A.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 461 supprime l'article : jurisprudence sur les rapports...
Mme Nicole Bricq . - Un rapport serait utile pour faire le point sur les bourses régionales. Certes, les parlementaires peuvent se pencher sur ces questions, mais un rapport peut s'avérer nécessaire. Ce qui ne nous interdit pas de demander des éléments au Gouvernement.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous pourrez présenter un amendement pour réintroduire ce rapport. Mais le délai de trois mois est trop court.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je rejoins Mme Bricq : on ne règlera pas au détour d'un amendement une question aussi importante. La création des grandes régions crée cependant un cadre favorable : c'est le moment de traiter des bourses régionales, mais peut-être dans un projet de loi spécifique ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le problème est réel, mais je maintiens la jurisprudence sur les rapports demandés au Gouvernement. Pourquoi évoquer dans ce texte les bourses régionales ?
M. Alain Richard . - Le lien est évident : il s'agit du financement des entreprises.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il existe une seule bourse régionale : celle de Lyon.
Mme Élisabeth Lamure . - C'est vrai ! Pourquoi ne pas la prendre en exemple ?
Mme Fabienne Keller . - Il n'y a rien de neuf, rien d'urgent. Essayons déjà de clarifier et de structurer ce texte comme notre rapporteur s'y emploie.
Mme Nicole Bricq . - Les futures régions seront chef de file économique, ce qui inclut le financement des entreprises. Servons-nous de l'exemple de Lyon pour étendre le dispositif. Nous sommes élus des territoires, pensons-y. Un rapport publié certes pas sous trois mois, mais dans moins d'un an serait bienvenu.
L'amendement n° 461 est adopté. En conséquence, l'article 40 quater est supprimé.
L'article 43 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 43 B.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Aux termes de cet article, toute privatisation d'une société par l'État « s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la nation dans les domaines concernés ». Cette disposition peu normative, imprécise, pourrait devenir problématique pour la puissance publique et entraver ses opérations de cession. En outre, l'État peut déjà émettre des « actions spécifiques » afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument, bien encadré, a été utilisé de longue date. L'amendement n° 462 supprime l'article.
L'amendement n° 462 est adopté. En conséquence, l'article 43 CA est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article modifie une procédure créée en 1986 : lorsqu'une collectivité territoriale veut céder la majorité du capital d'une société dont elle est actionnaire, elle doit préalablement demander une autorisation à l'État - occasion de vérifier que le prix de cession est cohérent avec la valeur intrinsèque. Le droit actuel étant particulièrement complexe, cet article propose de limiter cette opération aux sociétés les plus importantes, de plus de 500 personnes ou plus de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Par souci de simplification, cet article renvoie l'essentiel des modalités à un décret en Conseil d'État. Ce faisant, l'État pourrait émettre un avis en opportunité et non se limiter à apprécier la valorisation de la société. Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement n° 468 soumet les collectivités à la même procédure que l'État : un avis conforme de la Commission des participations et des transferts, collège d'experts indépendants chargé de calculer la valeur des sociétés que l'État envisage de céder.
M. Alain Richard . - La Commission des participations et des transferts, c'est l'État. Si un transfert à une instance de l'État est contraire au principe de libre administration, ce que je ne crois pas, ce principe serait également opposable au dispositif que vous proposez.
La disposition est judicieuse. Sans être indépendante, la Commission des participations et des transferts a acquis un crédit suffisant pour exercer les contrôles nécessaires. Les collectivités publiques font partie des structures publiques dont les décisions se répercutent sur d'autres, un tel contrôle est approprié.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous êtes d'accord sur les conclusions de notre rapporteur, mais pas avec son argumentaire.
Mme Fabienne Keller . - Est-il indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État ? La procédure que vous proposez est très claire.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est effectivement pas nécessaire de conserver le décret en Conseil d'État. Je rectifie mon amendement. La Commission des participations et des transferts a été qualifiée par le Conseil d'État d'autorité administrative indépendante. En outre, l'État doit obtenir son avis conforme avant une cession. On essaie maintenant de protéger le patrimoine des collectivités territoriales.
M. Alain Richard . - Contre elles-mêmes...
L'amendement n° 468 rectifié est adopté.
L'article 43 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 43 est adopté sans modification, ainsi que les articles 43 bis , 43 ter et 43 quater .
Article 44
L'amendement rédactionnel n° 463 est adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article fixe le cadre juridique des actions spécifiques détenues par l'État. Dans les sociétés de la défense nationale, le ministre de l'économie peut faire procéder à la vente forcée des actions acquises par un investisseur qui n'aurait pas obtenu son agrément préalable. Si le principe de la vente forcée doit figurer dans la loi, ses modalités peuvent être renvoyées à un décret. Tel est l'objet de l'amendement n° 464.
L'amendement n° 464 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 67 car cet article autorise le rapprochement entre Nexter et la société allemande KMW. Compte tenu de la baisse des budgets de défense européens, ces deux sociétés de taille relativement modeste ont intérêt à se rapprocher pour trouver des synergies en matière de recherche et d'action commerciale. Nous montrant une carte situant cette société par rapport à ses concurrents, le président de Nexter nous a expliqué que ce rapprochement était indispensable à l'entreprise.
M. Jean-Pierre Bosino . - Il y aurait beaucoup à dire sur le commerce des armes. De plus, nous sommes opposés à toute privatisation de sociétés françaises : ces rapprochements mettent en cause l'indépendance nationale, d'où cet amendement.
M. Jean-Pierre Masseret . - Cette opération s'inscrit dans une intégration industrielle. Favorable à la défense européenne, je ne puis qu'approuver ce rapprochement qui permettra de rivaliser avec les opérateurs internationaux, notamment américains.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous souhaitons tous sauvegarder ce secteur et ses emplois.
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
L'article 47 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 68 et 135 suppriment l'article qui permet à la BPI de devenir actionnaire du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ces amendements compromettraient le développement de ce laboratoire spécialisé dans les produits dérivés du sang. Entièrement détenu par l'État, il a besoin de 300 millions d'euros pour construire une nouvelle usine. Pour que BPI puisse monter au capital, la loi doit être modifiée.
Mme Annie David . - Le sang n'est pas une marchandise. De plus, le code de la santé publique permet à la BPI de détenir une part du capital du LFB. Enfin, pourquoi ne pas attendre l'examen du projet de loi sur la santé publique pour traiter des difficultés du LFB que nous ne nions pas ?
Mme Nicole Bricq . - Cet article aide à apporter de l'argent public au LFB. Néanmoins, la BPI, créée par l'État et la Caisse des dépôts, n'est pas un établissement public mais un organisme public, d'où la nécessaire modification de la loi. Le secteur des biotechnologies est porteur : aidons-le pour enrayer les départs d'entreprises. Donnons à cette entreprise la possibilité de se développer : nous sommes bons, soyons les meilleurs dans le monde grâce à un accélérateur de croissance. Cette disposition est placée où elle doit l'être.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En effet. Nous avons eu un débat sur le don lors du PLFSS. Ce sujet économique doit être traité dans cette loi. Faire peur aux donneurs de sang à propos de cet article ne me semble pas correct.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Merci, madame Bricq, d'avoir rappelé que la BPI ne peut, en l'état, devenir actionnaire du LFB. Celui-ci est à l'étroit sur ses deux sites de Lille et des Ulis. Il y a 500 emplois à la clef de la nouvelle usine.
Les amendements identiques n os 68 et 135 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 134, le capital du LFB ne pourrait être détenu que par l'État, des établissements publics et la BPI. Avis défavorable, car, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs de l'amendement, l'article ne prévoit pas la privatisation du LFB dont le capital restera entièrement public.
Mme Annie David . - Il s'agit d'un amendement de repli : seule la BPI doit pouvoir entrer au capital du LFB. Si c'est bien ce que vous voulez, il sera adopté à l'unanimité.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - D'autres organismes pourraient faire leur entrée mais le capital du Laboratoire restera toujours majoritairement public.
L'amendement n° 134 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n os 69 et 277 suppriment l'article autorisant la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, J'ai une sensibilité particulière sur cette mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude dans mon territoire. Souhaitant que le débat ait lieu en séance publique, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement en commission et je souhaite le retrait de ceux-ci. Le sujet pourrait d'ailleurs évoluer, notamment suite aux discussions entre le cabinet du ministre et les collectivités, dont la métropole Nice-Côte-d'Azur.
M. Jean-Marc Gabouty . - Cela n'empêche pas de voir ce qu'en pensent les membres de la commission. De toute façon, le débat aura également lieu en séance publique. Nous avons commis une grave erreur avec la privatisation en 2005-2006 des sociétés gestionnaires d'autoroutes. La vente d'une partie de l'aéroport de Toulouse n'a pas non plus été bien perçue par nos concitoyens. L'État a la mauvaise habitude de se séparer des bijoux de famille qui rapportent de l'argent et de conserver les structures qui sont des gouffres financiers même lorsqu'elles sont concurrentielles avec le secteur privé. Je souhaiterais donc voter la suppression de l'article.
M. Alain Bertrand . - Je demande un vote !
M. Jean-Pierre Bosino . - Discuter ici sur ces amendements n'empêchera pas le débat en séance publique. Au risque de surprendre, je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés. Nous devrions tirer les enseignements de la privatisation des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse.
M. Alain Bertrand . - Je demande que nous nous prononcions sur ces amendements. Ne discréditons pas la classe politique : rappelez-vous l'émotion suscitée par la vente de l'aéroport de Toulouse. On ne va quand même pas vendre les aéroports de Lyon et de Nice. Sur tous les bancs, on devrait voter l'excellent amendement de M. Bosino. Les Français demandent du bon sens !
M. Alain Richard . - Trois entreprises françaises, Aéroport de Paris, Egis et Vinci, gagnent de l'argent en exploitant et en développant des aéroports à l'étranger, à Santiago, à Salonique, au Portugal... On peut continuer à n'avoir qu'un hémisphère au cerveau, mais si on applaudit à l'exportation de notre savoir-faire, laissons des entreprises étrangères prendre une participation minoritaire dans la société d'exploitation de certains de nos aéroports.
Mme Nicole Bricq . - J'admire l'abnégation de Mme le rapporteur qui se sacrifie sur l'autel de l'intérêt général. Nous souscrivons au fait que ce débat ait lieu en séance.
Sur le plan économique, on ne vend pas ce qui ne vaut rien. Il faut se désendetter tout en trouvant de l'argent pour injecter 800 millions d'euros afin de sauver Peugeot et de renforcer notre tissu productif. Nous sommes en présence de deux visions de l'économie et du rôle de l'État. Nous le voulons agile et capable d'intervenir dans notre système industriel.
Mme Élisabeth Lamure . - L'aéroport de Lyon m'intéresse au plus haut point. J'avoue ma frilosité quant à la privatisation qui s'annonce. Nous ne disposons pas de garanties de développement futur alors que nous sommes à une heure de l'aéroport international de Genève. Tant que nous n'en saurons pas plus, je ne suis pas favorable à cette privatisation.
M. Yannick Vaugrenard . - Si nous avions accepté la présence du ministre en commission, le débat sur ce sujet en séance aurait pu être plus court. Au moment de la discussion de la loi sur la consommation, la commission des affaires économiques avait accepté que Benoit Hamon soit présent, et cela avait été utile.
Nos collègues craignent une privatisation minoritaire des aéroports de Nice et de Lyon. Pour autant, ce sont eux aussi qui ont défendu la privatisation des sociétés d'autoroutes... Voilà qui manque de lisibilité idéologique ! Au bout du compte, les privatisations projetées n'entraînent pas la perte de la maîtrise de la puissance publique qui restera majoritaire et continuera de décider de l'ouverture ou de la fermeture des lignes aériennes. Enfin, nous devons tout faire pour réduire notre dette.
M. Philippe Dominati . - La tendance internationale est à la privatisation des aéroports - il faudrait d'ailleurs distinguer selon qu'elle va ou non au-delà de 50 %. Le Gouvernement a besoin de définir sa doctrine en matière de privatisation et de prise de participation. La RATP achète des lignes de bus à Londres, mais nous maintenons son monopole à Paris ; ADP achète des aéroports en Turquie et au Portugal, mais ne veut pas ouvrir ses plateformes à des partenaires européens. Je suis très favorable à une évolution et, pour aller plus loin, je ferai avec des élus franciliens des propositions dans le domaine des transports.
M. Jean-Pierre Bosino . - Dès lors qu'il est question de transférer la majorité du capital, il s'agit bien d'une privatisation. Nous sommes opposés à cette démarche, en quelque lieu que ce soit. Le cas d'ADP, où l'État est actionnaire majoritaire, ne doit pas être confondu avec celui de Vinci, entreprise privée. Ce qui est proposé là, nous l'avons vécu avec les autoroutes : on privatise les bénéfices et on socialise les pertes.
M. Alain Richard . - Les pertes des entreprises publiques...
M. Claude Raynal . - Je soutiendrai avec plaisir l'amendement identique de Mme Lienemann , dont la vision est cependant un peu différente de celle de M. Bosino. Les exemples de Peugeot et d'Alstom montrent combien il est important que l'État injecte des financements là où ils sont nécessaires. L'Agence des participations de l'État doit trouver des recettes pour alimenter des projets plus stratégiques. Je m'oppose en revanche au franchissement du seuil de 50 %. L'État, actionnaire à 60 %, peut parfaitement vendre 49,9 % et maintenir une base de financement public, avec les chambres de commerce, les établissements publics et autres institutions, pour les 10 % restants. La valeur de cette part, sur une enveloppe globale d'un milliard d'euros, ne sera pas un sujet d'angoisse pour lui. Et cela peut se faire sans passer par la loi. Pourquoi poser une question de principe aussi forte ? Sa présentation macroéconomique sera incompréhensible par la population. L'État doit conserver un contrôle, même s'il n'est que cosmétique, puisqu'il dispose d'autres outils. Je développerai d'autres arguments en séance publique.
M. Jean-Marc Gabouty . - Distinguons bien les investissements privés, dont l'afflux en France est un signe d'attractivité, et le financement d'infrastructures stratégiques d'intérêt public, dont nous devons conserver la maîtrise. Je n'aurais pas été favorable à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Pourquoi des investisseurs étrangers placeraient-ils des fonds dans nos équipements stratégiques, sinon pour accroître leur poids sur un territoire et optimiser leurs résultats ? Les fonds chinois ou nord-américains n'investiront pas dans de tels équipements pour nous faire plaisir. Le Qatar a déjà pris en France un poids assez inquiétant.
M. Alain Bertrand . - Une position gaulliste s'impose sur ce sujet.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Notre rapporteur a suggéré que le débat ait lieu en séance. Nous avions discuté, lors de notre première séance, de la question évoquée par Yannick Vaugrenard et avions estimé que, le Sénat restant le Sénat, la présence du ministre en commission n'était pas la coutume au stade de l'examen des amendements. Je lui ai rappelé que telle était notre position. Le bureau de la commission a cependant considéré que, si le ministre entendait proposer des amendements substantiels et roboratifs, la commission pourrait choisir de le réentendre, le vote sur ces amendements ayant lieu ensuite en son absence.
En tant que rapporteur spécial du budget de l'aviation civile, je me félicite que l'article 49 aborde de front la question des aéroports. Aucun débat n'a eu lieu sur celui de Toulouse. Le cadre législatif posé par la loi imposera désormais qu'il y en ait un, et le Parlement tranchera. Quant à l'aéroport de Nice, le problème n'est pas que les investisseurs pressentis soient chinois - comment leur vendre des Airbus si nous refusons leur participation ? Il s'agit plutôt de savoir si les aéroports sont des infrastructures régaliennes - c'est bien le cas à mon avis de nos grands aéroports internationaux. Or le débat a, hélas, déjà été tranché. J'étais alors, en ma qualité d'élu, administrateur d'ADP et j'ai vécu de l'intérieur, sous une autre majorité, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. Nous avons admis la participation minoritaire d'investisseurs étrangers, dont je dois reconnaître qu'elle a rendu possible une amélioration radicale de la qualité de service.
Le parallèle avec les sociétés d'autoroutes n'est pas convaincant. Il s'agit ici d'ouvrir des sociétés de gestion, non de transférer un patrimoine. ADP reste publique, la société anonyme ayant été dotée de foncier.
Un investisseur n'est pas, en tant que tel, un personnage malfaisant. La recherche de la rentabilité suppose avant tout le développement de l'actif. La Direction générale de l'aviation civile conservera sa compétence de régulateur et l'allocation des slots et des lignes.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne veux pas être juge et partie en entrant dans le débat à ce stade. Je le ferai en séance, depuis les travées, en ma qualité de sénateur. J'ai noté cependant avec beaucoup d'intérêt les interventions de nos collègues Jean-Pierre Bosino, Alain Bertrand, Claude Raynal, Élisabeth Lamure et Jean-Marc Gabouty.
Les amendements n os 69 et 277 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 136.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le débat se poursuivra en séance, comme l'a suggéré Mme le rapporteur, dont je salue l'élégance et la clairvoyance.
L'article 49 est adopté sans modification.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'article 50 A étant réservé, nous examinerons les amendements n os 465, 40 et 71 la semaine prochaine.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'Assemblée nationale a réintroduit, à l'article 50, le dispositif d'offre réservée aux salariés (ORS) supprimé par l'ordonnance du 20 août 2014 sur les participations publiques. Outre différents ajustements rédactionnels, l'amendement n° 466 prévoit qu'un arrêté du ministre précise les éléments essentiels de l'ORS (fraction des titres proposée par l'État aux salariés, durée de l'offre, etc.) afin de lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle.
L'amendement n° 466 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La « règle prudentielle » ou « règle d'or » de SNCF Réseau vise à ce que l'entreprise ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouvelles lignes. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a ainsi prévu d'analyser les investissements de développement de SNCF Réseau en fonction de différents ratios. En cas de dépassement du plafond défini pour chacun, ces investissements doivent être intégralement financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. SNCF Réseau ne peut donc pas s'endetter. La détermination des ratios et des seuils a cependant été laissée au Parlement. L'article 51 prévoit ainsi que seul sera utilisé le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle. Il s'établit à environ 18 pour l'année 2014 ; cela signifie qu'avec un niveau de marge opérationnelle équivalent à celui dégagé en 2014, il faudrait, en l'absence de tout nouvel endettement, dix-huit ans pour rembourser la dette contractée par SNCF Réseau.
L'article 51 prévoit également que les modalités précises de calcul du ratio, ainsi que son plafond, sont fixés par décret. L'amendement n° 467 fixe ce plafond à 25, le décret pouvant retenir un plafond inférieur.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ce sujet avait suscité un long débat lors de l'examen de de la loi ferroviaire.
M. Jacques Bigot . - Qu'est-ce qui, à l'alinéa 6, « ne peut excéder 25 » ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le ratio.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je me rappelle, pour avoir pris part à la discussion de l'année dernière et proposé l'amendement retenu, que nous avions souhaité que le ratio soit fixé par le Parlement. Nous y voilà.
M. Claude Raynal . - Le chiffre retenu vient-il d'une discussion avec le cabinet du ministre ?
Mme Nicole Bricq . - Plutôt de la SNCF.
M. Claude Raynal . - Comme elle ne sera pas là pour nous répondre en séance, autant connaître la position du ministre.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le ratio est beaucoup plus faible pour les collectivités territoriales. Dès lors que les amortissements sont compris dans la marge opérationnelle, le chiffre de désendettement doit être rapporté à la durée des amortissements, eux-mêmes liés à la nature des investissements. En ce sens, 25 me semble un chiffre tout à fait cohérent, la durée d'amortissement des investissements de SNCF Réseau étant même parfois supérieure à 25 ans. Le raisonnement serait différent s'il s'agissait de l'exploitation du matériel roulant.
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous n'allons pas refaire le débat sur la réforme ferroviaire. Rien n'a été réglé, évidemment, par la fusion des établissements. L'État allemand a fait d'autres choix : il a éteint à deux reprises la dette de la Deutsche Bahn.
Si davantage d'investissements sont possibles sur 25 ans que sur 18, un montant précis a-t-il été fixé pour les travaux que nécessite le réseau ? Ce chiffrage est-il cohérent avec l'article et l'amendement ? Les collectivités territoriales « pourraient intervenir », nous dit-on. Comment le feront-elles, alors qu'elles supportent une baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État ?
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Lorsque je l'ai interrogé, Alain Vidalies a répondu sur le calcul du ratio, non sur son montant. J'espère que mon amendement incitera le Gouvernement à se montrer un peu plus précis.
L'amendement n° 467 est adopté.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 52 est adopté sans modification, ainsi que les articles 53, 53 bis A, 53 bis , 53 ter et 53 quater .
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En supprimant l'article qui formalise les activités de coopération de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec ses homologues étrangères, l'amendement n° 139 traduit l'opposition de principe du groupe écologiste à l'ensemble de la filière. Position contradictoire, puisque l'article garantit le haut degré de sécurité des réacteurs français labellisés à l'export. J'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 139 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 138 étend l'intervention de l'ASN à une expertise sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans le pays d'accueil des installations exportées. Les fonctions de l'ASN étant limitées au territoire national, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 138 n'est pas adopté.
L'article 54 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 54
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article fait suite au débat public de 2013 sur le projet Cigéo de stockage réversible de déchets radioactifs en couche géologique profonde. La loi du 28 juin 2006 prévoit que son autorisation de création soit précédée d'une loi précisant les conditions de réversibilité. L'amendement n° 4 repousse à 2017 l'examen de la demande d'autorisation, définit la réversibilité et prévoit une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. Nos collègues Bruno Sido et Christian Namy avaient déposé un amendement identique lors de la discussion du projet de loi pour la transition énergétique. La ministre de l'écologie s'était alors engagée à ce qu'un texte soit consacré à Cigéo. L'Andra prépare le dossier d'options de sûreté et conduit actuellement la phase d'avant-projet sommaire afin de revoir le chiffrage et de présenter un texte l'année prochaine. Compte tenu de l'importance de Cigéo et des engagements pris par le Gouvernement, et afin que ces sujets cruciaux bénéficient d'un véhicule législatif adapté, j'émets un avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Espérons que la discussion en séance soit l'occasion d'un échange avec le ministre sur le sujet.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
L'article 54 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 54.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Un régime d'incitation fiscale dispense de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les opérateurs respectant les objectifs d'incorporation de biocarburants EMHA et EMHU. Plutôt que de prévoir que, sur l'objectif d'incorporation de 0,35 % de EMHA-EMHU, au moins 0,25 % soient issus d'un processus d'économie circulaire, l'amendement n° 511 répond aux préoccupations de la filière française en conservant dans la loi l'objectif global d'incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l'ensemble des autres éléments à un arrêté. Confier cette tâche au pouvoir réglementaire présente l'intérêt d'une certaine souplesse, qui ne caractérise ni le dispositif en vigueur, ni celui proposé par le présent article.
Mme Nicole Bricq . - Ou il s'agit d'une disposition fiscale, et elle a sa place dans une loi de finances, ou elle promeut la diversification des carburants, et elle aurait dû être traitée avec la loi pour la transition énergétique. Je suis votre jurisprudence : si vous maintenez cet amendement, j'appellerai à voter contre.
M. Jean-Pierre Bosino . - Je me pose la même question et, sans m'y opposer, je me demande pourquoi cet amendement, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'a pas été proposé lors du débat sur la transition énergétique.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet amendement ne modifie pas la fiscalité, mais uniquement son application à tel ou tel secteur d'activité. Je le maintiens.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La disposition nous est arrivée de l'Assemblée, Mme le rapporteur suggère simplement de la réécrire. Il faudra donc, madame Bricq, que vous proposiez un amendement de suppression en séance.
L'amendement n° 511 est adopté.
L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La question des électro-intensifs a été traitée de manière approfondie dans le projet de loi pour la transition énergétique. Les deux chambres et le Gouvernement sont parvenus à une solution ambitieuse, qui soutient la compétitivité de nos entreprises, et respecte le droit européen, d'où mon amendement de suppression n° 479.
L'amendement n° 479 est adopté. En conséquence, l'article 54 ter est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Même argumentation pour l'amendement de suppression n° 480.
L'amendement n° 480 est adopté.
En conséquence, l'article 54 quater est supprimé.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous remercions Mme le rapporteur pour ce travail intense.
La réunion est levée à 12 h 45
Mercredi 18 mars 2015
La réunion est ouverte à 15 heures
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous abordons les dispositions du titre III du projet de loi, à l'exception de la réforme de la justice prud'homale, dont Catherine Deroche est la rapporteure.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs.
La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale.
En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur. Ce nombre fut porté à cinq en 1993. L'application de cette disposition, laissée à l'appréciation du maire, a été très variée : le plus souvent ces dimanches, lorsqu'ils sont accordés, sont ceux qui précèdent Noël ou qui se situent en période de soldes. Les commerces alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique et peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.
Les ouvertures illégales se sont développées, notamment dans les grandes zones commerciales en périphérie de nos villes. En 2009, la loi Mallié, dont l'objet était de remédier à ce problème, n'a pas vraiment simplifié la réglementation. À certains égards, elle l'a même rendue plus complexe !
Elle a tout d'abord créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce), zones situées en périphérie des agglomérations de plus d'un million d'habitants dans lesquelles existe un usage de consommation dominicale et qui peuvent être délimitées, à l'initiative des maires, par le préfet. L'ouverture des commerces y est conditionnée à la signature d'un accord collectif offrant des contreparties ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur assortie du doublement de la rémunération et d'un repos compensateur. Sur les 41 Puce institués, 38 l'ont été en Ile-de-France. À l'origine d'un important contentieux, ils s'inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d'usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial, ne pouvant justifier d'une habitude d'ouverture dominicale, ne recevra pas la qualification de Puce. La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques, également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s'y applique.
Les nombreux cas d'ouverture dominicale sans autorisation (en particulier des magasins de bricolage) portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique, ainsi que le développement du commerce en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions.
Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient les communes touristiques, thermales ou d'animation culturelle permanente sont fusionnées au sein des zones touristiques (ZT). L'initiative de la délimitation des ZC et des ZT - prononcée par le préfet de région - appartiendra au maire et se traduira par une large concertation locale, avec notamment le conseil municipal, les partenaires sociaux, ou encore l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans les ZTI, les ZT et les ZC, l'ouverture le dimanche sera conditionnée à la conclusion d'un accord collectif - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - fixant des compensations, notamment salariales. La loi ne fixe pas de plancher et laisse au dialogue social toute liberté pour fixer des contreparties adaptées : pourquoi ne pas imaginer, dans certains secteurs d'activité, que les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un accès facilité à la formation ? Il ne faut pas se limiter à des contreparties salariales.
Le texte permet également aux commerces situés dans les ZTI, par accord collectif, d'ouvrir en soirée et de décaler l'heure de démarrage du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans ce cas, toutefois, en raison de l'impact sur la vie familiale et sociale du salarié, la majoration minimale de la rémunération est fixée dans la loi - le salaire devra être au moins doublé - et elle devra s'accompagner d'un repos compensateur, ainsi que de la mise à disposition d'un moyen de transport. Ces dispositions viennent répondre à la fermeture, sur décision de justice, du magasin Sephora des Champs-Élysées tous les soirs à 20 h 30 au lieu de minuit, qui a entraîné une baisse d'un quart de son chiffre d'affaires ; sa clientèle était, après cette heure-là, majoritairement étrangère.
Le projet de loi portait de cinq à douze le nombre d'ouvertures dominicales à la discrétion du maire et rendait les cinq premières obligatoires. L'Assemblée nationale, tout en gardant le passage à douze, a rétabli leur caractère facultatif et a conditionné l'ouverture, pendant les sept dimanches supplémentaires, à l'avis conforme de l'EPCI, afin de réguler la concurrence entre communes limitrophes. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs autres modifications que je n'approuve pas car elles vont dans le sens d'un corsetage accru, en ajoutant des étapes de concertation, ou introduisant une distorsion entre certains secteurs d'activité. Je vous proposerai également de revenir sur la possibilité qu'elle a ouverte, dans les départements d'outre-mer, de modifier les jours fériés.
Après avoir rencontré les représentants des salariés et des employeurs, des professeurs de droit, les secteurs d'activité particulièrement concernés et les services du ministère du travail, j'ai pu constater à quel point les attentes pouvaient diverger mais aussi combien le principe du repos dominical est solidement ancré. J'ai acquis la conviction que l'équilibre général atteint à l'Assemblée nationale, au terme d'un débat parfois violent entre le ministre et sa propre majorité, doit être préservé, en particulier concernant les « dimanches du maire ». En 2011, 29 % des salariés ont travaillé le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle, en particulier dans le secteur sanitaire et social, dans les activités culturelles, sportives, récréatives qui sont au coeur de notre vie sociale, ou dans les transports. Il faut prendre acte de cet état de fait et en tirer parti, dans l'intérêt des salariés, des employeurs et de notre société. Ce texte fait confiance à l'intelligence des territoires et à l'esprit de responsabilité des élus locaux pour mettre en place un éventuel zonage dérogatoire ou augmenter le nombre de « dimanches du maire ».
En raison de leur impact sur le tourisme international et l'attractivité de notre territoire, il est parfaitement légitime qu'il revienne au Gouvernement de définir les ZTI. Est-il acceptable que Paris ne compte que sept zones touristiques où l'ouverture dominicale est possible, et que la plupart d'entre elles ne soient constituées que d'une unique rue ? La seule conséquence en est la multiplication des ouvertures illégales de commerces, au détriment des salariés puisque l'employeur n'offre pas, alors, de contreparties. Et ce que les touristes étrangers ne dépenseront pas à Paris, ils iront le dépenser à Londres, Berlin ou Madrid.
Comme l'ont montré les travaux de la commission Perrot à partir des exemples étrangers, l'ouverture le dimanche, pour avoir un effet significatif sur l'emploi, doit être la plus large possible. Les mesures proposées ne sont pas de cette ampleur. Elles ne remettent pas en cause le choix fait par la société française de consacrer le dimanche à des activités cultuelles, culturelles, familiales ou sociales et améliorent la lisibilité du cadre juridique actuel. Je vous demande de les adopter, ainsi que mes amendements, qui visent à faire en sorte que des commerces ouvrant aujourd'hui le dimanche ne se retrouvent pas dans l'obligation de fermer.
Ce sujet est complexe et les sollicitations sont aussi nombreuses que les possibilités de dérogation. À mes yeux, l'important est de conforter la responsabilité du maire et des élus locaux dans la définition des zones d'ouverture dominicale - à l'exception des ZTI - et du nombre de dimanches que le maire peut accorder, et de garantir la liberté du dialogue social - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - pourvu que l'avis des salariés soit pris en compte. Pour les commerces alimentaires, la législation actuelle me paraît suffisante, qui prévoit une journée de repos compensateur tous les quinze jours : il ne faut pas infliger des contraintes à certains magasins seulement. La règle du volontariat, enfin, a été maintenue et étendue aux dimanches du maire.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'établissements bénéficient d'une dérogation sans terme précis. Il peut s'agir d'une librairie, ou d'un commerce qui, en bordure d'une zone touristique, subit une concurrence qui lui porte préjudice. La durée de trois ans me semble correcte. Avis défavorable.
L'amendement n° 148 n'est pas adopté.
L'article 71 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.
Mme Nicole Bricq . - Ce rapport nous semble utile.
Mme Fabienne Keller . - La jurisprudence Estrosi Sassone s'applique !
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous avons décidé de supprimer les demandes de rapports au Parlement qui sont disséminées à travers ce projet de loi. Cela n'empêche pas le Gouvernement de réaliser cette évaluation de sa propre initiative, ni le Parlement de la conduire lui-même.
Mme Nicole Bricq . - L'un n'empêche pas l'autre.
L'amendement n° 367 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements de suppression n os 74 et 149 deviennent sans objet.
M. Jean-Pierre Bosino . - En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins ! Vous évoquez les touristes. Que je sache, ils ne restent pas en France une seule journée - surtout s'ils viennent d'Asie. Ils ont donc six jours sur sept pour faire du shopping .
Mme Nicole Bricq . - Ils ne passent pas six jours en France !
M. Jean-Pierre Bosino . - Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.
Mme Nicole Bricq . - Les musées sont ouverts.
M. Jean-Pierre Bosino . - Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire.
Les amendements n os 74 et 149 sont sans objet.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennent la suite des « communes d'intérêt touristique ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Pour celles-ci, il me semble nécessaire que la demande de dérogation émane des élus locaux et soit le reflet d'un consensus territorial : c'est déjà le cas en Ile-de-France à Versailles, Fontainebleau ou Enghien. En province, toute la ville de Bordeaux est une zone touristique. Il n'est pas souhaitable de demander aux fonctionnaires du ministère du tourisme de dessiner une cartographie des zones touristiques : c'est aux élus locaux de le faire - hormis pour les ZTI. Avis défavorable.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 239 simplifie les critères et les consultations préalables à la délimitation d'une ZTI. Il supprime l'avis du maire, des partenaires sociaux, et le critère de l'importance des achats réalisés par la clientèle étrangère. La délimitation d'une ZTI relève certes du Gouvernement : il ne faut toutefois pas exclure les acteurs locaux de la procédure, ni la limiter au seul président de l'EPCI. Le maire de la commune et les partenaires sociaux peuvent apporter un éclairage pertinent et suggérer des modifications en se basant sur leur expérience de terrain, qui n'a pas d'équivalent dans les bureaux des ministères. L'objectif n'est pas de multiplier les ZTI, mais de les réserver aux sites exceptionnels. Avis défavorable.
L'amendement n° 239 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 220 vise à éviter que la création d'une ZTI ne trouble la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale. Il se divise en deux parties : la première affirme que la création d'une ZTI ne doit pas se faire au détriment de la concurrence loyale entre commerces et la seconde propose la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture, ou de la réouverture, d'un magasin destiné à une clientèle étrangère. Je vois le cas d'espèce auquel la disposition s'appliquerait, mais la création d'une ZTI, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'une politique publique d'intérêt national, ne peut relever de l'initiative privée. Elle dépend de l'attrait d'une zone géographique et de son rayonnement international. L'imposition d'un critère supplémentaire rendrait plus complexe la délimitation des ZTI et pourrait limiter leur nombre, ou au contraire le multiplier selon l'interprétation qui est faite de la notion de « concurrence loyale ». Ces zones doivent rester l'exception. À Paris, des ZTI élargies pourront être délimitées par le ministère ; des dérogations individuelles pourront être accordées à des commerces qui sont situés en leur bordure. Retrait, ou avis défavorable.
M. Philippe Dominati . - Aux Champs-Élysées, par exemple, de grandes enseignes veulent s'installer : nous devons saisir l'occasion que nous offre cette loi pour modifier notre cadre. Je vais réécrire mon amendement.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous en reparlerons en séance.
M. Alain Richard . - Au sixième alinéa de l'article 72, que signifient les mots « après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ? Ce « cas échéant » vaut-il réserve pour les rares cas où les communes n'appartiennent pas encore à un EPCI ? Ailleurs, l'EPCI sera-t-il systématiquement consulté ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Oui, c'est ainsi qu'il faut l'entendre.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est l'avis du président qui est recueilli.
M. Alain Richard . - Ce n'est pas très heureux : mieux vaudrait celui de l'assemblée délibérante.
L'amendement n° 220 est retiré.
L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 72
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable.
L'amendement n° 240 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n os 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable.
Les amendements n os 75 et 241 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
L'article 73 est adopté sans modification.
Article 74
Les amendements de suppression n os 76 et 150 ne sont pas adoptés.
L'article 74 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 242 confie au préfet de département la délimitation des ZT et des ZC et réduit le nombre des consultations préalables. Transférer du préfet de département au préfet de région la délimitation de ces zones, comme le fait le projet de loi, assurera pourtant une meilleure coordination à cette échelle. N'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région.
Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable.
L'amendement n° 242 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposition farouche d'un des maires concernés. De plus, le préfet consulte ensuite le conseil municipal : si ce dernier fait part de sa forte opposition, il est difficilement concevable que le projet ne soit pas modifié. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Bosino . - Hormis les communautés d'agglomération, tous les EPCI n'ont pas une compétence économique.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Une concertation est nécessaire, et ce sont des lieux de démocratie locale.
M. Jean-Pierre Bosino . - Certes. Auparavant, on consultait la plus grande commune du voisinage. À présent, l'EPCI. Mais ceux-ci n'ont pas tous une compétence économique...
M. Jean-Claude Lenoir . - Distinguons les EPCI simples et les EPCI à fiscalité propre, auxquels la loi de février 1992 impose deux compétences, l'aménagement des espaces et le développement économique. Les EPCI dont nous parlons ont tous la compétence économique.
M. Jean-Marc Gabouty . - Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser dans certaines zones. Sur le reste du territoire, la règle des cinq dimanches est sans doute suffisante. L'élasticité du pouvoir d'achat des consommateurs a ses limites. Concentrons-nous sur les zones touristiques et sur certaines zones commerciales. Et n'oublions pas les zones frontalières, qui méritent une approche offensive, mais aussi, parfois, défensive : si, de l'autre côté de la frontière, les commerces sont ouverts tous les dimanches, les nôtres sont désavantagés.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble juste. Certains maires n'ont pas besoin de douze dimanches ; d'autres pourront autoriser l'ouverture un dimanche par mois sans avoir à instaurer une ZT ou une ZC. Cette solution évitera aussi des déséquilibres entre périphéries et centre-ville. Quant aux zones frontalières, l'article 74 y fait référence.
M. Jean-Marc Gabouty . - Dans une optique offensive, oui, mais une politique défensive s'impose également.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Absolument.
M. Alain Richard . - Qui doit être consulté ? Le conseil municipal, assurément. Mais, pour les communautés d'agglomération, le texte ne dit rien.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En effet, la formulation est imprécise.
Les amendements n os 24 et 25 ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 243 autorise une entreprise ou une organisation professionnelle à demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC. Cela relève de la politique d'aménagement commercial ou d'attractivité touristique d'une commune donc de la mission des élus locaux. Il n'est pas possible de partager cette compétence avec un acteur privé poursuivant un but lucratif. Avis défavorable.
L'amendement n° 243 n'est pas adopté.
L'article 75 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum.
Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumise aux mêmes obligations de contreparties que les accords, que ce soit sur le plan salarial ou en matière de compensation des charges induites par la garde des enfants. Elle devra recueillir les suffrages, lors d'un référendum, de la majorité des salariés concernés. Cela ne remet nullement en cause le dialogue social, mais permet de surmonter ses insuffisances.
Mme Nicole Bricq . - Cette disposition va à l'encontre de notre volonté de promouvoir la négociation de branche, d'entreprise ou de territoire. C'est la politique du Gouvernement en matière de dialogue social : pas d'accord, pas d'ouverture. Nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Richard . - En effet. Le terme de référendum est-il approprié ? Il existe déjà des formules de consultation élective du personnel. Oui, certains secteurs ont du mal à arriver à des accords représentatifs, mais faut-il en venir à une décision unilatérale de l'employeur, précédée d'une simple consultation des instances représentatives et donnant lieu à un vote de l'ensemble du personnel, à une majorité qui reste à préciser ? Ce serait un saut dans l'inconnu.
M. Jean-Pierre Bosino . - Une « consultation » ? N'oublions pas le lien de subordination...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La loi Mallié prévoyait déjà le référendum, à défaut d'accord, dans les Puce. Dans un établissement où les organisations syndicales bloquent les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot.
L'amendement n° 368 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent.
L'amendement n° 244 devient sans objet.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.
M. Claude Raynal . - La création de ZT doit aussi favoriser les commerces existants. Pourquoi ne concluraient-ils pas des accords, qui sont un progrès social ? La question des seuils suscite un débat lancinant dans nos rangs. Vous en réintroduisez un, quand certains souhaitent les supprimer.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les communes touristiques existent déjà : nous les transformons en ZT. Plusieurs parlementaires nous ont alertés sur cette difficulté, que le ministre a lui-même reconnue. J'avais d'ailleurs initialement pensé à un seuil de 20 salariés. Si le ministre nous propose une autre solution en séance, nous sommes ouverts au dialogue.
Mme Nicole Bricq . - Il y a un problème, c'est vrai, mais nous ne voterons pas cet amendement, dans l'attente des propositions du Gouvernement.
L'amendement n° 370 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 23 exonère tous les commerces situés dans les ZT de l'obligation d'un accord collectif et de contreparties. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 370. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin : pourquoi les salariés d'une grande surface située dans une ZT ne bénéficieraient-ils pas d'une compensation comme leurs collègues d'une grande surface située dans une ZC ? Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 292 prévoit que les salariés privés du repos dominical bénéficieront d'un système d'intéressement au résultat avec une surpondération. Toutefois, le projet de loi laisse à raison au dialogue social le soin de définir les contreparties. En outre, le système proposé ici pourrait être adapté à certains secteurs d'activité, mais sans doute pas à tous.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est un appel en faveur de la négociation sociale.
M. Jean-Marc Gabouty . - Il est beaucoup question de compétitivité et de performance des entreprises. Mais les salariés doivent bénéficier de retombées en proportion directe de leurs efforts. En outre, notre amendement se contente de prévoir le principe d'un intéressement, il ne fixe aucun montant.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je vous propose de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat.
M. Claude Raynal . - C'est un débat important. Toutefois la valeur ajoutée est une notion complexe, comme nous l'avons vu avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
M. Jean-Marc Gabouty . - L'intéressement dépendrait non de la valeur ajoutée de l'entreprise, mais de ses résultats.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La notion de valeur ajoutée figure dans l'objet, non dans le texte de l'amendement.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je n'en fais pas un casus belli et retire l'amendement n° 292. Mais il est très difficile pour les salariés d'obtenir des compensations pour le travail dominical lorsqu'ils travaillent dans des entreprises où l'intéressement n'est pas obligatoire.
L'amendement n° 292 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 338 instaure un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical.
Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.
Mme Pascale Gruny . - Je retire l'amendement n° 338. Il s'agissait de s'inspirer de ce qui existe pour les cadres en forfait jours, en instaurant un entretien supplémentaire par rapport à l'entretien annuel, car celui-ci porte rarement sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
L'amendement n° 338 est retiré.
L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 77 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13 heures, la nouvelle réglementation serait applicable.
M. Jean-Pierre Bosino . - Ce n'est pas gentil pour les touristes étrangers : s'ils ont un petit creux à 13 heures, ils devront attendre pour se restaurer...
Mme Nicole Bricq . - Est-ce cela, la simplification ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin.
L'amendement n° 371 est adopté.
