Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Travaux de la commission

Rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE , Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 2015

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N° 370

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance , l' activité et l' égalité des chances économiques ,

Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET,

Sénateurs

Tome II : Travaux de la commission

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Vincent Capo-Canellas , président ; Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, rapporteurs ; MM. Alain Bertrand, Jacques Bigot, Mmes Nicole Bricq, Annie David, Jacky Deromedi, M. Jean Desessard, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Lamure, MM. Didier Mandelli, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean-Marc Gabouty, Claude Raynal , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Michel Raison, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2447 , 2498 et T.A. 473
Sénat :	300 et 371 (2014-2015)

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

I. AUDITIONS DE MINISTRES

Audition de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche (mardi 3 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous entendons M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le Secrétaire d'État, les premiers articles du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont consacrés à la mobilité et ont été assez sensiblement modifiés par nos collègues de l'Assemblée nationale. Extension du périmètre de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), ouverture des transports routiers par autocar, ordonnances sur la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le canal Seine-Nord Europe, sur les gares routières, obligations applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes en matière de passation de marchés, mais aussi retour sur une mesure relative aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) - c'est la proposition de loi Thévenoud - interdiction de la location d'un bateau de marchandises avec équipage et ratios applicables aux règles d'investissement de Réseau ferré de France (RFF), les sujets ne manquent pas concernant les secteurs dont vous avez la charge ! Vous pourrez nous dire dans quelle mesure les dispositions du projet de loi pourraient faire l'objet d'ajustements lors de l'examen du texte au Sénat. Nous souhaiterions également que vous nous éclairiez sur les modalités de mise en oeuvre des dispositifs proposés.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Vous l'avez dit, le spectre est large. M. Macron vous détaillera l'économie générale de ce projet de loi, lors de son audition prévue demain. Je me concentrerai donc sur les dispositions concernant le secteur des transports, et notamment sur les deux nouveautés introduites dans ce texte : le développement des lignes de transport en autocar, librement organisées dans un cadre maîtrisé, et l'extension des pouvoirs de l'Araf dans le domaine des concessions autoroutières. D'autres dispositions encadrent les conditions de travail des salariés du secteur, mais aussi la cession des participations dans les sociétés exploitant des autoroutes ou des aéroports et l'accélération de projets essentiels, comme la liaison rapide Charles-de-Gaulle Express pour laquelle le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance.

L'article 1 ^er étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (qui devient Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou Arafer), aux autocars et à certains aspects du secteur autoroutier. Cela répond au souci du Gouvernement d'inscrire le développement du transport dans une logique multimodale. L'article 1 quater modifié par l'Assemblée nationale prévoit, en matière d' open data , que les voyageurs disposeront d'un accès en ligne aux principales données des services réguliers de transport public. Le Gouvernement a chargé M. Francis Jutand, directeur scientifique de l'Institut Mines-Télécom et membre du Conseil national du numérique, d'examiner cet article, qui devra être complété dans le cadre de la prochaine loi sur la stratégie numérique, que le Parlement devrait examiner avant l'été.

L'article 2 encadre le développement de services de transports interurbains routiers. Il s'agit de compléter l'offre de transport entre les villes en autorisant l'initiative privée là où la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) n'autorise que la seule intervention des collectivités publiques dans le cadre de contrats de service public. Si les conditions de confort, de régularité et de fréquence répondent aux besoins des usagers, le car est une alternative crédible à la voiture, ou même au train pour certaines liaisons mal assurées, comme Bordeaux-Lyon, par exemple. Un assouplissement du cadre juridique favorable au développement de ce mode de transport aura des effets bénéfiques tant du point de vue économique qu'environnemental ou social. Pour autant, les autorités organisatrices de transports (AOT) doivent bénéficier d'un pouvoir de contrôle renforcé, pour privilégier la complémentarité et prévenir la concurrence déloyale à l'égard des services de transport répondant à des obligations de service public.

Il y a eu beaucoup de débats à l'Assemblée nationale sur le dispositif qui prévoit qu'avec l'accord de l'Arafer, une AOT pourra interdire la création d'un service privé de moins de 100 kilomètres, si ce service bouleverse l'équilibre d'un contrat de transport comportant des obligations de service public. Sur les lignes de plus de 100 kilomètres, elle pourra également limiter la vente de tickets aux voyageurs effectuant sur la ligne un trajet de moins de 100 kilomètres. C'est ce que le rapporteur du volet mobilité à l'Assemblée nationale a appelé le « seuil kilométrique glissant ». L'AOT disposera d'un délai de deux mois pour saisir l'Arafer qui devra rendre son avis dans les deux mois suivants, avec la possibilité d'un mois de réflexion supplémentaire, l'absence de réponse passé ce délai valant avis favorable à l'ouverture des nouveaux services. Plutôt qu'un seuil de 100 kilomètres, l'Autorité de la concurrence a préconisé 200 kilomètres ; l'Union des transports publics et ferroviaires a proposé de porter ce seuil à 250 kilomètres, et les régions sont favorables à l'instauration d'un seuil au moins équivalent. Nous pourrons en rediscuter, mais le seuil glissant mérite d'être examiné.

Enfin, il est important que le législateur impose aux nouveaux services les mêmes exigences de qualité en matière d'accessibilité que celles qui s'appliquent aux transports publics. Nous proposerons des amendements en ce sens.

Les articles 3 bis et 3 bis A comportent une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'accélérer la réalisation de deux projets essentiels pour la croissance de notre économie : le canal Seine-Nord Europe et le Charles-de-Gaulle Express. Il s'agira dans le premier cas de créer une société de projet dédiée qui contribuera à renforcer l'efficacité, la visibilité et la participation des collectivités concernées, déjà très largement mobilisées. Le dossier du canal Seine-Nord Europe a été présenté devant la Commission européenne, jeudi dernier, pour un financement des travaux à hauteur de 40 % sur la période 2015-2020. La création d'une société de projet est un argument auquel Bruxelles est sensible. À nous d'avancer dans la réalisation de ce canal qui doit être la grande infrastructure de transport durable du Nord de la France, comme s'y est engagé le Premier Ministre.

Paris est l'une des rares capitales à ne pas avoir de liaison rapide avec son aéroport principal, deuxième aéroport européen avec 64 millions de voyageurs par an. Les accès sont saturés, tant par la route (autoroutes A1 et A3) que par les transports en commun. Après l'échec de la concession, en 2006, le projet du Charles-de-Gaulle Express a été relancé en 2014 grâce à la création d'une filiale commune d'Aéroports de Paris et de SNCF Réseau, avec éventuellement un tiers investisseur. Le Conseil d'État a confirmé la faisabilité juridique de ce montage, sous réserve d'une disposition législative qui devra recevoir au préalable un avis favorable de la Commission européenne. Des études sont en cours pour préciser l'équilibre financier du modèle. Grâce à l'habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement pourra prendre rapidement les mesures nécessaires à la réalisation du projet.

L'article 5 encadre de façon plus stricte les concessions autoroutières, selon les recommandations de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence. L'Assemblée nationale a enrichi le texte en élargissant le champ d'intervention de l'Arafer et en introduisant des règles pour encadrer l'activité des sociétés concessionnaires. Nous présenterons plusieurs amendements pour harmoniser ces dispositions avec celles que le Sénat a introduites sur les péages autoroutiers dans le projet de loi relatif à la transition énergétique.

Quant à l'article 6 bis , il vise à ratifier l'ordonnance sur la Société du Grand Paris. En effet, l'article 8 de la loi du 2 janvier 2014 prévoyait que soient déterminées les conditions de participation de la Société du Grand Paris au financement de projets d'infrastructures en correspondance avec le réseau de transports publics dont elle est responsable. Sur cette base, une ordonnance a été adoptée le 26 juin 2014, le projet de loi de ratification a été examiné par le Conseil d'État le 14 octobre 2014 et délibéré en Conseil des ministres le 29 octobre. Il est inscrit pour ratification dans le présent projet de loi.

L'article additionnel 22 bis encadre les dispositions qui s'appliquent aux armateurs et entreprises de travail maritime en matière de protection des gens de mer, s'agissant des obligations de rapatriement. Il autorise également les plaisanciers à recruter des gens de mer qualifiés via des services spécialisés - aux conditions sociales du premier registre. On évitera ainsi le développement du travail illégal dans ce secteur. Enfin, il supprime la procédure d'agrément des entreprises de travail maritime, rendue inutile par leur inscription sur le Registre national des services de placement des gens de mer.

L'article 49 prévoit que les opérations de cession des participations de l'État dans des sociétés exploitantes d'autoroutes ou d'aéroports devront être systématiquement autorisées par une loi. Je suis pleinement satisfait de ces enrichissements apportés par l'Assemblée nationale.

L'article 51 intègre les dispositions concernant la règle d'or de SNCF Réseau, prévue dans la loi de réforme ferroviaire. L'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national se fera par un ratio, dont la valeur fixée par décret correspondra au rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau. En cas de dépassement du ratio, les projets seront financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur, afin d'éviter de creuser un déficit sur les comptes de SNCF Réseau.

Le titre III comporte un article 96 bis qui répond à un objectif prioritaire du Gouvernement : la lutte contre le dumping social. Il reprend pour cela certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2014, en les adaptant au secteur du transport : obligation de déclaration de détachement à l'inspection du travail, désignation d'un représentant de l'employeur sur le territoire national pour tenir compte des spécificités d'emploi des salariés roulants ou navigants. Une autre disposition de l'article 96 bis assimile le destinataire du contrat de transport au donneur d'ordre pour l'application des règles issues de la loi du 10 juillet 2014. En effet, dans le cas où le donneur d'ordre est établi à l'étranger, il faut que l'agent de contrôle puisse avoir un interlocuteur en France. Ce dispositif contribuera à éviter la concurrence déloyale tout en favorisant une meilleure effectivité du droit concernant le détachement. Les partenaires sociaux s'y montrent favorables.

Enfin, les articles 97 bis et ter comprennent des dispositions visant à mieux réguler le transport fluvial. Elles ont été élaborées en étroite concertation avec les professionnels concernés. D'une part, le contrat de transport de marchandises par voie fluviale conclu entre les parties doit faire l'objet d'une confirmation approuvée du transporteur et de son co-contractant. D'autre part la location transfrontalière est interdite pour le transport fluvial de marchandises.

Le projet de loi vise au total à moderniser l'ensemble du secteur des transports. Le Gouvernement sera attentif aux améliorations que le Sénat souhaitera apporter, dès lors qu'elles s'inscriront dans l'objectif partagé de la croissance et de l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'Araf voit son champ de compétences élargi, du ferroviaire à l'autoroutier. Quels moyens seront dégagés pour faciliter son action ? Pourquoi avoir choisi de renvoyer la question de son financement à la loi de finances pour 2016 ? Quant au seuil fixé à 100 kilomètres, il est nettement insuffisant dans un pays où la densité est lâche et où les distances à parcourir sont importantes, et cela même si l'on prend en compte le seuil glissant. Dans l'article 2, il est précisé que la question du recensement des gares routières devra être réglée dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi. Ce délai est-il suffisant ? Ne risque-t-on pas de susciter dans l'intervalle un développement anarchique qui portera préjudice aux usagers, notamment pour la dépose des passagers ? Enfin, on parle d'un accord prochain entre l'État et les sociétés d'autoroutes. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quels seront les termes de cet accord ? Dans quel délai prendra-t-il effet ? Cela aura des incidences, notamment sur l'article 5 du projet de loi.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Notre rapporteure Mme Deroche ayant été retenue, je me fais son porte-parole. L'article 96 bis prévoit qu'un décret en Conseil d'État remplace la déclaration de détachement des travailleurs de droit commun par une attestation établie par les entreprises de transport routier et fluvial. En quoi cette attestation améliorera le contrôle des travailleurs salariés détachés ? Ce même décret arrêtera la période pendant laquelle le référent en France des entreprises qui détachent les salariés sur le territoire national doit se tenir à la disposition des agents en charge de la lutte contre le travail illégal. Le droit commun prévoit que cette période est égale à la durée de la prestation réalisée en France. Quelle sera la période retenue par le Gouvernement dans le cas des entreprises de transport étrangères ? L'article 96 bis prévoit également que le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre, dans le cas d'un prestataire étranger. Cette assimilation est-elle générale et absolue, ou connaît-elle des exceptions ? Enfin, plus généralement, pensez-vous que les mesures prises à l'article 96 bis répondent aux attentes des entreprises de transport routier qui souffrent de la concurrence du cabotage routier ? Ne serait-il pas plus efficace de modifier les règles de cabotage au niveau européen ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - Sur la première question, portant sur les moyens de l'Arafer, l'enjeu est minime : six personnes devraient être affectées à la régulation des autocars, six autres à la régulation des autoroutes... Aucune augmentation d'effectifs n'est prévue, car le plafond d'emploi n'est pas dépassé. Les ressources de l'Autorité sont issues du ferroviaire. La justice exige de revoir ce financement, mais il est des montagnes plus hautes à gravir : le besoin est estimé tout au plus à 2 millions d'euros, qui pourront être trouvés grâce à une taxe affectée en loi de finances, ou à une redevance fixée par un décret et ratifiée en loi de finances.

En ce qui concerne les autoroutes, chacun connaît la procédure. Le Gouvernement travaille avec les parlementaires. Les débats sont en cours, pour examiner des questions au demeurant légitimes. Attendons les conclusions du rapport. Quant au recensement des gares routières, il ne devrait pas poser problème. Ces gares existent. Il n'y a plus qu'à prévoir des règles d'accès, cela se fera par voie d'ordonnance.

La création d'une agence européenne de contrôle serait la réponse idéale pour régler le problème de la concurrence déloyale. L'Allemagne a adopté un texte qui va plus loin que le nôtre, soumettant au smic allemand toutes les entreprises, y compris celles dont les camions traversent le pays sans s'arrêter - mais l'application en est suspendue. Plusieurs autres pays ont pris des initiatives. La situation est désastreuse dans le secteur du transport. Elle entretient un sentiment anti-européen et nourrit le vote d'extrême-droite. Il faut que la Commission en prenne conscience. Il est temps de dépasser le stade des propos incantatoires. Pour notre part, nous avons fait le choix d'appliquer au secteur des transports les principes de la directive sur le détachement. D'où l'assimilation du destinataire du contrat au donneur d'ordre qui nous donne l'assise juridique nécessaire pour procéder aux contrôles. Il n'en reste pas moins qu'une agence européenne de contrôle est souhaitable.

Mme Nicole Bricq . - Je voudrais saluer cette disposition introduite par le Gouvernement à l'article 96 bis . La Fédération nationale des transporteurs routiers l'attendait et l'espérait ; et la CGT l'a qualifiée de « révolution dans le secteur ». Une telle unanimité est assez rare.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La CGT salue la révolution !

M. Michel Raison . - Quel est exactement votre objectif en matière de transport routier de voyageurs ? Je n'y vois pas très clair ! À mon sens, c'est plutôt un service à tendance régalienne. Pourriez-vous nous donner l'exemple d'un cas localisé où le système complexe que vous nous avez décrit pourrait porter ses fruits ? Dans un certain nombre de territoires, les transports sur les petites et moyennes distances sont organisés par les conseils régionaux et fonctionnent bien. Je crains que la mesure dont vous nous avez parlé ne soit réservée à la région parisienne. J'espère qu'elle ne portera pas atteinte à l'aménagement du territoire dans le reste du pays, et qu'elle n'entraînera pas l'abandon de lignes dont l'État est l'autorité organisatrice, notamment les trains d'équilibre du territoire.

M. Charles Revet . - J'ai été rapporteur du projet de loi sur les grands ports maritimes en 2009. Le trafic à Anvers équivaut à celui de l'ensemble des grands ports français. C'est le premier port, en volume, pour la desserte de Paris ! Et pourtant notre pays ne manque pas d'atouts. Y a-t-il des mesures dans le texte pour réactiver nos grands ports maritimes ?

La loi sur la transition énergétique recommandait de réduire la circulation des voitures diesel qui polluent plus que celles à essence. Les cars fonctionnent au diesel. N'y a-t-il pas la une incohérence ? Si le facteur environnemental est une priorité, ne serait-il pas plus logique de développer le ferroviaire qui fonctionne à l'électricité ?

M. Jean-Pierre Bosino . - Je partage ces remarques ! Pourquoi le Gouvernement ne développe-t-il pas davantage le ferroviaire ? On sait combien de lignes de train importantes ont été supprimées. Le 31 juillet 1982, 44 enfants de Crépy-en-Valois sont morts brûlés vifs dans deux autobus sur l'autoroute de Beaune. Il y a quinze jours, sur l'autoroute A1, près de Compiègne, des enfants anglais ont tout juste eu le temps de descendre de leur autobus en flammes, pris entre deux camions. Quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité sur les routes ? Je n'ai pas compris en quoi consistera le pouvoir de contrôle des AOT sur les services privés de transport par car. Quant à la filialisation de la SNCF, elle remettra en cause le statut d'un certain nombre de cheminots. La CGT s'en inquiète. Enfin, le canal Seine-Nord Europe n'est qu'une partie de la liaison Seine-Nord Europe. Quelle différence fondamentale y a-t-il entre le partenariat public privé initialement prévu et la société de projet dédiée dont vous avez parlé ?

M. Philippe Dallier . - Le projet du Charles-de-Gaulle Express est un serpent de mer. Déjà initié à la fin de l'année 2000, il est tombé à l'eau à l'issue d'un débat contradictoire entre les experts. Je me souviens de la visite d'une équipe de la SNCF à Pavillons-sous-Bois, nous annonçant le futur chantier du tunnel... Le projet de liaison directe refait surface. Certes, il est regrettable qu'il n'existe pas de liaison dédiée entre l'aéroport et la capitale. Cependant, la vraie question reste celle de la rentabilité. Des études sont en cours. Si la rentabilité n'est pas au rendez-vous, est-ce l'État qui assurera l'équilibre financier ?

M. Alain Richard . - La très grande majorité des usagers de transports publics gérés par des AOT voyagent à moins de 100 kilomètres, me semble-t-il : pouvez-vous le confirmer par des chiffres précis ? Comment envisagez-vous de résoudre l'équation économique du projet Seine-Nord Europe ? Enfin, les tarifs des autoroutes sont fixés par les contrats des concessions. Je ne vois pas bien sur quoi peut porter le rôle régulateur de l'Arafer dans ce domaine.

M. Jean-Marie Morisset . - Dans les années quatre-vingt, on a supprimé des trains dans les départements ruraux pour mettre en place des lignes régulières de car, qui sont déficitaires et qui bénéficient de l'aide du département. Dans ces conditions, je ne vois pas bien comment d'autres opérateurs proposeraient des services supplémentaires ! Vous avez dit que l'Arafer pourra valider la mise en place de nouvelles lignes. Pourra-t-elle également éviter la fermeture des lignes TER qui disparaissent progressivement ?

M. Philippe Dominati . - Qu'en est-il de la libéralisation des transports en surface de la région Ile-de-France ? Concernant le projet du Charles-de-Gaulle Express, il est étonnant que le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance avant d'avoir procédé aux études et établi l'équilibre financier. La SNCF accepte d'investir dans le projet, alors qu'Air France avait refusé en son temps. Je souhaiterais avoir l'assurance qu'il n'y aura pas d'impôt supplémentaire pour financer cette liaison. Quel sera le coût pour l'utilisateur ? Le terminal se situera-t-il dans le quartier de la gare de l'Est, comme on l'avait prévu initialement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - La libéralisation du transport par autocar n'a rien à voir avec l'aménagement du territoire. Certes, dans certains départements ruraux, l'initiative n'aura aucun effet. La fermeture des TER dépend des présidents de région, pas de l'État. Dans les pays voisins, le transport par autocar connaît un succès certain, avec 5 millions, parfois 8 millions de voyageurs, contre 130 000 chez nous. Ceux qui voyagent par autocar le font pour des motifs économiques, car cela prend deux à trois plus de temps qu'en train pour aller de Paris à Bordeaux ou de Paris à Marseille. Les mêmes réticences s'étaient manifestées sur la question du transport aérien low cost . On a refusé de le contrôler. Résultat, Ryanair compte plus de voyageurs qu'Air France ou Lufthansa. L'Arafer a un rôle à jouer pour éviter que le développement de ce type de transport se fasse au détriment du service public. En tant qu'élus locaux, vous savez bien que la mobilité est une question sociale majeure, en zone rurale comme en zone urbaine. Il faut pouvoir se déplacer pour chercher du travail, pour faire des études, pour avoir accès à la culture... Nous ne nous lançons pas dans un projet aventureux ; nous sommes éclairés par l'expérience des pays voisins.

Aucun acteur privé n'ouvrira de ligne entre Mont-de-Marsan et Tartas, j'en suis bien persuadé ! L'objectif, c'est de dynamiser les lignes importantes... qui existent déjà, du reste, car les lignes internationales ont la possibilité de prévoir des arrêts secondaires si la part des voyages intérieurs ne dépasse pas 50 %. Les compagnies échafaudent des business plans où les autocars ne sont remplis qu'à moitié, pour respecter ce seuil.

Ces jeunes, ces étudiants, ces gens qui veulent voyager, pourquoi les priver de ce transport collectif ? Il faut simplement des verrous pour empêcher la libéralisation d'avoir un impact sur les transports existants. Le travail du Parlement, c'est de vérifier que les dispositions de la loi correspondent bien à l'objectif.

Le Charles-de-Gaulle Express est confié à une société filiale d'Aéroports de Paris et de la SNCF. Le prix du billet devrait être de 23 ou 24 euros. Un déficit est-il possible ? Nos études visent l'équilibre. Mais s'il y en a un, il ne sera pas comblé par un paiement de l'État. La participation des actionnaires, une taxe sur les billets ou sur l'utilisation des infrastructures devront être examinées.

Le précédent projet de canal Seine-Nord Europe, reposait sur un partenariat public privé qui ne fonctionnait pas. Il a été redimensionné. Le travail de Rémi Pauvros a montré l'implication des collectivités concernées. La réduction de la voilure a abouti à une société de projet, précisément pour associer les collectivités. Les conditions de la réussite passent bien sûr par une réponse positive de l'Union européenne. Les ministres wallon et flamand, et moi-même, avons déposé notre dossier ; une participation de 40 % rendrait la résolution des équations plus facile. Il s'agirait aussi d'un outil d'aménagement, favorisant des ports sur le territoire français - Le Havre au premier chef - avec des aménagements sur l'Oise et des bases logistiques. Mais sur ces derniers aspects, ce sont les régions qui prennent le relais. C'est un report modal majeur, puisque des camions qui occupent l'autoroute A1 utiliseraient la voie fluviale. Sur ce mode, nous partons de tellement bas que nous avons une très grande marge de progression ! Nous n'avons pas utilisé toutes nos potentialités. Le financement complémentaire s'inscrira dans le cadre de la directive « Eurovignette III ». Sur la ligne Lyon-Turin, j'ai sollicité Michel Bouvard et Michel Destot qui me remettront leur rapport d'ici deux ou trois mois. Le plan Juncker est aussi une piste.

Si nous ne voulons pas que la libéralisation des autocars perturbe l'existant, il faut des règles, et que la puissance publique ou l'autorité de régulation reprenne la main. Avec la règle des 100 kilomètres glissants, si un transporteur prévoit un parcours entre deux arrêts distants de moins de 100 kilomètres sur lequel il existe un service public, l'AOT pourra s'y opposer en saisissant l'Arafer. Enfin, aucune disposition de cette loi ne peut être interprétée, même extensivement, comme une remise en question du statut des cheminots.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 1 ^er bis dispose que les autocars devront répondre aux normes d'émissions polluantes Euro 6. Quid des petites entreprises qui n'auront pas immédiatement un matériel qui convient ? Ne peut-on pas faire en sorte qu'elles ne soient pas tout de suite déclassées ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . - La loi prévoit en effet le respect des exigences européennes. Je vous ferai passer une note complémentaire, mais voici le principe de ce qui est prévu : les exigences entreront en vigueur en sifflet. Les entreprises qui ont du matériel ancien pourront attendre trois ou quatre ans et procéder à la mise aux normes à l'occasion du renouvellement de leur parc.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je vous remercie.

Audition de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (mercredi 4 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Bienvenue, monsieur le Ministre. Les débats de l'Assemblée nationale nous ont montré que vous défendrez fortement votre texte. Le Sénat se félicite de cet engagement du Gouvernement et s'attachera par-dessus tout à améliorer le texte en discussion.

La commission spéciale a procédé à plusieurs auditions et ses rapporteurs ont exploré votre texte dans toute son étendue, voire son hétérogénéité. Vous nous direz ce qui fait sa cohérence et la réalité des ambitions qu'il porte. « Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » : l'étiquette correspond-t-elle bien au contenu ? S'agit-il d'un projet de loi pour la croissance, ou d'un assortiment de diverses dispositions d'ordre économique ?

Quoique les avis du Conseil d'État ne soient pas publics, l'étude d'impact semble avoir fait l'objet de certaines critiques. Vous l'avez complétée avec l'examen de quelques dispositions majeures par une commission spéciale mise en place par France Stratégie, dont nous avons auditionné la présidente. Nous avons également noté plusieurs renvois à des ordonnances, sur lesquels nous sommes curieux de vous entendre. Certains ajouts sont intervenus au fil des débats de l'Assemblée nationale, comme la création de sociétés de projets pour l'acquisition d'équipements de la défense. De nombreuses demandes de rapports, enfin, sont venues clore certains débats.

Quelle ambition portez-vous pour ce texte ? Souhaitez-vous, comme nous l'espérons, que l'examen de ce texte par le Sénat soit l'occasion de le faire évoluer et de l'enrichir ?

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Mon état d'esprit est fait d'ouverture et de confiance dans la co-construction législative. Le texte a fait l'objet à l'Assemblée nationale de 82 heures de débats en commission, 111 heures en séance ; 495 amendements ont été adoptés en commission, 559 en séance, dont plusieurs défendus par l'opposition. Je ne crains pas de dire qu'il est désormais meilleur, et je ne doute pas qu'il sera encore enrichi par vos discussions, guidées par l'intérêt général.

Le statu quo n'est pas une option : nous devons aller au-delà des intérêts acquis, des postures et des caricatures, et nous efforcer concrètement dans chaque secteur de déverrouiller ce qui doit l'être, afin de donner à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, d'investir ou de travailler davantage la possibilité de le faire plus rapidement.

Toute simplification est bonne : notre réglementation est parfois si complexe que nous sommes longs à y remédier. Sans doute nos débats pourront-ils améliorer le texte en ce sens. Il doit être possible de l'adapter davantage à la réalité des territoires, tout en préservant leur maillage. J'ai été sensible, lors de nos échanges informels, à vos demandes de solutions économiques nouvelles. Le texte peut être amélioré tout en conservant l'équilibre entre efficacité économique accrue et justice sociale préservée, parfois même renforcée. Il prévoit par exemple des critères de compensation du travail dominical qui n'existaient pas jusqu'ici. Déblocage et suppression des formalismes inutiles n'impliquent pas la réduction des droits. Enfin, évitons collectivement la facilité : si ce texte a porté des dispositions qui n'étaient pas naturelles pour la majorité gouvernementale, il ne doit pas devenir le réceptacle de tout ce que l'on aurait voulu faire et que l'on n'a pas fait...

Ma première ambition est de libérer l'activité et d'ouvrir à nos concitoyens des accès dans les secteurs trop fermés. C'est d'abord le cas des transports : l'ouverture de la circulation des autocars favorisera la mobilité. Elle repose actuellement en France à 83 % sur les véhicules particuliers, bien au-delà de la moyenne européenne. Il est préjudiciable à notre société que l'on ne puisse se rendre de Nantes à Bordeaux autrement qu'en voiture ou en train. L'an dernier en France, seules 110 000 personnes ont voyagé en autocar, contre 30 millions au Royaume-Uni, dont le réseau ferré n'est pas de même ampleur, et 8 millions en Allemagne, contre 3 millions il y a vingt mois, quand ce pays a pris des mesures analogues à celles que je vous propose.

Si le projet de loi pour la croissance et l'activité autorise l'exploitation de lignes d'autocar dans notre pays, il tient compte de l'intérêt des territoires : l'autorité organisatrice des transports pourra interdire les lignes d'autocars qui concurrenceraient les services publics de transport
- autocars ou TER - après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Nous favoriserons la mobilité en réduisant les disparités qui sévissent sur notre territoire, en particulier pour l'accès de nos concitoyens au permis de conduire. Cette réforme a été largement perfectionnée par l'Assemblée nationale, en réponse à la volonté du Gouvernement de réduire les délais d'attente et de réorganiser le passage de l'examen. Bernard Cazeneuve avait pris plusieurs mesures en ce sens depuis l'été. Nous créons de nouveaux droits pour les candidats en instituant un service universel du permis : le temps d'attente ne devra pas excéder 45 jours, contre une moyenne actuellement observée de 98 jours. L'autorité administrative pourra recourir à cette fin à des agents publics ou contractuels en tant qu'examinateurs autorisés à faire passer les épreuves de conduite. Les délais d'attente excessifs - 200 jours dans certaines zones ! - empêchent certains jeunes d'accéder à l'emploi, faute de pouvoir se déplacer, et tendent à augmenter le coût du permis, en rendant nécessaires des heures de conduite au-delà du forfait : 1 500 euros en moyenne, c'est bien trop cher pour beaucoup de familles. Nous clarifions également les règles d'inscription à l'examen et assurons un traitement plus équitable des candidats libres et de ceux des auto-écoles.

Afin de faciliter la mobilité entre les territoires, nous avons prévu la constitution par ordonnance d'une société chargée de la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG-Express), ainsi que la création d'une société de projet pour la construction du canal Seine-Nord.

Pour libérer l'activité, nous régulerons mieux les situations de monopole ou de quasi-monopole : ce texte clarifie le statut de la grande distribution et accroît les compétences des pouvoirs publics en la matière. Il renforce les pouvoirs du Parlement et instaure une régulation plus complète des sociétés concessionnaires d'autoroutes - c'est le débat que nous venons d'avoir dans l'hémicycle. Il libérera corrélativement des activités de travaux.

Ce projet de loi modernise également les professions du droit, afin que les plus jeunes y aient un accès plus facile et bénéficient de conditions d'installation plus équitables. Ces professionnels sont trop peu nombreux dans certains territoires - je sais votre sensibilité aux équilibres territoriaux ; les déserts notariaux se trouvent moins dans le monde rural que dans les périphéries des zones métropolitaines. Loin de vouloir bouleverser tous les équilibres de ces professions, qui fonctionnent, nous ne revenons sur aucune exclusivité d'actes. Nous assurons une meilleure transparence de leurs tarifs, qui seront revus plus régulièrement, nous instaurons une plus grande liberté d'installation dans les zones où le manque de professionnels le justifie ; nous leur donnons, enfin, la possibilité de mieux s'organiser entre eux, grâce à des éléments d'interprofession.

Ce projet de loi développe le logement intermédiaire, parce que faciliter l'accès au logement, c'est faciliter la mobilité entre les territoires et favoriser l'accès au travail de nos concitoyens. Nous corrigeons plusieurs dispositions issues de la loi Alur, afin d'assurer un juste équilibre entre protection des locataires et incitation à l'investissement dans le logement.

Investir passe par trois objectifs : simplification, meilleure association des salariés, clarification de la stratégie de l'État actionnaire. Ce texte favorisera la réalisation des projets en étendant les expérimentations d'autorisation unique et de certificat de projet en cours, qui réduisent les délais en simplifiant les procédures administratives. Cette extension bénéficiera notamment aux grands projets d'Île-de-France.

L'association des salariés au capital de l'entreprise sera favorisée par l'attribution d'actions aux salariés performants, en restaurant l'attractivité fiscale et sociale de cet instrument. Il avait graduellement perdu sa compétitivité par rapport à nos voisins allemands, alors qu'il constitue un élément fondamental pour l'attractivité de nos PME, de nos start-up et de nos grands groupes. Ceux-ci sont une force pour notre économie : sans le CAC 40, nous aurions la structure capitalistique de l'Espagne - ce n'est pas notre choix collectif. Les grands groupes tirent des filières entières vers l'export ; or plusieurs de leurs comités de direction sont déjà partis à l'étranger, parfois pour des raisons fiscalo-sociales, parfois faute d' affectio societatis avec notre pays. Reconnaissons que nous ne les avons pas toujours mis en situation d'être compétitifs par rapport à des implantations voisines d'Europe continentale. C'est l'objectif de cet instrument. Avec la réforme des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, jeunes entreprises et start-up dans les secteurs de l'innovation associeront mieux leurs salariés.

L'épargne salariale est renforcée : nous restaurons son attractivité et l'ouvrons largement aux salariés des PME, dont seul un sur dix en bénéficiait jusqu'ici, contre huit sur dix dans les grands groupes. Cette disposition applique les conclusions du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) tenu ces derniers mois.

Nous y ajoutons des dispositions techniques relatives aux retraites chapeau, afin qu'elles soient davantage liées aux performances et soumises à des règles de moralisation et de transparence.

Le droit applicable à l'État actionnaire est rendu plus conforme aux pratiques contemporaines : il pourra se faire représenter par des administrateurs qui ne soient pas des fonctionnaires et mettre en place des actions de souveraineté.

Nous abaissons les seuils au-delà desquels les projets de privatisation doivent être approuvés par le Parlement. Celle de l'aéroport de Toulouse, par exemple, a été initiée par un simple décret de mon prédécesseur. Si ce projet de loi est voté, un débat parlementaire s'imposera dans tout cas semblable.

Nous proposons de donner aux pouvoirs publics la possibilité de faire entrer la Banque publique d'investissement au capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) - et non de l'Établissement français du sang. Nous demandons l'autorisation d'ouvrir le capital de Nexter afin d'opérer un rapprochement entre ce groupe et KMW pour constituer un champion européen dans ce secteur. Nous proposons plusieurs privatisations, en particulier de sociétés de gestion aéroportuaires. Il convient également d'ouvrir plusieurs participations de l'État, afin de nous désendetter, conformément à l'objectif fixé dans la loi de finances pour 2015 à hauteur de 4 milliards d'euros, mais aussi pour investir dans nos priorités : entrer au capital d'Alstom et d'autres sociétés stratégiques, comme nous l'avons fait, dans le passé, pour PSA.

Nous réformons enfin les procédures collectives, afin que de nouveaux investisseurs puissent, en dernier recours, avoir le dessus sur les actionnaires en place et porter le projet d'entreprise au-delà de la préservation des intérêts de ceux-ci.

Le troisième volet de ce texte améliore notre droit du travail. L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'un débat intense à l'Assemblée. Il ne s'agit pas de banaliser le travail dominical, quoiqu'il constitue déjà un phénomène courant - 30 % des Français travaillent le dimanche de manière occasionnelle ou régulière -, mais de remédier, en premier lieu, à la situation profondément insatisfaisante de notre commerce de détail : la multiplication des centres commerciaux autorisés à ouvrir 52 dimanches par an a porté préjudice aux centres des villes, même des plus actives, parce que l'ouverture dominicale y restait limitée à cinq dimanches dans l'année. Certaines villes ont d'ailleurs choisi de se placer entièrement en zone touristique afin de s'affranchir de cette limite. Un dimanche par mois leur semble le compromis le plus adapté. Certains secteurs qui, comme le bricolage, bénéficiaient de l'autorisation d'ouvrir 52 dimanches par an y renoncent désormais.

Les règles de compensation appelaient une clarification : dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), les salariés sont payés double en l'absence d'accord ; il en va de même pour les dimanches du maire ; dans les zones touristiques - 640 en France -, où les commerces peuvent ouvrir 52 dimanches par an, aucune règle de compensation n'est prévue par la loi. Elles sont laissées au choix des acteurs. Si le projet pose en principe la compensation du travail du dimanche, parce qu'il n'est pas un jour comme les autres, il n'en fixe pas le montant : les différents secteurs n'ont pas la même capacité de compensation. Il renvoie cette fixation à des accords d'entreprises, de branches ou de territoires. Faute d'accord, il n'y aura pas d'ouvertures. Saint-Malo y est parvenu, Marseille progresse en ce sens. Le pacte de solidarité et de responsabilité incite les branches à y travailler. Les maires auront non plus cinq, mais douze dimanches par an à leur main. C'était la solution de consensus documentée par le rapport Bailly, remis en décembre 2013.

Ce projet de loi réforme également la justice prud'homale afin de la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace. Ses principales difficultés tiennent à ses délais et à ses incertitudes : 27 mois en moyenne en cas de départage, 6 % seulement des procédures closes par conciliation ; 71 % des jugements frappés d'appel sont infirmés.

Sans mettre en doute la qualité du travail accompli par ces juridictions, le texte rend obligatoire la formation initiale des conseillers des prudhommes et promeut leur formation continue. Il renforce leurs obligations déontologiques, refond la procédure disciplinaire et abrège les délais en simplifiant les procédures. Loin d'aller vers un échevinage, il s'agit d'éviter les manoeuvres dilatoires : en l'absence de l'une des parties, le jugement reste possible. Les dossiers seront mis en état dès l'étape de conciliation, afin d'éviter qu'elle se limite à un simple constat de désaccord. La création d'un référentiel de jurisprudence, disponible dès la phase paritaire, donnera aux parties une meilleure visibilité et les incitera à s'entendre rapidement.

Nous devons également lutter contre la concurrence déloyale et renforcer l'attractivité de nos territoires. Des dispositions de ce texte protègent la vitalité de nos régions et de nos départements en combattant le travail illégal, notamment par une réforme de l'inspection du travail. La lutte contre la prestation de service internationale illégale sera facilitée par le renforcement des sanctions et l'instauration de nouveaux moyens de contrôle.

Le dispositif de sécurisation de l'emploi issu de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 et repris dans la loi du 14 juin 2013 a été corrigé sur certains points qui posaient des difficultés d'interprétation jurisprudentielle. Le ministère du travail s'est concerté pour cela avec l'ensemble des syndicats. Ce texte clarifie notamment les procédures de licenciement. Je me tiens à votre entière disposition pour travailler encore à son amélioration.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le Sénat est en effet porté dans le travail législatif à une exigence que la situation économique rend plus nécessaire encore.

N'y a-t-il pas un paradoxe à traiter des professions réglementées, des monopoles et quasi-monopoles, alors que ces secteurs ne sont pas les plus exposés à la concurrence internationale ? Votre texte est-il, à vos yeux, susceptible de compléments qui l'orienteraient réellement vers la croissance et la compétitivité ?

M. Emmanuel Macron, ministre . - L'activité ne se développe pas uniquement dans les secteurs exposés. D'autres, plus protégés, sont au nombre des intrants de nos entreprises plus compétitives : les prestations des professionnels du droit et du chiffre figurent parmi leurs coûts. Leur compétitivité coûts a d'abord été favorisée par le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, qui leur ont redonné des marges ; nous les avons ensuite aidées à l'export. La loi de transition énergétique, les dispositions relatives aux électro-intensifs, contribueront à réduire leurs dépenses en énergie. Restent les intrants liés aux services : réduire le coût du foncier et celui des services juridiques et financiers aide de manière directe ou indirecte la compétitivité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.

Ne faisons pas croire à nos concitoyens qu'une mesure magique relancera à elle seule la croissance et l'activité - elle aurait déjà été prise ! Un ensemble de mesures doivent réformer nos équilibres économiques. Si nous avons un problème de compétitivité, c'est pour ne pas avoir su pratiquer, depuis dix ans, la modération salariale. La faute en incombe aux entreprises et au compromis social plus qu'aux gouvernements. Il est donc urgent de baisser les coûts supportés par nos concitoyens : notre politique du logement, en particulier du logement intermédiaire dans les zones tendues, leur donnera accès à des logements moins chers, ce qui favorisera notre compétitivité. Les éléments de l'équation macro et microéconomique se tiennent.

M. François Pillet , rapporteur . - Relancer la croissance et l'activité, promouvoir l'égalité des chances, voilà des objectifs louables. Reste à nous entendre sur les moyens d'y parvenir. Votre projet de loi s'inscrivant dans l'urgence, il ne fera pas l'objet d'une deuxième lecture. Si certaines de vos réformes sont effectivement urgentes, d'autres me paraissent hâtives, dont celles qui touchent au fonctionnement des tribunaux.

En matière de justice prud'homale, le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale promeut un recours beaucoup plus fréquent au juge départiteur. Or, nous savons, que cela est impossible en l'état des effectifs actuels de la magistrature. Dès lors ne serait-il pas opportun d'intégrer la réforme de la procédure prud'homale et de la déontologie des conseillers prud'homaux dans la réforme Justice du XXI ^e siècle sur laquelle travaille la Chancellerie ?

Les tribunaux de commerce sont désemparés et démotivés. Ne pensez-vous pas que l'absence de concertation et d'écoute fait courir le risque d'une disparition de certains tribunaux lors des prochaines élections ? Les tribunaux de grande instance ne sauraient faire face aux conséquences.

La loi prévoit un mécanisme de double péréquation, entre professionnels et suivant les actes, pour les tarifs des professions réglementées. Pourquoi créer un fonds interprofessionnel ? Est-il juste que les clients d'une profession contribuent à améliorer la situation d'une autre profession ? Le fonds serait utilisé pour le financement des maisons de la justice et de l'aide juridictionnelle. Or le ministère de la Justice travaille sur ces questions. Il est curieux par ailleurs que les prélèvements en faveur du fonds soient opérés sur les actes de moyenne gamme et non sur les actes les plus rémunérateurs.

Oui, il est urgent de réformer le secret des affaires. Est-il envisageable, sous réserve d'aménagements, de revenir sur le retrait des dispositions sur ce sujet avec l'accord du Gouvernement ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Vous avez fait part de votre souhait de travailler avec le Sénat. Pouvons-nous compléter la réforme de l'épargne salariale ? En avez-vous estimé le coût global et avez-vous évalué l'impact sur les comptes sociaux de la diminution du forfait social ? Vous indiquez ne pas remettre en cause le principe du repos dominical mais apporter de nouvelles exceptions tout en prévoyant des compensations. En l'état actuel du texte, certains petits commerçants des zones touristiques qui pouvaient ouvrir auparavant le dimanche ne le pourront plus du fait des contreparties prévues. Quelle est votre position ?

Le nombre d'accords de maintien de l'emploi défensifs signés en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 est peu élevé : ne faut-il pas étendre le dispositif et ouvrir la possibilité de signer un accord lorsque l'activité est soutenue ainsi que le recommandait le rapport Pisani-Ferry ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le très large panel de sujets traités dans le bloc économique du texte que je rapporte donne à penser que votre loi est, comme l'ont souligné certains commentateurs, une loi fourre-tout et un texte d'affichage. Que répondez-vous à ces critiques ? S'il peut être compréhensible que le Gouvernement sollicite l'autorisation de prendre des ordonnances sur des sujets techniques, comment expliquez-vous la demande d'habilitation pour procéder à la simplification du droit de l'environnement, sujet sensible s'il en est ? Le Parlement n'a-t-il pas à participer à la discussion ? Pourquoi n'avons-nous pas eu communication des projets d'ordonnances ? S'agit-il de donner un blanc-seing à l'exécutif ? C'est un peu facile...

M. Charles Revet . - C'est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - De très nombreux articles additionnels ont été ajoutés au texte devant l'Assemblée nationale, y compris sur des questions importantes telles que les négociations commerciales ou l'organisation du commerce de détail. Aucune étude d'impact n'a été réalisée. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements ?

L'Autorité de la concurrence apparaît comme le grand vainqueur de votre texte, nombre de dispositions s'inspirant de ses avis. La loi Macron va-t-elle vraiment accroître la concurrence dans le domaine de la grande distribution ?

Vous prévoyez de recourir à des agents de la Poste, à des anciens militaires ou à des retraités pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire. En quoi cette mesure serait-elle moins coûteuse que le recrutement d'inspecteurs et qui assumera la charge de la formation et de la rémunération de ces agents ? Vous avez évoqué des négociations avec la Poste, qu'en est-il ?

M. Emmanuel Macron, ministre . - Le texte initial prévoyait d'accélérer la procédure prud'homale en autorisant les parties à saisir directement le juge départiteur. Dans le texte actuel, la décision de recourir au juge départiteur appartient au bureau de jugement du conseil de prud'hommes, ce qui exclut un échevinage rampant. L'équilibre actuel répond à la critique tirée du manque de magistrats. Le bureau de jugement pourra accélérer la procédure en saisissant le juge départiteur et nous créons des mesures pour éviter d'aller jusqu'à ce stade : mise en état obligatoire au stade du bureau de conciliation, modes alternatifs de règlement des litiges, établissement d'un référentiel pour trouver un accord. Il s'agit d'une réforme d'organisation et non de moyens, fidèle à l'esprit d'une justice paritaire. Les dispositions sur la déontologie des conseillers prud'homaux ont été préparées par la Chancellerie. Elles ont été intégrées dans la loi pour gagner du temps.

Je voudrais lever tout malentendu au sujet des tribunaux de commerce : il ne s'agit ni d'en fermer, ni de mener une réforme systémique mais de réaliser des aménagements dictés par la conjoncture économique. Lorsqu'une entreprise est implantée sur plusieurs sites, l'intervention de plusieurs tribunaux complique la situation. Au-delà d'un certain nombre de salariés concernés, il est préférable de prévoir une petite dizaine de tribunaux spécialisés. Nous pouvons débattre du seuil, au-delà duquel ces tribunaux seront compétents mais celui de 400 salariés, comme pour l'intervention du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), est trop élevé.

La réforme des tarifs réglementés concerne uniquement les actes supérieurs à certains seuils : les transactions moyennes ne sont pas touchées. Le fonds de péréquation interprofessionnel a été introduit par voie d'amendement parlementaire. Il poursuit deux objectifs : créer une péréquation entre professionnels afin d'aider les plus jeunes des territoires les plus difficiles à s'installer et financer l'ouverture de maisons du droit et de la justice. L'idée que tous les professionnels du droit, qui ont défendu la création d'une grande profession du droit, participent au financement de l'accès au droit ne me paraît pas d'une bizarrerie insoutenable.

L'intégration dans le projet de loi du travail de grande qualité effectué par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le secret des affaires a suscité l'émotion, parfois exprimée de manière violente, des lanceurs d'alerte, des journalistes et des ONG. Sans que cela ne me trouble, je précise qu'en raison de l'absence de concertation préalable d'une part et compte tenu de l'engagement du Premier ministre et du Gouvernement de réaliser une réforme du secret des sources, le rapporteur de la commission spéciale a décidé de retirer le texte afin de mener une démarche plus structurée sur ces deux sujets en parallèle. Nous ne pourrons sans doute pas trouver par voie d'amendement un équilibre entre les intérêts des entreprises et ceux des journalistes.

Le Copiesas a proposé une réforme de l'épargne salariale l'an dernier : diminution du forfait social, pour un coût de l'ordre de 60 à 80 millions d'euros, et élargissement de l'éligibilité aux exonérations sociales et fiscales. Aucun accord n'a été formellement signé depuis. Nous ne pourrons aller très au-delà de ces propositions pour des raisons budgétaires.

S'il n'est pas raisonnable que des grandes enseignes ne puissent définir des accords de compensation, vous avez raison d'évoquer la question des petites entreprises en zone touristique dans lesquelles les compensations au travail dominical n'existent pas. Nous prévoyons un délai d'adaptation raisonnable de deux ans ; il faut que les branches travaillent cette question des compensations. Notre souhait est de dynamiser le dialogue social. Après avoir envisagé la possibilité de référendum pour les entreprises de moins de onze salariés, par souci de cohérence nous nous orientons vers l'idée d'accords qui pourraient être signés avec des salariés mandatés, de manière à couvrir toutes les entreprises et toutes les activités. Peut-être faut-il prévoir une évaluation formelle de ce dispositif avant l'expiration du délai d'adaptation.

Les accords de maintien de l'emploi défensifs prévus par la loi de sécurisation de l'emploi sont peu satisfaisants parce que les conditions sont restrictives. Seuls 6 accords ont été signés. Les partenaires sociaux le reconnaissent. Le travail d'évaluation que leur a demandé le Premier ministre pourra constituer la base d'aménagements futurs. Des accords offensifs ne correspondraient pas à l'équilibre de la loi de 2013. Nous ne souhaitons pas aller en ce sens sans accord préalable des partenaires sociaux.

Il est paradoxal de reprocher simultanément à mon texte d'être trop long et d'être une loi d'affichage. J'assume l'expression de loi fourre-tout, si elle renvoie au nombre de dispositions : il s'agit d'un texte ambitieux qui cherche à apporter une réponse concrète et efficace sur chaque sujet ouvert.

La moitié des dispositions qui devaient être prises par voie d'ordonnances ont été introduites par voie d'amendement.... ce qui explique que le nombre d'articles ait augmenté. Certaines ordonnances, par exemple celles portant sur l'ouverture du capital des structures mono-exercice des professions du droit, la transposition de la directive « Concessions », la carte d'identité virtuelle des entreprises donneront lieu à concertation de même que la réforme du droit de l'environnement.

En ce qui concerne cet article 28, une mission a été demandée par le Premier ministre. Le Parlement sera associé à tous les stades de la procédure : Ségolène Royal, Sylvia Pinel et moi-même nous y sommes engagés. Nous aurons un débat sur l'habilitation, nous serons transparents dans l'élaboration de l'ordonnance, nous aurons un second débat au moment de la ratification. Notre objectif est d'aller vers la simplification sans renier nos ambitions environnementales et démocratiques, de sortir d'un immobilisme subi néfaste pour l'activité économique comme pour la vie démocratique. Parfois l'administration procrastine, parfois les débats démocratiques sont menés trop en aval ; l'organisation actuelle n'est pas satisfaisante. L'objectif de l'article 28 est d'y remédier en collaboration avec les parlementaires.

D'autres ordonnances portent sur des sujets purement techniques, par exemple la coordination des références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans le code des transports, le concours des greffiers des tribunaux de commerce. Enfin, des ordonnances ont été supprimées, par exemple sur les ventes judiciaires. Je vous ferai parvenir un tableau actualisé de l'ensemble de ces ordonnances ; je comprends la sensibilité qui peut exister sur ce point.

J'ai demandé à mes services de vous transmettre les études d'impact réalisées sur les mesures ajoutées au cours des débats, ainsi du contrat de franchise dont la durée a été régulée dans le secteur du commerce de détail à l'initiative du président Brottes. Je vous encourage à auditionner les acteurs du secteur dont les éclairages sont différents : Système U n'a pas la même vision que Leclerc. Certains professionnels ont des contrats de vingt-cinq ans, d'autres de deux ans. Il convient de prendre en compte l'organisation actionnariale de la coopération. Nous avons cherché à éviter que les franchisés soient captifs et à favoriser la mobilité de ceux qui le souhaitent. Le texte actuel est peut-être imparfait, nous pouvons sans doute l'améliorer grâce à un travail collectif.

L'Autorité de la concurrence a nourri le texte de ses propositions. Nous aurons à son endroit les mêmes exigences que vis-à-vis des sociétés d'autoroutes. Il n'y a pas de responsabilité nouvelle sans les ennuis qui vont avec... Je n'ai aucunement la volonté de faire de l'Autorité de la concurrence un organe totipotent : le Secrétariat général du Gouvernement nous a simplement incités à ne pas créer une nouvelle autorité administrative indépendante.

Nous avons prévu que les épreuves du permis de conduire puissent être conduites par d'autres acteurs que les inspecteurs. La réforme portée par le ministère de l'intérieur comportait déjà des possibilités d'externalisation. Nous allons les étendre à des collaborateurs du service public et à des agents de la Poste. Il y a vingt ans, on pouvait passer le permis en France sous l'autorité d'un sous-officier ; bientôt on pourra le faire sous l'autorité d'un postier qui aura été formé. Je n'ai pas la volonté d'être baroque : la Poste fait face au défi du maintien de ses implantations dans les territoires compte tenu de la raréfaction du courrier. La polyvalence des agents constitue une réponse. Sur l'ensemble du territoire, seuls 1 200 inspecteurs font passer les épreuves. C'est insuffisant. Un délai d'attente de deux cent jours n'est pas satisfaisant.

M. Cédric Perrin . - L'insuffisance est organisée !

M. Emmanuel Macron, ministre . - Plutôt que de faire des recrutements pérennes pourquoi ne pas avoir recours à des agents existants ? J'ai saisi le président de la Poste qui réfléchit en concertation avec son personnel.

M. Cédric Perrin . - Bientôt les postiers vendront des frites...

M. Emmanuel Macron, ministre . - On peut se bander les yeux et avoir la philosophie des trois petits singes en ignorant la réalité de nos territoires. Il faut travailler à la polyvalence des agents, sinon vous serez collectivement confrontés à la fermeture des bureaux de poste en raison de la baisse du volume du courrier.

Mme Éliane Assassi . - Non !

M. Emmanuel Macron, ministre . - La Poste est d'ailleurs d'ores et déjà devenue une banque.

M. Michel Raison . - La banque est indépendante.

M. Emmanuel Macron, ministre . - J'assume la mesure sur la Poste. Nous chiffrons actuellement son coût. Nous avons recruté des contractuels en Ile-de-France pour faire face à la situation d'urgence.

Au-delà du délai de passage de l'examen, qu'il nous faut réduire pour revenir à la moyenne européenne, nous devons traiter du problème de la formation dans les auto-écoles afin d'accroître la transparence dans les politiques tarifaires et dans les inscriptions. En raison des délais d'attente à l'examen, nos compatriotes sont confrontés à une multiplication des heures supplémentaires au-delà du forfait de vingt heures. Il ne doit pas y avoir de monopole de fait des auto-écoles pour les inscriptions aux épreuves du permis de conduire. Ceux qui ont suivi d'autres formations doivent pouvoir s'inscrire.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous ne nous bandons pas les yeux au Sénat et nous souhaitons aller plus loin ... à condition de connaître la direction ! Nous avons demandé à votre cabinet communication du contenu prévisionnel des ordonnances.

Mme Nicole Bricq . - Le texte qui nous est soumis est profus mais il n'est pas confus. Il obéit à une logique générale : lever les blocages de l'économie française. En démontrant que nous avons une capacité collective à nous réformer, il a une valeur pédagogique. En 2008, après le vote de la loi de modernisation de l'économie, Christine Lagarde se félicitait que son texte ait triplé de volume à l'Assemblée nationale. Cette loi a elle aussi été très travaillée.

Certains articles de presse ont donné à penser que la loi facilitait les licenciements économiques dans le cadre des plans de sauvegarde de l'emploi. Pouvez-vous lever les malentendus ?

M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai été surpris de votre affirmation selon laquelle la loi sur la transition énergétique contribuerait à améliorer la compétitivité de l'économie française. J'ai participé de près aux débats sur cette loi, le ministre des transports n'a pas avancé cet argument. Tout le monde s'accorde à penser que les actions en faveur du climat, pour la rénovation thermique, etc...seront coûteuses et aboutiront à une augmentation du prix de l'énergie. La meilleure façon de parvenir à votre objectif de compétitivité n'est-il pas d'être prudent en ce qui concerne la fermeture des réacteurs nucléaires ?

M. Jean Bizet . - Votre posture est constructive. Je m'en réjouis. En revanche, je suis sidéré du poids que vous accordez à l'Autorité de la concurrence.

J'ai, avec le président Larcher, dit au président Junker les craintes que m'inspire cet organisme. La manière dont il appréhende le concept communautaire de marché pertinent peut être très destructrice. L'Autorité de la concurrence échappe au contrôle parlementaire et à l'autorité de l'État. Vous nous appelez à avoir des idées nouvelles dans la situation présente... et vos mesures déboucheront sur l'embauche de quarante fonctionnaires et une augmentation du budget de l'Autorité de 7 millions d'euros !

Je suis aussi très étonné que vous mettiez les notaires sous la tutelle de l'Autorité de la concurrence - en charge des activités marchandes - pour la définition de la cartographie, alors que l'Allemagne, notre principal partenaire, a fait très attention à placer son notariat hors du champ de compétence de l'organisme fédéral correspondant. Si le Sénat pouvait cantonner l'Autorité de la concurrence à un rôle mineur, il ferait oeuvre utile. Dans un certain nombre de dossiers agroalimentaires, elle a contribué à couper la tête à des champions français ou européens émergents.

Mme Nicole Bricq . - Qui l'a créée ?

M. Jean Bizet . - Je sais qui a créé l'Autorité de la concurrence : quand on fait une sottise, on la corrige. N'en faites pas une autre, monsieur le Ministre !

M. Michel Raison . - Je m'associe aux observations de Jean Bizet. L'Autorité de la concurrence va devenir un État dans l'État. La garde des Sceaux n'était pas à l'Assemblée nationale lors de ce débat, c'est regrettable. Titulaire d'un pouvoir d'injonction structurelle, l'Autorité pourra également accéder à des factures détaillées sans contrôle judiciaire. La complexité du dispositif prévu est également problématique. On a créé une usine à gaz ! S'il faut des propositions de l'Autorité de la concurrence pour modifier la carte judiciaire, nous avons du souci à nous faire. Nous n'inventons pas l'embauche des quarante fonctionnaires : le président Lasserre nous l'a annoncé avec fierté lors de son audition... à tel point qu'il était loisible de s'interroger pour savoir s'il n'était pas à l'origine de cette addition de mesures. Car il s'agit bien d'une addition de dispositions qui justifient le qualificatif de texte fourre-tout. La loi est aussi, sans contradiction, un texte d'affichage.

Audition après audition, je ne comprends pas vos projets en matière de bus. Donnez-nous des précisions sur ce que vous comptez faire à propos de cette activité régalienne qui fonctionne plutôt bien dans le cadre d'un partage État-régions. Si le transport par bus est moins développé en France qu'ailleurs c'est en raison du bon fonctionnement du système ferroviaire. Les trains anglais ne valent pas les nôtres. Le nouveau dispositif sera d'une complexité incroyable ! Alain Vidalies m'a inquiété en déclarant qu'il ne s'intéressait pas à l'aménagement du territoire - un aspect transversal à toujours prendre en considération - et en expliquant que ceux qui ont de l'argent prendraient le train et les autres le bus ! Il faudrait clarifier.

Je suis plutôt favorable à la réforme des auto-écoles. Il faut trouver une solution. Nous manquons d'inspecteurs, pourquoi ne pas employer des postiers ? En revanche, permettez-moi de vous reprendre sur la polyvalence : les postiers ne sont pas banquiers, et ils n'en auraient pas le droit.

Je suis plus réservé sur vos projets relatifs aux tribunaux de commerce. D'expérience, de grosses entreprises ont pu être sauvées dans mon département grâce à l'intervention d'un tribunal de commerce de proximité.

En ce qui concerne la grande distribution, le président Lasserre nous a affirmé que nos manquions d'enseignes dans certaines zones commerciales. En réalité, le véritable problème est celui de la concentration des centrales d'achat par rapport aux fournisseurs ; c'est une question plus morale que législative. Amener des correctifs serait positif, mais ne créons pas de concurrence inutile entre enseignes au risque de faire mourir les fournisseurs.

M. Jean-Marc Gabouty . - Monsieur le ministre, je suis moins optimiste que vous sur les effets de levier, directs ou indirects, de la loi sur l'activité économique et la croissance. Chef d'entreprise, je crois qu'il faudra d'autres signes, plus marqués, pour redonner aux entrepreneurs la confiance qui constitue 50 % d'une politique de relance. À cet égard, il serait heureux d'introduire des mesures sur les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel - assouplissement, moratoire, doublement...

La mesure sur le travail du dimanche n'est pas la plus importante de la loi mais elle a été très médiatisée et revêt une portée symbolique. Nous sommes tous favorables à toute mesure qui créera des richesses et de l'emploi ; cela peut être le cas de l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques ou frontalières, moins dans les autres parties du territoire en l'absence d'augmentation du pouvoir d'achat. Nous touchons là les limites de l'élasticité d'une politique de l'offre.

Il y aurait lieu de clarifier l'application de la future loi comme il aurait été nécessaire de clarifier l'application des règles actuelles. Elles sont en effet très largement contournées, en particulier par le biais d'ouvertures non autorisées - à l'encontre desquelles les sanctions sont insuffisamment dissuasives. Question plus délicate : certaines chaînes font appel à des co-gérants qui sont en réalité des salariés déguisés. Je ne vois rien pour l'instant dans le texte qui s'y oppose.

Mme Éliane Assassi . - Votre objectif est de relancer la croissance du pays : très bien ! Vous n'ignorez pas les critiques d'économistes, d'organisations de salariés, de chefs d'entreprise, qui voient les richesses produites par les salariés détournées par les circuits financiers. Peut-être avez-vous vu l'excellente émission d'hier soir...

M. Gérard Longuet . - Un vrai scandale !

Mme Éliane Assassi . - Elle a parlé à beaucoup de Français.

M. Gérard Longuet . - Avec démagogie !

Mme Éliane Assassi . - Vous le direz aux journalistes de France 2.

M. Gérard Longuet . - Oui, de bon coeur !

Mme Éliane Assassi . - L'actionnariat est exclusivement tourné vers la recherche de profit et non vers l'investissement productif.

M. Gérard Longuet . - Chacun son métier !

Mme Éliane Assassi . - Pourquoi votre projet de loi ne prévoit-il rien pour inciter le monde des banques, que vous connaissez bien, à jouer le jeu de l'emploi et de la croissance ?

M. Jean-Marie Morisset . - Les juges consulaires, qui ne comprennent pas pourquoi ils devraient laisser la main aux cours d'appel quand le chiffre d'affaires est élevé, vivent cette disposition comme une remise en question de leur compétence.

L'article 48, qui a fait débat, précise qu'un transfert au secteur privé d'une majorité du capital du LFB devrait passer par une loi ; pourquoi ne pas le préciser pour d'autres sociétés ? Pourquoi ne pas le prévoir pour une part moindre du capital ? Cette loi préparerait-elle la voie à un fonds d'investissement, qui cherche à en acquérir 30 % ?

La loi apporte des améliorations sur deux sujets sensibles comme le permis de conduire et le travail du dimanche. Voilà des années qu'on aurait pu trouver des réponses plus concrètes sur le premier. Sachez que la Poste envisage de fermer certains bureaux en été, faute de personnel pour effectuer les remplacements. Qui pourra faire passer le permis ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Je veux tout d'abord saluer votre ardeur et votre enthousiasme. Quels que soient nos désaccords avec telle ou telle disposition, nous devons reconnaître que vous voulez changer des choses dans ce pays. Cela mérite le respect. Ce type de texte s'intitulait autrefois « diverses mesures d'ordre économique ou social » et passait dans l'indifférence générale ; le vôtre suscite beaucoup de débats. Il y a deux niveaux de lectures : par métonymie, nous pouvons chercher dans chacun des articles les linéaments de votre philosophie politique, que j'aimerais connaître. Nous pouvons aussi examiner chaque mesure à l'aune de la modernisation du pays, de la création d'emplois et de la justice sociale. Il y a eu beaucoup de tentatives pour rendre une société de justice plus ouverte et pour faire prévaloir la justice et la solidarité dans une économie ouverte.

Voir le lien avec l'ensemble des sujets n'est pas toujours facile. Nous voyons arriver dans nos permanences les huissiers, les auto-écoles, les commerces, les juges commissaires, les avocats, qui ne sont pas forcément d'accord entre eux. Le secret des affaires, comme l'a souligné François Pillet, est un sujet important. La contrefaçon est en effet un vol de nos entreprises. Mais nous devons aussi écouter les journalistes qui défendent le secret des sources. Ne serait-il pas judicieux d'annoncer une date pour l'examen concomitant des deux textes ?

M. Jacques Mézard . - Je craignais que Jean-Pierre Sueur compare votre texte à une loi de simplification du président Warsmann... mais il ne l'a pas fait. Sans pousser de nouveau le couplet sur la situation des professions juridiques dans nos départements peu peuplés, qui risquent d'être vidés de leur matière grise, je vous interrogerai sur le pouvoir de plus en plus important confié à l'Autorité de la concurrence, comme aux autres autorités indépendantes. Il devient urgent qu'une autorité les contrôle à leur tour - à mon sens, le Parlement. Il est stupéfiant de donner à cette Autorité une compétence sur l'organisation des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ce n'était pas dans le projet initial mais c'est arrivé à l'Assemblée nationale, sans aucune concertation et sans amélioration du fonctionnement de cette profession. L'interprofessionalisation pourrait être très dangereuse pour nos institutions. Je crains une prééminence du chiffre sur le droit, ce qui n'est pas anodin dans un pays de droit romain, et non anglo-saxon. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ? Nous ne l'avons pas entendue à l'Assemblée nationale.

Mme Annie David . - Pourquoi, sur le travail du dimanche, faites-vous référence à l'article sur les accords de maintien de l'emploi et non au droit commun des accords ? Je regrette que vous utilisiez des ordonnances pour réformer l'inspection du travail, alors qu'un texte avait été proposé par des députés. Combien d'emplois comptez-vous créer dans le domaine des professions réglementées ? Quel est l'intérêt de favoriser l'épargne salariale plutôt qu'une augmentation de salaire ? Ce détournement du salaire affaiblit et appauvrit notre protection sociale.

M. Gérard Longuet . - Sur les deux articles relatifs à la fusion de Nexter et KMW et à la mise en place d'un système de lease-back de matériel militaire, j'aimerais que vous soyez secondé par votre excellent collègue Jean-Yves Le Drian.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je l'ai sollicité : j'espère également avoir son éclairage.

M. Jean-Pierre Bosino . - À vous entendre, votre projet de loi résoudrait tous les problèmes du pays ; qu'a-t-il de nouveau par rapport aux mesures prises dans les quarante dernières années, allant vers toujours plus de déréglementation, de libéralisation et finalement de mise en cause du code du travail ? Je ne connais pas les différends entre les dirigeants de Système U et Leclerc, mais je sais que leurs salariés s'accordent pour trouver leurs salaires trop faibles. Où est l'intérêt de céder des participations dans des entreprises, comme Safran, alors que le taux d'intérêt est quasi négatif et que ces participations rapportent 3 % par an ?

M. Daniel Gremillet . - La France est le pays de la zone euro où s'écoule le plus de temps entre la définition d'un projet économique et la mise en production. Vous réduisez de 90 jours à 45 jours le délai du permis de conduire, mais faites-vous de même sur la performance économique, cet objectif majeur de votre projet de loi ?

M. Emmanuel Macron, ministre . - Replaçons les articles sensibles du code du travail dans le cadre qui est le leur. Le dispositif de sécurisation de l'emploi, réformé en 2013, a démontré son efficacité : la négociation collective aboutit dans plus de 60 % des cas à des accords collectifs majoritaires qui déconflictualisent les licenciements collectifs. Des ambiguïtés ou des erreurs de plume devaient néanmoins être corrigées. Elles ont fait l'objet d'un travail technique puis d'une concertation. Ainsi le périmètre d'ordre des licenciements à l'article 98 : les salariés licenciés n'occupent pas forcément les postes supprimés, en raison des critères qui fixent l'ordre des licenciements comme les charges de famille. Les entreprises peuvent fixer un ordre à un niveau inférieur à l'entreprise, comme l'établissement, par document unilatéral soumis au comité d'entreprise à défaut d'accord collectif. Notre texte prévoit que ce périmètre, qui fait l'objet de controverses jurisprudentielles, soit élargi au niveau de la zone d'emploi où sont situés un ou plusieurs établissements. Si l'entreprise n'a qu'un site, l'employeur ne pourra pas, en l'absence d'accord, établir l'ordre des licenciements sur un périmètre inférieur.

L'article 99 rétablit le droit préexistant en supprimant le contrôle a priori des licenciements de 2 à 9 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés, surajouté par erreur au contrôle a posteriori maintenu.

Le réalisme exige là encore de voir que l'obligation de reclassement à l'international est souvent vécue comme une provocation par les salariés ; proposer à un employé de Goodyear à Amiens un poste en Pologne ou en Roumanie ne fait pas beaucoup avancer les droits sociaux dans notre pays ; un formalisme excessif fait également peser un risque juridique sur les entreprises. L'article 100 inverse la démarche en ouvrant droit aux salariés intéressés d'en faire la demande ; dans le cas contraire, ils recevront une proposition de reclassement en France.

L'article 101 concerne les moyens suffisants des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), aujourd'hui mesurés au niveau de la société mère, car la notion de groupe n'est pas connue en droit social : l'administrateur ou le mandataire n'a aucun moyen de contraindre le groupe à financer le plan. Cela entraîne souvent un refus d'homologation du plan qui place les salariés dans une situation impossible : ils ne peuvent ni être licenciés et indemnisés par Pôle Emploi, ni percevoir les indemnités AGS 21 jours après le jugement de liquidation. L'article 101 mesure le caractère suffisant et proportionné des mesures du PSE au regard de la seule entreprise. Si l'administration homologue le PSE, l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a l'obligation de rechercher les moyens du groupe. Ce n'est plus un critère d'homologation du plan, mais une obligation de moyens qui sera efficace. Il y a eu beaucoup de confusions, voire de manipulations sur cette disposition. Au lieu de continuer à « ripoliner » l'existant, en donnant des droits formels, inopérants parce qu'on ne sait pas les vérifier, nous clarifions la situation, sans rien enlever à la protection des salariés.

Vous me demandez de m'exprimer sur la transition énergétique : la démarche est un moteur de croissance, car elle soutient des secteurs comme la rénovation thermique, vrai levier d'activité pour le bâtiment. Les études parlent de 0,5 à 0,6 point de PIB d'impact, ce qui n'est pas mineur. Une discussion est en cours sur la fermeture de certains réacteurs ; le Gouvernement veut tenir les engagements du Président de la République, mais rappelle que le nucléaire reste une filière d'avenir à l'export et en France. Ségolène Royal l'a dit : de nouvelles centrales seront construites pour faire face à nos besoins. Les électro-intensifs ont à subir une concurrence intense d'entreprises naguère allemandes, et maintenant d'Asie et des États-Unis qui attirent grâce au gaz de schiste les secteurs de la chimie, du papier et du ciment. Le projet de loi prévoit ainsi des mesures concrètes sur l'interruptibilité et l'effacement.

L'Autorité de la concurrence, ensuite. Je partage votre appréciation des analyses de marchés pertinents : les fondamentaux du droit de la concurrence doivent être revus. Le Président de la République a demandé un rapport à deux grands industriels français et allemand, MM. Beffa et Cromme, qui concluent dans ce sens. Concernant des grandes concentrations ou des rapprochements dans des secteurs compétitifs ou en fragilité, les marchés pertinents ne sont pas regardés à la lumière de la concurrence internationale. C'est vrai pour l'agroalimentaire, mais aussi pour le ciment ou la grande distribution. Les débats sur le rapprochement entre Alstom et General Electric pour les turbines, dans une situation de contraction de la demande, doivent être éclairés par le fait que les grands concurrents sont les Chinois. Nous, exécutif et législateur, contrôlons l'Autorité de la concurrence, pouvons changer ses compétences par la loi, et lui demander régulièrement des comptes, ce que je ne manque pas de faire.

Les compétences qui lui sont confiées dans ce texte n'ont toutefois rien de commun avec ce que vous signalez : nous lui demandons d'apporter de l'objectivité sur des secteurs domestiques non soumis à la concurrence internationale, et où le marché pertinent est local ou national. Elle donnera des avis, établira une cartographie objective pour fixer des critères d'installation. Mais dans toutes les zones qui ne sont pas des déserts, la régulation reste à la main de la garde des Sceaux. L'Autorité de la concurrence ne prendra en aucun cas des décisions. Trop souvent, ces professions pratiquent une auto-régulation malthusienne : elles n'ont pas créé les 2 000 à 3 000 emplois prévus en 2009.

L'Autorité de la concurrence vient aussi apporter de la transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Son seul pouvoir en ce domaine est l'injonction structurelle. La grande distribution a, dans une situation d'oligopole relativement organisée, une multitude de fournisseurs et de clients. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de la concurrence exercent des contrôles, que nous avons accrus ; les procédures iront au bout. Certaines enseignes deviennent dominantes sur des zones de chalandise. Pour animer le marché, soit nous étendons les surfaces commerciales, soit nous demandons aux entreprises qui détiennent plus de 50 % des parts de marché de justifier des marges anormalement élevées. Des marges trop élevées sont la trace soit de prix excessifs ou d'achats trop peu cher payés.

Ce projet de loi n'ouvre pas le secteur public de transport par autocar ; ne pensez pas pour autant qu'il ne pourrait exister un secteur privé. Aujourd'hui, pour ouvrir une ligne, il faut demander une autorisation à la Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM), qui se concerte avec les collectivités locales, dans une procédure très longue. Des lignes ont été ouvertes ainsi, mais très peu. L'autorisation générale mettra fin à la situation baroque, qui n'autorise les lignes que dans le cadre d'un cabotage sur une ligne internationale : un autocar circulant entre Paris et Varsovie peut s'arrêter à Strasbourg si moins de 50 % des passagers y descendent. Tous les acteurs de ce secteur m'ont dit qu'ils ouvriraient des lignes. Des liaisons n'existent pas en train : de Bordeaux à Lyon, il faut prendre deux TGV et passer par Paris ; c'est cher et long.

Il n'y a pas lieu de craindre de déstabilisation de lignes compensées sur nos territoires, grâce à l'avis préalable des autorités organisatrices de transport sur des trajets de moins de 100 kilomètres glissants. De toute manière, un acteur privé n'a pas intérêt à concurrencer une ligne compensée dans laquelle quatre personnes prennent un TER...

La Poste est engagée depuis longtemps dans une diversification de ses activités. Elle a su requalifier des postiers en agents d'accueil.

Sans remettre en question la compétence des tribunaux de commerce existants, le seuil que nous retiendrons assurera une homogénéité de jugement et une certaine spécialisation. Nous envisageons - cela relève du réglementaire - que le président du tribunal de commerce local soit membre du collège, de manière à concilier spécialisation et cette proximité qui n'est pas la moindre des qualités de ces juges, qui exercent de surcroît à titre gracieux.

J'ai demandé, comme votre assemblée, un avis à l'Autorité de la concurrence sur les centrales d'achat, qui ne constituent pas une alliance capitalistique, mais appellent pourtant une régulation. Nous avons conduit des réunions avec Stéphane Le Foll et Carole Delga sur ce sujet avec la filière. Je rendrai public l'avis dès que j'en aurai connaissance.

Franchement, sincèrement, ardemment, je crois que ce texte contribue à rétablir la confiance, avec des réformes débattues, expliquées et durables dans des domaines qui n'avaient pas été touchés depuis longtemps : professions réglementées, prud'hommes... La recherche de solutions pragmatiques sans grand soir ni reniement des droits des plus fragiles dans le cadre d'une politique macroéconomique stable (le pacte de responsabilité et de solidarité), voilà ce qui rétablit la confiance.

La compensation du travail du dimanche est fixée, mais nous pouvons aller plus loin sur les sanctions. Le texte les alourdit sur le recours au travail illégal et dissimulé. Ce qu'il fait sur les travailleurs détachés illégalement est important pour la confiance des salariés et des employeurs.

Ce texte contient la réforme la plus ambitieuse sur les banques depuis longtemps : pour la première fois, il bat en brèche le monopole bancaire du financement des entreprises à travers les bons de caisse et les financements interentreprises, en parallèle de l'action de la banque publique d'investissement (BPI). La vraie problématique du financement de notre économie, c'est la régulation - réforme bancaire ou surtout Bâle III - qui fait peser une pression sur nos banques universelles. Grâce à la présence de la BPI, la France se porte pourtant mieux que ses voisins, à l'exception notable du financement à court terme des TPE et PME. Une entreprise qui veut accorder un prêt à une autre, le pourra demain. A la stigmatisation des banques, je préfère une réforme efficace du secteur. Notre économie est financée à 75 % par des banques, tandis que les économies anglo-saxonnes le sont à 80 % par les marchés. On peut continuer à dire que notre ennemi, c'est la banque...

Mme Annie David . - Pas les banques, la finance !

M. Emmanuel Macron, ministre . - Le LFB n'a rien à voir avec l'Établissement français du sang : c'est une entreprise publique qui produit des médicaments à partir du plasma. Il réussit formidablement bien et a financé par exemple une usine à Lille qui créera 250 emplois. Nous souhaitons faire rentrer la BPI à son capital. Or cela n'est pas permis par le code de la santé, car sa structure juridique n'y est pas visée. Malgré le débat sur ce sujet, légitime compte tenu de l'histoire, nous ne voulons pas privatiser le LFB. Nous devrons sans doute revisiter notre approche de la filière du sang, de l'utilisation du sang offert, la représentation des associations de donneurs y compris au sein du LFB. Compte tenu de cette sensibilité, nous avons rappelé, dans un article verbeux et inutile, le principe selon lequel la privatisation nécessiterait une loi.

Je ne peux pas donner de date pour le débat sur la protection des sources, mais le Gouvernement souhaite une approche commune et concomitante de ce sujet avec le secret des affaires.

La philosophie de ce texte est de concilier les deux objectifs exposés par le président Sueur. Nous pouvons à la fois donner plus de droits réels et améliorer la vitalité de notre économie. Nous avons trop longtemps cru que l'accroissement des droits formels et des compensations publiques suffisait. À l'inverse, ce projet cherche à créer, partout où c'est possible, des accès à ceux qui n'en ont pas, quitte à revisiter parfois les droits acquis de personnes installées dans le système, plutôt que de chercher à compenser par de l'argent public les inégalités que nous avions construites. Cela peut heurter des situations de confort ou des réflexions plus classiques.

Notre code du travail est-il pleinement satisfaisant aujourd'hui ? Est-il pour autant dans une logique de déréglementation ? Une approche volumétrique infirme cette hypothèse. L'accumulation des procédures bénéficie aux salariés ; mais la complexité ne profite pas aux plus faibles. La justice prud'homale dure 27 mois en moyenne.

Mme Annie David . - À cause de qui ?

M. Emmanuel Macron, ministre . - Qui en souffre ? Pas le cadre supérieur qui a retrouvé rapidement un emploi, ni la grande entreprise ; mais le patron de TPE, qui, une fois passé aux prud'hommes, ne veut plus embaucher personne, ou le salarié le plus fragile, qui n'a pas retrouvé d'emploi.

Un amendement adopté à l'Assemblée nationale augmente le nombre d'avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, tout en plafonnant le nombre de salariés. C'est une ouverture relative et non une réforme de système. Le Gouvernement n'a pas pu mener une concertation, puisque il n'envisageait pas cette réforme. Elle est cependant suffisamment raisonnable pour garantir qualité des actes et stabilité des juridictions.

Le texte assouplit les règles pour les sociétés monoprofessionnelles mais limite l'interprofessionnalité aux professionnels du droit ; le texte a évolué compte tenu de la crainte de ces derniers d'être cannibalisés par les professionnels du chiffre. Pour les sociétés plus ouvertes sur le plan du capital, seuls les professionnels du chiffre qui détiennent cent pour cent de leur capital sont admis.

Il y a eu un long débat sur le véhicule de la réforme de l'inspection du travail. Un texte du Gouvernement puis une proposition de loi de Denys Robiliard étaient disponibles. Une concertation avec les organisations syndicales et patronales est nécessaire. Nous y tenons, parce qu'il s'agit de modifier en profondeur l'activité de l'inspection du travail.

Je pourrai vous donner des chiffres de mes services sur l'impact en termes d'emploi. Je préfère être prudent, comme sur les questions de pouvoir d'achat : toutes les études sont à dix ans. Selon France Stratégie, l'ouverture des transports créerait 10 000 emplois, l'ouverture dominicale plusieurs milliers, plus au moins 2 000 dans les zones touristiques internationales et les gares. Je préfère évaluer régulièrement ces effets. J'ai demandé à des institutions indépendantes de s'exprimer. Nous verrons le résultat. De même, le référentiel et la conciliation feront gagner du temps, éviteront la thrombose, feront baisser les coûts, et engendreront des embauches. Des patrons de TPE ou de PME vous le confirmeront.

Si l'épargne salariale était incompatible avec le pouvoir d'achat des salariés, le consensus d'après-guerre aurait été construit sur une erreur. C'est à cette philosophie que nous revenons, en corrigeant des mesures budgétaires qui la mettaient à mal. L'épargne salariale n'est pas un pouvoir d'achat de court terme. C'est un élément qui reconstruit de l' affectio societatis dans l'entreprise. Lorsque votre salarié est aussi votre actionnaire, vous ne lui parlez pas de la même façon : il participe au collectif de long terme.

Mme Annie David . - De quoi parlez-vous ? Il ne s'agit pas des actions gratuites !

M. Emmanuel Macron, ministre . - L'épargne salariale existe pour 8 salariés de grands groupes sur 10, et pas des cadres supérieurs. Ce texte l'étend aux salariés des PME. Cela change le jeu capitalistique, comme lorsque des banques françaises ont été attaquées, parce que la relation à l'entreprise n'est plus vécue de la même façon.

Mme Annie David . - Je vous répondrai en séance !

M. Emmanuel Macron, ministre . - Jean-Yves Le Drian, avec qui nous avons travaillé main dans la main, viendra à coup sûr expliquer les aspects relatifs à la défense.

Les cessions de participations ont deux objectifs. Le premier est de contribuer, conformément à la loi de finances, à un désendettement nécessaire au regard de l'état actuel des finances publiques. Avec une dette qui approche des 100 % du PIB, nous ne pouvons construire une politique à long terme sur l'idée que les taux bas existeraient à perpétuité. Deuxième objectif, réinvestir ; or, où trouver l'argent lorsqu'il faut le faire dans Alstom, dans PSA, dans une grande entreprise française attaquée demain ? Pas dans le budget général. L'ouverture du capital des sociétés de gestion des aéroports mobilisera plus efficacement l'argent public, car l'État régulateur y est bien plus utile que l'État actionnaire qui n'a pas été extraordinairement investisseur ou productif ces vingt dernières années. Voilà pourquoi notre politique repose sur cet arbitrage.

Les certificats uniques ont, comme l'autorisation unique, pour objectif de réduire de dix-huit à six mois les délais pour les installations classées. Dans le même but, l'article 28 réorganise les phases du débat citoyen des mesures environnementales, des évaluations économiques des grands projets. D'ici le débat en séance publique, nous aurons des éléments complémentaires issus de la mission Duport.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci de la précision de vos réponses. Ce dialogue se poursuivra car des attentes se sont exprimées.

Audition de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (mercredi 11 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Soyez remercié, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu répondre à notre invitation. Travail dominical et en soirée, lutte contre la prestation de service internationale illégale, réforme de la justice prud'homale, sécurisation de l'emploi, délit d'entrave ou encore droit du licenciement, autant de sujets qui relèvent du secteur dont vous avez la charge.

Quels seront les effets du projet de loi sur la situation de l'emploi ? Quelles mesures préconisez-vous pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail, alors que le taux de chômage vient de franchir la barre des 10 % ? Pouvez-vous nous rassurer sur l'adéquation entre l'intitulé ambitieux de ce texte et son contenu ?

Vous préparez de votre côté un projet de loi sur le dialogue social qui devrait être présenté en conseil des ministres en avril prochain. Quel partage prévoyez-vous entre ce nouveau texte et celui dont nous sommes saisis ?

Le ministre de l'économie a annoncé des évolutions de son projet de loi : croyez-vous qu'il puisse intégrer de nouvelles mesures en faveur de la compétitivité et de l'emploi ?

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - C'est pour moi la seconde occasion, après la discussion générale à l'Assemblée nationale, de défendre devant la représentation nationale le titre III « Travailler » du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet ensemble de dispositions contribuera à la relance de la croissance, et donc à la création d'emplois. Sa cohérence tient à l'alliance entre efficacité et équité, dont nous démontrons la compatibilité.

Les dérogations au repos dominical dans le commerce de détail bénéficieront désormais d'un cadre juridique plus sûr, plus simple et plus équitable. Elles peuvent être résumées en cette simple formule : un accord et des compensations, sinon rien. En l'absence d'accord, qu'il soit de branche, territorial, d'entreprise ou d'établissement, l'ouverture dominicale ne sera pas possible.

Le pouvoir accordé aux partenaires sociaux manifeste la confiance du Gouvernement et de l'Assemblée dans le dialogue social. Les organisations syndicales disposent désormais d'un pouvoir de blocage : aucune ouverture ne se fera plus sur décision unilatérale de l'employeur. La spécificité de chaque secteur, de chaque entreprise, de chaque bassin d'emploi sera prise en compte. Le doublement de la rémunération s'appliquant actuellement en cas de décisions unilatérales de l'employeur dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et lors des dimanches du maire, il sera nécessairement maintenu dans les accords futurs.

Ce cadre exprime aussi la confiance du Gouvernement dans les élus, dont dépendra la définition des zones. Les maires pourront également octroyer jusqu'à douze ouvertures dominicales. L'idée, initialement inscrite dans le texte, de cinq dimanches du maire obligatoires a été abandonnée, afin de lui laisser davantage de latitude. Au-delà de cinq ouvertures dominicales, un accord de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné sera requis afin que l'ensemble de l'économie d'un bassin ne s'en trouve pas affectée.

Le travail parlementaire a renforcé les garanties encadrant les exceptions au repos dominical : le volontariat a été étendu aux dimanches du maire ; le droit de changer d'avis sans préavis a été accordé aux femmes enceintes travaillant en soirée dans des zones touristiques internationales (ZTI) ; les accords doivent obligatoirement prendre en compte les modalités de garde d'enfants ; dans les commerces alimentaires de plus de 400 m ² , ouverts de droit de 9 heures à 13 heures, le principe d'une majoration obligatoire minimale de la rémunération de 30 % a été instauré afin de mieux protéger le commerce de proximité.

La lutte contre les fraudes au détachement peut réunir les parlementaires sur tous les bancs. Il est urgent de faire cesser le dumping social. Le comité national de lutte contre le travail illégal, qui a réuni le 12 février tous les partenaires sociaux sous la présidence du Premier ministre, a été l'occasion de réaffirmer l'engagement du Gouvernement dans ce domaine. Le travail illégal menace le pacte républicain et notre conception d'un travail digne, justement rémunéré et ouvrant des droits à une protection sociale.

Il importe de lutter contre la concurrence sociale déloyale qui, en alimentant un sentiment d'injustice chez les employeurs respectueux de la législation, favorise, par contrecoup, le populisme des partis xénophobes. Le projet de loi instaure pour cela une procédure de cessation immédiate d'activité, afin de mettre un coup d'arrêt immédiat à la fraude ; il prévoit la généralisation de la carte d'identification professionnelle dans le BTP, que j'ai présentée jeudi dernier avec la Fédération française du bâtiment, de manière à faciliter les contrôles. Il durcit enfin très nettement les sanctions : un amendement de l'UDI, accepté par le Gouvernement, a porté à 500 000 euros le plafond des amendes encourues.

Le Gouvernement a enfin renforcé, au cours de la discussion, les moyens de lutter contre la fraude dans un secteur particulièrement exposé : celui des transports. La meilleure réponse à ces pratiques illégales est l'application rigoureuse du droit du travail. D'où l'importance cruciale de la réforme de l'inspection du travail, à laquelle le Gouvernement serait habilité à procéder par ordonnance. Un décret de 2014 a déjà assuré une organisation plus collective et une meilleure définition des priorités de contrôle. Il s'agit désormais de renforcer les pouvoirs de l'inspection, notamment par l'instauration d'une sanction administrative plus rapide et efficace que la voie pénale actuelle.

La peine de prison sanctionnant le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP) a été supprimée - j'y tenais particulièrement - dans le même souci d'effectivité du droit du travail. Disproportionnée par rapport à certains faits, comme le retard dans la transmission de documents aux élus du personnel, elle n'était presque jamais prononcée par les juges, et avait pour principal effet de dissuader les investisseurs étrangers. Elle a été remplacée par une amende, applicable et réellement dissuasive. La peine de prison est toutefois maintenue pour les délits d'entrave à la constitution des IRP, en raison de leur gravité.

Faire respecter le droit du travail suppose également un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Ses délais de jugement actuels sont trop longs, et ses procédures de conciliation n'aboutissent que dans 7 % des cas.

Le Gouvernement a souhaité revoir en profondeur la procédure devant les prud'hommes, dans la continuité de la réforme de leur mode de désignation par la loi du 18 décembre 2014. La Garde des sceaux vous en présentera les contours lors de sa prochaine audition devant vous. J'attire pour ma part votre attention sur une innovation majeure : l'instauration, d'une formation initiale obligatoire des conseillers des prud'hommes, complétant la formation actuellement dispensée par les organisations syndicales. L'homogénéisation de la jurisprudence d'un ressort à l'autre en sera renforcée sans que l'identité syndicale en soit amoindrie. Nous créons en outre un véritable statut du défenseur syndical, qu'ont favorablement accueilli toutes les organisations patronales. Le code du travail ne comporte actuellement aucune règle sur ses conditions de recrutement, de formation, de travail. Il accorde simplement au défenseur syndical une autorisation d'absence de 10 heures mensuelles, non rémunérées. Les heures de délégation seront désormais rémunérées, une formation sera dispensée et la confidentialité rendue obligatoire. Les salariés, dont émanent 99 % des demandes devant les prud'hommes, seront ainsi mieux défendus.

Le projet de loi comporte des mesures favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap : l'entreprise qui fera appel à un travailleur indépendant handicapé pourra l'inclure dans les 6 % de travailleurs handicapés que doit comporter son effectif salarié ; de même, les parcours d'observation offerts aux collégiens en situation de handicap doivent pouvoir être pris en compte.

Le projet de loi conforte enfin certaines dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en corrigeant des imprécisions, au sujet notamment de l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) par l'administration : obligation de motivation, ou appréciation de la légalité du PSE au regard des moyens de l'entreprise et non du groupe en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Là encore, le travail accompli à l'Assemblée nationale a apporté des garanties supplémentaires : le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements dans le cas d'une décision unilatérale de l'employeur (donc en l'absence d'accord collectif sur le PSE) ne pourra être inférieur au bassin d'emploi. Ces ajustements parachèveront une réforme dont je veux souligner le succès : la plupart des PSE font l'objet de négociations - dans 75 % des cas en dehors des redressements et liquidations judiciaires - et la négociation aboutit dans près des trois quarts des cas à un accord. Cela représente 61 % des procédures en dehors des redressements et liquidations judiciaires.

La même volonté de privilégier la culture du compromis me guidera dans l'élaboration du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, que je prépare à la suite de l'échec de la négociation entre partenaires sociaux.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Lors du dépôt de son rapport en novembre 2013, M. Bailly avait indiqué que l'examen de ses conclusions gagnerait à être précédé d'une concertation nationale interprofessionnelle. Comme elle n'a pas eu lieu, certaines organisations syndicales se sont plaintes d'un manque de concertation sur ce dossier.

Les nouvelles mesures relatives au travail dominical pourraient poser des difficultés à certains commerces de zones touristiques actuellement ouverts le dimanche, s'ils sont contraints de fermer ce jour : ils ne bénéficieront pas d'un report de chiffre d'affaires du week-end sur les jours de la semaine. Or la volonté du Gouvernement de favoriser les ouvertures dominicales risque, du fait des compensations imposées, de se traduire par des ouvertures moins nombreuses.

Un autre point appelle un éclaircissement : la possibilité donnée aux organisations représentatives des salariés et des employeurs d'obtenir l'abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture fondés sur des accords bilatéraux.

M. François Rebsamen, ministre . - Vous visez la fameuse boulangerie des Landes ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ne serait-il pas plus simple de travailler sur les accords préfectoraux de fermeture, qui sont parfois très anciens ? Certains préféreraient des accords préfectoraux révisables régulièrement.

Nous partageons votre volonté de lutter contre le travail illégal et attendons les décrets d'application de la loi du 10 juillet 2014. L'élévation à 500 000 euros du plafond de l'amende encourue ne risque-t-elle pas de susciter la censure de la Commission européenne, qui pourrait y voir une sanction disproportionnée entravant la libre circulation des travailleurs dans l'Union ?

Depuis leur création, très peu d'accords de maintien de l'emploi ont été conclus. Le Premier ministre avait annoncé la tenue en avril d'une conférence sociale thématique afin de dresser le bilan de la loi. Pouvez-vous nous confirmer qu'elle aura lieu ? Quels sont selon vous les obstacles au développement de ces accords ?

M. François Rebsamen, ministre. - Un bilan de la loi de sécurisation de l'emploi par les partenaires sociaux est bien prévu pour le début du mois d'avril. Si moins de dix accords de maintien de l'emploi ont été signés, c'est sans doute parce que leur durée de validité, de deux ans, est trop courte, alors que leurs délais de négociation sont trop longs : négocier pendant six mois un accord de deux ans ne va pas. Les partenaires sociaux sont conscients que des améliorations sont possibles.

Si je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la réaction de la Commission européenne à l'augmentation de l'amende punissant le travail illégal, je suis persuadé qu'elle répond à une préoccupation que nous partageons tous.

La concertation a bien eu lieu, même si les délais ont parfois été brefs. Nous l'avons conduite avec Christiane Taubira sur la réforme des prud'hommes. Les organisations syndicales et patronales ont été consultées, de même que les instances consultatives, comme le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), la Commission nationale de la négociation collective et le Conseil supérieur de la prud'homie.

Quant au risque que certains petits commerces des zones touristiques actuellement ouverts le dimanche ne le soient plus demain, je fais confiance au dialogue social pour trouver la solution. Leur ouverture actuelle résulte déjà souvent d'un accord, qu'employeur et salariés auront à coeur de renouveler.

Je ne dispose pas encore de la réponse à votre question touchant les accords préfectoraux existants, mais je ne manquerai pas de vous la communiquer.

Mme Nicole Bricq . - Plus on lit ce texte, notamment sur la définition du périmètre des accords, plus on voit s'en dégager une notion territoriale. Peut-être est-ce l'amorce d'une décentralisation ? Ce serait très positif et respectueux de la diversité des territoires.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements prévu à l'article 98 est apprécié au niveau de la zone d'emploi. Comment une telle zone est-elle définie en droit ? De même, quelle interprétation juridique faut-il donner de la notion du « territoire » où auront lieu les négociations des compensations du travail dominical ?

M. André Reichardt . - L'Alsace et la Moselle ont leurs propres règles pour le repos dominical. Seront-elles maintenues ?

Mme Élisabeth Lamure . - Lors des rencontres organisées par la délégation sénatoriale aux entreprises, nous avons été fréquemment interpellés sur le coût de l'apprentissage, et plus souvent encore sur la possibilité pour un apprenti de réaliser des travaux dits « dangereux » : les mesures prises en 2013 sont beaucoup trop restrictives. Un chef d'entreprise m'a confié que son premier contrat avait été annulé à la veille de sa signature en raison de la dangerosité de ses machines, sur lesquelles travaillent douze personnes : il ne pourra jamais embaucher d'apprentis. Un assouplissement de ces normes s'impose, sous peine de voir le nombre d'apprentis continuer à chuter.

Certaines entreprises, soucieuses de remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, ne trouvent pas de candidats. Elles sont taxées, malgré tous leurs efforts et l'aide de Pôle emploi.

Mme Annie David . - Je ferai part de mes désaccords avec ce texte dans une autre enceinte. Je réitère toutefois, monsieur le ministre, la question que vous posait notre président : quels effets sur l'emploi et la croissance les ouvertures dominicales auront-elles ? Quels effets sur les salariés et sur la vie de notre société ? Quelle société, enfin, entendez-vous promouvoir avec le travail le dimanche ?

Je suis surprise de vous entendre parler de volontariat, alors que certaines offres d'emplois sont limitées au samedi et au dimanche, et que les chômeurs sont contraints d'accepter les offres raisonnables d'emploi faites par Pôle emploi. Le texte ne prévoit en outre aucun plancher pour les compensations : y en aura-t-il d'un euro de l'heure ? Le dialogue social n'existant pas dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, comment y trouvera-t-on un accord favorable aux deux parties ?

Je regrette votre décision de réformer l'inspection du travail par ordonnance, après l'avoir réformée une première fois par décret. Un travail sérieux accompli ici et à l'Assemblée nationale avait pourtant conduit au dépôt d'une proposition de loi à ce sujet. C'est faire peu de cas des parlementaires que de procéder ainsi.

Quoi qu'ait dit Mme Lamure, il est regrettable que ce texte autorise le remplacement des travailleurs handicapés par des stagiaires. Nous travaillerons justement demain en séance au bilan de la loi de 2005 sur l'accessibilité et l'égalité des chances et nous ne pourrons que dénoncer cette mesure.

Mme Anne Emery-Dumas . - Je me félicite que vous ayez mis l'accent sur les dispositifs de lutte contre les fraudes au détachement, et que vous entendiez aller plus loin, sur les transports, que la loi de juillet 2014.

La carte professionnelle du bâtiment devrait s'étendre aux autres secteurs où sévit le problème du détachement, comme les activités agricoles saisonnières, les sociétés de nettoyage, ou l'hôtellerie-restauration. L'obligation de présenter cette carte incombant au salarié, ne risque-t-on pas un transfert de responsabilité de l'entreprise vers son employé ? Pouvez-vous nous garantir qu'il ne sera pas sanctionné pour défaut de présentation ?

M. Jean-Claude Lenoir . - Les récentes rencontres sénatoriales de l'apprentissage ont été l'occasion d'évoquer les problèmes posés par l'âge et le niveau de formation des apprentis. Une entreprise ayant toujours intérêt, pour des raisons financières, à en recruter un jeune et sans formation, les autres sont pénalisés. Il a été question de faciliter le financement du contrat d'apprentissage et de le simplifier. L'organisation des sessions d'examen pose également des difficultés : leur programmation par l'Éducation nationale n'est pas toujours compatible avec la formation dispensée à l'apprenti. Il a même été envisagé, pour les sujets théoriques, d'organiser des sessions à distance.

L'hôtellerie-restauration, qui pourrait créer des emplois, est dans l'impossibilité de recruter des apprentis, parce que ses horaires d'ouverture ne sont pas compatibles avec ceux de l'apprentissage. Envisagez-vous de les modifier ?

M. Yannick Vaugrenard . - La carte d'identification professionnelle est une mesure très intéressante, demandée depuis longtemps par le bâtiment et les travaux publics. Serait-il possible de l'étendre rapidement dans les domaines de l'agro-alimentaire, des services et de l'industrie ? La réforme de l'inspection du travail pourrait arriver à point nommé pour rendre cette mesure plus efficace encore.

Il serait désastreux que l'appréciation d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère en fonction des moyens de l'entreprise, plutôt que de ceux du groupe auquel elle appartient, car celui-ci pourrait s'en trouver incité à organiser l'insolvabilité de sa filiale.

La peine de prison prévue pour les délits d'entrave, si elle est maintenue dans la loi pour les cas très graves, ne sera sans doute jamais appliquée. Ne faudrait-il pas imaginer des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise ?

- Présidence de M. Jacques Bigot, vice-président -

M. Jean-Pierre Bosino . - Il n'y a évidemment pas de volontariat pour le travail le dimanche et de soirée. Le contrat de travail est un lien de subordination. Si certains sondages font apparaître que 75 % des Français souhaitent l'ouverture des magasins le dimanche, ils sont 85 % à déclarer ne pas souhaiter travailler ce jour-là. En Allemagne, les commerces sont fermés le dimanche, certains même le samedi après-midi, et l'économie allemande ne s'en porte pas plus mal.

Vous vous apprêtez à faire porter sur les maires la responsabilité d'autoriser les ouvertures dominicales. Quel sera précisément leur rôle puisqu'un accord collectif est nécessaire ?

Il me semble bien que nous allons vers la professionnalisation de la justice prud'homale, accompagnée d'une certaine mise sous tutelle de ses conseillers. Comment les conseils de prud'hommes pourront-ils continuer à exister ?

Pourquoi la faculté de sanctionner est-elle ôtée à l'inspecteur du travail au profit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ?

M. François Rebsamen, ministre. - Il n'y aura pas de modification du droit alsacien-mosellan. La zone d'emploi sur laquelle vous m'interrogiez, madame Bricq, est celle définie par l'Insee.

J'ai proposé un décret facilitant la réalisation par les apprentis des travaux dits « dangereux » : nous passerons de l'autorisation préalable à une déclaration engageant la responsabilité de l'employeur. Un apprenti pourra désormais monter sur un escabeau de 60 centimètres mais la prévention est maintenue pour les travaux en grande hauteur. On ne pourra plus invoquer les freins que met l'administration aux dérogations.

Que Mme Lamure veuille bien m'indiquer les entreprises qui peinent à recruter des travailleurs handicapés : je les mettrai en relation avec des candidats. Le véritable problème, justifiant des financements spécifiques, est celui des travailleurs handicapés employés en milieu ouvert.

Quant à l'effet des ouvertures dominicales sur l'emploi, une étude d'impact a été commandée à France Stratégie par Emmanuel Macron. Attendons de voir comment se passe la négociation des accords. Il est en tout cas préférable que les touristes dépensent leur argent dans nos zones touristiques internationales que dans celles des pays voisins. Saint-Pancras offre actuellement le dimanche une ambiance toute différente de celle de la gare du Nord...

M. Jean-Pierre Bosino . - Il y a de beaux musées à Paris.

M. François Rebsamen, ministre . - À Londres aussi ! Quant aux effets sur la société, nous ne parlons que d'exceptions au repos dominical. 25 % des Français travaillent déjà le dimanche, dans la fonction publique notamment. Nous ne changerons pas de paradigme en autorisant un peu plus d'ouvertures sur la base d'accords, surtout si nous faisons confiance au dialogue social. Le contrat de travail n'impose pas toujours un rapport de subordination entre employeur et salarié : il est signé par deux personnes libres qui s'engagent mutuellement. Dans les situations de plein emploi, c'est même l'employeur qui recherche les salariés...

M. Michel Raison . - Et même parfois en dehors de ces situations !

M. François Rebsamen, ministre. - En effet : c'est le cas dans certains secteurs spécialisés. C'est pourquoi nous améliorons la formation.

J'avais souhaité, en tant que maire, ouvrir les piscines municipales le dimanche matin. Le débat avait été vif avec les maîtres-nageurs, qui ont reçu des compensations. L'ouverture est maintenant généralisée à tous les dimanches et fonctionne très bien. Si le service public n'est pas capable de s'adapter à la demande des usagers, il dépérira.

Si nous devons réformer l'inspection du travail par ordonnance, c'est qu'en 2014 les dispositions du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale qui la concernaient ont dû en être retirées. Je me suis engagé à mener cette réforme dans la lignée de mon prédécesseur, ce qui m'a valu les critiques simultanées du Figaro et de l' Humanité - j'ai dû trouver le bon chemin. Plus sérieusement, le texte que je présenterai reprendra la proposition de loi de Denys Robiliard.

Quant à l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail, nos résultats sont en voie d'amélioration. Les dispositions fiscales que nous avons prises vont dans le sens de ce que vous demandez.

La carte d'identification professionnelle des travailleurs du bâtiment sera financée par leurs caisses de congés payés : c'était une opportunité à saisir immédiatement. La sanction d'un éventuel défaut de présentation de cette carte, qui sera portée comme un badge, ne touchera pas le salarié, mais l'employeur. Dans les autres secteurs touchés par la fraude, il faut pour le moment faire confiance au contrôle. Les Allemands ont pris sur ce point une disposition très forte dans le secteur des transports. Observons son application afin de voir comment nous pourrions la reproduire. Il y aura sans doute une décision de la Commission européenne ; c'est très difficile pour le transit, mais l'on peut s'inspirer pour le cabotage de la proposition allemande.

J'ai passé, à l'invitation de la ministre allemande du travail, une journée à Berlin durant laquelle j'ai visité des centres de formation d'apprentis. J'en reviens convaincu que les problèmes de l'apprentissage en France ne tiennent pas à son coût pour les entreprises, mais à nos mentalités, et en particulier à celle de l'Éducation nationale, qui récemment encore ne voulait pas entendre parler d'ouverture aux entreprises. Les choses ont heureusement changé. Les entrepreneurs les plus réticents le sont souvent parce qu'ils craignent une administration trop rigoureuse. Nous sommes cependant sur la bonne voie, notamment dans le domaine des formations de haut niveau, comme celle d'ingénieur en alternance chez Orange. L'apprentissage est bien une voie d'excellence.

Oui, monsieur Vaugrenard, les peines complémentaires sont une bonne idée. J'y suis sensible parce que je ne comprends pas pourquoi nous nous dénigrerions alors que les pays étrangers ne font pas mieux que nous sur ces sujets difficiles. Pourquoi cette jubilation dans l'autoflagellation ? Continuons à protéger les salariés et n'oublions pas que c'est l'intérêt des employeurs parce que la productivité est meilleure quand les conditions de travail sont bonnes. Les start-up travaillent en open space : comment y réserver un bureau pour le délégué du personnel ? Maintenons les protections sans négliger les nécessaires souplesses.

Pour répondre à votre question sur les moyens du groupe et les PSE, je vous précise qu'il n'est juridiquement pas possible aujourd'hui d'appeler les moyens du groupe dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un établissement.

Je n'ai pas bien compris la question de M. Bosino sur les maires. J'ai exercé cette fonction magnifique pendant deux mandats. Chaque maire fait un peu comme il l'entend. Pour ma part, j'étais très soucieux du dialogue avec les organisations syndicales, que je poussais à conclure un accord. Que nous laissions au maire toute latitude entre zéro et douze dimanches prouve la confiance que nous lui faisons. Néanmoins, il est important de prévoir l'intervention de l'EPCI au-delà du cinquième dimanche.

Nous ne professionnalisons pas les prud'hommes. Cette exception française souffre de délais de jugement inacceptables. La décision ne peut varier du blanc au noir selon les tribunaux pour les mêmes cas. Au demeurant les organisations syndicales et patronales ont plutôt bien accueilli l'idée d'un tronc commun de formation - des conseillers prud'hommaux issus d'organisations syndicales ont même demandé un référentiel commun.

Pourquoi prévoir l'intervention des Direccte ? Parce qu'il est bon que les inspecteurs de travail interviennent de manière plus collective contre le travail illégal, avec un objectif national, de manière à s'assurer que des suites sont données à leur intervention sans porter atteinte à leur liberté individuelle : mieux vaut une sanction administrative appliquée qu'une sanction pénale qui ne l'est pas. Les nouvelles promotions d'inspecteurs comprennent d'autant mieux cette approche collégiale de la lutte dans le travail illégal, qu'elles sont tout à fait sensibles à leur rôle de conseil et de soutien aux entreprises.

Un mot, enfin, du texte sur la modernisation du dialogue social. Il est normal que nous reprenions la main puisque la démocratie sociale a échoué. Nous repartons sur la base du document que j'avais transmis aux partenaires sociaux : une meilleure représentation des salariés, un dialogue social plus efficace et plus stratégique, évitant les réunions qui ne servent qu'à empêcher les vocations ; l'engagement des salariés dans l'entreprise encouragé ; plus de souplesse pour les entreprises, notamment les PME. Enfin seront également abordées la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité dans une nouvelle prime d'activité et l'inclusion des annexes 8 et 10 dans la loi afin de stabiliser la situation des intermittents du spectacle et d'éviter les crises à répétition à chaque renouvellement de la convention d'assurance-chômage. Le projet sera transmis à la fin du mois au Conseil d'État et présenté en avril au conseil des ministres.

M. Jacques Bigot , président . - Je vous remercie, monsieur le Ministre, de nous apporter toutes ces précisions et de nous informer sur le travail futur. Commençons d'abord par ce texte-ci...

Audition de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice (mercredi 11 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous accueillons Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour une audition ouverte à tous les sénateurs, à la presse et diffusée sur Public Sénat. Réforme des tribunaux de commerce et de la justice prud'homale, libéralisation des professions juridiques réglementées et règles de fixation de leurs tarifs, votre parole est attendue. Je vous propose de nous faire part de votre appréciation générale sur ce texte, qui a connu d'importantes évolutions à l'Assemblée nationale, de nous dire si vous souhaiteriez que le Sénat se l'approprie et apporte sa valeur ajoutée. Vous nous direz aussi comment vous concevez le point d'équilibre entre la sécurité des actes juridiques, l'égalité de l'accès au droit et l'inévitable modernisation des procédures et des professions.

Le Sénat est la maison qui défend les libertés, c'est dire combien nous sommes heureux de votre présence à nos côtés, encore plus en ces moments.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Je vous remercie de cet accueil et pour vos mots de bienvenue. Je suis heureuse de m'exprimer devant vous, car je connais votre attachement particulier aux libertés individuelles et à la justice. Le texte comporte en effet des dispositions relatives à trois grands secteurs, étant entendu que le projet Justice du 21 ^e siècle (J 21) complètera ses articles sur la justice commerciale.

L'ambition élevée de garantir à tous nos concitoyens, sur tout le territoire, l'accès à un droit protecteur inspire la politique volontariste que je conduis depuis trois ans en matière de recrutements : ceux qui saisissent les tribunaux - à la suite de litiges familiaux, de la perte de leur emploi ou des difficultés de leur entreprise - sont dans un état de vulnérabilité qui appelle la protection de l'État.

Le rôle des professions réglementées est important dans le cadre de la justice civile et nous les avons associées aux travaux de J 21. Historiquement, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa réponse à une question prioritaire de constitutionnalité le 21 novembre 2014, l'État a délégué certaines prérogatives de puissance publique attachées à sa mission régalienne. Il incombe au ministère de la justice de contrôler les conditions d'exercice de cette délégation. L'authentification notariée, la signification par huissier doivent présenter le même niveau de sécurité juridique qu'un acte étatique. Il nous faut veiller à la probité et à l'indépendance des professionnels du droit, au respect de leurs règles déontologiques et contrôler l'existence de conflits d'intérêt.

Depuis deux ans et demi, nous travaillons avec ces professions dans une relation de confiance qui s'est construite au fil des réunions. Ce travail commun a débouché sur l'adoption de plusieurs lois, d'ordonnances et de décrets. Un sujet comme les tarifs a déjà été traité notamment pour ce qui concerne les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce.

Le texte de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale s'inscrit dans le même esprit. S'il est important que les professions juridiques réglementées participent à la revitalisation de l'économie, la justice et le droit ne peuvent être abordés sous un angle uniquement économique. L'accès de tous au droit, la sécurité juridique doivent être préservés, la rentabilité financière immédiate dût-elle en pâtir. C'est ce qui explique notre politique tarifaire pour les professions règlementées.

Pour autant, le droit revêt aussi une dimension économique - la réforme du droit des contrats que j'ai présentée en conseil des ministres l'illustre - il doit participer à l'attractivité de notre économie par sa lisibilité et sa prévisibilité et la sécurité qu'il apporte.

Le droit est un bien particulier. Nos réformes visent à appréhender toutes ses dimensions. Le projet de loi, précédé d'une aura sulfureuse, a été très travaillé. Le ministre de l'économie a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit. Bien que les logiques économique et juridique diffèrent, nous avons collaboré dans une bonne ambiance. Dans sa version actuelle, le texte combine préservation des principes essentiels et souplesse afin de dynamiser l'activité des professions réglementées, grâce notamment au renouvellement des générations.

Des améliorations peuvent être apportées afin d'éliminer les éventuels effets pernicieux de mesures introduites sans étude d'impact préalable ; la navette entre les deux assemblées devrait y concourir.

La libéralisation de l'installation des notaires d'abord annoncée comme totale est en réalité une libéralisation encadrée, maîtrisée, régulée et concernant uniquement les zones où les professionnels sont trop peu nombreux. La réforme préserve l'économie générale des offices et des études. L'accès des jeunes à ces métiers est facilité, ce à quoi contribuera la disparition à terme de la profession de clerc assermenté.

Les dispositions relatives à l'avocat en entreprise ont été retirées. Le sujet reviendra, mais le dispositif doit être encadré afin de ne pas mettre en péril la profession d'avocat pour répondre aux préoccupations d'un petit nombre.

Nous avons convaincu de conserver la territorialité de la postulation, élargie à la cour d'appel sauf pour quelques matières (aide juridictionnelle, saisie immobilière, licitation-partage). Les enjeux ne concernent pas seulement le bon fonctionnement de la procédure civile mais aussi le maillage territorial des barreaux et l'accès corrélatif aux avocats, notamment en matière pénale. Je ferai preuve de vigilance. Toutefois, l'immobilisme ne constitue pas une réponse aux défis nés des évolutions de la société et de la demande de droit, de l'irruption du numérique et de l'offre de services juridiques émanant de nouveaux acteurs.

Le sujet de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice professionnel a été réglé par la loi du 8 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires, précisée par décret en mars 2014. Mon ministère a fait part de son inquiétude sur le projet d'ouverture de sociétés d'exercice interprofessionnel aux professionnels du chiffre ; l'expertise du Sénat et son exigence déontologique seront précieuses. Il n'y aura ni tiers ni chiffre dans le capital de ces sociétés interprofessionnelles.

Les commissaires aux comptes relèvent de la tutelle du ministère de la justice et les experts-comptables, de celle du ministère de l'économie. En pratique, 80 % des commissaires aux comptes sont des experts-comptables. La modification du périmètre du droit introduite par l'Assemblée nationale soulève des interrogations ; elle pourrait fragiliser notre système de contrôle et de certification des comptes alors qu'il est performant..., ce que j'ai défendu devant l'Union européenne.

La révision des tarifs des actes des professions réglementées est opportune. Certains tarifs étaient trop élevés, d'autres inférieurs au coût des actes. Nous avons plaidé pour une véritable politique tarifaire en lieu et place d'une libéralisation totale qui aurait pu provoquer un dumping et une baisse de la qualité des actes. Nous avons plutôt eu gain de cause. Le champ de compétence, les contributeurs et les finalités du fonds de péréquation interprofessionnel devront encore être précisés.

Ainsi, les principes essentiels sont sauvegardés et la nécessaire souplesse introduite. Au nombre des sujets sur lesquels le Sénat pourra proposer des améliorations, je citerai les dispositions sur la justice commerciale : le projet de création de huit juridictions spécialisées sur le territoire chargées de traiter les plus gros dossiers de redressement-liquidation judiciaires nous a paru risqué. Le texte actuel prévoit une juridiction par cour d'appel, compétente pour les entreprises de plus de 150 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 20 millions d'euros. Aller dans certains cas jusqu'à deux juridictions ne serait pas hérétique. Les seuils peuvent être débattus. Les juges prud'homaux sauront faire du référentiel indicatif en matière prud'homale un outil de progrès.

Enfin, les services de la Chancellerie ont longtemps été dépendants des professionnels en ce qui concerne les éléments statistiques et données chiffrées nécessaires, entre autres, à la maîtrise de la cartographie judiciaire. Ce constat m'a conduite à signer une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et l'INSEE. Le texte de loi confie à l'Autorité de la concurrence le soin de fournir des éléments objectifs éclairant la décision politique. Si cela n'est pas choquant, il convient d'éviter d'accorder un pouvoir normatif à cet organisme.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous avez abordé de nombreux sujets avec hauteur de vue et franchise. Vous avez déclaré que la justice et le droit ne peuvent être abordés sous le seul angle économique même si l'économie ne leur est pas étrangère... N'est- ce pas précisément tout l'enjeu de ce projet de loi ?

M. François Pillet , rapporteur . - Les nombreuses auditions que j'ai menées me conduisent à vous rejoindre sur certains sujets. Vous avez souligné que le projet de loi pourrait être utilement amélioré par notre assemblée.

Les inquiétudes sont vives, voire agressives, dans les tribunaux de commerce. Si nous ne parvenons pas à négocier sur le nombre de juridictions spécialisées et sur leur seuil de compétences, je crains la disparition de certains tribunaux, par démission ou désintérêt, et le transfert corrélatif aux tribunaux de grande instance (TGI) des contentieux qu'ils traitent, ce qui serait dommageable. Conserver aux tribunaux de commerce les dossiers portant sur des entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 250 salariés débloquerait la situation.

À l'évidence, les dispositions relatives à la justice prud'homale relevaient de votre réflexion sur la justice du XXI ^e siècle. Vous avez déclaré : transformer la justice et le droit en un marché serait dangereux. Comment articulez-vous cette réflexion avec le projet de loi ? Pouvez-vous nous rassurer ? Nous ne demandons pas la professionnalisation des conseillers prud'homaux mais simplement le rapprochement de leur statut avec celui de magistrat et le bénéfice d'une formation dispensée à l'École nationale de la magistrature (ENM).

Au-delà du chiffre d'affaires des cabinets, ce qui se joue avec la postulation est la disparition de petits barreaux, ce qui ne manquerait pas de poser des difficultés pour les gardes à vue, les commissions d'office et l'aide juridictionnelle. Des expérimentations de multipostulation ont été menées entre Bordeaux et Libourne, entre Nîmes et Alès, disposez-vous d'un retour ? Les informations en ma possession sont très contrastées. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) n'étant pas encore totalement efficace sur tout le territoire, la postulation locale contribue à faciliter le travail de gestion des tribunaux en améliorant la gestion des flux et la mise en état. Plutôt que de prendre sur ce sujet une décision qui risquerait d'avoir des conséquences irréversibles, ne peut-on envisager des expérimentations ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Vous connaissez ce texte dans ses moindres détails ! Je sais, par les comptes rendus des réunions organisées avec mes services, que vous avez travaillé dans un état d'esprit constructif. Ce projet de loi le mérite. Loin de moi la nostalgie d'un texte présenté par la Chancellerie ! Voir le travail mené dans le cadre de Justice 21 en partie repris dans ce projet de loi porté par le ministre de l'économie a été douloureux mais, magie d'un réflexe sublime, cette douleur s'est effacée dans la certitude que nous avons participé à la beauté et à la force de l'oeuvre commune.