L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 79
L'amendement de précision rédactionnelle n° 373 est adopté, ainsi que l'amendement de correction juridique n° 375. L'amendement de suppression n° 151 devient sans objet.
L'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ».
L'amendement n° 376 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligation pour le conseil municipal de débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche. Le conseil municipal est libre d'aborder à tout moment cette question, qui s'éloigne de l'objet du projet de loi.
L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements de suppression n os 77 et 152 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n os 246, 247, 248, 249 et 250.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 245 laisse au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces. Je n'y suis pas favorable car il est important que le conseil municipal soit consulté une fois par an, avant que le maire ne fixe la liste des dimanches. Que ce dernier établisse avant le 31 décembre la programmation des ouvertures de l'année suivante est une demande forte des commerçants. Ils apprennent parfois quelques jours à l'avance seulement qu'ils pourront ouvrir un dimanche...
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 251.
L'amendement n° 251 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 252 qui supprime l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers dimanches du maire et l'avis conforme de l'EPCI sur les sept suivants.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 253 supprime l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche du maire. Avis défavorable.
M. Alain Richard . - Que se passe-t-il si l'EPCI ne se prononce pas ? Existe-t-il une clause balai prévoyant qu'en l'absence d'opposition au terme d'un certain délai, la proposition s'applique ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cette question pourrait se poser dans d'autres domaines.
L'amendement n° 253 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite...
J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable.
L'amendement n° 228 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne se rapproche de manière croissante du droit commun. Pour autant, on connait les spécificités, ou plutôt les difficultés parisiennes en matière d'ouverture dominicale des commerces : une demande importante de la population, mais de fortes réticences au sein de la majorité municipale.
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 80
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à 3 000 euros en cas de récidive par une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Outre que ces sanctions sont fixées par voie réglementaire, l'amendement soulève des difficultés en matière de droit pénal. À 10 000 euros, on quitte le champ contraventionnel pour entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'opérer cette transformation, d'autant que le montant de 15 000 euros d'amende est déjà aujourd'hui dissuasif : pour quel commerce l'ouverture dominicale serait-elle rentable dans ces conditions ? La seconde partie de l'amendement est satisfaite. La question qui se pose est surtout celle des moyens de l'inspection du travail pour mener des contrôles.
M. Jean-Marc Gabouty . - À discuter de la rédaction juridique, on en oublie la réalité. La loi n'est pas appliquée. Les amendes ne sont pas dissuasives. Bien des commerces préfèrent ouvrir, quitte à se placer hors la loi. Cela crée une concurrence déloyale à l'encontre de ceux qui restent dans la légalité, et une distorsion entre les petits commerces et les grandes chaînes. La crédibilité de la loi est en jeu. Il faut renforcer les sanctions afin de la faire respecter.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il est vrai qu'il y a beaucoup d'entorses à la loi - non que les amendes ne soient pas infligées et acquittées, mais le nombre des contrôles est insuffisant.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous interrogerons le Gouvernement.
M. Claude Raynal . - Si on vote une loi, il faut l'appliquer. Des amendes plus lourdes seraient plus dissuasives... et justifieraient aussi de payer des inspecteurs plus nombreux ! La rentabilité est nulle s'ils passent leur temps à courir après de petites amendes. Le mieux est de fixer le montant des amendes en référence au chiffre d'affaires, car 10 000 euros, c'est beaucoup pour certains commerçants, mais peu pour d'autres.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - D'accord pour renforcer les sanctions en cas de récidive. Je propose aux auteurs de retirer leur amendement, pour le retravailler.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le problème est lié au basculement du contraventionnel vers le délictuel.
L'amendement n° 283 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Une information transparente à leur sujet est déjà disponible. Qui plus est, lorsqu'il est saisi d'un contentieux à leur sujet, le juge peut requalifier en contrat de travail cette relation de cogérance s'il identifie les signes d'un lien de subordination avec l'entreprise.
M. Jean-Marc Gabouty . - Il est vrai qu'il existe déjà une forme de publicité, mais pour les grandes chaînes, celle-ci a lieu au siège social, loin du département où est installé le franchisé. Il faut une déclaration sur le lieu de travail. Cela faciliterait le travail de l'inspection du travail. La procédure est peut-être complexe, mais certaines personnes inventent des systèmes si tordus...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Votre explication est claire, mais sans doute la rédaction juridique doit-elle être améliorée.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement.
L'amendement n° 284 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respect des droits de la défense, qu'un tel jugement soit rendu en 48 heures, alors que des mesures d'instruction supplémentaires peuvent être nécessaires.
L'amendement n° 287 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.
Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.
L'amendement n° 381 est adopté. En conséquence, l'article 80 bis A est supprimé.
Les articles 80 bis B et 80 bis sont adoptés sans modification.
Article 81
L'amendement de précision rédactionnelle n° 382 est adopté. Les amendements de suppression n os 78 et 153 deviennent sans objet.
L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 81 bis est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous les acteurs intéressés. Il n'est pas indispensable de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire, alors qu'elle s'apparente à un verrou supplémentaire à l'ouverture dominicale.
Mme Nicole Bricq . - Nous voterons contre. Il est utile de pouvoir se concerter au niveau local.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ?
L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.
Mme Annie David . - Nous voterons contre cet amendement.
M. Claude Raynal . - Trente-six mois, c'est considérable !
Mme Fabienne Keller . - Cela permet aux entreprises qui traversent une phase difficile de la surmonter avant de négocier. Cette mesure de souplesse est bienvenue et ne présente pas beaucoup d'inconvénients. Un an ou dix-huit mois en plus, cela compte pour les entreprises.
L'amendement n° 384 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76.
L'amendement n° 22 devient sans objet.
L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 82
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ils craignent que l'expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés « dans l'emprise des gares » ne crée la confusion. Je les invite à contacter directement le ministre et, le cas échéant, à réfléchir avec lui à une évolution de la formulation du décret.
L'amendement n° 43 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 385, comme les amendements n os 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, dont l'objectif est de relancer la croissance et l'activité.
Mme Nicole Bricq . - Nous voterons ces amendements.
Les amendements identiques n os 385, 52, 230 et 3 sont adoptés. En conséquence, l'article 82 bis est supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail.
Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons précisément ses intentions depuis plus d'un an et qu'une proposition de loi a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je vous proposerai de supprimer cette habilitation qui fait peu de cas des prérogatives du Parlement, mais de conserver la deuxième habilitation, relative au concours ouvert aux contrôleurs du travail pour devenir inspecteurs.
Le Gouvernement souhaitait à l'origine réformer également par ordonnance le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP). Il s'est finalement résolu à inscrire ces dispositions dans le texte. La réforme reste malheureusement au milieu du gué car elle maintient la peine d'emprisonnement d'un an en cas d'entrave à la constitution d'une IRP, ne la supprimant que pour l'entrave au simple fonctionnement. Je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de la démarche et de lever ce qui constitue un obstacle symbolique fort pour les investissements, comme le président de la République s'y était d'ailleurs engagé.
Le second volet regroupe diverses dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise et à l'emploi des personnes handicapées. Il comporte plusieurs aménagements techniques aux règles de fonctionnement des IRP. De nouvelles modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont mises en place concernant les travailleurs indépendants handicapés, les personnes handicapées en parcours d'insertion et les élèves handicapés. Elles sont essentiellement symboliques et n'accroissent pas le risque que des entreprises se dérobent à leur devoir d'embaucher en CDI des personnes handicapées. Elles représentent plutôt un soutien à des personnes particulièrement éloignées de l'entreprise. Les associations réclamaient de telles mesures, elles sont satisfaites de les voir inscrites dans la loi.
Le projet de loi renforce également l'arsenal juridique pour lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ainsi, le plafond de la sanction administrative en cas d'absence de déclaration préalable de détachement de salariés passera de 10 000 à 500 000 euros, tandis que les déclarations devront bientôt toutes être effectuées par Internet. En outre, une procédure d'arrêt d'activité est créée pour sanctionner les manquements graves des prestataires étrangers qui ne respectent pas l'ordre public social.
La loi Savary promulguée le 10 juillet dernier sera adaptée au secteur du transport routier, victime d'une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères qui ne respectent pas les règles du détachement. La carte d'identification professionnelle sera rendue obligatoire dans le BTP, lui aussi fortement touché par la fraude au détachement tandis que le montant total de l'amende imposé à une entreprise récalcitrante pourra atteindre 500 000 euros.
On ne peut qu'être favorable à ces mesures, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été proposées par le Gouvernement au printemps dernier quand le Parlement a examiné la proposition de loi Savary. Aucun des décrets d'application n'a été pris depuis le 10 juillet dernier, alors que la lutte contre le travail illégal est érigée au rang de priorité nationale... Le Gouvernement nous a toutefois indiqué que leur publication était imminente.
Le dernier volet vise essentiellement à améliorer divers dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sera autorisé à définir et appliquer unilatéralement un ordre des licenciements à un niveau inférieur au périmètre de l'entreprise, mais sans pouvoir descendre en dessous du niveau du bassin d'emploi. Cela donne plus de souplesse aux entreprises, tout en évitant le risque d'un ciblage trop précis des salariés à licencier.
Le texte opère un léger aménagement des règles en matière d'offres de reclassement à l'international, afin d'alléger les formalités imposées aux entreprises. Il limite également le contrôle de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens dont dispose l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, afin d'éviter des blocages dans la procédure de licenciement, qui pénalisent les salariés.
Enfin, le projet de loi neutralise pendant quinze jours au maximum les conséquences juridiques de l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'administration validant ou homologuant un PSE, à condition que cette annulation soit fondée uniquement sur un défaut de motivation.
Mes amendements sur les articles du titre « Travailler » ne dénaturent aucunement le texte. Ils complètent certaines dispositions, en suppriment d'autres, mais préservent les grands équilibres.
Je vous proposerai surtout de donner une dimension plus ambitieuse au projet de loi dans le but de relancer notre croissance économique, en supprimant des verrous qui bloquent la conclusion d'accords de maintien de l'emploi, en aménageant des règles relatives aux seuils sociaux ou encore en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité, en le recentrant sur des critères aisément mesurables et en facilitant sa gestion au quotidien pour les chefs d'entreprise.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.
Mme Nicole Bricq . - Nous partageons votre avis. Quoi que l'on pense des retraites chapeaux - je comprends la position du groupe CRC - on ne peut qu'approuver des mesures visant à mieux les cerner. Songez qu'on en accorde même avant l'entrée dans l'entreprise !
Mme Annie David . - Nous maintenons notre amendement.
L'amendement n° 70 n'est pas adopté.
L'article 64 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 64
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une simple possibilité de dématérialisation pour l'employeur, non une obligation. Juridiquement, ce processus de dématérialisation ne relève donc pas du domaine législatif. Économiquement, l'enjeu est important : on estime à 720 millions le nombre de titres émis par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. L'usage de ce moyen de paiement est très diversifié puisqu'environ 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant est réalisé dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Enfin, pour des motifs de santé publique, la réglementation autorise depuis 2010 les détaillants en fruits et légumes à accepter les titres restaurant. Une telle mesure, qui risque dans l'immédiat de restreindre la consommation en limitant l'usage de ces titres, nécessiterait une étude d'impact préalable.
Mme Annie David . - Nous voterons également contre cet amendement ! Outre les raisons que vous avancez, il faut souligner que tout le monde n'est pas équipé de terminaux électroniques permettant d'utiliser ces titres dématérialisés. Cela créerait une nouvelle inégalité.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en février 2014, des amendements de suppression ayant été présentés par les groupes UMP, UDI-UC et CRC. Enfin, une proposition de loi Robiliard, reprenant l'essentiel de cet article 20, a été adoptée le 14 mai 2014 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.
Sur le fond, certaines organisations professionnelles d'employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le montant trop élevé des sanctions administratives, l'insuffisance des garanties procédurales pour mettre en oeuvre ces sanctions et les transactions pénales, ou encore le manque d'encadrement du droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail. Or, le recours à une ordonnance ne dissiperait pas ces craintes. C'est pourquoi je propose de supprimer la première partie de cette habilitation. En revanche, je souhaite conserver la seconde partie qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par concours réservé aux contrôleurs du travail qui remplissent les conditions d'ancienneté.
Mme Annie David . - Nous sommes favorables à la suppression de la totalité de l'article. Le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail est une bonne chose ; malheureusement, on n'augmente pas le nombre d'inspecteurs du travail.
Mme Nicole Bricq . - Notre position est différente à la fois de celle de la rapporteure et de celle du groupe communiste. La rapporteure fait droit aux demandes des employeurs. Nous ne sommes pas d'accord. Il faut donner plus de pouvoirs à l'inspection du travail. Cependant je veux dire au groupe communiste que le recours aux ordonnances fait partie de la panoplie de l'exécutif pour aller vite et consulter les partenaires sociaux, ce que nous n'avons pas pu faire au Parlement, car ce n'est pas notre rôle.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Est-ce l'ordonnance qui permet la concertation, ou bien le délai ? Une loi peut être discutée au Parlement après une longue concertation, comme on l'a vu sur l'accessibilité.
Mme Nicole Bricq . - Alors, il faut tout supprimer.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ne nous tentez pas...
L'amendement n° 366 est adopté.
Les amendements n os 79 et 350 deviennent sans objet.
Mme Annie David . - Je vote contre l'article 85, même amendé.
L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».
C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sévères en cas de récidive.
M. Yannick Vaugrenard . - Les peines d'emprisonnement jamais prononcées ne sont pas dissuasives. Il faut une peine de substitution ; augmenter le montant des amendes est une solution ; nous pourrions aussi imaginer une interdiction d'exercice du mandat de dirigeant. Nous y réfléchirons d'ici la séance publique.
Mme Annie David . - Je ne suis pas d'accord avec la suppression de ces peines. On ne peut pas dire à la fois qu'elles dissuadent les entreprises étrangères de venir en France, et qu'elles n'ont pas d'effet ! Elles ont leur importance, en particulier pour la constitution des IRP, qui est toujours compliquée, et sans doute plus pour les salariés que pour les employeurs. Je ne voterai ni l'amendement ni l'article.
M. Claude Raynal . - Les entreprises étrangères se méfient du droit français peut-être parce que, dans leur pays, le droit est appliqué. Les positions de Mme la rapporteure et de Yannick Vaugrenard sont justes : il faut trouver une punition effective. En cas de récidive, nous pourrions revenir au droit existant en le faisant appliquer.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP.
L'amendement n° 369 est adopté.
L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 86 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 86
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement, notre collègue Frédéric Lefebvre avait retiré un amendement identique.
L'amendement n° 254 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 255 demande un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France ; c'est un sujet très important, mais notre jurisprudence constante concernant les rapports s'y oppose. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Notre collègue Hélène Conway-Mouret a été chargée par le Gouvernement d'une mission générale sur la situation des expatriés ; cela peut rentrer dans le périmètre de son étude.
L'amendement n° 255 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 257 établit un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie, mesure que le Sénat avait adoptée dans le PLFSS pour 2015, après que le Gouvernement l'eut supprimée dans la loi de finances pour 2014. Pour autant, a-t-elle vraiment sa place dans ce projet de loi ? Il serait plus opportun d'avoir ce débat en séance publique.
L'amendement n° 257 est retiré.
L'article 86 bis est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter , qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille.
L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 86 ter
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves.
L'amendement n° 189 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 87
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations de droit commun en matière de représentation et de consultation du personnel.
L'objectif est bien de lever un blocage psychologique au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui contribue à la faiblesse de l'activité économique. Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.
Mme Annie David . - Les organisations syndicales ont-elles été consultées comme il est prévu en cas de modification substantielle du droit du travail selon le protocole Larcher pour les propositions de loi ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.
Mme Annie David . - Un tel amendement modifie la loi ; je regrette votre interprétation toute personnelle de cette règle. Chacun ici se réclame du dialogue social, mais peu le mettent en oeuvre, quand il s'agit de dialoguer avec les organisations syndicales...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Raisonnons par l'absurde : si le protocole obligeait les sénateurs à consulter les organisations syndicales sur tous les amendements, elles auraient du mal à répondre à nos sollicitations et nous ne pourrions bientôt plus amender.
Mme Annie David . - Il s'agit ici d'amendements du rapporteur, qui modifieront le texte. Le code du travail sera substantiellement affecté.
Mme Nicole Bricq . - Nous ne partageons pas l'impatience de Mme la rapporteure et préférons attendre la loi annoncée par le ministre.
M. Claude Raynal . - Rassurons notre collègue : on ne croit guère à l'avenir de cet amendement, qui a pour vocation de créer un marqueur politique. Il faut prendre garde à ne pas invoquer les effets de seuil que lorsqu'ils vous arrangent, à en créer pour les petits commerces mais à en supprimer d'autres...
Mme Élisabeth Lamure . - Les blocages liés aux seuils sont bien réels ! Le passage à 50 salariés gêne le développement des entreprises. Elles le disent à la délégation aux entreprises que je préside en présentant ce point comme l'un des trois premiers obstacles à leur développement. Voyez la surreprésentation des entreprises de 49 salariés ! Cet amendement a toute sa justification. Il faut au moins laisser aux entreprises un délai significatif de trois ans pour leur donner une visibilité sur les effets du passage d'un seuil. Je suis très favorable à cet amendement qui répond à la demande des PME.
Mme Pascale Gruny . - Cet obstacle n'est pas toujours avoué mais il est très concret : on peut ainsi constater des contournements tels que la création d'entreprises à côté de l'entreprise principale. Je suis moi aussi très favorable et souhaiterais même aller plus loin.
M. Jean-Marc Gabouty . - Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspect réel, mais aussi psychologique : on peut s'exagérer les contraintes.
Mme Fabienne Keller . - Je suis très favorable à ce dispositif, qui constituerait un signal fort pour les petites entreprises artisanales comme pour les plus grandes PME bloquées à 49 salariés. Les Français ont bien besoin d'espoir dans la situation dramatique de l'emploi qui est la nôtre !
L'amendement n° 517 est adopté et devient article additionnel.
En conséquence, les amendements n os 281, 282 et 285 deviennent sans objet.
Les articles 87, 88, 89, 90 et 91 sont adoptés sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son opposition à cette mesure, dont la portée restera certainement limitée. Est-ce pour autant une raison de la supprimer ? Je ne le crois pas.
Mme Annie David . - Contrairement à Mme la rapporteure, je suis très favorable à cet amendement.
L'amendement n° 156 n'est pas adopté.
L'article 92 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article L. 5212-6 du code du travail ne faisant référence qu'à la « voie réglementaire ».
Mme Annie David . - J'y suis défavorable.
L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, les amendements n os 80 et 157 deviennent sans objet.
L'article 93 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis , qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de troisième, les périodes d'observation n'étant organisées que durant les vacances scolaires.
Mme Annie David . - Je suis défavorable à la logique même de l'article 93 bis . Mettre sur le même plan des écoliers et des salariés est inacceptable ! Cela envoie un mauvais signe aux handicapés, dont le taux de chômage (22 %) est le double de celui des autres actifs. Votre amendement est très mal venu.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je tiens à dire mon accord avec Annie David. Les personnes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, même réservé. Nous les voyons dans nos permanences. C'est très bien d'accueillir des collégiens, handicapés ou non ; mais est-il judicieux que cela puisse apparaître comme un subterfuge pour réduire le nombre d'emplois offerts aux handicapés ?
M. Didier Mandelli . - Au contraire, cela peut constituer une façon pour les employeurs de découvrir, d'apprivoiser le handicap à travers une belle aventure de trois jours avec un jeune handicapé en troisième qui a du mal à trouver un stage. Les employeurs ne prendront pas de stagiaire de ce type toutes les semaines.
Mme Pascale Gruny . - En effet, cela aura une incidence faible et n'obérera pas l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Les employeurs ont souvent peur qu'ils soient plus souvent absents, ou de ne pas avoir les installations adaptées. J'ai travaillé en entreprise ; j'ai forcé la main de mes employeurs pour qu'ils recrutent ces personnes, souvent encore plus motivées que les autres.
Mme Fabienne Keller . - J'ai l'impression que nous sommes tous d'accord. Cet amendement ne s'oppose pas à notre conviction commune, qui est de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Qu'il s'agisse d'un stage de trois jours pour un collégien ou de quatre semaines pour un étudiant, c'est une occasion de découvrir les personnes différentes dans leur richesse ; bien des formes de handicap ne posent aucun problème d'accueil en entreprise. Cette disposition constitue plutôt un bon signe à l'égard des entreprises.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été évalué à 0,02 équivalent temps plein par stagiaire : il faudrait qu'une entreprise de 20 salariés en accueille 50 pour respecter son obligation.
Mme Annie David . - Si nous sommes tous sensibles à cette problématique, vos propos entrent en contradiction avec le dispositif. Il est dramatique de devoir obliger les employeurs de cette manière à prendre des stagiaires handicapés.
M. Philippe Dallier . - C'est la triste réalité !
Mme Fabienne Keller . - Sans cela, ils resteraient exclus de l'entreprise.
Mme Annie David . - Il faut que chacun y mette du sien. Où est la responsabilité sociale et environnementale des entreprises si les personnes handicapées sont considérées comme des pestiférés ? J'ai moi aussi travaillé en entreprise, et j'ai côtoyé des collègues handicapés. Il faudrait changer notre regard sur elles, et non mettre une telle disposition dans la loi.
L'entreprise s'en sortira mieux si elle respecte tout le monde ! Les associations que j'ai rencontrées ne m'ont pas dit avoir demandé cela. Il est affligeant que dans notre pays, les entreprises aient besoin d'une telle mesure pour agir. Je suis en désaccord avec la vision de la société qui inspire cet article et l'amendement de Mme la rapporteure.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous partageons tous les valeurs républicaines et humanistes qui nous poussent à souhaiter que tous nos concitoyens puissent vivre pleinement leur vie, mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.
L'amendement n° 387 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 81 devient sans objet.
L'article 93 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 94 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 94
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité. Voilà un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.
Mme Élisabeth Lamure . - Il est incroyable que de telles dispositions y figurent encore.
M. Philippe Dallier . - De combien de pages le réduisez-vous ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Quatre ou cinq.
L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a levé les facteurs d'insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi : la durée de 24 heures n'est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d'une priorité de passage à 24 heures, et non d'un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée.
L'amendement n° 286 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 258 est de nature réglementaire et non législative, car il modifie une règle fixée par le décret du 28 août 2014. Avis défavorable. Cela n'empêchera pas une vraie discussion sur l'apprentissage en séance publique.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
L'article 94 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 94 bis
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'économie sociale et solidaire n'est pas traitée dans ce texte, puisqu'elle était traitée par la loi Hamon l'été dernier. Sur le fond, je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui un comité d'entreprise ou un employeur de financer un service de conciergerie, l'article L. 7233-4 du code du travail les autorisant à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne.
L'amendement n° 54 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements identiques n os 31 et 88 proposent la prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics ; je partage l'objectif de favoriser l'apprentissage dans les plus bas niveaux de qualification. Ils ne peuvent toutefois pas aboutir juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons : ils modifient le code des marchés publics, qui est de nature réglementaire et non législative ; une ordonnance réformant le code des marchés publics est en préparation, en vertu d'une habilitation conférée par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, pour rationaliser les règles relatives à la passation des marchés ; enfin, la réglementation européenne de la commande publique encadre très strictement le recours à de telles clauses sociales. Un jeune en apprentissage peut-il vraiment être considéré comme une personne éloignée de l'emploi, au même titre qu'un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ?
Les amendements n os 31 et 88 sont retirés.
L'article 95 est adopté sans modification.
Article 96
Les amendements de coordination n os 541 et 372 sont adoptés.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration doit respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont elle dispose. Dans le silence des textes, ce principe général du droit s'applique sans exception.
En outre, l'article 96 prévoit plusieurs étapes avant la mise en oeuvre de l'arrêt d'activité du prestataire étranger, qui évite à mon sens tout arbitraire de la part de l'administration : injonction de l'agent de contrôle au prestataire étranger, qui donnera l'occasion à ce dernier de faire valoir ses observations ; délai pour régulariser la situation, dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État, ce qui sera gage de sécurité juridique ; filtre du directeur de la Direccte, à qui il revient in fine de prendre ou non la décision d'arrêt d'activité, sur rapport de l'agent de l'inspection du travail.
Mme Pascale Gruny . - Ce n'est pas si évident sur le terrain. J'ai déposé d'autres amendements similaires : ne pourrions-nous pas conserver l'un d'entre eux pour avoir un débat en séance publique ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance.
Les amendements n os 346, 344 et 342 sont retirés.
L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 96 bis est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.
Mme Nicole Bricq . - Vous présentez vos amendements n os 372 et 374 comme des amendements de coordination, mais ils emportent des modifications de fond sur les peines.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.
Mme Nicole Bricq . - En supprimant des plafonnements, vous êtes en coordination avec vous-même, mais pas avec l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je crois qu'il s'agit de ne pas répéter des dispositions.
Mme Nicole Bricq . - Nous verrons.
L'amendement n° 374 est adopté.
L'amendement n° 341 est retiré.
L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 97 bis A
L'amendement de précision n° 542 est adopté.
L'article 97 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 97 quater
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de sa compensation, qui est issu de la loi Woerth de 2010, mais de mettre en place un dispositif qui ne soit pas d'une telle complexité.
Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs auxquels l'exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des mesures plus simples de l'exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014, que chacun s'accorde à qualifier d'ubuesques, et tant que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.
Mme Nicole Bricq . - En supprimant la fiche individuelle, cet amendement porte atteinte au dispositif prévu par le Gouvernement. Une circulaire vient d'être publiée pour préciser les modalités de mises en oeuvre du compte pénibilité et pour les simplifier conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le président de la République. Cela devrait rassurer les entreprises. Notre collègue député Christophe Sirugue doit rendre un rapport en juin. Ne soyez pas impatients ! Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement.
Mme Pascale Gruny . - Je n'ai pas encore lu cette circulaire. Simplifie-t-elle le dispositif ? Il nous faut attendre pour le dire. Les entreprises sont face à un mur.
Mme Nicole Bricq . - Nous l'avons reconnu ...
Mme Pascale Gruny . - En l'état actuel des choses, je suis favorable à l'amendement.
Mme Élisabeth Lamure . - L'impatience n'est pas la nôtre, mais celle des entreprises, qui attendent un signal clair. Elles appréhendent le compte pénibilité comme un frein à leur activité. Dans le bâtiment, le dispositif est inapplicable ! Les dispositions sur les fameux six facteurs devaient être reportées, elles ne l'ont pas été. L'amendement pouvant constituer le signal espéré, j'y suis favorable. J'irais même jusqu'à adopter l'amendement n° 222 d'Olivier Cadic.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression pure et simple du dispositif. Chacun a consenti un effort.
L'amendement n° 516 est adopté et devient un article additionnel .
En conséquence, l'amendement n° 222 devient sans objet .
La séance, suspendue à 18 h 05, est reprise à 18 h 15.
Articles additionnels avant l'article 98
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entreprises. Il facilite leur conclusion en autorisant l'employeur à les soumettre aux salariés, par référendum devant recueillir la majorité des deux tiers. L'amendement ne remet pas en cause les règles de l'ordre public social auxquelles aucun accord ne peut déroger, ni le motif économique du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié refusant l'application de l'accord.
Mme Nicole Bricq . - Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on passe d'accords offensifs à des accords défensifs. Nous voterons contre l'amendement.
Mme Annie David . - Je suis également défavorable à l'amendement. Nous débattrons du sujet en séance.
L'amendement n° 535 est adopté et devient un article additionnel.
En conséquence, l'amendement n° 293 devient sans objet.
Les articles 98 et 99 sont adoptés sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibilité de recevoir des propositions de postes à l'étranger. Cela évite de proposer des postes à des personnes non intéressées. J'en reste à ce texte et ne suis pas favorable à l'amendement de suppression.
Mme Nicole Bricq . - Je ne soutiens pas l'amendement de suppression. Désormais, le salarié demande à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, alors qu'auparavant l'employeur pouvait lui demander d'aller travailler à l'étranger.
M. Claude Raynal . - En Roumanie pour cent euros par mois...
L'amendement n° 82 n'est pas adopté .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste.
L'amendement n° 343 est retiré.
L'article 100 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté.
L'amendement n° 379 est adopté .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n os 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce texte prévoit que, pour déterminer si les mesures du PSE d'une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire sont suffisantes, il convient de les apprécier au regard des moyens de l'entreprise et non de ceux du groupe auquel elle appartient. En l'état actuel du droit, il n'existe pas d'obligation pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire alors que, dans son contrôle du plan, la Direccte doit tenir compte des moyens de celui-ci. Les logiques du droit commercial et du droit du travail divergent. L'article 101 apporte une solution pragmatique à cette difficulté. Imposer aux Direccte de contrôler le PSE en tenant compte des moyens du groupe rallonge leurs délais d'intervention, fragilise les salariés en pure perte puisque l'administration ne peut contraindre le groupe à mobiliser ses moyens en faveur de l'entreprise. En raison de l'adoption de l'amendement n° 379, ces deux amendements deviennent sans objet.
Mme Nicole Bricq . - Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.
Mme Annie David . - Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul. En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licenciement abusif. C'est aussi pour cela que nous demandons la suppression de l'article.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.
M. Claude Raynal . - L'absence d'obligation financière pesant sur le groupe est-elle une conséquence du droit européen ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Non. Les liens groupe-entreprise n'y sont pas définis.
Mme Annie David . - Lors du contrôle du PSE, le préfet fixe le taux de contribution de l'entreprise par référence à des fourchettes. Nul doute qu'il mettra à profit les informations dont il dispose sur les moyens financiers du groupe, pour retenir un taux dans la fourchette haute. Voilà pourquoi il faut continuer à faire référence au groupe. Il est dommage de revenir sur un système qui fonctionne de manière satisfaisante, comme que j'ai pu constater lors des nombreuses réunions sur des PSE auxquelles j'ai participé en préfecture.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévères si le groupe n'est pas généreux. L'appréciation doit être faite au regard des moyens de l'entreprise... en tenant compte des moyens du groupe.
Mme Annie David . - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'y a pas de PSE.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Si, ce sont les délais qui varient.
Les amendements identiques n os 83 et 158 deviennent sans objet.
L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission ,
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur, neuf décisions de validation ou d'homologation ont été annulées par le juge administratif pour des raisons de forme. Les annulations emportent des conséquences lourdes puisqu'elles ouvrent un droit à réintégration et à indemnisation pour les salariés alors même que l'administration peut reprendre une décision d'autorisation quelques jours plus tard. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés. L'article 102 neutralise les conséquences d'une annulation par le juge administratif prononcée pour vice de forme. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 159.
Mme Annie David . - J'y suis favorable.
L'amendement n° 159 n'est pas adopté .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 331 étend cette neutralisation à toutes les décisions d'annulation quel qu'en soit le motif, à l'exception de l'insuffisance du PSE. Je n'y suis pas très favorable.
Mme Nicole Bricq . - Nous, pas du tout.
M. Claude Raynal . - Je suis d'accord avec notre rapporteure.
L'amendement n° 331 n'est pas adopté .
L'article 102 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n os 380 et 389 sont des amendements de coordination juridique. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 103 ont davantage leur place dans l'article 103 bis afin qu'un seul article modifie l'article L. 1233-69 du code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle.
L'amendement n° 380 est adopté.
L'article 103 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 103 bis
L'amendement de coordination n° 389 est adopté.
L'article 103 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 104 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 104
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 390 divise par deux les délais de préavis de licenciement hors faute grave dans les petites entreprises. J'y suis défavorable, parce que le préavis actuel d'un mois applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté est déjà court. Nous préférons privilégier les accords de maintien de l'emploi.
L'amendement n° 390 n'est pas adopté .
L'article 105 est adopté sans modification .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 388 supprime dans le code du travail une référence obsolète au contrat d'avenir, supprimé par la loi du 1 er décembre 2008.
L'amendement n° 388 est adopté .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - A propos de la période d'essai dans les contrats d'adultes relais à Mayotte, l'amendement n° 339 remplace les mots « d'un mois renouvelable une fois » par la formule « un mois éventuellement renouvelable une fois par accord des parties ». Rompre le parallélisme avec les dispositions applicables dans l'Hexagone ne paraît pas opportun. Je demande son retrait.
Mme Pascale Gruny . - La formule choisie reprend celle qui est utilisée dans les contrats de travail.
M. Jean-Pierre Masseret . - Les deux rédactions peuvent s'interpréter différemment.
Mme Pascale Gruny . - Il n'y a d'obligation pour aucune des parties.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous pourrions examiner ce point en séance.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La mention « un mois renouvelable une fois » n'implique pas d'obligation, sans quoi on écrirait « renouvelé ».
Mme Pascale Gruny . - Mettez-vous à la place des salariés et soyons attentifs à la lisibilité.
M. Claude Raynal . - Dans la première rédaction, le renouvellement est tacite ; dans la seconde, il suppose un accord des parties.
M. Philippe Dallier . - Non, la reconduction tacite doit être stipulée.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Restons sur un texte identique en métropole et à Mayotte.
Mme Annie David . - Je suis perplexe. Si la période d'essai est éventuellement renouvelable, la personne peut être embauchée immédiatement, ce qui n'est pas le cas dans la seconde rédaction.
Mme Anne Emery-Dumas . - Ne laissons pas penser que les travailleurs de Mayotte sont moins intelligents que ceux de métropole !
Mme Pascale Gruny . - Justement, il s'agit d'avoir la même rédaction.
Mme Anne Emery-Dumas . - En l'occurrence, on n'applique pas la même chose.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous souhaitons respecter un parallélisme entre le code du travail et celui applicable à Mayotte.
L'amendement n° 339 est retiré .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 340 rappelle l'obligation de motiver la lettre de licenciement d'un contrat d'adulte relais à Mayotte. Il est satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte, complété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
L'amendement n° 340 est retiré .
L'article 105 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 106
L'article 106 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 66 supprime l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger. Le ministre a signalé que le cadre juridique actuel empêche de nouer des collaborations internationales. Il est souhaitable que nos hôpitaux puissent apporter leur expertise à l'étranger. L'AP-HP n'a pu mener seule un projet à Constantine ; il a fallu passer par deux sociétés privées. Il est nécessaire de simplifier ce cadre.
Mme Nicole Bricq . - Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons la chance de disposer de CHU avec des plateaux techniques d'excellence et d'intervenants de très haut niveau. Notre force de frappe couvre l'ensemble de la filière médicale : nous sommes performants en matière médicale, dans la recherche et l'innovation. Il faut faire sauter un verrou qui nous empêche de nous développer dans ce domaine d'excellence.
Mme Annie David . - S'il s'agit d'apporter notre coopération à des pays étrangers...
Mme Nicole Bricq . - Non, il s'agit de vendre notre expertise.
Mme Annie David . - La santé relève de la coopération, pas du commerce. La coopération ne devrait pas avoir une philosophie financière. Je maintiens l'amendement.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'y reste défavorable.
L'amendement n° 66 n'est pas adopté .
L'article 42 est adopté sans modification .
Article additionnel après l'article 42
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je partage l'objectif de développer la pharmacovigilance, mais l'amendement n° 196 relève du projet de loi relatif à la santé, et plus précisément de son article 47. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 196 n'est pas adopté.