Notre pays enregistre 69 000 procédures collectives par an, dont une large majorité peut être gérée par les tribunaux de commerce, 180 à 200, voire 300 dossiers appelant une technicité particulière. Le défi est de les traiter sans déséquilibrer l'ensemble du système. Le ministère de l'économie envisageait la création de 8 juridictions spécialisées sur le modèle de la carte inter-régionale des juridictions spécialisées contre la délinquance économique et financière. Nous avons estimé que ce chiffre, trop faible, créait un risque d'éloignement des juridictions par rapport aux entreprises. Nous avons bataillé afin d'obtenir une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d'appel. Aller jusqu'à deux juridictions dans certaines cours d'appel ne serait pas problématique pour moi. À mon sens, l'existence de juridictions spécialisées ne crée pas de risque de fermeture de tribunaux de commerce. Ma doctrine n'est pas faite sur le seuil optimal : 150 salariés, 250 ? Je pencherai en faveur du seuil de 150 salariés, mais il serait bon d'avoir une étude d'impact.

Toutes les dispositions relatives à la réforme des conseils de prud'hommes ont été écrites à la Chancellerie. Aucune n'a suscité d'observation de la part du Conseil d'Etat.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ce qui n'est pas le cas du reste du texte...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Nous avons travaillé deux ans sur le sujet, en nous inspirant notamment du rapport Lacabarats. Les conseils de prud'hommes sont une spécificité française héritée de l'histoire. L'attachement légitime au paritarisme qui caractérise ces juridictions doit s'accompagner d'un effort de formation des conseillers prud'homaux. Nous préconisons une formation obligatoire assurée par l'ENM portant à la fois sur la déontologie et sur la rédaction des jugements. Nos réformes visent à préserver l'identité de l'institution et à améliorer son fonctionnement ; la mission première des conseils est la conciliation, qui ne représente que 6 % des dossiers en moyenne. On ne peut fétichiser l'identité de l'institution, en oubliant sa vocation. Nous voulons redonner corps et vitalité à la conciliation afin de diminuer du même coup le nombre de départages et le taux élevé d'appel. Les juges prud'homaux devront apprendre à utiliser les nouveaux référentiels de règlement des litiges.

La profession d'avocat est très composite... Tous ses membres n'ont pas les mêmes attentes. Mon souci est d'assurer la présence d'avocats sur tout le territoire. Pour ce faire, il convient d'introduire de la souplesse dans le dispositif afin de parvenir à des solutions adaptées. L'expérimentation présente un intérêt indéniable...

M. François Pillet , rapporteur . - Ce sera la plus-value sénatoriale !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Elle est incontestable. J'en ai fait l'expérience.

M. Charles Revet . - N'hésitez pas à le répéter !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Comme députée, j'ai pu constater l'excellence du travail sénatorial et son intérêt pour la qualité de notre droit. Je le dis sans flagornerie aucune car je m'ambitionne pas de devenir sénatrice.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le réflexe sublime en faveur de l'intérêt général que vous avez évoqué est partagé ici. Nous expérimentons tous les jours des arbitrages qui ne touchent pas au sublime.

M. Michel Raison . - Nous vous remercions, madame la ministre, de nous avoir rassurés sur vos intentions. Au moins provisoirement... Seront-elles suivies d'effet ? Votre intervention ressemble à un appel à l'aide pour éviter que le texte ne bascule définitivement du côté économique. Nous avons été choqués - et vous aussi - que la loi Macron destinée à favoriser l'activité économique comporte des dispositions sur la justice. Votre absence lors des débats sur les professions règlementées à l'Assemblée nationale nous a inquiétés. Traduisait-elle la victoire de l'économie sur la justice ? Nous sommes troublés par le poids que le texte accorde à l'Autorité de la concurrence dans le domaine judiciaire. Nous voulons vous aider, mais nous avons aussi besoin de vous et de votre soutien à nos amendements.

Ancien élu prud'homal, je me félicite des dispositions sur la formation des conseillers prud'homaux, mais pourquoi vous attaquer aux tribunaux de commerce ? Dans mon département, une entreprise de mille salariés a été sauvée parce que le dossier a été traité par la juridiction locale : les juges consulaires ont su appréhender et traiter le dossier de manière patiente et intelligente. Avec leur disparition, la loi Macron qui veut sauver des emplois pourrait en détruire, de sorte que les quelques effets positifs de la simplification du permis de conduire seraient annihilés par les conséquences de la réforme des tribunaux de commerce.

M. Jacques Mézard . - Ça aurait pu être pire, nous n'en doutons pas. Il est malheureux qu'un texte de cette nature inclue une réforme de fond de la justice. Celle-ci méritait un projet global porté par la Chancellerie, au lieu de quoi nous avons un catalogue auquel l'Assemblée nationale a cru bon d'ajouter quelques pages.

Notre monde évolue, il faut en tenir compte ; mais le faire en bafouant tous les grands principes n'est pas une bonne chose. Le gouvernement Fillon lui-même n'aurait pas désavoué certaines dispositions sur le périmètre du chiffre. Il existe une voie médiane entre l'immobilisme et l'assimilation de toute critique à du ringardisme. Il est positif que l'entrée de sociétés capitalistiques ait été, pour l'instant, bloquée : l'arrivée des financiers au capital des laboratoires d'analyses médicales a entraîné la fermeture de nombreux petits laboratoires dans les territoires.

L'Assemblée nationale a introduit des dispositions sur les avocats aux conseils sous la pression de quelques grands cabinets parisiens. Quelle est votre position sur le sujet ? Cette importante question mérite une réponse. De l'avis général, le système actuel fonctionne bien : les syndicats de salariés sont contents des conditions d'instauration de l'obligation de représentation devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Confier le contrôle du fonctionnement d'une telle profession à l'Autorité de la concurrence, quelle idée singulière ! Examinez donc la composition de cet organisme à l'aune de la problématique des conflits d'intérêts. Je ne pourrai jamais y souscrire. Le Gouvernement a reculé sur les notaires parce qu'ils sont puissants et solidaires ; les avocats aux conseils ne le sont pas et pèsent moins... Tant pis pour eux ?

M. Michel Raison . - Ils ne savent pas se défendre !

M. Jacques Mézard . - Penser que l'on se mettra d'accord au niveau du bureau de conciliation pour saisir le juge départiteur est bien optimiste. Les conflits prud'homaux étaient jusqu'à présent exclus de la négociation participative - à laquelle j'étais hostile quand le gouvernement Fillon l'avait créée. Cette exclusion est supprimée, ce dont le Medef peut se féliciter ; êtes-vous à l'origine de cette mesure et qu'en pensez-vous ?

Sur la justice commerciale, vous êtes favorable au dessaisissement au seuil de 150 salariés. Je connais pourtant des dossiers qui n'ont été réglés que grâce à une bonne connaissance du terrain. Détruire les justices de proximité affectera le traitement de certaines affaires.

La question de la territorialité de la postulation n'est pas celle des états de frais : la plupart des avocats ne savent plus les calculer. La multipostulation détournera la clientèle institutionnelle, appauvrira les professionnels locaux du droit et se traduira in fine par une baisse de qualité. En privant ainsi les départements de leur matière grise, vous créerez une désertification juridique. Je déposerai un amendement afin de mettre en place une postulation départementale...Cela améliorera les choses en Corrèze où vous créez un second TGI.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - À Saint-Gaudens aussi...

M. Jacques Mézard . - Cette affaire est traitée dans une approche parisienne et bureaucratique.

M. Henri Tandonnet . - Quelle sera la place des experts-comptables dans les sociétés juridiques interprofessionnelles ? Le décret de mars 2014 avait créé des interprofessionnalités, et une ordonnance particulière à ouvert celles des experts-comptables aux capitaux. Autoriser ceux-ci à rejoindre les professions du droit est un cheval de Troie pour les interprofessionnalités. Compte-tenu des préoccupations actuelles de sécurité juridique, de respect de la déontologie et de protection contre les conflits d'intérêts, placer les professions réglementées dans un environnement concurrentiel est-il opportun et moderne ? N'avons-nous pas une guerre de retard ? Notre système de droit latin nous offre un avantage compétitif, notamment en matière immobilière grâce au triptyque notaire-géomètre-hypothèque, et les étrangers le copient. Pourquoi l'abandonner  en mélangeant les métiers du chiffre et les professions règlementées ?

La suppression de la postulation par TGI augmentera la charge de travail des greffes. Il faudra y créer des postes...

Je partage les observations de mes collègues sur l'avantage que constitue une juridiction commerciale de proximité. Je l'ai expérimenté dans mon département du Lot-et-Garonne à l'occasion du sauvetage de Pet Foods. Les magistrats locaux sont souvent très qualifiés et sont plus indépendants que ne pourront l'être les collaborateurs de grandes sociétés de banque et d'assurance qui siègeraient dans les juridictions spécialisées si elles étaient mises en place.

M. Daniel Gremillet . - Merci, madame la ministre, pour la clarté de vos propos. Je m'associe aux observations de Jacques Mézard sur la postulation. Derrière la question des services existants dans les territoires, il y a celle du vivre ensemble. Vider un territoire de ses compétences revient à le déstructurer.

Les objectifs en matière de couverture numérique ne sont pas atteints dans 20 % des territoires. Dès lors il est impossible d'avancer partout au même rythme. Je souhaiterais également être rassuré sur l'accès aux données personnelles dans l'entreprise. N'allons-nous pas au-delà des directives européennes ?

Je partage l'opinion de Michel Raison sur les tribunaux de commerce. Nous avons tous des exemples d'entreprises sauvées grâce aux juridictions consulaires de proximité. Nous ne pouvons-nous offrir le luxe de perdre des emplois dans le contexte actuel.

Je suis réservé sur l'attribution de compétences nouvelles à l'Autorité de la concurrence, qui n'exerce pas ses compétences sur les activités et produits venant de l'étranger, d'où une distorsion de concurrence.

Mme Royal a salué le travail magnifique du Sénat lors du vote de la loi sur la transition énergétique. Je forme le voeu que notre travail sur la loi Macron ne passe pas à la trappe si la commission mixte paritaire ne débouche pas.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le succès d'une commission mixte paritaire suppose deux volontés. Et l'absence d'interférence d'une troisième.

M. Jacques Bigot . - Vous avez exprimé votre respect pour le travail du Sénat et votre espoir de voir le texte de loi amélioré par notre assemblée. L'article 17 bis , issu d'un amendement parlementaire, invite l'Autorité de la concurrence à rédiger un rapport sur la nécessité de créer de nouveaux offices d'avocats aux conseils. Le Gouvernement s'est contenté de donner un avis de sagesse sur cet amendement.... La Chancellerie a-t-elle besoin de l'Autorité de la concurrence pour se faire une opinion ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - J'ai entendu plus d'interventions que de questions sur ce texte qui est divers et complexe. N'attendez pas de moi que je le critique. Si nous avons, c'est vrai, vécu un peu difficilement qu'il intègre des dispositions que nous préparions avec les professions, j'ai refusé toute querelle publique et rappelé des principes. Je suis loyale vis-à-vis du Gouvernement qui est fondé à considérer qu'un texte peut traiter de questions relevant du périmètre de plusieurs ministères - il y a des précédents. L'important est que des champs de compétence spécifiques ne soient pas traités en dehors de la tutelle ministérielle dont ils relèvent. Ma préoccupation en matière d'accès au droit n'est pas celle d'un ministre de l'économie, certes, mais je n'appelle pas au secours, parce que je ne suis pas en état de naufrage. Je n'ai pas besoin d'espérer. Le texte sera amélioré, c'est le sort de tous les textes, car nous veillons à respecter le travail des parlementaires, du législateur.

Je crois que les autorités administratives indépendantes (AAI) sont indispensables au fonctionnement de la démocratie. L'Autorité de la concurrence a pour mission de s'assurer du respect des règles du marché dans les conditions fixées par la loi. L'extension de ses compétences a donné lieu à des discussions entre nous comme avec le président de cet organisme sur les missions et sur la symbolique. Il nous faut maintenir le lustre du droit dans notre culture et dans notre architecture institutionnelle. Il n'est pas dit que la Chancellerie sera liée par les avis de l'Autorité. Une AAI doit objectiver le sujet dont elle a la charge, fournir à l'administration des éléments d'aide à la décision. Il importe de ne pas lui donner un rôle normatif.

Mme Catherine Génisson . - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Votre pointillisme budgétaire vous conduira à vous intéresser aux conséquences financières de l'extension des missions de l'Autorité de la concurrence...

M. François Pillet , rapporteur . - Trente emplois, sept millions.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous entendons le message.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - J'aurais été ravie de porter le texte sur la réforme des conseils de prud'hommes mais la seule chose qui importe, parce qu'il s'agit d'un contentieux de détresse, est l'amélioration du fonctionnement de la justice prud'homale qui découlera de son application.

Le projet est insuffisant, il a des défauts ? Sans doute. Mais l'économie frémit : il nous faut encourager cette reprise et nous moderniser. La procédure participative facilitera les choses dans un esprit de conciliation. S'agissant des professionnels du chiffre, nous devons éviter de casser par mégarde un secteur qui fonctionne. J'entends les inquiétudes. Je suppose qu'elles se traduiront sous forme d'amendements. Mon cabinet et l'administration demeurent à votre disposition.

Je vous remercie pour la qualité de cette séance, elle laisse augurer que le texte, amélioré sans dogmatisme, aura des effets bénéfiques pour tous les citoyens.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous vous remercions d'avoir traité ces sujets avec hauteur de vue et précision.

Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense (mardi 24 mars 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à notre invitation. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui nous a été transmis de l'Assemblée nationale comporte deux articles qui relèvent de votre ministère. Notre commission a adopté l'article 47 sans modification. En revanche, nous désirons vous entendre sur l'article 50 A qui a été inséré en cours de débat à l'Assemblée par un amendement gouvernemental. Cet article lève les obstacles juridiques à la création de sociétés de projet en vue de la cession-bail de matériels militaires.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui justifie le recours à des sociétés de projet ? Pourquoi nous présenter un montage financier aussi complexe ? En quoi est-il utile à votre ministère ?

En outre, cet article ne risque-t-il pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il a été présenté en cours de discussion à l'Assemblée ?

Cette audition est ouverte à tous les sénateurs, notamment ceux des commissions des finances et des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Daniel Reiner et Jacques Gautier ont d'ailleurs déjà eu l'occasion de s'entretenir de cette question avec notre rapporteure. En outre, Dominique de Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense », vous interrogera certainement aussi.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense . - Je suis heureux de pouvoir participer au débat de votre commission spéciale.

Tout d'abord, je me réjouis de votre vote sur le projet Kant qui permettra de construire l'Airbus de l'armement terrestre. Nos discussions avec nos partenaires allemands se déroulent dans de bonnes conditions et se poursuivront lundi. Cette alliance est rassurante pour l'entreprise Nexter. Nous pourrons ainsi mettre en oeuvre le programme Scorpion.

J'en arrive à l'article 50 A : la loi de programmation militaire (LPM) prévoit de mobiliser 31,4 milliards d'euros, pour la mission « Défense » en 2015, comme en 2012, 2013 et 2014. Les ressources de la mission « Défense » ont été sanctuarisées à plusieurs reprises par le Président de la République. Sur ce total, 2,4 milliards d'euros sont constitués de ressources exceptionnelles, dont 200 millions d'euros de ressources immobilières. La question est donc simple : comment mobiliser 2,2 milliards d'euros pour aboutir aux 31,4 milliards d'euros prévus ? On peut regretter d'avoir recours à ces ressources exceptionnelles, ce qui était d'ailleurs déjà le cas auparavant. Des ressources budgétaires auraient été plus simples, mais le fait est là.

L'article 3 de la LPM et le paragraphe 5-1 de son annexe précisent la nature de ces ressources exceptionnelles : il s'agit du programme d'investissements d'avenir, que nous avons mobilisé en 2014 à hauteur de 2 milliards d'euros, des ressources immobilières qui nous rapporteront cette année 200 millions d'euros, de la mise aux enchères des fréquences et, enfin, du produit des cessions de participation des entreprises publiques, donc des cessions d'actifs.

Pour 2015, nous comptions sur la vente de la bande des fréquences des 700 mégahertz, mais il est apparu qu'elle n'aurait sans doute pas lieu cette année. En conséquence, il me faut donc procéder à une cession d'actifs à hauteur de 2,2 milliards d'euros pour atteindre les 31,4 milliards d'euros prévus. Or, en vertu de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ces cessions ne peuvent être utilisées que pour des opérations d'investissement en capital. Nous avons donc été contraints de rechercher une solution pour atteindre les objectifs que le Président de la République nous avait fixés. Comme ces 2,2 milliards d'euros sont destinés à des acquisitions de matériel, et non pas à des dépenses en fonctionnement, il nous a paru que la création de sociétés de projet était la solution la plus satisfaisante. Ainsi, sur financement de l'Agence des participations de l'État (APE), l'État pourrait créer des sociétés dédiées à l'acquisition et à la location d'équipements déjà commandés ou acquis par l'armée. L'État cèderait donc à ces sociétés la propriété des équipements, qui seraient immédiatement loués au ministère de la défense. Enfin, ce dernier pourrait acquérir à tout moment ces équipements durant la durée de la location.

Cette solution permet de régler l'absence provisoire de recettes issues de la mise aux enchères de la bande des 700 mégahertz. Lors de ses voeux aux armées, le Président de la République a validé ce dispositif et le ministre de l'économie a déposé un amendement non pas pour créer des sociétés de projets mais pour lever les obstacles juridiques préalables à leur mise en oeuvre.

Le schéma est simple : avec un capital de 2,2 milliards d'euros issus de cessions de participations de l'État, réalisées par l'APE, seront créées deux sociétés entièrement publiques. La première, dotée de 1,680 milliard d'euros, achètera trois frégates multi-missions (FREMM) devant être livrées à la marine nationale dans les années 2015-2017 et la seconde, dotée de 560 millions d'euros, quatre A400M, livrés à l'armée de l'air en 2016-2017. Ces matériels seraient immédiatement loués à l'armée. L'ensemble des services associés, notamment le maintien en condition opérationnelle, la formation et les assurances, resteront du ressort du ministère de la défense
- qui est d'ailleurs son propre assureur - et des industriels sous contrat avec le ministère. Ce schéma sera rapidement mis en place, avant l'été.

À la demande du député Jean-François Lamour, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant la création de ces sociétés de projet et je m'engage à le déposer à l'occasion de l'examen de l'actualisation de la LPM, c'est-à-dire un peu avant ce qui m'a été demandé puisque le projet de loi d'actualisation de la LPM sera présenté début mai au conseil des ministres, le débat ayant lieu au Parlement avant l'été.

Ces dépenses auront un impact sur le déficit public maastrichtien au moment de la livraison de ces matériels militaires. Cet impact sera donc étalé dans le temps et ne sera que temporaire puisqu'il sera effacé lors de la vente des fréquences hertziennes. En outre, ce schéma est largement neutre pour la dette publique puisqu'il est financé par des cessions d'actifs même si on ne peut exclure que ces sociétés aient, pour une petite part, recours à l'emprunt.

De plus, ce schéma est neutre pour l'actif de l'État puisque les sociétés de projet reconstitueront leur fonds propres au moyen des remboursements versés par la défense. Ces sociétés seront totalement contrôlées par l'État et ne prennent aucun risque dans l'opération, ce qui limite les coûts financiers associés. Lors de la vente des fréquences, ces sociétés seront supprimées, l'une après l'autre.

Enfin, je n'exclus pas que ce dispositif perdure d'une autre manière afin d'aider nos exportations. À deux ou trois reprises, j'ai en effet été contacté par des pays, y compris européens, qui souhaitaient louer du matériel français. Comme nous n'avions pas de solution à leur proposer, ces pays se sont adressés à nos concurrents.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci, monsieur le ministre, pour cet exposé très clair.

Selon certaines sources, dont un article signé par un ministre, il semble qu'il y ait un scénario principal, celui que vous nous avez exposé, et des scénarios secondaires. Est-ce le cas ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La mise aux enchères des fréquences n'aura pas lieu en 2015, contrairement à ce qu'a affirmé le Premier ministre dans sa lettre au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Jean-Pierre Raffarin. C'est donc pour pallier cette absence provisoire de ressources que vous nous présentez cet article 50 A. Mais ces sociétés de projet seront-elles pérennes ?

Enfin, Bercy ne semble pas totalement convaincu par les sociétés de projet. Existe-t-il un plan B ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Le Président de la République m'a demandé de trouver une solution : je lui ai fait cette proposition. Dès lors que le conseil de défense l'a validée, j'exécute. Le ministère de l'économie a déposé un amendement pour rendre la création de sociétés de projet possible dans les prochaines semaines.

À ma connaissance, il n'y a pas de plan B, à moins qu'il s'agisse de la vente des fréquences, mais je doute qu'elle ait lieu cette année.

Mme Michelle Demessine . - Cet article 50 A ne risque-t-il pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, d'autant que ces sociétés de projet comportent des risques juridiques ?

La solution que vous nous présentez, séduisante à court terme, peut se révéler coûteuse à plus long terme. Quid aussi de notre indépendance stratégique ? Enfin, le ministère des finances semble réticent devant ce montage financier qui s'apparenterait, selon lui, à de nouvelles dépenses.

M. Michel Raison . - Je vous félicite, monsieur le ministre, de vous battre pour sanctuariser votre budget. J'ai en revanche plus de mal à croire que le coût de ce dispositif sera neutre pour l'État. N'est-on pas en train de créer une petite usine à gaz ? Des capitaux privés pourraient entrer dans ces sociétés : espérons qu'ils ne soient pas chinois... En fait, vous nous proposez un montage pour transformer des charges d'investissement en charges de fonctionnement. J'ai été agriculteur et responsable agricole : lorsqu'un éleveur m'annonçait qu'il avait vendu ses vaches mais qu'il les gardait en location, il était fréquent qu'il dépose rapidement son bilan. Espérons qu'il n'en ira pas de même avec ce montage.

Avec ces sociétés, nos militaires garderont-ils une totale liberté de choix et d'utilisation de leurs équipements ?

M. Alain Richard . - Quand un amendement est déposé par un ministre, il engage tout le Gouvernement et la décision de le déposer a été approuvée par le Premier ministre. L'amendement reflète donc l'arbitrage qui a eu lieu.

En outre, le marché des communications numériques évoluant à grande vitesse, la valeur des fréquences peut également varier : l'État, qui est un investisseur avisé, doit donc attendre le moment favorable pour vendre ce bien rare que sont des fréquences hertziennes.

Pour répondre à Michel Raison, la moitié des forces armées européennes louent leurs équipements et elles en ont une totale liberté d'utilisation.

Enfin, ce n'est ni la première, ni la dernière fois que nous voterons une autorisation au Gouvernement qui créera, au moment où il le jugera opportun, des sociétés de projet.

M. Dominique de Legge . - Nous sommes tous d'accord pour dire que la LPM doit être respectée. En revanche, nous pouvons diverger sur les façons d'atteindre cet objectif. En décembre, le Président de la République a écrit à Jean-Pierre Raffarin et Gérard Larcher pour leur dire que la vente des fréquences était toujours d'actualité. La lettre du Premier ministre que Jean-Pierre Raffarin a reçu hier ne dit pas autre chose, mais comme cette vente ne se fera sans doute pas en 2015, un plan B est nécessaire. Vous nous proposez donc, monsieur le ministre, une solution de substitution. Mais j'aimerais comprendre pourquoi le ministre des finances a estimé la semaine dernière qu'une autre solution était peut être envisageable alors que M. le ministre de la défense nous dit que les arbitrages ont été rendus. En outre, les sociétés ainsi créées pourraient perdurer. Qu'en est-il réellement ?

Le ministre de la défense pourra-t-il utiliser librement les FREMM et les A400M qui lui seront loués ? Qui en assurera l'entretien ?

Comment seront rémunérés les capitaux - notamment privés - investis ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - On peut regretter que des ressources exceptionnelles permettent de respecter la LPM, mais c'est un fait.

M. Daniel Reiner . - Ça toujours été le cas.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - La loi détermine une liste exhaustive des ressources exceptionnelles, dont les cessions d'actifs. Il n'y aurait pas eu de débat si j'avais pu en vendre pour acheter des équipements militaires, mais la LOLF m'oblige à réinvestir ces ressources en capital, d'où la nécessité de créer des sociétés de projet. Le Président de la République a validé le projet, le conseil de défense a donné son aval et l'amendement a été défendu par Emmanuel Macron.

Le capital des sociétés de projet sera entièrement public. Le problème de la contrainte dans les conditions d'utilisation des matériels me paraît réglé par ce biais.

Mme Fabienne Keller . - Il n'y aura pas de capitaux privés ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - L'APE apportera le capital à ces sociétés de projet et j'espère que les frais financiers seront modérés. Nous en discutons actuellement avec le ministère des finances. Comme il s'agit de capitaux publics, l'autonomie stratégique, madame Demessine, ne sera nullement remise en cause.

Les critères maastrichtiens s'appliqueront, mais le plus provisoirement possible. À Jean-Claude Juncker qui appelait de ses voeux une armée européenne, Manuel Valls a répondu en lui disant qu'elle existait déjà et que c'était l'armée française. Les équipements qui seront loués seront utilisés librement par nos troupes. L'entretien de ces équipements sera assuré par l'armée.

Non, monsieur Raison, il ne s'agit pas d'une usine à gaz, mais d'une nécessité pour répondre aux commandes passées à nos industriels et aux besoins de nos armées. Je confirme aussi qu'il n'y a pas de plan B.

Nous avons multiplié nos exportations par près de deux en deux ans et le maintien de sociétés de projet permettrait de proposer à nos clients du matériel en leasing , comme le font les Américains ou les Chinois. Cet outil pourrait se révéler intéressant, mais il faudra l'adapter à la demande et des industriels pourraient alors participer au capital.

M. Daniel Reiner . - Ils y sont favorables !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Il me faudra dégager 5,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles d'ici 2017. Au deuxième semestre 2015, je devrai donc me demander comment mobiliser de nouvelles ressources pour 2016.

M. Gérard Longuet . - L'APE va fournir le capital des sociétés de projet et la contrepartie, à terme, sera la vente des fréquences détenues par votre ministère. Le ministère de la défense, dont le budget représente 20 % des dépenses de l'État, va supporter 100 % de la contrepartie, ce qui dénote une totale absence de solidarité budgétaire de l'État.

L'effort qui sera fourni en 2015 devra sans doute être prolongé en 2016 et en 2017. Des actifs seront-ils disponibles ? Le ministère de la défense sera-t-il seul à les apporter ?

Bercy va vendre des actifs qui rapportent des dividendes et qui dégagent des plus-values pour un usage locatif dont la rentabilité sera sans doute très modeste. Ne risque-t-il pas de demander plus, dans la mesure où les capitaux qu'il va mobiliser pourraient lui rapporter plus ? Chacune des parties risque d'être frustrée. Le Président de la République aurait mieux fait de mobiliser le budget de l'État.

La durée d'amortissement du matériel loué n'a pas été évoquée : si la procédure de mise aux enchères des fréquences s'enlise, Brienne - et demain Balard - risque de se retrouver sous la pression de Bercy qui voudra augmenter les prix de location de ces équipements.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Existe-t-il une estimation du manque à gagner qui résultera des cessions de participations ?

Comme nous l'avions dit lors de la loi de finances, une solution budgétaire aurait été préférable.

Une fois que nous aurons voté l'article 50 A et que les obstacles juridiques auront été levés, le Parlement n'aura plus son mot à dire.

Mme Nicole Bricq . - Si la société de projet a vocation à perdurer, notamment pour les matériels d'exportation, rien n'interdit qu'elle soit alimentée par des cessions d'actifs de l'État.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Elle va l'être.

Mme Nicole Bricq . - Il fallait que ce fût dit. Mieux vaut vendre les fréquences au bon moment, pour en tirer le meilleur prix.

Le rapport prévu par l'Assemblée nationale sera rendu avant l'été ; il devra détailler les conditions de l'ouverture à d'éventuels investisseurs privés, notamment étrangers, car il s'agit d'un domaine stratégique. Nous ne nous engageons pas à l'aveugle.

Opposer le ministre de la défense à celui des finances, c'est un peu facile. L'important, c'est que nous alimentions la LPM pour 2015.

Mme Fabienne Keller . - Quel est l'intérêt d'un montage aussi compliqué, sachant qu'il n'améliore ni la dette ni le déficit maastrichtien ? Pourquoi ne pas simplement modifier les règles d'affectation du produit des cessions de l'APE ?

Vous envisagez d'utiliser ces sociétés de projet pour les exportations de matériels militaires. Le taux de rémunération des actionnaires sera-t-il raisonnable, comme vous l'annoncez, si des entreprises partenaires, au raisonnement capitalistique, sont au capital ? N'y aura-t-il pas un télescopage d'intérêts entre les détenteurs de capital, voire un risque sur l'intérêt national ?

M. Claude Malhuret . - N'étant pas spécialiste de ces montages financiers, ma question risque de vous sembler naïve. Selon Alain Richard, l'intérêt de ce montage est de donner du temps à l'État pour vendre les fréquences au meilleur moment sur le marché, en 2016. Pour ce faire, l'APE va devoir céder des actifs avant la fin de l'été. C'est donc elle qui se retrouve acculée, ne pouvant choisir le meilleur moment pour vendre... Dans ces conditions, quel est l'intérêt ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - Les candidats au rachat des 700 mégahertz ne sont pas nombreux ; le marché est très étroit, d'où la nécessité de bien choisir le moment de la cession. Pour l'APE, qui dispose d'une large palette d'actifs et en cède souvent, la difficulté n'est pas la même.

Madame Keller, le montage n'est pas compliqué. Certes, il aurait été plus clair d'affecter directement le produit de la cession d'actifs au budget de la défense, mais ce n'était pas légalement possible : une modification de la LOLF imposerait de passer par une loi organique. Je suis donc obligé de recourir à une société de projet.

Pour l'instant, nous créons deux sociétés de projet, Frégates et A400M, pour mobiliser les 2,2 milliards d'euros, mais rien n'interdit de poursuivre la réflexion avec les industriels concernés sur ce type de sociétés dans le cadre de projets à l'exportation.

S'agissant de la composition du capital, il n'y a pas de contradiction : nombre de sociétés d'armement associent capitaux publics et privés.

Je précise à Gérard Longuet que, contrairement aux fréquences qui ont été cédées par le passé, les 700 mégahertz n'appartiennent pas au ministère de la défense. Cela change la donne...

M. Gérard Longuet . - En effet.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre . - J'ai bataillé, avec succès, pour que le produit de cette cession soit néanmoins affecté à la défense.

Madame Demessine, il ne s'agit pas d'externalisation. Il n'est pas rare que les armées utilisent des matériels qui ne leur appartiennent pas : au Royaume-Uni, il y a même un partenariat public-privé pour le ravitaillement en vol. Cela ne marche pas bien et coûte plus cher que prévu. Nous ne sommes pas dans ce cas-là.

Combien de temps le leasing durera-t-il ? Le temps opportun pour que nous retrouvions nos financements, dans la cohérence de la LPM.

Enfin, je précise à Mme Bricq que les sociétés de projets créées en 2015 ne comporteront que des capitaux publics.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci de ces précisions. Les questions ont été franches, les réponses claires.

II. AUDITIONS DE LA COMMISSION

Audition de M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance (mercredi 4 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Jacques Attali, vous venez nous parler d'un sujet qui vous est familier, puisque vous avez présidé en 2008 la commission pour la libération de la croissance française. Le 27 janvier dernier, dans un entretien accordé à Nicolas Beytout pour le journal L'Opinion , vous avez invité à voter la loi Macron, tout en précisant qu'elle ne représentait qu'un millième de ce qu'il faudrait faire pour remettre le pays sur les rails. Peut-être pourrez-vous nous indiquer comment le législateur peut apporter les neuf cent quatre-vingt-dix-neuf autres ? L'Assemblée nationale a entamé la deuxième semaine de débats sur le projet de loi, dont nous apprenons qu'ils seraient prolongés de huit jours. Quelles analyses portez-vous sur ce texte, que nos collègues députés ont déjà fait évoluer ? Les blocages économiques et les difficultés que connaît notre pays en termes d'activité et de croissance sont-ils une spécificité française ? Parmi les mesures proposées, lesquelles sont positives et lesquelles manquent d'ambition ? La méthode adoptée est-elle satisfaisante ? Enfin, l'évolution de la conjoncture mondiale vous a-t-elle incité à modifier certaines des propositions que vous aviez formulées en 2008 ?

M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance . - C'est avec plaisir que je réponds à votre invitation, tout en précisant que ma présence ici n'engage que moi. Je ne suis pas conseiller du Gouvernement actuel, encore moins des gouvernements précédents. En 2008-2009, Nicolas Sarkozy et François Fillon m'ont sollicité pour présider une commission bipartisane. Allant de la CGT au Medef et réunissant entrepreneurs, intellectuels ou hommes d'action, elle a réussi à créer un consensus unanime autour de quelque 300 mesures en faveur de la croissance française. Certes, le contexte a changé. Pour autant, ce n'est pas parce qu'on n'a pas supprimé le service des pigeons-voyageurs en 1934, qu'il a été ensuite trop tard pour le faire. Autrement dit, n'avoir pas pris une mesure à temps ne rend pas obsolète le fait de la prendre avec retard.

Je regarde notre société avec la passion d'un citoyen français. Je la regarde aussi avec le recul du voyageur qui mesure les difficultés de son pays à l'aune de celles des autres. La situation de l'économie mondiale est pire qu'en 2008. Au lieu de réformer, en France comme dans le reste du monde, on s'est contenté d'injecter une dose supplémentaire de dopant sous forme de dette publique, de sorte que cette variable d'ajustement est moins disponible. L'effondrement de l'inflation a aggravé la récession, car les gens consomment moins. Le tsunami technologique, qui est en marche depuis quinze ou vingt ans, s'accélère. Il sera un jour porteur de progrès extraordinaires pour l'humanité, qu'il s'agisse de santé, d'environnement ou de qualité de vie ; pour l'instant, il entretient désordre et incertitude économique, en détruisant des emplois.

Le monde ressemble à un pays où règnent le chaos et la criminalité, faute d'État de droit. Les ressources n'y sont pas affectées de manière optimale. L'économie souffre d'une très forte insuffisance de la demande. Cette situation systémique de dépression mondiale risque de favoriser ou un repli des États sur leurs frontières nationales, ou le développement de mesures artificielles comme la hausse massive des salaires pour relancer la demande dans une perspective du chacun pour soi. Le monde n'a connu ce genre de crise qu'à deux ou trois reprises depuis le XVIII ^e siècle ; l'issue en a toujours été le protectionnisme ou la guerre.

Aux États-Unis, la reprise économique est factice, financée par de nouveaux subprimes pires que les précédents parce que soumis à une régulation encore moins forte. L'économie chinoise est en pleine décrépitude. Le Baltic Dry Index établi sur le transport maritime des matières premières s'est effondré depuis quelques mois à un niveau plus bas qu'avant la crise de 2008, laissant penser que le taux de croissance en Chine est plus proche de 5 % que des 7 % affichés.

En Europe, la croissance est repartie au Portugal et en Espagne, sans retrouver son niveau d'avant la crise. On dit souvent que le Royaume-Uni a dépassé la France ; il n'a fait qu'égaler son niveau antérieur, alors que la croissance française s'est maintenue ; encore ce résultat est-il dû à l'incorporation de l'économie criminelle dans le PIB. La dette publique reste considérable, en Espagne et au Portugal. Idem en Italie. La Grèce a fourni des efforts immenses et mené des réformes considérables. Elle peut se prévaloir d'un excédent primaire de son budget - plût au ciel que nous en fassions autant... La Banque centrale européenne a fait le choix du quantitative easing sans que, faute de bons du trésor européens, cette mesure soit suffisamment mutualisée pour avoir un impact déterminant. Par manque de précédent historique, la portée de cette action reste incertaine.

L'euphorie factice des États-Unis, l'inquiétante situation de l'Asie et ses conséquences sur le prix du pétrole dont la baisse contribue à donner le sentiment d'un redémarrage, tels sont les éléments déterminants en ce début d'année 2015. Dans ce contexte, une croissance française portée à 1,5 % par des effets mécaniques n'est pas à exclure. Même ainsi, nous n'aurons ni création de croissance, ni réduction de la dette publique ni retour de l'investissement : nous ne résoudrons pas nos faiblesses de toujours.

Je le dis au Sénat, un peu comme un lapin invité à un déjeuner de chasseurs, la France souffre de n'avoir pas accepté d'être devenue une nation dont la création de richesses est essentiellement urbaine, les richesses étant ensuite transférées des villes vers zones rurales. Le modèle est respectable ; on en paye le prix en termes de croissance. La France a également choisi d'être un pays terrestre et non maritime, allant ainsi à rebours du modèle des pays à forte croissance. La récente réforme régionale porte les stigmates de ce choix pluriséculaire.

À cela s'ajoutent d'énormes lacunes dans l'équilibre de notre système d'enseignement. Les moyens dont dispose notre enseignement préscolaire et primaire sont inférieurs de 25 % à la moyenne des pays de l'OCDE, alors que nous surdépensons dans l'enseignement secondaire. Faiblesse aussi dans la formation permanente - celle des chômeurs restant l'un des plus grands scandales de l'époque. Le système d'orientation dans le secondaire fonctionne mal, s'appuyant sur l'origine sociale plutôt que sur les compétences. S'il y avait un bloc de réforme majeur, je le situerai au niveau de l'organisation du système d'enseignement et dans celle du système institutionnel. D'ailleurs, au premier rang des mesures que nous préconisions en 2008, il y avait la réforme du statut des assistantes maternelles, le bloc de réformes sur l'école primaire et sur la formation permanente, puis la réforme de l'appareil d'État, et, bien après tout cela, les dispositions qui figurent dans la loi Macron, importantes mais anecdotiques.

J'ai dit dès le début - il s'agissait alors de la loi Montebourg - qu'un tel projet de loi n'était pas de bonne stratégie, car portant sur des sujets mineurs, il risquait en cas d'échec de créer un précédent rédhibitoire pour le succès d'une réforme de plus grande ampleur. Ce n'est pas pour son contenu que la loi Macron doit être votée, mais parce qu'elle pourrait annoncer d'autres lois portant sur des sujets de fond. Elle est un peu comme le démarreur d'une voiture, dont le conducteur appuiera ensuite sur l'accélérateur.

En 1945, en 1958 et en 1981, l'histoire a montré qu'on ne pouvait réformer ce pays que de façon brutale et avec ampleur, suivant un projet longuement préparé. La France ne se réforme pas de façon homéopathique. C'est pourquoi, je crois qu'une vraie réforme ne pourra se faire que dans les deux mois qui suivront une élection présidentielle. Les deux années qui viennent doivent servir à préparer ce projet de réforme plutôt qu'à choisir des candidats, pour que la nouvelle équipe n'ait plus qu'à l'appliquer. Nicolas Sarkozy était arrivé à la tête de l'État avec un programme réduit à son minimum. Il a fait le choix étrange de mettre en place une commission de réforme après son élection. On ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir suivi un programme qui n'était pas le sien initialement. François Hollande a été élu sur un programme qu'il a appliqué dans sa quasi-totalité, mais qui ne contenait pas les réformes que j'ai évoquées. Il lui est difficile de les mettre en oeuvre sans les avoir annoncées.

Dans la loi Macron, il manque l'essentiel, c'est-à-dire une réforme sur l'enseignement primaire, qui lui attribuerait une plus grande part du budget de l'éducation, donnerait plus de pouvoir aux maîtres, faciliterait le dialogue avec les parents, refondrait les programmes scolaires et établirait une gouvernance de l'école. Il manque aussi une réforme de la formation permanente, car la loi que vous avez votée les yeux fermés se fonde sur les partenaires sociaux, lesquels ne représentent pas l'intérêt général, en particulier dans un domaine où les chômeurs, qui sont les principaux intéressés, ne sont pas acteurs du débat. Voilà comment on passe triomphalement de 2 à 3 % l'argent de la formation permanente que l'on consacre aux chômeurs, contre 40 % dans les pays où il n'y a pas de chômage. Réformer la formation permanente et l'allocation chômage, tels sont les choix majeurs que nous devons opérer pour une plus grande justice sociale. Si nous voulons renforcer la flexibilité du travail, il nous faut donner des garanties solides aux chômeurs.

Enfin, il manque dans le texte une réforme de la gouvernance des collectivités territoriales. Je suis de ceux qui considèrent que la réforme régionale n'est pas prioritaire. Ce qui importe, c'est de clarifier les compétences, de faire que des métropoles remplacent des départements. Il faut également simplifier les processus de décision et les établir à un niveau supérieur, en particulier pour les permis de construire essentiels pour le développement du logement.

Dans son détail, la loi Macron est utile. Elle déverrouille certains secteurs. Elle aménage les conditions d'acceptation d'une meilleure fluidité tout en protégeant la justice sociale. Cependant, mise en chantier il y a un an, elle sera votée à l'été et il faudra encore huit mois avant que ses décrets d'application soient publiés. On commencera à la mettre en oeuvre fin 2016. Nous en serons à penser à la réformer après la prochaine élection présidentielle. Voilà pourquoi je n'y attache qu'une importance relative.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je vous remercie pour cette intervention dense et roborative.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Croyez-vous que les Français sont prêts à entendre le langage de vérité nécessaire à la mise en oeuvre d'une réforme brutale ? La loi Macron nous donne l'occasion de simplifier le droit du travail, de libérer du capital humain et de laisser respirer les entreprises. Ce n'est pas négligeable, car le temps législatif est long par rapport à celui des entreprises.

M. Jacques Attali . - Toute occasion de réformer est bonne à prendre. On peut toujours introduire dans le texte quelques cavaliers pour faire passer plus de mesures. Quand je dis brutale, je veux dire cohérente. Récemment, la réforme de l'armée ou celle des postes et télécoms ont été bien conduites. Celle des régions n'a pas provoqué le traumatisme annoncé, même si, pour ma part, j'aurais fusionné la région Ile-de-France avec la Normandie. La réforme de l'armée a été menée de façon volontaire : des réformes sont possibles. Encore faut-il que le pouvoir politique soit suffisamment déterminé pour ne pas céder au premier vent.

M. François Pillet , rapporteur . - Vos propos sont forts. Le diagnostic est clair. Le projet de loi ne correspond pas à l'exacte écriture des propositions qui figuraient dans votre rapport de 2008. Vous avez indiqué que l'on pourrait toujours introduire des cavaliers pour renchérir votre diagnostic. La réforme des prud'hommes et des tribunaux de commerce aura-t-elle un impact sur la croissance et l'activité ?

M. Jacques Attali . - Oui, car ce sont des mesures de simplification utiles et efficaces. C'est un démarreur.

M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a renoncé au volet qui concerne le secret des affaires. Cette suppression, dont on ne sait pas encore si elle est totale ou partielle, affaiblit-elle l'objectif du projet de loi notamment pour certains entrepreneurs qui demandaient à avoir plus de protection ?

M. Jacques Attali . - Il s'agit d'articles importants. J'espère qu'ils seront rétablis.

M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a également renoncé au corridor tarifaire. Que faire en ce domaine ? Les avocats ont la liberté de fixer leurs tarifs, les experts comptables aussi. Regrettez-vous cette valse-hésitation devant la libéralisation de certaines professions ?

M. Jacques Attali . - L'encadrement des tarifs des notaires répondait à un objectif de justice sociale. À la place, le Gouvernement a prévu la création d'un fonds de péréquation sur les honoraires élevés. C'est habile.

M. François Pillet , rapporteur . - Mais complexe ?

M. Jacques Attali . - Si la péréquation est bien faite, ce sera une bonne mesure.

Mme Dominique Estrosi-Sassone , rapporteur . - Le projet de loi s'intitule « pour la croissance et l'activité économique ». Les mesures qui y figurent sont-elles à la hauteur de l'ambition affichée ? Les solutions ne devraient-elles pas passer par une baisse des charges, par la suppression des seuils, ou par une véritable réforme du code du travail, mesures qui sont absentes du texte ?

M. Jacques Attali . - Ce texte a pour intérêt d'être le prélude d'un ensemble de lois. Isolé, il ne sert pas à grand-chose. Il serait déraisonnable, injuste socialement et inefficace de développer la flexibilité du travail sans sécuriser davantage les parcours professionnels par la réforme de la formation permanente. Encore une fois, il est scandaleux de n'accorder aucune ressource à la formation permanente des chômeurs.

M. Pierre Médevielle . - Je suis étonné qu'aucune grande réforme de la fiscalité des entreprises ne soit envisagée. Tous nos chiffres sont dans le rouge. Dans notre pays, les entreprises et les professions libérales sont étouffées par la fiscalité. Le Gouvernement, qui n'a pas la reconnaissance du ventre, continue de les accabler.

M. Jacques Attali . - Vous le savez bien, si l'on supprime un impôt, il faut compenser cette perte de revenus. Nous sommes actuellement dans les conditions idéales pour augmenter la TVA de manière importante. En effet, c'est un impôt qui favorise les exportations en taxant les importations. Et, dans la situation de désinflation qui est la nôtre, l'impact inflationniste injuste de la TVA ne pourra pas avoir lieu. Je suis prêt à parier que ce sera la prochaine hausse significative d'impôt, quel que soit le Gouvernement. Nous avons eu le tort de l'appeler TVA sociale ; l'Allemagne a parlé de dévaluation fiscale. Cette réforme réduirait les charges et rendrait aux salariés du salaire direct réel. Elle s'impose. La conjonction de la gauche et de la droite a convenu de ne pas s'y engager.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il est absurde de dépenser 35 milliards d'euros pour la formation permanente et de donner si peu aux chômeurs
- qu'attend-on pour changer cela ? Sur le secret des affaires, les inquiétudes des journalistes qui craignent qu'on ne les laisse pas faire leur métier sont légitimes. Le Sénat a voté à l'initiative de Richard Yung une loi sur la contrefaçon dont le développement met en danger un certain nombre d'emplois.

Nous dire que les réformes se font par bloc, trois ou quatre fois par siècle, est démobilisateur. Je veux bien travailler sur un projet pour la prochaine présidentielle. En attendant, des réformes sont possibles. Celle des métropoles, par exemple, qui n'aurait pu aboutir sans le Sénat, et grâce à laquelle sont nées celles de Lyon, Paris et Marseille. Cette loi longuement délibérée a lancé un mouvement. Il en a été de même pour l'intercommunalité. Peu à peu, nous irons vers des communes et des régions fortes. On arrive quand même à faire bouger les choses par une série de réformes. Cela donne de l'espoir.

M. Jacques Attali . - L'année dernière, vous avez voté une loi qui a confirmé que la formation permanente ne s'adressait pas aux chômeurs. Elle vient d'entrer en vigueur, sans que l'on dispose des fonds suffisants pour la financer, même pour les salariés. Peut-être faudrait-il revoir cette loi Sapin avec la même audace dont vous avez fait preuve à l'égard de la loi Duflot ? Si les métropoles s'intègrent dans une dynamique intéressante, elles ne font pas le poids à l'échelle mondiale. Marseille, Lyon et Le Havre seront balayées par la vitesse de transformation de villes comme Barcelone, Reykjavik ou Liverpool. Nous réformons beaucoup trop lentement.

M. Yannick Vaugrenard . - L'objectif de simplification et d'abaissement de la suppression des normes poursuivi par la loi Macron est tout à fait louable. Si nous voulons agir en profondeur, il nous faut prendre en compte le fait que les réformes majeures ont eu lieu en période de crise sociale ou de fracture politique.

L'insuffisance de la demande est aussi liée à la non-résorption des inégalités. Un certain nombre d'économistes soulignent ce lien de causalité entre inégalités et décroissance. Nous ne souffrons pas forcément d'une absence de perspective économique ou d'un déficit de la pensée, ni dans notre pays, ni dans le monde.

M. Jacques Attali . - Une économie sans élément régulateur conduit à la loi du plus fort, c'est-à-dire de l'économie criminelle ou des plus riches. Avec la concentration croissante des richesses depuis 1973 et l'effondrement des salaires, toutes les données sont réunies pour que la situation devienne révolutionnaire si, plutôt que de faire la révolution, les jeunes ne choisissaient l'exil ou l'individualisme forcené. L'école et l'orientation, afin de ne pas gâcher les talents, ont un rôle essentiel dans ce contexte. En France, on considère que le scandale c'est la richesse, sans voir qu'en fait c'est la pauvreté. Tant que nous n'aurons pas inversé le raisonnement, notre fiscalité marchera sur la tête.

Mme Élisabeth Lamure . - Les retards dans les aménagements des grandes infrastructures et dans les opérations de logement sont un frein à la croissance. Des recours abusifs ou un zèle inadapté des services de l'État en sont souvent la cause. La loi pourrait-elle apporter une réponse brutale ?

M. Jacques Attali . - La simplification des niveaux administratifs est la meilleure réponse. Nous en sommes encore à huit niveaux. Jadis, un président du Sénat à qui je suggérais de réduire les échelons territoriaux m'a répondu qu'il fallait au contraire les multiplier. C'était l'époque des pays. Il ne sert à rien de multiplier des instances sans mission : elles se justifient en s'inventant un pouvoir, en interdisant.

M. Jean-Claude Boulard . - La loi Macron révèle la grande maladie française : le corporatisme, déjà identifié en 1959 dans le rapport Rueff-Armand. Intituler ce texte « pour la croissance et l'activité » n'est pas cohérent. Restons modestes dans l'appellation des lois. Nous éviterons ainsi les désillusions.

L'espèce la plus protégée dans notre pays, n'est pas le lézard vert, le pique-prune, bien connu dans mon département, ou l'escargot brestois, mais le riverain. Drapé derrière l'environnement, il bloque nos projets. Il faut réduire les droits du riverain si l'on veut renforcer les droits de nos projets.

M. Jacques Attali . - Je vous reconnais bien là...

M. François Pillet , rapporteur . - Je me félicite de certaines modifications au fonctionnement des juridictions françaises. Cependant, je ne vois pas quel lien de causalité la réforme des prud'hommes entretient avec la croissance voire la simplification.

M. Jacques Attali . - On ne peut pas reprocher à un ministre de profiter d'un projet pour faire passer un maximum de mesures qui ne passeraient pas autrement. Une loi réformant l'ensemble du système judiciaire français serait utile. En attendant, pourquoi se priver d'une occasion de faire changer les choses ?

M. François Pillet , rapporteur . - Là, vous m'avez totalement répondu.

Mme Michelle Meunier . - La problématique de l'éducation précoce est indissociable de celle du travail des femmes. Un cercle vertueux peut s'enclencher, qui combine une attention donnée à tous les enfants et l'égalité entre hommes et femmes au travail.

M. Jacques Attali . - L'arrivée des femmes sur le marché du travail a contribué à doter la France d'une forte croissance - aussi a-t-on préconisé, pour réduire le chômage, que les femmes travaillent moins.

Ne pas voter ou trop amender ce projet reviendrait à dire au monde que nous refusons toute dynamique de réforme, même mineure. Les autres États nous observent. Les Français sont demandeurs. Voter cette loi donnerait tort aux partis extrêmes, en montrant que gauche et droite réunies ont encore les moyens de transformer notre pays et n'ont pas encore tout essayé.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous nous avez livré un propos décapant sur l'état de notre pays et de l'économie mondiale. Comme le Sénat est un lieu où se construisent le compromis et les réformes, nous essaierons de vous faire mentir : nous devrons voter cette loi mais aussi la compléter. Nous trouverons un équilibre tenant compte des grandes réformes structurelles que vous avez suggérées. Merci de nous avoir ainsi ouvert des champs.

Audition de M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence (mercredi 10 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous entendons aujourd'hui M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence, à qui je souhaite la bienvenue.

Monsieur le président, votre institution est impliquée à plusieurs titres dans le projet de loi en cours de discussion à l'Assemblée nationale.

Elle l'est du fait des avis qu'elle a émis et elle le sera demain par les pouvoirs nouveaux que le projet de loi doit lui conférer.

L'Autorité de la concurrence a produit plusieurs avis qui inspirent et confortent le projet de loi, tout en lui reprochant parfois de ne pas aller assez loin. Il en va ainsi de l'avis du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées, mais également de l'avis du 27 février 2014 relatif au fonctionnement concurrentiel du marché du transport interrégional régulier par autocar, sujet dont l'Autorité s'est saisie d'office, ou encore de l'avis du 17 septembre 2014 sur le secteur des autoroutes, après la privatisation des sociétés concessionnaires, sur saisine de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Vous nous direz sans doute ce qu'il faut retenir de ces différents avis.

L'Autorité de la concurrence se voit par ailleurs attribuer par le projet de loi un rôle très important de régulation, notamment dans la fixation des tarifs des professions réglementées ou leur installation. Nous sommes curieux de voir comment vous comptez jouer ce rôle de régulateur.

Je vous propose de faire le point également des moyens financiers, humains dont vous disposez pour faire face à ces missions nouvelles.

Je vous informe que cette audition est ouverte à l'ensemble de nos collègues et à la presse, et qu'elle fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site du Sénat.

M. Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence . - Monsieur le président, mesdames et monsieur les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de donner à l'Autorité de la concurrence l'occasion de dialoguer sur le projet de loi pour la croissance et l'activité.

Vous avez raison de dire que l'Autorité de la concurrence est impliquée à plusieurs titres dans ce texte, soit parce que certaines des modifications qu'il propose ont été inspirées par des avis rendus par l'Autorité de la concurrence, soit, comme vous l'avez souligné, parce que le projet de loi entend nous confier des pouvoirs nouveaux dans différents secteurs économiques, essentiellement la distribution, mais aussi les professions juridiques réglementées.

Enfin, le projet de loi propose des mesures de simplification et d'accélération du fonctionnement de l'Autorité de la concurrence après la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 et l'ordonnance de novembre 2008, au vu de cinq ans de fonctionnement.

Ainsi que vous m'y avez invité, j'aimerais dire un mot, tout cela conditionnant le succès de tout l'édifice qu'on veut construire, des moyens dont l'Autorité de la concurrence a besoin pour exercer les nouvelles responsabilités qu'on entend lui confier.

Les propositions qui figurent en tête du projet de loi font écho à des recommandations de l'Autorité de la concurrence. Elles concernent essentiellement deux sujets, le transport par autocar et les autoroutes.

Sur le premier sujet, nous nous sommes autosaisis, utilisant un pouvoir que la LME nous a donné, et avons ouvert une enquête sectorielle, consistant à scruter le fonctionnement d'un secteur et à établir des recommandations aux pouvoirs publics comme aux entreprises, pour améliorer le fonctionnement de ce secteur.

Il nous a semblé que le transport par autocar, très développé en Allemagne depuis peu, mais aussi, depuis plus longtemps, au Royaume-Uni, constituait un bon exemple d'ouverture vertueuse à la concurrence. Elle aura dans ce secteur un effet d'induction. Elle ne conduira pas simplement à partager le gâteau entre deux parties, mais servira une demande qui ne trouve pas aujourd'hui d'offre de marché.

Ce sont les jeunes, les étudiants, les personnes âgées, les familles à faibles revenus qui recourent au covoiturage, car acheter un billet de train au dernier moment coûte relativement cher. L'autocar peut donc constituer une offre plus flexible, notamment dans les liaisons transversales, à des prix souvent bien plus abordables. Je pense par exemple aux liaisons entre le campus et le domicile des familles auquel reviennent les étudiants le week-end. Comme le montrent nos projections, on peut imaginer que cette ouverture va développer une demande qui n'attend qu'à être servie, mais qui ne rencontre pas d'offre de marché.

C'est d'autant plus dommage que la France est très bien placée de ce point de vue en Europe, avec Eurolines, filiale de la Caisse des dépôts, et iDBUS, filiale de la SNCF. Paradoxalement, c'est sur le sol français que ces deux entreprises ne trouvent pas réellement à agir. Elles se développent plutôt à l'extérieur de nos frontières, où les règles du jeu sont plus ouvertes.

En France, le transport par autocar n'est autorisé qu'au cabotage sur des lignes internationales. On peut faire Paris-Strasbourg si l'on va jusqu'à Berlin, ou Paris-Montpellier si l'on va jusqu'à Barcelone, mais on ne peut prendre que 50 % de voyageurs pour la liaison française, et n'y consacrer que 50 % du chiffre d'affaires, si bien que les autocars partent à moitié vides.

On rencontre également des problèmes de commodité. Si l'on veut débarquer les passagers à Berlin ou à Barcelone à une heure raisonnable dans la matinée suivant le jour du départ, on ne peut faire halte à Strasbourg ou à Montpellier qu'en pleine nuit.

Cette réglementation malthusienne n'a pas permis une offre qui, loin d'être entièrement concurrentielle par rapport au train, peut être largement complémentaire.

Nous nous réjouissons de voir que le texte reprend les propositions que nous avons faites, avec les mêmes garanties que celles que nous avons retenues : pour les liaisons courtes, où existe une concurrence entre le train et l'autocar - ou du moins une offre ferroviaire conventionnée et une nouvelle ligne d'autocar - la concurrence peut effectivement s'exercer. Une régulation est mise en place pour permettre aux régions, autorités organisatrices de transport (AOT), de s'opposer à l'ouverture d'une ligne d'autocar si cette nouvelle ligne risque de mettre substantiellement en péril l'équilibre économique de l'offre ferroviaire conventionnelle. Nous soutenons donc l'esprit de cette réforme.

S'agissant des autoroutes, nous avons rendu un avis qui a fait couler beaucoup d'encre en septembre dernier, à la demande de l'Assemblée nationale. J'ai été auditionné par la commission du développement durable du Sénat, que préside votre collègue Hervé Maurey, qui a créé un groupe de travail reprenant un certain nombre de nos propositions. Le projet de loi réexamine en fait la gouvernance des concessions autoroutières. Il n'aborde pas - et c'est normal - la question de la renégociation éventuelle des contrats de concession, qui est discutée entre l'État, les parlementaires et les sociétés d'autoroutes, mais il instaure des règles permanentes destinées à mieux réguler les concessions autoroutières et à permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), aujourd'hui compétente pour le rail, d'exercer un rôle de surveillance et d'avis sur les contrats qui se nouent entre l'État et les concessionnaires d'autoroutes, qui ont un impact sur l'évolution des péages.

Cela correspond là encore à des propositions que nous avons émises.

En ce qui concerne l'autocar, nous avions proposé d'étendre les compétences de l'ARAF pour en faire un véritable régulateur bimodal, compétent pour l'ensemble des transports terrestres, compte tenu de la complémentarité entre les différents modes de transport.

Nous sommes heureux que le projet de loi réponde aux questions que nous nous étions posées et aux recommandations que nous avions formulées sur la question certes irritante mais importante de la privatisation des concessions autoroutières en 2006, qui s'est faite, pour deux d'entre elles, au profit de groupes de BTP intégrés. On le sait, le risque vient du fait que les groupes de BTP intégrés préfèrent faire appel à leurs propres filiales de travaux publics pour la réalisation et l'entretien des portions d'autoroutes, au détriment d'autres entreprises. Nous avions donc proposé un renforcement des obligations de publicité et de mise en concurrence pour ces groupes qui sont reprises dans le projet de loi.

Les pouvoirs nouveaux qu'entend nous confier le texte concernent essentiellement deux secteurs, la distribution et les professions juridiques. Ces deux secteurs n'ont d'ailleurs rien à voir l'un avec l'autre ; si je les associe, c'est par souci de facilité, mais je ferais hurler les notaires et les huissiers si je les plaçais dans la même catégorie que les supermarchés ou les hypermarchés. Cela n'a évidemment rien à voir...