La réunion est levée à 19 h 05
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
391 |
Suppression d'un rapport du Gouvernement au Parlement |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
443 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
509 |
Publicité des rapports de l'ARAFER |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
449 |
Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
392 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
394 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
492 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. BOSINO |
57 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
301 |
Élargissement de l'habilitation à procéder par ordonnance pour doter l'ARAFER de ressources financières complémentaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
89 |
Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 1
er
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
393 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 1
er
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
470 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
471 |
Élargissement des données mises en ligne aux horaires constatés et aux tarifs |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 1 er quater (nouveau) |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
504 |
Ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation régissant les transports ferroviaires organisés par les régions au 1 er janvier 2019 |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
493 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
419 |
Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar pour protéger davantage les services conventionnés |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
420 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
396 |
Suppression de l'obligation faite à l'ARAFER d'évaluer l'impact du développement des transports par autocar sur l'environnement, l'égalité des territoires et la cohérence intermodale |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
397 |
Suppression de l'alinéa prévoyant que l'ARAFER met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
398 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
399 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
473 |
Suppression de dispositions redondantes |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
497 |
Suppression, à titre transitoire, de l'avis de l'ARAFER sur les textes d'application de la section relative aux « services librement organisés » |
Adopté |
|
M. BOSINO |
58 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
91 |
Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
92 |
Interdiction d'ouvrir une liaison par autocar en cas de liaison ferroviaire concurrente |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
93 |
Augmentation de 100 à 300 kilomètres de la distance en-dessous de laquelle un service peut être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
95 |
Prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale et de l'égalité des territoires dans la décision d'interdire ou de limiter un service |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
96 |
Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
97 |
Date à partir de laquelle court le délai de saisine de l'ARAFER |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
98 |
Encadrement des tarifs des services de transport par autocar |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
421 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
491 |
Extension des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'article 2 |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
494 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 3
bis
A
|
|||
|
M. DESESSARD |
99 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 3
bis
|
|||
|
M. DESESSARD |
100 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 3
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
401 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 3
quater
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
402 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 3
quater
B
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
403 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme GRUNY |
328 |
Extension du contenu du rapport à la transparence des tarifs |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 3
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
404 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 3
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme KELLER |
266 |
Compétence des collectivités territoriales en matière de coordination des actions d'aménagement des gares routières |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
489 |
Nouvelle rédaction de l'habilitation à procéder par ordonnance |
Adopté |
|
M. BOSINO |
59 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme KELLER |
267 |
Précision de l'habilitation à procéder par ordonnance pour rapprocher les gares routières des gares ferroviaires |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 4
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
472 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOSINO |
60 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
314 |
Obligation de différencier les péages |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
313 |
Définition des véhicules sobres |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
170 |
Respect de l'équilibre financier des contrats de concession en cas de différenciation des péages |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 5
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
431 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
422 |
Vérification, par l'ARAFER, des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
423 |
Suppression d'une disposition peu claire sur l'analyse des « conditions de mise en oeuvre » des contrats |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
424 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
425 |
Suppression du détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
426 |
Suppression de la disposition sur le calcul des revenus additionnels des tarifs de péages |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
427 |
Suppression d'une disposition peu claire sur l'analyse des « conditions de mise en oeuvre » des contrats |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
428 |
Suppression de la présence d'un représentant de l'ARAFER au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
490 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
429 |
Modification de la section relative aux contrats régissant les installations annexes |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
430 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DOLIGÉ |
171 |
Réduction du délai dans lequel l'ARAFER se prononce sur les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes de trois à un mois |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
302 |
Réduction du délai dans lequel l'ARAFER se prononce sur les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes de trois à un mois et suppression de la transmission au Parlement des contrats avant leur signature |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
172 |
Suppression de la transmission au Parlement des contrats avant leur signature |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
173 |
Publicité du rapport sur l'économie générale des contrats de concession sous réserve du secret des affaires |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
303 |
Publicité du rapport sur l'économie générale des contrats de concession sous réserve du secret des affaires |
Rejeté |
|
M. DOLIGÉ |
174 |
Précision du calcul des revenus additionnels des tarifs de péages |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
304 |
Précision du calcul des revenus additionnels des tarifs de péages |
Rejeté |
|
M. DOLIGÉ |
175 |
Création d'une nouvelle exemption aux règles de passation des marchés de travaux, fournitures et services des sociétés d'autoroute |
Rejeté |
|
M. DOLIGÉ |
176 |
Remplacement de l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire » par l'expression « au-delà d'un seuil fixé par voie réglementaire » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
305 |
Remplacement de l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire » par l'expression « au-delà d'un seuil fixé par voie réglementaire » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
177 |
Publicité du rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes, sous réserve du secret des affaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
306 |
Publicité du rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes, sous réserve du secret des affaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
178 |
Précision indiquant que les installations annexes sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
307 |
Précision indiquant que les installations annexes sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
179 |
Remplacement du terme de « marché » par le terme de « contrat de sous-concession » dans la section relative aux contrats régissant les installations annexes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
308 |
Remplacement du terme de « marché » par le terme de « contrat de sous-concession » dans la section relative aux contrats régissant les installations annexes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOLIGÉ |
180 |
Précision sur la procédure applicable aux contrats régissant les installations annexes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
309 |
Précision sur la procédure applicable aux contrats régissant les installations annexes |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
5
|
|||
|
M. DESESSARD |
101 |
Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes |
Rejeté |
|
Article 5
bis
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
488 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DOLIGÉ |
181 |
Respect de l'équilibre financier de la concession en cas d'aménagement de voies réservées |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 5
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
405 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
469 |
Règles de publicité des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise en ligne |
Adopté |
|
M. MÉDEVIELLE |
310 |
Remplacement du mécanisme de modération des péages par un dispositif d'ajustement des péages, à double sens |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
6
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
235 |
Simplification des procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 6
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. DOLIGÉ |
169 |
Précision indiquant que la prise en charge, par les sociétés d'autoroutes, des interventions des services d'incendie et de secours s'effectue y compris sur les parties annexes et installations annexes du réseau autoroutier |
Adopté avec modification |
|
Article 7
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
496 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. DOLIGÉ |
182 |
Entrée en vigueur des règles de passation des marchés de travaux des sociétés d'autoroutes subordonnée à la publication des textes d'application |
Rejeté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
450 |
Rétablissement de l'équilibre de la loi du 1 er octobre 2014 sur les taxis et VTC et clarification |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
503 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
406 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 8
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
499 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8
quinquies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
407 |
Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève |
Adopté |
|
Mme DOINEAU |
269 |
Obligation, pour les auto-écoles, de disposer d'un local |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
7 |
Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONHOMME |
263 |
Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DOINEAU |
268 |
Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 8
sexies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
408 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme DOINEAU |
270 |
Remplacement du critère de capacité de gestion nécessaire pour exploiter une auto-école par un certificat de qualification professionnelle |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 8
septies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
409 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 8
octies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
410 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme DOINEAU |
271 |
Suppression des acteurs de l'apprentissage en ligne de la composition du comité |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
411 |
Suppression de l'affirmation suivant laquelle le permis de conduire est un service universel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
395 |
Amendement rédactionnel et de coordination |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
498 |
Suppression du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire lorsque le délai de passage entre la première et la deuxième épreuve dépasse 45 jours |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
452 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
413 |
Suppression d'une mention superflue |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
400 |
Accès de l'autorité administrative aux locaux où sont organisées les épreuves |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
439 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
414 |
Suppression d'un ensemble de mesures de nature réglementaire sur la conduite accompagnée |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
415 |
Obligation, pour les auto-écoles, d'afficher le taux de réussite des candidats rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies |
Adopté |
|
M. COMMEINHES |
6 |
Précision indiquant que l'accès aux épreuves du permis est un service universel soumis à une durée minimale obligatoire |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DOINEAU |
272 |
Simplification de la rédaction relative à l'accès des candidats au permis de conduire |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
14 |
Préservation du bénéfice de la réussite du code pendant trois années et prolongation d'une année en cas d'échec à l'épreuve pratique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONHOMME |
264 |
Rétablissement de la durée minimale de formation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COMMEINHES |
8 |
Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à son utilisation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONHOMME |
265 |
Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à leur utilisation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DOINEAU |
273 |
Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à leur utilisation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
13 |
Abaissement à 16 ans de l'âge d'obtention du permis de conduire pour les apprentis |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
19 |
Obligation, pour les auto-écoles, d'afficher le taux de réussite des candidats rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
416 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
17 |
Accès prioritaire à l'examen du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 9
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
15 |
Rôle des centres de formation d'apprentis en matière de promotion du passage du permis de conduire |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
18 |
Règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves |
Rejeté |
|
Article 9
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
417 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9
ter
|
|||
|
M. DESESSARD |
102 |
Obligation faite à tout conducteur d'éteindre son moteur après cinq minutes d'arrêt |
Rejeté |
|
Article 9
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
418 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 9
quater
|
|||
|
M. MÉZARD |
16 |
Sanction pénale en cas de conduite avec de l'alcool dans le sang pour les conducteurs novices |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
274 |
Rapport du Gouvernement sur le permis à un euro |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
320 |
Autorisation donnée aux enseignants à la conduite d'enseigner sans passer par une auto-école |
Rejeté |
|
Article 10 A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
474 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme BILLON |
234 |
Possibilité de recourir à des contrats à durée indéterminée dans le cadre de la relation entre un commerçant et son réseau d'affiliation. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
56 |
Possibilité de recourir à des contrats à durée indéterminée dans les relations entre un réseau d'affiliation et ses membres |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BILLON |
232 |
Réécriture de la disposition relative aux clauses de non concurrence |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
53 |
Réécriture de la disposition relative aux clauses de non concurrence |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BILLON |
233 |
Organisation de la règle d'échéance commune des contrats d'affiliation par magasin |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
55 |
Organisation de la règle d'échéance commune des contrats d'affiliation par magasin |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUILLAUME |
45 |
Exclusion des associations et des coopératives du champ de l'article L. 341-1 du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
316 |
Durée maximale des contrats dans le cadre d'une relation d'affiliation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
317 |
Modalités d'entrée en vigueur dans le temps de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 10 B
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
475 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 10 C
|
|||
|
Mme GATEL |
279 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Rejeté |
|
Article 10 D
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
487 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 D
|
|||
|
M. RAISON |
44 |
Intégration du plan d'affaires dans la convention prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce |
Rejeté |
|
M. RAISON |
84 |
Définition des clauses commerciales abusives |
Rejeté |
|
M. RAISON |
85 |
Définition des clauses commerciales abusives |
Rejeté |
|
Article 10
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
476 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOSINO |
61 |
Suppression |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
104 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
315 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
167 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
168 |
Redéfinition du champ d'application de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
103 |
Exclusion des PLU du champ de la saisine de l'Autorité de la concurrence |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
10
|
|||
|
M. BIGNON |
275 |
Création d'un mécanisme de renégociation commerciale en cas de variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 10
bis
|
|||
|
M. DESESSARD |
105 |
Obligation d'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement des centres commerciaux |
Rejeté |
|
Article 10
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
412 rect. |
Simplification de la procédure d'autorisation en cas de modification substantielle du projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 ter |
|||
|
M. KAROUTCHI |
236 |
Suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752-15 du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 10
quater
|
|||
|
M. RAISON |
41 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
Article 11
bis
A
|
|||
|
M. RAISON |
27 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GUILLAUME |
46 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
160 |
Suppression |
Adopté |
|
M. ADNOT |
214 |
Suppression |
Adopté |
|
M. LASSERRE |
259 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BIZET |
329 |
Suppression |
Adopté |
|
M. COMMEINHES |
358 |
Durcissement des conditions d'apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉDEVIELLE |
299 |
Durcissement des conditions d'apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
221 |
Exclusion des fruits et légumes du champ de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 11
ter
|
|||
|
M. DESESSARD |
106 |
Avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers sur certains projets de commerce |
Rejeté |
|
Article 11
quater
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
455 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 11
quater
B
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
454 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme GRUNY |
332 |
Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 11
quater
B (nouveaux)
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
453 |
Possibilité de vente de lunettes sans ordonnance |
Adopté |
|
M. GUILLAUME |
47 |
Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
162 |
Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11
quinquies
|
|||
|
M. MARSEILLE |
33 |
Délais de paiement des factures périodiques |
Rejeté |
|
Article 11
sexies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
456 |
Surpression |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
326 |
Surpression |
Adopté |
|
Article 11
septies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
457 |
Surpression |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 11
nonies
|
|||
|
M. MÉZARD |
12 |
Création d'un droit de rétractation spécifique pour l'achat à distance de certains biens et prestations |
Rejeté |
|
Article 11
nonies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
477 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11 nonies |
|||
|
M. COMMEINHES |
365 |
Libéralisation de la vente des pièces détachées automobile |
Rejeté |
|
M. BIZET |
330 |
Libéralisation de la vente des pièces détachées automobile |
Retiré |
|
M. REICHARDT |
334 |
Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions |
Rejeté |
|
Article 23
bis
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
433 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
185 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 23
ter
|
|||
|
M. BOSINO |
63 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
115 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 23
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
512 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
116 |
Exclusion du champ de l'article des territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 23
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
432 |
Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
36 |
Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUILLAUME |
48 |
Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 24
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
434 |
Possibilité de majoration des droits à construire pour les programmes de logements intermédiaires |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
237 |
Extension de la majoration des droits à construire à tous les types de logements |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 24
(nouveau)
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
238 |
Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
441 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
442 |
Amendement de clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
184 |
Application aux contrats en cours de dispositions tendant à proroger d'office les baux des locataires lors de la division d'un immeuble en plusieurs lots de copropriétés |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 25
bis
A (nouveau)
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
440 |
Délai pour l'entrée en application du dispositif de regroupement comptable applicable aux entités impliquées dans la collecte ou la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction |
Adopté |
|
Article 25
bis
C
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
458 |
Surpression |
Adopté |
|
Article 25
bis
E
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
435 |
Mise en concurrence facultative des syndics de copropriété |
Adopté |
|
Article 25
sexies
|
|||
|
M. GUILLAUME |
50 |
Extension du champ de l'habilitation |
Rejeté |
|
Article 25
septies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
513 |
Correction de référence |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 25
octies
(nouveaux)
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
482 |
Extension du mécanisme de la VEFA inversée |
Adopté |
|
M. GUILLAUME |
49 |
Extension du mécanisme de la VEFA inversée |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SIDO |
11 |
Restriction de la compétence des associations syndicales autorisées et assouplissement des possibilités de dissolution de celles qui n'ont qu'une faible activité |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
183 |
Autorité compétente pour l'autorisation des projets de construction de l'ADOMA |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
297 |
Obligation pour chaque fournisseur de gaz de publier chaque mois certaines informations, telles que le découpage géographique de leurs zones tarifaire |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
298 |
Liberté de choix du cautionnement immobilier |
Rejeté |
|
Article 26
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
500 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
501 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
448 |
Suppression de l'habilitation autorisant le Gouvernement à pérenniser l'autorisation unique ICPE par voie d'ordonnance |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
117 |
Création d'une autorisation unique remplaçant les autorisations existantes |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
118 |
Extension de l'expérimentation autorisation unique aux projets présentant un intérêt majeur pour « le développement durable » et non pour « l'activité économique » |
Rejeté |
|
M. REVET |
32 |
Obligation de dépôt de garantie imposée aux associations ou organisations non gouvernementales pour limiter les recours administratifs abusifs dans le secteur agricole |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 27
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
502 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
119 |
Extension de l'expérimentation de certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour « le développement durable » et non pour « l'activité économique » |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
27
|
|||
|
M. DESESSARD |
120 |
Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour les éoliennes de plus de 50 mètres |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
121 |
Exonération de taxe foncière pour les parties d'installations hydroélectriques à visée environnementale |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
122 |
Intégration du permis de construire dans l'autorisation unique relative aux ouvrages soumis à la loi sur l'eau |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
123 |
Compétence en premier ressort des cours administratives d'appel pour le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable |
Rejeté |
|
Article 27
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
446 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. BOSINO |
64 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 27
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. BIGNON |
276 |
Subordination, pour les installations d'élevage, de la possibilité de recours devant le juge administratif à la participation à la consultation du public |
Adopté |
|
Article 28
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
438 |
Réécriture |
Adopté |
|
M. BOSINO |
65 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
130 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
165 |
Suppression de la précision « notamment ceux favorisant la transition écologique » pour les projets concernés par l'habilitation prévue au 1° de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
124 |
Suppression de l'habilitation relative à l'accélération des projets de constructions et d'aménagement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
125 |
Suppression de l'habilitation relative à l'évaluation environnementale |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
164 |
Extension du champ de l'ordonnance prévue pour la réforme de la participation du public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
126 |
Suppression de l'habilitation relative à la participation du public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
127 |
Précision du champ de l'habilitation en matière d'information du public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
128 |
Précision du champ de l'habilitation relative à la participation du public |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
129 |
Suppression de l'habilitation relative à l'accélération du règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 28
(nouveau)
|
|||
|
M. SAVIN |
9 |
Effet suspensif sur son délai de validité d'un recours contre une ou plusieurs autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
311 |
Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable |
Adopté |
|
Article 28
quinquies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
478 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
436 |
Limitation du champ de l'action en démolition |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
515 |
Amendement de correction de référence |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
514 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
131 |
Suppression de l'article |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
166 |
Retour à la philosophie du texte initial de l'article en ce qui concerne l'action en démolition |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 30
|
|||
|
M. MARSEILLE |
35 |
Extension de la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus |
Rejeté |
|
Article 33
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
543 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
544 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. COMMEINHES |
356 |
Renforcement de l'objectif de protection des consommateurs assigné à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et au Gouvernement |
Adopté avec modification |
|
M. COMMEINHES |
357 |
Intégration d'un objectif de neutralité de l'internet parmi les objectifs assignés à l'ARCEP, conjointement avec le Gouvernement le cas échéant |
Rejeté |
|
Article 33
quinquies
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
451 |
Précision quant à la formation de l'ARCEP compétente pour déclarer d'office le statut d'opérateur de communications électroniques |
Adopté |
|
Article 33
quinquies
|
|||
|
M. P. LEROY |
86 |
Octroi à l'ARCEP d'un pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'encadrement des conventions de partage de réseaux entre opérateurs |
Adopté |
|
Article 33
sexies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
444 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 33
septies
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
445 |
Précision de la portée du pouvoir de règlement de différend devant l'ARCEP ainsi que de la procédure applicable en cas de recours contre les décisions prises par l'autorité dans ce cadre |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
545 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33
septies
B
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
447 |
Précision de la délégation de certaines compétences au profit du président de l'ARCEP |
Adopté |
|
Article 33
septies
C
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
495 |
Possibilité pour l'ARCEP d'émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique transmises par les collectivités |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33
septies
C (nouveau)
|
|||
|
M. MÉZARD |
20 |
Obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 33
septies
(nouveau)
|
|||
|
M. LENOIR |
231 |
Encadrement des relations commerciales entre professionnels de l'hôtellerie et plateformes de réservation en ligne |
Adopté avec modification |
|
M. DALLIER |
260 |
Encadrement de la numérotation des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre |
Retiré |
|
Article 33
nonies
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
483 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 40
bis
A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
459 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Adopté |
|
Article 40
bis
C
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
460 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 40
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
461 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 42
|
|||
|
Mme DAVID |
66 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
42
|
|||
|
M. ADNOT |
196 |
Faciliter l'accès aux données de santé |
Rejeté |
|
Article 43 CA
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
462 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 43 C
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
468 |
Introduction d'une procédure d'avis conforme de la commission des participations et des transferts |
Adopté avec modification |
|
Article 44
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
463 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
464 |
Renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des modalités de la vente forcée |
Adopté |
|
Article 48
|
|||
|
Mme DAVID |
68 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
135 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
134 |
Remplacement de la mention « organismes publics » par la Banque publique d'investissement |
Rejeté |
|
Article 49
|
|||
|
M. BOSINO |
69 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
277 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
136 |
Suppression des alinéas relatifs à la privatisation des aéroports |
Rejeté |
|
Article 50
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
466 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 51
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
467 |
Fixation d'un plafond maximal au ratio d'endettement |
Adopté |
|
Article 54
|
|||
|
M. DESESSARD |
139 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
138 |
Extension de la compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire à l'organisation de la sûreté et de la sécurité nucléaires dans le pays d'accueil des exportations |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
54
|
|||
|
M. LONGUET |
4 |
Introduction des dispositions législatives nécessaires à la poursuite du projet CIGEO de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde |
Rejeté |
|
Article 54
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
511 |
Retour au texte de la commission spéciale de l'Assemblée nationale |
Adopté |
|
Article 54
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
479 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 54
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
480 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 60
ter
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
484 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 60
quater
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
485 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 61
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
437 |
Extension à la Caisse des dépôts et consignations de la dérogation prévue à cet article |
Adopté |
|
Article 61
bis
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
481 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 62
|
|||
|
M. COMMEINHES |
352 |
Prise en compte des spécificités de l'affichage numérique |
Rejeté |
|
Article 62
|
|||
|
M. BOSINO |
72 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
144 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
34 |
Assouplissement de la législation relative à l'affichage sur les bâches d'échafaudage |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
351 |
Prise en compte des spécificités de l'affichage numérique |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 62
(nouveau)
|
|||
|
M. BUFFET |
10 |
Extension du champ de l'article 62 aux stades situés hors des agglomérations |
Adopté |
|
Article 63
|
|||
|
M. DESESSARD |
145 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 64
|
|||
|
M. BOSINO |
70 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
64
|
|||
|
M. BIGNON |
21 |
Obligation de dématérialisation des titres restaurant |
Rejeté |
|
Article 71
|
|||
|
M. DESESSARD |
148 |
Abaissement de trois à un an de la durée maximale des dérogations individuelles au repos dominical accordées par le préfet |
Rejeté |
|
Article 72
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
367 |
Suppression d'une demande de rapport |
Adopté |
|
Mme DAVID |
74 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
149 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHARON |
5 |
Renommer les zones touristiques internationales en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
239 |
Simplification des critères de délimitation et des consultations préalables obligatoires à la délimitation d'une zone touristique internationale |
Rejeté |
|
M. P. DOMINATI |
220 |
Éviter que la création de zones touristiques internationales ne vienne troubler la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale et prévoir la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture (ou de la réouverture) d'un magasin destiné à une clientèle étrangère |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article
72
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
240 |
Ouverture de tous les commerces situés à Paris le dimanche |
Rejeté |
|
Article 73
|
|||
|
Mme DAVID |
75 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
241 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. RAISON |
26 |
Suppression de l'obligation pour les commerces situés dans les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche |
Rejeté |
|
Article 74
|
|||
|
Mme DAVID |
76 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
150 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 75
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
242 |
Confier au préfet de département la délimitation des zones touristiques et des zones commerciales et limiter les consultations préalables |
Rejeté |
|
M. RAISON |
24 |
Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune |
Rejeté |
|
M. RAISON |
25 |
Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
243 |
Permettre à une entreprise ou à une organisation professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale |
Rejeté |
|
Article 76
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
368 |
Rétablir la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
244 |
Possibilité d'ouvrir le dimanche, à défaut d'accord, sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
370 |
Exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche |
Adopté |
|
M. RAISON |
23 |
Exonérer les commerces situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
292 |
Prévoir que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un système d'intéressement au résultat |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
338 |
Créer un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical |
Retiré |
|
Article 78
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
371 |
Retour à la rédaction initiale du projet de loi |
Adopté |
|
Article 79
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
373 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
375 |
Correction d'une incohérence juridique |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
151 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 80
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
376 |
Suppression de la disposition selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire » |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
377 |
Suppression de la disposition selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche |
Adopté |
|
Mme DAVID |
77 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
152 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
246 |
Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre de « dimanches du maire » à 12, dont 5 devant être obligatoirement accordés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
247 |
Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches par an |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
248 |
Augmenter le nombre de « dimanches du maire » et le moduler en fonction de la taille des communes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
249 |
Augmenter le nombre de « dimanches du maire » et le moduler en fonction de la taille des communes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
250 |
Donner aux commerces un droit de tirage pour ouvrir sept dimanches de leur choix |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
245 |
Suppression de la consultation du conseil municipal avant de fixer les « dimanches du maire » et de l'obligation de les déterminer, pour l'année suivante, avant le 31 décembre |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
251 |
Suppression de la consultation du conseil municipal pour la fixation des cinq premiers « dimanches du maire » |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
252 |
Suppression de l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers « dimanches du maire » et de l'avis conforme de l'EPCI pour les sept suivants |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
253 |
Suppression de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième « dimanche du maire » |
Rejeté |
|
M. CADIC |
228 |
Suppression du plafond du nombre de « dimanches du maire » |
Rejeté |
|
M. CADIC |
229 |
Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire dans sa commune |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
80
|
|||
|
M. GABOUTY |
283 |
Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
284 |
Renforcer les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
287 |
Inviter le juge des référés, lorsqu'il est saisi par l'inspecteur du travail en cas d'emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive |
Retiré |
|
Article 80
bis
A
|
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
381 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 81
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
382 |
Précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales |
Adopté |
|
Mme DAVID |
78 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
153 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 81
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
383 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 82
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
384 |
Rétablir à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales |
Adopté |
|
M. RAISON |
22 |
Exonérer les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique des obligations en matière d'accord collectif et de contreparties rendues obligatoires par le projet de loi pour ouvrir le dimanche |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
82
|
|||
|
M. MARSEILLE |
43 |
Inscrire dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports |
Rejeté |
|
Article 82
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
385 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GUILLAUME |
52 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CADIC |
230 |
Suppression |
Adopté |
|
M. CHARON |
3 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 85
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
366 |
Suppression de la demande d'habilitation à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail |
Adopté |
|
Mme DAVID |
79 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme GRUNY |
350 |
Obligation pour l'ordonnance relative à la révision de l'échelle des peines de respecter la procédure contradictoire |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 85
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
369 |
Suppression de la peine d'emprisonnement pour le délit d'entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel et relèvement de l'amende correspondante à 15 000 euros |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
86
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
254 |
Réduction des impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
255 |
Remise d'un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
257 |
Établir un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie |
Retiré |
|
Article 86
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
507 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 86
ter
|
|||
|
M. ADNOT |
189 |
Faire passer la durée maximale des stages étudiants à un an pour les étudiants en master |
Rejeté |
|
Article additionnel avant l'article 87
(nouveau)
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
517 |
Relèvement du seuil à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire et possibilité pour les entreprises de se mettre en conformité avec les obligations liées au franchissement des seuils d'effectif dans un délai de trois ans |
Adopté |
|
M. GABOUTY |
281 |
Suspension pendant trois ans des articles du code du travail relatifs au franchissement du seuil de onze salariés et demande de rapport au Gouvernement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
282 |
Suspension pendant trois ans des articles du code du travail relatifs au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés et demande de rapport au Gouvernement |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
285 |
Suspension pendant trois ans des dispositions du code du travail relatives au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 92
|
|||
|
M. DESESSARD |
156 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 93
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
386 |
Supprimer le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'article |
Adopté |
|
Mme DAVID |
80 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
157 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 93
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
387 |
Prise en compte des séquences d'observation au même titre que les périodes d'observation dans l'OETH |
Adopté |
|
Mme DAVID |
81 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 94
(nouveau)
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
508 |
Suppression de dispositions obsolètes
|
Adopté |
|
M. GABOUTY |
286 |
Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures |
Retiré |
|
M. ADNOT |
258 |
Assouplissement des règles d'affectation de la part « hors-quota » de la taxe d'apprentissage |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 94
bis
|
|||
|
M. CABANEL |
54 |
Possibilité pour le comité d'entreprise et l'entreprise de verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire |
Rejeté |
|
M. RAISON |
31 |
Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
88 |
Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics |
Retiré |
|
Article 96
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
541 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
372 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Mme GRUNY |
346 |
Obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par cet article |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
344 |
Obligation pour l'autorité administrative de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'arrêt d'activité du prestataire étranger |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
342 |
Obligation pour l'autorité administrative d'indiquer les voies de recours lorsqu'elle prononce une sanction administrative en cas de non-respect de la décision d'arrêt d'activité du prestataire étranger |
Retiré |
|
Article 97
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
374 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Mme GRUNY |
341 |
Obligation pour l'autorité administrative de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle prononce une sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des salariés du BTP |
Retiré |
|
Article 97
bis
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
542 |
Précision juridique |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 97
quater
(nouveau)
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
516 |
Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité |
Adopté |
|
M. CADIC |
222 |
Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel avant l'article 98
(nouveau)
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
535 |
Création d'un cadre juridique unifié et assoupli pour conclure des accords de maintien ou de développement de l'emploi |
Adopté |
|
M. GABOUTY |
293 |
Extension de la possibilité de conclure un accord de maintien de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 100
|
|||
|
Mme DAVID |
82 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme GRUNY |
343 |
Obligation pour l'employeur d'informer le salarié dont le licenciement est envisagé qu'il peut recevoir des offres de reclassement à l'étranger |
Retiré |
|
Article 101
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
379 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Mme DAVID |
83 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
158 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 102
|
|||
|
M. DESESSARD |
159 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. BIZET |
331 |
Élargissement du champ d'application de l'article |
Rejeté |
|
Article 103
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
380 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 103
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
389 |
Coordination juridique et rétablissement de la possibilité pour les Opca de financer les actions de formation réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle avec les ressources destinées aux actions de professionnalisation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
104
|
|||
|
M. CADIC |
390 |
Abaissement de la durée du préavis de licenciement dans les entreprises employant moins de vingt-et-un salariés |
Rejeté |
|
Article 105 A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
486 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 105
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
388 |
Suppression d'une référence obsolète dans le code du travail |
Adopté |
|
Mme GRUNY |
339 |
Prévoir que la période d'essai d'un contrat d'adulte-relais à Mayotte n'est renouvelable une fois que par accord des parties |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
340 |
Prévoir que la lettre de licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat d'adulte-relais à Mayotte doit être motivée |
Satisfait ou sans objet |
Mardi 24 mars 2015
La réunion est ouverte à 16 h 10
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons l'examen du rapport et du texte proposé par la commission spéciale sur les professions réglementées. Je précise que trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 : les amendements n° 1 et n° 39, identiques, et l'amendement n° 787.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai pour tâche de vous présenter les éléments propres à éclairer vos délibérations sur plusieurs secteurs : professions réglementées, pouvoirs et procédures de l'Autorité de la concurrence, procédures collectives, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, droit commercial, droit des sociétés, droit de la communication.
N'ayant pas l'esprit dadaïste, je me dispenserai de synthèse introductive et vous proposerai d'aborder ces divers points par grands thèmes. Un mot toutefois sur notre travail préparatoire. Nous avons auditionné les représentants des professions concernées ainsi que de nombreuses autorités, universitaires ou ministérielles, susceptibles d'apporter un éclairage extérieur. J'ai indiqué, en votre nom, que la commission spéciale souhaitait que chacun pût faire connaitre son avis, qu'il soit auditionné ou pas ; nous ne voulons pas que les avocats souffrent d'une plaidoirie rentrée ! Toutes les auditions ont ainsi été enrichies ; j'ai sollicité l'avis de tous les premiers présidents de cour d'appel et du premier président de la Cour de cassation. Nous avons travaillé en collaboration avec les cabinets et les responsables des ministères des finances et de la justice. Il m'est arrivé d'auditionner certaines personnes à deux reprises pour mieux cerner certaines questions.
Dans mon esprit, il fallait satisfaire à l'objectif affiché par l'intitulé de la loi. J'ai ainsi expliqué aux professions concernées que la procédure parlementaire permettait deux attitudes : soit refuser toute réforme, soit accepter de débattre, modifier les équilibres en conservant l'objectif. J'ai précisé que la première attitude conduirait à l'adoption définitive du texte de l'Assemblée nationale, qu'il valait mieux que le Sénat apportât une plus-value, et, formule classique, que l'intérêt général ne coïncide que très rarement avec la somme des intérêts particuliers. Les professions ont été sensibles à ce discours, et nombre des amendements que je vous propose ont été discutés avec elles. Beaucoup de vos amendements seront satisfaits, au moins partiellement ; je m'opposerai à ceux qui ôtent tout objectif à la loi, et donc toute plus-value au Sénat.
Plutôt que d'aborder chaque profession successivement, j'ai préféré retenir trois éclairages : d'abord les dispositifs concernant chaque profession réglementée, prise individuellement, à examiner avec attention ; ensuite les dispositifs qui rassemblent plusieurs professions, à encourager avec efficacité ; enfin ceux qui les opposent, à apaiser avec mesure.
Je les ai abordés en tenant compte d'une part de la spécificité de la prestation juridique, d'autre part de la nécessité de préserver le maillage territorial de l'accès au droit, avec dans l'esprit d'aider la loi à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.
Article additionnel avant l'article 12
M. François Pillet , rapporteur . - Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de régime entre professions. L'amendement n° 846 propose de créer un code qui rassemble ces dispositions éparses, identifie les éléments communs et précise les spécificités de chacune des professions. S'adressant à tous les consommateurs de droit, il pourrait également accueillir les dispositions relatives à l'aide juridique et s'intituler : « code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ». Le présent amendement se limite à créer le principe d'un tel code, qui supposera un travail rigoureux de codification.
M. Alain Richard . - Excellent amendement.
Mme Nicole Bricq . - Cet amendement est lourd de conséquences. Souvenez-vous de la création du code de l'environnement, qui a nécessité un travail exigeant et de très longue haleine ! Je remarque une constante dans les amendements du rapporteur : la défiance qu'ils traduisent vis-à-vis de l'économie, qui est pourtant le sujet de ce texte. Cet amendement, comme nombre d'autres, vise à tout rapatrier dans le giron de la Chancellerie. Ces professions sont certes réglementées, mais elles offrent des services au secteur économique, ce sont ce qu'on appelle des intrants. Le coût de leurs prestations, la manière dont elles sont exercées ont une influence directe sur le fonctionnement de l'économie, d'autant qu'elles sont parfois rassemblées au sein de sociétés. Il y a bien un rapport direct avec l'objet de ce texte, qui est de faciliter la lisibilité du fonctionnement de l'économie.
M. Jacques Bigot . - Je comprends l'intention du rapporteur, mais la codification ne règlera pas le problème de l'accès au droit.
M. François Pillet , rapporteur . - Bien sûr.
M. Jacques Bigot . - Les codes sont souvent des compilations de textes qui s'entremêlent. Regardez le code des sociétés ! Celui que propose cet amendement ne me parait pas indispensable, et en tout cas prématuré.
M. François Pillet , rapporteur . - Il s'agit de codifier une cinquantaine de textes, à droit constant, pour permettre au consommateur de droit de disposer d'un document clair.
« Défiance », le mot est un peu fort. Il n'est pas impossible que, dans certains domaines, j'ai cru bon de revenir à l'état qui me paraissait naturel, notamment en rendant au ministère de la justice ce qui a toujours été de sa compétence et de sa responsabilité.
L'amendement n° 846 est adopté et devient un article additionnel.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article 12, qui réforme les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certains auxiliaires de justice, a soulevé de vives critiques, parfois légitimes. Les amendements que je vous propose s'emploient à y remédier.
Lors des auditions, chacun a reconnu la nécessité d'une réévaluation régulière des tarifs, ainsi que d'une détermination plus pertinente et transparente des barèmes. En revanche, l'approche exclusivement économique qui inspire certaines dispositions du texte prend insuffisamment en compte les missions particulières confiées aux professions concernées ainsi que les sujétions qui leur sont imposées. Les missions de service public confiées aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, le haut niveau de sécurité juridique qu'ils offrent à nos concitoyens et le maillage territorial qu'ils assurent justifient que, sans pour autant les soustraire au jeu d'une concurrence encadrée, leurs prix soient réglementés et leur garantissent un juste niveau de rémunération.
Par conséquent, je vous propose de modifier l'article 12 dans quatre directions : en tenant compte de la spécificité de l'activité juridique, qui n'est pas une marchandise comme les autres ; en garantissant à tous les professionnels concernés une juste rémunération ; en renforçant le mécanisme de péréquation et en évitant sa dénaturation ; en simplifiant et en encadrant la remise tarifaire.
Mon amendement n° 847, qui en satisfera d'autres, retire le dispositif proposé du code de commerce pour l'introduire au présent article. En effet, l'appartenance à une des professions juridiques et judiciaires concernée est incompatible avec la qualité de commerçant. Surtout, ce rattachement au code de commerce confond symboliquement les prestations juridiques offertes par les intéressés, y compris celles constitutives de prérogatives de puissance publique, avec n'importe quel produit commercial.
L'amendement n° 850 restitue au seul ministre de la justice la compétence pour arrêter le tarif des professions concernées, en supprimant celle, conjointe, du ministre de l'économie.
Dans un souci d'équilibre avec le texte de l'Assemblée nationale, je vous proposerai néanmoins de conserver l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, contesté lors des auditions. L'amendement n° 855 simplifie la procédure d'avis, qui demeure purement consultatif.
M. Alain Richard . - L'Autorité de la concurrence n'est pas une autorité consultative.
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'y a pas lieu de lui donner des pouvoirs normatifs.
M. Alain Richard . - C'est contestable.
M. François Pillet , rapporteur . - Enfin, l'amendement n° 848 rappelle que lorsqu'un professionnel est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une catégorie qu'il s'agisse d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Pour garantir à tous les professionnels concernés une juste rémunération, je vous propose de préciser que dans le cas des officiers publics ou ministériels la rémunération raisonnable tient compte des sujétions qui pèsent sur eux.
Pour que le mécanisme de péréquation tarifaire s'applique à toutes les professions et pas seulement aux notaires, mon amendement n° 851 prévoit d'inclure dans son champ les actes relatifs à des biens autres qu'immobiliers. Je vous propose également, dans l'amendement n° 852 de supprimer la disposition du texte selon laquelle le fonds de péréquation interprofessionnelle peut être utilisé au profit du financement de l'aide juridictionnelle et des maisons de justice et du droit. En effet, l'objet de la péréquation doit être de soutenir les professionnels contraints d'effectuer un nombre trop important d'actes à perte, grâce au prélèvement effectué sur ceux qui accomplissent un nombre suffisant d'actes très rémunérateurs. Dans la mesure où certaines études bénéficient d'un panier de prestations beaucoup plus rémunérateur que d'autres, la péréquation n'est pas seulement financière, mais aussi tarifaire. Je propose donc de supprimer le caractère interprofessionnel du fonds afin que ces péréquations soient l'une comme l'autre organisées spécialement au sein de chaque profession. On évitera ainsi de faire payer d'autres professionnels pour les imperfections du système de péréquation tarifaire retenu pour une seule profession. L'amendement n° 852 étend également la compétence du fonds de péréquation à l'indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice du fait de l'installation d'un nouveau concurrent. Ce dispositif évitera que celui qui crée un nouvel office doive assumer la charge d'indemniser ses confrères en place, comme c'est le cas pour les jeunes notaires, six mois après leur installation.
Il est nécessaire de revoir le mécanisme de la remise proposé par les députés qui, en ne visant que les actes de moyenne gamme, risque de mettre en péril les unités économiques les plus fragiles et de préserver les plus rentables. Un tel risque serait dangereux pour le maillage territorial des officiers publics ou ministériels et contraire au principe d'une juste concurrence encadrée. Je vous propose, dans l'amendement n° 853 d'y substituer une remise possible sur les droits proportionnels, immobiliers ou non, pour un émolument supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Enfin, l'amendement n° 854 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des autres types de remises qui peuvent être consenties par les intéressés lorsque les prestations auxquelles s'appliquent leur tarif entrent en concurrence avec d'autres prestations accomplies par des professionnels non soumis, sur ce point, à un barème tarifaire. Cet amendement évitera par exemple que les notaires ne puissent plus consentir de remise en matière de négociation immobilière, alors que d'autres professionnels concurrents, comme les agents immobiliers, peuvent fixer librement leur rémunération.
Mme Nicole Bricq . - Vous proposez de retirer du code du commerce certaines prestations des professions réglementées, alors qu'il s'agit de prestations marchandes qui ont une influence sur la vie des entreprises et de l'économie. Il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence ! Votre défiance par rapport au ministère de l'économie et à l'Autorité de la concurrence est notable. Or, je rappelle ce qu'a dit Mme Taubira lors de son audition : la décision lui reviendra pour les professions réglementées. In fine , c'est le ministère qui décide, pas l'Autorité de la concurrence. C'est une conception originale de la péréquation que de l'étendre à des processus d'indemnisation tout en refusant que certaines professions financent l'aide juridictionnelle. Nous risquons de refuser beaucoup de vos amendements.
M. Jacques Bigot . - Le champ d'application du code du commerce est large : liberté des prix, concurrence, professions réglementées... Il aurait été plus simple de présenter un amendement pour le rebaptiser « code du commerce et de l'économie ». Les tarifs sont réglementés en fonction des contraintes professionnelles ; ils peuvent évoluer et être appréciés à leur juste valeur, ce qui n'a pas été toujours fait. L'Autorité de la concurrence est toute indiquée pour donner un avis. La pétition de principe d'exclusion du code du commerce n'est ni essentielle, ni fondamentale.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis très attaché à la spécificité du droit du ministère de la justice et aux prérogatives du garde des Sceaux. Par conséquent, je ne peux pas souscrire à une démarche qui banaliserait les actes pour en faire un sujet de concurrence. Cela n'empêche pas pour autant de recourir à l'avis de l'Autorité de la concurrence.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Lors de son audition, la garde des Sceaux a été très claire sur ce point.
M. Henri Tandonnet . - Je remercie le rapporteur pour sa proposition d'ensemble qui établit un équilibre entre l'aspect économique des prestations de service des professions réglementées et leur spécificité. Notre économie ne souffre pas de la concurrence, mais de conflits d'intérêts et de déontologie. Ce n'est pas le moment de céder ! Laisser les professions réglementées sous la coupe du garde des Sceaux est une très bonne chose. Le rapporteur fait preuve de nuance en n'évinçant pas l'Autorité de la concurrence dont la légitimité n'est pas toujours évidente. En ce qui concerne les tarifs, nos collègues de l'Assemblée nationale ont rétabli une certaine cohérence en soutenant les professionnels qui se trouvent dans des territoires économiques moins favorables. Le fonds de péréquation que le rapporteur propose de mettre à la disposition des professions réglementées favorise l'installation des jeunes. Il ne serait pas cohérent de l'utiliser pour activer l'aide juridictionnelle. Un projet est en cours à l'initiative du garde des Sceaux pour instituer une aide juridictionnelle généralisée. Si l'on doit faire des prélèvements, il faut que ce soit sur toutes les professions juridiques.
M. Michel Raison . - Je reste sceptique quand j'entends Mme Bricq affirmer qu'il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence. On ne va quand même pas passer un acte notarié en tête de gondole ! En matière de professions réglementées, le système français offre une sécurité juridique incomparable. On paie à chaque fois qu'on achète un yaourt ; ce n'est pas forcément le cas chez le notaire, qui est comme un médecin de famille. La concurrence n'est pas la même. Il faut favoriser l'installation des plus jeunes, certes ; il n'en reste pas moins que le système français est pris en exemple par nos voisins. Maintenant, si vous voulez que l'on puisse passer des actes notariés chez Leclerc, dites-le !
M. Jacques Bigot . - Se pose un problème de cohérence. Le rapporteur nous propose la création d'un code de l'accès au droit. C'est intéressant, car certains craignent qu'à trop glisser dans l'économique, on risque de négliger les solutions d'accès au droit que représentent les professions réglementées. Effectivement, dans certaines zones, les notaires n'arrivent pas à survivre, tandis que dans d'autres, les plus grosses études sont de véritables entreprises. Mais, l'accès au droit, c'est aussi l'accès à la justice, ce qui pose un problème de financement de l'aide juridique. On ne peut pas vouloir faciliter l'accès au droit, en refusant, comme nous le propose le rapporteur, d'y contribuer par un tarif réglementé.
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous avons déposé un amendement pour supprimer l'article 12. Paradoxalement, il s'agit d'un débat à front renversé : en général, la gauche s'oppose à la dérèglementation...
M. Philippe Dallier . - C'était avant !
M. Jean-Pierre Bosino . - Les élections départementales ont montré que nos concitoyens avaient plus que jamais besoin de règles et de repères. L'activité juridique n'est pas une activité comme une autre, et notre système fonctionne relativement bien. Un article qui transforme la justice en yaourt ne fera pas avancer les choses. Il est important de veiller à ce que le ministre de la justice conserve ses prérogatives. L'économie n'est pas une science exacte : ce sont des hommes et des femmes qui font de la politique en prenant des décisions.
Mme Sophie Joissains . - Cela ne me choque pas que le fonds de péréquation serve aussi à financer l'aide juridictionnelle. Dans le rapport que nous avons rendu avec Jacques Mézard, nous avions plutôt parlé de pourcentages sur les actes réglementés et sur les contrats d'assurance juridique. En revanche, je crois que ce projet de loi n'est pas le lieu où traiter cette question, à moins de devenir un fourre-tout où l'on traite de manière égale des choses qui ne le sont pas. On ne peut pas comparer les pots de yaourt et l'accès au droit !
Mme Nicole Bricq . - Ne changeons rien !
Mme Sophie Joissains . - Changeons beaucoup de choses, mais restons cohérents. L'accès au droit n'a rien à voir avec la vente de yaourts !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Madame la garde des sceaux a dit en substance que la justice et le droit ne pouvaient pas être abordés sous le seul angle économique, même si l'économie ne leur est pas étrangère.
M. François Pillet, rapporteur . - J'ai écouté avec intérêt les propos de Jean-Pierre Sueur. Je ne crois pas que la question de savoir si le code de commerce doit inclure ou non les dispositions dont nous discutons justifie l'anathème. Si certains tarifs sont déjà intégrés dans le code de commerce, c'est parce qu'ils concernent la législation sur le redressement des entreprises qui, elle, y a toute sa place. Je crois qu'il est important de rappeler que l'accès au droit n'est pas une activité purement économique.
Il faut également distinguer péréquation et aide juridictionnelle. Le système de péréquation aidera les notaires à supporter la masse des actes qui ne sont pas assez rémunérateurs, tout en facilitant l'indemnisation des notaires en exercice par leurs jeunes confrères qui s'installent. Je suis étonné que vous ne saisissiez pas cette perche.
J'en viens à mon premier amendement, le n° 847, qui retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. Je rappelle que l'Autorité de la concurrence intervient à titre d'avis. Je vous propose une solution d'équilibre entre le texte qui nous est proposé et les progrès qui restent à accomplir.
M. Alain Richard . - Les professions réglementées peinent à se développer dans les zones urbaines où le nombre des transactions a augmenté. Malgré l'existence d'un service propre aux professions juridiques, le ministère de la justice n'a pas exercé de fonction dynamique. L'Autorité de la concurrence a un rôle d'arbitrage et n'est pas consultative. Initialement, il existait un conseil chargé de lutter contre les positions dominantes, dont le rôle n'était que consultatif. Il a été remplacé par une autorité indépendante chargée de rompre les situations d'entente. L'évolution du nombre de notaires et leur répartition géographique représente bien la situation ankylosée contre laquelle nous sommes tous d'accord pour lutter. L'Autorité de la concurrence doit détecter les lieux où le chiffre d'affaires de l'activité notariale a augmenté sans création d'activité. Il serait plus cohérent qu'elle puisse identifier les départements où il manque des notaires et l'indiquer au garde des Sceaux.
M. François Pillet , rapporteur . - Nous pourrons avoir ce débat à l'article 13 bis .
L'amendement n° 847 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 848 prévoit que lorsqu'une profession exerce une activité dans le domaine d'une autre, elle applique les mêmes tarifs.
L'amendement n° 848 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 849 intègre dans l'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée aux professionnel les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, telles que l'obligation d'instrumenter, les restrictions d'installation ou de développement ou encore les obligations d'archivage.
L'amendement n° 849 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 850 retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions, le ministre de la justice.
M. Michel Raison . - Mme Taubira nous a appelés au secours...
M. François Pillet , rapporteur . - Nous sommes en train de faire une loi pour encadrer un pouvoir qu'avait le Gouvernement et qui n'a jamais été exercé.
Mme Nicole Bricq . - J'ai bien compris que vous opposiez Mme Taubira et M. Macron. M. Richard l'a rappelé tout à l'heure : quand un texte arrive au Parlement, il a été arbitré, et il engage le Gouvernement. Dans l'audition de Mme Taubira, il n'y a qu'un moment d'ouverture : celui où elle a parlé des tribunaux de commerce spécialisés. Votre amendement est similaire au n° 522 de Mme Lamure pour le groupe UMP. Il y a bien une volonté politique de dessaisir le ministère de l'économie.
M. Alain Richard . - C'est une curieuse querelle. Dans la hiérarchie des normes, l'État et le Gouvernement sont compétents pour prendre cet arrêté. Je ne sais pas d'où vient la disposition actuelle de l'article L. 444.3 qui dit que ce tarif est arrêté « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie ». Ce n'est juridiquement pas nécessaire. La compétence revient au Gouvernement.
M. François Pillet , rapporteur . - Même après un match de football, l'arbitrage est commenté par les joueurs.
L'amendement n° 850 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Pourquoi ne tarifer proportionnellement que les transactions immobilières d'un certain montant ? D'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. L'amendement n° 851 redonnera un sens au tarif : l'on taxera les prestations les plus importantes, ce qui va dans le sens de la loi.
L'amendement n° 851 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 852 modifie substantiellement le fond de péréquation prévu par les députés. Il faut lancer une réflexion générale pour que l'aide juridictionnelle soit financée par l'ensemble des professions et pas seulement par une seule.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapport de nos collègues Joissains et Mézard est une très bonne référence qui pourrait inspirer la péréquation future.
L'amendement n° 852 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Le texte ne prévoit de remise que pour les petites et moyennes études. L'amendement n° 853 ouvre la possibilité d'une concurrence totale sur les actes les plus lourds en matière d'honoraires.