S'agissant de la distribution, le projet de loi entend renforcer la concurrence. Il est en réalité inspiré par les mêmes préoccupations que celles qui avaient animé la LME en 2008, dont le rapporteur était Gérard Larcher, Mme Lamure ayant également joué un rôle important au Sénat. Le projet de loi entend tirer toutes les conséquences du constat déjà porté en 2008.

En France, l'industrie de la grande distribution est efficace et a réussi à imposer un certain modèle dans le monde, mais elle se concentre de plus en plus. On peut constater, en amont, la constitution de super-centrales d'achat, qui se sont récemment renforcées grâce aux accords passés entre Système U et Auchan, Intermarché et Casino, Carrefour et Cora. La commission des affaires économiques du Sénat a d'ailleurs demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les conséquences que l'on peut en tirer.

En second lieu, l'industrie française de la distribution n'est pas tellement plus concentrée que dans d'autres pays européens comme l'Italie ou le Royaume-Uni, mais les diverses enseignes ne sont pas toujours représentées localement. Dans certaines zones de chalandise, les Français n'ont en fait accès qu'à deux enseignes qui se font concurrence, là où d'autres zones de chalandise offrent plus de diversité, notamment dans l'alimentaire, avec un choix entre quatre enseignes, par exemple.

Le niveau de prix dépend bien évidemment de l'intensité concurrentielle qui existe dans la zone de chalandise, non en fonction du nombre théorique d'enseignes au plan national, mais par rapport au choix concret qui s'offre aux consommateurs dans la zone où ils réalisent leurs achats.

C'est cette situation d'insuffisante diversité de l'offre que le projet de loi entend traiter en accordant de nouveaux pouvoirs à l'Autorité de la concurrence. La LME avait déjà confié à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle consistant, dans certaines zones de chalandise où la diversité était insuffisante, en cas d'échec d'une procédure négociée, à imposer à une enseigne de vendre des surfaces pour animer la concurrence dans la zone de chalandise où elle agit.

Les conditions pour mobiliser cette injonction structurelle étaient extrêmement strictes, difficiles à obtenir, la loi subordonnant son usage à un constat d'abus de position dominante et à la réitération de l'abus, malgré une décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence. Les condamnations de l'Autorité de la concurrence sont respectées, et les entreprises veillent à ne pas réitérer le comportement condamné : nous n'avons donc jamais trouvé de cas permettant d'appliquer cette disposition.

Depuis, le dispositif a été amélioré lors de la discussion de la loi « Lurel » relative à la régulation économique outre-mer. Cette loi a adopté une nouvelle rédaction de l'injonction structurelle, que reprend le texte qui vous est soumis. L'injonction structurelle pourra être mobilisée dans le cas où une enseigne jouit d'une position dominante dans une zone de chalandise dans laquelle elle opère et où elle détient - ce qui n'existait pas dans la loi « Lurel » - une part de marché supérieure à 50 %.

Dans le cas où l'on constaterait, preuves à l'appui, et après une instruction contradictoire, que la moyenne des marges et des prix est supérieure, du fait de cette enseigne, à la moyenne des marges ou des prix observés dans le secteur économique, l'Autorité de la concurrence pourrait engager le dialogue avec l'enseigne pour qu'elle modifie ses comportements et prenne des engagements. En cas d'échec de cette procédure négociée, on pourrait passer à une phase plus coercitive, dans laquelle l'Autorité pourrait par exemple dénouer les accords de centrales d'achat avec d'autres enseignes et, en ultime recours, à condition que ce soit nécessaire et proportionné, aller jusqu'à la vente de surfaces pour rétablir la concurrence dans la zone considérée.

L'Autorité de la concurrence dispose d'un second outil ; il s'agit de la possibilité de donner un avis sur les implantations commerciales dans les documents d'urbanisme, PLU ou SCOT. Le ministre de l'économie et le préfet pourront, l'un ou l'autre, saisir l'Autorité de la concurrence, afin qu'elle examine si ces documents d'urbanisme ne comportent pas de restrictions injustifiées concernant les implantations commerciales.

Le Gouvernement a tenu à nous confier ce pouvoir, que nous ne demandions pas. Bien que ne soit pas notre proposition, le Gouvernement, en plein accord avec les majorités de l'Assemblée nationale comme du Sénat, a souhaité maintenir en l'état la législation de l'équipement commercial, faire en sorte que les documents d'urbanisme n'ajoutent pas de conditions excessives à l'implantation des différentes formes de commerce, et que l'on puisse solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence. Il ne s'agit que d'un pouvoir d'avis, qui ne lie évidemment pas les autorités de l'État ou les collectivités locales concernées.

Enfin, le projet de loi a été enrichi par le travail en commission et le débat en séance publique en matière de contrats d'affiliation, suite à des recommandations émises par l'Autorité de la concurrence en décembre 2010. Ces contrats d'affiliation agitent en ce moment beaucoup le monde de la distribution. Je voudrais m'expliquer à ce sujet...

Nous pensons que leur mise en place sera difficile, pour des raisons liées au maintien de la législation sur l'équipement commercial et à la nécessité, avant d'implanter une surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, d'obtenir une autorisation des commissions départementales d'aménagement commercial. Cela reste un obstacle, en raison de la difficulté à composer le dossier et face au risque de décisions divergentes selon les départements, ainsi que de contentieux accompagnant les décisions.

Nous pensons qu'un autre moyen d'animer la concurrence dans les zones de chalandise est de permettre la concurrence, non seulement par l'entrée de nouveaux formats, mais aussi par la possibilité pour des magasins de changer d'enseigne. De plus en plus, les magasins, notamment en matière alimentaire, ne sont plus gérés par des salariés de groupes intégrés, mais par des gestionnaires qui prennent un risque commercial et s'affilient à une enseigne de la distribution.

Nous avons constaté que cette mobilité entre les enseignes, que nous pensons nécessaire, est souvent entravée par le verrouillage des contrats d'affiliation, du fait de leur durée excessive, parfois jusqu'à vingt-cinq ans sans pouvoir sortir du contrat, de la superposition de contrats dont aucun n'a la même échéance, de clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle qui dissuadent d'en sortir, du cumul de verrous et d'obstacles qui interdisent la mobilité inter-enseignes. C'est à cela que s'attaque le projet de loi, en proposant de limiter à neuf ans la durée de ces contrats, et en limitant également le recours aux clauses de priorité de non-réaffiliation ou de non-concurrence à l'issue du contrat.

Nous sommes saisis par la commission des affaires économiques du Sénat de la question des super-centrales d'achat, qui vont peser encore plus dans la négociation tarifaire vis-à-vis des industriels, notamment dans l'agroalimentaire, où l'on sait combien les discussions sont difficiles, avec des enseignes dont la puissance va être renforcée par les regroupements auxquels nous avons assisté.

Nous rendrons nos conclusions mais, sans attendre, nous avons fait deux propositions, que je livre ici...

Tout d'abord, ces opérations ne sont pas contrôlables au titre des opérations de concentration, comme les fusions ou les rachats. Nous n'avons pas le pouvoir de les autoriser parce qu'il ne s'agit pas d'opérations de concentration au sens du code de commerce. Nous avons donc proposé qu'elles puissent au moins faire l'objet d'une information préalable et obligatoire de l'Autorité de la concurrence, qui pourrait enquêter, obtenir des informations, et d'une clause de standstill , qui interdirait de les mettre en oeuvre juste avant des campagnes de négociations tarifaires avec les fournisseurs, de manière à bénéficier d'une zone de sécurité.

Le débat n'a pas encore eu lieu à l'Assemblée nationale, mais nous sommes également soucieux de trouver le moyen de réprimer certains des abus qui existent dans ces négociations entre grandes enseignes et fournisseurs, notamment au sujet de la pratique des garanties de marges qu'exigent parfois les distributeurs. Peu importe l'évolution des coûts des matières premières : les fournisseurs doivent offrir un prix garantissant la marge opérationnelle des enseignes.

Nous entendons répondre à ce risque par une redéfinition de l'abus de dépendance économique, infraction qui existe dans le code de commerce, mais qui est très peu utilisée, en raison des conditions restrictives posées par la jurisprudence, que nous souhaiterions remettre d'équerre pour permettre un usage plus facile de cette infraction.

Quant aux professions juridiques, nous serons impliqués de deux façons, à commencer par la méthodologie tarifaire qui sera mise en place par décret. Ce décret sera soumis à l'Autorité de la concurrence. Il s'agit d'une modernisation de la fixation des tarifs de professions telles que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et les mandataires judiciaires. Ce sont essentiellement eux qui sont concernés par ces propositions.

En second lieu, l'Autorité de la concurrence fera une proposition de carte permettant de réguler l'installation de nouveaux professionnels du droit. Le texte confie à l'Autorité de la concurrence le soin d'établir une carte définissant en quelque sorte les différentes zones, notamment celles où l'offre est insuffisante, et dans lesquelles l'installation de nouveaux professionnels du droit pourrait être favorisée pour permettre de satisfaire une demande mal honorée.

C'est essentiellement sous ces deux angles - tarification et régulation de l'installation - que les compétences de l'Autorité de la concurrence seront mobilisées.

Enfin, la modernisation des règles de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence comporte essentiellement trois modifications.

En premier lieu, le projet de loi propose de confier à l'Autorité de la concurrence un véritable pouvoir de transaction. Nous avons aujourd'hui une procédure qui permet aux entreprises, une fois qu'elles ont reçu la notification de griefs, c'est-à-dire l'accusation de pratiques anticoncurrentielles, de ne pas contester ces griefs et d'obtenir une réduction de l'amende qui leur sera infligée.

Notre proposition de procédure de transaction a fait consensus. La rapporteure générale, qui dirige les services d'instruction pourra négocier une fourchette de sanctions, qu'elle transmettra au collège qui fixera la sanction à l'intérieur de la fourchette qui aura été acceptée par l'entreprise. Cette procédure accélérera et mettra surtout un point final aux affaires, l'entreprise qui aura transigé ne pouvant plus contester la sanction dont elle est l'objet.

La deuxième modification porte sur une plus grande flexibilité dans le contrôle des concentrations, du point de vue des délais et du dialogue avec les entreprises concernées.

Enfin, la troisième modification consiste en une extension mesurée des pouvoirs d'enquête des rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, qui pourront, comme peuvent le faire aujourd'hui le fisc, la douane ou l'Autorité des marchés financiers (AMF), avoir accès aux fadettes, ces factures détaillées des conversations téléphoniques. Nous devons en effet nous adapter à la sophistication des techniques de collusion.

Aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises, pour se mettre à l'abri de nos enquêteurs, communiquent avec leurs concurrentes par le biais de téléphones mobiles confiés aux cadres ou aux salariés, stockés au domicile de ces salariés, auquel nous n'avons pas accès. Pour prouver la collusion, il nous faut démontrer que telle personne a appelé telle autre personne, ce qui constituera un indice d'échange d'informations ou, du moins d'un accord à la base de l'entente que nous voulons détecter.

Tout cela ne fonctionnera que si les moyens de l'Autorité de la concurrence sont renforcés. L'Autorité de la concurrence est une petite institution qui compte 181 personnes et dispose de moins de 20 millions d'euros de budget. Les arbitrages budgétaires arrêtés l'été dernier prévoient une diminution pour les trois prochaines années aussi bien du nombre d'emplois que de ce budget. Compte tenu des responsabilités nouvelles que ce projet de loi entend nous confier, il est clair que nous ne pourrons les assurer que si les moyens dont nous disposons sont substantiellement relevés, qu'il s'agisse du nombre d'emplois ou du budget. Nous avons toujours été très sobres dans notre fonctionnement. Nous sommes une des institutions qui coûte le moins à la République, pour un rapport loin d'être négligeable.

Si l'on ne revoit pas le chiffre des emplois et du budget, nous ne pourrons assurer correctement ces missions sans entamer notre capacité d'initiative concernant les nouveaux sujets que nous portons - autocars, autoroutes, etc. Il n'y aura surtout plus personne pour détecter les ententes, traiter les dossiers d'abus de position dominante. Personne ne le fera à notre place !

Je me réjouis que le Gouvernement nous confie des pouvoirs nouveaux, même si je suis conscient que cela entraînera une nouvelle impopularité de l'Autorité de la concurrence, qui se fera de facto de nouveaux ennemis, mais si les moyens ne sont pas redessinés, je crains un affaiblissement sensible de cette institution à long terme. C'est pourquoi je tiens à vous alerter sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci, monsieur le président. Vous avez abordé beaucoup des sujets qui sont au coeur de ce projet de loi, jusqu'aux fadettes. Je ne doute pas qu'il y ait beaucoup de questions sur les différents points que vous avez soulevés.

La parole est aux rapporteurs.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - À combien chiffrez-vous les moyens dont vous devez disposer, et le nombre d'emplois qui devraient être créés pour l'application des nouvelles dispositions du projet de loi ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Considérez-vous, s'agissant de la mobilité, que le texte adopté à l'Assemblée nationale correspond à vos recommandations, en particulier concernant le secteur autoroutier ?

Pour ce qui est du transport en autocar, vous préconisiez une ouverture totale au-delà d'un seuil de 200 kilomètres. Or, l'Assemblée nationale a fixé celui-ci à 100 kilomètres. Qu'en est-il ? Pensez-vous utile de revenir sur l'élaboration de ce critère de distance kilométrique ?

Par ailleurs, quels vont être les rapports entre l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et l'Autorité de la concurrence ?

Enfin, quel est le bon indicateur pour mesurer la rentabilité d'une ligne ferroviaire ?

Concernant la distribution, quelle est la position de l'Autorité de la concurrence au sujet des changements d'enseigne et de la concurrence dans le commerce de détail ? Ces dispositions vous paraissent-elles utiles ? Vont-elles assez loin ? Sont-elles au contraire trop limitées ? Vous paraît-il important de réfléchir à une différenciation entre les réseaux de distribution intégrée et les réseaux de commerçants indépendants mais associés ?

Enfin, vous avez fait référence à de nouvelles compétences dans le domaine de l'urbanisme commercial. L'Autorité de la concurrence est-elle assez proche du niveau local pour y faire face - même si j'ai bien compris que l'avis que vous émettez ne s'impose pas ?

M. Bruno Lasserre . - Mme Catherine Deroche me demande à combien j'évalue les besoins de l'Autorité. Pour être tout à fait franc, nous ne pouvons pas mener sérieusement les tâches qui nous sont demandées sans avoir entre vingt-cinq et trente agents supplémentaires, et une revalorisation de notre budget de l'ordre de 7 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq . - En équivalent temps plein ?

M. Bruno Lasserre . - Oui. C'est, selon moi, le strict minimum pour pourvoir mener les choses à bien correctement. Je ne fixe pas ce chiffre pour obtenir moins.

Mme Estrosi-Sassone a, quant à elle, posé des questions sur la mobilité et la distribution.

S'agissant des recommandations concernant les nouvelles règles du jeu, aussi bien pour les autocars que pour les autoroutes, cela correspond bon an mal an aux recommandations établies par l'Autorité de la concurrence au printemps et en septembre 2014.

Pour ce qui est des autoroutes, le Gouvernement - et c'est légitime - ne reprend que les propositions permanentes. Nous lui avions recommandé de profiter du plan de relance autoroutier et de la renégociation de la durée des concessions accompagnant la mise en place du plan pour en renégocier aussi les conditions, notamment en revoyant la formule d'évolution des péages et en introduisant, au-delà d'une rentabilité nette qui serait convenue, des clauses de partage des profits entre l'État et les sociétés d'autoroutes. Cela ne peut relever de la loi. Le Gouvernement doit entamer une négociation avec les sociétés d'autoroutes, d'ailleurs déjà en cours.

La loi se borne à mettre en place des dispositions permanentes que nous avions proposées pour réguler les sociétés d'autoroutes de manière plus indépendante, à la fois en conférant un pouvoir d'enquête et d'information à l'ARAFER, dont les compétences sont étendues à la route, et en lui octroyant un pouvoir d'avis sur l'ensemble des contrats - contrats de concessions, cahiers des charges, contrats de plan - qui vont avoir un impact sur l'évolution des péages. Enfin, la loi renforce les obligations de publicité et de mises en concurrence des groupes détenteurs de concessions autoroutières. Cela correspond exactement à nos propositions.

Pour ce qui est de l'autocar, nous avions établi une distinction entre deux types de lignes, celles dont la distance est supérieure à 200 kilomètres, pour lesquelles nous prévoyons une autorisation de plein droit, sous réserve de critères de compétences et de transparence financière, et celles inférieures à 200 kilomètres, pour lesquelles nous proposons une régulation par des autorisations individuelles, qui permettraient aux AOT de s'opposer à la création de la ligne.

Pourquoi avons-nous choisi ce critère kilométrique ? Il nous a semblé qu'au-delà, la substituabilité entre l'autocar et le train était très faible, compte tenu de la différence de temps que le voyageur supporte selon qu'il choisit l'un ou l'autre de ces moyens de transport, et qu'en deçà de 200 kilomètres, cette substituabilité est bien plus forte.

Le critère kilométrique retenu par l'Assemblée nationale à ce stade n'est pas très différent du nôtre, celui-ci prenant en compte la distance totale de la ligne. Ici, il s'agit d'un critère de 100 kilomètres entre chaque étape. Les AOT pourront donc s'opposer à l'ouverture entre chaque ville et sur chaque tronçon de la ligne d'autocars dont l'ouverture est programmée.

S'agissant de l'ARAFER, nous avions proposé d'élargir les compétences de l'ARAF au domaine de la route. Cela correspond exactement à nos propositions. Les rapports seront inspirés de ce qui existe de manière générale entre régulateur sectoriel et l'Autorité de la concurrence : chaque fois que nous enquêterons dans un domaine de compétences de l'ARAFER, nous devrons solliciter son avis pour obtenir un éclairage du régulateur sectoriel. De même, lorsque nous examinerons une concentration dans ce secteur, nous solliciterons l'avis du régulateur sectoriel. En sens inverse, il pourra lui-même nous transmettre des affaires s'il découvre, à l'occasion de son travail d'enquête et de régulation, des pratiques qui pourraient relever d'ententes ou d'abus de positions dominantes. Comptez sur nous pour entretenir les meilleurs rapports avec cette institution, dont une vice-présidente est une ancienne rapporteure de l'Autorité de la concurrence. Je suis convaincu que nos relations seront fructueuses et intenses.

Vous avez soulevé la question de la mesure de la rentabilité. Le test économique que l'on va appliquer en deçà de 100 kilomètres doit conduire à se poser la question de la cohérence des investissements de transport. Si les AOT subventionnent parfois lourdement le maintien de TER conventionnés - elles s'en plaignent d'ailleurs parfois -, il est normal qu'elles veillent au fait que les lignes d'autocars ne conduisent pas à l'arrêt de ces offres conventionnées, si le transfert de clientèle qui pourrait s'opérer du train vers l'autocar remettait en cause de manière substantielle l'équilibre économique de l'offre conventionnée.

On sait qu'une offre de transport par autocar est flexible et peut se reconstituer facilement ; il est très difficile de rouvrir une ligne de train qui ferme. C'est irréversible. Nous en sommes conscients, et le projet de loi y répond. L'AOT pourra s'opposer, après avis conforme de l'ARAFER, à l'ouverture de la ligne d'autocars si elle démontre que la création de cette ligne remet en cause de manière substantielle l'équilibre économique de l'offre conventionnée.

Vous m'avez interrogé sur les contrats d'affiliation concernant la distribution. Avant l'élection présidentielle, le Gouvernement précédent avait soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat un projet de loi dit « projet de loi Lefebvre » sur la consommation. Ce projet de loi comportait déjà des dispositions qui encadraient ces contrats d'affiliation. Ce texte avait été adopté par l'Assemblée nationale et examiné de manière approfondie et remarquable par le Sénat. Son rapporteur, M. Fauconnier, avait réalisé un travail très complet, étudiant attentivement les contrats actuels. S'inspirant des recommandations de l'Autorité de la concurrence, le Sénat avait adopté un texte extrêmement intéressant.

Il allait en effet plus loin que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en ce sens qu'il réglait non seulement les questions de fond, mais imposait également que l'ensemble des contrats soient réunis dans un document unique. Aujourd'hui, celui qui s'affilie est soumis à toute une série de contrats, dont aucun n'a la même durée. Il existe un contrat pour accéder à la centrale d'achats, un contrat pour bénéficier du savoir-faire informatique, etc. Aucun n'a la même échéance ! Lorsque vous en dénoncez un, les autres continuent à courir, si bien que vous ne pouvez jamais sortir de la relation contractuelle.

L'intérêt du texte adopté par le Sénat était d'imposer la réunion, dans un document unique, de l'ensemble des droits et des obligations qui lient la tête d'enseigne et les magasins affiliés. Cette obligation formelle allait dans le sens de la transparence et de la clarté.

Le texte plafonnait également la durée de manière plus contraignante. Il ne s'agissait pas de neuf ans, mais de six ans et on allait plus loin que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la prohibition des clauses de non-affiliation ou de non-concurrence.

Ce texte nous convenait très bien. Ce sujet, alors qu'il n'avait pas tellement bouleversé les foules il y a trois ou quatre ans, paraît aujourd'hui révolutionnaire. À l'époque, les majorités n'étaient pas les mêmes à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais les deux chambres avaient adopté un texte visant le même objectif. Il semble que ces dispositions créent cependant beaucoup d'émotion, alors que le texte est bien plus prudent - il va nettement moins loin que le texte du projet de loi « Lefebvre » -, et qu'il a pour vertu de pouvoir s'appliquer aussi bien aux groupes intégrés qu'aux groupes coopératifs.

En effet, la réglementation qui est prévue n'est pas incompatible avec le modèle coopératif. La meilleure preuve est que Système U qui, ne l'oublions pas, est une enseigne coopérative, pratique des contrats ouverts d'un an, permettant à tout moment à l'adhérent d'en sortir. Que je sache, Système U n'a pas mis la clef sous la porte et fonctionne très bien ! Ceux qui bénéficient aujourd'hui des contrats ouverts risquent de voir leurs magasins débauchés par des enseignes qui disposent de contrats fermés, et une fois ces magasins débauchés, que ceux-ci ne soient plus disponibles pour la concurrence. On aurait alors des forteresses inexpugnables, avec des magasins verrouillés à jamais. Plus ils seront verrouillés, plus la puissance d'achat des enseignes et le pouvoir qu'elles détiendront seront forts, sans contre-pouvoir interne.

Ce texte ne présente un intérêt que si les dispositions qu'il contient sont raisonnables, ne remettent en cause ni le modèle ni l'investissement coopératif, et s'appliquent aussi bien aux groupes intégrés et aux groupes coopératifs. Je rappelle que les groupes intégrés comme Carrefour, Casino ou Auchan, recourent de plus à plus à ces contrats d'affiliation.

M. François Pillet , rapporteur . - Après quelques hésitations, les députés ont retenu un mécanisme de fixation des tarifs des professions réglementées qui met en oeuvre une double péréquation, la première au moment de l'établissement du tarif, entre les actes rémunérateurs et les autres, puis une seconde péréquation, qui serait réalisée grâce à un fonds spécifique permettant de verser la différence au professionnel qui réaliserait un acte en deçà du tarif, afin de combler sa marge.

Ce système, qui n'a pas à première vue le mérite de la simplicité, est-il conforme à ce que vous aviez préconisé ?

Par ailleurs, la loi vise à créer une concurrence tarifaire au sein de chaque profession. Or, les professions concernées sont légalement interdites de publicité, sauf les avocats, qui ont corrigé les règles qu'ils s'étaient eux-mêmes infligées en la matière.

La possibilité de faire connaître ses prix ou de démarcher un client est un élément important de concurrence. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, vous avez proposé d'ouvrir bien plus largement le capital et les droits de vote au sein des sociétés d'exercice libéral ou des holdings de professions libérales. Ce faisant, ne craignez-vous pas que cela pose un problème pour l'indépendance d'exercice des professionnels concernés ? Quelle sera la politique de l'expert-comptable qui détiendra une société d'avocats vis-à-vis de ces derniers ?

En augmentant la possibilité d'ouvrir le capital vers l'extérieur, alors qu'il n'est pas extensible, vous limitez la possibilité pour certains jeunes d'y entrer. Cela me choque quelque peu - sauf si vous me fournissez une explication technique à ce sujet...

M. Bruno Lasserre . - Quels sont les objectifs de la nouvelle régulation tarifaire qui devrait être mise en place ? Nous avons pris parti sur cette question le 9 janvier dernier. Nous voyons dans la régulation tarifaire trois objectifs qu'il convient de poursuivre ensemble.

Le premier objectif consiste à maintenir la qualité. La concurrence qui va se renforcer ne doit pas se faire au détriment de la qualité, notamment de la sécurité juridique à laquelle ont droit nos concitoyens. Nous y tenons, quel que soit leur lieu de résidence.

En deuxième lieu, nous souhaitons plafonner la rente. Ces professions étant en situation de monopole, il est normal qu'elles ne dégagent pas un revenu excessif. Dans toute situation de monopole, les pouvoirs publics sont légitimes à limiter la rentabilité. Ce plafonnement de la rente n'est pas, selon nous, contradictoire avec la recherche d'une meilleure efficacité. Les notaires, comme les huissiers, peuvent avoir une gestion plus avisée de leurs études, réaliser des investissements informatiques, recourir à des salariés de qualité : il est normal que cette efficacité se retrouve dans des tarifs plus bas.

Enfin, le troisième objectif est celui du maillage territorial. Il ne faut pas qu'il existe de déserts juridiques, ni d'offre inégalitaire en France. Nous y tenons beaucoup. La péréquation répond à ce souci de maillage territorial.

Le projet de loi est complexe. Il prévoit une péréquation à deux niveaux, entre les actes au sein d'une même étude, et entre études. C'est une question de bon sens : si l'on considère que l'achat d'un appartement de luxe parisien comble l'insuffisante rémunération qu'un notaire retirera d'une petite transaction - une cave ou un minuscule local dans une copropriété - il faut bien reconnaître que le notaire de province, lui, ne bénéficie pas de l'immobilier parisien. Comment la compensation s'opérera-t-elle pour lui ? Il ne peut s'agir que d'une compensation entre les études les plus rentables, qui doivent pouvoir financer les moins rentables.

L'objectif est de bénéficier d'un maillage territorial qui garantisse une présence de la plus uniforme possible, et qui ne crée pas d'inégalités entre Français selon le lieu où ils habitent et travaillent.

Quant à la concurrence tarifaire, elle sera plus limitée du fait de la suppression du fameux corridor tarifaire décidée par l'Assemblée nationale, mais elle pourra néanmoins jouer grâce aux remises que les notaires pourront pratiquer, notamment lorsqu'ils utilisent des tarifs proportionnels.

Il nous semble que cette plus grande flexibilité et cette plus grande liberté tarifaire qui seront reconnues aux professions juridiques doivent s'accompagner d'une publicité des tarifs. Nous avons recommandé dans notre avis, que l'Assemblée nationale a suivi, l'obligation pour les notaires ou pour les huissiers de publier sur leur site Internet les tarifs des différents actes auxquels les clients peuvent avoir recours.

C'est d'autant plus important que les notaires n'ont pas de zone territoriale affectée, contrairement aux avocats ou aux huissiers. Les notaires ont en effet une compétence nationale, et la population recourt peu souvent à leurs services - cinq ou six fois en moyenne au cours de l'existence...

M. Michel Raison . - Ce n'est pas ce qui va redonner beaucoup de pouvoir d'achat !

M. Bruno Lasserre . - Ce n'est pas la question qui m'a été posée ! Je réponds à la question concernant la publicité...

Un certain nombre de personnes sont peut-être prêtes à faire cinquante kilomètres de plus pour économiser 2 000 euros, afin de trouver un notaire moins cher. Ce n'est pas forcément une mauvaise chose pour l'émulation entre professionnels !

Enfin, s'agissant des modes d'exercice, si l'on permet l'ouverture du capital et des droits de vote entre professions juridiques, il n'est évidemment pas question de déroger aux règles éthiques qui gouvernent chacune de ces professions. Elles resteront applicables à chacune, même si elles relèvent de sociétés dont le capital pourra être ouvert à d'autres professions juridiques.

M. François Pillet , rapporteur . - L'article 11 relatif à l'injonction structurelle, tant dans sa rédaction que dans sa portée, constitue une innovation juridique assez forte.

L'Autorité de la concurrence pourra intervenir à propos de la position dominante d'un opérateur, mais sans abus, pour une part de marché supérieure à 50 % - ce qui n'est pas si rare - si celui-ci soulève des « préoccupations de concurrence ». Le terme de « préoccupation » pose juridiquement quelque problème d'analyse, mais ne pensez-vous pas que vous allez devenir juges d'un acte de gestion non délictuel sans craindre la responsabilité, corollaire du pouvoir du gérant ?

Par ailleurs, quel est votre sentiment vis-à-vis de la critique émise par la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité, qui a jugé cette mesure potentiellement dangereuse pour l'investissement et la vie économique, en ce qu'elle « déroge largement à la "philosophie" du droit de la concurrence et est porteur de risques réels en termes de sécurité juridique et de liberté des prix. »

La commission ajoute : « Au vu des risques portés par un tel mécanisme et de l'absence d'éléments connus sur ses effets économiques et sa capacité de répondre aux problématiques actuelles du secteur, une étude approfondie du type de celle menée au Royaume-Uni serait souhaitable avant la mise en oeuvre du dispositif. »

Que pensez-vous de ce pouvoir qui risque d'entrer dans vos responsabilités ?

Mme Nicole Bricq . - Estimez-vous que le projet de loi pour la croissance et l'activité se situe, pour la matière qui est la vôtre, dans la prolongation de la loi LME, en l'amplifiant et en ouvrant davantage l'économie française, ce que n'avait pu faire la LME ?

En second lieu, que répondez-vous aux critiques des sociétés d'autoroutes, qui ne sont pas les seules à vous reprocher de privilégier l'intérêt du consommateur et de ne pas prendre en compte la rentabilité économique ? J'ai en effet lu ce matin que l'on vous soupçonne de préférer regarder le taux de profit plutôt que le retour sur investissement...

Enfin, la loi va vous conférer un pouvoir de transaction sur le montant des sanctions qui me paraît très important. Cela va vous demander beaucoup de travail. C'est habituellement l'autorité ministérielle qui s'occupe de la transaction, lorsque celle-ci est nécessaire. Ce sera maintenant à vous de vous en charger...

M. Daniel Raoul . - Vous êtes déjà intervenu sur trois lois différentes, la LME, la loi « Lurel », et la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Malgré le temps que l'on y a passé, malgré la loi LME, malgré la loi « Lurel », malgré la loi ALUR, on ressent encore des hésitations, alors qu'il existe sur l'étagère de la commission des affaires économiques du Sénat un document d'aménagement commercial (DAC) dont vous avez souligné la pertinence. Il demeure à la disposition de chacun. Il avait été élaboré dans le cadre du projet de loi « Lefebvre », mais aucune des deux assemblées n'y a donné suite. Je pense qu'on devrait le réactiver.

S'agissant de la concurrence, vous avez évoqué une certaine disparité des distributeurs suivant les territoires. Le problème vient davantage, selon moi, des super-centrales d'achat. C'est sous cet angle que l'on devrait étudier la concurrence réelle, en particulier les relations avec les producteurs et le racket organisé qui en découle.

Enfin, je souhaiterais que vos avis traitent des problèmes liés au vieillissement de la population et aux commerces de proximité.

M. Michel Raison . - Je ne fais pas partie des personnes qui défendent tel ou tel territoire, mais de ceux qui se battent pour assurer un équilibre d'ensemble. Or, la loi Macron va le remettre complètement en cause. Il faut y prendre garde : en additionnant les lois sans se soucier du sort que l'on réserve à telle ou telle profession, en particulier les professions juridiques, on court à la catastrophe !

S'agissant de la distribution, je rejoins ce qu'a dit mon collègue. Il existe deux contradictions. Vous avez évoqué le problème de la diversification des enseignes dans certaines zones. On s'en moque ! Il n'est pas très grave que certaines zones soient insuffisamment diversifiées. Je connais bien le sujet : lorsque j'étais député, j'ai rapporté la loi « Chatel », j'ai refusé de rapporter la loi LME, et je n'ai pas voté la négociabilité. Nos technocrates sont persuadés que plus on baisse le prix, plus on fait monter la croissance. Cependant, les courbes comportent toujours des optimums. Plus on cherche à faire baisser les prix, plus on met en danger les transformateurs français, qui sont en permanence asphyxiés par la grande distribution. Si vous avez la solution pour y remédier, je suis preneur ! Il faudrait commencer par supprimer la négociabilité mise en place précédemment.

Il s'agit d'un problème spécifique à la France. Lorsque nos fournisseurs travaillent avec Lidl ou Aldi, bien que les choses commencent à changer, ils sont moins maltraités. Même si le prix est aussi bas, les contrats sont mieux respectés que lorsqu'ils travaillent avec Leclerc, pour ne pas le citer !

Le deuxième problème concerne les autocars. On a confié en 2000 la compétence des TER aux régions. Beaucoup de lignes de TER doublent la route. Comment la loi va-t-elle faire pour favoriser le transport par autocar ? À qui va-t-elle confier cette compétence, alors que toutes les régions se posent la question de savoir si l'État va pouvoir maintenir les lignes de trains Intercités, dont on a grandement besoin pour irriguer le territoire.

On désorganise tout d'un seul coup. Laissons les conseils régionaux, qui ont plutôt bien travaillé sur ce sujet, prendre les initiatives. Il s'agit parfois de lignes de 200 kilomètres que les régions ont équilibrées entre le train et l'autocar !

S'agissant des professions réglementées, on veut instaurer une caisse de péréquation nationale, mais il en existe déjà une dans les études notariales, et elle ne fonctionne pas si mal... L'État a déjà opéré un hold-up sur les Agences de l'eau, et dans les réserves des chambres d'agriculture ou des chambres de commerce : dès que cette caisse de péréquation sera alimentée, l'État la ponctionnera.

Simplifions les choses ! Réformons ce qui ne fonctionne pas, mais ne déstabilisons pas ce qui fonctionne, et n'ajoutons pas de la complexité à la complexité ! Merci de bien vouloir m'entendre, monsieur le président.

M. Bruno Lasserre . - Un mot sur la philosophie de l'Autorité de la concurrence pour ceux qui nous accusent de défendre le consumérisme...

Mme Nicole Bricq . - Je ne partage pas forcément ces critiques !

M. Bruno Lasserre . - Le montant des sanctions prononcées en 2014 par l'Autorité de la concurrence représente 1,13 milliard d'euros, dont 951 millions d'euros pour deux ententes dans le secteur des produits d'hygiène. Cela représente des mètres et des mètres de linéaires de supermarchés. Nous avons sanctionné Procter et Gamble, Unilever, Henkel, des sociétés mondiales, des multinationales. Comment voulez-vous qu'elles disent du bien de nous ? Elles estiment que nous n'avons rien compris à leur « business », et sont persuadées que nous défendons un consumérisme de bas étage. Ce n'est pas la vérité !

Nous sommes en effet favorables à l'économie de marché. Nous croyons fondamentalement à l'économie de marché, dans laquelle les chefs d'entreprise définissent leur stratégie. Nous ne sommes pas pour l'économie administrée, où ce sont les régulateurs qui décident à la place des entreprises. J'ai beaucoup de respect pour les entreprises, et c'est à elles d'agir.

Il existe cependant des règles du jeu dans une économie de marché. Elle ne peut fonctionner que si les entreprises définissent leur stratégie en toute autonomie. Il ne faut pas croire qu'elles sont concurrentes alors que, secrètement, elles s'entendent entre elles pour fixer les prix, partager les clients, ou les marchés. Ce n'est pas de l'économie de marché ! Quand nous avons le courage de le révéler et de les sanctionner de manière dissuasive, on nous dit que nous n'avons rien compris et que nous décourageons la production. C'est tout l'inverse ! C'est comme si l'arbitre sportif renonçait à sanctionner le dopage en estimant qu'il est nécessaire à la compétition sportive. Le dopage est l'antithèse du fair-play et de la loyauté dans la compétition. Or, nous sommes les gardiens de règles du jeu qui ont pour objet de donner les mêmes chances à tous.

Concernant les sociétés d'autoroutes, le procès qui nous est fait est injuste. Nous avons été saisis d'une question précise par la commission des finances de l'Assemblée nationale : les règles du jeu applicables aux concessions autoroutières, notamment les formules d'évolution des péages, garantissent-elles ou non aux sociétés d'autoroutes, depuis la privatisation de 2006, une rentabilité normale ou excessive ? Nous avons constaté que, depuis 2006 - mais la chose aurait été la même que les sociétés aient été privatisées ou non - les formules d'évolution des péages, telles qu'elles avaient été négociées, garantissaient une rentabilité nette, après impôt et remboursement des charges d'emprunt, comprise entre 19 % et 32 % en 2006 ; entre 2013 et 2014, elle oscillait entre 20 % et 24 %. Ce chiffre ne peut qu'augmenter au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'échéance de la concession, les investissements devant être amortis.

Nous avons estimé que l'économie de marché devait permettre des profits élevés lorsque l'entreprise prend un risque important. Nous avons étudié si, à côté de cette rentabilité indéniablement forte, il existait un risque pour les concessionnaires autoroutiers, du côté de l'évolution du trafic, du fait de l'apparition de charges imprévisibles ne pouvant être anticipées, ou de la dette massive qu'ont souscrite les sociétés d'autoroutes... Nous avons constaté qu'il n'existait pas de risques justifiant une rémunération aussi élevée !

On déplore que nous n'ayons pas étudié le taux de retour sur investissement. Bien sûr, le taux de retour sur investissement est un outil utile pour mesurer ex ante si une entreprise doit réaliser un investissement ou non. On nous reproche en quelque sorte de ne pas avoir utilisé un indicateur pour répondre à une question qui ne nous était pas posée. On ne nous a pas posé la question de savoir si l'État a fait une mauvaise affaire en privatisant, ou si les sociétés d'autoroutes ont fait une trop bonne affaire en achetant ces concessions. Le taux de rentabilité interne (TRI) est un bon outil, mais ce n'est pas la question qu'on nous a posée. Il était normal que nous regardions les indicateurs pertinents pour répondre à la question posée. Notre réponse étant dérangeante, on nous dit que nous n'avons rien compris au « business ».

C'est au contraire parce que nous avons trop bien compris et que cette vérité dérange qu'on nous reproche de défendre à tout prix un consumérisme de court terme. Non ! Nous ne défendons pas un consumérisme de court terme. Je le dis devant vous solennellement : je crois à la concurrence. Si tel n'était pas le cas, comment pourrais-je présider cette institution, qui est faite pour la défendre ? La concurrence n'est pas une fin en soi, mais un levier qui permet aux entreprises de donner le meilleur d'elles-mêmes, de se concurrencer grâce à leurs mérites. Je le dis clairement : dans la concurrence il n'y a pas que le prix, il y a aussi la qualité, la présence sur le territoire, la compétitivité. Je ne réduis pas la concurrence à un veau d'or devant lequel il faudrait se prosterner coûte que coûte.

Depuis que nous avons reçu le contrôle des concentrations, en 2009, nous avons examiné environ mille opérations ayant conduit les entreprises françaises à grandir sur notre sol : nous n'en avons interdit aucune. Nous nous sommes montrés pragmatiques, et avons accompagné la croissance des entreprises !

Quant au prolongement de la loi LME, le projet de loi pour la croissance et l'activité part du même constat, mais amplifie les réformes et attire l'attention sur l'inefficacité de certaines mesures prévues par la LME.

La loi, depuis 1986, a transféré au Conseil de la concurrence, devenu Autorité, le pouvoir de sanctions. Ce n'est plus l'apanage du ministère. Le projet de loi pour la croissance et l'activité propose de négocier le montant de la sanction pour éviter trop de contentieux ultérieurs, comme le fait l'AMF avec la composition administrative. Nous sommes déjà compétents pour fixer le montant de la sanction. Le fait que celle-ci soit entre les mains d'une autorité administrative indépendante n'est pas incompatible avec le recours à des procédures négociées, qui permettent d'accélérer et de simplifier les choses.

Je suis heureux de constater la présence dans la salle de Mme Perrot, qui préside la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité. Je ne suis pas toujours d'accord avec cette commission, mais elle s'exprime en toute indépendance et anime ainsi le débat public.

Monsieur Pillet, vous forcez le trait quand vous dites que nous pouvons utiliser l'injonction structurelle sur la foi de seules préoccupations. Non ! Il faut un constat objectif de prix élevés par rapport à la moyenne des prix ou des marges pratiquées habituellement dans le secteur. Ce constat devra être documenté.

En second lieu, il existera une procédure contradictoire.

Par ailleurs, l'injonction structurelle ne pourra être mise en oeuvre qu'en cas d'échec d'engagement négocié avec les entreprises. Il s'agit d'une arme ultime, qui restera un instrument dissuasif utilisé dans un petit nombre de cas, j'en suis persuadé.

Quant à vos interrogations sur la compatibilité avec la Constitution, sachez que le territoire de Nouvelle-Calédonie a adopté une loi de pays calquée sur le modèle de la loi « Lurel » applicable aux départements d'outre-mer. Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte et a considéré que sa rédaction, très proche de celle que reprend le projet de loi pour la croissance et l'activité, était conforme à la Constitution.

Je reviens sur le Royaume-Uni, Mme Perrot ayant estimé qu'il convenait d'étudier l'exemple britannique. S'il existe une économie de marché en Europe qui croit au libéralisme, c'est bien l'économie britannique. C'est là que l'injonction structurelle a été inventée, et elle donne ce pouvoir à la commission de la concurrence, non seulement dans la distribution, mais aussi dans tout secteur économique.

D'ailleurs, au motif d'une enquête sectorielle constatant un manque de concurrence, cette commission a imposé au Royaume-Uni la vente d'aéroports ainsi que d'usines cimentières. Le texte n'impose pas l'existence d'une position dominante, ni un constat de prix trop élevé, mais donne un pouvoir d'appréciation bien plus large à l'autorité britannique.

J'ai entendu prononcer le mot de « poutinien » ou de « soviétique » pour qualifier l'action de l'Autorité de la concurrence. Or, sa création a été inspirée par ce qui se fait à Londres. M. Cameron ou ses prédécesseurs s'étonneraient si on les comparait au Soviet suprême. Je n'ai pas le sentiment que l'on soit dans le même type d'économie !

La loi française s'inspire de ce modèle, avec encore plus de garanties de procédures et de fond pour mobiliser cet instrument, qui restera exceptionnel, je le répète. Il ne s'agit pas d'un outil d'usage quotidien.

MM. Raoul et Raison ont insisté sur la question des centrales d'achats et sur le renforcement du pouvoir des enseignes grâce à celles-ci. C'est un sujet auquel nous devons nous intéresser. J'ai fait part, dans mon introduction, de deux propositions intermédiaires de l'Autorité de la concurrence. Le sujet est maintenant entre vos mains.

Je ne suis pas d'accord avec vous, Monsieur Raison, lorsque vous dites que nous sommes le seul pays dans lequel cette situation existe. Peut-être les négociations ont-elles atteint, en France, une âpreté jamais égalée, mais elles sont dures dans tous les pays ; j'en veux pour preuve le fait que nos collègues allemands et britanniques ont mené des enquêtes de nature très proche de celles auxquelles nous avons procédé dans ce secteur.

Vous estimez qu'il importe peu que les zones de chalandise disposent d'une, de deux ou de trois enseignes. On ne peut dire cela ! Si les Français n'ont pas le choix entre différentes enseignes, cela se ressentira dans le niveau des prix. Nous devons donc vérifier qu'il existe suffisamment de choix et de diversité dans les zones de chalandises locales, et que la puissance d'achat qu'obtiennent ces firmes en regroupant leurs centrales d'achat ne se traduise par des abus dans la négociation tarifaire avec les industriels de l'amont, notamment dans le secteur agroalimentaire. Ces deux préoccupations ne sont pas contradictoires. Il faut les poursuivre de concert.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'expression de « préoccupation de concurrence » employée par François Pillet existe dans la loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui va nous être transmise.

M. Bruno Lasserre . - Elle figure déjà dans le code de commerce...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est donc à juste titre qu'elle a été employée !

Mme Fabienne Keller . - J'ai vu, monsieur le président, que vous étiez passionné par les autocars et leur libéralisation. Ce ne serait pas le moindre des paradoxes si l'autocar, qui ne paye pas l'investissement, se développait principalement le long des rails !

C'est bien un des écueils qui pourrait venir d'une libéralisation de l'exploitation des autocars, avec des externalités comme la pollution de l'air, bien supérieure à celle du rail, et surtout le risque d'accidents, bien supérieur à celui que connaît le chemin de fer.

Je fais le cauchemar d'une France couverte de rails plutôt convenablement entretenus, les plans de rénovation ferroviaire ayant bien fonctionné, avec de belles lignes TGV, mais sans aucun train, le prix du sillon demeurant totalement administré.

Les autocars ayant l'air d'être appelés à se développer, pourrait-on traiter de la question des gares routières, qui sont aujourd'hui en marge de nos villes ? Eurolines est très présente à Strasbourg ; la gare est en banlieue, desservie par le tramway, mais absolument pas en synergie avec les autres modes de transport. Dans une logique de gestion pérenne, où ces nouveaux transports, plutôt privés, devraient être bien articulés avec les transports préexistants, urbains, interurbains, départementaux ou régionaux, comment compléter la loi pour bénéficier des pôles d'intermodalité ? Il n'y a plus d'argent ! Or, l'intermodalité est un levier de développement du transport. Encore faut-il l'organiser. Comment assurer cette synergie, dans un pays qui souffre du fractionnement des AOT ?

Mme Pascale Gruny . - Monsieur le président, vous ne m'avez pas du tout convaincue, notamment à propos de l'impact de ce projet de loi sur la croissance et l'activité.

Pour les professions réglementées, les notaires notamment, on s'achemine vers une péréquation. Quelle est la juste rémunération que vous voulez octroyer à ces professionnels ? Veut-on en faire des fonctionnaires et leur verser des émoluments pour régler le problème ?

C'est bien méconnaître le territoire que de penser que les clients vont faire des kilomètres pour chercher un notaire meilleur marché. Le notaire est souvent un notaire de famille ; au-delà des prix, une certaine confiance s'instaure. Beaucoup de leurs nombreux conseils sont gratuits. Prenez garde à ne pas détruire cette relation qui, sur nos territoires, est essentielle.

Vous conseillez à cette profession de se réorganiser pour dégager de la productivité, ce que l'on peut comprendre. Pourquoi n'appliquez-vous pas ce principe à l'Autorité de la concurrence, pour laquelle vous demandez des effectifs supplémentaires ?

J'en ai été profondément choquée. Je viens du monde de l'entreprise où, lorsqu'on a du travail supplémentaire, on ne réclame pas des effectifs avant d'avoir étudié ce que l'on peut faire du point de vue de l'organisation !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je pense que le président a un grand souci de productivité. Il va nous le confirmer...

Mme Corinne Imbert . - Monsieur le président, ne trouvez-vous pas contradictoire le fait de souhaiter veiller au maintien d'un maillage territorial et de parler d'ouverture du capital des offices, qu'ils soient notariaux ou d'une autre nature ? Pensez-vous sincèrement que les ouvertures de capital vont intéresser les petites études de nos communes rurales ?

Par ailleurs, quel va être l'impact de ces mesures sur l'emploi dans ces professions ?

Enfin, vous avez dit que vos nouvelles prérogatives vont vous permettre de proposer des cartes destinées à réguler les installations. Quelle méthodologie allez-vous employer ? Est-elle déjà déterminée ? Ces cartes seront-elles opposables aux ordres professionnels ? Vous avez affirmé que vous ne vous substitueriez pas aux ordres qui régissent l'exercice de ces professions : jusqu'à quel point ces cartes leur seront-elles opposables ?

Mme Françoise Gatel . - Vous avez évoqué le zonage au sujet des notaires. Je m'étonne que l'on ne se pose pas la question à propos des médecins, dont les problèmes me semblent bien plus urgents à résoudre que ceux des notaires ! Je partage par ailleurs ce qui a été dit à propos des professions réglementées.

Concernant les autocars, j'ai les mêmes convictions sur la nécessité d'équilibrer le territoire que mon éminent collègue, mais si certaines régions ont fait de véritables efforts en matière de transport - en dehors du rail - ce n'est pas le cas partout. Je pense que l'équilibre des territoires et la mobilité des populations rurales, qui permettront de maintenir des gens dans nos campagnes, passent aussi par des solutions différentes et complémentaires. C'est en ce sens qu'il est important, pour conserver la viabilité du marché que vous évoquiez de confier le transport à une seule autorité organisatrice, la région, et non le département.

Mes collègues ont relevé un véritable problème à propos de l'équité de concurrence dans l'accès des PME agroalimentaires aux marchés proposé par les centrales d'achat. En France, certaines PME agroalimentaires extrêmement performantes et innovantes sont prisonnières de la grande distribution. On ne peut vouloir ouvrir le marché à la grande distribution et le canaliser sans penser à l'agroalimentaire.

Je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos de la nécessité de lutter contre les positions dominantes des enseignes de la grande distribution en recourant à des injonctions les obligeant à vendre certaines surfaces. Les commerçants indépendants qui travaillent pour l'enseigne U, par exemple, sont propriétaires de leur magasin. Comment pourrait-on obliger cette enseigne à vendre des surfaces qui appartiennent à un indépendant ?

Enfin, vous avez évoqué l'avis du préfet concernant les restrictions excessives qui existeraient dans des documents d'urbanisme. En Ille-et-Vilaine, nous sommes en train de réviser un SCOT pour soixante-sept communes ; un autre SCOT dispose d'un volet commercial prescriptif, où l'on indique, commune par commune, le nombre de mètres carrés autorisés pour un certain type de commerce, sur une période de quinze ans. Comment cela est-il compatible avec la loi Macron ?

M. Bruno Lasserre . - Certaines de ces questions s'adressent à Mme Perrot, en particulier celles relatives à l'impact du projet de loi sur la croissance et l'emploi. Je la laisserai donc répondre...

Je ne suis pas d'accord avec Mme Keller : je pense qu'il peut y avoir complémentarité entre l'autocar et le train, sans entraîner une concurrence qui porte atteinte à ces deux modes de transport.

N'oublions pas que le réseau ferroviaire ne permet pas toujours la desserte efficace de villes de province, d'une région à une autre. On est parfois obligé de passer par des métropoles, voire par Paris. Dans ce cas, l'autocar peut être une solution bien plus flexible.

Une Micheline diesel qui tire un train à moitié rempli - et beaucoup de TER circulent malheureusement avec des wagons à moitié vides - est bien plus néfaste pour le bilan carbone qu'un autocar rempli de voyageurs, qui dispose d'un pot catalytique aux normes environnementales. Il faut sortir des clichés ! Je ne crois pas que cette réforme soit mauvaise, pas plus pour l'environnement que pour notre réseau ferroviaire, auquel nous tenons tous.

S'agissant des gares routières, Mme Keller a mille fois raison : il faut donner un statut aux gares routières, veiller à l'interopérabilité, essayer de faire en sorte que les opérateurs mettent leurs terminaux en commun, au lieu que chacun en crée un pour son propre usage. Il faut également viser d'intermodalité, de manière à faire en sorte que les voyageurs puissent passer du train à l'autocar en utilisant des gares bien connectées.

Madame Gruny, je ne peux accepter ce que vous avez dit à propos de l'obligation qu'aurait l'Autorité de la concurrence, si elle fonctionnait comme une étude notariale ou une entreprise, de ne pas recruter de personnel supplémentaire.

Supposons que l'Autorité de la concurrence soit une entreprise. Elle dispose d'un effectif de 181 personnes, coûte 20 millions d'euros par an et a rapporté 1,13 milliard d'euros en 2014. Si l'Autorité de la concurrence était une PME, elle recruterait pour améliorer son produit ! C'est donc artificiellement que l'on bride son efficacité en lui interdisant de recruter. Je ne suis donc pas d'accord.

Enfin, j'ai reçu beaucoup de tweets de notaires ; certains m'ont révolté. Je pouvais m'attendre à un tel langage de la part de chauffeurs de taxi, mais non de la part de notaires, officiers publics ministériels. Beaucoup de ces tweets étaient inspirés par le mépris. Certains ont le sentiment, parce que je ne suis pas notaire, que je n'ai pas le droit de parler de cette profession. Cette profession n'a-t-elle pas besoin d'un regard indépendant, qui n'est pas animé par la jalousie ou la vindicte ? Je suis arrière-petit fils de notaire de province. Je sais de quoi il retourne, et je ne crois pas, en parlant de ce métier, que je le fais avec un sentiment mal placé ! Il y a place pour le dialogue, et l'Autorité de la concurrence exercera ses missions en toute impartialité, avec le sens de l'écoute et du dialogue.

Qu'on ne dise pas, au prétexte que nous sommes une autorité habituée à porter des jugements économiques, que les notaires doivent être exemptés de tout regard indépendant ou économique. La structure des tarifs des notaires date de 1978 ! Elle n'a jamais été revue. L'eau n'a-t-elle pas coulé depuis sous les ponts ? Des investissements informatiques n'ont-ils pas été réalisés ? N'y a-t-il pas eu une transformation profonde du métier justifiant que l'on regarde si les tarifs reflètent réellement les coûts ? Ce sont ces questions qu'il faut aborder.

Madame Imbert a raison de dire que l'équité des conditions de concurrence doit permettre aux PME, notamment dans l'agroalimentaire, d'écouler leur production auprès de ces enseignes ou de ces centrales d'achat. Ce n'est pas un sujet qui relève de l'Autorité de la concurrence, mais je comprends votre question et, personnellement, je la soutiens.

La plupart des regroupements qui ont été négociés excluent les fruits et les légumes, notamment pour permettre un approvisionnement dans la zone la plus proche de ces enseignes.

Quant à l'urbanisme, je dois vous avouer que je n'étais pas demandeur de ces pouvoirs. L'Autorité de la concurrence, si on lui avait demandé son avis, aurait répondu qu'elle était bien peu légitime pour expertiser les documents d'urbanisme qui sont entre les mains des élus. Qu'on ne voie pas là l'ambition de technocrates qui veulent contrôler le travail des élus. C'est le Gouvernement qui a souhaité nous conférer ce pouvoir ; l'Assemblée nationale l'a voté ; en citoyens, nous appliquerons la loi, mais nous ne l'avons réclamé en aucune manière.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les taxis ne sont pas toujours conformes à l'image qu'on peut parfois en donner ! Je me souviens de dialogues parfois virils, mais corrects avec eux...

M. Bruno Lasserre . - Enfin, Madame Imbert, l'ouverture du capital constitue un sujet de compétitivité. Le droit est aussi un facteur de compétitivité. La possibilité, pour des acteurs du droit, de se regrouper et d'intégrer un certain nombre de conseils qui relèvent de professions différentes est aussi un élément de la compétitivité des places juridiques, notamment la place parisienne. Je ne suis pas sûr qu'elle ait un impact négatif sur les professionnels installés en province, mais elle permettra peut-être de développer à Paris des secteurs à haute valeur ajoutée.

Audition de Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité (mercredi 10 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Madame Perrot, vous êtes présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité. Vous êtes également conseiller-associé au sein du cabinet MAPP, spécialisé dans le conseil en économie, actif principalement dans le domaine de la concurrence. Vous êtes en outre, depuis 2014, correspondante du Conseil d'analyse économique.

Vous avez précédemment été membre du Conseil de la concurrence en qualité de vice-présidente. Vous êtes donc particulièrement qualifiée pour aborder les sujets qui nous occupent.

Pour autant, la mission qui vous a été confiée a suscité quelques interrogations ici ou là. En effet, compléter l'étude d'impact d'un projet de loi par les avis que vous avez élaboré au sein de la commission constitue une innovation. Cette commission a été créée en janvier 2015. Elle comporte dix experts. Vous avez été chargée de « mettre à la disposition du public « parlementaire » et du grand public des notes de synthèse sur les points les plus marquants de la loi ».

Vous avez remis, dans un délai record de quinze jours, les cinq études demandées qui portent sur l'urbanisme commercial, les professions réglementées, la justice prud'homale, l'ouverture de l'offre de transport par autocar, et la réforme du travail dominical.

Les rapporteurs et nos collègues présents ne manqueront pas de vous interroger sur le fond de ces évaluations.

Je vous invite à nous expliquer le sens de vos travaux, mais aussi ce qui les distingue de l'étude d'impact rendue obligatoire depuis la loi organique du 15 avril 2009. Vous nous direz aussi si vous considérez que votre mission a pris fin, et si le Sénat peut éventuellement faire appel à vous concernant les dispositions nouvelles votées par l'Assemblée nationale en première lecture, des modifications substantielles ayant été apportées.

Je précise enfin que cette audition est ouverte à l'ensemble de nos collègues et à la presse et fait l'objet d'une captation vidéo retransmise sur le site du Sénat.

Madame la présidente, vous avez la parole.

Mme Anne Perrot, présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité . - Merci de permettre à la commission d'expliquer la manière dont elle a travaillé.

La constitution d'une commission ad hoc de ce type - sans que ce terme doive être pris de manière péjorative - est, selon moi une première. Cette commission est composée d'économistes académiques internationalement reconnus, spécialistes soit de l'économie du travail, soit de l'économie de la concurrence, qui sont les deux principales spécialités sollicitées par les différents sujets dont nous sommes saisis. La commission compte également des spécialistes de l'évaluation des politiques publiques. Ce panel de dix économistes était donc représentatif de ces trois domaines économiques.

Du point de vue méthodologique, le travail de cette commission diffère des exercices habituels menés en matière d'évaluation des effets des lois. Contrairement à la plupart de ces exercices, elle a pris place avant que la loi ne soit mise en oeuvre et qu'elle ait pu produire des effets concrets. Il existe des exercices d'évaluation des politiques publiques menés par de nombreux économistes, comme par exemple dans l'économie de l'éducation, pour savoir si l'on décide de dédoubler les classes, si l'on peut mesurer ou non l'impact d'une telle mesure sur le degré de réussite des élèves. Cela requiert bien entendu la collecte d'un certain nombre de données et aussi de départager ce qui, dans les résultats a posteriori , peut être dû à la mise en oeuvre de la loi ou à d'autres facteurs qui peuvent expliquer l'évolution des performances des élèves.

On est exactement dans le même type de problématique en matière économique. Toute la difficulté, lorsqu'on s'intéresse à l'évaluation des effets d'une loi a priori ou a posteriori , est de distinguer ce qui peut être lié à la mise en oeuvre d'une mesure en soi et à d'autres facteurs contextuels qui peuvent interférer. Le métier d'économiste consiste à établir la différence.

Les travaux sur lesquels nous nous sommes appuyés ont tous une même caractéristique : ils reposent sur une méthodologie acceptée internationalement par les économistes, les économètres et les statisticiens. Ils visent à identifier la causalité d'un événement quelconque et ses effets sur le marché du travail, sur les prix, sur la rentabilité, sur le bien-être des individus, sur la pollution, etc.

Par exemple, la libération du transport par autocar dans tel ou tel pays s'est-elle accompagnée d'un accroissement de la pollution ou de la congestion routière ? On imagine que, sur cinq ou dix ans, un certain nombre d'événements ont pu se produire et avoir un impact sur l'analyse de l'évolution de la pollution : les automobilistes peuvent avoir opté pour des voitures moins polluantes ou, au contraire, avoir cessé d'acheter des véhicules. Les voitures peuvent donc polluer davantage. Pour identifier l'effet de la libéralisation du transport par autocar, il faut donc être certain de l'effet que l'on isole.

Ex ante , nous avons passé en revue la littérature économique reposant sur des méthodes éprouvées pour départager les effets de diverses mesures qui peuvent venir brouiller le signal que l'on obtient à propos de la mise en oeuvre de telle ou telle loi. Nous avons étudié les pays plus ou moins proches de la France. C'est une des difficultés de cette analyse, certains pays ayant une structure du marché du travail ou territoriale assez proche de la structure française, tandis que d'autres en sont bien plus éloignés. Une des difficultés de l'exercice est d'évaluer jusqu'à quel point ces analyses sont transposables ou non.

C'est ce que nous avons fait, sur un nombre de sujets limités, du fait de notre installation tardive. C'est d'ailleurs un point que l'on peut déplorer... Nous avons beaucoup réfléchi à la nature de l'exercice que l'on nous demandait, qui était nouveau. Tous les membres de la commission ont des activités professionnelles qui réclament beaucoup d'énergie et de temps. Si l'on nous avait demandé de travailler sur des évaluations beaucoup plus précises, mesure par mesure, de l'impact de la loi tel qu'on pouvait l'anticiper à partir de juin 2014, il n'est pas certain que l'on aurait trouvé dix personnes pour effectuer ce travail toute affaire cessante.

L'avantage de disposer d'économistes académiques réside dans le fait qu'aucun n'est intéressé sur un plan personnel par le fait que cette loi soit adoptée ou non. On peut avoir des opinions mais, professionnellement, nous étions libres de tout conflit d'intérêts et de toute pression. Cette liberté provient de notre métier : nous ne travaillons pas pour ou contre une loi au sens politique du terme. Nous n'aurions cependant pas pu consacrer plusieurs mois à ce travail.

Nous avons été amenés à sélectionner les sujets qui nous ont paru les plus sensibles. Une loi se fixe des objectifs, et l'on devrait évaluer le succès, probable ou non, de telle mesure au regard de l'objectif qu'elle cherche à atteindre.

Nous ne sommes toutefois pas naïfs : nous savons bien qu'au-delà de l'objectif visé, susceptible d'être atteint ou non par la mesure en question, il existe un grand nombre d'externalités. Ainsi, le travail du dimanche peut comporter des externalités sur la vie sociale ou familiale. Nous nous sommes fixés comme objectif d'étudier principalement l'impact attendu de la loi au regard de son objectif premier. Par exemple, lorsqu'on libéralise le transport par autocar, l'objectif premier n'est pas tant de créer des emplois que de favoriser la mobilité.

Il existe bien d'autres effets secondaires, et nous n'aurions pas fait notre travail si nous n'avions pas étudié, dans la mesure du possible, la manière d'évaluer l'impact de telle ou telle mesure sur toute une série d'autres indicateurs. Certaines des questions que vous vous posez n'ont pas fait l'objet d'évaluations ou de mesures d'impact. Je pense par exemple au travail du dimanche. Nous avons été particulièrement attentifs aux problèmes de société que le travail du dimanche pouvait engendrer, et avons étudié la littérature à ce sujet. Il s'agit de savoir si cet impact a pu être mesuré, quantifié par des travaux qui se soumettent à la méthodologie que j'ai précédemment indiquée.

Nous avons tenté, pour chacun des sujets qui nous étaient soumis, de restituer le contenu de ces études internationales, en essayant, quand c'était possible, d'indiquer dans quelle mesure ces analyses et ces résultats étaient transposables au cas français.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La parole est aux rapporteurs.

M. François Pillet , rapporteur . - Dans votre évaluation des professions réglementées, vous avez prudemment fait valoir que les effets des mesures proposées étaient incertains, compte tenu du caractère limité de la dérégulation.

Vous êtes-vous penchée depuis sur les modifications très importantes apportées par l'Assemblée nationale ? Si c'est le cas, quelles conclusions en tirez-vous ?

Les députés ont plus précisément retenu le principe d'une double péréquation sur les tarifs, avec une possibilité de remise limitée sur certains actes. Avez-vous testé une telle hypothèse ? Disposez-vous d'exemples étrangers sur la question ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Selon votre rapport, l'impact positif de cette loi sur l'emploi ne se mesurera que si les mesures sont appliquées de manière significative. À cet égard, la possibilité pour les maires d'autoriser les magasins à ouvrir jusqu'à douze dimanches par an peut-elle avoir un effet certain sur l'emploi ?

S'agissant des impacts sociétaux, vous citez une étude américaine qui fait état de conséquences négatives sur certains comportements à risque. Vous évoquez aussi les conséquences sur la baisse de la fréquentation religieuse. Pouvez-vous préciser ces effets ?

Un des éléments positifs de ce texte réside dans la simplification juridique de la réglementation actuelle du travail dominical. Votre rapport le confirme. En effet, elle aboutit aujourd'hui à régulariser des pratiques illégales. Partagez-vous cette impression ?

Mme Anne Perrot . - En ce qui concerne tout d'abord les professions réglementées, nous n'avons pu entrer à ce point dans le détail des dispositifs, notamment en matière de tarification.

Nous avons considéré que cette réforme s'appuyait sur deux piliers, le premier consistant à faciliter la liberté d'installation des nouveaux entrants, le second à permettre aux notaires de se livrer une concurrence tarifaire. La question est de savoir si on a raison ou non de vouloir introduire la concurrence dans cette activité particulière.

Nous avons constaté, à travers les différentes réformes entreprises, que la liberté d'installation n'a pas été totale. C'est par exemple le cas de la réforme qui a eu lieu aux Pays-Bas, pays le plus proche du cas français. Les mesures qui avaient été instaurées pour permettre une certaine flexibilité tarifaire ont été abandonnées au profit d'un dispositif visant à ne proposer qu'un seul tarif et à autoriser des remises.

La réforme doit-elle réellement faciliter l'entrée sur le marché de nouvelles études ? Nous répondons plutôt oui.

La flexibilité devrait-elle permettre la concurrence en prix ? Nous sommes assez d'accord avec un des points de vue soutenus par l'Autorité de la concurrence s'agissant des transactions immobilières, qui ont lieu à deux ou trois occasions dans une existence. En économie, cela fait partie des biens de recherche, c'est-à-dire des biens pour lesquels on est prêt à consentir des recherches sur les caractéristiques du bien avant de l'acheter. C'est vrai pour une voiture, et moins pour une plaquette de beurre, que l'on achète de manière répétée, l'expérience tenant lieu d'apprentissage. Lorsqu'on achète une voiture, il est coûteux de la mettre au rebut le lendemain si elle ne plaît pas et d'en acheter une autre. Une transaction notariale s'apparente plus à l'achat d'une voiture qu'à celui d'une plaquette de beurre. On peut donc imaginer que, pour des transactions de ce type, les individus sont prêts à consentir des coûts de recherche pour se renseigner sur les études de bonne qualité, le prix qu'ils doivent acquitter pour cette transaction, etc.

D'une manière générale, il est clair que, pour des biens de cette nature, tout ce qui offre de la flexibilité tarifaire permet la concurrence. C'est à cette condition seulement que différentes études seront mises en concurrence. Tout ce qui limite la flexibilité tarifaire est mauvais pour la réussite de la réforme.

La commission n'a toutefois pas examiné cet amendement. Je parle donc en mon nom propre : la réussite de la flexibilité tarifaire, utilisée comme outil de concurrence entre les notaires, repose sur le fait que le prix de référence soit correctement orienté vers les coûts. Ce terme semble très intuitif et heuristique, mais il signifie quelque chose d'assez spécifique dans l'univers de la concurrence. Quand on a ouvert la téléphonie à la concurrence, le régulateur a vérifié que les tarifs des opérateurs, notamment l'opérateur dominant, étaient bien orientés vers les coûts. C'est un sujet que maîtrise l'Autorité de la concurrence.

Si les tarifs de référence sont effectivement orientés vers les coûts au sens du droit de la concurrence et de la régulation, un système de remises, qu'il faudrait souhaiter les moins encadrées possible, doit permettre de faire jouer la concurrence entre les études. Le fait qu'on abandonne le couloir tarifaire n'est pas en soi, de ce point de vue, un obstacle à la réussite de la réforme.

Je m'écarte là quelque peu de la méthodologie que j'ai indiquée en commençant mon exposé, puisque ma réponse ne s'appuie pas sur des comparaisons de deux types de réforme, l'une qui aurait privilégié un couloir tarifaire, et une autre, qui aurait privilégié un système de prix de référence avec remise.

S'agissant du travail dominical, si 2 % des maires décident d'ouvrir deux dimanches de plus dans l'année, cela ne créera pas d'emplois. Je voudrais cependant insister sur un point. C'est sans doute sur le travail dominical que les études internationales sont le moins sujettes à ambiguïté. Toutes celles que nous avons étudiées attestent du fait que plus on va loin dans l'ouverture dominicale, plus nombreuses sont les créations de postes, et plus on réduit le temps partiel.

Or, le secteur potentiel concerné, celui des commerces, est celui où il existe le plus de temps partiel. On sait aussi que c'est un secteur qui emploie beaucoup de femmes et qu'on y trouve beaucoup de temps partiel subi. On peut donc imaginer que cette mesure, contrairement à ce qu'on a beaucoup entendu ici et là, puisse être favorable au travail féminin et aux personnes qui n'ont qu'un emploi à temps partiel, celui-ci pouvant être complété.

On m'objectera qu'il serait préférable de pouvoir compléter le temps partiel du lundi au samedi matin. Certes, mais si l'on juge des effets de cette loi sur son objectif premier - la création d'emplois et l'augmentation de la durée du travail de ceux qui subissent un emploi à temps partiel -, la réponse est clairement positive.

Certaines de vos questions portent sur les effets du travail dominical sur le bien-être. Il s'agit d'un sujet assez complexe. Nous avons trouvé deux types d'études. Le premier essaye de savoir si, lorsque les deux membres d'un couple ont des horaires non synchronisés, ce couple essaye de les synchroniser ou non. L'un des deux renonce-t-il à certaines plages horaires pour s'adapter aux horaires de l'autre ? Si c'est le cas, cela traduit bien, en creux, le fait que les emplois du temps désynchronisés coûtent aux intéressés en termes de bien-être. Dans ce cas, la réponse est positive. Une étude semble démontrer que les couples renoncent parfois à une certaine partie de leurs revenus de façon à synchroniser leurs emplois du temps.

Ce que cette étude ne dit pas - mais on s'écarte là de la rigueur économique - c'est si cette loi va créer ou non un certain nombre d'effets externes négatifs, les familles ne pouvant plus se retrouver le dimanche. C'est certainement vrai, mais il est également vrai que le fait pour une famille d'avoir un fils au chômage ne crée pas une excellente ambiance !

Si l'on pondère donc l'impact de ces différents indicateurs, on peut en conclure que le premier effet de la loi est de créer des emplois dont la nature s'adresse souvent aux jeunes, aux femmes et dans un secteur où le temps partiel est subi. C'est cet effet qui l'emporte si l'on essaye de prioriser les effets.

Ainsi que vous l'avez souligné, on a également trouvé une étude américaine qui montre que plus la pratique du travail le dimanche est répandue, moins on assiste aux services religieux. En effet, aux États-Unis, il existe une loi qui pose le principe de la liberté du travail dominical, mais qui laisse aux différents États la possibilité de choisir un gradient entre 0 % et 100 %. Cela permet d'étudier ce qui se passe dans deux États différents ayant opté pour des degrés d'ouverture différents.

Les États-Unis ne sont toutefois pas la France, pays laïque, où le dimanche n'est en outre pas nécessairement le jour du culte. De plus, il faut relever que 30 % de la population travaille déjà le dimanche...

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'offre de transport par autocar est une nouvelle offre proposée à des personnes dont on peut penser qu'elles ne se déplacent pas, plus particulièrement celles qui disposent de faibles budgets. Cette nouvelle offre sera-t-elle véritablement de nature à créer des emplois, et à quel niveau ?

Mme Anne Perrot . - On peut penser que cette offre va se déployer là où il existe déjà d'autres types de liaisons par transport collectif, et dupliquer l'offre de train. La question s'est posée dans les mêmes termes dans d'autres pays disposant de réseaux ferroviaires, éventuellement à grande vitesse. Une telle offre ne s'adresse pas la même population que celle qui utilise le train, mais à une population pour qui la valeur du temps est plus faible, qui ne voyage peut-être même pas du tout étant donné l'offre actuelle.

Dans la mesure où cette offre de transport duplique certains services ferroviaires, elle répond à un besoin qui n'est pas satisfait par l'offre actuelle. Par ailleurs, un certain nombre de liaisons ne disposent pas de transport ferroviaire. Il s'agit donc là d'une création de nouvelles offres de transport par autocar.

Il faut bien entendu prendre garde à ne pas déstabiliser le transport ferroviaire, mais il ne s'agit pas du tout d'une concurrence frontale avec le train, puisque cette offre ne s'adresse pas à la population qui utilise le train ; en second lieu, pour peu que les gares routières soient correctement interconnectées avec le rail, le transport par autocar alimente le transport ferroviaire. La plupart des usagers peuvent parfaitement effectuer une partie de leur voyage par autocar et, se trouvant dans une gare routière interconnectée avec le train, poursuivre leur périple grâce à une liaison ferroviaire. Il n'y a donc pas là de contradiction entre l'offre par autocar et l'offre par train.

Je répète qu'il ne faut pas voir l'ouverture du transport par autocar comme un moyen de créer des emplois de conducteurs, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un effet secondaire. Il va bien falloir conduire ces véhicules ; en outre, les règles de sécurité interdisent à un conducteur de travailler plus d'un certain nombre d'heures de suite, des emplois vont être créés...

Il est toutefois difficile de préciser le nombre de ces emplois. Cela dépendra de l'offre que va susciter cette nouvelle mesure. On peut s'appuyer sur les expériences étrangères comparables à la nôtre en termes de densité de population, d'infrastructures routières. La densité de la nouvelle offre dépendra fondamentalement de la répartition de la population sur le territoire et de la qualité des infrastructures, qui sont plutôt bonnes en France et assez comparables à des pays dans lesquels cette réforme a déjà eu lieu, comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.

En second lieu, on peut se référer à ce qui s'est passé en France lors de l'ouverture du transport routier de marchandises, dont on sait qu'il pose d'autres problèmes. Nous ne sommes pas ici dans les mêmes circonstances : au moment de l'ouverture du transport routier de marchandises, les biens transportés avaient complètement changé de nature. Le transport ferroviaire était alors de moins en moins compétitif par rapport au transport routier. Celui-ci s'est substitué en grande partie au transport ferroviaire. Une des raisons pour lesquelles le fret ferroviaire attire aujourd'hui si peu de monde, c'est qu'il est très efficace pour transporter en grande quantité de l'acier, du blé ou des produits pondéreux extrêmement homogènes, mais pas des puces d'ordinateurs, par exemple. Le transport de pondéreux et de produits homogènes a énormément diminué, et il ne faut donc pas comparer les deux sujets. C'est pourquoi j'opère une distinction entre les deux...

Le transport par autocar ne concurrencera pas le transport par rail, comme le transport de marchandises par la route l'a fait pour le fret ferroviaire. Par ailleurs, les créations d'emplois ne peuvent pas non plus s'aligner sur ce qui s'est passé au moment de l'ouverture du transport de marchandises.

Ces points peuvent toutefois être versés au débat. Nous avons effectué des simulations, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs de productivité du travail ou des véhicules qui ont tendance à raccourcir les temps de transport. Les péages autoroutiers sont automatisés et permettent de perdre moins de temps. Ce sont là des facteurs d'amélioration de la productivité, qui entraînent une moindre création d'emplois.

La prise en compte de tous ces facteurs, suivant l'ampleur de l'ouverture, nous a amenés à fixer une fourchette de création très large - on pourra affiner les chiffres plus tard - comprise, prima facile , entre 8 000 et 22 000 emplois.

La croissance de l'emploi du secteur du transport de marchandises, avec toutes les précautions que j'ai mentionnées auparavant, était de 1,5 % par an avant 1986, date de la libéralisation. Il était de 5 % de 1986 à 1990. C'est un véritable choc qu'a connu le transport routier de marchandises dans le domaine de l'emploi, mais il ne faut pas nécessairement attendre la même chose du transport par autocar.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La parole est aux commissaires.

M. Alain Bertrand . - Bien entendu, il faut faire bouger les transports, qu'il s'agisse des trains ou des autocars, mais ma crainte est que la SNCF utilise l'argument des liaisons par autocar pour fermer certaines lignes du centre de la France, comme par exemple Clermont-Ferrand-Nîmes ou Clermont-Ferrand-Béziers.

Cela étant, comme vous le dites, il existe des endroits où le service ferroviaire est si peu adapté qu'on est forcé de se poser des questions ! Je crois néanmoins qu'on ne devrait pas s'appuyer sur cette loi pour supprimer des lignes utiles à l'aménagement du territoire, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs.

En second lieu, même si je suis d'accord avec la recherche de mesures destinées à favoriser l'emploi et le développement économique, je redoute que cette loi ait un effet désastreux sur l'hyper-ruralité, qui représente 25 % des territoires les plus ruraux. En Lozère, par exemple, l'impossibilité pour les huissiers et les notaires de revendre leur charge, ou l'installation de professions non-réglementées conduiront à la disparition des études notariales et des charges d'huissiers.

Or ces auxiliaires du service public assurent l'application de la loi. Ils contribuent à l'égalité de l'accès au droit des plus faibles de nos concitoyens sur certains territoires. Il en va de même des avocats, qui vont être concentrés dans les grandes villes. Il n'y aura plus de nouvelles installations. Seuls resteront des avocats du droit de la famille. Sans être alarmiste, on peut craindre que cela préfigure la disparition du tribunal de grande instance, de la maison d'arrêt, etc. Cela fait peur !

Les notaires et les huissiers assurent une partie des services publics qui restent sur nos territoires, d'où ils ont tendance à disparaître, tout comme le secteur privé d'ailleurs. Je fais partie de ceux - nous ne sommes pas nombreux et je sais que je ne l'obtiendrai pas - qui souhaiteraient que cette loi connaisse des adaptations en faveur de la ruralité et de l'hyper-ruralité. Dans l'esprit, c'est une bonne loi, destinée à faciliter et à faire évoluer les choses, à améliorer le chiffre d'affaires, l'emploi, etc., mais la cible est mal choisie.

L'ordre des avocats, ou la chambre nationale des notaires de Paris ou de Lyon sont sûrement d'accord avec ce que vous proposez, mais ce n'est pas le cas des professionnels installés dans les provinces rurales et hyper-rurales, où les effets de la loi seront détestables !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je ne sais si le Sénat pourra introduire des adaptations, mais la question de l'hyper-ruralité méritera d'être étudiée par la commission spéciale.

M. Michel Canevet . - Je voulais réagir à propos de la question de la ruralité que notre collègue vient d'évoquer. Je ne suis pas persuadé du bien-fondé de la déréglementation dans le domaine du notariat en termes de création d'emplois. Je crois que cela va pénaliser singulièrement les secteurs ruraux.

S'agissant du notariat, les choses sont simples : les opérations de vente placent les notaires en concurrence avec les agences immobilières, et cela se passe plutôt bien, un certain nombre de ces agences ayant dû fermer leurs portes à cause des difficultés du marché. D'autres actes nécessitent cependant une certaine sécurité juridique. Je comprends que, du fait de l'augmentation des prix, les ressources des notaires de la région parisienne se soient singulièrement accrues. Pour autant, dans le Finistère, les ventes de maisons rurales tournent autour de 100 000 euros et les ventes de terrains autour de 30 000 à 40 000 euros. Cela ne permet pas aux notaires de réaliser des excédents considérables, mais amène néanmoins une certaine sécurité juridique.

J'observe que le nombre de notaires, dans mon département, a beaucoup augmenté. Il y a trente ans, il n'existait aucune femme dans la profession : on en compte aujourd'hui 39 % ! C'est dire si cette profession a pu évoluer en termes quantitatifs, en même temps que la population et, sans doute, le nombre d'actes.

Je n'ai pas le sentiment que ce texte satisfasse beaucoup les zones rurales. Il contribue au contraire à entretenir l'inquiétude et risque de déstabiliser un certain nombre de professions localement concernées. Sans doute faudrait-il faire la distinction entre les zones urbaines et les zones rurales, où les problématiques ne sont pas les mêmes.

On a soulevé à l'instant la question des transports ferroviaires et de la route. J'évoquerai quant à moi celle des liaisons maritimes, notamment avec les îles. Aujourd'hui, ce sont les collectivités locales qui les financent, à grands coups de déficits. Je suis persuadé qu'il y a là un gisement d'emplois, si on libéralise le secteur et que l'on permet à des entreprises privées d'assurer un certain nombre de liaisons, de façon que le service public se contente de compléter l'offre pour assurer la continuité territoriale.

Mme Anne Perrot . - Vous estimez que cette réforme risque de provoquer la disparition des études notariales du monde rural, faute de pouvoir les revendre. J'apprécie beaucoup le monde rural, et même hyper-rural, mais je pense qu'il faut rappeler certains mécanismes économiques.

M. Lasserre l'a rappelé, les notaires n'ont pas de domaine d'exercice. Si cette loi est adoptée, le prix des études devrait baisser. En économie, quand un objet de transaction vaut moins cher, il trouve plus facilement preneur. Une plus grande fluidité du marché devrait permettre à de jeunes notaires de s'installer là où il n'y a personne et, d'autre part, contribuer à faire baisser le prix des études existantes, de manière que des repreneurs puissent s'implanter à moindre coût. Le mécanisme économique ne va donc pas dans le sens que vous redoutez.

Cependant, le mécanisme de compensation par lequel un nouveau notaire devrait dédommager un confrère déjà installé, au motif qu'il pourrait lui prendre des parts de marché, nous paraît extrêmement pernicieux. Il s'agit d'une barrière à l'entrée typique. Il n'y a aucune raison à cela. On peut concevoir d'autres mécanismes et rendre la transition de la réforme acceptable pour les notaires en place, qui ont payé leur étude un certain prix. C'est le même problème que celui qui se pose pour les taxis : comment gérer cette situation ? Doit-on dédommager ces notaires ? Comment ? C'est une question importante...

On peut discuter de l'opportunité d'un mécanisme de compensation, mais celui-ci ne peut consister à prélever les nouveaux notaires pour dédommager leurs confrères déjà installés. Cela paraît impossible.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le mécanisme de compensation a été maintenu en première lecture à l'Assemblée nationale, voire renforcé...

M. Olivier Cadic . - Madame la présidente, votre réponse concernant le travail dominical m'a beaucoup intéressé. Votre commission a rappelé que toutes les études attestent que l'ouverture du dimanche a des effets positifs sur l'emploi. Je vis personnellement au Royaume-Uni, où les magasins sont ouverts cinquante-deux dimanches par an. Le supermarché est uniquement fermé le samedi soir et le dimanche soir. Cela va donc même bien au-delà du dimanche...

Comment la loi peut-elle se contenter de proposer l'ouverture des magasins douze dimanches par an au lieu de sept ? Qu'est-ce qui justifie un tel décalage par rapport à vos préconisations ? Si l'on veut vraiment développer la croissance et l'activité, la décision doit être immédiate !

Selon vous, pourquoi le projet de loi limite-t-il de cette façon l'ouverture des magasins le dimanche ?

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Olivier Cadic, qui vit au Royaume-Uni, est sénateur des Français établis hors de France.

Mme Anne Perrot . - Je ne suis pas à la place du Gouvernement. Notre étude a insisté sur le fait que l'ouverture des magasins le dimanche n'aurait un impact significatif sur l'emploi que s'il était fait un large usage de la possibilité d'ouvrir douze dimanches par an. Je suis sûre que chaque membre de la commission aurait approuvé, du point de vue de la création d'emplois, une loi étendant la possibilité de travailler quelques dimanches par an à l'année entière.

Nous sommes en France, et non en Grande-Bretagne. On sait que les questions sociales ne résonnent pas de la même façon dans notre pays et qu'elles y sont traitées différemment qu'ailleurs. On est même revenu, dans un premier amendement, sur les cinq dimanches autorisés par an jusqu'alors. Désormais, les maires pourront décider de ne tolérer aucune ouverture le dimanche.

On sort malheureusement de l'évaluation strictement économique de cette question. Il s'agit de considérations qui relèvent de questions de société. En France, il existe moins de flexibilités qu'ailleurs sur le marché du travail.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons mieux compris la façon dont vous avez travaillé.

Si le Sénat vous sollicite, votre commission pourra-t-elle compléter les études qu'elle a livrées afin d'éclairer les aspects du sujet qui ont pu évoluer ? Nous nous posons en effet la question de savoir si le texte sortira affadi ou renforcé de l'Assemblée nationale, notamment dans ses effets économiques...

Mme Anne Perrot . - Les membres de la commission sont prêts à réaliser un travail ultérieur, que ce soit sur les amendements ou sur le texte qui sortira de l'Assemblée nationale. Cela ne pose vraisemblablement pas de problème par rapport à notre lettre de mission, puisque nous avons été sollicités pour travailler sur la loi, mais aussi sur les amendements. Je considère donc que cela n'exclut pas la possibilité d'une telle tâche.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci d'avoir éclairé la commission grâce à vos analyses.

Audition de MM. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique, M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation, de l'Observatoire français des conjonctures économiques, et David Thermar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique (mercredi 18 février 2015)

M. Vincent Capo-Canellas , président. - Nous avons choisi de réunir aujourd'hui quatre économistes qui appartiennent à plusieurs écoles de pensée et nous apporteront des éclairages différents sur les mesures du projet de loi qui devrait nous être bientôt transmis.

M. Pierre Cahuc est professeur d'économie à l'École Polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique et directeur du CREST. Dans une tribune récente, déclarant que « l'ouverture des commerces le dimanche crée de l'emploi et du pouvoir d'achat », vous jugiez que « la loi Macron va dans le bon sens, mais est encore trop timide » .

M. Jean Pisani-Ferry, que nous avons l'habitude de voir au Sénat, est Commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il a installé la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité dont Mme Anne Perrot nous a présenté, la semaine dernière, une partie des travaux. Vous avez remis récemment au ministre de l'Économie, en collaboration avec Henrik Enderlein, un rapport définissant pour la France et pour l'Allemagne des domaines prioritaires d'investissement, de réformes structurelles et d'actions communes, qui pourrait être pour nous une source d'inspiration.

M. Henri Sterdyniak est Directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE et membre du Conseil des prélèvements obligatoires. Vous avez exprimé, sur ce projet de loi, une opinion très critique, affirmant : « C'est une loi patchwork, disparate. Au total, pas de quoi révolutionner l'économie française. »

M. David Thesmar est professeur de finances à HEC, membre du Cercle des économistes et du conseil d'orientation du think thank Bpifrance Le Lab. Vous avez déclaré que si le projet de loi Macron « permet de faire la pédagogie de la concurrence auprès des Français », il reste « plus un symbole qu'autre chose car les mesures envisagées ne réforment pas les secteurs qui ont un vrai poids macroéconomique ».

Comment évaluez-vous l'économie générale du projet de loi au regard des objectifs de relance de la croissance et de l'activité ? Quelles sont, selon vous, ses dispositions les plus opportunes ? Quelles sont, enfin, les lacunes que nous pourrions combler ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaiterions vous voir tous quatre répondre.

M. Pierre Cahuc, professeur à l'École polytechnique, membre du Conseil d'analyse économique. - J'ai participé à la commission d'évaluation du projet de loi pour la croissance et l'activité, dans le cadre des réflexions menées par France Stratégie. Étant compétent en matière de marché du travail, je m'en tiendrai aux dispositions qui y ont trait et qui peuvent, à mon sens, avoir des effets positifs en termes de création d'emploi.

Sur la question du travail dominical, nous avons mobilisé, au-delà des seules études académiques, peu nombreuses en France, les expériences étrangères, pour constater que les facultés d'ouverture le dimanche et en soirée ouvertes en Allemagne, au Canada, aux États-Unis, aux Pays-Bas ont eu des effets positifs - les études sont unanimes sur ce point. Au cours des années 1980, certaines provinces canadiennes ont élargi les possibilités d'ouverture le dimanche, quand d'autres, contiguës, s'en tenaient au statu quo , ce qui nous a permis d'identifier de manière convaincante, grâce à une méthode d'évaluation comparative, les effets de l'ouverture dominicale. Ils sont, le plus souvent, significatifs. Nous avons appliqué la même méthodologie aux États-Unis, à l'Allemagne, aux Pays-Bas, et constaté partout des effets positifs dans le secteur du commerce, voire au-delà. Nous n'en avons pas moins conscience que d'autres paramètres, et notamment l'impact sur les modes de vie, doivent être pris en compte. L'emploi ayant bénéficié en priorité aux jeunes, le retentissement sur les modes de vie est resté limité. On peut tabler qu'il en sera de même en France, d'autant que le bouleversement n'est pas radical : il ne s'agit que de passer à un maximum de douze dimanches autorisés, et d'ouvrir les dimanches dans quelques zones attirant un tourisme international. Au demeurant, les effets de l'ouverture du dimanche sont appréciés différemment : ceux qui habitent en milieu urbain y sont favorables, quand ceux qui vivent dans un cadre rural sont plus mitigés. Adapter la réglementation localement, ainsi que le permet cette loi, aura des avantages. Cela étant dit, les modifications apportées restant marginales, l'effet sur l'emploi sera limité.

J'en viens à la réforme des Prud'hommes. La barémisation des indemnités de licenciement semble une avancée importante, si toutefois elle est effectivement respectée, sachant que le juge aura toujours la possibilité de décider des montants de dommages et intérêts. Si elle l'est, ce sera le moyen de sécuriser en partie les modalités de rupture du contrat de travail, qui sont, à l'heure actuelle, source d'incertitude, tant pour le salarié que pour l'employeur.

La France est le seul pays dans lequel le juge professionnel est absent en première instance, où les partenaires sociaux assument son rôle. D'où une forte hétérogénéité dans les décisions, et des délais longs en moyenne. Il reste beaucoup de grain à moudre pour gagner en efficacité - le rapport Lacabarats était assez clair là-dessus. Or, in fine , la réforme reste très marginale ; on a renoncé à l'échevinage, qui faisait son inspiration première. Si bien que je suis sceptique quant à son impact.

Un mot, pour finir sur les mesures visant à favoriser la mobilité. Le transport en autocar en est une. Les études montrent qu'il y a là un gisement d'emplois, non seulement pour le secteur mais indirectement, pour d'autres, qui bénéficient du gain de mobilité, tandis que la sécurité routière ne s'en trouve pas dégradée, ni la pollution aggravée, car l'autocar se substitue essentiellement à la voiture. Quant aux mesures touchant au permis de conduire, les études empiriques pour la France montrent qu'elles ont un effet significatif sur l'emploi des jeunes, notamment les moins qualifiés.

Toutes ces mesures nous ont semblé, au total, aller dans le bon sens, mais n'apporter qu'un incrément limité. Beaucoup dépendra de leur mise en oeuvre, et de la façon dont les partenaires sociaux se les approprieront - la négociation collective sur la mise en oeuvre du travail dominical, notamment, sera déterminante.

M. Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France stratégie. - Je veux tout d'abord rappeler la démarche qui a conduit à la mise en place d'une commission visant à mesurer l'impact du projet de loi. L'idée était d'éclairer le travail parlementaire, en se fondant sur l'expérience internationale et quelquefois française. Il s'agissait moins pour nous de quantifier, sachant que les choix méthodologiques, en la matière, peuvent toujours être contestés, que de rassembler ce que l'on sait quant à la nature des effets à attendre. J'ai donc demandé à la commission de prendre en compte plusieurs critères, sachant qu'une disposition peut être bonne au regard de certains critères, moins au regard d'autres. Ainsi du travail du dimanche, dont les effets sont favorables à l'emploi mais peuvent être néfastes pour la vie familiale ou religieuse, ainsi qu'il ressort des études américaines. Nous avons fait le choix, en somme, d'une démarche analytique.

La commission est composée d'experts. Il s'agissait de projeter l'évaluation d'effets mesurés a posteriori sur le texte. J'ai souhaité qu'elle comprenne des experts d'autres nationalités, pour créer un peu de distance dans le débat et objectiver les conclusions. Je veux ici féliciter Anne Perrot et les membres de la commission qui ont travaillé très rapidement pour vous fournir des éléments.

Que ressort-il de ses travaux ? Chacune de ses notes thématiques se termine par des éléments d'appréciation, fondés sur différents critères. La plupart du temps, elle conclut à des effets positifs sur l'emploi. S'agissant de la réforme des Prud'hommes, elle marque une certaine prudence. Elle relève que l'effet des mesures envisagées sera, en revanche, moins net sur la consommation, donc sur la croissance. Ainsi du travail du dimanche, dont elle n'attend pas d'effet marqué sur la consommation. Elle prévoit, cependant, un effet de ralentissement sur les prix dans les secteurs concernés par la loi et, dans un certain nombre de cas, des effets positifs sur l'égalité d'accès aux services en cause.

Alors que c'est la compétitivité qui, dans le contexte que nous connaissons, nous préoccupe au premier chef, il est paradoxal de constater que ce projet de loi porte sur des secteurs peu exposés. L'accent est-il mis sur les bons secteurs ? Notre travail de dix années montre que l'économie française souffre du fait que les secteurs exposés à la concurrence internationale, soit l'industrie et certains services, sont moins rentables que les secteurs non exposés. Quand l'Allemagne a systématiquement privilégié son industrie, dont elle a fait son fer de lance à l'international, la France a choisi une voie opposée. Alors que le coût du travail dans l'industrie manufacturière est comparable en France et en Allemagne, le coût des intrants est très supérieur chez nous. Les secteurs exposés à la concurrence internationale sont, par définition, plus risqués, tant du point de vue du capital que du travail, qui peuvent être attirés ailleurs et demandent donc à être bien rémunérés. Pour redresser notre compétitivité, on a eu recours, dans un premier temps, à la voie fiscale, avec des mesures comme le CICE ou le pacte de responsabilité, mais il faudra aller plus loin, et en passer par une réforme structurelle.

Les dispositions du projet de loi qui visent à introduire plus de concurrence vont dans le bon sens, car elles sont de nature à améliorer la compétitivité des secteurs concernés. Cela étant, il ne faut pas surestimer les effets macroéconomiques que l'on peut attendre de ce texte, dont les mesures restent d'ampleur limitée.

M. Vincent Capo-Canellas , président. - Dans le rapport que vous avez récemment remis avec Enrik Enderlein, sur la croissance en France et en Allemagne, vous suggériez des mesures structurelles. Est-il envisageable d'en introduire certaines dans ce texte ?

M. Jean Pisani-Ferry. - La France est confrontée à des problèmes de court terme, qui touchent à son marché du travail, à sa compétitivité, à la situation de ses finances publiques, tandis qu'en Allemagne, avec le vieillissement de la population active, c'est un problème de long terme qui se profile : le pays devra attirer des compétences et favoriser la mobilité du travail.

L'un des enjeux tient à la transition vers un régime de croissance reposant davantage sur la croissance des entreprises et la flexisécurité, laquelle inclut la formation professionnelle et la portabilité des droits. Il ne faut pas avoir une vision trop étroite de la compétitivité, qui ne dépend pas seulement des coûts salariaux.

M. Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l'OFCE. - Je vous remercie de votre invitation. Permettez-moi de prendre, pour commencer, un peu de recul. L'économie française a été frappée, avec l'ensemble de l'économie européenne, par deux catastrophes macroéconomiques. En premier lieu, l'impasse du système du capitalisme financier, qui s'est soldée par la crise de 2007, avec les conséquences que l'on sait, en particulier la croissance massive du chômage. En second lieu, notre engagement dans une zone euro dont la gouvernance n'est pas assurée et qui s'est lancée dans une stratégie de réformes structurelles assortie d'une politique d'austérité qui s'est révélée ravageuse. Nous n'avons pas su trouver de stratégie cohérente à l'échelle européenne : la croissance très faible, l'augmentation du chômage, les déséquilibres persistants, les conflits entre pays, les pressions à la mise en oeuvre de réformes structurelles et à la diminution de la dépense publique nous placent dans l'impasse.

La France, face à cela, a le choix entre deux stratégies. Soit être aussi bête que les autres, si je puis ainsi m'exprimer, et accepter sans broncher l'augmentation à tout prix de la rentabilité des entreprises, fût-ce au prix d'effets négatifs sur la demande, et le creusement des inégalités, fût-ce au prix de la cohésion sociale. La loi Macron n'emprunte heureusement pas ce chemin. Soit entreprendre de changer l'Europe, pour mettre en place une autre stratégie à l'échelle de l'Union européenne, défendant le modèle social européen et engageant la transition écologique. Malheureusement, nous n'avons pas su le faire, si bien que nous en sommes réduits à prendre une série de mesures hétéroclites qui ne sont pas du tout à la hauteur du problème. Ce n'est pas la création des quelques 20 000 emplois qu'on en attend qui nous sortira de l'impasse.

Cette loi est, de fait, un patchwork de mesures disparates, les unes dirigistes, et qui entrent même dans un détail risible ne relevant en rien de la loi - créer des parkings à vélos dans les gares routières, augmenter le nombre d'inspecteurs pour réduire les délais de passage du permis de conduire -, les autres marquées du sceau d'une inspiration libérale très contestable. J'ajoute que ce texte, qui touche à des domaines très variés, depuis le travail jusqu'à l'écologie, est porté par le seul ministre de l'économie, ceux du travail, de la justice, des transports, du commerce restant en retrait. Si bien que l'on peut craindre que les préoccupations économiques ne l'emportent sur les autres.

Sans doute est-il utile de libéraliser le transport en autocar, mais il ne faut pas en attendre des miracles. Souvent, les lignes transversales ne sont pas rentables ; les régions les subventionnent déjà. Quant au développement des grandes lignes comme Paris-Strasbourg ou Paris-Lille, il signe un retour en arrière : ceux qui n'ont pas les moyens de prendre le TGV seront transportés dans de moins bonnes conditions. Mieux vaudrait, à mon sens, remettre à plat la politique tarifaire de la SNCF.

Étendre les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en en faisant une Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est sans doute une bonne chose, mais la question reste posée des contrats passés avec les sociétés d'autoroutes. On peut s'interroger sur la capacité de l'État, des collectivités territoriales, des hôpitaux à signer des contrats avec de grandes entreprises dont les compétences juridiques, fiscales et techniques sont bien supérieures aux leurs. J'en veux pour preuve cette clause stupéfiante qui protège les sociétés d'autoroutes des évolutions de la législation fiscale. Comment les services de l'État ont-ils pu signer un tel accord ?

L'injonction structurelle à renforcer la concurrence dans le commerce est bienvenue, mais il aurait fallu renforcer corrélativement, en amont, les moyens de l'Autorité de la concurrence, pour contrer la concentration des centrales d'achat qui pèse sur les producteurs.

Il est légitime de s'attaquer aux rentes professionnelles réglementées et aux inégalités de revenu qui se sont récemment aggravées en France, et qui affaiblissent la demande, nourrissent la volatilité financière, favorisent des activités parasitaires dans la finance et le droit au profit de l'optimisation fiscale et des montages financiers qui nuisent à l'activité productive. Mais le projet ne va sans doute pas assez loin ; beaucoup dépendra des décrets. En ce qui concerne les professions réglementées, la question n'est pas tant de la concurrence que de la fixation des tarifs par les pouvoirs publics. Et contrairement à ce qu'avance le ministre, je ne pense pas que ce soit dans ce secteur que l'on développera massivement l'emploi des jeunes. Il y a quelque contradiction, au reste, à vouloir tout à la fois y réduire les coûts et en faire des secteurs porteurs pour l'emploi des jeunes. Il est des activités juridiques parasitaires, touchant, notamment, à l'optimisation fiscale, qu'il faut s'employer à réduire plutôt qu'à y attirer les jeunes. Les professions de notaire, de mandataire social, de greffier sont loin, de mon point de vue, d'entrer dans la catégorie des professions d'avenir.

L'article sur la vente à la découpe est particulièrement préoccupant. On comprend mal que cette disposition fasse figure de priorité pour le Gouvernement et les parlementaires. Au lieu d'aller vers la suppression des niches fiscales et sociales, voilà qu'on en reconstitue ! Ainsi des dispositions relatives à l'attribution d'actions gratuites. Alors que le dispositif fiscal en vigueur, qui sépare clairement le régime qui s'applique à la rémunération du travail et celui qui s'applique aux plus-values, est satisfaisant, voilà que l'on mélange les deux en prévoyant que les gains sur ces actions seront taxés comme des plus-values mobilières. C'est une niche difficilement acceptable. De même pour certains plans d'épargne salariale, qui bénéficieront d'un taux réduit de forfait social, au rebours de la logique qui était suivie jusqu'à présent d'élargir ce forfait pour en arriver à taxer toutes les rémunérations extra-salariales à 20 %.

Autre sujet d'étonnement, la privatisation de Giat Industries, qui deviendra une société franco-allemande... à statut néerlandais. C'est encourager les pays qui offrent, en Europe, des statuts particuliers, quand il faudrait, au rebours, militer en faveur d'une harmonisation des règles.

J'en viens au travail du dimanche, dont tout le monde a ici reconnu qu'il ne créera guère d'emplois. Il perturbera, en revanche, la vie familiale. Les travailleurs du commerce sont pour beaucoup des femmes qui élèvent seules leurs enfants. Comment prétendre que tout se passera sur la base du volontariat ? Qui ira déclarer, face à un employeur, qu'il ne souhaite pas travailler le dimanche, sachant que cela peut nuire à son embauche ? En tout état de cause, il est clair que ce n'est pas cette mesure qui fondera la croissance. Elle justifierait, en revanche, un haut niveau de compensation salariale. Si une entreprise estime qu'il est rentable d'ouvrir le dimanche, elle devrait augmenter la rémunération de ces journées de moitié. Je regrette que le texte écarte la question.

En ce qui concerne les Prud'hommes, on sait qu'une grande partie des délais tient au fait que les entreprises font systématiquement appel. C'est contre cette tendance à freiner la procédure qu'il conviendrait de lutter. J'ajoute que l'introduction d'une procédure participative par laquelle le salarié renoncerait à une action aux Prud'hommes ne va pas dans le bon sens.

Dernier sujet d'insatisfaction, enfin : alors que de plus en plus d'entreprises sont intégrées à des groupes, il est regrettable que lorsqu'une entreprise est en difficulté et met en place un plan de sauvegarde de l'emploi, son groupe soit exonéré de toute obligation de lui porter secours. Il eût fallu réaffirmer la responsabilité du groupe au lieu de la dégager, comme le fait ce texte.

Au total, ce projet de loi comporte bien quelques éléments positifs : amélioration de la concurrence dans le commerce, possibilité de contraindre les actionnaires qui ne souhaitent pas s'engager dans la sauvegarde d'une entreprise de vendre leurs actions, notamment. Reste que l'on est loin du texte historique qui répondrait aux besoins de l'économie française en l'acheminant vers la transition écologique et la mobilisation pour le made in France cher au ministre de naguère. Je terminerai en disant qu'il faut certes rassurer les investisseurs, mais aussi les salariés, en leur donnant plus de place dans la décision.

M. David Thesmar, professeur à HEC, membre du Conseil d'analyse économique. - Sur l'essentiel, je suis d'accord avec mes collègues : les curseurs vont dans le bon sens, mais le texte n'agira qu'à la marge.

Il penche parfois du côté de l'ultra-réglementation, qui peut se révéler contre-performante. Un exemple : les actionnaires qui ne voudraient pas remettre au pot pour la sauvegarde de l'entreprise pourraient être obligés de vendre - mais à quel prix ? Quand on entre ainsi dans le détail, on comprend que l'on s'engage dans une surréglementation de nature à figer les choses.

Faut-il voir dans cette loi une réforme pédagogique qui enclenchera un processus vertueux ou un texte qui voudrait que l'on puisse s'en tenir là au motif que l'on a coché les bonnes cases, et préparerait donc l'immobilisme ?

La vérité est que sans mandat présidentiel, on ne fait pas de grandes lois. Sous la précédente mandature, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le bouclier fiscal ont été votés parce qu'il s'agissait d'engagements de campagne.

Ici, on s'en tient à des modifications cosmétiques, faites pour servir une entreprise de communication politique. Une parodie de libéralisation, servie par des figurants de tous poils. Le recours au 49-3 est, de ce point de vue, une aubaine pour le Gouvernement, qui cimente la posture réformatrice qu'il entend se donner. Une posture qui prépare l'immobilisme, car c'est simplement le moyen de relâcher la pression de Bruxelles sur la procédure de réduction des déficits. Il n'y aura pas, autrement dit, de réforme de l'État, donc de la fonction publique, qui restera pléthorique et paupérisée. Et le président-candidat pourra, en 2017, annoncer aux électeurs de centre-droit qu'il a changé et qu'il est à la tête d'un parti de réformateurs libéraux.

Il me semble difficile que le Sénat se rende complice d'une réforme de ce genre. Le Gouvernement déclare s'engager dans la réforme libérale ? Prenez-le au mot, nous avons des propositions à vous faire. Il faut le pousser à aller plus loin. Jean Pisani-Ferry n'a pas dit autre chose.

Nous avons trois séries de propositions à vous soumettre. La première a trait à l'emploi. Alors que la France compte entre 3,5 et 5,5 millions de chômeurs, jeunes et vieux, pour l'essentiel non qualifiés, il est clair que le retour à l'emploi passe par une action sur le coût du travail. C'est là ce qu'attendent les entreprises. Il s'agit de réfléchir à des dispositifs autorisant des rémunérations plus flexibles. La régionalisation du Smic, comme cela était le cas jusqu'en 1968, fait partie des pistes. Avec un même montant, on vit chichement à Paris, beaucoup mieux dans le Limousin. Autre piste : approfondir le statut d'auto-entrepreneur, très populaire, et qui permet à des jeunes d'entrer sur le marché du travail.

Notre deuxième série de propositions a trait à la réforme de l'État. Avec Augustin Landier, nous avons mené, pour l'Institut Montaigne, un travail analogue à celui qu'avait conduit Thomas Piketty dans les années 1990 (M. Jean Desessard s'amuse). Il s'est agi de mesurer ce que seraient les gisements d'emplois en France si sa structure de coûts était celle des États-Unis. Moyennant quoi il apparaît, comme cela était déjà le cas dans le travail de Thomas Piketty, que l'hôtellerie-restauration et le commerce pourraient constituer d'énormes gisements d'emploi. Si le ratio par habitant était le même qu'aux États-Unis, nous aurions 2,5 millions d'emplois en plus. La différence est évidemment liée au coût du travail. L'autre écart significatif réside dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de l'éducation : un gisement de 1,2 million d'emplois supplémentaires. Nous sommes là dans le périmètre d'action de l'État. Si la France ne s'appuie pas sur ces leviers, cela tient au monolithisme hérité du passé : le privé est réduit à la portion congrue pour laisser sa place au public.

Notre troisième série de propositions a trait aux politiques industrielles. On peut être libéral tout en reconnaissant certaines limites au marché. En France, on a laissé le soin aux collectivités territoriales et aux sociétés privées de développer la fibre optique. Or, cela ne peut fonctionner, tant sont nombreuses les externalités : c'est à l'État d'agir, parce qu'il s'agit d'un bien public, qui a un impact majeur sur la compétitivité. Son développement pourrait passer par des contrats de délégation de service public ou de concession.

M. Jean Desessard . - Ah !

M. David Thesmar. - Autre point nodal, la fiscalité du capital, dramatiquement élevée en France, qui pèse sur l'investissement. Enfin, via le financement du modèle social, s'opère une redistribution masquée, qui pose problème pour le recrutement des talents étrangers. Allez dire à un salarié auquel vous proposez une rémunération mensuelle de 50 000 euros que 20 % de son salaire sera ainsi ponctionné !

Mme Nicole Bricq . - Vous oubliez le statut des impatriés.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Après ces interventions, marquées par une grande diversité d'approches, nous allons passer au jeu des questions.

Mme Nicole Bricq . - Les positions sont, de fait, tranchées. On peine toujours, en France, quels que soient les gouvernements, à mettre en phase macro et microéconomie. Ce texte traite, clairement, du versant microéconomique. Or, nous sommes, d'un point de vue macroéconomique, dans une période favorable : les taux d'emprunt et le cours du pétrole sont au plus bas, la Commission européenne semble prête à reporter l'objectif de 3 %, la BCE s'engage dans le quantitative easing . C'est le moment d'accompagner, au plan microéconomique, cette tendance. Il faut accélérer les réformes ; le Premier ministre déclare qu'il va le faire. Même si vous considérez que ce projet de loi reste trop modeste, estimez-vous qu'il aidera, s'ajoutant à ce que l'on a déjà fait pour améliorer les marges des entreprises et leur compétitivité, à cette mise en phase, sur laquelle nous avons toujours achoppé ?

M. Michel Raison . - Sur la question des transports par bus, j'ai tendance à pencher, une fois n'est pas coutume, du côté de M. Sterdyniak. Pour les grandes lignes, où est l'intérêt ? On ferait mieux de conserver nos lignes d'équilibre du territoire, que le Gouvernement projette de supprimer. J'ajoute qu'au niveau régional, l'articulation entre la route et le fer, avec les TER, a plutôt bien fonctionné - à quelques exceptions près, mais on ne va pas voter des dispositions s'appliquant nationalement pour régler quelques exceptions.

À ceux qui, parmi nos hauts fonctionnaires, considèrent qu'un notaire gagne trop bien sa vie, je demande s'ils ne se sont jamais livrés à un exercice comparatif. Ils auraient peut-être constaté qu'avec beaucoup moins de risques et beaucoup moins d'heures de travail, ils gagnent beaucoup plus qu'eux. D'où une question un peu provocatrice : peut-être devraient-ils se pencher sur la question avant d'embêter les notaires ?

Il est vrai que cette loi contient un certain nombre de mesures indispensables, qui touchent à la vie quotidienne, comme celles qui concernent le permis de conduire, mais dans la plupart des cas, elles ne relèvent pas du législatif. Voilà plusieurs années, et cela remonte même à la précédente mandature, que le Gouvernement a tendance à soumettre au Parlement des mesures qui relèvent du réglementaire, tandis que dans le même temps, il fait passer par décret des réformes, comme celle des rythmes scolaires, qui auraient mérité un débat au Parlement. À croire que la haute fonction publique a mission de nous amuser à coup de mesures sur les sacs en plastique ou les inspecteurs d'auto-école.

Mme Annie David . - Les interventions ont été en effet marquées par une grande diversité. Sur le partage entre loi et règlement, je rejoins Michel Raison. Beaucoup de dispositions n'ont rien à faire dans ce texte. Et l'on s'étonne de les y trouver alors que le Gouvernement ne manque pas de repousser nombre de nos amendements au motif qu'ils relèvent du domaine réglementaire.

Que va apporter ce projet de loi à la relance de la consommation ? J'avoue que vos exposés ne m'ont pas éclairée sur ce point. En l'absence d'augmentation de leur revenus ou des minima sociaux, je vois mal comment les consommateurs iraient dépenser plus au motif que les magasins seront ouverts le dimanche. Ces dispositions auront-elles un effet sur l'emploi ou bien assistera-t-on, plutôt, à un transfert d'emplois ? On fait une loi nationale pour régler, en somme, une question circonscrite à l'avenue des Champs-Élysées. La loi s'appliquera partout alors que sur beaucoup de territoires, elle est inutile. Il reviendra à chacun de décider, nous objecte-t-on, mais on sait bien que la concurrence a un effet d'entraînement : dès lors que le voisin ouvre, on est amené à ouvrir aussi. Personne n'y sera gagnant, et surtout pas les salariés, dont M. Sterdyniak a rappelé que ce sont souvent des femmes. La vie familiale va en prendre un coup. Le congé du dimanche, c'est une journée accordée à la famille, à la vie associative, au lien social. On le met ici en balance pour un effet qui ne sera pas à la hauteur de l'enjeu auquel il prétend répondre.

J'invite M. Thesmar, qui a fait des États-Unis un modèle pour le coût du travail, à consulter le site anglo-saxon Business insider . Il y trouvera un article qui souligne que les Français sont les plus productifs au monde. Réduire le coût du travail ? Mais quelle société voulons-nous ? Voulons-nous remettre en cause le modèle républicain qui est le nôtre, fondé sur des valeurs de solidarité et d'égalité et pour la défense duquel on vient de voir descendre des millions de personnes dans la rue ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Ce n'est pas avec ce texte que l'on va arrivera à une relance de la croissance et de l'activité économique, qui exige bien davantage : baisse des charges pesant sur les entreprises, simplification administrative et mesures en faveur de la compétitivité. M. Sterdiniak regrette qu'il ne donne pas assez de pouvoir à l'Autorité de la concurrence. Pour moi, elle est au contraire le grand vainqueur de ce projet de loi. Elle sera présente partout et pourra être largement saisie. On va ici très loin. La concurrence n'est pas une fin en soi, mais un levier.

M. Yannick Vaugrenard . - Merci aux intervenants, qui nous ont présenté des options très différentes - c'est tout l'intérêt de ce genre d'audition - mais qui se rejoignent pour partie dans leurs conclusions, qui pourrait se résumer en une phrase : tout ça pour ça !

Or, curieusement, les enquêtes d'opinion font apparaître que 70 % des Français sont favorables à la loi Macron. Ne faut-il donc pas la considérer comme un premier message envoyé à l'opinion publique, qui sent bien qu'il y a des choses à modifier en profondeur dans notre pays, sans quoi nous courrons à la catastrophe ? N'est-ce pas également un message envoyé à l'Europe, à ceux qui nous prêtent, pour nous permettre de boucler l'année et de payer nos fonctionnaires à partir de la rentrée prochaine ?

Cela étant dit, je suis tenté de vous poser la même question qu'à Jacques Attali. Nombre d'économistes jugent que les inégalités sont source de décroissance, quand l'égalité, à l'inverse, suscite la croissance. Or, les inégalités de revenu, comme de patrimoine, se sont considérablement accrues dans notre pays : 10 % des Français détiennent 50 % du revenu national, quand à l'autre bout de l'échelle, 50 % ne disposent que de 7 % du patrimoine. Revenir à plus d'égalité ranimerait la croissance. Oui, l'opinion publique veut des réformes, mais vers plus d'égalité et de justice sociale, donc de croissance.

Mme Corinne Imbert . - Si 70 % des Français souscrivent à ce texte, c'est sans doute, indépendamment du fond des mesures qu'il ne connaissent pas forcément, que son intitulé porte deux mots magiques, croissance et activité, qui suscitent chez eux l'espoir. Or, nous avons certes entendu quatre approches concurrentes, mais qui toutes concluent qu'il ne donne que peu d'espoir.

Mme Catherine Génisson . - Pas assez d'espoir.

Mme Corinne Imbert . - Je partage ce qui a été dit par Michel Raison et Dominique Estrosi Sassone.

M. Sterdyniak juge que les professions réglementées jouissent de revenus excessifs. Peut-être faudrait-il revoir la tarification, mais je considère, quant à moi, que ces professionnels font bien leur travail, et qu'ils sont des acteurs de l'aménagement du territoire et de la ruralité - car vous oubliez qu'ils ne sont pas tous installés en ville. Veut-on voir apparaître des déserts juridiques, à l'image des déserts médicaux que l'on connaît déjà ? Ce ne sont pas là des professions d'avenir, dites-vous ? Mais lesquelles le sont, à ce compte ? L'hôtellerie-restauration et le commerce sont sans doute, comme l'a indiqué M. Thesmar, des gisements d'emploi, mais les conditions de travail y sont très exigeantes et attirent peu de jeunes. Cela vaut d'y réfléchir.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'éventail des analyses qui nous ont été livrées est, en effet, très large.

Pour que le travail dominical crée de l'emploi pour les jeunes et de l'activité, il faudrait une ouverture massive. M. Cahuc a cité l'exemple du Canada, mais ce pays partait de zéro, ce qui n'est pas notre cas.

Chacun s'accorde à considérer que ce texte est un fourre-tout, qui contient certes des dispositions intéressantes mais qui ne suffira pas à relancer l'activité et la croissance. Je ne résiste pas à l'envie de citer une blague qui circule sur les réseaux sociaux, et qui le résume en disant qu'il permettra à un notaire de passer plus vite son permis de conduire pour devenir chauffeur d'autocar.

On ne pourra pas, dans le cadre de notre travail parlementaire, remanier un tel texte au point d'en faire un instrument de réforme profonde de l'État, comme le suggère M. Thesmar. Mais nous pouvons creuser quelques pistes pratiques destinées à l'améliorer. Vos contributions en ce sens seront bienvenues.

M. François Pillet , rapporteur . - Bien que vous vous rattachiez à des familles de pensée très différentes, vous parvenez tous à un constat commun, rejoignant d'ailleurs celui de Jacques Attali, qui nous disait que ce texte ne représente qu'un millième de ce que l'on peut faire. M. Thesmar a eu raison de dire qu'un vrai texte de réforme doit être préparé dans un programme de mandature.

Ce projet de loi, qui ne porte pas, ainsi que cela a été rappelé, sur le secteur exposé à la concurrence internationale, ne contient que des mesures marginales, relevant le plus souvent du règlement, et dont on peut se demander si elles seront utiles à la croissance. À quoi bon un référentiel indicatif en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Un délégué syndical ou un avocat spécialisé n'est-il donc pas en mesure d'indiquer la fourchette que pratique le conseil de prud'hommes concerné ? Sans compter que l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 reprenait déjà cette idée : à quoi bon l'introduire ici ? Quel impact sur la croissance pourra bien avoir la réforme des tribunaux de commerce ? S'agissant, enfin, de la révision des seuils sociaux, question que nous n'avons pas encore abordée, j'aimerais avoir votre opinion : sommes-nous bien dans le domaine de cette loi ?

M. Didier Mandelli . - Si cette loi est de communication politique, comme le disait Yannick Vaugrenard, l'opération est plutôt réussie puisqu'une grande partie des Français la jugent positive. Mais elle n'est pas sans danger, y compris pour les élus. Désigner à la vindicte populaire un certain nombre de professions présentées comme responsables est peut-être habile techniquement, mais dangereux pour la démocratie.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - J'observe que tous les intervenants, depuis M. Sterdyniak jusqu'à M. Thesmar jugent, chacun à leur manière, que ce projet de loi n'est pas à la hauteur. Je ne crois pas trahir les convictions de M. Thesmar en disant qu'il a quasiment évoqué, sans citer le mot, une « loi Potemkine ».