M. Jacques Bigot . - Il faudra en débattre dans l'hémicycle, avec le ministre.
Mme Nicole Bricq . - Vous supprimez le plafond et la possibilité des remises. Avoir l'éclairage du ministre aurait été souhaitable pour éviter de réaliser en séance un travail de commission.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il ne faudrait pas à l'inverse faire le travail de séance en commission. Habituellement, le ministre n'assiste pas à l'examen des amendements du rapporteur, ce qui n'empêche pas que nous l'entendrions s'il avait des amendements substantiels à présenter ; le dialogue continue et le rapporteur, qui a présenté précisément ses amendements hier au cabinet du ministre, connaît la position du Gouvernement.
M. Alain Richard . - Quand le rapporteur sait que sa proposition est soutenue par le Gouvernement, il pourrait nous en informer.
M. Michel Raison . - Pourquoi ? Cela changerait-il votre position ?
Mme Nicole Bricq . - Cela m'intéresse.
M. Alain Richard . - Sur des sujets économiques qui concernent l'équilibre du territoire, cela m'intéresse de connaître la position du Gouvernement. Dans un régime parlementaire, il y a une solidarité entre le Gouvernement et la majorité. L'application d'une certaine concurrence sur les tarifs ne se produit pas forcément au bon point de l'échelle de rémunération. Tous les actes notariés ont un coût de base. Dans un département moyen, si les deux ou trois offices du chef-lieu font une remise de 20 % sur leurs prix, grâce à un volume d'activité important, les chiffres d'affaires des petits offices risquent de passer en dessous du point mort. Le modèle de concurrence sur les prix que propose le texte ne me paraît pas abouti.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le rapporteur, même s'il est informé, n'est pas le plus autorisé pour engager le Gouvernement. Il faut trouver un équilibre.
M. François Pillet , rapporteur . - Prévoir des remises encadrées sur les zones intermédiaires du tarif n'est pas du tout concurrentiel. J'ai reçu, hier, les services de Bercy pour faire le point sur les amendements déposés. Lors d'une rencontre précédente, le ministre s'était montré très intéressé sur l'utilisation du fonds de péréquation pour indemniser les notaires spoliés. Sur d'autres points, les avis n'ont pas été très précis. Peut-être le texte sera-t-il modifié en séance ? Ma pratique a porté des fruits. Je voudrais que le Sénat apporte une plus-value dans un état procédural où il peut se retrouver avec un texte qui n'est pas le sien.
L'amendement n° 853 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 854, qui s'inscrit dans la logique du précédent, rétablit la possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir d'autres facultés de remise, lorsqu'une profession réglementée exerce une activité qui est aussi celle d'une autre profession. Il faut que les notaires, confrontés à la concurrence des agents immobiliers, puissent appliquer des remises sur leur tarification de négociation.
L'amendement n° 854 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 855 procède à une nouvelle rédaction, sans en changer le sens, des dispositions relatives au pouvoir d'avis de l'Autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementés. Le Gouvernement pourra saisir de ces questions l'Autorité de la concurrence, qui aura la faculté de s'en saisir elle-même. Réunissant les deux dispositifs dans un nouvel article, l'amendement simplifie la procédure informelle de consultation des associations de consommateurs comme des organisations professionnelles et oblige le Gouvernement à informer l'Autorité de la concurrence de son intention de réviser certains prix ou tarifs réglementés.
M. Alain Richard . - Sur ce point, les dispositions du texte ne concernent que les tarifs spécifiques à l'activité notariale. L'amendement précédent était-il justifié ? Lorsqu'il exerce son activité de négociation immobilière, le notaire est en tarification commerciale libre.
M. François Pillet , rapporteur . - Non, car il est tarifé ; il a droit à un émolument. Je l'autorise à s'aligner ou à faire concurrence.
M. Alain Richard . - Mais vous avez en même temps fait disparaître le plafonnement de la remise pour ces activités notariales.
L'amendement n° 855 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 856 est adopté, ainsi que l'amendement n° 857.
Les amendements n os 590, 814, 591, 666, 202, 518, 731, 721, 203, 722, 519 et 732 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . -Rien dans le dispositif tarifaire que je vous propose ne risque de porter atteinte à la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce : la péréquation existant entre les actes rémunérateurs et les actes accomplis en-deçà du prix coûtant sera maintenue. En revanche, il sera possible de vérifier que les tarifs ne peuvent pas être mieux alignés sur le coût réel des prestations délivrées. Avis défavorable aux amendements similaires n os 546, 565 et 829.
Les amendements n os 546, 565 et 829 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai recherché un équilibre acceptable entre le projet de loi et le respect de la spécificité des prestations juridiques : la compétence du ministre de l'économie est supprimée, mais l'avis, uniquement indicatif, de l'Autorité de la concurrence est maintenu. Ce faisant, l'amendement n° 813 est largement satisfait.
L'amendement n° 813 est retiré.
Les amendements n os 204, 520, 733, 205, 521, 593, 667, 734, 522, 595, 668, 735, 523, 597, 669 et 736 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 524. Le président Lasserre a dit à plusieurs reprises que pour exercer ses nouvelles missions l'Autorité de la concurrence aurait seulement besoin de trente agents et de sept millions supplémentaires.
M. Alain Richard . - Vous ne suivez pas la logique de votre co-rapporteur sur l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous pourrons avoir le débat en séance.
L'amendement n° 524 devient sans objet ainsi que les amendements n os 737, 525 et 670.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 709 est satisfait par le projet de loi, dans la mesure où ce dernier ne porte que sur des actes tarifés, ce qui laisse en honoraires libres toutes les autres prestations accomplies par les officiers publics ou ministériels. Une obligation de convention d'honoraires peut être une bonne idée, mais il faudrait plutôt prévoir cette mention aux articles 14 à 16, consacrés à chaque profession, comme c'est le cas à l'article 13 pour les avocats. Je vous proposerai donc de retirer cet amendement et de le redéposer, pour la séance publique, aux articles 14 à 16. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous les modifications nécessaires.
L'amendement n° 709 est retiré.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - La postulation a suscité beaucoup de débats avec Mme la garde des Sceaux, notamment au sujet de la profession d'avocat. Elle protège le maillage territorial et le maintien de certains petits barreaux sans lesquels l'aide juridictionnelle et la garde à vue seraient compromises dans certains territoires. Elle est également intéressante pour les magistrats, car la mise en état des dossiers par voie informatique et dématérialisée n'est pas encore suffisamment avancée. Les expérimentations effectuées à Bordeaux-Libourne et Nîmes-Alès ne sont pas rassurantes. C'est pourquoi, l'amendement n° 864 propose que nous recourions à une expérimentation, ce qui est aussi l'avis que la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale avait exprimé dans son rapport d'information.
Mme Nicole Bricq . - De notre côté, nous considérons que les expérimentations qui ont été menées sont positives. Pourquoi attendre encore et demander un rapport, alors que par principe vous demandez la suppression de tous les rapports ? Je ne suis pas favorable à cette proposition dilatoire.
M. François Pillet , rapporteur . - En plus du monopole du droit, les avocats ont celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance. Quand un confrère de Paris veut suivre une affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux, il a l'obligation de faire appel à un correspondant qui s'assurera de la régularité de la procédure pour un tarif qui portera sur la partie perdante. Cette mesure protégeait les avocats locaux contre la venue d'avocats extérieurs représentant une clientèle d'institutionnels importants. Elle assure également la pérennité des petits barreaux. L'expérimentation que je propose dans l'amendement n° 864 concerne les cours d'appel. Selon le bâtonnier de Libourne, ses confrères auraient perdu 70 à 80 % des dossiers de postulation. Une note de l'observatoire du Conseil national des barreaux du 7 octobre 2014 fait apparaître que dans le classement des dix barreaux dans lesquels les revenus moyens des avocats sont les plus faibles, on en retrouve cinq situés dans une zone de multipostulation : trois barreaux de la Cour d'appel de Paris (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne), ainsi que les barreaux de Libourne et Alès. La postulation demande à être maniée avec précaution. À terme, elle est amenée à disparaître. Cependant, la profession n'est pas encore prête pour cela. Aller brutalement à la multipostulation au sein d'une cour d'appel n'ira pas sans difficultés. La Chancellerie en est consciente. La solution que je propose est intermédiaire.
M. Philippe Dallier . - Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont très inquiets de cette déréglementation. Désert médical, désert juridique, ce département compte 1,5 million d'habitants. Bobigny est le deuxième parquet en nombre d'affaires traitées.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Quel était l'intérêt pour le Gouvernement de proposer ce qu'il a proposé ?
Mme Nicole Bricq . - Il voulait voir ce que cela donnerait.
M. Henri Tandonnet . - Je voulais supprimer cette mesure inappropriée. Je souscris à la proposition du rapporteur de tenter cette expérimentation au niveau de la cour d'appel. Cependant, la postulation reste au niveau du tribunal pour certaines matières comme les saisies immobilières, les licitations, les partages. On risque de multiplier les incidents de procédure. Supprimer la postulation au niveau de chaque tribunal de grande instance exigera du personnel de greffe supplémentaire. Le procès y perdra en sécurité. Mettre en place une postulation au niveau de la cour d'appel risque de déstabiliser les barreaux.
M. Jacques Bigot . - La postulation concerne de moins en moins de procédures. On est dans une forme d'hypocrisie, car la paupérisation de la profession d'avocat sévit surtout au barreau de Paris où il y a quelques riches grands cabinets et de nombreux autres très pauvres. Si l'on veut respecter les conditions d'accès au droit, la justice devra faire en sorte de s'en donner les moyens. Un compromis a été trouvé. On peut s'en tenir au texte adopté à l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq . - Il y a des exceptions à la multipostulation. L'Assemblée nationale a différé l'application de la mesure en prévoyant un délai d'un an après la promulgation de la loi. Peut-être est-il possible de concilier l'expérimentation supplémentaire avec ce délai.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai choisi de ne pas supprimer la mesure, car il me semble qu'elle s'inscrit dans l'avenir. Si l'effet de la loi est différé, nous pouvons en profiter pour tenter l'expérimentation.
L'amendement n° 864 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os 858, 859 et 860 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir ses obligations en matière d'aide juridique dans le ressort du TGI où ce bureau est établi pose de multiples problèmes. Elle suppose un rattachement à deux barreaux. En outre, l'avocat aurait alors des obligations en matière d'aide juridique mais aurait l'interdiction de bénéficier des décisions d'aide juridictionnelle. Ceci est incohérent. C'est pourquoi, l'amendement n° 861 supprime les alinéas 12 et 13.
Mme Nicole Bricq . - L'avocat devra quand même satisfaire ses obligations en matière d'aide juridictionnelle.
M. François Pillet , rapporteur . - En l'espèce, l'avocat qui a un bureau secondaire est déjà soumis aux obligations liées à son bureau principal (garde à vue, etc.). Dans le cas du bureau secondaire, il ne bénéficiera pas des aides juridictionnelles normalement associées et, ce qui est encore plus étrange, il serait sous l'autorité de deux bâtonniers.
M. Henri Tandonnet . - Ça ne fonctionne pas !
L'amendement n° 861 est adopté.
L'amendement de coordination n° 862 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Soumettre les conventions d'honoraires conclues entre des avocats et leurs clients au contrôle de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. Soit ce contrôle est purement formel et se limite à vérifier l'existence de la convention, soit il porte sur son contenu et contrevient au secret professionnel. La DGCCRF, que j'ai rencontrée, me semble avoir compris le problème. Elle souhaitait uniquement un contrôle formel. Le débat public sera l'occasion d'une plus ample information sur ce point.
M. Jacques Bigot . - La convention d'honoraires, indiquant les modalités de rémunération, n'est pas couverte par le secret professionnel. Dès lors que les indemnités de l'article 700 couvrent les honoraires, les avocats auraient tout intérêt à la faire figurer dans les dossiers.
M. Henri Tandonnet . - Si la convention elle-même ne relève pas du secret professionnel, c'est bien le cas quand le montant de la rémunération dépend de la difficulté du procès. Le contrôle de la DGCCRF viendrait d'ailleurs s'ajouter à celui du bâtonnier.
Mme Nicole Bricq . - Toujours la même suspicion à l'égard des services du ministère de l'économie ! Lorsque l'Autorité de la concurrence a été créée en 2008, la DGCCRF s'est crue dépossédée de son pouvoir dans le domaine de la concurrence ; or tout s'est finalement très bien passé. Vous avez cependant raison de proposer que l'on vérifie en séance ce que le ministre entend par « le contrôle de la DGCCRF ».
M. François Pillet , rapporteur . - Ma propre pratique d'avocat était bien celle préconisée par Jacques Bigot : lorsqu'il s'agit de justifier un article 700, rien de tel que de produire sa convention d'honoraires. Tout dépend, cependant, de ce qu'elle stipule : si elle fixe simplement un tarif horaire, je suis prêt à la présenter à la DGCCRF ; mais certaines conventions - par lesquelles le justiciable est bien mieux informé - détaillent la stratégie qui mènera à tel et tel tarif - stratégie qui, elle, relève bien du secret professionnel. C'est pourquoi je souhaite une précision du ministre sur l'étendue du contrôle.
L'amendement n° 863 est adopté, ainsi que les amendements identiques n os 656, 571, 794 et 710.
Les amendements n os 572, 598, 795, 711 et 107 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 556 prévoit une postulation au niveau du département, alors que je vous ai proposé de l'expérimenter au niveau de la cour d'appel.
L'amendement n° 556 devient sans objet, ainsi que les amendements n os 764 et 108.
M. François Pillet , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement n° 194 proposent de définir la consultation juridique, ce qui mérite réflexion. Pourquoi ne pas faire de même pour la rédaction d'actes sous seing privé, qui constitue l'autre prestation délivrée par les professionnels de droit ? La définition proposée pose un problème délicat au regard des obligations de lutte contre le blanchiment : les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative touchant leurs consultations, sauf lorsqu'elles sont directement fournies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou lorsqu'ils savent que le client les demande à cette fin. Définir trop largement la consultation, en mettant le conseil sur le même plan que l'avis, diminue l'efficacité du dispositif TRACFIN. Avis défavorable.
L'amendement n° 194 est retiré.
Les amendements identiques n os 574, 657 et 797 ne sont pas adoptés.
Les amendements n os 573, 796, 193 et 712 deviennent sans objet.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Consacré à la liberté d'installation, l'article 13 bis m'a semblé appeler, de même que l'article 12, la recherche d'un équilibre entre les objectifs de la réforme et la protection de notre maillage territorial, ainsi que le maintien d'un haut niveau de sécurité juridique.
Les amendements, dont je me suis entretenu avec les principales professions concernées, réaffirment, comme à l'article 12, la compétence du seul ministre de la justice : les n os 865 et 874 suppriment la compétence du ministre de l'économie et remplacent le pouvoir de proposition de l'Autorité de la concurrence par un avis simple, puisque ce pouvoir, qui liait nécessairement la compétence du ministre de la justice, est incompatible avec la portée donnée ici à la définition des zones qui en résulte. Plus encore que la concurrence et la libre installation, la sécurité juridique doit être prise en considération lorsqu'il s'agit de pourvoir un office public. Il revient au ministre de la justice d'en décider, suivant les circonstances.
Responsabilité et décision ne doivent pas être séparées. Si le ministre de la justice est l'autorité de tutelle des officiers publics ou ministériels, son pouvoir d'appréciation ne peut être transféré à une autre autorité, qui lierait sa décision sans en assumer la responsabilité.
Il convient d'aménager la procédure de libre installation afin de tenir compte des demandes concurrentes. L'article 13 bis ne dit rien du cas où plusieurs candidats se présenteraient dans une zone de libre installation. Comment concilier alors le principe de libre installation et la régulation de l'offre de service ? Mon amendement n° 868 prévoit que le ministre de la justice classe les demandeurs par ordre de mérite au terme d'un concours, avant de désigner ceux qui pourront créer un office. Il est également nécessaire de prévoir la situation dans laquelle l'offre de services serait devenue satisfaisante, grâce à des créations antérieures à la révision de la carte. Le ministre de la justice doit alors pouvoir refuser les demandes d'installation qui lui seraient encore adressées.
Distinguant deux zones, le dispositif retenu par le Gouvernement et les députés en laisse une troisième dans l'ombre. Entre celles où la proximité ou l'offre de services est insuffisante et celles où la création d'un nouvel office porterait atteinte à l'exploitation des offices existants, il y a celles où l'offre est satisfaisante mais où un office pourrait néanmoins être créé sans impliquer la faillite d'un autre. Dans le silence du texte, l'on ne sait si le ministre de la justice pourrait refuser une nouvelle demande de création. Une telle lacune caractériserait une incompétence négative du législateur. Mon amendement n° 870 comble cette lacune en laissant au ministre de la justice un réel pouvoir d'appréciation.
Afin de renforcer le dispositif indemnitaire, l'amendement n° 872 instaure, conformément à ce que je vous ai proposé à l'article 12, la prise en charge par le fonds de péréquation professionnelle de l'indemnisation que le nouvel officier public ou ministériel doit aux concurrents lésés par la création de son office. La profession participera ainsi, dans son ensemble, à l'installation de ses nouveaux membres.
Mon amendement n° 871, enfin, remplace le renvoi au juge de l'expropriation par un renvoi au tribunal de grande instance en cas de désaccord sur l'indemnisation. Le juge de l'expropriation, qui connaît ordinairement d'affaires opposant la puissance publique à un particulier, ne paraît pas le plus apte à traiter des contentieux indemnitaires entre personnes privées.
Mme Nicole Bricq . - L'amendement n° 865 revient sur des principes essentiels à l'esprit de la loi. Nous nous y opposerons. Vos autres amendements ont en revanche le mérite de combler des lacunes du texte. Nous vous donnons acte d'avoir accompli en cela votre travail de rapporteur.
M. Alain Bertrand . - La définition des zones où la création d'un nouvel office constituerait un préjudice doit reposer sur la notion de valeur patrimoniale : si, dans un petit département comme la Lozère, où cinq notaires font péniblement leurs affaires, vous en laissez s'établir un sixième, la valeur patrimoniale des études s'en trouvera considérablement réduite. Il en va de même des charges d'huissiers de justice, d'autant que leur ressort ne sera plus départemental, mais régional. Il faut songer à protéger les auxiliaires de droit qui sont au service des plus faibles dans les zones hyper-rurales. Quelqu'un de riche s'en sortira toujours.
M. Alain Richard . - Je suis déçu. Il m'avait semblé que le rapporteur reconnaissait que l'expérience actuelle, sans incitation à de nouvelles installations de notaires, était négative. La profession a été malthusienne, tout comme le service ministériel qui est son interlocuteur traditionnel. La définition de la carte, fixant une priorité d'installation là où l'Autorité de la concurrence aurait identifié des besoins non satisfaits, était une façon de changer la réalité. Si l'on se borne à un simple avis, la routine habituelle va reprendre.
Mme Nicole Bricq . - Exactement : on ne change rien.
M. François Pillet , rapporteur . - Un point change considérablement les données du ministère : l'avis de l'Autorité est désormais public.
M. Alain Richard . - Cela comptera-t-il plus que ses relations avec la profession ?
M. François Pillet , rapporteur . - S'agissant de la Lozère, il ne me semble pas qu'elle se trouve dans une zone carencée. Et si par hasard elle se trouvait dans une zone du second type, elle serait garantie par l'obligation d'obtenir l'avis du ministre. Monsieur Richard, nous sommes en train de faire une loi contraignant le Gouvernement à exercer ses propres pouvoirs. La proposition de l'Autorité de la concurrence lierait le ministre.
M. Alain Richard . - Sur le choix du lieu, non sur celui de la personne. Et l'expérience a montré que c'était nécessaire.
M. François Pillet , rapporteur . - Le ministre subira de surcroît la pression de l'opinion et des médias, puisque l'avis sera public. Vous ne contesterez pas mes efforts de conciliation.
M. Henri Tandonnet . - Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que l'Autorité de la concurrence n'assumera pas. Je ne l'ai jamais vue, par exemple, se préoccuper des dégâts causés par l'évolution de l'implantation des stations-services à la campagne, alors que les collectivités territoriales sont désormais obligées de financer des points d'apport de produits pétroliers. Laissons cette Autorité dans son champ, qui est celui de la concurrence, non celui des professions réglementées.
M. Alain Richard . - De nombreuses communes de 20 000 habitants n'ont pourtant qu'un seul notaire.
M. François Pillet , rapporteur . - L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon).
L'amendement n° 865 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867.
M. François Pillet , rapporteur . - Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, l'amendement n° 868 l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence.
L'amendement n° 868 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 869.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 870 confie au ministère de la justice l'autorisation de l'installation de nouveaux offices dans la troisième zone.
M. Alain Bertrand . - Cela va encore complexifier les choses.
M. François Pillet , rapporteur . - Pas le moins du monde : je ne crée pas cette troisième zone, je la supprime en apportant une solution au problème.
L'amendement n° 870 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Le tribunal de grande instance est le plus compétent pour trancher les conflits sur l'indemnisation des titulaires d'offices subissant une concurrence nouvelle, d'où l'amendement n° 871.
L'amendement n° 871 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - La mesure introduite par l'amendement n° 872 est, je vous le disais, d'une grande importance.
Mme Nicole Bricq . - Pourquoi n'avez-vous pas pensé à créer un fonds spécifique, plutôt que de la financer par la péréquation ?
M. François Pillet , rapporteur . - Un fonds spécifique serait forcément alimenté par une péréquation sur le coût de certains actes.
Mme Nicole Bricq . - Vous n'en faites pas moins d'une charge privée une charge publique.
M. François Pillet , rapporteur . - Pas du tout. Le ministre semblait intéressé.
M. Alain Richard . - Le projet du Gouvernement était de créer un fonds de péréquation interne à la profession. Le débat avec la majorité à l'Assemblée nationale a fait apparaître qu'il pouvait produire davantage, d'où la modification de l'affectation de ce fonds, désormais consacré à soutenir l'accès au droit. Cela suppose de le répartir entre les deux ou trois professions principales dont les recettes dépassent le seuil de subsistance.
M. François Pillet , rapporteur . - Je suis d'accord, c'est pourquoi j'ai proposé de supprimer cet aspect du texte.
L'amendement n° 872 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 873.
M. François Pillet , rapporteur . - L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente en matière d'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. D'où l'amendement n° 874.
Mme Nicole Bricq . - Il ne serait pas mal qu'il y ait plus de femmes.
L'amendement n° 874 est adopté, ainsi que les amendements n os 876 et 875.
Les amendements n os 599, 602, 675, 526, 527, 528, 529 et 725 deviennent sans objet.
Les amendements de précision identiques n os 206, 321, 530, 671, 723 et 739 sont adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Les critères de définition des zones de libre installation seront fixés par décret. Évitons de faire relever de la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 109.
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les zones de liberté d'installation sont, par nature, des zones carencées où la création d'un nouvel office augmentera la qualité du service rendu. Avis défavorable aux n os 207, 531, 604 et 672.
Les amendements identiques n os 207, 531, 604 et 672 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Obligeant le ministre de la justice à refuser toute installation qui risquerait de compromettre l'exploitation d'offices existants, l'amendement n° 208 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.
Les amendements n os 208, 322, 605, 674 et 745 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n os 212, 673 et 724 sont satisfaits par le texte.
M. Alain Richard . - La jurisprudence européenne reconnaît l'expérience professionnelle.
M. François Pillet , rapporteur . - Je me pencherai sur ce point d'ici la séance.
Les amendements n os 212, 673 et 724 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n os 765 et 809.
L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonctions dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.
L'amendement n° 877 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 878 modifie la rédaction retenue pour l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI, afin de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les notaires et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices. Il évite en outre une redondance de rédaction.
L'amendement n° 878 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les clercs habilités déchargent les notaires de l'accomplissement de certaines formalités afin qu'ils soient en mesure d'instrumenter plus d'actes. Le présent article force les notaires à recruter des notaires salariés afin de maintenir le même niveau d'activité. Toutefois, compte tenu de la réforme tarifaire et de celle de l'installation, les notaires préféreront sans doute attendre que leur rentabilité soit stabilisée avant de recruter de nouveaux salariés. Il convient en outre de tenir compte du temps nécessaire pour que les clercs habilités, qui ne sont pas tous des notaires stagiaires, se reconvertissent ou passent le diplôme du notariat. C'est pourquoi l'amendement n° 879 prévoit une disposition transitoire : l'habilitation serait immédiatement supprimée, mais les habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015 continueraient de produire leurs effets pendant cinq ans.
M. Henri Tandonnet . - J'ai entendu l'avis de clercs habilités qui ne demandent pas du tout à devenir notaires salariés, la convention collective dont ils bénéficient actuellement leur étant plus favorable.
Mme Nicole Bricq . - Cinq ans, cela paraît très long.
M. François Pillet , rapporteur . - Monsieur Tandonnet, il faut effectivement examiner si une solution ne peut être trouvée du côté de la convention collective, qui pourrait être plus apte à traiter le problème.
M. Henri Tandonnet . - Tout à fait.
L'amendement n° 879 est adopté.
Les amendements n os 683, 505, 506, 532, 676, 726 et 740 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable au n° 727.
Les amendements identiques n os 727 et 743 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun.
L'amendement n° 753 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au ministre de la justice de respecter la parité hommes femmes dans les nominations de notaires, alors qu'ils sont recrutés par concours.
L'amendement n° 752 n'est pas adopté.
Les amendements n os 533, 678, 744, 728, 534, 677 et 729 deviennent sans objet.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires.
L'amendement n° 880 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même raisonnement.
L'amendement n° 881 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent le temps de l'organiser. C'est pourquoi l'amendement n° 882 retient le 1 er janvier 2017 comme date d'entrée en vigueur de la loi.
L'amendement n° 882 est adopté.
Les amendements n os 607, 689, 654, 653 et 820 deviennent sans objet.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Comme nous l'avons fait aux articles 14 et 15, l'amendement n° 883 modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin d'éviter une redondance de rédaction et de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices.
L'amendement n° 883 est adopté, ainsi que l'amendement n° 884.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 885 supprime le dispositif prévoyant que, lorsque, dans une zone carencée, le ministre de la justice lance un appel à manifestation d'intérêt pour une création d'office, toutes les demandes d'ouverture d'un bureau secondaire sont autorisées. Il le remplace par un mécanisme d'autorisation implicite au bout de deux mois, analogue à ce qui est prévu pour les avocats. Par coordination avec les amendements précédents, il supprime le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1816, qui traite de la transformation d'un bureau annexe en office, puisque les règles relatives à la création d'offices devraient relever de l'article premier de cette ordonnance.
L'amendement n° 885 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 886.
M. François Pillet , rapporteur . - Par cohérence avec les votes intervenus précédemment, j'émets un avis défavorable aux amendements n os 608 et 684.
Les amendements n os 608 et 684 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 323.
M. François Pillet , rapporteur . - La précision proposée par l'amendement n° 823 est loin d'être anodine, puisqu'elle aboutirait à remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. Je vous propose de le retirer, afin que nous examinions plus précisément la question en vue de la séance publique.
M. Henri Tandonnet . - Cette mesure contribuerait à libérer certaines activités.
L'amendement n° 823 est retiré.
M. Didier Mandelli . - L'objectif de l'amendement n° 324 est de prendre en compte les éléments incorporels inclus dans le patrimoine des entreprises en difficultés. Ainsi, lors de la liquidation de l'usine Fagor-Brandt de Vendée, le seul actif était les marques, dont la valorisation par les commissaires-priseurs est difficile.
M. François Pillet , rapporteur . - Cette intéressante question ne doit pas être tranchée au détour d'un amendement, sans concertation avec les professions concernées.
L'amendement n° 324 est retiré.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 978 supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.
L'amendement n° 978 est adopté.
L'amendement n° 685 devient sans objet.
L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, tout en supprimant l'avis donné par le vice-président du Conseil d'État et les chefs de la Cour de cassation. Il lie, en outre, le pouvoir d'appréciation du ministre de la justice, qui ne pourrait plus refuser la création d'un office.
L'amendement réaffirme la compétence du ministre et conserve l'avis, à titre consultatif, de l'Autorité de la concurrence. Afin de garantir un suivi attentif de l'évolution de la situation, le ministre de la justice devrait examiner tous les deux ans s'il y a lieu de créer de nouveaux offices. Les avis qu'il aurait sollicités seraient rendus publics.
L'amendement ajoute aux critères à prendre en compte celui de l'accès à la justice ; il conserve le dispositif d'indemnisation prévu au présent article et revient enfin sur la rédaction de l'alinéa 16 qui supprimait indirectement la possibilité pour des professeurs de droit et des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation d'être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle pour exercer la profession d'avocat aux conseils. Les motivations de cet alinéa doivent tenir à la petite histoire...
M. Alain Richard . - Jalousie sociale... La Cour suprême des États-Unis juge 200 affaires par an, en décidant tout simplement d'écarter certains dossiers. La plupart des juridictions suprêmes européennes fonctionnent, pour éviter la multiplication des recours, avec un ordre d'avocats dédiés. Si c'est là une forme de filtrage de l'accès au juge, le Conseil et le Cour de cassation ont, depuis vingt ou trente ans, augmenté très substantiellement le nombre d'affaires qu'ils jugent et raccourci leurs délais de traitement. Le mode de filtrage pourrait être différent, mais celui-ci présente l'avantage de la sécurité juridique : la qualité technique des avocats membres de ces études est désormais incontestable. Si on relâche la sélection, le résultat sera le même que partout.
Mme Nicole Bricq . - L'un des objectifs de la loi est cependant d'atténuer le caractère rentier de certaines professions. Celle-ci en fait partie.
M. Alain Richard . - C'est sans commune mesure avec les rémunérations des grands cabinets internationaux.
M. Jacques Bigot . - Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse sur cet amendement. Un problème d'accès à la justice est bien posé. Un amendement est-il même utile pour améliorer les choses ? Nous verrons bien quelle sera la position définitive du Gouvernement. La justice, en tout cas, ne semble pas pressée de voir le nombre d'affaires augmenter. Étant donnée la complexité des dossiers, on peut douter que, même si les avocats du barreau de Paris avaient accès au Conseil d'État et la Cour de cassation, les petits justiciables pourraient s'y adresser à meilleur coût.
M. Alain Richard . - Il existe une aide juridictionnelle pour ces juridictions.
M. François Pillet , rapporteur . - Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés.
L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887.
M. François Pillet , rapporteur . - Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conseils en cas de mésentente entre les associés risque d'entraîner une multiplication, sans qu'il y ait réelle mésentente... L'amendement n° 927 supprime cette modification introduite à l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 927 est adopté.
Les amendements n os 550, 609, 553 et 551 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - La modification proposée par l'amendement n° 552 n'est pas nécessaire puisqu'une codification est prévue à l'article 12 A.
M. Alain Richard . - La codification peut prendre du temps.
L'amendement n° 552 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Voici une proposition radicale : l'amendement n° 754 supprime la profession d'avocats aux conseils, ou au moins leur droit de présentation. Il aurait pour conséquence d'imposer à l'État de rembourser les titulaires de leur droit de présentation.
L'amendement n° 754 n'est pas adopté.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 889 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client.
L'amendement n° 889 est adopté.
L'article n° 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 890 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire.
L'amendement n° 890 est adopté, ainsi que l'amendement n° 891.
M. François Pillet , rapporteur . - Le régime de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) serait menacé d'ici 2024, du fait du développement de l'exercice salarié chez ces cotisants, puisque les salariés relèveraient alors plutôt du régime général. L'amendement n° 928 rectifié incitera, je l'espère, le Gouvernement à réfléchir à ce problème très important et à nous donner des explications.
M. Jacques Bigot . - C'est un problème général, qui s'est posé pour les avocats. Des professions indépendantes ont cotisé dans ces caisses, puis la généralisation du salariat a remis en cause leur équilibre. Je rejoins l'avis du rapporteur.
L'amendement n° 928 rectifié, est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Rendre la clause de non-concurrence inapplicable aux contrats en cours peut aller à l'encontre de l'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels. Avis défavorable à l'amendement n° 655.
L'amendement n° 655 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 19 heures
La réunion est reprise à 21 h 10
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons nos travaux à l'article 19.
M. François Pillet , rapporteur . - Cet article important a suscité nombre de réactions et d'interventions. Il organise la diffusion gratuite en open data des informations issues du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui seraient confiées à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). À titre expérimental, il confie en outre dans trois départements d'outre-mer la gestion du RCS à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Il est important de connaître l'état des relations entre l'Inpi et Infogreffe.
Mme Nicole Bricq . - Elles ne doivent pas être au beau fixe !
M. François Pillet , rapporteur . - La diffusion en open data des informations issues du RCS est un objectif légitime. L'article 19 prévoit que le greffier de chaque tribunal de commerce devra transmettre à l'Inpi, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au RCS et des actes et pièces qui y sont déposés. Actuellement, l'Inpi est légalement chargé de centraliser les RCS au sein du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à partir des documents transmis par les greffes, sous forme numérique - ou en format papier en Alsace-Moselle et dans les DOM. Avant l'ère informatique, la centralisation des données à l'Inpi, en plus de l'archivage aux greffes, garantissait la protection et la conservation des données. En 2009, l'Inpi a contractualisé ses relations avec Infogreffe et lui a rendu ces prérogatives. Du coup, l'Inpi et Infogreffe font doublon, ce qui n'est pas sans conséquences financières : aux frais de greffe s'ajoute une taxe perçue pour l'Inpi. Elle disparaîtra si nous supprimons la recentralisation des données.
Confier à l'Inpi la diffusion en open data des données recueillies par les greffes l'obligerait à reconstituer un service informatique conséquent. Mon amendement n° 939 recentre l'Inpi sur sa mission et laisse aux greffes leurs missions actuelles, auxquelles l'Inpi a renoncé. Ce dispositif n'empêcherait pas l'exploitation en open data , sous le contrôle de la Cnil. Bien sûr, cela imposerait que les données personnelles soient expurgées, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le doublon actuel est coûteux et inefficace. Les redevances perçues lors de la commercialisation des licences étant vouées à disparaître, l'Inpi ne perdrait pas de recette en perdant cette compétence. C'est aux greffes qu'il reviendrait de facturer un service qu'ils ont créé et qu'ils font vivre. On peut objecter le coût prévisible. Mais c'est le Gouvernement, non les greffes, qui décide des tarifs - et le traitement informatique engendre des frais moindres que ceux qui existaient dans le passé.
Je vous renvoie au rapport, sur le rôle de l'Inpi et son évolution depuis 2009. Voulons-nous laisser les greffiers profiter seuls des sommes engendrées par l'exploitation d'Infogreffe ? Ce ne serait pas inéquitable, puisqu'ils l'ont créé. Puis, les tarifs peuvent être adaptés, je le répète, par l'autorité de tutelle. On m'a reproché d'être sévère envers l'Autorité de la concurrence. Je ne veux évidemment pas la supprimer, je vous ai au contraire demandé de voter contre des amendements en ce sens. En l'espèce, l'Autorité me donne raison en considérant qu'il faut en finir avec ce doublon.
Mme Nicole Bricq . - Vous préférez le GIE Infogreffe à un établissement public qui dépend du ministère de l'économie. Soit, c'est votre choix. Les deux systèmes sont-ils équivalents du point de vue de l' open data ? L'autorisent-ils tous deux ?
M. François Pillet , rapporteur . - L' open data serait imposé à Infogreffe, qui le gèrerait aussi bien.
Mme Nicole Bricq . - Se pose aussi la question de la gratuité.
M. François Pillet , rapporteur . - Celle-ci ne pose aucun problème. Si l' open data n'est pas envisageable actuellement, c'est que les données contiennent trop d'informations personnelles.
Mme Annie David . - Pourquoi a-t-on créé deux instances qui font doublon ? Pourquoi veut-on à présent revenir à la situation antérieure ?
M. François Pillet , rapporteur . - L'Inpi avait, au départ, une vocation spécifique, sur laquelle je souhaite qu'il se concentre à nouveau. On a pensé supprimer le doublon en 2009. Pourquoi le maintenir, sinon pour pérenniser une taxe que nous pouvons supprimer ? L'amendement n° 939 effectue un choix qui n'a rien de doctrinaire, il est purement pragmatique.
L'amendement n° 939 est adopté, ainsi que l'amendement n° 940.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 941 concerne l'outre-mer, où est prévue une délégation aux CCI du travail et des sanctions des greffes, ce qui pose à tout le moins un problème éthique : de nombreux conflits d'intérêts vont surgir lorsque les CCI seront saisies d'inscriptions au RCS de commerces appartenant à leurs membres. De plus, alors qu'il a été récemment décidé que des greffiers de tribunal de commerce viennent mettre bon ordre à la situation dans ces départements, ces agents n'ont toujours pas été désignés. La solution est simple : il faut les nommer !
L'amendement n° 941 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 942.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 610 tombe : la solution était plus extrême... La mienne est plus centriste !
Les amendements n os 610, 2, 548, 560, 824, 832, 547, 566, 830, 831, 562, 833 et 567 sont devenus sans objet.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 892 précise qu'un diplôme de master ne dispense pas du stage professionnel ni de la réussite à l'examen d'aptitude pour l'inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, mais seulement de l'examen d'accès au stage professionnel. Les diplômés pourront ainsi poursuivre leur formation au sein d'un cabinet professionnel. Nous devons protéger cette profession contre les « open ditches » qui pourraient se profiler, pour reprendre le terme dont Léon Zitrone se délectait quand il commentait les compétitions hippiques de saut d'obstacles.
L'amendement n° 892 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 893 rend aux commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires la compétence d'octroyer une dispense de stage ou d'examen d'aptitude. Il s'agit de préserver la qualité des conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire.
Mme Nicole Bricq . - Vous les verrouillez, dans un texte dont le but est de déverrouiller...
M. François Pillet , rapporteur . - Nous devons maintenir un certain niveau d'exigence à l'entrée dans la profession d'administrateur judiciaire.
L'amendement n° 893 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 894 innove, puisqu'il autorise le Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession de commissaire de justice. Pourquoi pas ? Il faut toutefois veiller à ce qu'un huissier de justice soit capable d'évaluer les objets qu'il aura à mettre en vente, et à ce qu'un commissaire-priseur sache ce qu'est une injonction de payer ou un commandement. Il est donc nécessaire de prévoir un certain niveau de qualification, propre à chacune de ces professions. L'huissier de justice, tel que nous le montraient les dessins de Daumier, va disparaître.
L'amendement n° 894 est adopté.
Les amendements n os 190, 586, 588, 612 et 749 sont sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 613 supprime la possibilité de parvenir à cette nouvelle profession. Avis défavorable.
Mme Annie David . - Nous souhaitons simplement que cela ne soit pas fait par ordonnance.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est pour cela que j'ai voulu préciser que l'ordonnance devrait faire référence à une qualification particulière.
L'amendement n° 613 n'est pas adopté.
M. Henri Tandonnet . - Je doute de la plus-value apportée par une fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice, dont les modalités d'intervention sont différentes. D'où notre amendement de suppression n° 822, que je présenterai de nouveau en séance.
Mme Sophie Joissains . - Moi aussi.
M. François Pillet , rapporteur . - Un huissier de justice peut déjà exercer les fonctions de commissaire-priseur.
M. Jean-Claude Lenoir . - Plusieurs autres professions ont cette prérogative. C'est notamment le cas des notaires, lors de successions, sous l'autorité du tribunal. J'ai souvent vu, dans mon département, des huissiers faire des ventes - certes modestes.
M. Henri Tandonnet . - Je maintiens mon amendement.
L'amendement n° 822 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 110 mais il n'y a que peu de différence entre les règles déontologiques applicables aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires. La profession commune sera dotée d'un corpus déontologique commun. Avis défavorable.
M. Jean Desessard . - Refusez-vous cet amendement parce que j'en suis l'auteur ?
M. François Pillet , rapporteur . - Pas du tout ! Plusieurs de vos amendements ont été satisfaits. Celui-ci n'est pas nécessaire.
M. Jacques Bigot . - Je suis favorable à cet amendement, qui précise utilement, notamment à ceux qui rédigeront l'ordonnance, que les règles de déontologie doivent s'imposer.
M. François Pillet , rapporteur . - J'y réfléchirai avant l'examen en séance publique.
M. Jean Desessard . - Réfléchissez-y de manière déontologique !
M. François Pillet , rapporteur . - Je cède à votre humour. Avis favorable.
L'amendement n° 110 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel, qui aboutit à une concentration des greffes entre les mains de quelques-uns. La mesure ne concernera pas seulement la création ou la vacance d'offices, mais aussi l'association au sein d'offices existants, les candidats étant classés par ordre de mérite. Avis défavorable à l'amendement n° 561, ainsi qu'à l'amendement n° 834 qui est presque identique.
L'amendement n° 561 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 834.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article 20 bis réécrit les prérogatives des experts-comptables. Ceux-ci sont soumis, pour les activités autres que comptables, à la règle du double accessoire : ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités - consultation ou travaux administratifs, économiques, statistiques, juridiques - que si elles restent accessoires et si elles sont effectuées à l'occasion d'une mission comptable. L'article 20 bis , introduit à l'initiative du Gouvernement, lève cette seconde contrainte, sauf pour les prestations juridiques. Nous relançons la guerre du chiffre et du droit ! L'amendement n° 895 précise que les experts-comptables peuvent « effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise » - déjà, ils ont le droit de faire des déclarations fiscales.
L'amendement n° 895 est adopté.
Les amendements n os 195, 575, 615, 658, 713, 798, 576, 799, 755, 714 et 756, sont sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 111 remet en cause le droit actuel en liant deux conditions actuellement alternatives pour autoriser l'exercice, par les experts comptables, de prestations juridiques. Avis défavorable.
L'amendement n° 111 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - Les trois articles suivants concernent la réforme des sociétés professionnelles. Le Gouvernement demandait une habilitation pour la réaliser par ordonnance. Les députés ont préféré inscrire dans la loi des dispositions d'application directe. Une telle démarche est souvent utile, mais, dans le cas présent, elle s'est avérée problématique, parce que la complexité et le peu de lisibilité des rédactions proposées ont interdit tout débat de fond à l'Assemblée nationale. Or les dispositifs proposés aux articles 20 ter et 22 posent de réelles questions. Ils sont inspirés par le souci légitime de rénover notre droit en matière de société d'exercice libéral (SEL) et de société de participations financières de professions libérales (SPFPL), afin d'offrir aux professions du droit les possibilités de s'associer plus librement et de développer entre elles des prises de participations croisées. Tels avaient d'ailleurs été les objectifs de la réforme de 2011, entrée en vigueur seulement au premier semestre de 2014, en raison des difficultés liées à la rédaction des décrets d'application. Il faut trouver le juste équilibre entre les avantages de la multi-professionnalité, la capacité à attirer des capitaux et le maintien des garanties d'exercice des professionnels du droit, qui sont soumis à des exigences d'indépendance fortes.