Comme législateur, nous nous demandons comment améliorer ce texte, étant entendu que ce n'est pas à partir d'un tel véhicule que l'on va introduire une grande réforme fiscale ou du marché du travail. Notre devoir, pour l'heure, est de travailler à l'enrichir de dispositions immédiatement utiles au pays. M. Thesmar a évoqué de nombreuses pistes -hôtellerie-restauration, santé, éducation, statut de l'auto-entrepreneur...Ce qui nous importe ici, c'est de déterminer lesquelles peuvent entrer dans le champ de ce projet de loi.

M. Pierre Cahuc. - N'oublions pas qu'il y a quinze ans, on réduisait le temps de travail pour faire baisser le chômage. C'est dire à quel point nous avons, depuis, changé de monde. Si les mesures introduites par le projet de loi restent incrémentales, elles n'en vont pas moins dans la bonne direction ; notamment pour les jeunes. Le travail du dimanche créera pour eux de l'emploi, il aidera les étudiants à financer leurs études. Ouvrir des professions aux jeunes, qui ont beaucoup de mal à entrer sur le marché du travail, en particulier quand ils sont peu qualifiés, c'est leur donner l'opportunité de commencer à travailler. Il ne faut jamais les oublier pour ne penser qu'à ceux qui sont déjà installés dans la vie, ce que l'on a que trop tendance à faire quand on a la tête chenue...

L'ouverture le dimanche dans les zones attirant un tourisme international ne fait pas débat. Tout le monde le comprend. Pourtant, même dans ces zones, certains acteurs sont vent debout. Ce sera pourtant un changement très important pour les jeunes, même s'il reste à petite échelle. Sans compter que l'ouverture du dimanche profitera aux consommateurs. Les femmes qui travaillent toute la semaine auront le temps de faire leurs courses.

Cette disposition a été assortie de nombreux filets de sécurité. Il n'y aura pas obligation, et la convention collective déterminera la mise en oeuvre. Je suis étonné de la virulence du débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur la compensation salariale. Laissons les partenaires sociaux, qui ont besoin de se légitimer, montrer qu'ils sont capables de s'accorder.

Même chose pour l'ouverture des professions réglementées, qu'il ne s'agit pas de stigmatiser. La concurrence, partout où elle s'est ouverte, a permis de faire baisser les tarifs et d'améliorer le service. Il en ira de même ici : elle ouvrira l'entrée dans la profession et fera baisser les tarifs, y compris au profit de la compétitivité de notre industrie.

Il y a là un vrai changement de perspective. David Thesmar estime qu'il reste incrémental, au risque de nous bloquer des années durant ; j'espère qu'il se trompe. Ce texte va pour moi dans le bon sens, et s'il est des mesures qui mériteraient d'être poussées, ce sont toutes celles qui sont susceptibles d'améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail.

M. Jean Pisani-Ferry. - En dépit de nos divergences de vues, nous nous retrouvons, ainsi que vous l'avez souligné, pour considérer que les effets de ce texte resteront limités. Je relève également que nous avons tous plaidé en faveur de la concurrence. Que des économistes d'orientations très différentes se retrouvent sur le constat que l'économie française souffre d'un manque de concurrence dans certains secteurs mérite d'être souligné. Il est vrai que certains sont intervenus pour mettre en garde contre une concurrence excessive, mais il reste que le diagnostic, s'agissant des secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale, est partagé : ces secteurs souffrent d'un excès de rente et de réglementation.

J'ai tout à l'heure évoqué un paradoxe, mais je m'empresse de préciser qu'il n'est qu'apparent. Bien que les secteurs concernés par ce texte ne soient pas directement exposés à la concurrence internationale, ils jouent néanmoins un rôle dans la compétitivité. Quand une entreprise industrielle exporte pour un euro de valeur ajoutée industrielle, il y a un euro de consommation intermédiaire de services qui est en même temps exporté. Or, ces intrants sont plus coûteux en France qu'en Allemagne, ce qui renchérit le prix final.

Ce texte marquera-t-il un coup d'arrêt ou aura-t-il un effet d'entraînement ? Il me semble que David Thesmar préjuge des conclusions. Pour moi, nous verrons vite les effets de certaines mesures - transport en autocar, travail du dimanche. Nous pourrons ainsi poser rapidement un diagnostic. Pour d'autres dispositions, comme celles qui ont trait à la réforme des Prud'hommes, il faudra plus de temps.

Nous tirerons les leçons de ce que nous constaterons. Cette loi fait partie d'un ensemble ; elle ne marquera pas, à mon sens, un coup d'arrêt.

Henri Sterdyniak s'interroge, avec quelques autres, sur l'opportunité d'une réforme de ce type dans la conjoncture actuelle. Il est vrai que la doxa qui veut que toutes les réformes structurelles soient bonnes, quelle que soit la conjoncture, est une idée fausse. De telles réformes portent des effets à moyen terme, mais aussi des effets à court terme, qui peuvent être positifs ou négatifs. Certaines des mesures qu'introduit ce projet de loi peuvent avoir, à court terme, un effet d'entraînement positif. Même dans un contexte déflationniste tel que celui que nous connaissons dans la zone euro, si certaines mesures peuvent nous faire gagner un peu en compétitivité, il faut les prendre.

M. Vaugrenard a rappelé le lien entre égalité et croissance et souligné le fait que les inégalités de patrimoine se creusent. L'une des caractéristiques de la France est qu'elle a relativement bien contenu les inégalités de revenus, grâce à des transferts, mais qu'elle n'est pas performante, en revanche, en matière d'égalité d'accès - à l'emploi, au logement, aux transports, etc. Un certain nombre des mesures envisagées peuvent améliorer les choses.

Un point touchant à la méthode, pour finir. Il me semble que sur les mesures controversées, il serait bon de pratiquer l'expérimentation, avec évaluation à la clé. Nous ne le faisons pas assez, à la différence d'autres pays, alors que notre Constitution ne nous l'interdit pas, dès lors qu'étant limitées dans la durée, de telles expérimentations n'introduisent pas de rupture d'égalité inacceptable. On l'a tenté pour le RSA, mais on a généralisé très vite, avant même d'avoir tiré les conséquences de l'expérimentation. Voilà un bon complément qui pourrait, me semble-t-il, être apporté à ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas , président. - Si je ne me suis pas permis de dire que vous étiez unanimes sur l'ouverture à la concurrence, c'est qu'il m'a semblé que M. Sterdyniak n'était pas sur cette longueur d'ondes. Mais peut-être me contredira-t-il ?

M. Henri Sterdiniak. - Je ne pense pas que la France et l'Europe gagnent à remettre en cause leur modèle social. Ce n'est pas le souhait de la population. Développer l'auto-entreprenariat ? C'est parfaitement hors sujet ! Nos taux de cotisation élevés découragent les cadres qui s'installent en France ? Mais en contrepartie, ils bénéficient de notre système d'éducation pour leurs enfants, de notre système de santé. Quant aux salariés français, j'observe qu'ils n'ont pas besoin de surveiller chaque matin les cours de la bourse pour se rassurer sur leur retraite. Tout cela doit être protégé. Ceci pour répondre à M. Thesmar. Si je considère, comme lui, que la santé, l'éducation, la garde des enfants, l'accompagnement des personnes âgées dépendantes sont des secteurs d'avenir, ce n'est pas pour en conclure qu'il faut y faire reculer la sphère publique pour laisser plus de place au privé, tout au contraire. Ce sont autant de secteurs où la dépense publique est plus porteuse d'égalité et moins coûteuse que le privé.

Contrairement à ce qui transparait dans la loi Macron, il n'y a pas lieu d'entretenir des préjugés à l'encontre de la sphère publique. On voit ce qu'il en coûte à la France d'avoir eu l'idée saugrenue de privatiser ses autoroutes. Mais cela n'arrête pas l'inventivité du ministre, qui prévoit même dans son texte la création de sociétés de projet pour l'achat d'équipements militaires qui seront loués à l'armée ! (M. Jean Desessard s'exclame). Où est la logique financière ? Vu les taux d'intérêts dont bénéficie la France pour emprunter, c'est tout simplement scandaleux.

Oui, l'emploi des jeunes est une priorité, mais comme le chômage en général, c'est un problème de nature macroéconomique. Le chômage a augmenté massivement en raison de la crise de 2007, alors que nous mettions en oeuvre, dans le même temps, une politique de recul de l'âge de la retraite qui s'est faite au détriment de l'embauche des jeunes. On a le sentiment, à entendre certains, que l'emploi des jeunes se limite à des boulots du week-end dans les grands magasins. C'est avoir pour eux bien peu d'ambition. Quant aux étudiants qui peinent à payer leurs études, mieux vaudrait leur assurer des bourses pour suivre leurs études dans de bonnes conditions que leur faire l'aumône de petits boulots.

La conjoncture macroéconomique favorable, madame Bricq, ne nous a pas permis de sortir, pour l'heure, de la dépression. Le problème reste largement de nature macroéconomique. Nous sommes loin d'une situation proche du plein emploi où il ne nous resterait plus qu'à rechercher les moyens, au niveau microéconomique, d'améliorer la croissance potentielle.

Il est vrai, madame Imbert, que les notaires en zone rurale peuvent connaître des situations difficiles, mais il n'en est pas moins vrai que dans bien des villes, les prix des transactions ont augmenté massivement, provoquant un enrichissement indu. Or, ce n'est pas un domaine où la concurrence peut beaucoup jouer, et c'est bien pourquoi il faut agir sur les barèmes, pour faire de la péréquation, comme le prévoit d'ailleurs le projet de loi. Cela entre dans les responsabilités de la puissance publique.

Le coût de la finance, des services aux entreprises, des professions juridiques pèse sur les entreprises. Il ne s'agit pas de l'augmenter, mais de réduire, bien plutôt, le poids du capital sur la vie des entreprises. Il ne serait pas inutile que la loi mette aussi l'accent sur les revenus excessifs des cadres dirigeants et sur ceux qui s'enrichissent en montant des opérations de haut de bilan, dont les effets sur l'emploi sont très souvent négatifs.

M. David Thesmar. - Avec les professions réglementées comme avec les tribunaux de commerce, on est dans la même logique. C'est comme une sorte de partenariat public-privé mal ficelé, sans contrat et sans cahier des charges, sans mise aux enchères de la charge. On se trouve, du coup, pris dans un jeu complexe, que le débat n'a guère documenté. A-t-on idée, par exemple, de ce qu'est la rentabilité d'une charge de notaire ? Cela vaudrait la peine de s'y pencher pour savoir si l'on se trouve effectivement ou pas dans une situation de monopole.

Un mot sur les logiques de péréquation, qui sont, à mon sens, néfastes. Cela revient à subventionner un service par un autre (Mme Catherine Deroche, rapporteure, approuve). On en arrive vite à un fatras de subventions croisées auquel plus personne ne comprend rien, et la partie la mieux informée est, in fine , celle qui extrait le plus de surplus.

Secteur exposé et secteur protégé répondent à deux logiques différentes. S'agissant de ce texte, le débat n'a pas lieu d'être. La loi Macron vise clairement la politique de l'emploi, par conséquent le secteur protégé, où les emplois, en particulier peu qualifiés, sont nombreux. Dans les secteurs exposés, il n'y a que peu d'emplois, très qualifiés, et des machines.

Lorsque j'ai parlé des freins à l'attraction de compétences, Mme Bricq m'a opposé le régime des impatriés. Mais il concerne l'impôt sur le revenu, quand c'est aux charges sociales que je faisais référence.

Santé et éducation sont les secteurs rois de la société post-industrielle. Ils se développent énormément ; l'État ne pourra pas toujours tout faire. Nous sommes dans le registre du secteur non marchand, mais qui peut être concurrentiel et obéir à des logiques plus décentralisées. Je pense, en particulier, à l'enseignement secondaire sous contrat. Alors que la demande est importante, il est très difficile de créer de nouveaux établissements. C'est un secteur qui pourrait être facilement libéré, dans le cadre de ce texte. Même chose pour l'autonomie des universités.

Je rejoins Jean Pisani-Ferry pour insister sur la nécessité d'une évaluation ex post . Je pense au cas des transports par bus. S'ils se substituent à l'usage du TER, les collectivités devront subventionner davantage leurs trains et l'on n'y aura pas gagné. À moins que l'on ne décide de remplacer le TER par le bus. Ceci pour dire qu'il faudra se pencher de près sur la nature des substitutions.

M. Pierre Cahuc. - Les analyses ex post menées en Suède et en Norvège montrent que le transport en bus s'est beaucoup plus substitué à la voiture qu'au train.

M. Vincent Capo-Canellas , président. - Je vous remercie de vous être livrés à cet exercice difficile, mais riche. Le paradoxe n'est qu'apparent, a dit M. Pisani-Ferry, car agir sur le secteur protégé de la concurrence internationale a aussi un effet indirect sur la compétitivité. Mais nous cherchons surtout, à ce stade, des mesures d'effet direct. Se pose aussi la question du rythme et de l'ampleur des réformes : la commission aura à en délibérer.

J'ai bien noté ce que vous avez dit de l'expérimentation. Ce n'est pas une préoccupation nouvelle, et nous pourrons y réfléchir à l'avenir.

Je rappelle à nos collègues que l'audition de Mme Taubira est décalée, en l'attente de l'issue du vote à l'Assemblée nationale. Nous vous transmettrons un calendrier prévisionnel de l'examen de ce texte, mais je tiens d'ores et déjà à vous indiquer que l'examen en commission débutera la semaine précédant le premier tour des élections départementales. Les délais d'examen qui nous sont impartis l'exigent.

M. Jean Desessard . - Travaillons le dimanche...

M. Vincent Capo-Canellas , président. - Nous poursuivrons durant la semaine de l'entre-deux tours et l'examen en séance débutera à compter du mardi 7 avril.

III. EXAMEN EN COMMISSION

Réunie les mardi 17, mercredi 18, mardi 24 et mercredi 25 mars 2015, sous la présidence de M. Vincent Capo-Canellas, la commission spéciale a examiné le rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, rapporteurs du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Mardi 17 mars 2015

La réunion est ouverte à 15 h 05

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Selon la règle retenue dans la majorité des commissions, nous examinerons en priorité les amendements des rapporteurs, soit 151 sur un total de 405 amendements déposés. Lors de la réunion du bureau, le 11 mars dernier, nous avons opté pour une discussion thématique avant l'examen de chacun des volets du texte, plutôt que pour une discussion générale. Enfin, en application de l'article 40 de la Constitution, je déclare irrecevables les amendements n ^os 51, 137, 256, 333, 335, 337 et 363.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le texte qui nous arrive a suivi un parcours chaotique à l'Assemblée nationale. Il est porteur d'enjeux politiques, économiques et sociaux très forts. Passé de 106 articles initialement à 208 articles en commission à l'Assemblée nationale, pour atteindre 295 articles dans la version qui nous a été transmise, il a donné lieu à des débats intenses, voire houleux, lors des trois semaines d'examen par les députés. En nous attachant à respecter les positions de chacun dans nos discussions, nous afficherons la marque de fabrique de notre assemblée, celle d'un travail parlementaire mené avec maturité. Notre commission spéciale a désigné trois rapporteurs thématiques, plutôt que huit à l'Assemblée nationale. Elle a confié à Dominique Estrosi Sassone les articles traitant de la mobilité, de l'économie, de l'urbanisme, du logement ainsi que des participations financières de l'État. À François Pillet est revenue la mission d'examiner la réforme des professions réglementées et des justices commerciale et prud'homale, l'évolution des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ainsi que les mesures touchant au droit des affaires. Pour ma part, j'ai pris en charge le volet social du texte, c'est-à-dire la réforme des dérogations au repos dominical, le renforcement de la lutte contre le détachement illégal de salariés, les ajustements au droit des plans de sauvegarde de l'emploi et l'épargne salariale.

Depuis la constitution du groupe de travail le 20 janvier dernier, nous avons réalisé 104 auditions, pour entendre l'ensemble des acteurs concernés : représentants des professionnels, partenaires sociaux, associations de consommateurs, ou encore universitaires. Nous avons également interrogé les services de l'État, les autorités administratives indépendantes qui voient leurs pouvoirs renforcés par ce texte, ainsi que des représentants d'élus. À cela s'ajoutent les 218 contributions que nous avons reçues par le biais d'un espace participatif ouvert sur le site internet du Sénat. Complété par les auditions plénières de la commission spéciale, cet intense programme de travail a donné lieu à des modifications significatives du texte. En ces temps de crise économique, nous devons saisir toutes les opportunités pour engager les réformes indispensables à la relance de l'économie de notre pays.

Certains pourront regretter que ce projet de loi n'aille pas assez loin ou déplorer son manque de cohérence d'ensemble. Néanmoins, la chambre haute du Parlement s'honorera en apportant au ministre de l'économie le soutien qui lui a fait défaut au sein de la chambre basse, pour surmonter les blocages trop nombreux qui sapent l'économie de notre pays. Nous appuierons les mesures que nous jugerons positives sans renoncer à nos convictions.

Mme Nicole Bricq . - Par son ampleur, ce texte attire des vents contraires qui, s'annulant, favorisent le statu quo plutôt que le mouvement. De nombreux amendements de suppression ont été proposés par les rapporteurs ou par certains groupes : nous les combattrons. Nous souscrivons aux principes directeurs du texte, qu'il s'agisse d'ouvrir les secteurs protégés, de favoriser la régulation ou de donner plus de moyens à l'État stratège pour investir dans des secteurs productifs performants, apporter une aide temporaire à des entreprises d'avenir. Les ordonnances auxquelles le Gouvernement a souhaité recourir sont des lois alternatives à la loi. Elles sont le privilège de l'exécutif, pour agir vite. Les parlementaires interviennent pour encadrer et autoriser l'habilitation ; et je souhaite que nous soyons également associés à la rédaction. Nous sommes favorables à l'extension des droits réels dans la mesure où elle contribue à rétablir l'égalité dans les rapports de force. Le Gouvernement est très attaché, par exemple, sur le travail dominical, à la négociation et au dialogue social. C'est sa marque de fabrique. J'ai également noté que Mme Estrosi Sassone renvoyait un certain nombre de mesures à la loi sur la transition énergétique, ce qui est de bonne méthode. Parmi les nombreux rapports qui ont été votés, certains sont utiles, d'autres moins. Évitons d'en rajouter. Enfin, il est essentiel d'ancrer dans le texte un principe d'évaluation afin qu'il opère au gré des avancées de la réforme. Nous devrons bien nous attarder sur certains points, mais le groupe socialiste, loin de toute posture, fera tout pour que le Sénat aborde dans les meilleures conditions la CMP.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Des amendements de suppression ont été déposés par tous les groupes.

Mme Nicole Bricq . - Pas par le groupe socialiste.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Abordons ce texte en gardant à l'esprit la CMP, vous avez raison de le rappeler.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Le volet « mobilité » de ce texte, aborde, à l'image de ce projet de loi, une variété de sujets. Je vous présenterai dans un premier temps, les mesures qui figurent dans le projet de loi initial, avant de vous exposer les nouvelles dispositions introduites par l'Assemblée nationale.

L'article 1 ^er étend les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires - l'ARAF - à deux nouveaux secteurs : celui des transports par autocar et celui des concessions autoroutières. La création de cette autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- l'ARAFER - avait été préconisée à plusieurs reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle dotera l'autorité de régulation d'une vision d'ensemble sur les transports terrestres, qui sont parfois en concurrence. Seul bémol : aucun financement n'a été prévu pour accompagner l'extension de ses missions. Or, il est impensable que les ressources de l'ARAFER soient exclusivement issues du transport ferroviaire : cela ne serait pas équitable. Je vous proposerai donc un amendement créant deux nouvelles recettes pour l'autorité de régulation, assises sur les services de transport par autocar et sur les sociétés d'autoroutes.

L'article 2 libéralise les services de transport par autocar. En France, aujourd'hui, pour ouvrir un tel service, il faut soit avoir passé une convention avec une autorité organisatrice de transport (les départements, les régions ou l'État), soit l'effectuer dans le cadre d'un cabotage sur un trajet international. Dans ce dernier cas, la procédure est très encadrée, car la liaison doit rester accessoire par rapport à ce trajet international. Le nombre de passagers transportés et le chiffre d'affaires réalisé ne doivent pas dépasser une certaine limite, ce qui oblige les transporteurs à réduire, en fin d'année, le nombre de places qu'ils offrent dans ce cadre.

La libéralisation des transports par autocar, déjà mise en oeuvre au Royaume-Uni et en Allemagne, répond à la volonté d'encourager les transports collectifs et de limiter le recours à la voiture individuelle. Il existera cependant toujours la possibilité, pour une autorité organisatrice de transport (AOT), de s'opposer à l'ouverture d'une liaison, si elle concurrence un service conventionné de transport existant. Cette possibilité existe déjà pour les services de cabotage.

Le projet de loi initial prévoyait une telle possibilité d'interdiction ou de limitation sur les liaisons infrarégionales effectuées en autocar ; l'Assemblée nationale a remplacé ce critère par une distance kilométrique, de 100 km, en-dessous de laquelle il sera possible d'interdire ou de limiter un service. Le texte prévoit que ce soit la collectivité concernée qui interdise ou limite le service, mais après un avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER).

Je vous proposerai plusieurs modifications pour protéger davantage les services publics de transport conventionnés : l'augmentation à 200 kilomètres du critère de distance kilométrique et la transformation de l'avis conforme de l'ARAFER en un avis simple.

Si je suis favorable à cette libéralisation j'ai un réel sujet de préoccupation concernant les gares routières. Le cadre juridique qui leur est applicable est obsolète et doit être réformé, l'ensemble des acteurs concernés s'accorde à le dire. L'article 4 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour faire ce travail. Mais lorsque j'ai interrogé les services des ministères pour savoir ce qui était concrètement envisagé, c'est le flou absolu ! Le Gouvernement admet ne pas encore savoir ce qu'il compte faire, par exemple en matière de gouvernance, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un enjeu majeur pour la réussite de la libéralisation des transports par autocar.

Or cette libéralisation entrera en vigueur dès la promulgation de la loi pour les services supérieurs à la distance kilométrique que nous retiendrons, et pour les autres, six mois après la promulgation de la loi. Il faut donc agir vite. On pourrait même se demander si ces dates d'entrée en vigueur ne sont pas un peu précipitées.

Au vu de cette urgence, je ne vous proposerai pas aujourd'hui de supprimer l'habilitation prévue à l'article 4, mais je compte bien demander au Ministre des explications sur ce point en séance. Cette demande d'habilitation est très insatisfaisante, car elle invite le Parlement à se dessaisir d'un sujet majeur, alors même que le Gouvernement lui-même ne sait pas ce qu'il compte faire.

Si la libéralisation des transports par autocar est une bonne mesure, elle va représenter une forte concurrence pour le transport ferroviaire, quoiqu'en dise le Gouvernement. Il faudra donc que la qualité de service du transport ferroviaire s'améliore et que son coût diminue. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement qui rend possible une ouverture à la concurrence du transport ferroviaire dès le début de l'année 2019. Il s'agit d'autoriser les régions à conclure tout ou partie de leurs conventions de délégation avec d'autres opérateurs que SNCF Mobilités.

Les articles 5 et 6, qui établissent des règles de régulation du secteur autoroutier, font suite aux rapports de la Cour des comptes et de l'Autorité de la concurrence. La commission du développement durable du Sénat a créé cet automne un groupe de travail à ce sujet ; il a remis ses conclusions en décembre. Nous pouvons nous féliciter qu'une bonne partie de ses recommandations aient été intégrées dans le texte par les députés : ainsi en est-il de l'extension et du renforcement des pouvoirs de l'ARAFER dans ce domaine, comme des mesures favorisant la transparence du secteur. Je vous proposerai quelques amendements, surtout dans un objectif de précision et de sécurité juridique.

Je termine enfin avec la réforme du passage du permis de conduire, prévue à l'article 9, qui a fait l'objet de débats passionnés à l'Assemblée nationale. Cette réforme a été initiée l'été dernier par le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve. Son objectif est de réduire le délai de présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire, en cas d'échec à une première présentation. Le délai moyen de passage entre ces deux présentations s'élève en effet à 98 jours, et peut atteindre jusqu'à 200 jours dans certains départements ! C'est inadmissible. Il s'agit, pour nombre de jeunes, d'un réel frein à l'accès à l'emploi.

La réforme initialement prévue comportait plusieurs volets destinés à décharger les inspecteurs du permis de conduire de certaines de leurs missions, pour les réaffecter au passage des épreuves pratiques du permis B : l'externalisation du code, aussi appelé « épreuve théorique du permis de conduire », et de certaines épreuves pratiques concernant les poids lourds, prévues à l'article 9 ainsi que la réduction, par voie réglementaire, de la durée de l'épreuve pratique du permis de conduire de 35 à 32 minutes.

L'objectif de cette réforme était - si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi - d'atteindre un délai moyen de 45 jours d'ici l'été 2016.

À l'Assemblée nationale, les députés ont voulu faire preuve de volontarisme. Ils ont tout d'abord affirmé dans la loi que le passage du permis de conduire est, je cite, un « service universel ». Cette référence est un peu étonnante. Cette notion est utilisée dans les secteurs des industries de réseau pour imposer la fourniture d'un service public minimal dans un cadre... concurrentiel ! Or il n'est pas encore question de privatiser le passage des épreuves pratiques.

Les députés ont aussi introduit une disposition dérogatoire au droit commun, pour autoriser des agents publics ou contractuels à être examinateurs des épreuves pratiques du permis B, sans aucune condition de compétence ! Un partenariat avec La Poste est envisagé dans ce cadre.

La mesure est présentée comme exceptionnelle, puisqu'elle n'est censée s'appliquer que dans les départements où le délai moyen de passage entre deux épreuves est supérieur à 45 jours. Mais c'est le cas dans la majorité des départements aujourd'hui ! Or, faire passer une épreuve pratique du permis B n'est pas tout à fait la même chose que d'organiser une épreuve de code, sur un boîtier électronique. Surtout, les coûts de cette mesure « exceptionnelle » ne sont pas encore chiffrés : là encore, on est dans le flou. Dans ce cadre, je vous proposerai la suppression de cette mesure.

Les députés ont aussi introduit dans la loi un certain nombre de mesures qui relèvent du domaine réglementaire. Cela présente un inconvénient majeur : dès que l'on veut modifier la moindre de ces dispositions, il faut trouver un véhicule législatif adapté, et nous savons que ce n'est pas toujours chose facile. Je vous en proposerai donc la suppression. C'est dans ce paquet de mesures d'ordre réglementaire que l'on trouve la suppression de la durée minimale de formation de 20 heures et les dispositions sur la location des véhicules à double commande.

À mon sens - mais c'est au pouvoir réglementaire de trancher - on ne peut pas revenir sur le principe d'une durée minimale de formation. Les députés l'avaient supprimée, car certaines auto-écoles proposent aujourd'hui des forfaits de 20 heures à prix cassés, et pratiquent ensuite des tarifs prohibitifs sur les heures de conduite supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à 30 heures minimum. Pour éviter ces dérives tarifaires, je vous proposerai d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats, rapportés au nombre d'heures de conduite suivies. Pour ne pas être trop longue, je vous détaillerai les autres mesures que je propose lors de l'examen des amendements.

J'en viens maintenant aux nombreuses dispositions nouvelles qui ont été introduites à l'Assemblée nationale. A l'initiative du Gouvernement, je relève deux demandes d'habilitation à procéder par ordonnance, pour le canal Seine - Nord Europe et le « Charles de Gaulle Express », aux articles 3 bis A et 3 bis ; la ratification de l'ordonnance sur la participation de la Société du Grand Paris à des opérations sur le réseau existant, à l'article 6 bis ; ainsi qu'une clarification des dispositions du code des transports relatives aux gens de mer, à l'article 22 ter .

A l'initiative des députés, on compte neuf demandes de rapport du Gouvernement au Parlement. Je vous en proposerai systématiquement la suppression, car ce n'est pas une manière de légiférer. D'autres mesures ont été introduites, alors que des dispositifs similaires ont déjà été insérés dans le projet de loi de transition énergétique : je veux parler de la modulation des péages en fonction du caractère « écologique » des véhicules, ou de la réservation de voies de circulation à certains véhicules. Je vous en proposerai la suppression, pour garder une certaine cohérence entre les textes. Je vous épargne le catalogue exhaustif des autres mesures introduites, car nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Je vous signale juste l'introduction d'un article 1 ^er quater , sur l'ouverture des données des transports collectifs, que je vous proposerai de renforcer.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1 ^er

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Dans le projet de loi figurent plus d'une vingtaine de demandes de rapport au Parlement, sur des sujets divers et variés. Elles relèvent davantage de l'affichage que d'une stratégie concrète pour résoudre les problèmes. Les commissions compétentes du Parlement ont le pouvoir de se saisir des sujets évoqués, dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi je vous proposerai systématiquement la suppression de ces demandes de rapport, à commencer par celui sur l'extension des missions de l'Arafer au secteur fluvial. C'est l'objet de mon amendement n° 391.

L'amendement n° 391 est adopté .

L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Mon amendement n° 509 précise que les rapports de l'Arafer sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.

L'amendement n° 509 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Pour éviter de faire reposer le financement de l'Arafer sur le seul mode de transport ferroviaire, alors que ses compétences s'étendront aux secteurs autoroutier et du transport par autocar, je propose dans mon amendement n° 449 d'instituer deux ressources nouvelles : un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes, lors du dépôt de la déclaration d'ouverture ou de modification d'un service susceptible d'être interdit ou limité par une AOT ; et une contribution pour frais de contrôle, applicable aux concessionnaires d'autoroutes.

M. Jean-Jacques Filleul . - La création de l'Arafer est prévue pour le 1 ^er janvier 2016. Nous pourrons traiter de son financement dans la loi de finances. D'autant que des négociations très importantes sont en cours entre le Gouvernement et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce n'est pas le meilleur moment pour pénaliser davantage celles-ci - elles le reporteraient immédiatement sur les péages. Nous sommes contre l'amendement.

M. Alain Richard . - Je crois pouvoir dire que l'Arafer ne sera pas en pénurie de ressources et disposera des capacités nécessaires pour assurer ses nouvelles missions. Juridiquement, il est certes préférable que l'assiette de ses ressources soit répartie entre les trois domaines où elle exerce ses fonctions de régulateur. Mais la remarque de Jean-Jacques Filleul est sage : mieux vaut attendre d'avoir conclu la négociation sur les autoroutes.

Mme Fabienne Keller . - Je soutiens la proposition de notre rapporteur. Dans la mesure où l'on crée des compétences nouvelles pour l'Arafer, il est nécessaire de rééquilibrer ses ressources en les répartissant sur les trois grands modes de transport. La question de leur niveau reste ouverte. L'argument des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne tient pas, car les discussions portent sur tout autre chose. Soyons clairs ! Nous ne créerons pas en catimini ces ressources supplémentaires.

Mme Nicole Bricq . - Inscrire un financement en loi de finances, est-ce procéder « en catimini » ?

Mme Fabienne Keller . - Je plaide pour que le ferroviaire ne soit pas contraint de payer une fois de plus pour les autres modes de transport.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Tout le monde est d'accord sur des ressources nouvelles. La question est plutôt : quand et selon quelle répartition.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - Le Gouvernement lui-même convient que l'Arafer aura besoin de ressources nouvelles. Pourquoi repousser le problème à la loi de finances ? La contribution aux frais de contrôle à laquelle les sociétés concessionnaires d'autoroutes seront soumises reste modique. En l'actant dans cette loi, on clarifierait la situation.

L'amendement n° 449 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 392, l'amendement de précision n° 394 et l'amendement de coordination n° 492.

M. Jean-Pierre Bosino . - Je suis opposé à ce que l'on abandonne la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés. C'est tout le sens de mon amendement n° 57 qui supprime l'article 1 ^er .

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'extension des compétences de l'Arafer aux secteurs des autoroutes et du transport par autocar a été préconisée à deux reprises par l'Autorité de la concurrence. Elle garantit une approche globale de deux modes de transport qui sont souvent en concurrence, le transport routier et le transport ferroviaire. Avis défavorable à l'amendement n° 57.

L'amendement n° 57 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 301 élargit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour doter l'autorité de régulation des transports terrestres de ressources correspondant à ses nouvelles compétences. Je souscris totalement à la préoccupation de l'auteur de cet amendement, puisque j'ai proposé un amendement répondant au même objectif. L'amendement n° 301 est donc satisfait, ainsi que l'amendement n°89 qui a le même objet.

Les amendements similaires n ^os 301 et 89 sont sans objet.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 1 bis est adopté sans modification.

Article 1 ^er ter

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage (EAD) est une excellente mesure, mais qui ne relève pas du domaine législatif. Elle est par ailleurs déjà prévue à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun des personnes, qui dispose que l'ensemble des autocars devront être équipés en EAD au 1 ^er septembre 2015. L'amendement n° 393 que je vous propose supprime cet article.

M. Jean-Jacques Filleul . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 393 est adopté.

L'article 1 ^er ter est supprimé.

Article 1 ^er quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 470 est rédactionnel.

Mme Nicole Bricq . - Pas exactement ! Et puisque vous parlez de rédaction, je note que cet amendement n'est pas très bien formulé. Il faudra y revenir en séance.

M. Jean-Claude Lenoir . - Il est plus compréhensible que la rédaction antérieure.

L'amendement rédactionnel n° 470 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 471 complète la liste des données accessibles en ligne aux usagers, en y ajoutant les horaires constatés - y compris les retards - ainsi que les tarifs. Ces données sont indispensables pour améliorer leur information.

M. Alain Richard . - Si l'obligation vise à ce que les opérateurs fassent état des retards constatés de manière instantanée, c'est une bonne chose...

Mme Nicole Bricq . - ... qui n'est pas réalisable.

M. Alain Richard . - S'il s'agit de constater le lendemain que le bus n'était pas à l'heure, ce n'est pas très utile.

M. Jean-Claude Lenoir . - La SNCF est le seul opérateur à ne pas être encore en mesure d'informer les usagers des retards sur son réseau. C'est d'autant plus étonnant que pour deux euros cinquante on installe sur son smartphone une application qui donne les heures réelles d'arrivée et de départ des avions dans le monde entier. J'étais récemment sur un chantier de ligne à grande vitesse à Laval. Tout le monde attendait l'arrivée d'une machine extraordinaire achetée en Allemagne par Réseau ferré de France (RFF). Elle était acheminée par le rail. Personne n'était capable de la localiser.

M. Jean-Jacques Filleul . - Les usagers ont besoin d'une information en temps réel. Je crois qu'il est possible de la leur donner. Le Gouvernement prévoit d'intégrer l'open data dans un projet de loi sur le numérique. Attendons jusque-là. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Mme Fabienne Keller . - Je soutiens l'amendement du rapporteur. Pourquoi renvoyer à un autre texte une mesure qui facilite l'accès aux transports des usagers ? Il faut développer les sites d'information des différents transports, et prévoir des panneaux indicateurs qui diffusent les horaires, actualisés en temps réel.

M. Philippe Dallier . - En plus d'améliorer l'information des usagers, on aurait alors un historique pour juger de l'efficacité des services de transport sur telle ou telle ligne.

M. Alain Richard . - L'obligation pèserait-elle sur chaque opérateur, ou sur les sites transversaux, qui n'ont pas de prise sur les horaires ? Personnellement je m'en tiendrais au premier alinéa...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'obligation s'applique à tous les opérateurs. Elle n'a de sens que si elle favorise une vision globale et complète des possibilités de transport offertes. Il est difficile de savoir quand le projet de loi sur le numérique sera mis à l'ordre du jour. Pourquoi ne pas améliorer dès maintenant l'information des voyageurs, quitte à reprendre le détail du dispositif dans le projet de loi sur le numérique ?

L'amendement n° 471 est adopté.

L'article 1 ^er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 1 ^er quater

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur . - L'amendement n° 504 autorise au 1 ^er janvier 2019 l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions. Elle met ainsi fin au monopole de SNCF Mobilités. Cette mesure finira par être imposée à l'échelle européenne et doit être préparée le plus en amont possible. Il convient de l'aborder en cohérence avec la libéralisation du transport par autocar, qui créera une concurrence directe entre les modes routier et ferroviaire et contribuera à réduire les coûts et à améliorer la qualité de service du transport ferroviaire.

M. Jean-Jacques Filleul . - Pourquoi se précipiter ? Les TER sont financés à 70 % par les régions et à 30 % par les usagers. Or il n'est pas possible de leur demander plus. La situation ne nous permet pas d'envisager de manière positive une ouverture à la concurrence.

M. Jean-Pierre Bosino . - Je partage les inquiétudes du rapporteur sur la mise en concurrence des secteurs ferroviaire et routier. En revanche, on n'a jamais démontré que l'ouverture à la concurrence était bénéfique à la qualité du service public et à l'égalité de traitement sur tous les territoires. Je suis opposé à cet amendement.

L'amendement n° 504 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

L'amendement rédactionnel n° 493 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 419, dans le but de protéger davantage les services conventionnés existants, porte d'abord à 200 kilomètres le seuil en dessous duquel une AOT pourra interdire ou limiter un service. Le chiffre, je le répète, a été avancé par l'Autorité de la concurrence. Cette augmentation est d'autant plus nécessaire que les périmètres des régions sont amenés à être élargis. L'amendement précise aussi que cette distance kilométrique est mesurée entre deux points d'arrêt, pour éviter toute confusion entre les concepts de « liaison » ou de « ligne ».

L'avis conforme de l'Arafer est ensuite remplacé par un avis simple, afin de donner davantage de latitude aux AOT. S'il est utile que celles-ci puissent recueillir l'avis de l'autorité de régulation, dans une perspective d'harmonisation des méthodes employées pour mesurer l'impact des nouveaux services de transport par autocar sur les transports publics existants, la décision d'interdire ou de limiter un service doit revenir entièrement aux autorités organisatrices de transport, qui en seront responsables.

Enfin, la notion d'atteinte à l'équilibre économique est étendue, pour prendre en compte les effets péréquateurs d'un contrat de service public considéré dans son ensemble, dans lequel des lignes rentables contribuent à financer des lignes déficitaires.

M. Jean-Jacques Filleul . - Nous n'avons pas encore défini notre position sur ce sujet compliqué. Nous préférons en rester pour l'instant à la solution intéressante retenue par l'Assemblée nationale, les 100 kilomètres glissants, nous réservant la possibilité d'être d'un avis différent en séance.

M. Alain Richard . - Il est préoccupant de soumettre ces lignes au veto de chaque AOT. Si l'on pousse le raisonnement économique jusqu'au bout, cela prive la loi de tout effet. Il est préférable que chaque intercommunalité, considérant l'économie des transports existants, saisisse éventuellement l'Arafer, qui arbitre - c'est son métier. Imaginons qu'une AOT sur le trajet du Nantes-Bordeaux pose son veto : elle prendrait une décision sur une question qui dépasse de très loin son domaine de compétence !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le seuil de 200 kilomètres resterait glissant, mais il me semblait préférable de nous ranger à l'avis de l'Autorité de la concurrence ; l'avis simple laisse à l'AOT la responsabilité sur son territoire.

Mme Nicole Bricq . - Mais cela paralyse tout ! Autant dire que l'on refuse l'ouverture, et voter contre l'article 2, qui est rendu impraticable !

M. Jean-Pierre Bosino . - Renforcer la capacité des AOT - qui ne sont autres que nos collectivités - à s'opposer à la privatisation des lignes n'est pas pour me déplaire !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Dans l'étude d'impact, les liaisons entre 50 et 200 kilomètres représenteraient seulement 7 % de la part des trajets par autocar.

L'amendement n° 419 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 420.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 396 supprime l'obligation pour l'Arafer d'évaluer annuellement l'impact du développement des services de transport par autocar sur l'environnement, la cohérence intermodale et l'égalité des territoires. L'instauration d'une autorité de régulation ne doit pas conduire à dessaisir les administrations publiques compétentes de l'ensemble de leurs prérogatives. S'agissant de l'environnement, l'Ademe pourrait tout aussi bien mener cette évaluation. Un rythme annuel semble exagéré, alors que la libéralisation des transports par autocar a vocation à être pérenne ; une évaluation à deux ans, puis à cinq ou dix ans après l'entrée en vigueur serait préférable.

L'amendement n° 396 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 397 supprime un alinéa prévoyant que l'Arafer met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine des autocars : ce n'est pas son rôle.

Mme Nicole Bricq . - Je ne suis pas d'accord pour rejeter un amendement issu de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, et qui va dans le bon sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il est mal rédigé.

Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas le seul !

Mme Fabienne Keller . - Dans ce domaine, je préfère les dispositions qui servent à quelque chose.

L'amendement n° 397 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° ^s 398 et 399.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 473 supprime une redondance.

Mme Nicole Bricq . - Et ce faisant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions de l'Arafer... C'est ennuyeux.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elles sont redondantes par rapport aux dispositions générales sur le fonctionnement de cette entité au chapitre V du titre III du livre 1 ^er de la deuxième partie du code des transports, transformées par l'article 1 ^er du présent projet de loi.

L'amendement n° 473 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 497 supprime à titre transitoire l'avis de l'Arafer sur les modalités d'application de la présente section, dont une partie entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Les dispositions relatives à l'Arafer le seront six mois plus tard. Des services librement organisés supérieurs à 200 kilomètres pourront être créés dans l'intervalle. Pour que le pouvoir réglementaire puisse prendre les mesures d'application nécessaires, il convient donc de supprimer la référence à l'avis de l'Arafer à l'alinéa 33.

L'amendement n° 497 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne suis pas favorable à la suppression, par l'amendement n° 58, de l'article 2 libéralisant l'ouverture des services de transport par autocar. Partageant l'objectif de protéger les services conventionnés existants, j'ai proposé de relever le seuil à 200 kilomètres et de transformer l'avis conforme de l'Arafer en un avis simple.

M. Jean-Pierre Bosino . - Je rends hommage aux efforts de la rapporteure. Mais la SNCF, l'un des premiers transporteurs routiers en France, s'engouffrera dans la brèche, et des centaines de lignes de TER seront supprimées.

L'amendement n° 58 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 91 n'est pas compatible avec la rédaction que je vous ai proposée. Il complique le processus d'ouverture des liaisons de transport par autocar. Quant à l'avis simple de l'Arafer, il est satisfait par mon amendement n° 419.

L'amendement n° 91 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 92 devient aussi sans objet. Je relève néanmoins qu'en subordonnant l'ouverture d'une liaison par autocar à l'absence de tout service ferroviaire conventionné sur la même liaison, il réduit considérablement la portée de la réforme. Un service ferroviaire existant déjà sur la liaison concernée peut être saturé, trop cher, ou offrir une piètre qualité de service, rendant pertinente l'ouverture d'une ligne d'autocar. La SNCF devra améliorer la qualité de son service et réduire ses coûts.

MM. Jean-Pierre Bosino et Alain Bertrand . - Nous y sommes favorables.

L'amendement n° 92 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 93 devient sans objet. Il augmente de 100 à 300 kilomètres la distance en-dessous de laquelle des liaisons de transport par autocar peuvent être interdites ou limitées par une AOT. Aller au-delà de mon amendement ne me semble pas justifié.

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous n'avons pas osé proposer 1 500 kilomètres...

L'amendement n° 93 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 95 devient sans objet. Il élargit les motifs d'interdiction ou de limitation d'une liaison par autocar à la prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale ou de l'égalité des territoires, rendant dans les faits toute création de service d'autocar très difficile.

L'amendement n° 95 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 96, qui remplace l'avis conforme de l'Arafer par un avis motivé, est satisfait par ma rédaction.

L'amendement n° 96 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 97, qui fait courir le délai dont dispose l'AOT pour déposer un projet d'interdiction ou de limitation à partir de la réception de l'information et non de la date de publication de cette information, n'est pas compatible avec ma rédaction.

L'amendement n° 97 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 98, devenu sans objet, prévoit des règles d'encadrement des tarifs des services de transport par autocar. Rien ne justifie que l'on administre ainsi les prix de services librement organisés, ne faisant l'objet d'aucune convention.

L'amendement n° 98 est sans objet.

Mme Nicole Bricq . - Nous sommes défavorables à l'article 2 ainsi amendé.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 421 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 491 étend la sanction du non-respect d'une interdiction ou d'une limitation par une AOT au non-respect d'une obligation de déclaration d'une liaison inférieure à 200 kilomètres ou des délais prévus pour la mise en oeuvre de ces liaisons.

L'amendement n° 491 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 494.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 99 supprime l'article 3 bis A, adopté en séance à l'Assemblée nationale et habilitant le Gouvernement à créer une société de projet pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. La mission de reconfiguration confiée à Rémi Pauvros en 2013 et le rapport des corps d'inspection de janvier 2015 recommandent une telle structure. Le début des travaux reste conditionné par l'accès au financement européen, à la signature d'une convention financière entre les différents partenaires et à la déclaration d'utilité publique.

Cet article vient également à l'appui de la demande de subvention déposée auprès de la Commission européenne le 26 février dernier dans le cadre du Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe. Le projet pourrait bénéficier à ce titre du taux maximal de subvention, soit 40 % sur 5,5 milliards d'euros, une opportunité exceptionnelle selon tous les acteurs. Pour rédiger l'ordonnance, le Gouvernement devra consulter toutes les collectivités qui ont vocation à participer à la gouvernance de cette structure. Demandons-lui des informations supplémentaires sur le contenu de l'ordonnance. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq . - Je suis d'accord avec notre rapporteur : c'est un investissement de premier ordre, éligible au plan Juncker. Quant au financement, toutes les régions et tous les départements ont annoncé qu'ils participeraient. Reste à définir les sommes. Mais depuis le temps que nous en parlons...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Dans ce genre de cas, le financement n'est jamais défini... définitivement.

M. Alain Richard . - Si l'on me permet un instant d'ironie : l'actuelle majorité adopte les tics de la précédente et appelle sociétés les établissements qu'elle crée - c'est plus chic !

L'amendement n° 99 n'est pas adopté.

L'article 3 bis A est adopté sans modification.

Article 3 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 100 qui propose la suppression de l'article 3 bis pour de mauvaises raisons. La réalisation de la liaison Charles de Gaulle Express vise à répondre à des besoins réels. La liaison actuelle n'offre pas une qualité de service du niveau des autres grands hubs internationaux : les autoroutes A1 et A3 sont parmi les plus chargées d'Ile-de-France, jusqu'à 490 000 véhicules par jour, dont un tiers en provenance ou à destination de l'aéroport ; quant au RER B, il est déjà saturé et s'adresse davantage aux voyageurs du quotidien qu'aux passagers aériens. Les échéances internationales, Jeux olympiques de 2024 ou Exposition universelle de 2025, servent de prétexte pour se fixer collectivement un objectif, sans lequel le projet n'a aucune chance de voir le jour. Il convient de ne pas entraver sa réalisation. Beaucoup de temps a déjà été perdu avec l'échec du montage de concession, constaté en 2011.

Il est légitime en revanche de déplorer le manque d'informations sur le financement du projet et les modalités de constitution de la filiale entre Aéroports de Paris (ADP) et SNCF Réseau. Puisque le dossier a d'ores et déjà été transmis à la Commission européenne, il n'est pas possible de croire que le Gouvernement n'a pas les éléments en sa possession. Le débat parlementaire ne peut pas se dérouler sereinement si le ministère de l'économie ne tient pas le législateur informé en toute transparence sur un projet de cette ampleur. Ce comportement est d'autant plus troublant que les rumeurs sur une prochaine privatisation d'ADP vont bon train. Car Bruxelles réclame 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires en 2015. Philippe Dallier a posé la question à M. Vidalies en audition, qui lui a répondu que l'État ne prendrait pas le déficit à sa charge.

M. Philippe Dallier . - En vous écoutant, je me demandais que voter. La liaison envisagée est intéressante, à condition que l'État ne prenne pas en charge son déficit éventuel, et qu'elle ne soit pas construite au détriment de la ligne B, saturée ; or le passage de trains directs mobilisera nécessairement des sillons. Il ne faut pas que les usagers lambda soient pénalisés par rapport aux voyageurs aériens.

Mme Nicole Bricq . - Cette liaison est une nécessité. Le financement est un problème, c'est vrai ; mais il faut y aller ! Il y va de l'attractivité de notre pays. Aujourd'hui, si vous atterrissez après 6 h 30, vous mettez deux heures pour arriver à Paris par la route. À l'aéroport, le RER est introuvable. Le tourisme d'affaire à Paris est affaibli à cause de cela. Je croyais M. Dallier plus allant...

M. Philippe Dallier . - Je suis prudent. Je n'aime pas les projets sur lesquels on me dit : « allons-y et nous verrons ». Je m'étonne qu'il n'y ait pas plus de garanties.

M. Alain Bertrand . - Il s'agit toujours de projets autour de Paris.

Mme Nicole Bricq . - Et le canal Seine-Nord ?

M. Alain Bertrand . - Il est proche de Paris. Les infrastructures qui n'existent pas en Lozère et dans le Massif central, elles, ne risquent pas d'être saturées...

Mme Nicole Bricq . - Allons ! Vous avez un viaduc formidable !

M. Jean-Pierre Sueur . - Toutes les régions seraient bénéficiaires. Les passagers qui veulent se rendre de Roissy à une ville de province doivent aussi rallier une des gares dans Paris : eux aussi seraient gagnants.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - En tant qu'usager du RER B et voisin de l'aéroport Charles de Gaulle, je confirme qu'il y a un problème. Je croise des voyageurs avec des bagages volumineux dans un RER B inadapté. Certes il s'est amélioré, mais la marge de progression reste colossale. Une étude avait souligné le risque que le hub de Roissy soit pointé du doigt comme le pire au monde, à la suite de quoi ADP a fait des progrès considérables en qualité de service. Il reste certes à régler les questions du financement et du risque à assumer par l'exploitant.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous devrons aussi être vigilants sur le calendrier des travaux, très tendu s'ils doivent se terminer en 2023.

Mme Nicole Bricq . - Pour l'Exposition universelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'administration, interrogée sur le tracé et l'attribution des sillons, donne un bon exemple de langue de bois.

M. Philippe Dallier . - Voilà qui est de nature à me rassurer !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le tracé de 2008 n'est pas modifié, dit-elle. La liaison mesurerait 32 kilomètres, dont 24 sur des lignes existantes qui ont la capacité nécessaire pour être partagées d'ici 2023.

L'amendement n° 100 n'est pas adopté.

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 3 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 401 supprime un rapport.

L'amendement n° 401 est adopté.

L'article 3 ter est en conséquence supprimé.

Article 3 quater A

L'amendement n° 402 est adopté.

L'article 3 quater A est supprimé.

Article 3 quater B

L'amendement n° 403 est adopté.

L'article 3 quater B est supprimé.

L'amendement n° 328 devient sans objet.

Article 3 quater

L'amendement n° 404 est adopté.

L'article 3 quater est en conséquence supprimé.

Article additionnel après l'article 3 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 266 donne aux régions, métropoles et communautés urbaines compétence pour la coordination des actions d'aménagement des gares routières. Je connais l'engagement de Mme Keller sur cette question essentielle. Je me demande en revanche si son amendement n'est pas redondant avec le schéma régional de l'intermodalité, élaboré par la région en collaboration avec les autres collectivités territoriales et qui définit « les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange ». En outre, je suis un peu réticente à l'introduction dans cette loi de dispositions répartissant des compétences entre collectivités territoriales, ce qui ne correspond pas à son objet. Retrait.

Mme Fabienne Keller . - Les gares routières évoluent dans un cadre juridique obsolète. L'article 4 qui renvoie ce sujet à des ordonnances n'est guère rassurant, tant la stratégie du Gouvernement est peu claire. La gouvernance est au coeur du sujet. Les gares sont aujourd'hui multiformes. Il faut adopter le point de vue du voyageur, qui emprunte à la fois un moyen de transport et des lieux d'accueil à l'arrivée et au départ. Les collectivités ne disposeront plus dans les prochaines années de beaucoup de budget pour les transports. Le seul levier d'action qui leur reste est donc l'intermodalité, soit l'articulation astucieuse entre train, tram, taxi, covoiturage, vélo, bus urbains et suburbains. Les gares routières doivent donc être proches des autres polarités comme les gares ferroviaires.

J'ai essayé de développer l'idée de grandes gares - la SNCF a une démarche en ce sens - qui constitueraient de futurs centres-villes, comme c'est déjà le cas dans la banlieue parisienne. Les collectivités n'en seraient pas chargées en tant qu'AOT, mais parce qu'elles recevraient une mission d'organisation : les communautés urbaines et les métropoles s'il y en a, sinon la région, les autres EPCI conservant la faculté de demander à la région d'exercer cette compétence. Une dizaine de projets se développent en France.

Les gares routières sont dans 40 % des cas des lieux peu connectés, sans présence humaine la nuit, relégués en périphérie, comme à Paris porte de la Villette ou à Strasbourg à deux kilomètres du centre-ville. Il faudrait au contraire qu'elles soient bien chaînées et deviennent des pôles de service. Les opérateurs sont prêts à proposer des services de transport en autocar. Si nous ne prenons pas de dispositions, le stationnement sera sauvage ou désorganisé. Cet amendement est le plus complet ; j'en propose un autre, qui se borne à compléter l'ordonnance. La loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) a distribué les compétences de transport, mais pas celle d'autorité de coordination. Je vais au bout de la logique.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je tiens à féliciter Mme Keller pour son engagement et sa maîtrise du sujet - et ce n'est pas une clause de style. Mais pour résoudre le problème rédactionnel, ne pourrait-on pas trouver une solution qui respecte sa volonté d'ici la séance ?

M. Jean-Claude Lenoir . - Je soutiens sans réserve l'amendement qui, présenté par une élue de grande ville, ne convient pas moins à un territoire rural mal desservi par quelques voies ferrées comme le mien. Il y a là-bas de moins en moins de gares avec une salle et un guichet, et de plus en plus d'arrêts sans personne pour accueillir les voyageurs. Le concept convient particulièrement à ces situations : les gares pourraient avoir un impact commercial et devenir un lieu de vie important. C'est aussi valable pour la Lozère...

M. Alain Bertrand . - Tout à fait !

M. Jacques Bigot . - Nous allons examiner la loi Notre en deuxième lecture au mois de mai : n'est-ce pas plutôt à ce moment qu'il faudrait en discuter, plutôt que dans une loi sur la croissance ?

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Oui, si la règle de l'entonnoir nous y autorise.

Mme Fabienne Keller . - Soyons cohérents : ce texte crée un service nouveau d'autocars, or ce n'est pas le tout de rouler, il faut savoir où s'arrêter ! Nous avons besoin de gares bien structurées - à toutes les échelles, comme le dit M. Lenoir.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Comme M. Bigot, je me suis demandé si cette loi était le bon endroit pour ces dispositions. Je souhaiterais clarifier l'articulation entre les trois collectivités et le concept vague de coordination. Soit vous retirez votre amendement et en redéposez une nouvelle version en séance publique, soit nous le votons aujourd'hui, sous réserve de modification ultérieure.

Mme Fabienne Keller . - Le concept est plus faible que celui d'AOT, mais je ne voulais pas tomber sous le coup de l'article 40. Il est certes regrettable que ce sujet de l'intermodalité n'ait pas été traité avant.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Mme le rapporteur n'est donc pas opposée à ce que nous l'adoptions, pour y travailler encore d'ici la séance.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Non.

Mme Nicole Bricq . - Non seulement vous utilisez le concept vague de coordination, mais vous laissez de côté la question : qui paye ? Je sais que vous êtes très engagée sur ce sujet et je vois que vous avez cherché à échapper à l'article 40. Des schémas de mobilité ont été adoptés ; ces questions se poseront pour les gares du Grand Paris, mais pas ailleurs. Le sujet a également été traité par la loi Maptam. En outre, la question relève plutôt d'une loi d'organisation territoriale. Vous accusez le Gouvernement d'être dans le flou sur certains points du texte. La critique vaut ici ! Enfin, je ne suis pas opposée à cet amendement sur le fond, mais il pose un problème de légistique.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le dispositif est trop restrictif : les communautés d'agglomération pourraient s'en charger.

Mme Fabienne Keller . - C'est prévu dans le deuxième alinéa.

Mme Nicole Bricq . - Bref, c'est tout le monde !

Mme Fabienne Keller . - Il semble difficile d'obliger des intercommunalités plus petites à s'en charger. Le premier alinéa crée une attribution de compétence, le deuxième une faculté.

M. Jean-Marc Gabouty . - Ce n'est pas très clair. Que se passe-t-il si la région refuse la délégation ?

Mme Fabienne Keller . - C'est un droit.

M. Vincent Capo-Canellas . - La recevabilité des amendements a été examinée avec la plus grande rigueur : celui-ci ne pose aucun problème.

Mme Nicole Bricq . - Oui, l'obstacle est bien contourné ! Mais la question financière se posera tout de même.

L'amendement n° 266 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 489 propose une nouvelle rédaction de l'article 4, qui habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances sur les gares routières : il supprime l'avis de l'Araf car le délai de six mois pour la publication de cette ordonnance ne laisserait pas au Gouvernement le temps de consulter l'Arafer, qui sera mise en place six mois après la promulgation de la loi ; il revient sur plusieurs dispositions introduites à l'Assemblée nationale, dont la multiplication a porté atteinte à la cohérence de l'ensemble.

Mme Nicole Bricq . - Nous sommes contre.

L'amendement n° 489 est adopté.

L'amendement n° 59 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 267.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 472 et 60 suppriment l'article 4 bis : la question de la modulation des péages en fonction du caractère écologique des véhicules est déjà abordée dans le projet de loi de transition énergétique.

Mme Nicole Bricq . - En effet.

Les amendements n° ^s 472 et 60 sont adoptés. L'article 4 bis est en conséquence supprimé et les amendements n° ^s 314, 313 et 170 deviennent sans objet.

Article 5

L'amendement rédactionnel n° 431 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 422 précise que lorsque l'Arafer est consultée sur un projet de modification du contrat de délégation ou sur un nouveau projet de délégation, elle se prononce sur le respect des dispositions de l'article L. 122-4, qui n'autorise les contrats de plan qu'à la « condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité » et de leur « caractère accessoire par rapport à l'ouvrage principal », et prévoit que l'allongement de la durée d'une convention de délégation ou l'augmentation des tarifs doivent être « strictement limités à ce qui est nécessaire ».

L'amendement n° 422 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 423 supprime l'alinéa 6, qui autorise l'Arafer à rendre un avis sur les « conditions de mise en oeuvre » des conventions de délégation déjà conclues. Cette formulation est peu claire. Il revient aujourd'hui à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) de s'assurer du respect des dispositions contractuelles. Quant à l'analyse ex post des prévisions et évaluations financières, l'Arafer pourra la réaliser sans que cette mention soit nécessaire, dans le cadre de son rôle d'information défini à l'article L. 122-19-1. J'ai déposé un amendement similaire pour l'alinéa 10.

Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.

L'amendement n° 423 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 424 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est pas nécessaire de préciser le contenu du rapport de l'Arafer sur l'économie générale des concessions. Tel est l'objet de mon amendement n° 425.

L'amendement n° 425 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 426 supprime la formule de calcul des péages autoroutiers, dont la portée normative est limitée.

Mme Nicole Bricq . - La notion de « rémunération raisonnable » me convient...

M. Jean-Jacques Filleul . - Le texte actuel est préférable.

M. Alain Richard . - En outre, cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet amendement n'a pas sa place ici.

M. Alain Richard . - Il serait dommage de se priver de cet alinéa.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'ajoute pas grand-chose. Quelle sanction ?

Mme Nicole Bricq . - C'est un élément d'appréciation.

L'amendement n° 426 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement de coordination n° 427 a le même objet que l'amendement n° 423 précédemment.

L'amendement n° 427 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Outre des précisions rédactionnelles, l'amendement n° 428 supprime la référence à la présence d'un représentant de l'Arafer au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes, dans la mesure où elle pourra être amenée à se prononcer dans un second temps sur ces marchés. Il répare un oubli concernant les procédures de recours, en ajoutant le référé contractuel pour les marchés de droit privé, ce recours étant déjà prévu pour les contrats de droit public. Enfin, il supprime la référence à la publicité du rapport de l'Arafer, redondante avec l'article L. 2132-3 du code des transports.

L'amendement n° 428 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 490 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 429 modifie la section relative aux contrats régissant les installations annexes, pour l'adapter au droit existant. Les contrats de sous-concession ne sont en effet pas des marchés au sens de la commande publique. L'amendement précise aussi que l'attributaire du contrat doit être agréé préalablement à la signature du contrat, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

L'amendement n° 429 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 430 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 171 modifie la rédaction de l'alinéa 5 qui détermine les conditions dans lesquelles l'Arafer est consultée sur les contrats signés entre l'État et les sociétés d'autoroutes.

Il est incompatible avec mon amendement n° 422 et devient sans objet. En outre, il n'est pas choquant de donner trois mois plutôt qu'un à l'Arafer pour se prononcer, compte tenu de la nature des documents à examiner et de l'ampleur des montants concernés.

L'amendement n° 171 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n ^os 302 et 172 deviennent sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 422.

Les amendements n° ^s 302 et 172 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 173 et 303 sont partiellement satisfaits par l'amendement n° 509 adopté à l'article 1 ^er . Défavorable.

Les amendements n ^°s 173 et 303 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 174 et 304 modifient la rédaction de l'alinéa 9, qui a été supprimé par l'amendement n° 426.

Les amendements n ^os 174 et 304 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 175 propose une nouvelle exemption aux règles de passation des contrats des sociétés d'autoroutes. Je ne comprends pas ce qu'elle apporte par rapport à celle déjà prévue à l'alinéa 16. Défavorable.

L'amendement n° 175 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 176 et 305 précisent que les obligations de publicité ne sont applicables qu'aux marchés supérieurs à un seuil fixé par voie réglementaire. Ils sont en fait déjà satisfaits par l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire », qui figure aussi dans l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics.

Les amendements n° ^s 176 et 305 sont satisfaits.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n° ^s 177 et 306 précisent que le rapport de l'Arafer sur les marchés des sociétés d'autoroutes est rendu public « sous réserve du secret des affaires ». Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 509 à l'article 1 ^er et incompatibles avec l'amendement n° 428.

Les amendements n° ^s 177 et 306 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 178 et 307 précisent que les installations annexes concernées par la section 4 bis sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier et non sur le réseau autoroutier. Le terme « aires de service du réseau » autoroutier n'apparaît pas dans le code de la voirie routière. Je préfère conserver la rédaction actuelle.

Les amendements n° ^s 178 et 307 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 179 et 308 remplacent le terme de « marché » par celui de « contrat de sous-concession » dans la section consacrée aux installations annexes. Ils sont déjà satisfaits par l'amendement n° 429.

Les amendements n° ^s 179 et 308 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n° ^s 180 et 309 sont sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 429.

Les amendements n° ^s 180 et 309 sont sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 101 augmente la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes. Toute augmentation de cette taxe qui romprait l'équilibre économique des contrats de concessions doit faire l'objet d'une compensation. Cette mesure serait donc répercutée sur les usagers. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Filleul . - Nous y sommes également défavorables.

M. Jean-Pierre Bosino . - Pas moi.

L'amendement n° 101 n'est pas adopté.

Article 5 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La réservation de voies de circulation en fonction du caractère écologique des véhicules est abordée dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, d'où cet amendement n° 488 de suppression.

L'amendement n° 488 est adopté et l'article 5 bis A est supprimé.

L'amendement n° 181 est sans objet.

Article 5 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 405 supprime l'article, qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 405 est adopté et l'article 5 bis est supprimé.

Article 6

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 469 précise que lorsque les documents contractuels ne peuvent être mis à disposition par voie électronique, l'autorité administrative compétente arrête les modalités de leur consultation. En effet, l'obligation de publication en ligne se heurte parfois à la disponibilité de certains documents au format numérique.

L'amendement n° 469 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 310 remplace le mécanisme de modération des tarifs de péage par un ajustement des tarifs de péage en cas d'écart par rapport aux prévisions. En cas de résultats inférieurs aux prévisions, les tarifs de péage pourraient alors être augmentés et la durée de concession allongée.

Autant il est légitime que l'État récupère d'éventuels surprofits, autant les concessionnaires doivent assumer le risque. Les sociétés ne doivent pas pouvoir augmenter leurs tarifs de péages en cas de résultats inférieurs aux prévisions, et les durées de concessions ne peuvent être allongées, sans nouvelle mise en concurrence. Avis défavorable.

L'amendement n° 310 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 235 autorise les consulats à remplir certaines missions aujourd'hui exercées par les préfectures, concernant le permis de conduire des Français de l'étranger. Je n'ignore pas leurs difficultés : si un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis du pays de résidence, il devra, le jour où il reviendra en France, passer à nouveau le permis français. Mais le sujet semble relever du domaine réglementaire. Lorsque cette question a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre s'est engagé à publier un décret d'ici fin mars. Attendons de voir ce qu'il en est. Si rien ne se passe, il sera temps de présenter à nouveau l'amendement. Retrait ?

Mme Pascale Gruny . - J'accepte de retirer cet amendement, mais il faut suivre le dossier.

L'amendement n° 235 est retiré.

L'article 6 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 6 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 169 étend aux parties annexes du réseau autoroutier la prise en charge financière, par le concessionnaire d'autoroute, des interventions des services départements d'incendie et de secours (Sdis). L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales prévoit aujourd'hui que les interventions des Sdis sur le réseau autoroutier sont prises en charge par les sociétés concessionnaires et font l'objet d'une convention entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes. L'arrêté du 7 juillet 2004 propose un modèle de convention particulièrement restrictif quant au périmètre géographique : il fait en effet référence au réseau autoroutier « à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes ». Or, dans les faits, nombre d'interventions des Sdis ont lieu sur des aires annexes, et il y a souvent des désaccords entre les Sdis et les sociétés d'autoroutes sur ces périmètres. En réponse à une question écrite, le ministère de l'intérieur avait évoqué, en avril 2014, une réforme de l'arrêté du 7 juillet 2004 mais elle n'a pas encore vu le jour. Je suis donc favorable à cette disposition.

Mme Nicole Bricq . - Quand les Sdis sont en mission, ils bénéficient de la gratuité d'accès aux autoroutes. L'amendement est donc satisfait, même s'il s'agit des parties annexes.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'intervention des Sdis sur les parties annexes doit être également prise en charge par les sociétés concessionnaires ; l'arrêté de 2004 propose un modèle de convention beaucoup trop restrictif.

M. Alain Richard . - Cette disposition doit figurer dans le code de la voirie routière, car elle crée une charge sur les sociétés d'autoroutes et non pas un droit en faveur des Sdis.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il est préférable que cette mesure figure dans le code général des collectivités territoriales car l'article L 1424-42 dit que les interventions effectuées par les Sdis font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers.

Je vous propose de rectifier l'amendement pour l'intégrer directement dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction serait la suivante :

Au sixième alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes ».

L'amendement n° 169 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 7

L'amendement de coordination n° 496 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 182 repousse l'entrée en vigueur des règles de passation des marchés des sociétés d'autoroutes à « la publication de l'ensemble des textes d'application ». Ces règles n'entreront en vigueur qu'au bout de six mois après la promulgation de la loi, ce qui laissera au Gouvernement le temps de prendre les mesures d'application nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 182 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 450 préserve l'équilibre trouvé il y a à peine six mois dans la loi du 1 ^er octobre 2014 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Les taxis conservaient le monopole de la maraude sur la voie publique et les VTC pouvaient exercer leur activité dans un cadre juridique stabilisé. En séance publique, à l'initiative de notre président Vincent Capo-Canellas, nous avions ainsi voté une dérogation à l'interdiction de stationnement pour les VTC aux abords des gares et des aérogares, pour les cas où ils pouvaient justifier d'une réservation préalable. En effet, cette obligation de retour à la base systématique pour les VTC était contreproductive tant d'un point de vue économique qu'environnemental. L'article 8 supprime cette dérogation que nous avions votée. Je vous propose donc de la rétablir.

Cet amendement propose également une clarification importante car l'article L. 3121-3, tel qu'il est rédigé, pourrait laisser penser que la cessibilité pour les licences, principe supprimé par la loi du 1 ^er octobre, est rétablie. Il convient donc de préciser que cet article ne concerne que les licences délivrées avant la promulgation de la loi du 1 ^er octobre 2014.

M. Jean-Jacques Filleul . - J'avais eu le plaisir de rapporter le texte sur les taxis et les VTC et j'approuve votre amendement, parfaitement conforme au texte voté en juillet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ces souvenirs sont partagés.

L'amendement n° 450 est adopté.

L'amendement de coordination n° 503 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 8 bis A est adopté sans modification.

Article 8 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur. - L'amendement n°  06 supprime une disposition sans portée normative.

Mme Nicole Bricq . - Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n° 406 est adopté et l'article 8 bis supprimé.

L'article 8 ter est adopté sans modification.

Article 8 quater

L'amendement rédactionnel n° 499 est adopté.

L'article 8 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 407 précise que l'évaluation préalable à la conclusion du contrat entre une auto-école et un candidat a lieu en la présence « physique » du candidat. Cette évaluation doit en effet pouvoir donner lieu à un échange entre l'élève et l'établissement. Si elle n'était effectuée qu'en ligne, l'élève pourrait être tenté de se faire aider pour y répondre, empêchant ainsi l'auto-école d'évaluer son véritable niveau de connaissances.

Mme Nicole Bricq . - L'évaluation par Internet permettrait de réduire l'attente des candidats. Les inscriptions doivent pouvoir se faire en ligne : nous sommes en 2015, quand même !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il s'agit ici de l'évaluation de l'élève : la présence physique est indispensable. Sinon, les candidats pourraient se faire aider.

Mme Nicole Bricq . - Avec ce raisonnement, tous les examens par correspondance devraient être supprimés. Je vote contre cet amendement.

L'amendement n° 407 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 269 prévoit que les auto-écoles doivent disposer d'un local. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il s'agit d'une mesure réglementaire, qui figure déjà dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des auto-écoles.

L'amendement n° 269 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n° ^s 7, 263 et 268 sont satisfaits par l'amendement n° 407.

Les amendements n° ^s 7, 263 et 268 deviennent sans objet.

L'article 8 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En supprimant l'article, l'amendement n° 408 restaure la condition d'ancienneté du permis de conduire pour devenir exploitant d'une auto-école. Il n'est en effet pas illogique d'exiger une telle qualification de la part d'un exploitant.

L'amendement n° 408 est adopté et l'article est supprimé.

L'amendement n° 270 devient sans objet.

Article 8 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 409 supprime l'article qui prévoit un rapport.

M. Alain Richard . - Le sujet est important et il n'existe pas de source sur le sujet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Votre groupe pourrait proposer une mission.

M. Jean-Pierre Masseret . - Votre préoccupation est satisfaite par la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 409 est adopté et l'article 8 septies supprimé.

Article 8 octies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 410 supprime la création du comité d'apprentissage de la route. Deux structures permettent déjà d'associer les parties prenantes à l'élaboration des textes relatifs au permis de conduire : le conseil national de la sécurité routière (CNSR) et le conseil supérieur de l'éducation routière (CSER). Ne créons pas une nouvelle instance qui complexifierait le paysage administratif. En outre, cette question est d'ordre règlementaire.

M. Jean-Jacques Filleul . - Cet article, introduit à l'Assemblée, crée une instance permanente de pilotage tout à fait utile.

L'amendement n° 410 est adopté et l'article 8 octies supprimé.

L'amendement n° 271 devient sans objet.

Article 9

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'accès aux épreuves du permis de conduire ne peut être un service universel, comme je vous l'ai déjà dit lors de mon intervention liminaire. L'amendement n° 411 supprime donc cette notion.

M. Jean-Jacques Filleul . - Nous sommes favorables au principe du service universel afin que tous les candidats puissent accéder dans les mêmes conditions au permis de conduire.

L'amendement n° 411 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 395 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 498 supprime le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours.

Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s'appliquerait à tout le territoire. Introduit en séance à l'Assemblée, il n'a été assorti d'aucune étude d'impact permettant d'évaluer son coût global et, lors de son audition, le ministre ne nous a pas fourni de précisions supplémentaires. Il n'est donc pas raisonnable de maintenir ce dispositif.

Je rappelle que la réforme initialement prévue à l'article 9, sans cet ajout, avait déjà pour but de réduire les délais de passage entre deux épreuves à 45 jours d'ici l'été 2016 si l'on en croit l'étude d'impact annexée au projet de loi.

M. Jean-Jacques Filleul . - Il serait plus raisonnable de maintenir cette disposition. A l'heure actuelle, 3,5 millions de personnes, dont de nombreux jeunes, attendent de passer le permis de conduire. Un permis permet souvent de trouver un emploi. Le ministre a rappelé qu'il faut attendre 90 jours dans la plupart des départements. Dans l'Indre-et-Loire, nous en sommes à 145 jours.

M. Jean-Pierre Bosino . - Il faut voter cet amendement car on ne peut accepter que des postiers fassent passer le permis de conduire. Il suffit d'embaucher des examinateurs.

M. Alain Richard . - Le président de La Poste nous a dit qu'une unité spéciale de son établissement a fait repasser le permis de conduire à 120 000 agents afin de modifier les habitudes de conduite, de réduire la consommation de carburant et de diminuer la sinistralité ; il n'est pas question de transformer des facteurs en examinateurs. Pourquoi ne pas voter cette disposition ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec la réforme initialement proposée, les délais d'attente vont se réduire à 81 jours en 2015 et à 59 jours en 2016. On se rapproche donc des 45 jours. En outre, le coût de cette mesure est inconnu. Je préfère pour l'instant supprimer ce recours à La Poste.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - D'ici la séance, le ministre pourra sans doute nous fournir des précisions.

L'amendement n° 498 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 452 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 413 supprime une mention superflue. Le décret devra préciser que les activités d'organisateur ou d'examinateur d'épreuve sont incompatibles avec les activités d'enseignement ou d'exploitation d'une auto-école.

L'amendement n° 413 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 400 précise que l'autorité administrative chargée de contrôler l'application du cahier des charges relatif à l'organisation des épreuves du permis a accès aux locaux où sont organisées les épreuves. Cette rédaction, déjà retenue par la commission spéciale de l'Assemblée, a été remplacée en séance par la formulation initiale du projet de loi qui est moins contraignante.

L'amendement n° 400 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 439 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 414 supprime les dispositions relatives à la conduite accompagnée, qui sont d'ordre réglementaire. L'élévation de ces dispositions au niveau législatif rendrait difficile, à l'avenir, la moindre modification relative aux dispositifs de conduite accompagnée. Il faudrait en effet à chaque fois trouver un véhicule législatif, ce qui n'est pas toujours aisé. Il est donc préférable que ces mesures figurent dans la partie réglementaire du code de la route.

Cet amendement rétablit le principe d'une durée minimale de formation, aujourd'hui fixée à 20 heures. Il satisfait ainsi l'amendement n° 264. Il supprime également la possibilité, pour les loueurs de véhicules à double commande, d'assurer eux-mêmes la formation nécessaire à leur utilisation : les amendements n° ^s 8, 265 et 273 seront ainsi satisfaits.

Mme Nicole Bricq . - Il faut encourager la conduite accompagnée, et vous faites le contraire. Il n'y a qu'en France qu'on pratique ainsi.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Mme le rapporteur veille à ce que ce qui ressort du domaine règlementaire le reste.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Inscrire la conduite accompagnée dans la loi risque d'empêcher toute modification ultérieure.

L'amendement n° 414 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 415 remplace les dispositions relatives à la labellisation et à la certification des auto-écoles par une obligation d'affichage des taux de réussite aux épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies.

Cette mesure, qui répond à l'attente de nos concitoyens, devrait permettre de lutter contre les dérives tarifaires de certaines auto-écoles, qui proposent des forfaits de vingt heures de conduite à des tarifs très attractifs, mais facturent ensuite très cher le coût des heures supplémentaires, alors que la durée moyenne de formation s'élève à trente-cinq heures. Plusieurs opposants à cette mesure ont redouté qu'elle entraîne la sélection, par les auto-écoles, des candidats les plus susceptibles de réussir dans des délais rapides. Cette crainte ne semble pas fondée, au regard de l'intérêt commercial constitué par un candidat au permis, mais aussi parce que les auto-écoles n'ont pas le droit de refuser l'inscription d'un élève.

L'amendement n° 415 est adopté.

L'amendement n° 6 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 272

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 14 précise que la réussite au code est valable trois années, et que cette validité est prolongée d'une année en cas d'échec à l'examen pratique au cours de ces trois années. Il s'agit d'une mesure réglementaire qu'il ne faut pas inscrire dans la loi.

En outre, l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a été modifié en octobre 2014 et prévoit déjà la conservation du bénéfice du code pour une période de cinq ans, ce qui est plus favorable aux candidats.

L'amendement n° 14 est sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements n° ^s 264, 8, 265, 273 et 13 sont satisfaits par l'amendement n° 414. L'amendement n° 13 devient sans objet.

Les amendements n°s 264, 8, 265, 273 et 13 sont sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 19 est satisfait par l'amendement n° 415.

L'amendement n° 19 est sans objet.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 9 bis A est adopté sans modification.

Article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 416 supprime une disposition dont la portée normative semble limitée. L'arrêté du 22 octobre 2014 fixe la méthode nationale d'attribution des places du permis de conduire et il prévoit un accès des candidats libres aux épreuves du permis, dans les mêmes conditions que les candidats inscrits dans une auto-école.

L'amendement n° 416 est adopté et l'article 9 bis supprimé.

L'amendement n° 17 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 9 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 15 dote les centres de formation d'apprentis d'une nouvelle mission : « favoriser le passage de l'examen au permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage ».

Avis défavorable : les régions peuvent mener des campagnes d'information à ce sujet dans les centres de formation d'apprentis.

L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 18 établit des règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves. Certes, il convient d'éviter les clauses abusives, mais je ne suis pas convaincue par ce dispositif. Comment fixer dès la signature du contrat une date d'échéance pour le passage de l'examen ? En outre, c'est l'article R. 213-3 qui fixe aujourd'hui le contenu du contrat passé entre l'élève et l'établissement. Nous sommes donc toujours dans la partie réglementaire du code de la route. Nous demanderons en séance au Gouvernement ce qu'il compte faire en ce domaine, mais pour l'instant, avis défavorable.

L'amendement n° 18 n'est pas adopté.

Article 9 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 417 supprime cet article qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 417 est adopté et l'article 9 ter supprimé.

Article additionnel après l'article 9 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 102 oblige tout conducteur de véhicule à éteindre son moteur après cinq minutes à l'arrêt ou en stationnement. Arrêtons d'imposer systématiquement des normes. Il est préférable de mener des campagnes d'information et d'incitation à des comportements vertueux plutôt que de passer par la loi.

L'amendement n° 102 n'est pas adopté.

Article 9 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 418 supprime cet article qui prévoit un rapport.

L'amendement n° 418 est adopté et l'article 9 quater supprimé.

Articles additionnels après l'article 9 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 16 punit de deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende les conducteurs âgés de moins de 21 ans ou titulaires du permis depuis moins de deux années qui auraient une trace d'alcool dans le sang.

Le durcissement des règles relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool pour les conducteurs novices fait partie des mesures en discussion, puisque l'abaissement du taux légal d'alcoolémie de 0,5 g/l à 0,2 g/l pour ces conducteurs fait partie des 26 mesures en faveur de la sécurité routière annoncées par le ministre de l'intérieur le 26 janvier.

Cependant, je ne vois pas le lien entre cet amendement et la croissance et l'activité.

En outre, la sanction prévue semble disproportionnée. Il s'agit en effet de la même sanction que celle aujourd'hui prévue pour la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,8 g/l. Pour la conduite avec un taux de 0,5 g/l, c'est une contravention de 4 ^ème classe qui s'applique, de 750 euros. Enfin, cette mesure semble d'ordre réglementaire, mais nous interrogerons le ministre en séance.

M. Alain Bertrand . - Il existe un lien entre cet amendement et la croissance et l'activité. Les amendements de M. Mézard favorisent l'apprentissage et donc l'emploi. Il faut que les jeunes apprentis de 16 ans aient le droit passer leur permis de conduire, afin qu'ils puissent travailler.

L'amendement n° 16 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 274 prévoit la remise d'un rapport : avis défavorable.

Mme Nicole Bricq . - Il s'agit du rapport sur le permis à un euro ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En effet.

L'amendement n° 274 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 320, qui autorise les enseignants de conduite à travailler sans l'intermédiaire d'une auto-école, bouleverserait l'organisation de l'enseignement de la conduite en France, en mettant en concurrence des auto-écoles qui doivent respecter diverses contraintes (l'obligation de disposer d'un local, le respect des normes d'accessibilité, etc.) avec des enseignants qui n'y seraient pas soumis.

De plus, les exploitants des auto-écoles sont responsables juridiquement du contenu de la formation et de sa conformité au programme. Ils exercent un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent. Sans analyse précise des conséquences d'une telle mesure, il n'est pas raisonnable de l'adopter, mais je souhaite que M. Mandelli s'exprime.

M. Didier Mandelli . - Un moniteur peut donner rendez-vous à un élève sans qu'il soit nécessaire de passer par une auto-école. De plus, le local n'est pas gage de la qualité de l'enseignement. Les ressortissants de l'Union européenne diplômés ont le droit de donner des cours sans local, comme le prévoit la directive du 7 septembre 2005. Un diplôme devrait suffire.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les exploitants ont une responsabilité juridique et ils doivent exercer un contrôle réel sur les enseignants qu'ils recrutent.

M. Jacques Bigot . - Je suis favorable à cet amendement : le local n'est pas indispensable pour enseigner.

Mme Nicole Bricq . - Il existe des plateformes. L'argument de la responsabilité juridique ne tient pas. Si l'on veut aller vite et satisfaire les impétrants, il faut voter cet amendement.

Mme Sophie Joissains . - Cette mesure, de prime abord sympathique, entraînerait une concurrence déloyale entre les auto-écoles et les auto-entrepreneurs. Les obligations doivent être les mêmes pour tout le monde.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous venons d'obliger les auto-écoles à afficher leurs résultats. Sans local, comment faire ?

Mme Nicole Bricq . - Par Internet !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Et que se passera-t-il si l'élève change d'enseignant ? Je reste défavorable à cet amendement.

M. Jean-Marc Gabouty . - Associer la dématérialisation aux auto-entrepreneurs n'est sans doute pas un gage de qualité.

M. Didier Mandelli . - Il s'agit d'enseignants diplômés qui pourraient travailler dans des territoires dépourvus d'auto-école. Les agences de voyage ont un agrément sans nécessairement avoir des locaux ouverts au public.

M. Jean-Pierre Bosino . - Il y a un vrai risque de dérive : voyez les taxis ! Les auto-écoles licencieront leurs moniteurs pour que ceux-ci s'installent comme auto-entrepreneurs. Faire baisser le prix du permis, accélérer la formation : l'intention est louable, mais la méthode dangereuse.

L'amendement n° 320 n'est pas adopté.

Les articles n ^os 22 ter , 97 bis , 97 ter et 97 quater sont adoptés sans modification.

La réunion est suspendue de 18 h 05 à 18 h 15

Article 10 A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Après l'examen du bloc « Mobilités », nous abordons, avec le chapitre II, un ensemble de dispositions disparates, qui relèvent souvent d'une loi de simplification du droit. Elles concernent quatre thématiques : le commerce, le logement, l'urbanisme et le droit de l'environnement, et enfin le numérique. Je les ai examinées dans un état d'esprit constructif, en cherchant partout la simplification administrative, en supprimant ou limitant toutes les demandes d'habilitation dont l'objet me paraissait trop large et trop imprécis, en refusant systématiquement les demandes de rapports et en privilégiant la sécurité juridique des acteurs, notamment celle des entreprises. Plusieurs articles additionnels sont porteurs de changements lourds alors qu'ils ne présentent pas de données suffisantes sur leur impact et qu'ils n'ont fait l'objet que d'une concertation minimale. Je propose donc leur suppression, quitte à y revenir en séance publique, si les précisions demandées sont apportées.

Un premier ensemble d'articles concerne l'urbanisme commercial. Depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi « Artisanat, commerce et TPE » de 2014, ce sujet relève de l'urbanisme et non plus du commerce. Qu'il soit traité dans le premier bloc consacré au commerce est surprenant. Il révèle bien l'influence qu'ont eue Bercy et l'Autorité de la concurrence sur cette partie du texte, au détriment du ministre chargé de l'urbanisme. Si l'on excepte l'article 10, qui concerne la saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme, et dont je demanderai la suppression, le chapitre « Urbanisme commercial » comprend uniquement des correctifs techniques à la réforme adoptée en 2014, qui simplifient le droit et assouplissent les procédures : j'y souscris donc dans l'ensemble.

Ce bloc « Commerce » traite également des relations commerciales et des délais de paiement, par des dispositions lourdes de conséquences, introduites à l'Assemblée nationale sans réelle étude d'impact ni concertation, comme l'article 10 A, sur les réseaux de distribution, l'article 10 B, sur la formalisation du résultat des négociations commerciales, ou l'article 10 D sur la sanction des pratiques commerciales abusives, qui me semblent hasardeux car ils changent une nouvelle fois les règles du jeu, ce qui génère une instabilité juridique peu propice à l'activité. Je vous proposerai donc leur suppression.

Enfin, le bloc « Commerce » comprend un ensemble de dispositions inclassables, sur la vente de produits d'optique, sur celle de métaux précieux par des particuliers à des professionnels, etc. Il s'agit, en quelque sorte, de la queue de comète de la loi de 2014 sur la consommation, puisqu'il s'agit souvent de compléments marginaux ou de correctifs à des dispositions qui figuraient dans cette loi. Je ne puis donner un avis global sur ces dispositions très disparates, que j'ai donc examinées cas par cas.

Le bloc consacré au logement comprend d'abord un ensemble de dispositions relatives au développement du logement intermédiaire corrigeant certains aspects de l'ordonnance du 20 février 2014. Ce type de logements répond à une véritable demande d'une catégorie de la population trop souvent négligée, et le cadre législatif qui le régit garantit que le logement social ne sera pas négligé. Je vous propose donc d'adopter sans modification la plupart de ces dispositions.

Le bloc « Logement » comprend également des dispositions clarifiant la première partie de la loi Alur, notamment en ce qui concerne les relations entre bailleur et propriétaire. De nombreuses modalités d'entrée en application de cette loi ont été mal pensées, et le champ d'application de certains articles est imprécis, ce qui créé une forte incertitude juridique, que l'article 25, long, technique et complexe, vise à réduire, afin de rassurer les acteurs du marché du logement et de relancer certains projets bloqués.

Le bloc consacré à l'urbanisme et au droit de l'environnement regroupe les articles 26 à 30, qui consistent principalement en demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. L'objectif est de moderniser et de simplifier le droit de l'environnement, alors même qu'un projet de loi a été annoncé à cet effet par la ministre de l'écologie. Cette démarche de simplification à vecteurs multiples manque de lisibilité et de cohérence !

L'article 26 étend l'expérimentation d'une autorisation unique en matière environnementale à l'ensemble du territoire ainsi qu'à certains projets présentant un caractère stratégique d'un point de vue économique. Pourquoi pas ? Les entreprises attendent beaucoup de cette autorisation unique qui, si elle ne supprime pas les décisions qu'elle regroupe, a au moins le mérite de créer un guichet administratif unique. Je vous propose néanmoins de supprimer la deuxième partie de l'article, qui habilite le Gouvernement à pérenniser ce dispositif expérimental par voie d'ordonnance, ce qui serait prématuré puisque l'expérimentation devra d'abord faire l'objet d'un bilan soumis au Parlement courant 2017, conformément à la Constitution.

Les articles 26 bis et 26 ter , insérés par les députés, simplifient le régime des autorisations pour les installations d'élevage, à la fois en matière de délais contentieux et d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique. Ces simplifications sont attendues par les acteurs et je vous propose donc de les adopter telles quelles.

L'article 27 étend l'expérimentation relative au certificat de projet à l'Île-de-France ainsi qu'aux projets présentant un intérêt majeur pour l'activité économique. J'y suis favorable. L'article 27 bis harmonise les différents délais de recours pour les projets visant à la production d'énergie renouvelable. L'article 28 constitue une très large demande d'habilitation pour accélérer les procédures en matière d'autorisations d'urbanisme, modifier les procédures d'évaluation environnementale, moderniser les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public et, enfin, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Certaines de ces procédures constituent de réels freins pour notre économie tout en protégeant imparfaitement notre environnement. À l'heure où - nous en avons encore eu la triste illustration récemment - la réforme du dialogue environnemental doit être une priorité, ce débat important doit avoir lieu au Parlement. Je vous propose donc de ne conserver qu'une seule partie de cette habilitation : celle relative aux unités touristiques nouvelles. Ce sujet est en effet essentiellement technique, il est clairement circonscrit et il a fait l'objet d'un rapport d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Sur les autres parties, je vous propose d'attendre les conclusions des groupes de travail. Il ne serait pas acceptable de nous dessaisir de notre pouvoir de législateur sur des sujets si importants sans même connaître l'orientation précise des réformes envisagées.

Le volet « numérique » de ce projet de loi ne comportait que trois articles : l'article 31 simplifie la procédure d'autorisation d'implantation de la fibre optique dans les parties communes des immeubles, l'article 32 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives européennes touchant au numérique et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques et l'article 33 ratifie l'ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.

Les députés y ont rajouté pas moins de neuf articles, parmi lesquels l'article 33 bis , qui rend obligatoire l'équipement en fibre optique des maisons individuelles neuves et des lotissements neufs, comme il l'est déjà pour les immeubles neufs, ou l'article 33 quinquies A, qui autorise l'Arcep à déclarer d'office le statut d'opérateur. Dans cet article, je vous propose de préciser sous quelle formation l'Autorité se réunit à cet effet, afin que cette formation soit bien différente de celle ayant ensuite à prononcer une sanction contre l'opérateur défaillant. L'article quinquies précise les conditions de mise en oeuvre des conventions de partage de réseaux, en lien avec l'article 33 ter . C'est très important : l'Arcep pourra remettre en cause des conventions d'itinérance et de mutualisation qui ne respectent pas les objectifs généraux de la régulation. Le contrat d'itinérance Orange-Free est bien sûr visé, mais aussi, éventuellement, la convention de mutualisation entre SFR-Numéricable et Bouygues Telecom. L'article 33 sexies charge l'Arcep de remettre annuellement un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles - je vous propose de supprimer cet article. L'article 33 septies A reconnaît aux collectivités locales la qualité de partie devant l'Arcep et les juridictions compétentes pour le règlement de différends mettant en cause l'opérateur auquel elles ont concédé leur réseau d'initiative publique (RIP) et un opérateur tiers. Je vous proposerai deux amendements à cet article confortant les pouvoirs de l'Arcep. L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'édicter des lignes directrices pour la fixation des tarifs d'accès aux RIP. Je vous propose ici un dernier amendement prévoyant que l'Arcep peut émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès à ces RIP, afin de protéger les collectivités de politiques tarifaires excessivement concurrentielles qui pourraient tirer les tarifs vers le bas et donc réduire les recettes qu'elles pourront tirer de ces réseaux.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vaste programme !

Mme Nicole Bricq . - L'emprise de Bercy sur le ministère de l'écologie et de l'urbanisme n'est pas nouvelle : la loi de modernisation de l'économie portée par Mme Lagarde quand elle était ministre de l'économie et des finances a introduit nombre de dispositions relatives à l'urbanisme commercial, d'ailleurs modifiées depuis.

Quand un texte du Gouvernement arrive au Parlement, il a fait l'objet d'arbitrages. Certes, les articles 26 à 29 prévoient un recours à des ordonnances, mais la ministre de l'écologie a garanti aux députés que leur rédaction ferait l'objet d'une concertation. Cette promesse doit s'étendre aux sénateurs !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Lors de son audition, Emmanuel Macron nous a communiqué un tableau récapitulant les articles d'habilitation : utile, mais insuffisant ! Nous aimerions, pour statuer, en savoir plus sur le contenu de ces textes. Le ministre nous a toutefois affirmé - et il nous l'a répété hier - qu'il ne disposait d'aucun autre document à ce stade. En saurons-nous plus avant l'examen en séance publique ? Tout ce qui pouvait l'être a déjà été intégré au texte à l'Assemblée nationale. Nous serons encore plus exigeants !

M. Alain Richard . - L'essentiel des ordonnances prévues par l'article 28 concernent une harmonisation des multiples procédures d'autorisation en matière d'environnement. Il y a quelques mois, le Sénat a voté vingt habilitations, qui ont été confirmées en CMP et portaient toutes sur des réformes de ce type. Nous pouvons refuser celle-ci pour faire un geste : elle sera rétablie à l'issue de la navette. Si nous voulons que ces mesures soient prises rapidement, votons cette habilitation : à quoi bon retarder des mesures de simplification ? Nous avions déposé un amendement introduisant un article additionnel après l'article 30 : je ne le retrouve pas. A-t-il été écarté ?

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Oui, il tombait sous le coup de l'article 40 : la jurisprudence de la commission des finances sur ce sujet est constante. C'est un véritable couperet ! Je vous en ai averti par une lettre que vous n'avez peut-être pas encore reçue.

M. Alain Richard . - Merci.

Article 10 A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 474 supprime cet article.

Mme Nicole Bricq . - Il a suscité dix amendements !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Introduit à l'initiative du président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, cet article concerne l'organisation des réseaux de distribution commerciale.

Les mesures qu'il comporte concernent la totalité du commerce de détail alors que le dispositif originel imaginé par l'Autorité de la concurrence et introduit dans le projet de loi « Lefebvre » renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ciblait spécifiquement la grande distribution à dominante alimentaire et faisait suite à une étude approfondie de ce secteur particulier. Or, aucune étude d'impact ne justifie cet élargissement du champ d'application du dispositif, qui constitue, selon les termes employés par la DGCCRF lors d'une audition par votre rapporteur, « un saut dans l'inconnu ».

Même recentré sur les grandes surfaces alimentaires, le dispositif ne changera pas les conditions de la concurrence dans les zones de chalandise locales : remplacer une enseigne Carrefour par une enseigne Leclerc, ou vice-versa, ne change pas vraiment la donne. Et, à supposer qu'il existe une enseigne dominante dans une zone, l'Autorité a les moyens de la forcer à céder certains points de vente.

Les dispositions proposées n'auront aucun impact sur le commerce intégré, mais elles perturberont l'organisation et la gestion de certains groupements coopératifs et associatifs qui ont recours, pour formaliser les engagements entre les commerces adhérents et leur réseau, à des contrats à durée indéterminée ou à des contrats à durée déterminée tacitement reconductibles. Ce sont eux également qui sont concernés par des engagements d'adhésion de long terme comportant des pénalités financières en cas de sortie.

Enfin, je ne suis pas absolument convaincue de la nécessité de légiférer. Le choix pour un commerçant d'adhérer à un groupement est libre. Les conditions d'adhésion sont connues au départ. Cela relève de la liberté des contrats. En outre, les dispositions statutaires ou les clauses contractuelles qui prévoient un engagement d'une durée minimale peuvent se justifier par le fait que l'adhérent bénéficie des investissements collectifs du groupement. L'important est que la durée d'engagement minimale et la pénalité exigée en cas de sortie anticipée correspondent à la durée d'amortissement des investissements. Or, le juge veille à cette proportionnalité. Lorsqu'un commerçant quitte un groupement de façon anticipée et qu'il conteste la pénalité demandée, le juge vérifie que cette pénalité a bien pour contrepartie le coût d'amortissement des investissements collectifs. Si ce n'est pas le cas, le juge annule ou réduit la pénalité. Dès lors, pourquoi légiférer ? Trop d'incertitudes demeurent sur les effets et sur l'utilité de l'article 10 A : supprimons-le ! Mes échanges avec les acteurs concernés se poursuivent, mais toutes mes demandes d'éclaircissement et de précision n'ont pas encore reçu de réponse. Peut-être me permettront-elles d'introduire avant l'examen en séance publique des dispositions plus ciblées et moins perturbatrices pour le commerce franchisé, associatif et coopératif que celles qui se trouvent dans l'article 10 A.

Mme Nicole Bricq . - Certes, les mesures introduites par l'Assemblée nationale ont un spectre très large. Le Gouvernement nous fera des propositions avant l'examen en séance publique. Mais supprimer cet article me paraît trop radical : les dix amendements qu'il a suscités améliorent le dispositif. Le nôtre, en particulier, prenait en compte la situation des coopératives. Nous sommes donc défavorables à votre amendement de suppression.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le ministre et ses collaborateurs nous ont avoué que cet article leur semblait, comme à nous, perfectible. Comment procéder ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée tacitement reconductibles sont l'objet même de cette disposition. Mieux vaut la supprimer en attendant d'éventuelles précisions : des négociations sont en cours.

Mme Nicole Bricq . - La guerre des prix et des enseignes fait rage. Le dispositif de l'article 10 A est perturbateur ? Les perturbations sont déjà là !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - En adoptant cet article tel quel, nous nous priverions de la possibilité de le modifier.

L'amendement n° 474 est adopté et l'article 10 A supprimé.

Les amendements n ^os 234, 56, 232, 53, 233, 55, 45, 316 et 317 deviennent sans objet.

Article 10 B

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 475 supprime cet article. La loi de modernisation de l'économie a instauré une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services pour indiquer les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Cette transparence des résultats de la négociation commerciale a apaisé certaines situations et rend possible le contrôle et la sanction des clauses commerciales abusives. L'article 10 B a pour effet de supprimer la convention unique pour tout un pan des relations commerciales. Cette mesure drastique, soudaine et non concertée n'est réclamée par aucun acteur, même pas par le commerce de gros.

Pour autant, la confédération du commerce de gros (CGI), la Fédération des industries mécaniques (FIM) et la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), que nous avons entendues, estiment que le renforcement par la loi « Hamon » du formalisme encadrant les relations commerciales est doublement inadapté au monde des relations entre fournisseurs et grossistes.

D'une part, le but de ce formalisme accru était de limiter le déséquilibre qui caractérise la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les entreprises du monde des relations entre fournisseurs et grossistes, qui ne connaissent pas le même déséquilibre dans les rapports de forces, estiment que, dans leur cas, un surcroît de formalités n'a pas de justification réelle. D'autre part, par nature, les relations commerciales entre fournisseurs et grossistes sont plus mouvantes que celles qui existent entre fournisseurs et commerce de détail. Entre ces derniers, la négociation commerciale porte essentiellement sur le référencement annuel d'un produit standard dans un rayon. La distribution professionnelle est pour sa part soumise en permanence à des négociations tarifaires liées à des demandes spécifiques de ses clients, ainsi qu'à des fluctuations de prix au jour le jour affectant des milliers de références, qui sont de plus renouvelées régulièrement. Il en résulte que le cadre légal en vigueur, par sa rigidité, n'est tout simplement pas en phase avec la réalité des affaires. Difficiles à respecter même pour les acteurs de bonne foi, ces obligations font peser une réelle insécurité juridique et un risque de sanctions administratives coûteuses.

En particulier, l'intangibilité du prix convenu dans la convention unique et la nécessité de formaliser par avenant toute évolution du tarif en cours d'année sont dangereuses. À chaque modification de prix, en application de la loi « Hamon », il faudrait formaliser l'accord des parties par un avenant. En pratique, les entreprises se trouveraient contraintes de formaliser un avenant à la convention unique à chaque nouvelle transaction, ce qui aboutirait à plusieurs milliers d'avenants par an.

L'entrée en vigueur de la convention unique au plus tard au 1 ^er mars et l'interdiction de toute rétroactivité des conditions commerciales conclues à cette date ne sont pas non plus bienvenues. La FIM et la CGI font valoir que les parties ont besoin des deux premiers mois de l'année pour finaliser leurs négociations commerciales une fois qu'elles ont eu connaissance des résultats complets de l'exercice précédent. Les conditions commerciales de l'année, dont la négociation est finalisée au 28 février, doivent pouvoir être appliquées de façon rétroactive au 1 ^er janvier. La CGI, la FIEEC et la FIM travaillent sur un aménagement du formalisme des négociations commerciales pour les entreprises n'entrent pas dans le champ du commerce de détail. On aboutirait ainsi à un article reprenant le formalisme poussé issu de la LME et de la loi « Hamon » mais dont le champ se limiterait aux relations entre fournisseurs et commerce de détail, et à un autre article comportant un formalisme allégé dans le cas des relations commerciales n'incluant pas le commerce de détail. Si ce travail aboutit d'ici à la séance publique, je déposerai un amendement. D'ici-là, je vous propose de supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq . - Dont acte : la rédaction actuelle n'est pas bonne.

L'amendement n° 475 est adopté et l'article 10 B supprimé.

Article 10 C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 279 précise, à mon sens inutilement, le champ d'application de cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 279 n'est pas adopté.

L'article 10 C est adopté sans modification.

Article 10 D

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 487 supprime cet article, qui alourdit la sanction prévue par le III de l'article L. 442-6 du code de commerce dans le cas où le ministre chargé de l'économie saisit le juge en demandant le prononcé d'une amende civile. Le montant de cette amende, dans le droit en vigueur, ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. L'article 10 D la porte à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. Plus qu'exemplaire et dissuasive, cette amende est disproportionnée. L'amende de 2 millions d'euros est déjà d'autant plus conséquente qu'elle s'accompagne de la répétition de l'indu quand elle est prononcée.

Mme Nicole Bricq . - Amendement très politique !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Pas seulement, je le crains.

L'amendement n° 487 est adopté et l'article 10 D supprimé.

Articles additionnels après l'article 10 D

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 44 propose que le plan d'affaires fasse partie de la convention signée à l'issue de la négociation commerciale pour fixer les engagements des parties. Cela pose plusieurs difficultés. Sur la forme, la modification proposée ne s'intègre pas correctement dans l'article L. 441-7 du code de commerce. L'amendement doit donc être réécrit. Sur le fond, l'amendement fait jouer à la notion de plan d'affaires un rôle qui n'est pas le sien. Un plan d'affaires est un document de programmation et de prévision utilisé en interne par une entreprise pour coordonner dans le temps la mobilisation des ressources utiles à son développement. C'est aussi un outil de travail et de communication pour coordonner l'activité de l'entreprise avec celle de ses partenaires, notamment financiers. C'est une notion qui vient du monde de la gestion et de l'économie, mais dont le contenu juridique n'est pas précisément défini. En faire un élément de la convention définissant les engagements entre fournisseurs et distributeurs, c'est introduire une grande insécurité juridique dans les relations commerciales, alors qu'elles ont besoin d'un cadre clair et non ambigu.

Enfin, cet amendement est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article L. 441-7 prévoit que la convention doit mentionner les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations. Ce sont donc bien certains des éléments constitutifs de tout plan d'affaires que la loi oblige déjà à formaliser sous forme d'engagement dans la convention. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article L. 442-6 du code de commerce prohibe toute demande supplémentaire d'un des partenaires commerciaux visant, en cours d'exécution du contrat, à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité. L'amendement n° 84 supprime dans cette disposition le mot « abusivement ». C'est tout à fait excessif : le maintien ou l'accroissement des marges sont la finalité même de l'activité commerciale et on ne peut pas demander à une entreprise d'y renoncer, sauf à changer radicalement de modèle économique. La vie des affaires est fluide, changeante, avec l'apparition de nouveaux produits, de nouveaux marchés, de nouveaux concurrents, avec des variations incessantes des prix... Il est donc tout à fait légitime que la négociation commerciale soit évolutive et que les partenaires soient amenés à présenter des demandes supplémentaires en cours d'exécution de la convention annuelle. Seules les demandes abusives doivent donc être proscrites. Le code de commerce et la jurisprudence sont là pour préciser les contours de cette notion d'abus. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 85 précise que constitue une pratique commerciale abusive tout avantage découlant d'une disproportion entre le tarif du fournisseur et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur puisque l'article L. 442-6 du code de commerce prévoit que constitue un abus le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. La transparence de la négociation commerciale instaurée par la loi de modernisation de l'économie a précisément pour but de retracer le cheminement qui conduit des conditions générales de vente du fournisseur au prix finalement conclu. Cette transparence permet ensuite à la DGCCRF de contrôler que les avantages consentis à l'une des parties au contrat ont bien une contrepartie réelle et proportionnée. Avis défavorable.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

La réunion est levée à 19 h 05

Mardi 17 mars 2015

La réunion est ouverte à 21 heures

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons à l'article 10.

Article 10

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 476 supprime l'article 10. Donner au ministre de l'économie et à l'Autorité de la concurrence un droit de regard sur l'élaboration des documents d'urbanisme, fût-ce par une simple procédure consultative, autorise une forme d'ingérence dans l'exercice par les collectivités du faible pouvoir régulateur qui leur a été concédé en 2014 : craint-on qu'elles en abusent ? En outre, la loi de modernisation de l'économie de 2008 et la loi artisanat, commerce, TPE ont strictement recentré l'urbanisme commercial sur les questions urbanistiques. Les documents d'urbanisme ne traitent du commerce que sous l'angle de l'aménagement du territoire. Ainsi, ni les SCOT ni les PLU, non plus que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), ne contribuent à une sorte de police économique entre les formes de commerce sur un territoire. Toute règle ou décision d'autorisation limitant la liberté d'installation sans s'appuyer sur un motif d'intérêt général suffisant relatif à l'aménagement du territoire est vouée à être annulée par le juge administratif. Certes, il vaut mieux prévenir les entorses à la liberté d'installation qu'annuler des décisions d'urbanisme a posteriori , mais si le Gouvernement estime utile d'instaurer une possibilité de consultation en amont sur la compatibilité avec le droit de la concurrence, pourquoi ne pas donner la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence aux collectivités concernées ? Craint-il des excès des documents d'urbanisme en matière d'implantation commerciale ?

Les insuffisances techniques du dispositif proposé témoignent en outre d'un manque de familiarité avec la législation de l'urbanisme. Tout d'abord, l'objet de la saisine n'est pas clairement défini. En effet l'Autorité de la concurrence pourrait être consultée en matière d'urbanisme commercial, une notion que le code de l'urbanisme ne définit pas. Le document faisant l'objet de la saisine n'est pas non plus identifié : on ignore à quel stade de son élaboration cette saisine interviendrait. Pourquoi, d'ailleurs, en prévoir une à l'occasion d'une modification, qui, par définition, ne remet pas en question les grands équilibres du document d'urbanisme ? Enfin, on ne comprend pas pourquoi des dispositions relatives à la procédure d'élaboration ou de révision des documents d'urbanisme figurent dans le code de commerce, dans un chapitre consacré aux autorisations d'exploitation commerciale, et non dans le code de l'urbanisme.

M. Jean-Claude Lenoir . - Cette disposition m'atterre... Je ne sais pas d'où elle vient. Voilà une recentralisation des documents d'urbanisme. Le Gouvernement veut récupérer la main sur l'urbanisme, notamment commercial. C'est nier l'intelligence des élus... Comment proposer une telle disposition ?

M. Yannick Vaugrenard . - Je suis surpris par votre intervention. Cet article n'instaure aucune nouvelle procédure obligatoire. Il donne simplement aux préfets la possibilité de demander, dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de la légalité, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Cet avis, d'ailleurs, n'est pas contraignant.

M. Jacques Bigot . - Que l'on puisse demander l'avis de l'Autorité de la concurrence ne me choque pas. En revanche pourquoi ne pas autoriser les élus, qui élaborent les documents d'urbanisme, à la saisir ? Le jacobinisme n'est pas mort !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le terme « jacobinisme » est tout à fait approprié, en effet...

M. Jean-Claude Lenoir . - Voilà un texte d'amateurs, comme l'a très bien montré notre rapporteur...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Quoique de manière moins directe...

M. Jean-Claude Lenoir . - Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un texte d'amateurs !

M. Didier Mandelli . - De plus, que pourra dire l'Autorité de la concurrence ?

L'amendement de suppression n° 476 est adopté.

Les amendements identiques n ^os 61, 104 et 315 sont satisfaits.

En conséquence l'article 10 est supprimé et les amendements n ^os 167,168 et 103 deviennent sans objet.

Article additionnel après l'article 10

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 275 définit un cas de pratique commerciale abusive : le refus de renégocier de bonne foi le prix convenu dans la négociation commerciale annuelle afin de tenir compte d'une variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières.

Son intérêt me laisse dubitative. Les articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce n'empêchent pas toute renégociation du prix convenu : un avenant à la convention annuelle est toujours possible. De plus, la négociation commerciale peut aussi définir les conditions dans lesquelles le prix sera renégocié en cours d'année si certains événements prévus à l'avance se produisent. Une clause relative à la variation de prix des matières premières ou de la parité fait typiquement partie des conditions susceptibles de déclencher la renégociation commerciale. Trop floue, la notion de variation significative pourrait créer un contentieux important. Avis défavorable.

L'amendement n° 275 n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 10 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 105 qui propose l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement des centres commerciaux. S'agit-il de limiter encore davantage l'emprise au sol des parkings que la loi Alur a déjà assez fortement contrainte ? L'emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut désormais excéder les trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Aller plus loin ne me paraît pas souhaitable.

L'amendement n° 105 n'est pas adopté.

Article 10 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'Assemblée nationale a déjà simplifié la procédure administrative applicable à un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de modification substantielle au regard des critères pris en compte par la CDCA. Mon amendement n° 412 pousse la simplification plus loin : si la modification ne porte que sur les paramètres commerciaux du projet, sans emporter de conséquence sur le volet strictement urbanistique, le porteur de projet n'aurait pas à déposer un projet de construire, même modificatif, mais simplement à faire valider par la CDCA les modifications qu'il souhaite apporter.

Mme Nicole Bricq . - Vous simplifiez beaucoup la procédure...

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Quand la modification ne vise que des aspects commerciaux.

Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas toujours simple de distinguer ce qui relève des aspects commerciaux ou des aspects urbanistiques.

M. Jean-Pierre Masseret . - Qu'entendez-vous par validation par la CDAC ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elle peut accepter ou refuser.

M. Jean-Pierre Masseret . - Vous visez donc le changement d'activité.

L'amendement n° 412 est adopté.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 10 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 236 est satisfait par l'article 10 quinquies .

L'amendement n° 236 est sans objet.

Article 10 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 41. L'obligation d'information créée par l'article 10 quater est très peu contraignante pour les entreprises concernées. Autant je suis globalement peu favorable aux mesures renforçant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence, autant l'article 10 quater me semble très peu intrusif pour la vie des affaires. Les PME et les ETI sont très inquiètes face à la force de négociation des centrales d'achat, surtout après les rapprochements de l'an dernier. Cette mesure largement symbolique les rassurera. Toutefois, le principal outil dans la lutte contre les abus des centrales d'achat reste l'article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques commerciales abusives.

M. Jean Bizet . - Je retire cet amendement qui, il est vrai, n'est pas crucial.

L'amendement n° 41 est retiré.

L'article 10 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 quinquies .

Article 11 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable aux amendements de suppression n ^os 27, 46, 160, 214, 259 et 329. L'article 11 bis A interdit l'apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ». Non seulement, la tromperie sur l'origine est déjà sanctionnée par l'article L. 121-1 du code de la consommation, mais encore l'article n'est pas conforme à la directive européenne du 11 mai 2005.

Enfin, paradoxalement, cet article dégraderait l'information des consommateurs, en interdisant des démarches d'origine mises en oeuvre par les interprofessions ou les filières agricoles avec le soutien du Gouvernement, telles que « Viandes de France », qui ne relèvent ni d'une appellation d'origine, ni d'une indication géographique, ni d'une certification. Pour maintenir le logo bleu-blanc-rouge, les producteurs et les distributeurs devraient mettre en place un processus de certification, qui se répercuterait sur les prix de vente et renchérirait les produits français. Finalement, la désignation de l'origine France risquerait soit de disparaître, soit d'être cantonnée aux produits haut de gamme.

Les amendements identiques de suppression n ^os 27, 46, 160, 214, 259 et 329 sont adoptés.

En conséquence, l'article 11 bis A est supprimé et les amendements n ^os 358, 299 et 221 deviennent sans objet.

L'article 11 bis B est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 bis C.

Article additionnel après l'article 11 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 106 propose de soumettre à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers tout projet d'équipement commercial de plus de mille mètres carrés empiétant sur des terres arables ou naturelles. Des dispositifs existent déjà pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers : SCOT, PLU, Chambre d'agriculture, Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, Centre national de la propriété forestière, etc. Créer un verrou supplémentaire, entre les mains d'une commission non élue démocratiquement me paraît excessif. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 106 n'est pas adopté.

Article 11 quater A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 455, je propose de supprimer l'article 11 quater A qui instaure un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Censé faciliter la mobilité bancaire, ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre au Royaume-Uni. Coûteux (environ un milliard d'euros pour le mettre en place) et peu efficace (37 % des clients seulement étaient satisfaits), il ne réglait pas non plus le problème des chèques se présentant sur un compte clos.

Le secteur bancaire et les associations de consommateurs, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier, examinent ces jours-ci de nouvelles propositions pour lever les obstacles à la mobilité bancaire. En cas d'accord, le Gouvernement s'est engagé à déposer un amendement en séance publique pour en inscrire les modalités dans la loi. En attendant, je propose de supprimer cet article.

M. Jacques Bigot . - Il s'agit d'un sujet sensible pour les associations de consommateurs, parce que les banques tirent parti des prélèvements automatiques pour empêcher leurs clients de les quitter. En maintenant pour l'instant cet article, nous inciterions les banques à négocier.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours.

L'amendement n° 455 est adopté.

En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.

Article 11 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exigences légales, assureraient au consommateur des informations extrêmement précises sur la provenance exacte des produits qui lui sont fournis. D'autre part, le droit en vigueur comporte des dispositions d'ordre public sur l'information du consommateur et, dans la pratique, les opticiens établissent déjà des devis détaillés à l'intention des organismes de sécurité sociale et des mutuelles pour que leurs clients puissent bénéficier d'un remboursement.

L'amendement n° 454 est adopté.

En conséquence, l'article 11 quater B est supprimé et l'amendement n° 332 devient sans objet.

Articles additionnels après l'article 11 quater B

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 453 supprime un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers apparu en 2014.

De 1945 à 2014, les opticiens-lunetiers ont pu délivrer sans prescription des verres correcteurs aux personnes de plus de 16 ans, remplaçant ainsi les lunettes cassées ou perdues, ou répondant à la demande des touristes étrangers. Depuis la loi « Hamon », la France semble être devenue l'un des seuls pays de l'Union européenne à interdire, en toutes circonstances, la vente d'équipements d'optique sans présentation d'une ordonnance, sous peine d'une amende de 3 750 euros. La portée juridique de cette singularité reste toutefois incertaine puisque l'administration s'interroge sur son application aux ressortissants étrangers. De plus, dans de nombreux magasins des zones touristiques et frontalières, une grande partie du chiffre d'affaires provient de la vente d'équipements à des touristes et des étrangers. 2 400 emplois sont menacés. L'ambiguïté juridique de cette nouvelle norme, sa singularité, et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression.

M. Jean-Pierre Bosino . - Si la France est la seule à avoir cette réglementation, elle aussi celle où le prix des lunettes est parmi les plus élevés !

L'amendement n° 453 est adopté et devient article additionnel après l'article 11 quater B.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 47 et 162 ouvrent la faculté aux restaurateurs de bénéficier de la qualité d'artisan. On n'impose pas de formalités et de frais supplémentaires aux entreprises, puisque les personnes intéressées choisiront librement d'assumer les coûts de l'immatriculation au registre des métiers.

En outre ces amendements font référence à l'article 19 et non pas à l'article 16 de la loi de 1996 sur l'artisanat : comme ils n'établissent pas de lien obligatoire entre qualification et exercice de la profession de restaurateur, ils ne créent pas une barrière à l'entrée d'une profession réglementée, ce qui serait rédhibitoire du point de vue de la Commission européenne. Juridiquement, ces amendements tiennent la route. N'ayant pas fait d'auditions sur le sujet, je ne peux pas m'engager fermement, mais je ne vois pas de raison de m'y opposer non plus. Sagesse.

Mme Nicole Bricq . - Ces amendements concernent les cuisiniers, non les restaurateurs, c'est différent.

Les amendements identiques n ^os 47 et 162 sont adoptés et deviennent article additionnel après l'article 11 quater B.

L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que l'article 11 quinquies .

Article additionnel après l'article 11 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En raison des difficultés de trésorerie des entreprises de l'aval, en particulier des entreprises de bâtiment, l'amendement n° 33 souhaite imposer l'émission des factures périodiques en fin de mois. Les clients auraient ainsi plus de temps pour régler et les fournisseurs devraient attendre leur paiement plus longtemps.

Sur cette question, j'invite à la prudence. Si les entreprises du bâtiment, de qui émane cette demande, ont souvent des difficultés de trésorerie, leurs fournisseurs sont eux-mêmes des PME à la trésorerie très tendue. Le changement des règles sur les délais de paiement constitue un jeu à somme nulle, les gains des clients seront des pertes pour les fournisseurs. En l'absence d'éléments d'évaluation objectifs et chiffrés, je propose que l'amendement soit retiré et représenté en séance publique, où nous pourrons demander au Gouvernement de nous éclairer.

L'amendement n° 33 n'est pas adopté.

Article 11 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 456 et 326 suppriment l'article 11 sexies qui exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant droit ne s'est présenté. Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désormais l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession, de sorte que les ayants droit sont informés de l'existence de tous les comptes ouverts par le défunt. En outre, cet article soulève un problème de principe au regard du respect de la vie privée. Il n'est pas souhaitable que la banque accède à la déclaration de succession : celle-ci comporte toutes les informations sur l'actif successoral et sur les héritiers.

Mme Nicole Bricq . - Pourquoi ne pas tenir le même raisonnement que celui que nous avions eu pour les contrats d'assurance-vie en déshérence ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Un autre article traite de l'assurance-vie. Il est problématique d'autoriser les banques à demander une déclaration de succession.