Le dispositif actuel repose, s'agissant des SEL, sur plusieurs types de garanties : détention majoritaire des droits de vote et du capital par les professionnels en exercice dans la société ; limitation des possibilités de prise de participations ; garantie sur la présence au sein des instances exécutives de la société et des organes de contrôle de professionnels en exercice dans la société ; garanties liées, s'agissant des offices publics ou ministériels, au contrôle du garde des sceaux sur les cessions de parts sociales.
Les articles 20 ter et 22 suppriment la quasi-totalité de ces garanties. Je l'ai dit au cabinet du ministre : cette rédaction est inaboutie. Ainsi, des sociétés d'avocats pourraient être détenues à 99 % par des notaires, et inversement. Les associés minoritaires de ces sociétés, ou les professionnels en exercice au sein de celles-ci, seraient privés de la maîtrise de leurs conditions de travail. Une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) réunissant des notaires et des experts-comptables pourrait détenir, en plus de sociétés d'exercice libéral (SEL) correspondant à ces deux professions, la totalité des parts sauf une d'une SEL d'avocat, dont la dernière part serait attribuée à un avocat sous la responsabilité duquel travaillerait un nombre indéterminé d'avocats salariés. La question de la maîtrise des droits de vote et du capital n'est pas anodine, elle détermine la répartition des bénéfices.
Je ne remets nullement en question l'existence de ces sociétés. Il faut simplement que le Gouvernement revoie son texte. Outre les problèmes déontologiques, je note que les professions du droit sont moins bien traitées que les professions du chiffre, auxquelles est garantie la détention, pour les experts-comptables, d'au moins les deux tiers des droits de vote dans les sociétés qui les emploient, et pour les commissaires aux comptes, d'au moins les trois quarts. Or les missions de service public qui s'attachent aux officiers publics et ministériels méritent au moins autant de garanties que celles des professions du chiffre. Les amendements présentés ne comblent pas toutes ces lacunes. Même s'ils étaient adoptés, rien n'interdirait à une société d'experts-comptables - dont la majorité du capital, mais pas des droits de vote, serait détenue par une banque - d'être actionnaire majoritaire, via une holding, d'un cabinet d'avocats. Je vous propose donc de supprimer les articles 20 ter et 22. Il ne s'agit aucunement d'une fin de non-recevoir de ma part. Une réforme est attendue. Mais il est nécessaire que le Gouvernement propose un projet comportant plus de garanties : s'il ne souhaite pas modifier son texte, je vous proposerai des amendements avant l'examen en séance publique.
Mme Nicole Bricq . - Contrairement à ce qu'il a fait jusqu'ici, le rapporteur supprime cet article, avec l'amendement n° 896, au lieu de le modifier. On en resterait donc aux formes juridiques actuelles que sont les sociétés civiles professionnelles et les SEL.
M. François Pillet , rapporteur . - Je conserve l'article 21 et l'ordonnance.
Mme Nicole Bricq . - En supprimant l'article 20 ter , vous maintenez le statu quo .
M. François Pillet , rapporteur . - Oui, car nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences des changements proposés. Dans ce domaine, il faut faire un travail d'orfèvre.
Mme Nicole Bricq . - Vous êtes opposé à l'ouverture à d'autres professions.
M. François Pillet , rapporteur . - Non !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je comprends que le rapporteur propose la suppression mais suggère qu'un autre dispositif soit présenté en séance.
Mme Annie David . - Je soutiens cet amendement. Nous avons eu un débat similaire, il y a quelques mois, sur les laboratoires d'analyses médicales, eux aussi confrontés à ce type de difficultés : de gros groupes investissent dans de petits laboratoires. Si les métiers du chiffre et du droit diffèrent en nature de ceux de la santé, ils sont confrontés eux aussi à ce type de danger, qui est réel. Nous avions trouvé une solution sur mesure, afin que l'activité se maintienne sur nos territoires.
M. Jacques Bigot . - Dont acte : le rapporteur veut faire évoluer les choses mais considère que la complexité du sujet impose le renvoi à une ordonnance. Cela se comprend. Depuis les années soixante-dix, il semble que dans les rapports entre le chiffre et le droit, le premier ait pris le dessus, faute que le second se soit assez intéressé au monde des affaires. La commission des lois conduit des auditions sur la pratique du droit à l'heure de la mondialisation des affaires. Nous devons réfléchir davantage aux manières de concevoir des associations respectant les règles déontologiques de chacun. Si nous supprimons cet article, nous n'apporterons guère de plus-value au texte. Pourquoi ne pas adopter un amendement fixant précisément le cadre de l'ordonnance ?
M. Jean-Pierre Sueur . - Autant je suis attaché à la modernisation de nos structures, autant je partage les préoccupations du rapporteur. La financiarisation généralisée aurait des conséquences lourdes - juridiques, déontologiques - sur ces professions. Je suis également sensible aux propos de Jacques Bigot : une rédaction de compromis reprenant les garanties proposées par le rapporteur serait préférable à la rédaction de l'Assemblée nationale comme l'habilitation à procéder par ordonnance, à moins qu'elle ne soit parfaitement encadrée ; M. Macron a le mérite d'avoir déjà consulté en profondeur la commission des lois sur un autre projet d'ordonnance.
M. Jean Desessard . - Existe-t-il une directive européenne fixant des obligations en matière d'association ou d'ouverture du capital ?
M. François Pillet , rapporteur . - Sur la circulation des capitaux, oui. Des avocats italiens ou des notaires anglais, pourraient, sauf erreur de ma part, faire partie d'une holding détenant une société d'exercice libéral française employant des huissiers de justice...
Cet article est illisible, et les risques qu'il fait encourir à la profession n'ont manifestement pas été mesurés. Si le Gouvernement demande une habilitation, à nous alors de fixer les garanties utiles. En toute hypothèse, supprimer cet article porteur d'une dérégulation totale ne veut pas dire que nous ne pourrions y revenir en séance publique. On dit parfois que le droit est l'école de l'imagination ; avec un peu d'imagination, on ferait dire n'importe quoi à l'article ainsi rédigé !
Les amendements n os 896 et 617 sont adoptés. L'article 20 ter est en conséquence supprimé.
Les amendements n os 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 540, 679, 741, 577, 659, 800, 198, 578, 660, 715, 801, 579, 661, 802, 580, 662, 716, 803, 581, 717 et 804 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 20 ter
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n os 112 et 113 obligent l'officier public ou ministériel qui veut céder ses parts à en informer ses salariés pour leur permettre de présenter une offre d'acquisition de l'office. C'est inutile et potentiellement dangereux puisque la méconnaissance de cette procédure très formaliste provoquerait la nullité de la cession. Avis défavorable.
L'amendement n° 112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 113.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 943, comme plusieurs autres, tend à supprimer l'article et avec lui, l'habilitation donnée aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires à exercer « à titre habituel » certaines fonctions de mandataire judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire modestes et impécunieuses. Le tribunal peut en effet déjà désigner un autre professionnel en qualité de mandataire judiciaire à titre accessoire, faculté qui n'est presque jamais utilisée car les juges préfèrent faire appel aux compétences spécifiques des mandataires judiciaires. De plus, cette rédaction emporte des exigences de formation pour les autres professionnels, elle pose les questions de l'accès au fonds de financement des procédures impécunieuses et de la souscription d'assurances sans accès à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires.
Plus encore, une telle disposition serait source de conflits d'intérêts significatifs car les huissiers disposent d'une clientèle, pas les mandataires judiciaires : quelle serait l'indépendance d'un huissier de justice désigné mandataire pour liquider une entreprise qui est sa cliente ? Quelle serait sa neutralité dans la représentation des intérêts collectifs des créanciers si certains sont ses clients ?
Enfin, une telle disposition remettrait en cause la logique suivie depuis la réforme de 1985 menée par Robert Badinter, qui a mis un terme à la profession de syndic de faillite, discréditée par les conflits d'intérêts.
M. Jacques Bigot . - Depuis trente ans, on essaye de développer l'économie individuelle. Un unique salarié et 100 000 euros de dette, voilà la très petite entreprise française par excellence. Or, dans nos territoires ruraux, l'huissier est seul entre les débiteurs et les créanciers pour régler les problèmes de ces petites structures. Qu'il soit chargé de régler leur liquidation me paraît sain, car les mandataires judiciaires sont retenus par des entreprises plus importantes - dont, d'ailleurs, ils s'occupent très peu. Bref, l'article 20 quater a du sens.
M. François Pillet , rapporteur . - La faculté de désigner des huissiers comme mandataire judiciaire à titre exceptionnel existe déjà, mais n'est pas utilisée...
M. Jacques Bigot . - Le législateur fait parfois bien d'insister pour que tout le monde comprenne.
Les amendements identiques de suppression n os 943, 191, 587, 589, 618 et 766 sont adoptés. L'article est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'est pas possible d'autoriser la rémunération des experts-comptables au succès sur leurs activités accessoires dès lors que celle-ci est interdite ou encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal. L'amendement n° 897 limite par conséquent cette possibilité aux seules activités principales, celles de gestion comptable. Qu'est-ce que le succès en cette matière ?
M. Jean Desessard . - Le ministre ne vous l'a pas dit ?
M. Philippe Dallier . - Très bonne question !
M. François Pillet , rapporteur . - Une prestation juridique accessoire peut être un montage d'optimisation fiscale - je ne parle bien sûr ni d'évasion ni de fraude...
Mme Catherine Deroche . - L'optimisation fiscale n'est pas interdite !
L'amendement n° 897 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 898 supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. Il en va ainsi des administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi des avocats aux conseils qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu'en appel - faute de quoi l'on crée du litige.
L'amendement interdit aussi cette multiprofessionnalité entre le chiffre et le droit, car les règles applicables aux sociétés d'expertise-comptable réduiraient excessivement les droits de vote des professions du droit ; il intègre à cette multiprofessionnalité les conseils en propriété industrielle, qui pourront ainsi offrir au sein de structures communes avec des avocats une offre complète de services à leurs clients.
L'amendement n° 898 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Tel que rédigé par l'Assemblée nationale, l'article 21 rendrait possible la détention d'une société multiprofessionnelle d'avocats et de notaires par n'importe quelle autre profession du droit... L'amendement n° 899 limite la détention d'une telle société aux seules professions exercées en son sein.
Mme Catherine Deroche . - Cela paraît normal.
L'amendement n° 899 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 900 précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditions d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants : celle qui aurait sept avocats et deux notaires ne devrait pas exclure ces derniers de son organe délibérant.
L'amendement n° 900 est adopté.
Les amendements n os 619, 815, 757, 200, 583, 663, 806, 816, 199, 718, 805, 582, 818 et 114 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis fermement défavorable au n° 696, qui ajoute aux professions susceptibles de constituer des sociétés multiprofessionnelles les commissaires aux comptes : le droit européen leur impose de posséder les trois quarts des droits de vote de leur société, ce qui créerait une asymétrie avec les autres professionnels. En outre, les risques de conflit d'intérêts sont nombreux, d'autant plus que les commissaires aux comptes, en France, sont souvent également experts-comptables.
Mme Élisabeth Lamure . - Je comprends.
L'amendement n° 696 est retiré.
Les amendements n os 209, 742, 536 et 817 deviennent sans objet.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 21
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 345 confère la confidentialité aux avis juridiques rendus par les juristes d'entreprise. C'est important, car nos entreprises sont aujourd'hui contraintes de délocaliser leurs services juridiques là où existe ce legal privilege . Toutefois, bien que je sois sensible aux arguments des juristes d'entreprise, nous devons mener rapidement une réflexion sur un statut d'avocat d'entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la Chancellerie. Les avocats sont très divisés sur ce sujet - la conférence des bâtonniers rassemble les plus réticents - mais semblent néanmoins prêts à y réfléchir. Dans leur esprit, un avocat d'entreprise serait indépendant mais doté d'une clientèle fixe et d'honoraires mensualisés. L'amendement va trop vite en besogne...
M. Alain Richard . - La profession trouve toujours des arguments nouveaux et rien n'avance. Le rapporteur croit-il que nous parviendrons à un compromis sans légiférer ?
M. François Pillet , rapporteur . - Ce texte, en l'état, n'aboutira à rien de constructif. L'affaire pourrait être relancée rapidement : il suffit que le Gouvernement se montre désireux de résoudre le problème. Les avocats ont évolué : ils rejetaient auparavant en bloc l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise ; ce n'est plus le cas.
L'amendement n° 345 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 557 met en place le traitement dématérialisé des dossiers au sein des bureaux d'aide juridictionnelle. Le lien avec le texte n'est qu'indirect. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans l'étude du domaine général de l'aide juridictionnelle que nous avons évoquée cet après-midi.
M. Alain Richard . - La loi est impérative ; or cet amendement crée une faculté...
L'amendement n° 557 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 558 pour des raisons analogues.
Mme Sophie Joissains . - L'absence de contrôle des ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle est un problème majeur, qui devra être abordé dans le cadre de la réflexion globale.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est davantage du domaine réglementaire, et une telle réflexion aurait davantage sa place dans le cadre d'une loi de finances.
L'amendement n° 558 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 559.
M. François Pillet , rapporteur . - La jurisprudence citée par les auteurs de l'amendement n° 690 concerne uniquement l'exercice à titre habituel de la représentation devant les juridictions et n'interdit pas le recours ponctuel à un mandataire quelconque. En revanche, l'intéressé doit justifier d'un mandat spécial, qui prouve que son activité n'est pas exercée à titre habituel. L'amendement n'apporte rien : avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure . - Il est donc satisfait par le droit en vigueur ?
M. François Pillet , rapporteur . - Oui.
L'amendement n° 690 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - Le tarif des huissiers sera réformé en application de l'article 12 du présent texte : l'amendement n° 705 n'est pas utile, et supprime un article dans un acte réglementaire, ce qui pose un problème de hiérarchie des normes...
M. Alain Richard . - ...sauf dans l'hypothèse où cet article serait du domaine de la loi !
M. François Pillet , rapporteur . - Ce qui n'est pas le cas.
L'amendement n° 705 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 758 crée un statut d'avocat salarié en entreprise. La réflexion n'est pas mûre sur ce sujet : avis défavorable à cet article supplémentaire...
M. Jean Desessard . - L'Assemblée nationale en a bien ajouté 200 !
Mme Catherine Deroche . - Ce n'est pas un concours !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les rapporteurs ont sagement veillé à limiter cette inflation. Favorisons plutôt le dialogue entre les deux chambres et les adoptions conformes quand elles sont possibles...
M. Jean Desessard . - Ce texte redéfinit le statut des avocats. Mme Aïchi propose de créer des avocats salariés en entreprise : on ne peut prétendre que son amendement n'a pas de rapport avec le texte !
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai seulement dit que la réflexion n'était pas mûre. La notion d'avocat salarié pose d'énormes problèmes car le salariat implique une position de subordination incompatible avec l'indépendance des avocats.
L'amendement n° 758 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 901 est de cohérence avec la suppression de l'article 20 ter .
Les amendements identiques n os 901, 549, 563, 621 et 835 sont adoptés. L'article est supprimé. Les amendements n os 584, 664, 719, 807, 537, 680, 210, 538, 681, 211, 539 et 682 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 22
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 759 qui annule tout ce que nous avons fait. Il supprime le monopole des notaires et des huissiers sur les actes authentiques : ce n'est pas l'objet du texte, et ce serait une révolution, budgétaire surtout, puisqu'il faudrait les indemniser... Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cela coûterait très cher.
L'amendement n° 759 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 825 est satisfait par le 928 rectifié.
Mme Sophie Joissains . - C'est la question que je me posais.
L'amendement n° 825 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 37 rectifié, comme le suivant du reste, le n° 38 rectifié, rend possible la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière, ce qui aurait un effet terrible pour les procédures de marchés publics.
M. Jean-Pierre Sueur . - Les architectes seraient contents !
M. François Pillet , rapporteur . - Les représentants de la chambre nationale des architectes s'y sont effectivement vigoureusement opposés. Avis défavorable.
L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 bis est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 22 bis
L'amendement n° 38 rectifié n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article 11 du texte remplace la procédure d'injonction structurelle, ouverte en cas d'abus de position dominante et jamais utilisée à ce jour, par une nouvelle procédure pouvant être lancée par l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante d'un opérateur soulevant des « préoccupations de concurrence ». Les pouvoirs d'enquête et de sanction du régulateur sont à cette fin significativement accrus : l'injonction structurelle pourrait être émise même en l'absence d'infraction, une préoccupation de concurrence suffit ; et l'Autorité pourrait imposer la cession d'une partie des activités, ce qui n'est pas nouveau mais assez exorbitant du droit commun. Les demandes de suppression totale de ce nouveau pouvoir sont nombreuses. Encadrons-le, plutôt, et renforçons le caractère contradictoire de la procédure et la protection des agents économiques. Le cabinet du ministre y a semblé favorable.
D'abord, écartons le critère des prix élevés, qui n'est en rien à lui seul un indice de défaut de concurrence. Les critères de position dominante et de part de marché supérieure à 50 % seraient plus utilement complétés par un critère de marges nettes anormalement élevées. Ensuite, précisons le déroulement de la procédure : formalisons les « préoccupations » de l'Autorité dans un rapport dûment justifié, soumis à l'entreprise, puis le cas échéant dans une décision motivée définitive. Une telle procédure existe dans d'autres domaines. Le président de l'Autorité de la concurrence m'a dit son accord sur ce point.
Rendons également les délais plus raisonnables pour l'entreprise à qui l'on demande de céder une partie de son activité dans un marché où l'offre serait singulièrement faussée de ce fait : deux mois pour formuler des observations sur les premières préoccupations de concurrence, trois mois au lieu de deux pour présenter des engagements - mais pouvant être portés à quatre -, six mois au moins et non plus trois pour résilier des accords et actes commerciaux, et six mois au moins pour céder des actifs. Excluons l'utilisation des informations obtenues par l'Autorité à l'occasion de cette procédure sans infraction dans le cadre d'une procédure ultérieure pour pratique anticoncurrentielle. Enfin, interdisons l'utilisation de cette procédure lorsque l'Autorité, dans les trois années passées, a dû clore une procédure pour abus de position dominante sans parvenir à prouver l'infraction.
Si le recours n'est pas suspensif (il ne l'est jamais pour les décisions en matière de concurrence), l'entreprise pourrait, en cas de conséquences manifestement excessives de la décision de l'Autorité, saisir le premier président de la cour d'appel de Paris pour demander le sursis à exécution.
Tels sont les éléments qu'introduit l'amendement n° 967.
Mme Nicole Bricq . - Le Gouvernement est disposé à aller en votre sens, dites-vous. L'article pourrait être réécrit.
M. François Pillet , rapporteur . - Je ne prétends pas à la perfection ! Ce qui importe, c'est de réintégrer ce mécanisme exceptionnel - qu'il n'est pas pour autant illégitime de confier à l'Autorité de la concurrence - dans les règles de l'État de droit.
M. Jean Desessard . - Je me rallie à la position du rapporteur. Ce n'est sans doute pas une mesure de simplification, mais elle est légitime.
M. Jacques Bigot . - Voilà plus de trente ans que nous avons libéralisé les prix, et les concentrations se multiplient ; dans certains territoires prospèrent les groupes dominants, dans le secteur alimentaire ou la distribution. Je rejoins le rapporteur sur la nécessité d'une procédure contradictoire. Je ne suis en revanche pas convaincu qu'il faille abandonner le critère de prix et de marges élevés : certains groupes justifient de faibles marges par des investissements, et se rattrapent sur les prix proposés au consommateur... Maintenir ce double critère laisserait une possibilité d'appréciation à l'Autorité de la concurrence.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je rejoins M. Bigot : la notion de marge nette ne suffit pas, il conviendrait de lui maintenir associé le critère de prix élevés.
M. François Pillet , rapporteur . - Ce qui pose problème dans le texte, c'est le caractère alternatif de ces critères ; les rendre cumulatifs est possible. Le prix dépend de nombreux facteurs : sur les Champs-Élysées par exemple, le niveau des loyers explique en partie celui des prix.
M. Alain Richard . - D'un point de vue économique, regarder les prix n'est pas utile, seules des marges anormalement élevées sont un signe de défaut de concurrence.
M. François Pillet , rapporteur . - C'était mon raisonnement. Je souhaite en rester à l'amendement tel que je vous le présente.
M. Alain Richard . - Il peut y avoir abus de position dominante avec des marges élevées mais des prix bas ; l'Autorité de la concurrence a déjà prononcé des sanctions sur ce fondement pour des produits d'utilisation courante...
M. Jacques Bigot . - Les grands groupes peuvent aussi justifier de faibles marges et demander à leurs fournisseurs des marges arrière...
M. François Pillet , rapporteur . - La procédure dont nous parlons s'applique aux zones de chalandise, non sur un groupe présent dans toute la France.
M. Jean-Marc Gabouty . - Un grand groupe peut dégager de fortes marges sur sa centrale d'achat. On déplace plus facilement les marges que les prix...
M. François Pillet , rapporteur . - Nous ne sommes alors plus dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle... Nous en reparlerons en séance.
L'amendement n° 967 est adopté.
Les amendements n os 62 et 42 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable au n° 811.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le sursis à exécution est assez fragile car les mesures prises par l'Autorité de la concurrence ont un caractère totalement irréversible.
M. François Pillet , rapporteur . - Le sursis à exécution couvre exactement l'hypothèse de la situation irréversible.
M. Henri Tandonnet . - L'interprétation des conséquences « manifestement excessives » varie selon les magistrats. Précisons cela dans le texte.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est fait : le premier président de la cour d'appel de Paris sera seul autorisé à ordonner le sursis à exécution pour ce motif, en référé de surcroît.
Les amendements n os 811 et 810 sont retirés.
L'amendement n° 779 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'actuelle procédure d'injonction structurelle, issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 et prévue en cas d'abus de position dominante, n'a jamais pu être utilisée par l'Autorité de la concurrence et son président ne souhaite pas la conserver. La nouvelle procédure permettrait en outre de prononcer une injonction structurelle en l'absence d'abus de position dominante, rendant encore plus inutile l'ancienne procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 353.
L'amendement n° 353 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 841 suscite un débat : la notion de préoccupation concurrentielle du code de commerce est imprécise, contrairement à l'atteinte à la concurrence, qui est une infraction. Ma proposition sur le débat contradictoire ayant été acceptée unanimement, cet amendement semble pouvoir être retiré. Le cabinet d'Emmanuel Macron estime que cette rédaction est un progrès.
L'amendement n° 841 est retiré.
Les amendements n os 839, 840 et 318 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Les associations de consommateurs n'étant pas parties dans le cadre des enquêtes de l'Autorité de la concurrence pour des faits de pratiques anticoncurrentielles, il est difficilement envisageable de les laisser accéder aux pièces du dossier comme le propose l'amendement n° 780. Il s'agirait d'une atteinte au secret professionnel et au secret de l'instruction, et serait encore plus problématique dans le cadre d'une procédure de transaction et même de clémence.
Les amendements n os 780 et 354 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 812 rejoint utilement la préoccupation de mon amendement n° 967 : autoriser l'Autorité de la concurrence à ré-intervenir avec l'injonction structurelle sur une opération de concentration déjà autorisée. Avis favorable sous réserve de compléter le dernier alinéa par les mots : « en l'absence de modification substantielle de la situation de concurrence du secteur économique et de la zone de chalandise concernés » et en y supprimant par cohérence les mots : « depuis moins de trois ans ».
M. Jean-Marc Gabouty . - Tout à fait ; je souhaitais éviter la redondance.
L'amendement rectifié n° 812 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 59 demeure supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 968 supprime la faculté offerte au président de l'Autorité de la concurrence de réviser une décision prise collégialement, car cela pose un problème de parallélisme des formes.
Mme Nicole Bricq . - Cette procédure interne à une autorité indépendante relève-t-elle de la loi ?
M. François Pillet , rapporteur . - Elle est prévue par la loi.
Mme Nicole Bricq . - À quel article ?
M. François Pillet , rapporteur . - L'article L. 461-3 du code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance du 13 novembre 2008.
Mme Nicole Bricq . - C'est donc l'ordonnance que vous changez ?
M. François Pillet , rapporteur . - Je change un point qui a été codifié.
Mme Nicole Bricq . - Le président avait cette capacité et on la lui enlève. L'alinéa 7 de l'article 59 bis dispose : « La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 est complétée par les mots : «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures ».
M. François Pillet , rapporteur . - On retire au président une possibilité supplémentaire que lui créait le projet de loi.
L'amendement n° 968 est adopté.
L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 59 ter
L'amendement de codification n° 969 est adopté.
L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 59 ter
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 143 intègre au collège de l'Autorité de la concurrence un représentant d'une association de consommateurs et un représentant d'une association de protection de l'environnement. Il doit déjà y avoir des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation comme aujourd'hui la présidente de l'association CLCV.
L'amendement n° 143 est retiré.
Article 59 quater
L'amendement de correction d'erreur matérielle n° 970 est adopté.
L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 971 précise la nouvelle procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, rénovant la procédure actuelle de non-contestation de griefs. Pour une meilleure prévisibilité de la sanction pécuniaire, la proposition de transaction devrait comporter un montant maximal, mais aussi un montant minimal. Il serait également possible de conclure une transaction sur une partie seulement des griefs : un désaccord sur un point ne ferait plus échouer une transaction. Cela serait applicable aux procédures ouvertes après la publication de la loi.
Mme Fabienne Keller . - L'Autorité de la concurrence peut remonter dans le temps sans délai pour prendre ses sanctions ; pour les meuniers, elle était remontée à plus de vingt ans.
M. François Pillet , rapporteur . - Elle est soumise aux règles de prescription habituelles, me semble-t-il.
M. Alain Richard . - Elles ne sont pas applicables aux autorités administratives indépendantes.
M. François Pillet , rapporteur . - Peut-être en effet devrions-nous rédiger un amendement d'ici la séance.
Mme Annie David . - Il est juste de remonter dans le temps lorsque les entreprises se sont enrichies indûment pendant tout ce temps. Je ne vois pas pourquoi nous devrions effacer l'ardoise.
L'amendement n° 971 est adopté.
Les amendements de suppression n os 355 et 781 sont sans objet.
L'article 59 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 11
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 294 affirme la liberté pour l'assuré de choisir l'expert de son choix pour évaluer son sinistre. La logique de l'assureur est d'imposer son expert, pour maîtriser l'évaluation. En droit toutefois, l'assuré a déjà toute latitude pour faire appel à un expert indépendant, à ses frais.
M. Philippe Dallier . - Je le sais bien ; mais tout le monde en est-il informé ?
M. François Pillet , rapporteur . - Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le coût pour ce type de sinistre. Enfin, l'amendement insère cette disposition au sein du chapitre du code des assurances relatif à l'incendie, alors qu'il souhaitait avoir une portée plus large. Retrait.
L'amendement n° 294 est retiré, ainsi que les amendements n os 295 et 296.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 161 crée une subrogation pour l'assuré qui fait réparer son véhicule chez un réparateur non agréé par son assureur. L'amendement n° 192, sous réserve de modification, devrait le satisfaire.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je propose donc de supprimer la seconde phrase de l'amendement n° 192, trop réglementaire.
L'amendement n° 192 rectifié est adopté.
Article 11 bis B
L'amendement n° 843 rédactionnel est adopté.
L'article 11 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 11 bis B
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os 784 et 359 ouvrent aux associations de consommateurs la possibilité d'agir, indépendamment de tout consommateur, pour obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles ont déjà de très nombreux moyens pour agir : action civile ; action de groupe ; action en cessation d'agissement illicite ; action en suppression de clause abusive.
Les amendements identiques n os 784 et 359 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 844 est l'une des rares suppressions d'article que je propose. L'article 11 bis C autorise l'association de consommateurs à engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut que s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité. La rédaction pose plusieurs difficultés : l'association n'aurait pas compétence pour engager d'elle-même cette action sans le consommateur ; l'action est abusivement dénommée action en réparation alors qu'elle porte aussi sur l'action en cessation d'agissement illicite ou en suppression de clauses abusives ; le dispositif ne précise pas quel serait le sort de l'action de l'association de consommateurs si le particulier avec lequel elle a engagé conjointement la procédure renonce à son action. Le dispositif ne semble pas abouti et n'apporte pas de nouveaux droits aux associations de consommateurs.
Mme Nicole Bricq . - Vous auriez pu chercher à rendre cet article plus opérationnel au lieu de le supprimer. Vous dites que les associations de consommateurs ont suffisamment de droits...
M. Jacques Bigot . - Je ne suis pas certain que les associations exercent si souvent leurs droits. Cela évite la pénalisation de tous les domaines, ce mal français. Les conflits civils sont plus sains que le renvoi au pénal, avec un procureur qui poursuit ou non. Dans ce dispositif, les associations interviennent à côté des consommateurs en raison de l'existence d'une atteinte collective. Il améliore sans révolutionner. Mais ce n'est pas l'essentiel du texte...
L'amendement n° 844 est adopté.
L'article 11 bis C est supprimé.
Articles additionnels après l'article 11 bis C
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os 360 et 785 donnent aux associations de consommateurs compétence pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n'est pas obligatoire. Ce serait une manière de contourner la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. Rien n'interdit actuellement aux associations d'aider les consommateurs, dans la construction de leurs dossiers, ni de les conseiller dans la procédure ; nous le voyons en entendant leurs argumentaires.
Les amendements n os 360 et 785 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 845 précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit, dans le cadre d'une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l'association a par ailleurs fait appel à un avocat pour l'aider à collecter les indemnisations, la première solution présente l'avantage d'un dépôt rémunéré, au profit des consommateurs - même si le taux actuel de rémunération des dépôts est plutôt symbolique.
L'amendement n° 845 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 751 est satisfait par mon précédent amendement.
L'amendement n° 751 n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXI e siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions.
Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'hommes en rappelant, ce qui a valeur de symbole, qu'ils sont de véritables magistrats, des juges, et qu'ils exercent des fonctions judiciaires. C'est l'objet de mon amendement n° 908 qui revient en partie au texte initial. Mon amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune des conseillers prud'hommes salariés et employeurs - son absence participant des conflits au sein de certains conseils - placée sous la responsabilité de l'École nationale de la magistrature (ENM) ; je ne parle que de formation initiale, sous peine de ne pas trouver de consensus... Mon amendement n° 911 interdit à un conseiller prud'homme d'assurer la défense d'une partie devant le conseil prud'homme auquel il appartient, comme il en a aujourd'hui le droit, ce qui donne une image catastrophique, dévastatrice pour la crédibilité de l'institution. L'amendement n° 910 règle une difficulté relative à la désignation des membres de la commission nationale de discipline.
Prolonger ensuite la réforme procédurale. L'échevinage consiste à donner la présidence de certaines juridictions spécialisées à un magistrat professionnel, comme c'est le cas des baux ruraux, où sont représentés les fermiers et les propriétaires autour du juge d'instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux pour enfants. Au moins dans le premier des cas, cela fonctionne admirablement bien : qui parmi vous a déjà entendu une plainte à ce propos ?
M. Philippe Dallier . - Pas en Seine -Saint-Denis, en tout cas...
M.
François Pillet
, rapporteur
. - Nous
sommes nombreux à penser
- tout le monde sauf les syndicats, en
fait - que ce serait un progrès pour les conseils de
prud'hommes : chaque partie apporterait sa technique, sa connaissance du
milieu, et le juge son expertise juridique ; si l'employeur et le
salarié sont d'accord contre le juge professionnel sur une solution, ce
dernier est malgré tout chargé de l'écrire. Mais je dois
l'écarter car, culturellement parlant, il n'est accepté, ni par
les syndicats de salariés, ni par les employeurs ; il est de toutes
manières impossible de prévoir dans le budget de l'État la
nomination des juges supplémentaires nécessaires pour
présider les conseils.
Il faut donc, comme le fait le texte, trouver d'autres solutions. La première source de retard est la mise en état, l'instruction des dossiers : la conciliation ne donne rien, devant la formation de jugement, l'un apporte ses pièces, mais l'autre demande un renvoi...
M. Jean Desessard . - L'employeur surtout !
M. François Pillet , rapporteur . - Les deux cas existent. La procédure orale autorise un nombre tel de renvois que le jugement est remis aux calendes grecques. Certaines convocations qu'envoie le conseil de prud'hommes de Paris mentionnent expressément qu'il n'y a pas d'erreur dans la date, car l'année pourrait surprendre ! La solution, c'est de donner aux magistrats des pouvoirs d'injonction. Les juges chargés de la mise en état pourront enjoindre au salarié de transmettre ses écritures, ses pièces, ses demandes à son adversaire avant telle date et à celui-ci de répondre avant telle autre date. Après l'ordonnance de clôture, aucun nouvel argument ne pourra plus être présenté. Cela renforcera la notion de mise en état déjà astucieusement introduite par le projet de loi.
Je propose de passer en appel à une procédure essentiellement écrite. Je souhaitais au départ une représentation obligatoire par un avocat ou un délégué syndical ; mais cela risquait de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Les chambres sociales des cours d'appel savent imposer des délais. Une procédure essentiellement écrite n'empêche pas une plaidoirie, comme devant les tribunaux administratifs. Dans 90 % des cas, les parties sont déjà représentées en appel.
Comme le fait remarquer le projet de loi, bien des contentieux concernent l'interprétation d'une clause d'une convention collective. La question préjudicielle - si l'appellation n'est pas abusive - qu'il prévoit fera disparaître les contentieux, parfois nombreux, qui concernent la même clause. Je vous propose d'étendre au tribunal de grande instance - par nature celui qui interprète les conventions collectives - cette possibilité prévue pour les conseils de prud'hommes et la chambre sociale de la cour d'appel. Enfin, je propose de confirmer le statut du défenseur syndical.
Mme Annie David . - Merci de rappeler que personne ne veut de l'échevinage, sinon les magistrats professionnels. La réforme a reçu à ce titre un avis unanimement hostile du Conseil de la prud'homie, et donc des représentants tant des employeurs que des salariés. Je pourrais défendre certains de mes amendements puisque les vôtres ne les feront pas tomber
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 908 proclame que les prud'hommes sont des juges et qu'ils exercent une fonction et non un mandat. C'était pour partie dans le projet de loi et a été supprimé à l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Bricq . - Ce sont déjà des juges.
M. François Pillet , rapporteur . - Autant le dire.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La loi les consacre.
M. Jacques Bigot . - Les conseillers prud'hommes doivent leur mandat à leur élection, à la différence des juges - comme pour nous. Que l'on dise qu'ils sont des juges, soit ; mais ils doivent conserver un mandat et non des fonctions. Cela marque bien le fait qu'ils représentent des parties qui recherchent d'abord une conciliation. Gardons cet esprit particulier des prud'hommes.
M. François Pillet , rapporteur . - Ils ont certes un mandat de par leur élection ; mais lorsqu'ils siègent, ils exercent des fonctions, comme les juges au tribunal de commerce, pourtant élus eux aussi. Derrière ces mots, il y a un symbole, je l'admets.
Mme Annie David . - C'est bien pour cela que je suis contre cet amendement. Vous touchez au symbole de la prud'homie, mandat lié à leurs responsabilités syndicales, qu'elles soient salariales ou patronales. C'est cette représentation des deux parties qui fait leur force.
L'amendement n° 908 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune aux conseillers prud'homaux.
M. Alain Richard . - Ce n'est guère législatif...
M. François Pillet , rapporteur . - Mais si nous ne l'écrivons pas...
L'amendement n° 909 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 910 propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline. La règle de stricte parité adoptée par les députés conduit à une difficulté, puisque le magistrat et la magistrate doivent être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat. Comment assurer une parité dans ces conditions ?
Mme Annie David . - Il serait possible de décider que dans telle cour, le magistrat désigné serait un homme, puis une femme. Si nous, législateurs, qui donnons des leçons, ne sommes pas capables d'assurer la parité... Ou bien, il faut remplacer dans votre texte « tiennent comptent » par « respectent ».
M. François Pillet , rapporteur . - Je serais prêt à vous suivre. Mais dans certaines cours d'appel, les présidents n'auront à choisir qu'entre des femmes.
Mme Annie David et Mme Nicole Bricq . - Pour une fois ! Ce n'est pas dramatique !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ne contraignons pas trop.
Mme Catherine Deroche . - On ne peut pas rigidifier la réalité ainsi !
L'amendement n° 910 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. L'amendement n° 911 étend cette interdiction au conseil prud'homal.
M. Yannick Vaugrenard . - Ils connaissent tout le monde.
M. Alain Richard . - Il faudra corriger une coquille : le terme « chambre » doit être mis au pluriel.
Mme Annie David . - Chacun est à même de faire la part des choses. Les justiciables sont capables de le comprendre comme nous. Ce n'est pas du tout ce que demandent les prud'hommes. Je m'abstiendrai.
M. François Pillet , rapporteur . - Dans un même ordre d'idées, la Cour européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de participer à la formation de jugement.
Mme Annie David . - C'est différent pour la prud'homie.
M. Alain Richard . - C'est une justice ! Les prud'hommes ont pour rôle de juger.
Mme Annie David . - Ce n'est pas une justice ordinaire. Pourquoi modifier ce point maintenant ? Si la Cour européenne des droits de l'homme nous condamne, il sera bien temps. Sous prétexte de problèmes certes bien réels de délais, ce texte veut casser une justice qui fonctionne très bien hormis ce point.
L'amendement n° 911 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 976.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 912 renforce les pouvoirs d'injonction.
L'amendement n° 912 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 925 de précision rédactionnelle autorise une partie à ne pas comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint, tant qu'elle est représentée par l'avocat ou le défenseur syndical.
Mme Nicole Bricq . - Il est souhaitable que les deux parties soient présentes pour une conciliation.
M. François Pillet , rapporteur . - La Cour de cassation autorise la représentation par un avocat ; il faudrait en faire bénéficier le défenseur syndical. L'absence des parties rend parfois plus facile la conciliation.
Mme Catherine Deroche . - Ce n'est pas faux !
Mme Annie David . - Ce n'est pas toujours le cas. Cela peut aussi encourager les avocats à rester sur une ligne du type : « Cela est contraire aux intérêts de mon client ».
M. François Pillet , rapporteur . - Dans le droit actuel, une partie peut être absente si elle est défendue par un avocat, mais pas si elle l'est par un défenseur syndical.
L'amendement n° 925 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 913 établit une procédure écrite devant la cour d'appel.
M. Jacques Bigot . - La proposition du rapporteur est subtile. Des avocats de plus en plus spécialisés feront d'excellentes conclusions ; les défenseurs seront moins bien armés, mais auront droit à une procédure orale. Autoriser une personne soumise à une procédure écrite à se défendre seule est excessif, cependant. De plus, cela ne relève-t-il pas du réglementaire ?
M. Henri Tandonnet . - Il faut choisir entre une procédure orale et une procédure écrite, c'est une question de principe. Dans une procédure orale, il faut une assistance et non une représentation.
M. François Pillet , rapporteur . - La procédure « essentiellement écrite » est précisément celle qui régit les tribunaux administratifs, qui fonctionne remarquablement bien. Dirigée par un juge, elle est menée de fait par le greffe, qui transmet des écrits que les magistrats savent parfaitement interpréter, dans une procédure sans obligation de représentation. L'avantage, c'est que le magistrat impose des délais impératifs.
M. Jacques Bigot . - Les procédures ne sont pas forcément plus courtes...
M. François Pillet , rapporteur . - Pas pour les mêmes raisons. La représentation obligatoire, meilleur système, étant impossible, la procédure écrite est le moins pire. Les défenseurs syndicaux devant la cour d'appel savent écrire des conclusions ; ils sont spécialisés.
L'amendement n° 913 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Outre une précision juridique, l'amendement n° 914 tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s'il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'amendement n° 914 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 972 autorise toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées à saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
L'amendement n° 972 est adopté.
L'amendement n° 645 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 646, qui supprime une phrase donnant au délégué syndical la déontologie du juge ; je suis très attaché au contraire à ce qu'il devienne un juge au plus profond de lui.
Mme Annie David . - Cette déontologie est déjà comprise dans son mandat prud'homal. Je comprends qu'avec vos objectifs, vous ayez besoin d'insister autant...
M. François Pillet , rapporteur . - Ce faisant, je leur montre une grande confiance ; c'est un hommage que je leur rends.
M. Jean Desessard . - Cela s'applique seulement au tribunal ? Ou cela l'empêche de manifester ?
M. François Pillet , rapporteur . - Comme pour les juges : leur est interdit tout comportement incompatible avec leurs fonctions.
M. Jean Desessard . - Comme ?
M. François Pillet , rapporteur . - De critiquer publiquement une décision de justice.
L'amendement n° 646 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 647 supprime une réaffirmation nécessaire du respect du secret des délibérations.
Mme Annie David . - Cela fait partie du serment que les prud'hommes prêtent.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est vrai.
Mme Annie David . - C'est redondant.
M. François Pillet , rapporteur . - Cela constituera le support législatif du serment.
L'amendement n° 647 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'alinéa supprimé par l'amendement n° 648 établit un équilibre entre droit de grève et devoir du juge. Avis défavorable.
Mme Annie David . - Le texte cherche à remédier à des difficultés qui ont pu apparaître ; mais il le fait par une véritable atteinte au droit de grève.
M. Alain Richard . - Je rejoins Mme David : il y a un problème de parallélisme des formes avec les magistrats statutaires qui peuvent interrompre leurs audiences.
M. François Pillet , rapporteur . - Le texte est limité à un cas : leur sont interdites des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l'examen du dossier « risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ».
M. Alain Richard . - Nous pouvons supposer que la déontologie y pourvoit.
Mme Annie David . - C'est la même que celle des juges professionnels - sachant qu'ils ont parfois la vie de certains entre leurs mains.
L'amendement n° 648 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 649 supprime le référentiel, pourtant purement indicatif même après passage à l'Assemblée nationale, et qui offre une prévisibilité aux parties. Il ne s'impose au juge que si les deux parties s'accordent pour le demander. De toutes manières, il existe déjà des référentiels.
Mme Annie David . - L'Accord national interprofessionnel (ANI) en a adopté, qui ne sont pas applicables. Ils ne le seront pas plus demain.
Mme Nicole Bricq . - Je suis pour le maintien du référentiel.
L'amendement n° 649 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 761.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 650, comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses.
L'amendement n° 650 est retiré.
L'amendement n° 154 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 349, qui prévoit la durée des formations initiales de prud'hommes, est satisfait par le texte qui fixe une durée de cinq jours pour la formation initiale et de six semaines pour la formation continue.
L'amendement n° 349 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 348 est satisfait par l'actuelle rédaction.
L'amendement n° 348 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os 665, 585, 808, 201 et 720 suppriment la possibilité pour le défenseur syndical, déjà autorisé aujourd'hui à intervenir devant les cours d'appel, d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Tout à fait. Ce n'est pas acceptable !
M. Henri Tandonnet . - Ce serait pourtant logique si la procédure est uniquement écrite. L'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) rend obligatoire la représentation par avocat.
M. François Pillet , rapporteur . - Les défenseurs syndicaux spécialisés s'y adapteront très vite. Le RPVA n'existe d'ailleurs pas dans toutes les cours d'appel.
Les amendements identiques n os 665, 585, 808, 201 et 720 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 762 précise que seules les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national sont habilitées à présenter à l'administration des candidats aux fonctions de défenseur syndical, en visant explicitement l'article L. 2121-1 du code du travail. C'est oublier que le défenseur peut aussi être proposé par des organisations patronales. Avis défavorable.
L'amendement n° 762 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 763 oblige le défenseur syndical à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Son régime de responsabilité étant, me semble-t-il, celui d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice, une assurance en responsabilité civile est inutile, le coût étant assuré par l'État. Avis défavorable.
M. Alain Richard . - Le statut spécifique du collaborateur occasionnel le place sous l'autorité du gestionnaire du service public. Le défenseur agit pour le compte d'une partie privée ; en cas de faute, il n'y a pas de dommages... Cela a sûrement dû être jugé.
M. Henri Tandonnet . - La responsabilité incombe au syndicat ; c'est donc lui qui doit être assuré. Il demande d'ailleurs une cotisation au salarié qu'il doit représenter, comprenant un certain pourcentage pour couvrir le cas de condamnation.
M. Jacques Bigot . - Si nous autorisons les défenseurs syndicaux à agir devant les cours d'appel, nous ne pouvons pas les dispenser - eux ou les syndicats - d'assurances qui seraient obligatoires pour les avocats.
M. François Pillet , rapporteur . - Je suis touché par votre argumentation. Je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence qui les rapprochait des experts judiciaires. Je vous propose d'examiner ce point d'ici la séance.
L'amendement n° 763 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 651 ne porte pas sur les bons alinéas.
Mme Annie David . - Il concerne en effet les alinéas 72 à 76.
M. François Pillet , rapporteur . - Non, les alinéas 77 à 83.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il faudra le modifier et le présenter en séance.
L'amendement n° 651 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 155 vise les alinéas n os 78 à 83.
M. Jean Desessard . - Je le retire.
L'amendement n° 155 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable.
L'amendement n° 347 n'est pas adopté.
L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 84
L'amendement de coordination n° 977 est adopté.
L'amendement n° 652 n'est pas adopté.
L'article 84 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est levée à 0 heure 20.
Mercredi 25 mars 2015
La réunion est ouverte à 10 heures
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 956 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante.
L'amendement n° 956 est adopté ; en conséquence, l'article 60 bis est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 957 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale destinée à autoriser les élus qui souhaitent adresser leur compte rendu d'action à leurs administrés à passer outre aux autocollants « Stop pub » apposés sur les boîtes aux lettres. La disposition ne présente aucun lien avec le projet de loi ; sa portée est faible puisque l'autocollant n'a pas de valeur légale.
M. Philippe Dallier . - L'autocollant est-il opposable ?
M. François Pillet , rapporteur . - C'est de l'ordre des bonnes pratiques.
L'amendement n° 957 est adopté.
En conséquence, l'article 63 bis est supprimé et l'amendement n° 747 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Le projet de loi prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour connaître des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes. Les dispositions des articles 65 à 68 constituent l'un des volets d'une réforme plus vaste de la justice consulaire qui doit figurer dans le projet de loi justice du XXI e siècle. Cette méthode regrettable nous prive d'une vision d'ensemble ; sur le fond, ni la déontologie, ni la formation, ni l'élargissement du corps électoral aux artisans, ne sont évoqués. Quant à l'échevinage, c'est un sujet interdit...
Si le principe de spécialisation est désormais approuvé, y compris, à regret, par les juges consulaires, ses modalités d'application restent discutées : combien de juridictions ? Quel seuil pour une compétence automatique ou facultative ? Inclut-elle les mesures de prévention ? J'ai tenté de trouver les voies d'un compromis entre les objectifs du Gouvernement et les oppositions exprimées par les juges consulaires comme par les universitaires spécialistes des procédures collectives. Comme je l'ai indiqué au ministre, cette réforme constitue l'un des points très sensibles du texte. Si sa portée pratique est réduite, le symbole pourrait susciter une crise des vocations. Or si des tribunaux de commerce ferment, leur contentieux sera transféré aux tribunaux de grande instance, ce qui ne manquera pas de susciter des difficultés à la Chancellerie.
Non, je ne propose pas de remettre en cause le principe de l'existence de juridictions spécialisées. En l'état, le texte prévoit un tribunal spécialisé pour une ou plusieurs cours d'appel, avec un maximum d'un par cour d'appel, ce qui pourrait aboutir à huit ou neuf tribunaux spécialisés. Le texte soulève deux difficultés : il exclut l'outre-mer, ce qui est discutable ; dans certaines cours d'appel, telles Paris, Versailles ou Aix, il est inconcevable qu'un tribunal de commerce seulement soit compétent. Dessaisir Versailles ou Pontoise pour Nanterre n'aurait aucun sens. Dans ces conditions, je propose un tribunal spécialisé au moins par cour d'appel, ce qui pourrait conduire à 35 au total, sur 134. Vous m'objecterez que, dans le ressort des petites cours d'appel, la désignation du tribunal de commerce spécialisé ne s'imposera pas nécessairement. Nous attendons la réforme de la carte des cours d'appel...
Une rédaction du type « un ou plusieurs tribunaux dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel » n'est pas opérante juridiquement compte tenu de l'objectif recherché par les auteurs des amendements qui le proposent : le Gouvernement pourrait en spécialiser un dans le ressort de plusieurs cours d'appel. Si l'on prévoit au moins un tribunal spécialisé par cour d'appel, l'exclusion de l'outre-mer a peu de sens car chaque département d'outre-mer compte une cour d'appel.
Le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil de compétence des tribunaux spécialisés. Les seuils de 150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, que le Gouvernement a évoqués, sont considérés comme assez bas et pourraient être relevés ; M. Macron a laissé la porte ouverte à cet égard. Dès lors, je vous propose un mécanisme à trois niveaux : une compétence de droit au-delà de 250 salariés, seuil qui parait acceptable pour les juges consulaires d'après les échanges que j'ai eus avec eux ; une compétence facultative entre 150 et 250 salariés, sur renvoi de la cour d'appel, tenue de statuer après avis du ministère public ; une compétence facultative en deçà de 150 salariés, sur renvoi de la cour d'appel dans le cadre actuel de la procédure de délocalisation. Le seuil de 250 salariés est le seuil inférieur des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises, catégories fixées par la loi de modernisation de l'économie ; le seuil de 150 salariés est celui de constitution obligatoire des comités de créanciers dans une procédure collective.
Ce système pourrait satisfaire les préoccupations exprimées par un grand nombre d'amendements, sans dénaturer le texte. Les procédures concernées seraient comprises entre 150 et 200 par an au-delà de 150 salariés et de l'ordre d'une soixantaine au-delà de 250. La complexité propre des procédures transfrontalières justifie à mon sens de n'en saisir que les tribunaux spécialisés.
Le champ de la spécialisation est incertain : il vise les procédures du livre VI du code de commerce, parmi lesquelles les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation. Qu'en est-il des mécanismes de prévention, qui ne sont pas qualifiés de procédures, par exemple le droit d'alerte du président du tribunal ou le mandat ad hoc ? Reposant sur la confidentialité et la compétence propre du président du tribunal, ils exigent une grande proximité incompatible avec le renvoi à un tribunal spécialisé.
Le regroupement des procédures concernant les entreprises d'un même groupe devant un seul tribunal doit être salué : il était attendu et devrait améliorer la cohérence économique des procédures collectives. Je vous proposerai de le systématiser et de ne pas le limiter aux tribunaux spécialisés.
Mme Nicole Bricq . - La spécialisation des tribunaux de commerce fait débat. M. Macron et Mme Taubira sont ouverts à une élévation des seuils, ce qui est positif. Le système que vous défendez est d'une incroyable complexité. Il ne simplifie ni la vie des entreprises ni celle des justiciables. Didier Guillaume et Catherine Tasca ont proposé une solution plus souple, qui laisse une marge d'appréciation, avec un ou plusieurs tribunaux spécialisés par cour d'appel. Nous nous abstiendrons donc sur votre amendement. Vous avez consulté les juges consulaires ; le Gouvernement pourrait se rapprocher des représentants de la justice commerciale.
Il est habituel de fixer des seuils liés au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires mais, en l'espèce, le montant du chiffre d'affaires semble un critère plus pertinent. Il est normal que les juges consulaires ne veuillent pas être dessaisis de leurs plus beaux dossiers et mènent une campagne corporatiste mais la spécialisation est un mouvement irréversible et il est vain d'essayer d'arrêter le balancier du temps.
M. Jean Desessard . - Pour bien comprendre, vous proposez que les seuils de compétence des tribunaux spécialisés soient fixés par la loi et non par décret afin d'améliorer la sécurité juridique.
M. François Pillet , rapporteur . - Tout à fait.
M. Jean Desessard . - Vous préconisez également qu'une même juridiction traite des dossiers concernant les diverses sociétés d'un même groupe. Vous entendez ainsi supprimer ou limiter les inquiétudes.
L'amendement de coordination n° 959 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je ne partage pas votre opinion sur la complexité du mécanisme que je propose.
Mme Nicole Bricq . - Disons qu'il ne simplifie pas les choses...
M. François Pillet , rapporteur . - Si vous voulez. Il me semble que la fixation des seuils dans la loi est de nature à apaiser la colère - vive - des tribunaux de commerce.
M. Henri Tandonnet . - Les tribunaux spécialisés ne sont pas une solution miracle. Le succès des procédures collectives requiert avant tout des professionnels compétents ; cela n'a pas toujours été la règle pour les mandataires liquidateurs. Les juges sont là pour juger, les juges les plus proches ne sont pas moins aptes à le faire que les parisiens. En pratique, les tribunaux de commerce n'ont pas à rougir de leurs décisions. Ils sont souvent attentifs au maintien de l'emploi local. De ce point de vue, confier les procédures collectives à des tribunaux spécialisés lointains n'est pas nécessairement une bonne chose. J'y suis réticent. Les juges consulaires, bénévoles, triés sur le volet, ne font pas preuve de corporatisme. Le président du tribunal de commerce d'Agen, expert-comptable confirmé, a sauvé une entreprise de plus de 150 salariés... qui embauche aujourd'hui.
Les propositions du rapporteur sont intéressantes. Si les seuils sont relevés, une grande partie des entreprises resteront sous la responsabilité des magistrats locaux.
M. François Pillet , rapporteur . - La création de juridictions spécialisées peut être débattue - la doctrine a été très critique. Le texte a été voté dans des conditions particulières, soit nous l'amendons, soit nous le laissons en l'état... Pour ma part, je cherche une solution plus satisfaisante pour les juges consulaires. M. Macron m'a paru, à titre personnel, très ouvert. Je pense pouvoir le convaincre.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il arrive qu'une procédure jugée dans un département concerne en réalité d'autres départements. Récemment, le cas d'une affaire de volaille a été traité dans l'Ouest dans un contexte local qui pouvait prêter à discussion alors que l'entreprise comptait des établissements dans le Cher et le Pas-de-Calais.
Mme Catherine Génisson . - Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur . - Votre proposition appréhende-t-elle ce type de situations ? Pourra-t-on confier un dossier à une autre juridiction que celle initialement saisie ?
M. François Pillet , rapporteur . - Oui. D'ailleurs même en l'état actuel du droit, le président de la cour d'appel de Rennes aurait pu dessaisir ce tribunal...
M. Alain Richard . - ... au profit d'un autre tribunal du ressort...
M. François Pillet , rapporteur . - ... ce qui aurait amené l'affaire à Rennes.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les premiers présidents de cour d'appel considèrent cette hypothèse avec prudence.
M. François Pillet , rapporteur . - La Cour de cassation peut dessaisir au profit d'une juridiction située en dehors du ressort de la cour d'appel.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est important de le préciser.
M. Alain Richard . - La spécialisation se heurte à de nombreuses objections. Au sein de la justice commerciale, le ministère public peut contribuer à orienter le débat. Est-il envisageable de disposer d'un parquet spécialisé dans le ressort de chaque cour d'appel ? À mon sens, c'est la limite basse.
M. François Pillet , rapporteur . - Le problème pourrait être résolu par une circulaire du garde des Sceaux donnant instructions au parquet.
L'amendement n° 960 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 219 peut conduire in fine à une solution contraire à l'objectif de son rédacteur. Il est satisfait par l'amendement précédent.
L'amendement n° 219 devient sans objet.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les amendements n os 261 et 748 sont satisfaits.
Mme Nicole Bricq . - Non, vous fermez le dispositif. Nous le laissions ouvert à la discussion et au rôle du Gouvernement.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai limité le rôle du Gouvernement volontairement.
Les amendements identiques n os 261 et 748 deviennent sans objet.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les amendements n os 837, 570 et 686 sont satisfaits sous les mêmes réserves. Les amendements n° 828, 569 et 687 sont satisfaits.
Les amendements n os 837, 828, 569, 570, 686, 687 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . -L'amendement n° 215 n'est pas utile dans la mesure où la procédure de délocalisation est modifiée par l'article 67. Il est satisfait par le texte existant.
L'amendement n° 215 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - J'avais pensé à un amendement semblable au 730 pour réduire les conflits mais il ne reçoit pas l'approbation des juges consulaires. Il conviendra d'en discuter le cas échéant en séance.
L'amendement n° 730 n'est pas adopté.
L'article 66 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Article 67
L'amendement n° 961 est adopté.
Les amendements n os 218, 262 et 838 deviennent sans objet.
L'article 67 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 67
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 962 rectifié élargit la solution intéressante que j'ai signalée tout à l'heure.
L'amendement n° 962 rectifié est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 963 codifie les dispositions prévoyant que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne s'applique pas aux entreprises des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est possible qu'il soit supprimé en séance : il est là à titre transitoire.
M. Alain Richard . - Le Gouvernement est favorable à la non-application.
M. François Pillet , rapporteur . - Chaque département d'outre-mer compte une cour d'appel. Je ne vois pas de raison de prévoir une exception mais je n'en fais pas un dogme.
Mme Nicole Bricq . - C'est peut-être un problème de seuil ?
M. François Pillet , rapporteur . - Non.
L'amendement n° 963 est adopté.
L'article 68 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 964 supprime le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire par le tribunal d'un deuxième administrateur judiciaire ou d'un deuxième mandataire judiciaire commun pour les procédures collectives concernant les entreprises d'une certaine taille. La précision des critères prévus ne prend pas en compte la diversité des cas pouvant justifier la désignation de plusieurs administrateurs ou mandataires tandis qu'elle rend obligatoire cette désignation dans des cas où elle n'est pas indispensable. Pourquoi désigner plusieurs administrateurs là où un seul peut suffire ? En tout état de cause, les tribunaux désignent fréquemment plusieurs administrateurs ou mandataires, en fonction des caractéristiques et des besoins de l'entreprise. Conservons cette souplesse. En outre, l'article 69 du projet de loi est satisfait par un amendement portant article additionnel après l'article 67, pour améliorer le traitement des groupes de sociétés, et par l'article 70 A, qui facilite la désignation de plusieurs administrateurs ou mandataires dès l'ouverture de la procédure soit d'office par le tribunal soit à la demande notamment de l'entreprise elle-même ou du parquet.
M. Henri Tandonnet . - Surtout si on a affaire à des juridictions spécialisées qui sont très compétentes.
L'amendement n° 964 est adopté ; en conséquence, l'article 69 est supprimé .
L'amendement n° 776 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 69
M. François Pillet , rapporteur . - Dans le cadre des procédures collectives, le tribunal doit désigner des mandataires de justice qui présentent des garanties de compétence et d'indépendance. Il n'est pas opportun de nommer des sociétés privées de recouvrement de créances et de les faire entrer dans la catégorie des professions réglementées. Je suis défavorable à l'amendement n° 216.
L'amendement n° 216 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Je suis également défavorable à l'amendement n° 692.
L'amendement n° 692 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - En application de notre jurisprudence constante, l'amendement n° 965 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 965 est adopté ; en conséquence, l'article 69 bis A est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - Devenu sans objet, l'amendement n° 620 est placé dans le titre relatif à la sauvegarde alors qu'il traite de la liquidation. Il est largement satisfait.
L'amendement n° 620 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article 56 bis rend possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salariés au quadruple du nombre d'associés de la structure, alors qu'il serait du double pour les autres professions. Il semble plus raisonnable de retenir ce plafond du double car le recrutement de salariés peut nuire à la cooptation de nouveaux associés, d'où mon amendement n° 907.
Mme Nicole Bricq . - Nous en discuterons en séance.
M. Jean Desessard . - Vous proposez de limiter les délégations par les associés.
M. François Pillet , rapporteur . - Je propose de ne pas dépasser le chiffre de deux administrateurs ou mandataires salariés par associé ; à quatre, les associés hésiteront à accueillir de nouveaux associés. Nous avons retenu le chiffre de deux pour les notaires.
L'amendement n° 907 est adopté.
L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 966 apporte des précisions procédurales, par coordination avec les règles d'ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en vue de faciliter la désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou administrateurs judiciaires dans le cadre d'une même procédure.
L'amendement n° 966 est adopté.
L'article 70 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 70 A
M. François Pillet , rapporteur . - Il n'y a pas lieu d'imposer le ministère d'avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Il s'agit de procédures orales. Les avocats ne sont pas demandeurs.
M. Alain Richard . - Ce n'est pas un critère décisif.
L'amendement n° 760 n'est pas adopté .
M. François Pillet , rapporteur . - Avec l'amendement n° 973, je veux mieux encadrer la procédure de dilution forcée ou de cession forcée instaurée par l'article 70 à l'encontre des actionnaires opposés à un plan de redressement. Ou on musèle l'actionnaire opposant ou on l'oblige à céder ses actions. La dilution forcée est incompatible avec le droit européen qui dispose que toute augmentation de capital doit être décidée par l'assemblée générale et qui est strictement interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. L'augmentation forcée de capital constitue de plus une atteinte sans contrepartie au droit de vote des actionnaires, attribut de leur droit de propriété. Je vous propose de supprimer cette source de fragilité du dispositif.
Le tribunal pourrait ordonner la cession des titres des actionnaires opposés au plan de redressement dans l'hypothèse où celle-ci constituerait la seule solution sérieuse évitant une cessation d'activité de nature à causer un « trouble grave à l'économie nationale ou régionale », ce dont le tribunal devra justifier. La cession forcée aboutit au même résultat que la dilution forcée, à savoir l'éviction des actionnaires qui refusent le plan de redressement au profit de personnes s'étant engagées à exécuter le plan. En application du principe de proportionnalité, il est de bonne précaution de relever le seuil des entreprises concernées de 150 à 250 salariés.
L'amendement réécrit la procédure pour la rendre plus claire, simple et lisible. Il lève des difficultés, par exemple l'obligation pour le tribunal de statuer par un seul jugement sur la cession et la valeur des parts ainsi cédées, alors que l'évaluation de la valeur de ces parts ne peut se faire qu'après la décision de cession. Il supprime enfin des dispositions inutiles ou redondantes.
En résumé, l'objet principal de l'amendement est d'écarter la dilution forcée au profit de la cession forcée. Même si celle-ci suscite bien des réserves de la part de la doctrine, de mandataires, de juges et d'avocats, elle paraît plus susceptible de passer le filtre constitutionnel et aboutit au même résultat.
Mme Nicole Bricq . - L'Assemblée nationale a voulu faciliter au maximum les reprises crédibles, quitte à bousculer le droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas émis de réserve sur cet article très important. Le texte soulève des interrogations : l'entreprise est-elle la propriété de ses actionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire dans la durée ? Nous aurons un débat en séance à partir d'exemples concrets. La gauche et la droite ne donnent pas les mêmes réponses. Pour nous, l'entreprise est un bien collectif qui dépasse les intérêts de ses actionnaires. Pragmatiquement, nous devons parfois faciliter l'entrée au capital de repreneurs. La procédure de cession forcée a été encadrée par l'Assemblée nationale. On peut discuter de ses contours, mais elle est utile.
M. Jean Desessard . - En cas de blocage dans une entreprise de plus de 150 salariés, le gouvernement préconise la nomination d'un mandataire et l'ouverture du capital ; vous prévoyez que le tribunal ordonne la cession des parts. C'est bien cela ?
M. Jean-Pierre Masseret . - Il y a aussi une divergence concernant les seuils.
M. Alain Richard . - Le texte risque de se heurter à un obstacle constitutionnel puis à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif. Le droit de propriété des actionnaires est protégé par les traités et par la Déclaration des droits de l'homme. Lui porte-t-on davantage atteinte en cas de dilution forcée qu'en cas de cession forcée ? Si la sécurité juridique est davantage assurée par la cession forcée, je suis prêt à adopter votre proposition, mais ce n'est pas certain.
M. Jacques Bigot . - Depuis la Révolution française, la propriété est un droit sacré mais les théories sur l'abus de droit se sont développées récemment. Le texte actuel comporte des garde-fous puisque les conditions dans lesquelles la dilution forcée peut intervenir sont restrictives. Dans le contexte de mondialisation, certaines stratégies actionnariales sont guidées par la volonté d'éviter le développement de concurrents. Devons-nous privilégier la protection du droit de propriété ou la lutte contre les abus du droit de propriété qui empêchent la poursuite de l'activité et la préservation de l'emploi ? Il nous faut nous battre contre les abus malgré les difficultés d'ordre constitutionnel - d'ailleurs non avérées - ou le contenu de directives. Le sauvetage de notre économie est à ce prix.
M. François Pillet , rapporteur . - Ce débat de société dépasse les questions juridiques. On peut concevoir une société totalement différente...
M. Jean Desessard . - Nous sommes d'accord.
M. François Pillet , rapporteur . - L'hypothèse de la dilution est plus gravement inconstitutionnelle en ce qu'elle affecte les droits de vote alors que dans la cession, l'on indemnise. La cession forcée peut alors être acceptée, s'il y a proportionnalité, d'où les seuils. L'atteinte au droit de propriété est raisonnable. Aller plus loin serait inconstitutionnel et contreviendrait à la convention.
L'amendement n° 973 est adopté.
L'article 70 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 693 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement n° 974 est un peu moins libéral que le texte qui autorise le tribunal à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des seuls chefs d'entreprise ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective. Même des gens de bonne foi sont dans l'incapacité totale de gérer. Il appartient au tribunal d'en juger.
L'amendement n° 974 est adopté.
L'article 70 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 975 introduit des précisions qui aideront le Gouvernement à revenir sur une jurisprudence très stricte de la Cour de cassation.
L'amendement n° 975 est adopté.
L'article 70 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - En raison de sa technicité, j'ai soumis l'amendement n° 944 aux services de la Chancellerie. Il clarifie la rédaction des mesures de simplification des règles de cession du fonds de commerce. Il apporte également des mesures complémentaires de simplification, inspirées pour certaines de la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Il s'agit notamment d'allonger le délai d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, par cohérence avec le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte de cession du fonds ; de permettre à un créancier du vendeur du fonds de former opposition au paiement du prix par lettre recommandée ; de rendre au président du tribunal de commerce sa fonction naturelle de juge des litiges relatifs à la cession du fonds de commerce.
L'amendement n° 944 est adopté.
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 28 ter est adopté sans modification, de même que les articles 33 septies et 41 A.
M. François Pillet , rapporteur . - Le principe d'innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Cependant cet article est dépourvu de portée normative. C'est pourquoi mon amendement n° 930 propose de le supprimer.
M. Alain Richard . - L'idée venait de l'UMP.
M. François Pillet , rapporteur . - De l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
L'amendement n° 930 est adopté ; en conséquence, l'article 41 B est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 902 procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique. Il supprime en outre la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
L'amendement n° 902 est adopté.
L'article 41 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 926 supprime une demande de rapport au Gouvernement.
Mme Nicole Bricq . - Il est question de rapatrier vers la BPI la partie publique du financement de la Coface. Dans ce contexte, un rapport sur l'efficacité de cet organisme peut être intéressant.
M. François Pillet , rapporteur . - Cela relève plutôt de la compétence de la commission des finances.
Mme Nicole Bricq . - Le travail en commission n'exclut pas le rapport.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le rapport serait annuel.
Mme Nicole Bricq . - Il faudrait amender le texte sur ce point.
M. Jacques Bigot . - Ce n'est pas parce des rapports n'ont pas d'intérêt que tous en sont dépourvus. La garantie publique coûte de l'argent ; il n'est pas inutile de voir, avant le budget, ce qu'elle rapporte.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - La jurisprudence rapports souffre des amodiations. L'article figurera dans le code des assurances. Est-ce justifié ?
Mme Nicole Bricq . - Oui, puisqu'il s'agit d'une assurance pour les entreprises.
M. François Pillet , rapporteur . - C'est une question dont la commission des finances peut se saisir.
Mme Annie David . - D'autant que la Coface intervient dans des domaines plus larges. Elle est notamment en charge de l'accréditation des laboratoires médicaux. Je me rappelle du débat qui a eu lieu sur ce sujet. Il est nécessaire que cet organisme qui a beaucoup de pouvoirs rende un rapport sur ses activités. De là à faire figurer cela dans le code des assurances, et à rendre l'obligation annuelle... On peut en discuter.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'article étant mal rédigé, il est préférable de ne pas l'adopter pour pouvoir éventuellement le modifier en séance.
L'amendement n° 926 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis A est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article apporte une précision qui n'est pas nécessaire. Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels. Mon amendement n° 903 propose de supprimer l'article.
L'amendement n° 903 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis B est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - Il s'agit d'une demande de rapport. Si nécessaire, ce point pourra être évoqué lors de la discussion générale, en séance. Par conséquent, mon amendement n° 931 propose de le supprimer.
L'amendement n° 931 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis C est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - Même raisonnement que pour l'article précédent. Je propose un amendement de suppression n° 933.
L'amendement n° 933 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis D est supprimé.
Article 41 bis
L'amendement rédactionnel n° 935 est adopté.
L'article 41 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 936 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 936 est adopté ; en conséquence, l'article 41 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 41 ter
M. François Pillet , rapporteur . - Le droit en vigueur satisfait l'amendement n° 746. Le Gouvernement pourra le confirmer. Avis de retrait.
L'amendement n° 746 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945.
Les amendements n os 945 et 312 sont adoptés ; en conséquence, l'article 55 A est supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 946 précise les conditions dans lesquelles une entreprise en cessation totale temporaire d'activité peut être dispensée pour une durée ne pouvant excéder deux ans de tout ou partie de ses obligations comptables, selon qu'elle est une personne physique ou une société, dans le respect du droit européen en matière comptable. Deux conditions seraient requises : n'avoir aucun salarié et avoir procédé à une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette seconde condition serait plus précise que ce que prévoit actuellement le projet de loi : avoir demandé une inscription au registre accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de cessation temporaire d'activité. L'attestation sur l'honneur ne présente pas d'intérêt juridiquement, dans la mesure où une inscription frauduleuse peut déjà être sanctionnée.
L'amendement n° 946 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 55
M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un amendement en séance pour corriger le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise défini par la loi Hamon. Par conséquent, je propose le retrait des amendements similaires n os 289, 288, 291 et 290.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté, non plus que les amendements n os 288, 291 et 290.
Article 55 bis
L'amendement rédactionnel n° 947 est adopté.
L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 948 précise et clarifie la rédaction de l'article 55 ter , qui instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel.
M. Alain Richard . - Qu'est-ce qui change par rapport au droit en vigueur ?
M. François Pillet , rapporteur . - Le droit en vigueur implique de passer par un acte notarié. En précisant la mesure, qui est bonne dans le principe, on évitera les contentieux.
M. Jean Desessard . - Votre amendement vise à ce que l'insaisissabilité ne s'applique qu'à la résidence principale ?
M. François Pillet , rapporteur . - Il vise à préciser la rédaction de l'article.
M. Philippe Dominati . - Ne vaut-il pas mieux en rester à la situation présente où le détenteur va chez un notaire pour rendre sa résidence principale insaisissable, tout en gardant la possibilité de la mettre en garantie ?
M. François Pillet , rapporteur . - Non. Il s'agit d'une protection automatique à laquelle l'entrepreneur peut renoncer. Un petit entrepreneur dont la résidence principale est automatiquement rendue insaisissable pourra tout à fait la porter en garantie pour obtenir un prêt de la banque.
M. Jacques Bigot . - Si le bien n'est pas déclaré insaisissable, n'importe quel créancier peut s'en saisir dans le cadre d'une liquidation. Dans le cas d'une hypothèque, la personne qui aura été en liquidation n'aura plus qu'à lever l'hypothèque et pourra continuer à rembourser le prêt sans forcément mettre le bien aux enchères. Dans notre pays, il manque une culture de la protection pour les entrepreneurs individuels.
Mme Nicole Bricq . - Cela ne pose-t-il pas problème d'étendre la mesure à la succession ?
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai limité la durée de la succession à deux ans. À l'heure actuelle, c'est le décès qui met fin à la garantie.
L'amendement n° 948 est adopté.
L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 56
M. François Pillet , rapporteur . - Cet amendement bouleverse le champ d'application des baux commerciaux qui est bien connu. La jurisprudence est précise. Il n'y a pas lieu de vouloir modifier tout cela. Je demande le retrait de l'amendement n° 300.
M. Pierre Médevielle . - Les clarifications qu'il apporte dans les conditions d'éligibilité des baux éviteraient pourtant certains contentieux.
M. François Pillet , rapporteur . - Je crains au contraire qu'il n'en crée d'autres.
L'amendement n° 300 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 949 garantit la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux, afin d'éviter les risques contentieux, lorsque la loi prévoit un formalisme substantiel à peine de nullité pour les actes les plus lourds de conséquence pour les parties. En effet, la logique de simplification et de réduction des coûts ne doit pas trop affaiblir la sécurité juridique pour les parties. Si la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est une mesure utile de simplification pour la plupart des actes prévus dans le régime des baux commerciaux, il est préférable de conserver la signification par huissier pour les deux plus importants, qui doivent comporter un certain nombre d'énonciations à peine de nullité. Sont concernés le congé et le refus de renouvellement, domaines dans lesquels le contentieux vient souvent d'une erreur de forme.
M. Henri Tandonnet . - Le fait qu'un professionnel engage sa responsabilité est une avancée pour les bailleurs comme pour les locataires.
L'amendement n° 949 est adopté.
Les amendements n os 704 et 819 deviennent sans objet.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 56
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 821 rend obligatoire le dépôt du règlement des jeux et concours auprès d'un huissier de justice. Il s'agirait d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises, je n'y suis pas très favorable. D'autant qu'une telle mesure risquerait de créer des difficultés par rapport au droit européen qui considère les loteries comme licites en elles-mêmes. Le code de la consommation a été modifié en ce sens, l'an dernier. Le contrôle obligatoire du règlement par un huissier pourrait être interprété comme une entrave à la liberté commerciale du point de vue du droit européen. Il aurait été préférable de conserver notre législation nationale antérieure, mais elle était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En matière de consommation, le droit français offre un niveau de protection élevé qui est en général affaibli par les exigences européennes. Retrait.
M. Henri Tandonnet . - Je retire mon amendement, même s'il était dans l'intérêt des consommateurs.
L'amendement n° 821 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - Les huissiers de justice ne peuvent assurer l'exécution des décisions de justice que si un juge s'est prononcé ou si l'acte a été revêtu du caractère exécutoire. Sauf dans le cas très précis des chèques non payés, ils n'ont pas la compétence pour se conférer à eux-mêmes ce titre exécutoire. L'article 56 bis autorise l'huissier qui serait parvenu à un accord avec le débiteur, dans le cas d'une créance inférieure à 2 000 euros, à formaliser cet accord par écrit et à lui conférer un caractère exécutoire, ce qui peut sembler choquant, car cela revient à ce qu'une partie se confère à elle-même le titre exécutoire. Mon amendement n° 904 prévoit que l'huissier fait homologuer l'accord par un juge qui en fixera le caractère exécutoire. On évite ainsi les conflits d'intérêts. Les magistrats bondissent à la lecture de cet article ! Ma solution a aussi le mérite de simplifier la procédure d'injonction de payer. Et les huissiers sont ainsi à l'abri des critiques ! Notre droit de la consommation protège très bien les consommateurs ; or le présent article, à l'inverse, ne prend pas en compte le risque d'un accord non éclairé donné par le débiteur, par exemple la renonciation, par ignorance, à une prescription acquise. Cela me gêne.
Mme Nicole Bricq . - Vous auriez pu limiter la portée de la mesure aux entreprises sans l'étendre aux crédits à la consommation. La déjudiciarisation ne plaît pas aux magistrats, c'est une réaction humaine... Elle facilite néanmoins l'obtention rapide d'un titre exécutoire. C'est intéressant pour les entreprises, et le projet de loi a pour but de faciliter la vie des entreprises. Mais je comprends que vous souhaitiez ne pas fâcher les magistrats qui vous ont alerté.
M. Henri Tandonnet . - Je partage les craintes du rapporteur au sujet des conflits d'intérêts. Il est dangereux de ne prévoir aucune possibilité de recours pour saisir le magistrat. Faire homologuer l'accord par le juge évitera des dérives.
M. Jacques Bigot . - En cas d'accord entre deux parties, notre système juridique prévoit une clause exécutoire de plein droit. Mais c'est le notaire mandaté par le créancier qui convoque le débiteur, sans forcément l'alerter sur les garanties.
Dans une société coopérative HLM de ma commune, nous avons mis en place un système d'accords avec les locataires qui ont des loyers en retard, en confiant au tribunal le soin d'homologuer la transaction. Les magistrats souhaitent assurer le contrôle, mais l'engorgement des tribunaux les en empêche, la tâche revenant aux greffiers, à moins qu'il n'y ait automaticité. Si la procédure proposée ne garantit aucune protection, elle présente un intérêt pour les petites créances. Sans doute faudrait-il renforcer les contraintes sur les huissiers pour qu'ils respectent les contestations de la part des débiteurs. Mais cette nouvelle attribution ne me choque pas, les huissiers sont des officiers ministériels.
Mme Nicole Bricq . - Monsieur Tandonnet, les créances sont plafonnées à 1 000 ou à 2 000 euros.
M. François Pillet , rapporteur . - La faiblesse du taux fait que les petits débiteurs seront les plus concernés par cette procédure. Le mécanisme que je propose a l'avantage de la rapidité par rapport à l'injonction de payer, ce qui est intéressant pour l'accès au droit. Mon mécanisme est beaucoup plus rapide que l'injonction de payer, car le juge se borne à vérifier l'accord, ce qui est rapide.
M. Henri Tandonnet . - Dans ce genre de contentieux, les présidents des tribunaux de grande instance établissent des jurisprudences. Ils pourraient s'en servir pour éviter les dérives.
M. Jacques Bigot . - L'homologation par le juge ne donne aucune garantie au débiteur, sauf à exiger qu'elle soit contradictoire. Or, les magistrats n'auront pas le temps de le faire. Dans le cas des petites créances, l'huissier fait surtout des saisies sur salaires qui renvoient nécessairement devant le juge de l'exécution, laissant ainsi ouverte la possibilité d'une contestation. Je ne suis pas convaincu qu'on protège les débiteurs en changeant ce système.
Mme Nicole Bricq . - Cette question mérite un débat en séance.
L'amendement n° 904 est adopté.
Les amendements n os 217, 836, 213 et 691 deviennent sans objet.
L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 950 vise à préciser l'habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. L'objectif est d'éviter, à la demande de l'AMF, toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n'entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi dite « Sapin ». Cet amendement ne sera pas contesté par le Gouvernement qui en a accepté l'esprit.
M. Alain Richard . - S'agit-il de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Association des maires de France ?
M. François Pillet , rapporteur . - L'Association des maires de France.
L'amendement n° 950 est adopté.
L'amendement n° 635 devient sans objet.
L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 951 vise une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d'outre-mer. Certaines entreprises attributaires d'un marché public, créancières d'un établissement public ne parviennent pas à s'acquitter de leurs obligations fiscales et sociales, faute d'être payées. L'article prévoit une attestation reconnaissant le caractère débiteur de la collectivité. Il est curieux de déséquilibrer ainsi l'égalité des candidatures à un marché public.
M. Alain Richard . - On craint sans doute des marchés infructueux faute d'entreprises remplissant les conditions pour poser leur candidature ! Légiférer, sur un tel sujet, n'est pas de bonne méthode.
L'amendement n° 951 est adopté.
L'article 57 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 57 bis
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 280 est satisfait dans l'état du droit actuel. Avis défavorable.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - La publicité autour de la sanction est parfois le moyen le plus efficace de réparer le trouble causé par l'agissement illicite d'un professionnel à l'égard des consommateurs. Fixer un plafond au coût de cette publicité risque toutefois de priver d'effet cette publicité. Tel est notamment le cas lorsque l'effet de l'agissement illicite ne peut être annulé que par une publicité suffisante, par exemple une campagne d'affichage. En revanche, il est tout à fait judicieux d'avertir le professionnel, avant le prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de publicité envisagées. Il pourra la contester lors de la procédure contradictoire et en obtenir, le cas échéant, l'aménagement. Tel est l'objet de l'amendement n° 905.
L'amendement n° 905 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - La suppression de l'amende créée par la loi « Alur » pour sanctionner le non-respect par les professionnels de l'immobilier de leur obligation d'information sur leurs honoraires ne se justifie pas. Le risque d'inconstitutionnalité n'est pas fondé. Il repose sur la crainte d'un cumul entre les sanctions administratives et les sanctions pénales. Or, le code de la consommation prévoit ce cas, puisqu'il dispose, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que « lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé ». L'amendement n° 906 rétablit l'amende.
M. Jean Desessard . - Il s'agit de rétablir la mesure qui figurait dans la loi « Alur » ?
M. François Pillet , rapporteur . - Oui.
L'amendement n° 906 est adopté.
Les amendements de suppression n os 140 et 361 deviennent sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n os 362 et 786 tendent à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d'utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, avant que le bien soit livré. Cette mesure est tout à fait opportune. Avis favorable.
Les amendements identiques n os 362 et 786 sont adoptés.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 952 vise à ajuster les conditions d'insertion dans le code de commerce des règles de cumul des mandats sociaux applicables aux dirigeants des sociétés cotées, telles qu'elles figurent dans le code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef. Chacun devrait être satisfait.
Mme Nicole Bricq . - Vous maintenez les trois mandats proposés par l'Assemblée nationale, plutôt que cinq ?
M. François Pillet , rapporteur . - Oui.
M. Alain Richard . - En quoi modifiez-vous le texte de l'Assemblée nationale ?
M. François Pillet , rapporteur . - J'en clarifie la rédaction, en précisant que l'on exclut les sociétés d'investissement, car on ne peut pas leur imposer cette règle puisqu'elles investissent par nature dans plusieurs sociétés.
Mme Nicole Bricq . - Le but de la mesure était de pouvoir prendre des participations.
M. François Pillet , rapporteur . - Cela sera d'autant plus facile grâce à mon amendement.
M. Philippe Dominati . - Avez-vous une idée de ce que font les autres pays européens sur ce sujet ?
M. François Pillet , rapporteur . - Non. La disposition figure dans le code de l'Afep-Medef, ce qui m'a incité à considérer qu'il n'y avait pas de crispation.
L'amendement n° 952 est adopté.
L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 953 supprime l'article, introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, et qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014.
M. Jean Desessard . - Quel est l'enjeu ?
M. François Pillet , rapporteur . - Le transfert des sièges sociaux des SARL.
Mme Nicole Bricq . - Je reste partagée sur ce point. Il est classique qu'un Gouvernement revienne sur une décision de CMP à quelques mois de distance. Cependant, la CMP est normalement un moment où le Parlement est à l'abri de l'exécutif. C'est de moins en moins vrai.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le Gouvernement aurait pu déposer un amendement sur les conclusions de la CMP. Il ne l'a pas souhaité, par égard pour le Parlement.
M. Jean Desessard . - Quelle différence y a-t-il entre l'amendement de la CMP et ce que propose le Gouvernement ?
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de la CMP autorise le gérant d'une SARL à décider seul du déplacement du siège social de son entreprise au sein du département. L'amendement du Gouvernement autorise ce déplacement sur l'ensemble du territoire.
M. Jean Desessard . - La proposition du Gouvernement est plus souple.
M. François Pillet . - Elle donne le pouvoir au gérant sans l'accord des associés. Soyez assurés que j'ai la même attitude à l'égard de tout Gouvernement qui ne respecte pas le travail parlementaire.
Les amendements identiques n os 953 et 636 sont adoptés. L'article 58 bis est en conséquence supprimé.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 954 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et contrevenant à l'objectif de simplification, puisqu'elle instaure une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors que le droit en vigueur suffit : le code de commerce prévoit déjà que le président du conseil d'administration, dans les sociétés cotées, rend compte dans un rapport aux actionnaires « de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil », etc. Il serait donc redondant de prévoir que ce rapport du président, dans les sociétés cotées d'une certaine taille, comporte « des informations sur la diversité de la composition du conseil d'administration ». Cette formulation est du reste moins précise.
L'amendement n° 954 est adopté.
L'article 58 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 58 ter
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 141 prévoit que les conseils d'administration des sociétés anonymes sont informés chaque année des risques liés à la fraude fiscale, qui est une infraction, et à l'optimisation fiscale, qui ne l'est pas. L'intérêt et la portée normative de cet amendement sont incertains. Avis défavorable. Qui assurerait cette information ?
M. Philippe Dallier . - Le spécialiste de la fraude !
M. Alain Richard . - Encore un degré supplémentaire d'infantilisation...
L'amendement n° 141 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - Une disposition a été introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux micro-entreprises de demander que l'intégralité de leur compte annuel ne soit pas publiée. Cette faculté ne serait pas ouverte aux établissements de crédit ni aux entreprises d'assurance. Difficile pour les greffiers de vérifier s'il n'y a pas un lien pré-contractuel ! Le gestionnaire d'une entreprise de crédit se passera bien de demander au greffier les informations qu'il n'a pas et les demandera directement au demandeur de crédit, qui, s'il ne les fournit pas, n'obtiendra pas son prêt... Mon amendement n° 955 clarifie la rédaction.
M. Alain Richard . - Quel est l'objectif de cette disposition ? S'agit-il de permettre à des acteurs économiques de ne pas publier leurs comptes ?
M. François Pillet , rapporteur . - C'est le droit européen.
M. Alain Richard . - Le droit européen autorise à dispenser de publier ses comptes. Pourquoi en dispenserions-nous quiconque ?
M. François Pillet , rapporteur . - La question de la publicité légale auprès des tribunaux de commerce est débattue depuis longtemps. L'Assemblée nationale a pris position.
M. Alain Richard . - Cela demeure obscur. Pourquoi rendre les comptes clandestins ?
M. François Pillet , rapporteur . - Ils ne le seront pas pour ceux qui sont en relations contractuelles avec l'entreprise.
M. Jean Desessard . - Je voterai contre cet amendement, car je souhaite supprimer cet article, par l'amendement n° 142 : je suis pour la transparence.
Mme Annie David . - Même avis. Nous présentons le n° 637.
M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a déjà autorisé par ordonnance certaines micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes. Il ne s'agit que d'étendre cette mesure. Vous pourrez en débattre avec le ministre !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Notre rapporteur n'est pas radical...
M. Philippe Dominati . - Beaucoup d'entreprises ne déposent pas leurs comptes, par simple commodité, et parce que la sanction financière est faible.
L'amendement n° 955 est adopté. Les amendements n os 142, 637 et 197 deviennent sans objet.
L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 58 quater
M. François Pillet , rapporteur . - La rédaction de l'amendement n° 827 laisse à désirer, mais il procède d'une idée intéressante. Il s'agit d'instaurer, à l'image du rescrit fiscal, un rescrit « innovation », pour les activités économiques innovantes qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation complète et adaptée. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 827 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 958 apporte des clarifications rédactionnelles reprenant essentiellement les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef.
Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas entièrement rédactionnel : son « C.- » prévoit un montant supérieur à 3 %...
M. François Pillet , rapporteur . - Ce n'est pas une novation, puisque le texte dit déjà : « L e quantum de l'accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes ».
L'amendement rédactionnel n° 958 est adopté. L'amendement n° 638 devient sans objet.
M. François Pillet , rapporteur . - Il existe une législation précise sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes, qui fait intervenir également les actionnaires. Avis défavorable à l'amendement n° 639.
Mme Annie David . - Nous aurons ce débat en séance.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Elle sera animée ! Tant mieux.
L'amendement n° 639 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 640, déjà satisfait par les obligations actuelles d'information sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : voyez les articles L. 225-40, L. 225-42-1 et L. 225-102-1 du code de commerce.
Mme Annie David . - Nous le retirons, ainsi que l'amendement n° 641.
Les amendements n os 640 et 641 sont retirés.
M. François Pillet , rapporteur . - Le droit commun de la responsabilité permet déjà de mettre en cause la responsabilité des dirigeants mandataires sociaux au titre de leurs décisions : l'article 1382 du code civil, pour les tiers, et l'article 1134 pour les personnes liées contractuellement. La jurisprudence est abondante, et le droit boursier connaît aussi ce type d'action en responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 642, donc : les textes rédigés à une époque où la loi était moins bavarde suffisent encore.
Mme Annie David . - Il me semble que notre amendement les complète, mais j'accepte de le retirer.
M. François Pillet , rapporteur . - Il porte sur un point juridique bien connu : je ne crois pas qu'il apporte quoi que ce soit au droit existant.
L'amendement n° 642 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - De même, l'amendement n° 643 instaure un principe qui existe déjà en droit des sociétés : un mandataire social ne peut conclure un contrat de travail avec la société sauf à en être salarié avant sa nomination au conseil d'administration. Une seule entorse a été prévue, pour les PME, par la dernière loi Warsmann. Avis défavorable - sauf à vouloir remettre en cause cette entorse !
Mme Annie David . - Je maintiens cet amendement.
M. François Pillet , rapporteur . - J'y réfléchirai avant la séance.
L'amendement n° 643 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 624, qui instaure un principe existant déjà dans le droit des sociétés.
L'amendement n° 644 n'est pas adopté.
L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 64 bis
M.
François Pillet
, rapporteur
. -
L'amendement n° 163 intègre dans le code de commerce la notion
jurisprudentielle d'abus de majorité. Intégrer cette notion dans
la loi ne serait guère utile, car il faudra de toute façon saisir
le juge pour faire constater cet abus. De plus, l'amendement ne vise que les
sociétés non cotées et ne reprend pas la notion d'abus de
minorité en cas de détention d'une minorité de blocage,
alors qu'elle existe aussi. Il risque donc de perturber la jurisprudence. Dans
cette rédaction, les actionnaires qui commettraient un abus de
majorité devraient racheter les titres des autres actionnaires dans un
délai donné, si leur responsabilité n'est pas
recherchée au titre de l'abus de majorité, ce qui suppose que le
juge ne serait pas saisi. Un tel dispositif ne peut pas fonctionner puisque
seul un juge pourrait, le cas échéant, constater l'abus. Sur le
fond, il s'agit de résoudre le problème
- qu'un cas
particulier a pu mettre en lumière - du financement insuffisant des
PME françaises. Je doute que des artifices de droit des
sociétés,
a fortiori
s'ils sont inopérants,
puissent avoir cet effet. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 163 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Même avis sur les amendements n os 694 et 695.
Les amendements n os 694 et 695 ne sont pas adoptés.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 146 n'a avec le texte qu'un lien ténu. Je rappelle en outre que l'optimisation fiscale est légale, quand la fraude fiscale est un délit. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 146 est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci à notre rapporteur pour sa plaidoirie sur cette vaste matière.
M. François Pillet , rapporteur . - Mon objectif a toujours été que le Sénat apporte une valeur ajoutée au texte, notamment en désamorçant, par la recherche du consensus, des inquiétudes légitimes qui auraient pu limiter sa portée. J'ai travaillé dans la perspective d'une commission mixte paritaire intéressante et constructive.
M. Alain Richard . - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre...
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous partageons votre ambition.
Mme Nicole Bricq . - Merci au rapporteur, qui a évité autant que possible les amendements de suppression. Souhaitons que cette bonne atmosphère perdure en séance...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je n'en doute pas, connaissant M. Pillet.
M. François Pillet , rapporteur . - Je vous répondrai par une boutade. Je suis, par mes ancêtres, Berrichon. Lorsqu'il constituait ses régiments, Napoléon préconisait à ses généraux de ne pas mettre de Berrichons à l'avant, car ils n'avancent jamais, mais de les mettre à l'arrière, car ils ne reculent pas !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je souhaite que notre travail inspire les débats en séance.
La réunion est levée à 12 h 25
La réunion est reprise à 15 h 30
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous en venons à présent aux articles relatifs à la sphère sociale, dont Mme Catherine Deroche est rapporteure.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Reprenant la plupart des propositions du rapport du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) du 26 novembre 2014, le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux.
Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne salariaux. Les règles de conclusion d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles applicables aux accords de participation ; tous les salariés disposant de ce plan pourront lui transférer l'équivalent monétaire de dix jours de congés non pris, qu'ils bénéficient ou non d'un compte épargne-temps.
Ensuite, le texte encourage le développement des dispositifs d'épargne salariale. Le forfait social passera de 20 % à 8 % pendant six ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place volontairement et pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement. Les conditions d'attribution des actions gratuites sont assouplies, tandis que leur cadre fiscal et social est allégé. Afin de renforcer l'attractivité du Perco, le texte supprime la contribution sur les abondements des employeurs dépassant 2 300 euros par an et par bénéficiaire, et autorise des versements unilatéraux périodiques de l'entreprise. Les branches professionnelles devront en outre négocier avant fin 2017 des accords de participation, qui seront directement applicables dans les entreprises qui le souhaitent.
Le troisième objectif concerne le renforcement de la transparence et de l'information sur ces dispositifs. Le Copiesas devra désormais être saisi pour avis de tout projet de loi ou d'ordonnance relatif au déblocage de l'épargne salariale. Le livret d'épargne salariale sera recentré sur les dispositifs effectivement mis en place dans l'entreprise, et tout salarié qui quittera son entreprise sera systématiquement informé des frais financiers qui s'appliquent sur ses comptes d'épargne salariale.
Enfin, le texte vise à mieux orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie. C'est la philosophie du nouveau Perco, ou « Perco plus », qui devra comporter au moins 7 % de titres dans des fonds qui financent le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. En contrepartie, le taux du forfait social est abaissé à 16 %.
Ni les membres du Copiesas ni les partenaires sociaux ne souhaitent réformer de fond en comble l'épargne salariale, après des années d'instabilité législative. Le principal point d'achoppement avec le Gouvernement concerne le forfait social, qui s'applique à tous les dispositifs d'épargne salariale, et dont le taux est passé progressivement de 2 % lors de sa création en 2009 à 8 % au 1 er janvier 2012, puis brutalement à 20 % depuis le 1 er août de la même année. Le rendement de cette contribution est considérable : 4,6 milliards d'euros en 2013, dont 80 % bénéficient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le reliquat étant versé au Fonds de solidarité vieillesse. Le ministre de l'économie, lors de son audition devant notre commission, a estimé que le coût de la présente réforme oscillerait entre 60 et 80 millions d'euros par an, essentiellement en raison des baisses ciblées du forfait social. Le meilleur moyen d'encourager l'épargne salariale serait d'abaisser son taux, mais les conséquences pour les finances publiques seraient majeures.
Conservant les grands équilibres de la réforme, et inscrits dans la continuité des propositions du Copiesas, mes amendements visent essentiellement à développer l'épargne salariale dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pour un coût acceptable pour nos finances.
D'autres mesures sont également destinées à améliorer le financement des entreprises, en particulier des PME, comme la création de la société de libre partenariat, un nouveau véhicule de capital risque destiné à attirer les investisseurs institutionnels étrangers. Il faut également relever que l'article 35 bis assouplit à la marge les réductions d'impôt ISF-PME et « Madelin » en réduisant de dix ans à sept ans de la condition de non-remboursement des apports.
J'observe que ces dispositifs fiscaux, dont l'objet de favoriser le renforcement des capitaux propres des PME, ont suscité le dépôt d'un certain nombre d'amendements sur lesquels la commission se prononcera tout à l'heure. Je crois qu'il y a effectivement des mesures à prendre pour améliorer ces dispositifs qui offrent un levier puissant pour le développement des jeunes PME en croissance. Cependant, pour établir l'avis que je vous proposerai sur ces amendements, j'ai souhaité retenir trois critères.
Premièrement, les conséquences budgétaires : le Gouvernement n'a malheureusement pas dégagé dans la dernière loi de finances les économies qui auraient rendu possibles des gestes fiscaux d'envergure en faveur de la relance de l'activité économique et du développement des entreprises. Le texte actuel n'est pas le véhicule approprié pour y remédier, dans la mesure où il ne peut conjuguer réduction des dépenses et réduction des impôts.
Deuxièmement, les conséquences économiques : il importe de conserver l'attractivité des dispositifs destinés à encourager la prise de risque que représente l'investissement dans de jeunes PME. Exonérer tous les investissements sans distinguer ceux orientés vers les PME assècherait une source de financement importante pour les PME, au bénéfice des grandes entreprises qui se financent actuellement à bon compte.
Troisièmement, la dimension européenne : le dispositif ISF-PME entre dans le champ des aides d'État dont la Commission européenne vérifie la conformité au droit européen. Or le dispositif français doit être refondu, car il est insuffisamment ciblé sur les jeunes PME en croissance. La France est très en retard sur ce point et des discussions sont actuellement en cours avec Bruxelles. Nous aurons l'occasion, sans doute dès la prochaine loi de finances initiale, d'engager un débat global sur la refonte du dispositif « ISF-PME ».
Compte tenu de ces contraintes, je proposerai dans la plupart des cas aux auteurs d'amendements de se rallier à ceux que j'ai déposés sur ces deux dispositifs fiscaux.
Mme Nicole Bricq . - Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faisons moins bien que des pays voisins.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'applaudis ce discours.
Mme Nicole Bricq . - Je l'ai toujours tenu !
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % de son capital social, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur leur proposition. Les nouvelles modalités de calcul adoptées à l'Assemblée nationale, conçues pour prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et supprimer la condition relative à la période d'incessibilité, rendent difficile l'identification des actions détenues par le personnel salarié puisque les actions au porteur seraient désormais incluses dans la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés. Or connaître l'identité de l'actionnaire nécessiterait de recourir à une procédure particulièrement lourde pour arriver jusqu'à l'identité du porteur. C'est pour cette raison qu'une telle modification a toujours été écartée depuis 1994. Par ailleurs, compte tenu des différents articles visés, la rédaction de l'Assemblée nationale ne permettrait pas de prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et ferait perdre à certains salariés leur droit de participer à la désignation d'un administrateur.
En conséquence, mon amendement n° 929 propose de ne prendre en compte que les actions détenues au nominatif, d'inclure effectivement les actions gratuites en faisant référence à l'article L. 225-197-1 du code de commerce et de permettre aux salariés ayant obtenu des actions au titre d'anciens dispositifs de participer à la désignation d'un administrateur en continuant de les inclure dans les modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés.
L'amendement n° 929 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 932 restreint aux PME le champ de l'aménagement proposé relatif à la période d'acquisition et à la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée de quatre à deux ans. La réduction non ciblée prévue par le présent article est contraire aux objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social des entreprises. En Allemagne et au Royaume-Uni, la durée minimale de détention d'actions gratuites est respectivement de sept et cinq ans pour bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux.
L'aménagement du Gouvernement ne peut se justifier que pour certaines jeunes entreprises soutenues par des business angels dont l'horizon d'investissement est nécessairement limité, non pour les entreprises matures et les filières industrielles classiques.
Mme Nicole Bricq . - Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Cet amendement s'inspire notamment des recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, loin de suggérer une réduction de la période d'acquisition et de la durée de conservation, demande une application exigeante de ces obligations.
L'amendement n° 932 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 622 vise à supprimer l'article 34, qui propose notamment d'assouplir le cadre fiscal et social applicable aux actions gratuites. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui revient à considérer que le salaire constitue le seul mode acceptable de rémunération du travail.
L'amendement n° 622 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 596 exonère de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Or celles-ci bénéficient déjà de la suppression de la cotisation salariale spécifique, de la baisse du taux de la contribution patronale spécifique ainsi que de la possibilité de profiter de l'abattement pour durée de détention lors de la taxation du gain d'acquisition. Mieux cibler les PME se justifie par la réticence particulière des investisseurs à leur égard. Élargir cette incitation aux ETI reviendrait à nier les difficultés spécifiques des PME en matière de financement. Le coût de la mesure proposée, évalué par Bercy à 200 millions d'euros, est trop important compte tenu de la situation de nos finances publiques. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq . - Vous avez dit vouloir faire des économies...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je veux surtout aider les entreprises : cela exige en effet de faire des économies.
Mme Élisabeth Lamure . - Toutes les dispositions susceptibles de faire grandir les PME sont les bienvenues, car nous avons des lacunes en la matière. Distinguer les grosses PME et les petites ETI n'est guère pertinent. Je retire l'amendement, nous en reparlerons en séance.
M. Jean-Marc Gabouty . - L'État ne perd rien dans les allègements de charges pour les PME et les ETI puisque, ne pratiquant pas l'optimisation fiscale, ces entreprises s'acquittent des 33 % d'impôt sur les sociétés...
L'amendement n° 596 est retiré.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 34
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées.
Il pose plusieurs problèmes en termes de protection de l'assuré et de ses bénéficiaires : les parts de FCPR sont peu liquides et la durée de vie de ces fonds est en général d'une dizaine d'années ; le capital n'est pas garanti et le risque de perte est très important ; c'est l'assureur et non l'assuré qui choisit les fonds dont les parts sont remises en règlement des sommes dues et le dispositif proposé n'encadre pas l'âge des fonds ni leur durée de vie résiduelle ; la mesure proposée vise également les versements au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; les fonds contractuels spécialisés ne constituent pas une catégorie définie par le code monétaire et financier, qui ne mentionne que les fonds professionnels spécialisés, anciens fonds contractuels réservés à des clients professionnels. Retrait ?
Mme Élisabeth Lamure . - Vous privilégiez donc la protection des petits épargnants ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Tous, pas uniquement les petits.
Mme Élisabeth Lamure . - Le minimum requis est en l'espèce de 125 000 euros... Cela concerne donc les épargnants avisés. De plus, cette épargne tend à fuir vers le Luxembourg, où le dispositif est plus attractif qu'en France.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une plus grande souplesse dans la gestion des actifs. Ceux-ci peuvent tout à fait être investis dans des titres non cotés ; certains contrats sont d'ailleurs dans l'obligation de le faire pour offrir un régime fiscal favorable, comme le contrat vie-génération. De même, le contrat euro-croissance a été conçu pour limiter la contrainte de liquidité de l'assureur et donc contribuer plus largement au financement de l'économie. Enfin la sortie en titres n'a d'intérêt pour le souscripteur que s'il y a eu un apport en titres, ce qui est interdit en France en raison du risque d'abus fiscal.
Mme Élisabeth Lamure . - Il serait regrettable que ce qui fait le succès du dispositif au Luxembourg ne le fasse pas en France... Nous aurons ce débat en séance.
L'amendement n° 600 est retiré.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'amendement n° 187 rectifié est identique au précédent.
M. Philippe Adnot . - Un mot de précision : le remboursement d'une assurance-vie, qu'elle ait été investie en euros ou dans des actifs plus risqués, se fait toujours sous forme financière. Résultat : l'argent ne reste pas dans les entreprises. Rendre possible la sortie d'une assurance-vie sous forme de titres pérenniserait le financement des entreprises. Je ne comprends pas que l'on ne soit pas favorable à une telle proposition.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'assuré ne serait pas forcément remboursé par la vente des titres par l'assureur.
M. Philippe Adnot . - Si, qu'il le soit en euros ou en unités de compte importe peu. Je vous demande de bien réfléchir au sujet...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mais les fonds sont mutualisés.
M. Philippe Adnot . - Le choix de sortir du dispositif en argent n'est pas bon pour les entreprises... Votons, afin de voir qui est favorable à leur financement à long terme !
M. Jean-Claude Lenoir . - M. Adnot m'avait déjà convaincu de signer cet amendement sur un précédent texte. L'on nous disait alors qu'il était trop tôt, qu'il fallait réfléchir... Il y a, à présent, matière à se prononcer.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Reste que le bénéficiaire conserve des titres dont il ne voulait pas forcément...
M. Philippe Adnot . - À hauteur de 10 % de son portefeuille !
Mme Élisabeth Lamure . - Si nous votons, je resterais sur ma position, bien que j'aie retiré le précédent amendement au bénéfice de la discussion promise en séance...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Fractionner l'assurance-vie peut avoir des effets pervers.
L'amendement n° 187 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 186 modifie le mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en ne prenant en compte que les actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive. Le droit en vigueur porte déjà le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement de 10 % à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à tous les salariés. L'adoption de cet amendement, qui vise en réalité à rendre inopérant le mécanisme de plafonnement, conduirait à surexposer les salariés au risque de faillite de leur entreprise. Retrait ?
M. Philippe Adnot . - Ou l'on considère que l'intéressement est utile et dynamise nos entreprises, ou bien il n'a plus lieu d'être une fois le plafond atteint. Dans la première hypothèse, il faut maintenir la dynamique...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le plafond, qui peut être porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié, est déjà significatif. Si l'entreprise fonctionne mal, le risque est non négligeable.
Mme Annie David . - Je suivrai la rapporteure sur ce point. Le plafond de 30 % est bien suffisant.
M. Philippe Adnot . - Vous l'avez dit, le plafond n'est à 30 % que lorsque tous les salariés en bénéficient, sinon, il reste à 10 %. Mon amendement ne fait que surmonter l'obstacle à l'intéressement pour les entreprises en croissance. Je vous demande à nouveau de bien expertiser la chose avant de vous prononcer...
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Vous proposez, dans les faits, de rendre inopérant le mécanisme de plafonnement...
M. Philippe Adnot . - Non, resterait le plafond à 10 %, mais l'on continuerait à intéresser les salariés. J'accepte de retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique.
L'amendement n° 186 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 188 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières dès lors que le produit de ces cessions est intégralement versé sur un PEA-PME. Je partage le souci de ses auteurs de favoriser le financement des PME, mais ne pas conditionner l'exonération à une durée minimale d'investissement dans le PEA-PME expose à des abus. Le dispositif donne en réalité la possibilité de réaliser un aller-retour : vente des titres suivie d'un versement sur un PEA-PME avant le 31 décembre 2015, puis retrait des fonds versés.
Mme Nicole Bricq . - Cet amendement part d'un bon sentiment : activer le PEA-PME, créé l'année dernière, qui n'a pas connu un franc succès. Sauf que l'exonération totale des plus-values de cession va trop loin ! Ce n'est pas l'esprit du dispositif original. Nous voterons contre.
M. Philippe Adnot . - Le PEA-PME est une bonne mesure, mais elle n'a pas encore porté ses fruits : la somme moyenne investie est de 3 000 euros au lieu des 75 000 prévus, et les investisseurs rechignent à sortir du plan par crainte de l'imposition sur les plus-values. Nous proposons que pour la seule année 2015, afin de redynamiser l'économie, les détenteurs de ces plans puissent réaliser leur plus-value à condition d'investir dans le PEA-PME. L'État n'y perd rien : la plus-value resterait imposée à la sortie du plan.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Reste que le dispositif est gagé...
M. Philippe Adnot . - Si l'argent sort ! Cet amendement redonne de l'élan à notre économie.
Mme Élisabeth Lamure . - Je suis favorable à tout nouveau dispositif susceptible de dynamiser le financement des PME, à condition que les règles de durée soient bien observées.
Mme Annie David . - Comment en être sûr ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus.
L'amendement n° 188 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur association. Avis favorable : les personnes morales administratrices d'une association pourront en soutenir financièrement les projets.
L'amendement n° 325 est adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis favorable au n° 554, qui ramène de six à quatre mois le délai dans lequel l'administration doit se prononcer sur une demande de rescrit-valeur. Grâce à ce dispositif, avant de donner les titres d'une société, le dirigeant d'entreprise soumet à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime ; l'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer ; en cas d'acceptation, l'assiette taxable ne peut être remise en cause.
L'amendement n° 554 est adopté .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je ne suis pas opposée sur le fond à l'amendement n° 555, qui simplifie les obligations déclaratives du « Dutreil-transmission », en remplaçant l'obligation déclarative annuelle à la charge de la société par une déclaration à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Il mériterait néanmoins d'être amélioré techniquement d'ici à la séance publique. Le rapport de Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises avait proposé de substituer l'obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel.
L'amendement n° 555 n'est pas adopté.
L'article 34 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 35.
Articles additionnels après l'article 35
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 707, qui exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, entraînerait une perte de recettes d'un milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales. Cette question exigerait un débat général sur la durée légale du temps de travail.
Mme Élisabeth Lamure . - C'est vrai, supprimer le dispositif a été une erreur. Le bulletin de paie de 8 millions de salariés s'en est ressenti. Cela mériterait un débat économique approfondi.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les salariés ont été les premiers pénalisés, c'est certain. Nous en reparlerons en séance.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons déjà voté sur ce point dans la loi de finances rectificative pour 2014, et plusieurs fois depuis. Vous savez la ligne directrice retenue par notre commission : ne pas rouvrir tous les sujets à ce stade.
M. Jean-Marc Gabouty . - Le pouvoir d'achat que le dispositif supprime apportait incontestablement aux salariés était aléatoire, les entreprises décidant des heures supplémentaires en fonction du niveau d'activité et des conventions collectives, d'où des effets indésirables en termes de productivité et de performance.
L'amendement n° 707 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 708 demande un rapport : avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. Philippe Dallier . - Les auteurs de cet amendement semblent regretter que le taux de TVA applicable au e-commerce soit celui du pays de l'acheteur, et non celui du pays du vendeur. Voilà pourtant un moment que nous nous inquiétons de l'évaporation de la base de TVA...
M. Philippe Adnot . - Bien sûr !
L'amendement n° 708 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs, la rédaction proposée ne couvre pas l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises, d'où mon amendement de suppression n° 922.
Mme Nicole Bricq . - Cela renforce l'attractivité de la région dans la bataille avec Londres. La TLE est une spécificité francilienne. J'en conviens, la rédaction n'est pas satisfaisante. Je souhaite que le Gouvernement procède à un ajustement d'ici la séance.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Voter l'amendement évitera un conforme.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'idée est d'obtenir une rédaction correcte.
M. Philippe Dallier . - Quel est son coût ?
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je l'ignore. Est-ce vraiment désincitatif ?
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cela mérite d'être retravaillé...
Les amendements identiques n os 922 et 623 sont adoptés ; en conséquence l'article 35 bis A est supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne.
L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.
Articles additionnels après l'article 35 bis B
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 147 instaure une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale - qui ne sont pas illégaux - pesant sur les personnes qui les élaborent, les développent ou les commercialisent. L'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui instituait une telle obligation, a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que faute de définition précise, il portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Les amendements déposés en projet de loi de finances pour 2015 posaient le même problème, même si celui-ci définit plus clairement la notion.
D'importants travaux sur le sujet ont été lancés. La direction générale des finances publiques élabore actuellement une liste des schémas d'optimisation fiscale qu'elle considère comme les plus contestables ; l'OCDE, dans le cadre de son projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), fera connaître en octobre 2015 ses recommandations sur le sujet. Je suggère d'attendre la conclusion de ces travaux pour élaborer un dispositif plus solide en vue d'une prochaine loi de finances.
L'amendement n° 147 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 132 impose aux entreprises effectuant des opérations avec des régimes fiscaux privilégiés de justifier leur méthode de définition des prix de transfert en matière d'actifs immatériels. Son intention est louable mais sa portée juridique faible, d'autant que l'article 238 A du code général des impôts subordonne la déductibilité des sommes versées à des entreprises établies dans un régime fiscal privilégié à la démonstration, par la partie versante, « que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». En outre, depuis le 1 er janvier 2010, l'article L13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation justifiant leur politique de prix de transfert, notamment en matière d'actifs incorporels. Retrait sinon avis défavorable.
M. Jean Desessard . - Disposer du texte de vos interventions nous aiderait à préparer les nôtres...
L'amendement n° 132 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624.
L'amendement n° 624 n'est pas adopté.
L'article 35 bis est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance publique à l'Assemblée nationale. Attention à la stabilité de l'actionnariat des PME !
L'amendement n° 934 est adopté.
L'amendement n° 625 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 626.
L'article 35 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 35 ter A
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est curieux que le Gouvernement ne se soit pas encore saisi du problème, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que voilà plus de deux ans que ces modifications sont discutées.
Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafond du dispositif ISF-PME. Cela nous rapprocherait progressivement des autres pays d'Europe continentale. Le montant du nouveau plafond, même porté à 90 000 euros, reste plus de dix fois inférieur au plafond anglais, qui est actuellement d'un million de livres.
Mme Nicole Bricq . - Nous y sommes défavorables : l'ISF-PME a été réduit à sept ans ; ça va ! Vous proposez de la doubler : voilà une niche fiscale carabinée !
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il s'agit d'envoyer un signal au Gouvernement, au bénéfice des PME.
M. Yannick Vaugrenard . - Pas des recettes de l'État !
L'amendement n° 938 est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré.
L'amendement n° 226 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 777.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 601 retient la date limite de dépôt de la déclaration de revenu papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif ISF-PME. Je suggère le retrait de cet amendement, qui présente un intérêt limité et porte atteinte à l'objectif de stabilité du cadre juridique et fiscal des entreprises.
Mme Élisabeth Lamure . - J'ai bien entendu que la rédaction n'était pas parfaite ; mon but était de simplifier la vie des entreprises.
L'amendement n° 601 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ayant déjà fait un geste sur l'ISF, je demande le retrait de l'amendement n° 223, qui attribue aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels.
L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n os 224 et 327.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendement n° 688, qui vise à exonérer les parts d'entreprises de l'assiette de l'ISF. Je suggère toutefois aux auteurs de se rallier à mon amendement sur l'ISF-PME.
L'amendement n° 688 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 603 raccourcit de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des réductions d'impôt ISF-PME et Madelin, dans le seul cas des investissements en direct dans des sociétés de moins de sept ans. Sur la forme, la modification proposée ne semble pas tenir compte de l'article 35 ter A, sur lequel la commission spéciale s'est déjà prononcé. Sur le fond, je demande le retrait de cet amendement, dans un souci de stabilité de l'actionnariat des PME.
Mme Élisabeth Lamure . - Sur le fond, je soutiens cet amendement mais je le regarderai plus en détail avant la séance.
L'amendement n° 603 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 937 renforce les fonds propres des petites et moyennes entreprises en corrigeant une incohérence du dispositif Madelin : la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros. Or, cette réduction d'impôt est en pratique soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. Pour les sommes investies au-delà de 55 500 euros, le foyer fiscal ne peut donc plus bénéficier de la réduction d'impôt. C'est pourquoi je porte ce plafond à 18 000 euros.
Mme Nicole Bricq . - Vous revenez sur le plafonnement des niches fiscales, une idée qui n'est pas née en juin 2012. Nous avons certes abaissé le plafond et peut-être avons-nous été un peu durs. Mais votre amendement est politique et non technique.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Tout à fait. Nous le faisons pour le développement des PME.
Mme Nicole Bricq . - Cela, c'est le prétexte !
Mme Annie David . - J'y suis défavorable.
L'amendement n° 937 est adopté ; l'article additionnel est inséré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait des amendements n os 227 et 606, au profit du mien.
L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au regard des risques de contournement du contrôle de l'AMF, pourtant indispensable à la protection des épargnants. Je demande le retrait.
L'amendement n° 611 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 225, régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux chambres, autorise tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une entreprise bénéficiant du régime des sociétés de personnes à imputer les déficits sur son revenu global. Je suggère le retrait de cet amendement, qui revient à traiter de la même façon sur le plan fiscal un gestionnaire et un investisseur.
L'amendement n° 225 n'est pas adopté.
L'article 35 ter est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 627 supprime l'article 35 quater qui crée un nouveau véhicule d'investissement en capital risque, les sociétés de libre partenariat. Avis défavorable : les sociétés en commandite simple offrent un cadre familier aux grands investisseurs institutionnels nordiques et anglo-saxons, propre à les inciter à investir en France. Cette mesure est favorable à la fois au secteur de la gestion d'actif français et au financement des entreprises non cotées.
Mme Annie David . - Je voterai cet amendement.
L'amendement n° 627 n'est pas adopté.
L'article 35 quater est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 919 supprime l'article 35 quinquies qui dispose que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement. Les conseils de surveillance de FCPE fonctionnent de manière satisfaisante. La modification de leur composition emporterait plus de difficultés qu'elle ne viendrait en résoudre, en particulier dans les sociétés non cotées qui assurent la liquidité des titres détenus par les salariés. La parité des conseils de surveillance donne les garanties nécessaires au dirigeant d'entreprise pour développer en toute confiance l'actionnariat salarié au sein de sa société. Le Gouvernement semble plutôt favorable à cette suppression.
Mme Nicole Bricq . - C'est l'épargne des salariés : il est logique qu'ils aient un droit de regard et une représentation préférentielle.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En dépit de la parité, ils en assurent toujours la présidence. L'article pose un réel problème aux sociétés non cotées et nos collègues de l'Assemblée l'ont perçu.
L'amendement n° 919 est adopté ; en conséquence, l'article 35 quinquies est supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 923 supprime l'article 35 sexies qui autorise les règlements de fonds commun de placement d'entreprise imposant à la société de gestion de prendre en compte le type d'entreprise financée dans ses décisions d'investissement. Selon ses auteurs, cela pourrait orienter les fonds investis vers les PME et les ETI. Si l'objectif est louable, le dispositif est particulièrement imprécis. De plus, le règlement d'un fonds peut déjà définir une politique d'investissement prenant en compte la taille des entreprises financées.
L'amendement n° 923 est adopté ; en conséquence, l'article 35 sexies est supprimé.
L'article 35 septies est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 628 supprime l'article 35 octies , par opposition de principe au Perco. Avis défavorable.
Mme Annie David . - Je vote pour.
L'amendement n° 628 n'est pas adopté.
L'article 35 octies est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue dans le texte était sans doute insuffisante. L'amendement précise également que les fonds visés à cet article pourront investir non seulement dans des titres de capital ou des titres de créances mais également dans des parts de fonds communs de placement autorisés par le code monétaire et financier.
Mme Annie David . - Le taux baissait déjà de 20 à 16, et vous le fixez à 12 ! Je ne vous suivrai pas.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Voulons-nous encourager l'épargne salariale ou non ? Chacun sait qu'en matière de fiscalité, une base large avec un faible taux est préférable à une base restreinte accompagnée d'un taux élevé.
M. Philippe Adnot . - C'est un principe simple.
Mme Annie David . - Simpliste, plutôt.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les retraités y gagnent aussi.
Mme Nicole Bricq . - Si la baisse de 20 à 16 % était raisonnable, je ne suis pas sûre qu'une baisse de 20 à 12 % soit justifiée. Je m'interroge sur le coût de cet amendement.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le coût global de mes deux amendements portant sur le forfait social a été chiffré à 50 millions d'euros environ.
M. Jean-Marc Gabouty . - Je me rallie au taux de 12 % et retire ma proposition d'un taux de 8 %.
Mme Nicole Bricq . - Qui dit mieux ?
M. Jean-Marc Gabouty . - Mais je proposais également aussi un meilleur fléchage en direction des PME.
Mme Fabienne Keller . - Je soutiens cet amendement qui envoie un signal clair à l'égard des salariés. Sans vouloir remonter à une époque lointaine, je rappellerai que l'épargne sociale a longtemps été exonérée de toute forme de taxation. Les montants épargnés sont parfois faibles, mais ils contribuent à distribuer une partie des résultats de l'entreprise parmi les salariés. En somme, votre amendement s'inscrit dans la tradition gaullienne, car il est conforme à l'esprit qui a présidé à la création des régimes de participation et d'intéressement.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement défend à la fois les intérêts des entreprises et des salariés lorsqu'ils seront à la retraite.
L'amendement n° 915 est adopté.
L'amendement n° 616 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 770.
L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le rapport du Copiesas ainsi que le projet de position commune des partenaires sociaux recommandaient l'exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Tel n'a pas été le choix de l'Assemblée nationale, qui a prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement dans ces entreprises. A travers l'amendement n° 921, je propose une exonération pendant les trois premières années puis un taux réduit de 8 % les trois années suivantes. Cela n'entraînera pas une perte de ressources importante pour la sécurité sociale, car de tels accords sont quasiment inexistants aujourd'hui.
Mme Nicole Bricq . - C'est tout de même un manque à gagner !
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le coût est difficile à évaluer mais il sera sans doute très faible. L'amendement étend également le dispositif aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation ou d'intéressement au cours des trois années précédant la date d'effet du nouvel accord. Il procède également à des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.
Mme Annie David . - Nous n'étions déjà pas favorables au texte ; nous le sommes encore moins à l'amendement, qui va au-delà.
Mme Nicole Bricq . - Ma position est la même que sur l'amendement précédent.
L'amendement n° 921 est adopté.
L'amendement n° 634 devient sans objet, ainsi que les amendements n os 768, 775 et 773.
L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 40 ter
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 769 abaisse le forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions des employeurs aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux. Cette baisse modeste et ciblée du taux de forfait social sur les contributions employeurs constitue une piste intéressante, mais elle pourrait coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. Je vous propose à ce stade de notre réflexion de nous contenter de mes deux amendements sur le forfait social.
M. Jean-Marc Gabouty . - Mon approche à travers cet amendement était d'encourager les contributions des employeurs, et, dans le suivant, de varier le taux de forfait social selon la taille des entreprises, toujours dans l'objectif de développer l'épargne salariale.
L'amendement n° 769 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 774 abaisse effectivement le taux du forfait social à 15 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés, et à 8 % pour celles de moins de 50 salariés. Certes la hausse du forfait social a eu des conséquences fâcheuses sur l'évolution de l'épargne salariale, mais cet amendement risquerait là encore d'entraîner une perte de recettes difficile à évaluer pour la sécurité sociale. En outre, il faudrait aussi réfléchir en termes de durée de détention de l'épargne : le Perco devrait être moins taxé par le forfait social que le PEE, qui lui-même serait moins taxé que les versements directs aux salariés, afin de privilégier le long terme. C'est pourquoi je demande là encore le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 774 est retiré.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 826, que M. Dassault défend avec détermination et constance, serait source de rigidité. Si l'on peut entendre la volonté que l'intéressement des salariés soit égal aux dividendes, il risque d'avoir des effets pervers : la mesure mérite une étude d'impact et une large concertation. Aborder ce débat en commission au détour d'un amendement n'est peut-être pas le plus approprié.
Mme Élisabeth Lamure . - Voilà pourtant un bel exemple de bonne pratique en entreprise.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement pose une question intéressante mais peut entraîner une rigidité pour les entreprises. Il mérite un débat en séance.
Mme Annie David . - M. Dassault a évolué : il proposait d'abord un partage par tiers, actionnaires, salariés, investissement. Il avait même déposé une proposition de loi. Sans être favorable à la participation, je suis sensible à sa proposition. Quel dommage que tous ceux qui se félicitent de sa générosité jugent impossible de mettre en oeuvre ce qu'il applique dans ses entreprises. Pourquoi ne pas voter cet amendement ?
M. Jean-Marc Gabouty . - Il peut y avoir une réserve spéciale de participation, même quand il n'y a pas distribution de dividende. Or l'amendement implique que, même lorsque l'entreprise a besoin d'investissement, les dividendes ne peuvent être inférieurs à la réserve de participation.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La limite du dispositif est la rigidité qu'il impose à certaines entreprises. Voyons-le en séance et écoutons M. Macron.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je connais des entreprises qui appliquent cette règle, il est vrai dans le même secteur que Dassault Aviation.
Mme Annie David . - À titre personnel, je voterai l'amendement. Les groupes de gauche l'avaient déjà repris quand, sous une autre majorité, le Gouvernement avait convaincu M. Dassault de le retirer.
L'amendement n° 826 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 631 supprime l'article 37 bis A qui améliore les conditions d'allocation d'actifs des FCPE. Avis défavorable.
L'amendement n° 631 n'est pas adopté.
L'article 37 bis A est adopté sans modification, ainsi que les amendements n os 37 bis et 38.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 632 supprime l'article 39 par hostilité au Perco. Avis défavorable.
L'amendement n° 632 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté sans modification.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 920 supprime l'obligation, de nature réglementaire, de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales.
L'amendement n° 920 est adopté.
L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 39 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 39 quater .
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 633 supprime l'article 40 qui vient pourtant combler un vide juridique dans le code du travail. Les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d'intéressement sauf s'il est issu d'un projet unilatéral de l'employeur qui a été approuvé par referendum interne de l'entreprise par deux tiers du personnel. Cet article harmonise les règles de dénonciation et de reconduction des accords d'intéressement : si aucune des parties ne demande la reconduction de l'accord d'intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de conclusion, il sera tacitement reconduit pendant trois ans. Il renforce donc les droits des salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des accords d'intéressement sont conclus à la majorité des deux tiers des salariés. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 633 n'est pas adopté.
L'article 40 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 40
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° 133 pour deux raisons. Tout d'abord, je ne vois pas bien la raison d'être de cette nouvelle forme de « transparence ». Ensuite, la publication annuelle de ce rapport peut poser des problèmes de confidentialité en fonction de la taille du « bassin de vie » retenue.
L'amendement n° 133 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° 336, car nous avons pris la décision de principe de ne pas demander de rapport supplémentaire dans ce texte.
L'amendement n° 336 n'est pas adopté.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous revenons à l'examen de l'article 50 A qui avait été reporté. Entre temps, nous avons entendu le ministre de la défense, et nous nous sommes entretenus avec les membres de son cabinet. À l'issue de ces auditions, je maintiens mon amendement de suppression n° 465. Je vais vous en lire l'objet.
Mme Nicole Bricq . - Nous l'avons lu !
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'affaire est suffisamment importante pour en donner connaissance à tous nos collègues.
« De manière constante, le Sénat a considéré qu'il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situation sécuritaire sur le plan international et national. L'enjeu est également considérable sur le plan industriel et de l'emploi. La fragilité des hypothèses du Gouvernement concernant les recettes exceptionnelles du ministère de la défense a maintes fois été dénoncée au Sénat, que cela soit au moment du vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 ou de la loi de finances pour 2015. Cette fragilité est désormais reconnue par le Gouvernement qui a introduit dans le présent projet de loi un amendement visant à lever les obstacles juridiques pour la mise en place de sociétés de projet. Alors que le montage envisagé par le Gouvernement paraissait encore très flou, les travaux de votre commission et de vos rapporteurs ont permis de clarifier un certain nombre de points. L'opération viendrait aggraver le déficit public maastrichtien ; les sociétés seraient dans un premier temps exclusivement publiques mais pourraient par la suite accueillir des investisseurs privés ; des sociétés pourraient être créées de manière pérenne et fournir des services complémentaires au ministère de la défense. En revanche, ni le ministère de la défense, ni les ministères de l'économie et des finances n'ont fourni de réponse à la question du coût pour les finances de l'État, que cela soit la rémunération des capitaux investis ou le manque à gagner lié à la cession de participations publiques. Il apparaît ainsi que, si les sociétés de projet permettent effectivement à court terme de garantir les ressources prévues par la loi de programmation militaire, elles ne sont pas sans risque sur le plan financier et pourraient contribuer à moyen terme à une précarisation supplémentaire des moyens du ministère de la défense, au travers d'une débudgétisation et d'une externalisation croissante.
« Cette solution est donc loin d'être idéale mais pourrait être acceptée s'il apparaissait qu'elle était la seule à même d'assurer le financement dont le ministère de la défense a besoin. Sur ce point, le Gouvernement maintient une grande ambiguïté, que la réponse du Premier ministre au courrier de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, n'a fait que confirmer : le scénario central serait encore l'attribution du produit de cession de fréquences au ministère de la défense avant la fin de l'année, les sociétés de projet n'étant qu'un plan de repli en cours d'étude.
« Les déclarations publiques du ministre des finances, complétées par les éléments recueillis lors de l'audition par votre rapporteur du cabinet du secrétaire d'État au budget, laissent penser qu'une troisième solution est également étudiée par les services de Bercy, qui présenterait moins d'inconvénients que les sociétés de projet mais ne serait pas encore aboutie. Vos rapporteurs considèrent que ces atermoiements sont particulièrement tardifs. Le ministère de la défense a besoin d'être assuré de ses ressources afin de pouvoir réaliser le programme d'investissement prévu par la LPM. Toute ambiguïté doit donc être levée au plus vite.
« C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer l'article 50 A, afin que d'ici l'examen en séance publique du présent projet de loi, les arbitrages du Gouvernement, qui n'ont que trop tardé, soient clairement exposés. Cette suppression constitue un appel solennel au Gouvernement pour qu'il garantisse dans les faits, et non plus seulement dans le discours, le financement de nos forces armées. Pour cela, le Parlement doit être en mesure de statuer sur la meilleure solution permettant d'atteindre ce but, y compris, le échéant, si elle consiste en la création de sociétés de projet ».
Mme Nicole Bricq . - Lors de son audition, le ministre de la défense n'a éludé aucune question ; il a clairement exposé le choix du Gouvernement. C'est votre droit de contester le financement de la loi de programmation militaire sans proposer aucune autre solution de financement. J'espère, cependant, que la majorité sénatoriale mesure qu'elle alimente les doutes sur les capacités de nos armées à honorer leurs engagements et qu'elle prend ainsi une lourde responsabilité.
M. Jean-Marc Gabouty . - Dans le principe, ce n'est pas forcément une mauvaise chose que d'externaliser le financement d'un certain nombre d'équipements militaires. C'est une forme de crédit-bail. Cependant, la constitution du capital des sociétés de projet reste opaque, de même que la manière dont elles sont financées. Dans ces conditions, il est difficile de porter un jugement sur la méthode. Je comprends le sens de la démarche, mais il est difficile de donner un chèque en blanc au Gouvernement pour mettre en place un dispositif dont on sait très peu de choses.
Mme Fabienne Keller . - J'admire l'habileté de Nicole Bricq qui pratique l'inversion des responsabilités : c'est le Gouvernement qui est en charge ! Nous sommes tout à fait prêts à soutenir dans le principe une solution grâce à laquelle la France pourra respecter les engagements de la loi de programmation militaire. Pour cela, il nous manque 2,2 milliards d'euros. Notre rapporteure a des inquiétudes sur le financement de ces engagements. Il semblerait qu'il existe d'autres solutions. Hier, j'ai proposé d'affecter des cessions d'actifs de l'État à certains investissements. Sur des sujets aussi stratégiques, nous devons y voir clair. C'est le sens de cet amendement de suppression.
Il s'agit quand même de l'achat de quatre A 400 M et de trois frégates FREMM et, ultérieurement, de créer des sociétés support pour l'exportation de matériel militaire ! Le Gouvernement a dix jours pour clarifier sa position et répondre à nos questions.
M. Yannick Vaugrenard . - Je regrette la position que la majorité a adoptée, et j'espère qu'il ne s'agit pas d'un positionnement. Pendant deux heures, Jean-Yves Le Drian a répondu clairement à l'ensemble des questions que nous lui avons posées. Quelle est l'utilité de cet amendement ? Comment donner plus d'explications ? Tout est toujours possible, y compris en séance. Quelle réaction attendre dans les pays voisins ? Il ne faudrait pas fragiliser notre pays par rapport à ses armées. Quant aux cessions de fréquence, j'ai entendu l'argument du ministre. Si l'État les vend fin décembre, il en tirera 2 milliards ; en janvier ou février, il les vendra peut-être 2,5 milliards. C'est à l'État de choisir le meilleur moment pour effectuer la vente. Tout le Parlement doit afficher un accord unanime sur le déficit de Maastricht. En intervenant pour réduire le risque djihadiste, nos soldats font le travail pour l'ensemble des pays d'Europe : c'est ce qu'a dit le Premier ministre ; il serait donc logique que Bruxelles en tienne compte dans les critères de Maastricht.
Je suis surpris par votre réaction : les sociétés de projets sont un bon moyen de financement. D'autres pays, comme l'Allemagne, l'Angleterre ou l'Espagne ont recours au leasing : c'est une idée à creuser. Le ministre de la défense a donné des assurances lors de son audition ; pourquoi remettre en cause des propos tenus au nom du Gouvernement ? Enfin, vous avez proposé des amendements de suppression - au sujet de la loi TEPA, par exemple - qui suppriment des recettes de l'État. Il faut être cohérent. Quelle objectivité comptable aurons-nous, si nous supprimons des recettes ?
Le sujet est sensible et concerne toute la représentation parlementaire. Pensons à l'image que nous donnons à l'extérieur.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous n'avons pas voté les amendements sur la loi TEPA.
Mme Nicole Bricq . - Pour M. Gabouty et Mme Keller, le Gouvernement devrait clarifier sa position. Le ministre a pourtant répondu à toutes les questions ! Vous proposez en fait une suppression sous condition suspensive ; mesurez la responsabilité que vous prenez à l'égard de nos armées, de nos concitoyens et de ceux qui comptent sur la France pour défendre nos valeurs. L'ordre du jour de la conférence des présidents prévoit un débat sur la loi de programmation militaire, le 2 avril. Vous avez le droit de prendre une posture, mais pensez aux conséquences de vos décisions !
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons l'habitude de prendre nos responsabilités et de mesurer les conséquences de nos décisions.
M. Philippe Dominati . - Le 2 juin 2014, le président de la République rendait un arbitrage devant le ministre de la défense, M. Sapin et le ministre du budget, après que la Cour des comptes a déclaré que les recettes exceptionnelles de l'État sur la cession des fréquences hertziennes étaient aléatoires. Qui n'ose pas prendre ses responsabilités ? Est-ce nous ou le Gouvernement ? Le Parlement est en droit de poser clairement la question de la pérennité de ces recettes. Cela fait maintenant un an que le Gouvernement a ouvert la polémique, en se refusant à arbitrer.
M. Jean-Pierre Masseret . - Pour avoir été rapporteur spécial des équipements militaires à la commission des finances du Sénat en 2012, plus particulièrement sur les fréquences hertziennes, je sais qu'il y a belle lurette que la fragilité des recettes exceptionnelles est connue. Le ministre de la défense a fait preuve d'une loyauté remarquable durant son audition en nous faisant part des difficultés rencontrées et en nous expliquant pourquoi les sociétés de projet sont la seule solution envisageable. Je suis navré comme citoyen de la posture que vous adoptez, d'autant qu'elle est sans doute plus politicienne que politique.
Mme Fabienne Keller . - C'est celui qui dit qui est !
M. Jean-Pierre Masseret . - Puisque vous le prenez ainsi, votre posture est une imposture démocratique contre la Nation.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Celle du Gouvernement est au minimum une imposture budgétaire.
M. Henri Tandonnet . - Le budget de l'État ne suffit pas à maintenir les moyens nécessaires pour notre armée, et la solution des sociétés de projets reste aléatoire. Le ministre, même s'il a été sincère, n'a pas donné l'origine des capitaux de ces sociétés ; ce seront surement des capitaux privés, puisque le public n'a plus les moyens.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il est injuste de nous accuser d'adopter une posture politicienne. La semaine dernière, nous avons décalé l'examen de cet amendement pour pouvoir obtenir des réponses de la part du Premier ministre et du ministre de la défense. M. Le Drian nous a éclairés sur certains points, comme le déficit de Maastricht ou le fonctionnement des sociétés de projets. La réponse du Premier ministre n'a pas été aussi satisfaisante. Pourquoi aurions-nous prolongé le débat, si nous étions dans une posture politicienne ? Le Premier ministre nous a dit que le scénario central reposait sur la vente des fréquences ; M. Le Drian nous a dit le contraire. Les ministres ont alimenté nos doutes par leurs réponses contradictoires. Si les réponses avaient été claires, le problème ne se poserait pas. Nous sommes tous d'accord pour soutenir nos armées avec un budget qui correspond à leur engagement : ne renversons pas les responsabilités !
Quant aux sociétés de projet, si nous avons obtenu quelques éclaircissements grâce au ministre de la défense, le Premier ministre est resté vague sur la question. Dans la presse, le ministre des finances a parlé d'un troisième scénario possible : nous n'en avons pas connaissance. Il faudrait que le Gouvernement harmonise ses positions et arbitre entre les ministères. Tel est l'objet de notre amendement de suppression. L'expérience du leasing au Royaume-Uni a été plutôt négative, en termes de coût et d'efficacité. Enfin, en ce qui concerne le déficit de Maastricht, le débat se fera à Bruxelles, et ne dépend pas de nous. Les sociétés de projet sont peut-être une parenthèse pour Bercy ; le ministre de la défense les considère comme une solution pérenne. Que le Premier ministre tranche ! Et nous accuser de politique politicienne, c'est un peu fort de café...
M. Yannick Vaugrenard . - Il est important que nous ayons une position commune sur le déficit de Maastricht. Faisons en sorte que notre pays soit entendu à Bruxelles. L'armée française intervient pour les autres ; elle doit obtenir une compensation budgétaire.
Le courrier du Premier ministre est antérieur à l'audition de M. Le Drian.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est le même jour.
M. Yannick Vaugrenard . - Je ne vois pas de contradiction entre la position du Premier ministre et celle du ministre de la défense. Tant que les cessions de fréquences n'auront pas eu lieu, il est légitime d'envisager une autre solution.
Sur un tel sujet, il ne devrait pas y avoir place pour la polémique.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - J'ai participé à l'ensemble des auditions menées par la rapporteure ; nous avons eu un entretien approfondi avec le cabinet du ministre de la défense. Il y a eu le courrier du Premier ministre, l'audition très fouillée, hier, du ministre de la défense. Hier également, nous avons rencontré pendant une heure le directeur de cabinet du secrétaire d'État au budget. De ces auditions, sont sortis des éléments d'information nouveaux. La position du ministre de la défense est claire et robuste. Il propose un scénario qui présente des désavantages financiers à terme, mais qui reste acceptable. Nous le soutenons, comme nous soutenons la création des sociétés de projet. Ce qui nous inquiète, en revanche, c'est que le Premier ministre écrit que le Président de la République a donné instruction au ministre de la défense d'étudier ce scénario. Il est bien tard pour étudier quand les armées n'auront plus de crédits en septembre. On nous parle également d'un troisième scénario sans le préciser. Et quand le Premier ministre ajoute qu'il faut écarter toute solution susceptible d'aggraver le déficit de Maastricht, cela veut dire qu'il n'est pas favorable aux sociétés de projet. Pouvons-nous continuer à entretenir une telle confusion sur un sujet régalien majeur ? Selon le directeur de cabinet du ministre du budget, la solution sera arrêtée lors de la discussion sur la loi de programmation militaire, à la mi-juin : c'est d'une grande légèreté et c'est faire de la cavalerie budgétaire que de ne pas savoir comment on paiera les commandes et les soldes de l'armée dans les prochains mois.
La commission a trois solutions. Soit elle vote, soit elle amende - mais tout espoir de conforme disparait -, soit elle demande au Gouvernement de clarifier son argumentation pour qu'un débat ait lieu. Dans ce dernier cas, il faut supprimer l'article 50 A.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La porte n'est pas fermée ; il reste trois semaines. Si le ministre dépose un amendement pour rétablir l'article, il devra s'expliquer en toute clarté.
Les amendements identiques n os 465, 40 et 71 sont adoptés et l'article 50 A supprimé.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 278 vise à changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en : « Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie ». J'y suis défavorable au vu des amendements que nous avons adoptés depuis deux semaines et qui ont notablement renforcé l'impact du projet de loi.
M. Jean-Claude Lenoir . - C'est pourtant un amendement très pertinent, car le texte s'est considérablement éloigné de son objectif initial : il ressemble fort à ce que l'on appelait autrefois un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). J'y suis favorable.
Mme Catherine Deroche , rapporteure . - C'était vrai au départ. Nous avons ensuite proposé des amendements forts en matière de maintien de l'emploi ou de pénibilité, par exemple.
M. Jean-Claude Lenoir . - Cet amendement contribuerait à donner à la CMP un texte sur lequel elle pourrait s'appuyer.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'idée m'a démangé... L'auteur de cet amendement reconnaîtra, j'en suis sûr, que nous avons inscrit dans le texte des dispositions substantielles qui l'ont rapproché de son objectif initial.
M. Jean-Claude Lenoir . - Je me range à votre avis.
La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci à tous.
La réunion est levée à 18 h 15
Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 11
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
967 |
Encadrement de la nouvelle procédure d'injonction structurelle et renforcement de son caractère contradictoire |
Adopté |
|
M. BOSINO |
62 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RAISON |
42 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
811 |
Caractère suspensif du recours contre les décisions d'injonction structurelle |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
810 |
Caractère suspensif du recours contre les décisions d'injonction structurelle |
Retiré |
|
M. KERN |
779 |
Maintien de la procédure actuelle d'injonction structurelle en complément de la nouvelle procédure |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
353 |
Maintien de la procédure actuelle d'injonction structurelle en complément de la nouvelle procédure |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
841 |
Critère d'atteinte à la concurrence pour permettre l'ouverture de la procédure d'injonction structurelle |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
839 |
Cumul des critères de prix et de marge pour permettre l'ouverture de la procédure d'injonction structurelle |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
840 |
Caractère contradictoire de la procédure d'injonction structurelle |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
318 |
Suppression de la possibilité d'injonction structurelle |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
780 |
Accès des associations de consommateurs aux dossiers de l'Autorité de la concurrence sur les décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
354 |
Accès des associations de consommateurs aux dossiers de l'Autorité de la concurrence sur les décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
812 |
Conditions d'ouverture d'une procédure d'injonction structurelle à la suite d'une autorisation d'une opération de concentration économique |
Adopté avec modification |
|
Article additionnel après l'article
11
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|||
|
M. DALLIER |
294 |
Financement par l'assureur du recours de l'assuré à un expert indépendant |
Retiré |
|
M. DALLIER |
295 |
Versement par l'assureur d'un acompte à l'assuré au vu d'un état de pertes provisoires |
Retiré |
|
M. DALLIER |
296 |
Financement par l'assureur du recours de l'assuré à un expert indépendant |
Retiré |
|
M. MÉZARD |
161 |
Paiement par l'assureur du réparateur automobile indépendant |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
192 |
Paiement par l'assureur du réparateur automobile indépendant |
Adopté avec modification |
|
Article 11
bis
B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
843 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11
bis
B
|
|||
|
M. KERN |
784 |
Création d'une action en réparation propre aux associations de consommateurs |
Rejeté |
|
M. COMMEINHES |
359 |
Création d'une action en réparation propre
|
Rejeté |
|
Article 11
bis
C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
844 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11
bis
C
|
|||
|
M. COMMEINHES |
360 |
Assistance en justice des consommateurs
|
Rejeté |
|
M. KERN |
785 |
Assistance en justice des consommateurs
|
Rejeté |
|
Article 11
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
845 |
Précision |
Adopté |
|
Mme AÏCHI |
751 |
Application des règles de maniement de fonds propres aux professionnels concernés |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel avant l'article 12
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
846 |
Création d'un code de l'accès au droit et d'exercice du droit |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
847 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
848 |
Application du tarif à une autre profession |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
849 |
Prise en compte des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou ministériels |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
850 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
851 |
Élargissement du périmètre de la péréquation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
852 |
Refonte de la péréquation tarifaire |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
853 |
Refonte du dispositif de remise tarifaire |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
854 |
Remise sur les prestations soumises à concurrence |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
855 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
856 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
857 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
590 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
814 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
591 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
666 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
202 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
518 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
731 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
721 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
203 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
722 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
519 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
732 |
Retrait des dispositions concernées du code de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COURTEAU |
546 |
Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
565 |
Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
829 |
Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire |
Rejeté |
|
M. TANDONNET |
813 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Retiré |
|
M. ADNOT |
204 |
Refonte du dispositif de péréquation |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
520 |
Refonte du dispositif de péréquation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
733 |
Refonte du dispositif de péréquation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
205 |
Suppression des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
521 |
Suppression des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
593 |
Suppression des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
667 |
Suppression des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
734 |
Suppression des remises |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
522 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
595 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
668 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
735 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
523 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
597 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
669 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
736 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
524 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
737 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
525 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
670 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
709 |
Convention d'honoraire sur les prestations hors tarif |
Retiré |
|
Article 13
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
864 |
Expérimentation sur la postulation dans le ressort de la cour d'appel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
858 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
859 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
860 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
861 |
Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
862 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
863 |
Suppression du contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires |
Adopté |
|
M. BOUVARD |
572 |
Suppression de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
598 |
Suppression de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
795 |
Suppression de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
711 |
Suppression de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
107 |
Expérimentation sur la postulation dans le ressort de la cour d'appel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
556 |
Postulation dans le cadre du département |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
656 |
Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire |
Adopté |
|
M. BOUVARD |
571 |
Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire |
Adopté |
|
M. KERN |
794 |
Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire |
Adopté |
|
M. TANDONNET |
710 |
Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire |
Adopté |
|
Mme AÏCHI |
764 |
Contrôle par l'Autorité de la concurrence de la convention d'honoraires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
108 |
Limitation de l'encadrement du contrôle par la DGCCRF de la convention d'honoraires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
194 |
Définition de la consultation juridique |
Retiré |
|
M. BOUVARD |
574 |
Définition de la consultation juridique |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
657 |
Définition de la consultation juridique |
Rejeté |
|
M. KERN |
797 |
Définition de la consultation juridique |
Rejeté |
|
M. BOUVARD |
573 |
Report de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
796 |
Report de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
193 |
Report de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
712 |
Report de la postulation au ressort
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
865 |
Suppression de la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie et remplacement de la proposition de l'Autorité de la concurrence par un avis |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
866 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
867 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
868 |
Prise en compte des demandes concurrentes d'installation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
869 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
870 |
Détermination du régime juridique applicable aux zones intermédiaires |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
871 |
Substitution du tribunal de grande instance au juge de l'expropriation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
872 |
Contribution au financement de l'indemnisation des professionnels auxquels une installation porte préjudice |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
873 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
874 |
Avis de l'Autorité de la concurrence |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
876 |
Suppression d'une demande de rapport |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
875 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
599 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
602 |
Suppression de la compétence du ministre de l'économie et de l'Autorité de la concurrence |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
675 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
526 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
527 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
528 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
529 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
725 |
Suppression de la compétence de l'Autorité
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
206 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
321 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
Mme DEROMEDI |
530 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
671 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
M. TANDONNET |
723 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
M. DELAHAYE |
739 |
Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
109 |
Explicitation des critères retenus |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
207 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
531 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
Mme CUKIERMAN |
604 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
672 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
208 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
322 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
Mme CUKIERMAN |
605 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
674 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. DELAHAYE |
745 |
Restriction des possibilités d'installation |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
212 |
Suppression de la condition d'expérience |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
673 |
Suppression de la condition d'expérience |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
724 |
Suppression de la condition d'expérience |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REICHARDT |
765 |
Allongement du délai de dépôt du rapport |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
809 |
Allongement du délai de dépôt du rapport |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 14
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
877 |
Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence d'un successeur |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
878 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
879 |
Maintien pendant cinq ans de l'habilitation des clercs assermentés |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
683 |
Suppression de la limite d'âge |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PORTELLI |
505 |
Suppression de la limite d'âge |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PORTELLI |
506 |
Suppression de la limite d'âge |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
532 |
Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
676 |
Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
726 |
Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
740 |
Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
727 |
Suppression de la condition d'expérience |
Rejeté |
|
M. DELAHAYE |
743 |
Suppression de la condition d'expérience |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
753 |
Suppression de la condition d'expérience |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
752 |
Obligation de parité dans la titularisation des notaires |
Rejeté |
|
Mme DEROMEDI |
533 |
Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
678 |
Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
744 |
Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
728 |
Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
534 |
Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
677 |
Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
729 |
Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 15
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
880 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
881 |
Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence de successeur |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
882 |
Report d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
607 |
Suppression de l'extension de compétence nationale des huissiers de justice |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BIZET |
689 |
Suppression de l'extension de compétence nationale des huissiers de justice |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
654 |
Suppression de la limite d'âge |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
653 |
Report de la date d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
820 |
Report de la date d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
883 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
884 |
Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence de successeur |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
885 |
Modification du régime d'autorisation d'ouverture des bureaux secondaires dans les zones carencées |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
886 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
608 |
Restriction de la liberté d'installation encadrée des commissaires-priseurs judiciaires |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
684 |
Suppression de la limite d'âge |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
323 |
Extension de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires aux départements d'Alsace-Moselle |
Rejeté |
|
M. TANDONNET |
823 |
Précision sur les ventes aux enchères de meubles |
Retiré |
|
M. MANDELLI |
324 |
Précision sur les ventes aux enchères de meubles |
Retiré |
|
Article 16
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
978 |
Suppression de la limite de durée d'exercice en l'absence de successeur |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
685 |
Amendement de suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 17
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
888 |
Régulation de l'installation des avocats aux conseils |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
887 |
Coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
927 |
Suppression de la possibilité de création d'un office supplémentaire en cas de mésentente entre les associés |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
550 |
Amendement de suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
609 |
Amendement de suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
553 |
Régulation de l'installation des avocats aux conseils |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
551 |
Régulation de l'installation des avocats aux conseils |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
552 |
Rédactionnel |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
754 |
Suppression du monopole des avocats aux conseils |
Rejeté |
|
Article 17 ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
889 |
Suppression du contrôle par la DGCCRF de la convention d'honoraires des avocats aux conseils |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
890 |
Suppression de l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
891 |
Suppression de rapport |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
928 rect. |
Affiliation à la CAVOM de certains officiers publics ou ministériels salariés |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
655 |
Inapplicabilité aux contrats en cours de la prohibition de clause de non-concurrence |
Rejeté |
|
Article 19
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
939 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
940 |
Suppression du rôle de l'institut national de la propriété industrielle en matière de centralisation du registre du commerce et des sociétés |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
941 |
Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer et désignation de greffiers des tribunaux de commerce dans les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
942 |
Application outre-mer |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
610 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HYEST |
2 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COURTEAU |
548 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
560 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
824 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
832 |
Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COURTEAU |
547 |
Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
566 |
Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
830 |
Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
831 |
Entrée en vigueur différée de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
562 |
Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
833 |
Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
567 |
Entrée en vigueur différée de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 20
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
892 |
Précision |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
893 |
Rétablissement de la compétence de la Commission nationale pour les dispenses de stage ou d'examen |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
894 |
Obligation de qualification pour la profession fusionnée de commissaires de justice |
Adopté |
|
M. ADNOT |
190 |
Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
586 |
Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HYEST |
588 |
Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
612 |
Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
749 |
Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
613 |
Suppression de l'habilitation relative aux commissaires de justice |
Rejeté |
|
M. TANDONNET |
822 |
Suppression de l'habilitation relative aux commissaires de justice |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
110 |
Précision de l'habilitation |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
561 |
Limitation du recours au concours pour le recrutement aux greffiers de tribunaux de commerce |
Rejeté |
|
M. GUERRIAU |
834 |
Limitation du recours au concours pour le recrutement aux greffiers de tribunaux de commerce |
Rejeté |
|
Article 20
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
895 |
Exclusion des prestations juridiques |
Adopté |
|
M. ADNOT |
195 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
575 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme CUKIERMAN |
615 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
658 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
713 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
798 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
576 |
Exclusion des prestations juridiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
799 |
Exclusion des prestations juridiques |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme AÏCHI |
755 |
Exclusion des prestations juridiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
714 |
Exclusion des prestations juridiques |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme AÏCHI |
756 |
Exclusion des prestations juridiques |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
111 |
Limitation des possibilités de pratiquer des prestations juridiques |
Rejeté |
|
Article 20
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
896 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
617 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
697 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
698 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
699 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
700 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
701 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
702 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
703 |
Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
540 |
Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
679 |
Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
741 |
Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
577 |
Précision |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
659 |
Précision |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
800 |
Précision |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
198 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
578 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
660 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
715 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
801 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
579 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
661 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
802 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
580 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
662 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
716 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
803 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
581 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
717 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
804 |
Ajout de garanties de détention
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 20
ter
|
|||
|
M. DESESSARD |
112 |
Information des salariés en cas de cession d'un office notarié |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
113 |
Information des salariés en cas de cession d'un office notarié |
Rejeté |
|
Article 20
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
943 |
Suppression |
Adopté |
|
M. ADNOT |
191 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
587 |
Suppression |
Adopté |
|
M. HYEST |
589 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
618 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme DEROMEDI |
766 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
897 |
Limitation aux prestations comptables de la rémunération au succès des experts comptables |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
898 |
Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles du droit |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
899 |
Garanties de détention des droits de vote
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
900 |
Garanties de maîtrise par des professionnels en exercice dans la société de leurs conditions d'exercice de cette activité |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
619 |
Suppression |
Rejeté |
|
M. TANDONNET |
815 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
757 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
200 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
583 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
663 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
806 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
816 |
Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
199 |
Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
718 |
Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
805 |
Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOUVARD |
582 |
Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
818 |
Suppression de l'habilitation relative aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DESESSARD |
114 |
Suppression de l'habilitation relative aux sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
696 |
Ajout des commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multiprofessionnelles |
Retiré |
|
M. ADNOT |
209 |
Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DELAHAYE |
742 |
Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
536 |
Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
817 |
Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
21
|
|||
|
M. CADIC |
345 |
Confidentialité des avis juridique des juristes d'entreprise |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
557 |
Traitement dématérialisé devant les bureaux d'aide juridictionnelle |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
558 |
Examen de la situation financière du demandeur devant les bureaux d'aide juridictionnelle |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
559 |
Contrôle préalable des ressources du demandeur devant les bureaux d'aide juridictionnelle |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
690 |
Précision |
Retiré |
|
M. MÉZARD |
705 |
Suppression du droit proportionnel dégressif
|
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
758 |
Statut de l'avocat salarié d'une entreprise |
Rejeté |
|
Article 22
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
901 |
Suppression |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
549 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
563 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme CUKIERMAN |
621 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GUERRIAU |
835 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOUVARD |
584 |
Garanties de détention des droits de vote
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
664 |
Garanties de détention des droits de vote
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
719 |
Garanties de détention des droits de vote
|
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
807 |
Garanties de détention des droits de vote
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
537 |
Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
680 |
Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
210 |
Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
538 |
Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
681 |
Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
211 |
Contrôle des autorités de chaque profession |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEROMEDI |
539 |
Rôle des autorités de chaque profession |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
682 |
Rôle des autorités de chaque profession |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
22
|
|||
|
Mme AÏCHI |
759 |
Suppression du monopole des notaires et des huissiers sur des actes authentiques |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
825 |
Conséquences sur la CAVOM des modifications des conditions d'exercice de certains officiers publics ou ministériels |
Retiré |
|
Article 22
bis
|
|||
|
M. MARSEILLE |
37 |
Détention des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 22
bis
|
|||
|
M. MARSEILLE |
38 |
Détention des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière |
Rejeté |
|
Article 28 bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
944 |
Coordination, clarification et mesures complémentaires de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
929 |
Aménagement des modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
932 |
Restriction aux PME de la baisse de la durée cumulée minimale de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation des actions gratuites |
Adopté |
|
M. BOSINO |
622 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
596 |
Exonération de la contribution patronale spécifique des entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans |
Retiré |
|
Article additionnel après l'article
34
|
|||
|
Mme LAMURE |
600 |
Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risques |
Retiré |
|
M. ADNOT |
187 |
Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risques |
Adopté |
|
M. ADNOT |
186 |
Aménagement du mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement |
Retiré |
|
M. ADNOT |
188 |
Exonération des plus-values de cession en cas de réinvestissement dans un PEA-PME |
Retiré |
|
M. MANDELLI |
325 |
Limitation aux dirigeants personnes physiques de l'interdiction de détenir des obligations émises par leur association |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
554 |
Réduction du délai de réponse aux demandes de rescrit-valeur |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
555 |
Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif dit « Dutreil-transmission ». |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
35
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
707 |
Exonération des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
708 |
Rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA |
Rejeté |
|
Article 35
bis
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
922 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOSINO |
623 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 35
bis
B
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
924 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 35
bis
B
|
|||
|
M. DESESSARD |
147 |
Obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
132 |
Obligation de justifier les méthodes de définition des prix de transfert en matière d'actifs immatériels |
Retiré |
|
Article 35
bis
|
|||
|
M. BOSINO |
624 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 35
ter
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
934 |
Harmonisation des exceptions à la condition de détention prévues pour les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » |
Adopté |
|
M. BOSINO |
625 |
Suppression du dispositif « Madelin » |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOSINO |
626 |
Suppression du dispositif « ISF-PME » |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 35
ter
A
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
938 |
Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » |
Adopté |
|
M. CADIC |
226 |
Hausse du plafond du dispositif « ISF-PME » de 45 000 euros à 500 000 euros |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
777 |
Assouplissement du dispositif « ISF-PME » |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
601 |
Prise en compte de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif « ISF-PME » |
Retiré |
|
M. CADIC |
223 |
Exonération d'ISF des droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation |
Rejeté |
|
M. CADIC |
224 |
Exonération d'ISF des valeurs mobilières |
Rejeté |
|
M. CADIC |
327 |
Exonération d'ISF des parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale |
Rejeté |
|
M. P. DOMINATI |
688 |
Exonération d'ISF des parts d'entreprises |
Retiré |
|
Mme LAMURE |
603 |
Réduction de cinq à trois ans du délai de détention requis pour bénéficier des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin » en cas d'investissement en direct dans des sociétés de moins de sept ans |
Retiré |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
937 |
Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros |
Adopté |
|
M. CADIC |
227 |
Assouplissement du dispositif « Madelin » |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
606 |
Assouplissement du dispositif « Madelin » |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
611 |
Éligibilité des sociétés en participation aux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » |
Retiré |
|
M. CADIC |
225 |
Possibilité pour tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une société de personnes d'imputer les déficits sur son revenu global |
Rejeté |
|
Article 35
quater
|
|||
|
M. BOSINO |
627 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 35
quinquies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
919 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 35
sexies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
923 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 35
octies
|
|||
|
M. BOSINO |
628 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 35
nonies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
915 |
Abaissement du taux de forfait social de 16 à 12 % pour le nouveau dispositif de Perco prévu à cet article |
Adopté |
|
M. BOSINO |
616 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
770 |
Abaissement du taux de forfait social de 16 à 8 %
pour le nouveau Perco instauré à cet article,
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article 35
decies
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
916 |
Alignement les modalités de versement de l'intéressement sur celles de la participation |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 35
decies
|
|||
|
M. GABOUTY |
771 |
Obligation de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise ou d'interentreprises dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
772 |
Obligation de mettre en place un Perco ou un dispositif équivalent après trois ans d'existence d'un PEE |
Retiré |
|
Article 35
duodecie
s
|
|||
|
M. BOSINO |
629 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 36
bis
|
|||
|
M. BOSINO |
630 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 36
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
917 |
Obligation de négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d'intéressement dans les branches professionnelles |
Adopté |
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
918 |
Dispense pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation dans les entreprises qui disposent d'un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés |
Adopté |
|
M. DASSAULT |
826 |
Obligation d'affecter à la réserve spéciale de participation et à l'intéressement un montant égal aux dividendes distribués |
Rejeté |
|
Article 37
bis
A
|
|||
|
M. BOSINO |
631 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 39
|
|||
|
M. BOSINO |
632 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article 39
bis
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
920 |
Suppression de l'obligation de mettre à disposition le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales |
Adopté |
|
Article 40
|
|||
|
M. BOSINO |
633 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
40
|
|||
|
M. DESESSARD |
133 |
Publication d'un rapport annuel par les banques comportant des
données établies par bassin de vie relatives à leur
activité de collecte de l'épargne
|
Rejeté |
|
Mme GRUNY |
336 |
Demande de rapport sur la simplification de la réglementation applicable à l'épargne salariale |
Rejeté |
|
Article 40
ter
|
|||
|
Mme DEROCHE, rapporteure |
921 |
Exonération pendant trois ans du forfait social dans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement |
Adopté |
|
M. BOSINO |
634 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
768 |
Extension du bénéfice du taux de forfait social réduit prévu à cet article aux versements de l'employeur sur un PEE ou un Perco |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
775 |
Extension du taux réduit de forfait social aux abondements des entreprises versés sur des plans d'épargne salariale, y compris sur les sommes provenant d'un compte épargne-temps |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GABOUTY |
773 |
Application du taux de forfait social réduit prévu par cet article à compter de la date de promulgation de la loi |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 40
ter
|
|||
|
M. GABOUTY |
769 |
Abaissement du forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions employeur aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux |
Retiré |
|
M. GABOUTY |
774 |
Abaissement du taux du forfait social à 15 % pour les
entreprises employant entre 51 et 249 salariés,
|
Retiré |
|
Article 41 B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
930 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
902 |
Coordination et précision |
Adopté |
|
Article 41
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
926 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
bis
B
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
903 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
bis
C
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
931 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
bis
D
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
933 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 41
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
935 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 41
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
936 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 41
ter
|
|||
|
M. GUILLAUME |
746 |
Rémunération pour copie privée des oeuvres reproduites en trois dimensions |
Retiré |
|
Article 50 A
|
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur |
465 |
Suppression |
Adopté |
|
M. de LEGGE |
40 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOSINO |
71 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 55 A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
945 |
Suppression |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
312 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 55
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
946 |
Précisions procédurales |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
55
|
|||
|
M. GABOUTY |
289 |
Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
288 |
Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
291 |
Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur |
Rejeté |
|
M. GABOUTY |
290 |
Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur |
Rejeté |
|
Article 55
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
947 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 55
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
948 |
Précisions procédurales |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 56
|
|||
|
M. MÉDEVIELLE |
300 |
Champ d'application du statut des baux commerciaux |
Retiré |
|
Article 56
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
949 |
Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
704 |
Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TANDONNET |
819 |
Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
56
|
|||
|
M. TANDONNET |
821 |
Dépôt obligatoire des règlements des jeux et concours auprès d'un officier ministériel |
Retiré |
|
Article 56
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
904 |
Homologation par le juge de l'accord
|
Adopté |
|
M. LENOIR |
217 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
836 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
213 |
Recouvrement amiable des petites créances
|
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
691 |
Recouvrement amiable des petites créances
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article 57
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
950 |
Précision de l'habilitation |
Adopté |
|
M. BOSINO |
635 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 57
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
951 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 57
bis
|
|||
|
M. D. ROBERT |
280 |
Création de marchés publics réservés dans les départements d'outre-mer |
Rejeté |
|
Article 58
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
905 |
Substitution d'une information préalable du professionnel au plafonnement du coût de la publicité à sa charge en cas de sanction pour un manquement au droit de la consommation |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
906 |
Sanction des manquements des professionnels de l'immobilier à leur obligation d'information des consommateurs |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
140 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COMMEINHES |
361 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COMMEINHES |
362 |
Maintien du droit de rétractation des consommateurs à compter de la conclusion du contrat de vente à distance |
Adopté |
|
M. KERN |
786 |
Maintien du droit de rétractation des consommateurs à compter de la conclusion du contrat de vente à distance |
Adopté |
|
Article 58
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
952 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 58
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
953 |
Suppression |
Adopté |
|
M. BOSINO |
636 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 58
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
954 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 58
ter
|
|||
|
M. DESESSARD |
141 |
Information des conseils d'administration des sociétés anonymes sur la fraude fiscale |
Retiré |
|
Article 58
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
955 |
Clarification rédactionnelle et suppression de la possibilité pour les organismes qui financent ou investissent dans les entreprises d'accéder aux comptes non publiés des entreprises |
Adopté |
|
M. DESESSARD |
142 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOSINO |
637 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
197 |
Précision |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 58
quater
|
|||
|
M. MÉZARD |
827 |
Mise en place d'une procédure de rescrit administratif en matière d'innovation |
Rejeté |
|
Article 59
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
968 |
Clarification rédactionnelle et maintien de la compétence de l'Autorité de la concurrence pour réviser ses décisions en matière de concentration |
Adopté |
|
Article 59
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
969 |
Codification |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 59
ter
|
|||
|
M. DESESSARD |
143 |
Désignation de représentants des associations de consommateurs et d'environnement au sein du collège de l'Autorité de la concurrence |
Retiré |
|
Article 59
quater
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
970 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 59
quinquies
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
971 |
Précisions sur la procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence |
Adopté |
|
M. COMMEINHES |
355 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
781 |
Suppression |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 60
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
956 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 63
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
957 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GUILLAUME |
747 |
Rappel des règles du code électoral |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 64
|
|||
|
M. BOSINO |
70 |
Suppression |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
64
|
|||
|
M. BIGNON |
21 |
Obligation, et non plus simple faculté, de dématérialisation des titres restaurant. |
Rejeté |
|
Article 64
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
958 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Mme DAVID |
638 |
Régime social applicable aux pensions services dans le cadre de régimes de « retraites-chapeaux » |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DAVID |
639 |
Autorisation préalable du conseil d'administration sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux |
Rejeté |
|
M. BOSINO |
640 |
Information des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux |
Retiré |
|
Mme DAVID |
641 |
Information des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux |
Retiré |
|
Mme DAVID |
642 |
Action en responsabilité des actionnaires à l'encontre des mandataires sociaux |
Retiré |
|
Mme DAVID |
643 |
Suppression de la possibilité pour un mandataire social de conclure un contrat de travail avec la société |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
644 |
Suppression de la possibilité pour un dirigeant mandataire social de conclure un contrat de travail avec la société |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 64
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
163 |
Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
694 |
Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
695 |
Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires |
Rejeté |
|
M. DESESSARD |
146 |
Sanction de l'incitation à la fraude fiscale |
Retiré |
|
Article 65
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
959 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 66
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
960 |
Adaptation des règles de localisation et de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Adopté |
|
M. LENOIR |
219 |
Localisation des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
261 |
Localisation des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUILLAUME |
748 |
Localisation des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
837 |
Localisation des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LENOIR |
828 |
Localisation et seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
569 |
Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
570 |
Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
686 |
Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
687 |
Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ADNOT |
215 |
Compétence des tribunaux de commerce spécialisés sur renvoi de la cour d'appel |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
730 |
Participation du président du tribunal de commerce du siège de l'entreprise au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé |
Rejeté |
|
Article 67
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
961 |
Examen systématique par la cour d'appel de l'opportunité du renvoi des procédures concernant les entreprises de plus de 150 salariés au tribunal de commerce spécialisé |
Adopté |
|
M. LENOIR |
218 |
Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LAMURE |
262 |
Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GUERRIAU |
838 |
Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
67
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
962 rect. |
Regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés appartenant à un même groupe |
Adopté |
|
Article 68
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
963 |
Codification |
Adopté |
|
Article 69
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
964 |
Suppression |
Adopté |
|
M. GABOUTY |
776 |
Mission du second mandataire judiciaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article
69
|
|||
|
M. ADNOT |
216 |
Désignation d'une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective |
Rejeté |
|
Mme LAMURE |
692 |
Désignation d'une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective |
Rejeté |
|
Article 69
bis
A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
965 |
Suppression |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
620 |
Clôture de la procédure de liquidation judiciaire |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 69
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
907 |
Plafonnement du nombre de salariés au double du nombre d'associés pour les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire |
Adopté |
|
Article 70 A
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
966 |
Précision procédurale |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 70
A
|
|||
|
Mme AÏCHI |
760 |
Caractère obligatoire du ministère d'avocat devant les tribunaux de commerce |
Rejeté |
|
Article 70
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
973 |
Encadrement de la procédure d'éviction des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire et suppression de la possibilité d'ordonner une augmentation de capital |
Adopté |
|
Mme LAMURE |
693 |
Limitation de la possibilité d'évincer les actionnaires au seul cas de plan de redressement présenté par le débiteur |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 70
bis
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
974 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 70
ter
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
975 |
Précision de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 83
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
908 |
Vocation judiciaire des conseillers prud'hommes |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
909 |
Formation initiale des conseillers prud'hommes |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
910 |
Représentation équilibrée des hommes
|
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
911 |
Limitation des cumuls de fonctions entre un conseiller prud'homme et un défenseur syndical |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
976 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
912 |
Précision sur la mise en état des affaires |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
925 |
Précision sur la comparution des parties |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
913 |
Procédure écrite en appel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
914 |
Précision et coordination |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
972 |
Saisine pour avis de la Cour de cassation par le tribunal de grande instance |
Adopté |
|
Mme DAVID |
645 |
Suppression |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
646 |
Suppression du rappel des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
647 |
Suppression du rappel relatif au respect du secret des délibérations |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
648 |
Suppression des restrictions relatives au droit
|
Rejeté |
|
Mme DAVID |
649 |
Suppression au référentiel indicatif d'indemnisation |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
761 |
Suppression au référentiel indicatif d'indemnisation |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
650 |
Suppression de la formation restreinte de jugement |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
154 |
Suppression de la formation restreinte de jugement |
Rejeté |
|
Mme GRUNY |
349 |
Durée de formation des conseillers prud'hommes |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme GRUNY |
348 |
Coordination |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MÉZARD |
665 |
Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale. |
Rejeté |
|
M. BOUVARD |
585 |
Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale |
Rejeté |
|
M. KERN |
808 |
Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
201 |
Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale |
Rejeté |
|
M. TANDONNET |
720 |
Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale. |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
762 |
Précision juridique sur les organisations syndicales de salariés habilitées à proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical |
Rejeté |
|
Mme AÏCHI |
763 |
Obligation pour le défenseur syndical de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle |
Rejeté |
|
Mme DAVID |
651 |
Suppression de l'orientation vers d'autres formations de jugement |
Retiré |
|
M. DESESSARD |
155 |
Suppression de l'orientation vers d'autres formations de jugement |
Retiré |
|
Mme GRUNY |
347 |
Délai de réponse de la Cour de cassation lorsqu'elle est saisie pour avis |
Rejeté |
|
Article 84
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
977 |
Coordination |
Adopté |
|
Mme DAVID |
652 |
Suppression |
Rejeté |
|
Intitulé du projet de loi
|
|||
|
Mme GRUNY |
278 |
Renommer le projet de loi en « projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie » |
Rejeté |