Mme Nicole Bricq . - La question des contrats d'assurance-vie en déshérence s'était heurtée à de nombreuses oppositions de la part des assureurs. Cette affaire a été réglée au Sénat après plusieurs amendements et propositions de loi. Les banques sont réticentes comme les assurances l'ont été, mais la demande n'est pas infondée.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Vous faites référence à la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Le cas des comptes bancaires en déshérence est réglé, puisque le notaire a l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession.

Les amendements identiques n ^os 456 et 326 sont adoptés.

En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

Article 11 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 11 septies pose, pour l'assurance-vie, les mêmes problèmes de principe que l'article précédent. En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être, par exemple, une association et donc ne pas être un héritier. Les assurances-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession.

L'amendement n° 457 est adopté.

En conséquence, l'article 11 septies est supprimé.

L'article 11 octies est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 12. La définition et les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance sont régies par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, pour l'essentiel, d'harmonisation maximale. Les ventes visées par cet amendement entrent très clairement dans le champ d'harmonisation maximale de la directive, et notamment de son article 16. Son adoption exposerait la France à un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union et conduirait de façon certaine à des sanctions financières.

L'amendement n° 12 n'est pas adopté.

Article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article prévoit un rapport, d'où l'amendement de suppression n° 477.

L'amendement n° 477 est adopté.

En conséquence, l'article 11 nonies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 11 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 365 libéraliserait la vente des pièces détachées automobiles utilisées dans le but de réparer un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. Avis défavorable. Cet amendement avait été soutenu lors de l'examen de la loi sur la consommation, l'année dernière, par de nombreux parlementaires de tous bords au nom de l'intérêt des consommateurs. Objectif louable, certes, mais pensons aussi à l'industrie automobile française : 96 % des pièces de carrosserie des constructeurs français sont produites dans l'Union européenne, 71 % en France. Les pièces alternatives présentes sur les marchés libéralisés, comme en Grande-Bretagne ou en Belgique, proviennent, elles, majoritairement de Taïwan. Libéraliser le marché des pièces de carrosserie serait catastrophique pour une industrie française qui se porte encore très mal. D'ailleurs, seize États de l'Union européenne protègent les pièces de carrosserie par le droit des dessins et modèles ; l'Allemagne dispose d'un régime de protection à l'encontre des copieurs et des revendeurs contrefacteurs. En outre, les grands pays constructeurs concurrents comme les États-Unis ou le Japon, protègent le design des pièces détachées. Ne défavorisons pas la construction automobile française !

Mme Nicole Bricq . - Nous soutenons notre industrie automobile, mais les pièces détachées sont très chères...

M. Jean Bizet . - Les grandes douleurs sont muettes. Je retire l'amendement n° 330.

L'amendement n° 330 est retiré.

L'amendement n° 365 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 334 faisait partie d'une série de quatre dont le but était d'adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Trois ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hors de son contexte, celui-ci n'a pas de sens. Mieux vaut le retirer pour pouvoir en discuter en séance, en réglant aussi le problème des chambres de commerce et d'industrie.

L'amendement n° 334 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté sans modification.

Article 23 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'un risque de défaut.

L'amendement de suppression n° 433 est adopté de même que l'amendement n° 185.

En conséquence, l'article 23 bis A est supprimé.

L'article 23 bis B est adopté dans modification, de même que l'article 23 bis .

Article 23 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'effort prioritaire vers le logement social, alors qu'il est également indispensable d'encourager le logement intermédiaire qui répond aux besoins d'une catégorie de la population trop riche pour bénéficier du logement social, mais pas assez fortunée pour se loger au prix du marché. C'est pourquoi, je suis défavorable aux amendements identiques n ^os 63 et 115.

M. Jean-Pierre Bosino . - L'effort doit d'abord porter sur le logement social. Pour les autres, la question qui se pose est celle des plafonds de ressources. C'est un autre débat. Il faut supprimer l'article 23 ter pour ne pas favoriser le logement intermédiaire.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues.

Les amendements identiques n ^os 63 et 115 ne sont pas adoptés.

L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.

Article 23 quater

L'amendement de précision n° 512 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable car des garde-fous existent déjà dans l'ordonnance du 20 février 2014. De plus, l'étanchéité financière entre le logement intermédiaire et le logement social est solidement établie. Enfin, le développement du logement intermédiaire n'est pour l'instant qu'un projet : 25 000 logements intermédiaires doivent être construits en cinq ans, selon les chiffres donnés par le Président de la République en septembre, et la SNI est le seul acteur qui intervient significativement dans ce secteur. Le projet de loi ne vise à associer le mouvement HLM que de façon très modérée au développement du logement intermédiaire, avec pas plus de 10 à 15 filiales dédiées. Pour l'heure, le principal problème n'est pas l'excès mais le manque de logements intermédiaires. Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 116.

L'amendement n° 116 n'est pas adopté.

L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 23 quinquies est adopté sans modification, de même que l'article 23 sexies .

Article additionnel après l'article 23 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur général d'office, lorsque ce dernier n'est pas un fonctionnaire recruté par voie de détachement.

L'amendement n° 432 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n ^os 36 et 48 deviennent sans objet.

Article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori , et non a priori , comme c'est normalement le cas pour les autorisations d'urbanisme. Qui plus est, la différence de rédaction avec l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, dont l'article L. 127-2 est censé être le miroir, risque de poser des problèmes d'interprétation. Voilà pourquoi mon amendement n° 434 revient au texte initial de l'article 24.

L'amendement n° 434 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 24 dispose que le règlement d'un PLU peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels les programmes comportant des logements intermédiaires bénéficient d'un bonus de constructibilité de 30 %. En proposant d'élargir le champ de cet article à tous les types de logements, l'amendement n° 237 contredit la raison d'être du PLU. À quoi sert-il de fixer des règles, si c'est pour y déroger aussi largement ? Avis défavorable.

L'amendement n° 237 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 24

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 238, les Français de l'étranger pourront louer pour de courtes périodes leur habitation unique en France sans avoir à obtenir d'autorisation préalable de la mairie ou d'un EPCI, comme le prévoit la loi ALUR. Cette mesure de simplification et d'équité devrait améliorer l'offre de logements. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq . - Cet amendement, qui revient sur la loi Alur, soulève beaucoup de questions.

M. Jean-Claude Lenoir . - C'est plutôt le Gouvernement qui s'emploie à détricoter la loi Alur.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le droit en vigueur dispense la résidence principale de cette procédure. La mesure ne concerne que les Français résidant à l'étranger.

L'amendement n° 238 est adopté et devient un article additionnel.

Article 25

L'amendement de précision n° 441 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 442.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 184 applique aux baux en cours une législation nouvelle qui en modifie l'équilibre de manière substantielle, ce qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi Alur. Le Gouvernement a pris soin de présenter aux députés un dispositif prévoyant l'application immédiate des seules dispositions qui ne bouleversent pas substantiellement l'équilibre du contrat.

L'amendement n° 184 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 bis A est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 25 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 440 diffère d'un an l'application du nouveau dispositif de regroupement comptable prévu par la loi Alur, applicable aux 550 entités impliquées dans la collecte ou la gestion du 1% logement. Ce délai est nécessaire pour préciser le cadre règlementaire spécifique de ce réaménagement comptable, en faisant appel à l'Autorité des normes comptables. Avis favorable.

L'amendement n° 440 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 25 bis B est adopté sans modification.

Article 25 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Afin de protéger les finances locales, l'article 25 bis C prévoit que les fédérations sportives « délégataires » ne peuvent opérer aucun changement de normes des équipements sportifs sans procéder à une information sur les concours financiers qu'elles sont susceptibles d'apporter pour réaliser les travaux nécessaires. Si le problème soulevé est réel - il avait fait l'objet d'un examen minutieux, en avril 2014, par la mission d'information du Sénat sur le sport professionnel et les collectivités territoriales -, la réponse proposée n'est pas satisfaisante. Enfin, cet article n'a qu'un lien très ténu avec le texte, je vous propose donc, par mon amendement n° 458, de le supprimer.

L'amendement n° 458 est adopté.

En conséquence, l'article 25 bis C est supprimé.

L'article 25 bis D est adopté sans modification.

Article 25 bis E

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 oblige les conseils syndicaux à mettre plusieurs contrats de syndic en concurrence. Si le texte adopté par l'Assemblée nationale limite cette mise en concurrence à l'issue de deux mandats consentis consécutivement au même syndic, les écueils d'une mise en concurrence obligatoire ne sont pas pour autant gommés et les risques de contentieux se multiplient. Pour y remédier, l'amendement n° 435 supprime le caractère obligatoire de la mise en concurrence du syndic sortant, tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander.

L'amendement n° 435 est adopté.

L'article 25 bis E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 bis F est adopté sans modification, de même que les articles 25 bis , 25 ter , 25 quater et 25 quinquies .

Article 25 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est pas possible, comme le propose l'amendement n° 50, d'étendre par voie d'amendement parlementaire le champ de l'habilitation à définir par ordonnance le bail réel solidaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 50 n'est pas adopté.

L'article 25 sexies est adopté sans modification.

Article 25 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 513 corrige une référence.

L'amendement n° 513 est adopté.

L'article 25 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 25 octies est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 25 octies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 482 élargit le dispositif de la VEFA inversée, créé par la loi Alur, aux zones tendues et fixe le plafond de la part de logements libres à 30 % du total de l'opération. Ainsi, les organismes HLM contribueront plus activement à la production de logements sociaux dans un souci de mixité sociale. Ils pourront également conserver leur expertise en matière de maîtrise d'ouvrage et exercer un contrôle direct sur la qualité des logements produits.

L'amendement n° 482 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 49 devient sans objet.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 11 consacre la prééminence des communes ou des intercommunalités pour veiller à la mise en valeur des propriétés lorsqu'un plan local d'urbanisme a été réalisé. Il prévoit encore d'assouplir les modalités de dissolution des associations syndicales de propriétaires restées inactives. Il est tout à fait exact que les élus ont depuis dix ans considérablement évolué dans leur gestion du territoire et il serait logique de favoriser la suppression d'éventuels doublons en assouplissant le droit des associations syndicales de propriétaires. Toutefois, nous n'avons guère d'indications sur l'impact et le caractère consensuel d'une telle réforme, qui concernerait plusieurs milliers d'associations syndicales de propriétaires.

M. Alain Richard . - Un certain nombre d'associations syndicales constituées lors de la réalisation de quartiers subsistent alors qu'elles représentent une contrainte juridique. Il faut, à la majorité qualifiée, les convertir en associations syndicales autorisées pour pouvoir ensuite les dissoudre. La proposition n'est peut-être pas tout à fait mûre, mais elle est utile. J'y suis favorable.

M. Henri Tandonnet . - J'y suis également favorable.

L'amendement n° 11 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 183 tire la conséquence de réduction de la part de l'État dans le capital de l'ASOMA et vise à conserver le droit pour l'État de délivrer l'autorisation de construire malgré une participation désormais réduite à un tiers. L'hébergement d'urgence est effectivement une compétence de l'État et on sait que les collectivités rechignent parfois à accueillir les constructions nécessaires à l'ADOMA. Cependant, je comprends aussi la position de ceux qui rappellent que c'est normalement au maire d'autoriser le permis de construire. L'avis est défavorable.

Mme Nicole Bricq . - On a besoin de logements d'urgence, été comme hiver, et il n'y en a pas assez.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Faisons confiance à la responsabilité des élus.

Mme Nicole Bricq . - L'autorégulation a ses limites.

M. Alain Richard . - Je soutiens la proposition de Marie-Noëlle Lienemann, même s'il aurait fallu prendre un autre critère que celui de la participation de l'État au capital. L'on pourrait ainsi conserver un pouvoir d'approbation à l'État pour les dispositifs destinés aux logements d'urgence. Je ne suis pas sûr que la majorité de mes collègues approuvent : la droite reste la droite.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - J'ai eu à me pencher sur le problème de la construction des foyers de migrants. Pour le quartier voisin, il est rassurant que le maire instruise le dossier. Qu'il soit porté par un intervenant extérieur a des effets pervers. Le sujet mérite qu'on y réfléchisse plus longuement.

L'amendement n° 183 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 297 obligerait chaque fournisseur de gaz à publier tous les mois le découpage géographique de ses zones tarifaires, les variations tarifaires appliquées d'une zone à l'autre ainsi que la grille tarifaire pour chacune de ses offres. Pourquoi présumer complexité et opacité des offres de marché ? Les consommateurs disposent d'un niveau d'information satisfaisant. Les tarifs d'acheminement sont publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; les sites Internet des fournisseurs de gaz affichent clairement le détail de leurs offres ; enfin, le site energie-info.fr développé par le Médiateur national de l'énergie propose un outil de comparaison objectif. En conséquence, il ne paraît pas justifié de légiférer sur une question dont pourraient se saisir les groupes de travail de la CRE ou de concertation de la DGCCRF. Avis défavorable.

L'amendement n° 297 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 298 instaure une liberté de choix en matière de cautionnement bancaire des prêts immobiliers. Il est difficile et prématuré d'adopter cette disposition sans avoir mesuré les bouleversements qu'elle est susceptible d'apporter au marché du cautionnement immobilier. La Banque de France et l'Autorité de la concurrence travaillent sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 298 n'est pas adopté.

L'article 60 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 60.

Article 60 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 484 propose de supprimer l'article 60 ter , qui demande un rapport.

L'amendement n° 484 est adopté.

En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.

Article 60 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 485 applique la « jurisprudence rapports »...

L'amendement n° 485 est adopté.

En conséquence, l'article 60 quater est supprimé.

Article 61

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 437 étend à la Caisse des dépôts et consignations la dérogation à l'obligation pour les établissements publics d'utiliser la plateforme de facturation électronique mise en place par l'État. La Caisse des dépôts est en effet déjà engagée dans un processus de dématérialisation de ses factures, effectif à 50 % grâce à un système d'échange de données informatisé. La mise en place de la plateforme proposée par l'État entraînerait des coûts inutiles.

L'amendement n° 437 est adopté.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 61 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La demande d'habilitation à légiférer par ordonnance de l'article 61 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Ni l'étude d'impact, ni les débats en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale n'ont précisé les mesures que le Gouvernement envisageait de prendre, le délai de publication n'ayant même pas été prévu. Mon amendement n° 481 supprime cet article improvisé.

L'amendement n° 481 est adopté ; en conséquence, l'article 61 bis est supprimé.

Article additionnel avant l'article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 352 modifie le code de l'environnement pour favoriser le développement de l'affichage numérique. Est-ce bien nécessaire ? La définition de l'affichage lumineux et les règles spécifiques qui s'y appliquent sont traitées au niveau réglementaire. Selon l'article R. 581-34 du code de l'environnement, la publicité lumineuse implique la participation d'une source lumineuse spécialement prévue à cet effet, ce qui est le cas pour l'éclairage numérique. Avis défavorable.

L'amendement n° 352 n'est pas adopté.

Article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne vois pas pourquoi les amendements identiques n ^os 72 et 144 proposent de supprimer l'article 62 qui prévoit une faculté de dérogation à l'article L. 581-9 du code de l'environnement, pour les équipements sportifs de plus de 15 000 places assises : tel que modifié par les députés, il favorise le déblocage de ressources pour financer des équipements coûteux à construire, tout en plaçant l'affichage publicitaire sur l'emprise des stades sous le contrôle des collectivités. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino . - Le sport professionnel génère déjà beaucoup d'argent. Pourquoi une nouvelle déréglementation ?

Les amendements identiques nos 72 et 144 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 34 autorise dans le cadre du règlement local de publicité l'adoption de règles restrictives concernant l'affichage sur des bâches d'échafaudage, lorsque les recettes financent des travaux de rénovation énergétique. Dans la mesure où tous les travaux incluent désormais un volet de rénovation énergétique, cet amendement revient à libéraliser assez fortement l'affichage sur des bâches d'échafaudage. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 34 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je donne un avis défavorable de conséquence à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 351 n'est pas adopté.

L'article 62 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 62

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement n° 10 qui étend le champ de l'article 62 aux stades situés hors agglomération.

L'amendement n° 10 est adopté et devient un article additionnel.

Article 63

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Par cohérence avec le maintien de l'article 62, avis défavorable à l'amendement de suppression n° 145.

M. Jean-Marc Gabouty . - Il faut bien distinguer le lumineux du numérique, le lumineux étant l'éclairage de quelque chose qui n'est pas lumineux.

L'amendement n° 145 n'est pas adopté.

L'article 63 est adopté.

Article 105 A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 486 supprime l'article 105 A qui est une demande de rapport.

L'amendement n° 486 est adopté ; en conséquence, l'article 105 A est supprimé.

Article 26

Les amendements rédactionnels n ^os 500 et 501 sont adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 448 supprime l'habilitation du Gouvernement à pérenniser, par voie d'ordonnance, l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il serait prématuré d'habiliter le Gouvernement à la pérenniser alors même que le bilan de l'expérimentation ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l'année 2017.

Mme Nicole Bricq . - Je reste favorable à cette habilitation.

L'amendement n° 448 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 117 prévoit qu'une simple autorisation unique, alignée sur le régime des ICPE, soit requise pour installer des éoliennes. Il ne me semble pas opportun de modifier le régime de l'autorisation unique, dans la mesure où le système est encore au stade expérimental. La mise en place d'un guichet unique crée déjà des difficultés administratives. Par ailleurs, l'autorisation en matière d'ICPE ne couvre pas l'ensemble des éléments visés par le droit de l'urbanisme et le droit forestier. Une fusion des autorisations ne peut être envisagée qu'à terme, quand les acteurs maîtriseront l'autorisation unique. Avis défavorable.

L'amendement n° 117 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 118 qui substitue la notion de développement durable au critère d'intérêt majeur pour l'activité économique de l'article 26. Il n'offre pas de plus-value réelle, d'autant que les projets en lien avec la transition écologique entrent déjà dans le champ de l'expérimentation actuelle.

L'amendement n° 118 n'est pas adopté.

L'amendement n° 32 devient sans objet.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 26 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 26 ter.

Article 27

L'amendement rédactionnel n° 502 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 119 propose d'étendre le certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable et non plus pour l'activité économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 27

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 120, qui, en faisant passer l'installation d'éoliennes de plus de 50 mètres du régime de l'autorisation au régime de la déclaration en préfecture, supprimerait les études d'impact et la consultation du public. Les riverains doivent pourtant s'exprimer. L'installation d'éoliennes bénéficiera de plus de simplifications dans la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 120 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 121 exonère de taxe foncière les parties d'installations hydroélectriques ne concourant pas à la production d'électricité, telles que les passes à poissons. Avis défavorable : le débat a eu lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.

L'amendement n° 121 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 122 intègre le permis de construire dans l'autorisation unique pour les installations hydroélectriques. Avis défavorable : cela a été débattu dans la loi de transition énergétique.

L'amendement n° 122 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 123, qui transfère à la cour administrative d'appel le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable. Si l'objectif de désengorgement est louable (80 % des recours sont rejetés !), le principe du droit d'appel est garanti à nos concitoyens, le Conseil d'État n'intervenant que pour les cas particulièrement complexes. La matière ne justifie pas une exception. De plus, la simplification prévue dans la loi de transition énergétique devrait accélérer les contentieux en limitant les recours de pure forme.

L'amendement n° 123 n'est pas adopté.

Article 27 bis

L'amendement de coordination n° 446 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 64. L'article 27 bis harmonise les délais de recours concernant les installations d'énergies renouvelables. L'insécurité juridique augmente le coût de ces installations qu'il faut pourtant développer. Il est utile que les bons projets débouchent plus vite et que les mauvais soient interrompus plus tôt. Cette harmonisation est d'ailleurs testée dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique des ICPE.

M. Jean-Pierre Bosino . - Attention aux carences démocratiques ! Ne masquons pas les débats nécessaires.

M. Alain Richard . - C'est un débat d'une certaine profondeur : les délais de recours concernant les installations classées sont très supérieurs au droit commun, non sans motif, car les effets n'en sont pas visibles tout de suite. Attention à ne pas mettre le doigt dans un engrenage en réduisant les délais pour certaines installations : pourquoi seulement pour celles-là ? C'est imprudent. Le sujet sera controversé par les organismes de défense de l'environnement.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'expérimentation autorise l'harmonisation. Il faut être cohérent avec le principe de l'autorisation unique.

M. Alain Richard . - Il y a quelques minutes, vous désiriez laisser du temps à l'expérimentation...

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Celle-ci n'en est pas au même stade ; plus ancienne, elle nous donne du recul.

L'amendement n° 64 n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 27 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 276 restreint le droit de recours contre les installations d'élevage aux personnes ayant participé à la procédure préalable de consultation du public. L'enjeu est de garantir le droit de recours, tout en limitant ceux qui seraient abusifs et en incitant à une participation plus constructive en amont. Avis favorable à ce dispositif vertueux, qu'il faudrait peut-être assortir d'exceptions d'ici le passage en séance.

Mme Nicole Bricq et M. Alain Richard . - Nous votons contre cet amendement.

L'amendement n° 276 est adopté et devient un article additionnel.

Article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le champ de l'habilitation de l'article 28 est trop large, trop flou. Le Parlement devrait être pleinement saisi de ces choix politiques importants. Si l'objectif de simplifier le droit de l'environnement pour accélérer la réalisation des projets de construction est largement partagé, une telle réforme doit se faire avec la participation entière des élus.

La demande d'habilitation se fonde de surcroît sur les réflexions de groupes de travail dont certains n'ont pas encore rendu leurs conclusions ou viennent d'être mis en place, ou sur le rapport remis au Premier ministre par le préfet Jean-Pierre Duport en janvier 2015, dont nous n'avons pas connaissance. En outre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'environnement pour l'automne 2015. L'amendement n° 438 propose donc de ne maintenir que l'habilitation relative aux unités touristiques nouvelles, dont l'objet est clairement délimité et dont le caractère technique peut justifier le recours à une ordonnance.

Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.

L'amendement n° 438 est adopté.

L'amendement n° 65 devient sans objet, ainsi que les amendements n ^os 130, 165, 124, 125, 164, 126, 127, 128 et 129.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 28

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 9 suspend le délai de validité des autorisations en cas de recours contre celles-ci, non seulement pour les projets soumis à permis de construire, mais aussi pour les programmes de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages ayant entre eux des liens fonctionnels. Cela permettrait d'apporter une solution dans des cas ponctuels tels que celui du Center Parcs de Roybon. J'ai néanmoins quelques réserves techniques. Je crains tout d'abord qu'il soit difficile de cerner la notion de projet formant un programme de travaux. En outre, il ne faudrait pas se retrouver avec des permis faisant référence à des documents d'urbanisme dans leur version antérieure au Grenelle ou à la loi Alur. Avis défavorable à cet amendement qui pose plus de difficultés qu'il n'en résout, et pourrait être redéposé en séance pour demander des éclaircissements au Gouvernement sur ces points.

L'amendement n° 9 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 311, la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne pourrait faire l'objet d'aucun retrait, ce qui reviendrait sur un choix fait pendant l'examen de la loi Alur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. La déclaration préalable crée des droits et, si l'on comprend le souhait de l'administration de pouvoir réformer ses décisions tacites, la sécurité juridique des projets doit passer avant les commodités de l'administration.

M. Alain Richard . - L'explication est incomplète. Le retrait ne peut concerner qu'une décision illégale qui, même tacite, a autant de portée qu'une approbation. Il s'agit souvent bien sûr de travaux de faible importance, mais qui peuvent être faits en emprise sur le domaine public. Il n'y a pas de motif d'interdire à l'administration, en l'occurrence, nos communes - de rattraper une erreur qui est bien souvent d'avoir laissé passer un délai court d'un mois. Je ne vois pas l'intérêt public de cette mesure.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Elle revient à l'état d'avant 2014.

M. Alain Richard . - Il était défectueux.

L'amendement n° 311 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 28 bis est adopté sans modification.

L'article 28 ter est adopté sans modification.

L'article 28 quater est adopté sans modification.

Articles 28 quinquies

L'amendement n° 478 de suppression est adopté ; en conséquence, l'article 28 quinquies est supprimé.

Article 29

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a fortement réduit la portée de l'article 29, relatif à l'action en démolition, mais a laissé entier le problème du gel des projets de construction en raison du risque d'action en démolition. L'amendement n° 436 revient au texte initial tout en conservant la clarification apportée par l'Assemblée nationale concernant les zones les plus sensibles du point de vue patrimonial, environnemental ou des risques. Dans ces zones, l'action en démolition continuerait à s'appliquer comme aujourd'hui.

L'amendement n° 436 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n ^os 515 et 514.

Les amendements n ^os 131 et 166 deviennent sans objet.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 30

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 35 étend aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte dont bénéficient les personnes physiques et les exploitations agricoles. L'obligation de recourir à un architecte doit être la règle. De trop nombreuses exceptions, étendues à des personnes morales, nous placeraient sur une pente assez glissante qui remettrait en cause la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

L'amendement n° 35 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté sans modification, ainsi que les articles 31 et 32.

La réunion est levée à 23 h 25

Mercredi 18 mars 2015

La réunion est ouverte à 10 heures

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons l'examen des amendements au volet« Économie » du projet de loi, dont Mme Estrosi Sassone est rapporteur.

L'article 33 est adopté sans modification.

Article 33 bis

L'amendement rédactionnel n°543 est adopté.

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 33 ter est adopté sans modification.

Article 33 quater

L'amendement de coordination n°544 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n°356 vise à renforcer les objectifs de protection des consommateurs assignés au régulateur et au Gouvernement. Il restaure l'objectif d'un « niveau élevé de protection», alors que la rédaction actuelle évoque seulement « la protection des consommateurs ». Je soutiens cet ajout, à condition de supprimer le verbe « assurer ».

En second lieu, l'amendement évoque les moyens particuliers pour atteindre cet objectif : informations claires, transparence des tarifs et conditions d'utilisation des services de communication électroniques accessibles au public. Cela n'a pas sa place dans le présent texte. Je reprends l'amendement à mon compte en supprimant également sa seconde partie.

L'amendement n°356 ainsi rectifié est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 357 renforce substantiellement les obligations visant à assurer un accès à internet sans discriminations. Il comporte des erreurs dans les références aux alinéas du texte.

Sur le fond, l'amendement paraît prématuré ; il introduit un objectif de neutralité d'internet alors que celui-ci fait actuellement l'objet de discussions entre le Parlement européen et le Conseil, pourparlers qui devraient déboucher sur une directive d'ici l'automne. Les mesures de transposition trouveront naturellement leur place dans le projet de loi sur le numérique. Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

L'article 33 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quinquies A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Mon amendement n° 451 précise qu'il incombe à la formation chargée du règlement des différends, des poursuites et de l'instruction - et non à la formation plénière de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) - de reconnaître d'office un opérateur de communications électroniques qui n'aurait pas déclaré son activité.

L'amendement n° 451 est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 quinquies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En l'état actuel du texte, l'Arcep doit demander la modification des conventions d'utilisation des fréquences radioélectriques en cas de manquement d'un opérateur à ses engagements. L'amendement n° 86 vise à laisser une marge d'appréciation à l'Arcep en remplaçant les mots « demande » par « peut demander ». J'y suis favorable.

Mme Nicole Bricq . - L'itinérance a rapporté beaucoup d'argent aux opérateurs et leurs manquements doivent être sanctionnés. Je souhaite le maintien d'une rédaction impérative.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement ne remet pas en cause les pouvoirs de l'Arcep.

Mme Nicole Bricq . - Vous les limitez...

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur. - De nombreuses dispositions du texte lui accordent des prérogatives nouvelles. Ici, il s'agit de lui laisser une marge d'appréciation.

Mme Nicole Bricq . - Une marge qui existe, en tout état de cause ! Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La rédaction proposée ne retire pas de pouvoirs à l'Arcep.

L'amendement n° 86 est adopté .

L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 sexies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 444 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante depuis hier...

Mme Nicole Bricq . - Je suis d'accord sur la suppression des rapports mais il convient de prévoir des exceptions. L'itinérance en justifie une !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les commissions et les délégations parlementaires sont aptes à mener des travaux sur ce sujet en sollicitant au besoin l'assistance d'experts et des services ministériels.

L'amendement n° 444 est adopté .

En conséquence, l'article 33 sexies est supprimé.

Article 33 septies A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 445 précise la portée du pouvoir de l'Arcep dans le règlement des différends, ainsi que la procédure applicable en cas de recours contre ses décisions. Il s'agit de conforter le pouvoir du régulateur tout en tenant compte des jurisprudences de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation.

L'amendement n° 445 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 545 est adopté.

L'article 33 septies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 septies B

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 447 a pour objet de clarifier les compétences d'attribution de ressources en numérotation et d'autorisations d'utilisation de fréquences, lorsqu'il n'y a pas de problème de rareté ni de concurrence. Il prévoit une délégation de pouvoir du collège de l'Arcep au président, puis une délégation de signature du président au directeur général ou, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.

L'amendement n° 447 est adopté.

L'article 33 septies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 33 septies C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'éditer des lignes directrices sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux de communications électroniques qui bénéficient de subventions publiques. L'amendement n°495 donne à l'autorité la possibilité de rendre un avis public sur les tarifs consentis aux opérateurs sur les réseaux d'initiative publique (RIP). Il s'agit de protéger les collectivités territoriales de politiques tarifaires excessivement concurrentielles, qui réduiraient leurs recettes.

L'amendement n° 495 est adopté.

L'article 33 septies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 33 septies C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 20 porte sur la couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Il reprend la proposition de loi « Leroy-Maurey » relative à l'aménagement numérique du territoire adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2012 et rejetée par l'Assemblée nationale. La disposition, qui prévoyait d'imposer cette couverture en recourant à la prestation d'itinérance locale ou à la mutualisation des infrastructures, a également été insérée par notre assemblée dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « NOTRe ». Cette fois l'Assemblée nationale s'est opposée à la demande du Gouvernement de la supprimer.

La couverture des zones rurales - par la prestation d'itinérance locale ou la mutualisation des infrastructures - est un sujet d'inquiétude ancien et malheureusement non résolu. Un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G en « RAN sharing » a été conclu par les trois opérateurs historiques en février 2010, Free les ayant rejoints par la suite. Mais il est basé sur le volontariat et les résultats tardent à se concrétiser : seulement un quart des objectifs fixés sont atteints à ce jour. Les opérateurs ont presque cessé d'investir dans les zones non couvertes. Faut-il les y contraindre par la loi ? Tel est l'objet de l'amendement, rejoignant ainsi la proposition récente du Premier ministre d'imposer cette obligation à tous les opérateurs, dans les dix-huit mois, en 2G comme en 3G. Cependant aucun calendrier précis de réalisation n'a été annoncé. Le dispositif proposé par l'amendement est solide ; il repose sur une obligation d'itinérance locale adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Initialement cantonnée à la 2G, sa portée a été élargie par les députés aux technologies suivantes. Cet amendement nous donne l'occasion de marquer notre souhait d'une meilleure couverture du territoire. La mesure figure dans la loi NOTRe ? Fort bien ! Deux textes ne seront pas de trop pour parvenir à nos fins, quitte à ne maintenir les dispositions que dans la première loi promulguée.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je soutiens cet amendement, qui pourra être enrichi d'ici la séance publique compte tenu des annonces du Premier ministre. Il conviendrait de fixer dans la loi non seulement des échéances, mais aussi des moyens.

Mme Nicole Bricq . - Les départements ruraux ne sont pas les seuls touchés par les problèmes de couverture : à 28 kilomètres de Paris, dans certaines zones de mon département, les portables ne passent pas. Après les déclarations du Premier ministre le 13 mars dernier, il revient au Gouvernement de préciser les modalités d'action. Nous pouvons nous faire plaisir en créant des obligations législatives nouvelles, mais seront-elles suivies d'effets ? Il y a fort à parier qu'elles ressembleront aux gesticulations des chanteurs d'opéra qui crient « Marchons ! » en restant immobiles ! La loi doit être peu bavarde et efficace. L'objectif de couverture totale du territoire figure dans la loi NOTRe. La pratique de nos commissions voudrait qu'on ne l'ajoute pas dans un second texte. Nous ne nous opposerons pas à l'amendement, néanmoins, parce que nous le considérons comme un amendement d'appel.

M. Alain Bertrand . - Je partage l'avis de Mme le rapporteur et la remercie du souci qu'elle manifeste en faveur des zones rurales et hyper-rurales. En Lozère, le téléphone mobile fonctionne sur 20 % du département seulement. Les gouvernements se succèdent, font des promesses mais rien ne change. Marteler l'objectif dans deux textes, c'est très bien ! Agissons, le reste n'est que sémantique, romantisme et inégalité des citoyens. Les Lozériens paient la même taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que les Parisiens sur leur Ricard et leur café ; ils devraient bénéficier des mêmes services ! Il convient d'imposer aux opérateurs une obligation de résultat. Et l'État doit se donner les moyens de contraindre les opérateurs qui n'atteignent pas leurs objectifs.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le romantisme est parfois dans le Ricard... Je précise à Mme Bricq que la zone blanche commence à 7 kilomètres de Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous partageons tous la même intention. Si le Premier ministre fait preuve de volontarisme politique, je vous propose, en votant l'amendement, d'insister sur la nécessité d'en venir aux actes. En maintenant les mêmes dispositions dans deux projets de loi importants, nous pouvons espérer que notre souhait se réalise enfin !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Un consensus existe sur ce sujet.

L'amendement n° 20 est adopté et devient article additionnel.

Article 33 nonies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 483 vise à supprimer un rapport du Gouvernement. Nous appliquons toujours notre jurisprudence...

L'amendement n° 483 est adopté.

En conséquence, l'article 33 nonies est supprimé.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous abordons maintenant deux nouveaux blocs d'articles, l'un sur le financement de l'économie, l'autre sur les participations publiques.

Sur le premier sujet, j'ai travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, en encourageant tout ce qui peut favoriser l'orientation des financements vers l'économie réelle.

L'article 40 bis A, issu d'une initiative de Jean-Christophe Fromantin, vise à autoriser les prêts de court terme - moins de deux ans - entre des entreprises. Il s'agit surtout de mobiliser la trésorerie des grandes au profit des petites. Réservé sur cette faculté à l'Assemblée nationale, le ministre s'est finalement montré enthousiaste devant notre commission spéciale. Les modalités d'application restent à encadrer ; mon amendement a vocation à être amélioré en séance publique.

L'article 40 bis B concerne les bons de caisse, instrument financier tombé en désuétude jusqu'à son utilisation par les plateformes de financement participatif. La régulation existante est ambigüe, y compris, du reste, pour les régulateurs, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le Gouvernement a demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. Je ne propose pas de la supprimer car le sujet est très technique et il est urgent de sécuriser les entreprises emprunteuses, les particuliers prêteurs et les plateformes de financement participatif.

Les articles 43 A à 46 concernent l'ordonnance du 20 août 2014 relative au cadre juridique applicable à l'État actionnaire. Ils la corrigent et la complètent. Je signale que l'Assemblée nationale a divisé par deux les seuils à partir desquels la privatisation d'une société détenue par l'État nécessite une autorisation législative préalable, les abaissant à 75 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 500 emplois. Les articles suivants concernent des sociétés identifiées - Nexter, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies, les aéroports de Lyon et Nice.

J'ai déposé un amendement de suppression de l'article 50 A relatif aux sociétés de projet dans le domaine militaire, sujet complexe et sensible. Le Gouvernement n'a pas fait tous les efforts nécessaires pour répondre à nos interrogations : le ministre de la Défense a refusé de venir s'exprimer devant nous.

Mme Nicole Bricq . - Ce n'est pas la vérité ! J'ai vérifié !

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il semblerait que cet amendement de suppression ait ému le Gouvernement. Le financement de nos armées étant en jeu, j'ai accepté de demander la réserve de son examen par notre commission jusqu'à l'issue de nos travaux. En contrepartie, j'ai exigé que des informations détaillées nous soient fournies. Je maintiendrai ou non mon amendement de suppression, selon la diligence de l'exécutif.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La proposition de notre rapporteur sur l'article 50 A est une proposition de sagesse, qu'il convient de saluer.

Mme Nicole Bricq . - Tout ce qui peut faciliter la vie des entreprises est vecteur de croissance. En ce sens, les dispositions évoquées justifient le titre du projet de loi... qu'un amendement vise pourtant à modifier. J'entends souvent réclamer un État agile, stratège. On lui demande d'être réactif. Les mesures dont nous discutons - par exemple sur la cession de participations - lui permettront de le devenir. J'espère que tous ceux qui se réclament de cette conception de l'État les voteront. Nous aurons une discussion sur les cessions de participations dans les aéroports. Pour l'heure, je me borne à revenir sur la position du ministre de la défense : il n'a pas « refusé » de venir devant nous, son agenda l'en a empêché, j'ai pris la peine de le vérifier. Lors du débat sur la loi de programmation militaire, tous nos collègues de la commission des affaires étrangères étaient favorables à la loi de programmation militaire et aujourd'hui, personne n'est plus d'accord ! J'y vois une relation avec les élections prochaines. Le président de notre commission des affaires étrangères, M. Raffarin, tient des propos qui relèvent de la guerre de positions. L'arbitrage a été rendu par le président de la République, chef des armées.

Mme Annie David . - Il est dommage que les articles concernant l'économie, intéressants pour les entreprises, soient suivis de dispositions sur le droit du travail défavorables aux salariés. Je regarderai avec attention ce que proposera notre rapporteur. Je la remercie de sa position sur l'article 50 A. Mon groupe présentera également un amendement de suppression.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il était dans mon rôle d'inviter le ministre de la défense, comme les autres ministres concernés par des dispositions du projet de loi, à s'exprimer devant notre commission. Je l'ai fait. Tous sont venus, à l'exception de M. Le Drian. Il a estimé inutile de venir puisque le projet de loi était porté par le ministre de l'économie. Je le regrette. Notre demande était légitime.

Article additionnel après l'article 33 septies

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 231 est très important. Il vise à mieux encadrer les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, en leur imposant de recourir au contrat de mandat. Les grandes centrales de réservation en ligne, notamment américaines, sont venues conquérir un marché jusqu'alors assez territorialisé. Leur présence menace l'équilibre économique des opérateurs de voyage et des professionnels de l'hôtellerie. Nous partageons les objectifs de l'auteur de l'amendement. Il faut rééquilibrer le rapport de force au profit des professionnels du secteur. Sous réserve d'une modification de pure forme, j'approuve l'amendement.

M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai laissé subsister quelques erreurs dans mon amendement afin de tester la sagacité de notre rapporteur... Bien m'en a pris ! Avec talent, elle nous livre un argumentaire meilleur que le mien. Je me rallie à ses propositions.

Mme Annie David . - La modification est purement rédactionnelle ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Oui.

M. Philippe Dominati . - J'ai un peu de mal à comprendre l'équilibre économique de cet amendement, qui s'immisce dans des relations contractuelles et obéit à une logique protectionniste. Quelle en est l'utilité pour le consommateur ? Ces dispositions ne pénaliseront-elles pas in fine l'industrie hôtelière ? Les réservations via les plateformes représentent un tiers de son chiffre d'affaires et elles ont accru son activité.

Mme Nicole Bricq . - J'ai lu qu'une négociation était en cours actuellement entre la plateforme américaine bien connue et la fédération des métiers de l'hôtellerie. Avez-vous des informations ? Cela nous donne une idée de ce que sera la société dans l'avenir. Nous allons vers une « uberisation » sociale. Le numérique va bouleverser nos modèles économiques. Il nous aurait fallu anticiper, nous sommes en retard, réveillons-nous !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Si l'« uberisation » fait peur, parlons de numérisation !

M. Jacques Bigot . - Je comprends la démarche de l'auteur de l'amendement. N'oublions pas notre environnement international : nous avons intérêt à développer le tourisme, qui ne se limite pas aux hôtels. Il ne faudrait pas que les sites internet orientent les touristes étrangers ailleurs. Soyons prudents. Jusqu'à présent, le développement des plateformes de réservation en ligne a été plutôt bénéfique à l'industrie hôtelière.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous voulons rétablir un équilibre de la relation commerciale entre les plateformes de réservation et les hôteliers, étant observé que les premières prélèvent des commissions élevées, jusqu'à 25 % à 30 % du prix des nuitées. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) a déposé une demande auprès du ministre de l'économie afin de voir reconnaître la relation de mandat entre centrales et hôtels, d'offrir ainsi aux clients un choix et un meilleur prix, de donner aux hôteliers les moyens d'investir pour l'avenir, d'assurer aux plateformes une juste rétribution de leurs services et de redynamiser le secteur hôtelier. L'amendement va plutôt dans le bon sens, même si des améliorations sont à prévoir en séance publique.

Mme Nicole Bricq . - Le groupe socialiste s'abstiendra.

L'amendement n° 231 est adopté.

L'article additionnel après l'article 33 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 260 propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et soit ainsi identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes. La disparité de numérotation selon les offres de services est source de confusion pour les téléspectateurs. Elle appelle des adaptations techniques importantes dont nous n'avons pu mesurer la portée. Le CSA a été saisi du problème. Dans l'attente d'une évaluation des conséquences de cet amendement, nous demandons à son auteur de le retirer pour le redéposer en séance.

M. Philippe Dallier . - Le CSA est conscient du problème mais ne lui a pas apporté de réponse. Les câblo-opérateurs font ce qu'ils veulent. Une même chaîne peut être numérotée différemment chez un fournisseur et chez un autre. Il m'a paru de bon sens d'inscrire dans la loi l'obligation de respecter une numérotation logique. Que de réactions suscitées par mon amendement ! Le sujet est sensible, je ne veux pas embarrasser la commission et j'accepte de retirer mon amendement. J'interrogerai le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq . - Le dispositif envisagé doit-il être inscrit dans la loi ? Cela peut être discuté mais je suis d'accord avec la finalité poursuivie. M. Patrick Drahi, président de Numéricable, fait ce qu'il veut !

L'amendement n° 260 est retiré.

Article 40 bis A

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les grandes entreprises disposent aujourd'hui d'une trésorerie surabondante, placée à des taux faibles, alors que les PME rencontrent des difficultés pour se financer. L'article autorise des prêts entre sociétés partenaires, donneur d'ordre et sous-traitant. Tous les risques ne sont cependant pas écartés dans la rédaction actuelle, dépendance économique, abus de bien social, défaut de l'emprunteur, incapacité du prêteur à évaluer les risques de l'emprunteur,... L'amendement n° 459 réécrit l'article, en précisant que seules les micro-entreprises, les PME et les ETI peuvent emprunter ; qu'une convention de prêt doit être conclue, dont le contenu sera déterminé par décret et qui sera soumise au régime des conventions réglementées ; le prêt sera limité afin que l'activité de crédit demeure accessoire ; l'emprunt sera limité afin de garantir que le bénéficiaire peut le rembourser. Ma rédaction résulte d'un premier échange de vues avec la Banque de France et le Gouvernement. Elle sera sans doute amendée.

Mme Nicole Bricq . - Je m'interroge sur la résurgence des bons de caisse. Qu'apporte cet article ? Il a fait l'objet de longs débats à l'Assemblée nationale. Il faudra sans doute retravailler le texte, car le système n'apparaît pas très solide...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je n'irais pas jusque-là, même si Mme le rapporteur a indiqué qu'il faudrait revoir la rédaction.

Mme Nicole Bricq . - Il faut néanmoins en tenir compte : pourquoi inscrire des dispositions dans la loi si c'est pour constater qu'elles ne sont pas applicables ?

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La fragilité - relative - ne vient pas de nous. Je salue le travail de consolidation que notre rapporteur a mené avec le Gouvernement.

M. Jean-Marc Gabouty . - Vous proposez d'étendre des dispositions qui existent déjà - les conventions de trésorerie entre sociétés d'un même groupe - aux entreprises liées par un lien économique. Rien n'est dit ici sur la taille des entreprises. Les filiales de grandes entreprises seront-elles concernées ? Les conventions de prêt seront règlementées. Le traitement de ces conventions et les contrôles devront être identiques pour l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Un plafond fixé par décret ? Je crains le pire. Le montant des prêts dépend avant tout de la surface financière des intéressés.

En revanche, il faudrait que les conventions de trésorerie, qui sont des contrats de partenariat, soient soumises au même contrôle que les conventions règlementées. Cet amendement va un peu à l'encontre de la liberté contractuelle. Enfin, les banques n'aiment pas cet article.

Mme Nicole Bricq . - Je le confirme : elles ne l'aiment pas du tout.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Nous faisons bien référence au lien économique. Nous n'avons pas voulu fixer de seuils car tout dépend bien sûr de la surface financière : mieux vaut qu'un décret précise les choses.

Pas question que les entreprises deviennent des banquiers : leur activité de prêt ne pourra être qu'accessoire. C'est le conseil d'administration qui autorisera la convention de prêt. Et ce pour éviter toute dérive.

À l'Assemblée nationale, les débats ont porté à la fois sur les articles 40 bis A et 40 bis B. Cela a pu introduire une certaine confusion, mais il s'agit bien de deux volets différents : le premier article déroge au monopole bancaire et le second prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur les bons de caisse et il ne concerne que les plateformes de financement participatif.

Mme Nicole Bricq . - L'éclairage de Mme le rapporteur est intéressant : comme elle, nous sommes favorables à l'ouverture du monopole bancaire.

Monsieur Gabouty, le Sénat travaille sur les crédits aux entreprises depuis des années. Faute de données fiables, nous continuons à nous demander si les banques remplissent bien leur rôle en faveur des PME et des ETI. Elles s'abritent derrière Bâle III mais il est de notoriété publique qu'elles sont adverses aux risques et aux prêts de trésorerie. Nous faisons donc bon accueil à l'amendement, mais, comme il doit être réécrit, nous nous abstiendrons ce matin.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le secteur bancaire ne remplit pas son rôle en faveur des PME. Les prêts étant généralement conditionnés à la garantie de la BPI, les risques qu'il prend sont proches de zéro. Oui, il s'abrite derrière Bâle III.

Il faudrait supprimer de l'amendement les termes « conclues avec un dirigeant » qui fleurent le conflit d'intérêt, même si nous savons bien que, dans une SAS, c'est le dirigeant qui décide en dehors des assemblées générales. Je préfère qu'on parle de conventions règlementées, qui impliquent l'intervention des commissaires aux comptes et l'information des assemblées.

Je ne suis pas non plus favorable à ce qu'un montant plafond de crédits soit fixé : certaines entreprises ont peu de trésorerie mais beaucoup de fonds propres tandis que c'est l'inverse pour d'autres.

M. Claude Raynal . - Je ne suis pas non plus favorable à un plafond fixé par décret. Une convention signée entre les deux parties suffit : acceptons la liberté des prêts interentreprises, sous contrôle des commissaires aux comptes.

M. Jean-Marc Gabouty . - Avec ce crédit interentreprises, nous tentons de moraliser les crédits clients et les crédits fournisseurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je suggère à M. Gabouty de rédiger des amendements en vue de la séance publique.

Sur le fond, soit nous ne fixons pas de seuil, nous bornant à préciser que l'activité de prêt des entreprises doit demeurer accessoire ; soit, si nous estimons qu'un seuil est nécessaire, il faut nous en remettre à un décret. Les conventions règlementées pourraient effectivement concerner à la fois les sociétés qui consentent les crédits et celles qui empruntent. Enfin, je vous accorde que nous pourrions améliorer la rédaction qui fait référence aux conventions conclues avec un dirigeant. Seulement, si l'expression « conventions réglementées » est bien connue, le code de commerce ne l'utilise pas. C'est pourquoi, nous avons retenu une périphrase.

L'amendement n° 459 est adopté.

L'article 40 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 40 bis B est adopté sans modification.

Article 40 bis C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article impose à la Caisse des dépôts et consignations et aux « investisseurs institutionnels agréés ou réglementés » de publier un rapport annuel sur leur prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) à l'occasion de leurs investissements. Cet article fait doublon avec la loi Grenelle II qui demande aux professions financières de publier chaque année un rapport sur la RSE et avec une pratique bien établie à la Caisse des dépôts.

En outre, la catégorie des « institutionnels agréés ou réglementés » n'est pas suffisamment précise. Mon amendement n° 460 supprime par conséquent cet article.

Mme Annie David . - Je suis opposée à cette suppression. Un doublon avec un autre texte de loi ? Cela ne doit pas vous effrayer, vous venez d'en accepter un concernant les zones grises et blanches ! Sur le fond, il faut que la RSE soit prise en compte dans toutes les entreprises. En revanche, je suis d'accord avec vous sur le flou des « institutionnels agréés ou réglementés ».

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La loi NOTRe n'est pas encore définitivement adoptée, contrairement à la loi Grenelle II.

L'amendement n° 460 est adopté. En conséquence, l'article 40 bis C est supprimé.

L'article 40 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 40 ter A.

Article 40 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 461 supprime l'article : jurisprudence sur les rapports...

Mme Nicole Bricq . - Un rapport serait utile pour faire le point sur les bourses régionales. Certes, les parlementaires peuvent se pencher sur ces questions, mais un rapport peut s'avérer nécessaire. Ce qui ne nous interdit pas de demander des éléments au Gouvernement.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous pourrez présenter un amendement pour réintroduire ce rapport. Mais le délai de trois mois est trop court.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je rejoins Mme Bricq : on ne règlera pas au détour d'un amendement une question aussi importante. La création des grandes régions crée cependant un cadre favorable : c'est le moment de traiter des bourses régionales, mais peut-être dans un projet de loi spécifique ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le problème est réel, mais je maintiens la jurisprudence sur les rapports demandés au Gouvernement. Pourquoi évoquer dans ce texte les bourses régionales ?

M. Alain Richard . - Le lien est évident : il s'agit du financement des entreprises.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il existe une seule bourse régionale : celle de Lyon.

Mme Élisabeth Lamure . - C'est vrai ! Pourquoi ne pas la prendre en exemple ?

Mme Fabienne Keller . - Il n'y a rien de neuf, rien d'urgent. Essayons déjà de clarifier et de structurer ce texte comme notre rapporteur s'y emploie.

Mme Nicole Bricq . - Les futures régions seront chef de file économique, ce qui inclut le financement des entreprises. Servons-nous de l'exemple de Lyon pour étendre le dispositif. Nous sommes élus des territoires, pensons-y. Un rapport publié certes pas sous trois mois, mais dans moins d'un an serait bienvenu.

L'amendement n° 461 est adopté. En conséquence, l'article 40 quater est supprimé.

L'article 43 A est adopté sans modification, ainsi que l'article 43 B.

Article 43 CA

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Aux termes de cet article, toute privatisation d'une société par l'État « s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la nation dans les domaines concernés ». Cette disposition peu normative, imprécise, pourrait devenir problématique pour la puissance publique et entraver ses opérations de cession. En outre, l'État peut déjà émettre des « actions spécifiques » afin de protéger les intérêts souverains de la France. Cet instrument, bien encadré, a été utilisé de longue date. L'amendement n° 462 supprime l'article.

L'amendement n° 462 est adopté. En conséquence, l'article 43 CA est supprimé.

Article 43 C

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article modifie une procédure créée en 1986 : lorsqu'une collectivité territoriale veut céder la majorité du capital d'une société dont elle est actionnaire, elle doit préalablement demander une autorisation à l'État - occasion de vérifier que le prix de cession est cohérent avec la valeur intrinsèque. Le droit actuel étant particulièrement complexe, cet article propose de limiter cette opération aux sociétés les plus importantes, de plus de 500 personnes ou plus de 75 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Par souci de simplification, cet article renvoie l'essentiel des modalités à un décret en Conseil d'État. Ce faisant, l'État pourrait émettre un avis en opportunité et non se limiter à apprécier la valorisation de la société. Ce serait contraire au principe de libre administration des collectivités locales. Afin de lever toute ambiguïté, l'amendement n° 468 soumet les collectivités à la même procédure que l'État : un avis conforme de la Commission des participations et des transferts, collège d'experts indépendants chargé de calculer la valeur des sociétés que l'État envisage de céder.

M. Alain Richard . - La Commission des participations et des transferts, c'est l'État. Si un transfert à une instance de l'État est contraire au principe de libre administration, ce que je ne crois pas, ce principe serait également opposable au dispositif que vous proposez.

La disposition est judicieuse. Sans être indépendante, la Commission des participations et des transferts a acquis un crédit suffisant pour exercer les contrôles nécessaires. Les collectivités publiques font partie des structures publiques dont les décisions se répercutent sur d'autres, un tel contrôle est approprié.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Vous êtes d'accord sur les conclusions de notre rapporteur, mais pas avec son argumentaire.

Mme Fabienne Keller . - Est-il indispensable de prévoir un décret en Conseil d'État ? La procédure que vous proposez est très claire.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Il n'est effectivement pas nécessaire de conserver le décret en Conseil d'État. Je rectifie mon amendement. La Commission des participations et des transferts a été qualifiée par le Conseil d'État d'autorité administrative indépendante. En outre, l'État doit obtenir son avis conforme avant une cession. On essaie maintenant de protéger le patrimoine des collectivités territoriales.

M. Alain Richard . - Contre elles-mêmes...

L'amendement n° 468 rectifié est adopté.

L'article 43 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 43 est adopté sans modification, ainsi que les articles 43 bis , 43 ter et 43 quater .

Article 44

L'amendement rédactionnel n° 463 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article fixe le cadre juridique des actions spécifiques détenues par l'État. Dans les sociétés de la défense nationale, le ministre de l'économie peut faire procéder à la vente forcée des actions acquises par un investisseur qui n'aurait pas obtenu son agrément préalable. Si le principe de la vente forcée doit figurer dans la loi, ses modalités peuvent être renvoyées à un décret. Tel est l'objet de l'amendement n° 464.

L'amendement n° 464 est adopté.

L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 45 est adopté sans modification, ainsi que l'article 46.

Article 47

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 67 car cet article autorise le rapprochement entre Nexter et la société allemande KMW. Compte tenu de la baisse des budgets de défense européens, ces deux sociétés de taille relativement modeste ont intérêt à se rapprocher pour trouver des synergies en matière de recherche et d'action commerciale. Nous montrant une carte situant cette société par rapport à ses concurrents, le président de Nexter nous a expliqué que ce rapprochement était indispensable à l'entreprise.

M. Jean-Pierre Bosino . - Il y aurait beaucoup à dire sur le commerce des armes. De plus, nous sommes opposés à toute privatisation de sociétés françaises : ces rapprochements mettent en cause l'indépendance nationale, d'où cet amendement.

M. Jean-Pierre Masseret . - Cette opération s'inscrit dans une intégration industrielle. Favorable à la défense européenne, je ne puis qu'approuver ce rapprochement qui permettra de rivaliser avec les opérateurs internationaux, notamment américains.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous souhaitons tous sauvegarder ce secteur et ses emplois.

L'amendement n° 67 n'est pas adopté.

L'article 47 est adopté sans modification.

Article 48

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 68 et 135 suppriment l'article qui permet à la BPI de devenir actionnaire du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ces amendements compromettraient le développement de ce laboratoire spécialisé dans les produits dérivés du sang. Entièrement détenu par l'État, il a besoin de 300 millions d'euros pour construire une nouvelle usine. Pour que BPI puisse monter au capital, la loi doit être modifiée.

Mme Annie David . - Le sang n'est pas une marchandise. De plus, le code de la santé publique permet à la BPI de détenir une part du capital du LFB. Enfin, pourquoi ne pas attendre l'examen du projet de loi sur la santé publique pour traiter des difficultés du LFB que nous ne nions pas ?

Mme Nicole Bricq . - Cet article aide à apporter de l'argent public au LFB. Néanmoins, la BPI, créée par l'État et la Caisse des dépôts, n'est pas un établissement public mais un organisme public, d'où la nécessaire modification de la loi. Le secteur des biotechnologies est porteur : aidons-le pour enrayer les départs d'entreprises. Donnons à cette entreprise la possibilité de se développer : nous sommes bons, soyons les meilleurs dans le monde grâce à un accélérateur de croissance. Cette disposition est placée où elle doit l'être.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En effet. Nous avons eu un débat sur le don lors du PLFSS. Ce sujet économique doit être traité dans cette loi. Faire peur aux donneurs de sang à propos de cet article ne me semble pas correct.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Merci, madame Bricq, d'avoir rappelé que la BPI ne peut, en l'état, devenir actionnaire du LFB. Celui-ci est à l'étroit sur ses deux sites de Lille et des Ulis. Il y a 500 emplois à la clef de la nouvelle usine.

Les amendements identiques n ^os 68 et 135 ne sont pas adoptés.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Avec l'amendement n° 134, le capital du LFB ne pourrait être détenu que par l'État, des établissements publics et la BPI. Avis défavorable, car, contrairement à ce que dit l'exposé des motifs de l'amendement, l'article ne prévoit pas la privatisation du LFB dont le capital restera entièrement public.

Mme Annie David . - Il s'agit d'un amendement de repli : seule la BPI doit pouvoir entrer au capital du LFB. Si c'est bien ce que vous voulez, il sera adopté à l'unanimité.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - D'autres organismes pourraient faire leur entrée mais le capital du Laboratoire restera toujours majoritairement public.

L'amendement n° 134 n'est pas adopté.

L'article 48 est adopté sans modification.

Article 49

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 69 et 277 suppriment l'article autorisant la privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, J'ai une sensibilité particulière sur cette mesure qui suscite beaucoup d'inquiétude dans mon territoire. Souhaitant que le débat ait lieu en séance publique, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement en commission et je souhaite le retrait de ceux-ci. Le sujet pourrait d'ailleurs évoluer, notamment suite aux discussions entre le cabinet du ministre et les collectivités, dont la métropole Nice-Côte-d'Azur.

M. Jean-Marc Gabouty . - Cela n'empêche pas de voir ce qu'en pensent les membres de la commission. De toute façon, le débat aura également lieu en séance publique. Nous avons commis une grave erreur avec la privatisation en 2005-2006 des sociétés gestionnaires d'autoroutes. La vente d'une partie de l'aéroport de Toulouse n'a pas non plus été bien perçue par nos concitoyens. L'État a la mauvaise habitude de se séparer des bijoux de famille qui rapportent de l'argent et de conserver les structures qui sont des gouffres financiers même lorsqu'elles sont concurrentielles avec le secteur privé. Je souhaiterais donc voter la suppression de l'article.

M. Alain Bertrand . - Je demande un vote !

M. Jean-Pierre Bosino . - Discuter ici sur ces amendements n'empêchera pas le débat en séance publique. Au risque de surprendre, je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés. Nous devrions tirer les enseignements de la privatisation des autoroutes et de l'aéroport de Toulouse.

M. Alain Bertrand . - Je demande que nous nous prononcions sur ces amendements. Ne discréditons pas la classe politique : rappelez-vous l'émotion suscitée par la vente de l'aéroport de Toulouse. On ne va quand même pas vendre les aéroports de Lyon et de Nice. Sur tous les bancs, on devrait voter l'excellent amendement de M. Bosino. Les Français demandent du bon sens !

M. Alain Richard . - Trois entreprises françaises, Aéroport de Paris, Egis et Vinci, gagnent de l'argent en exploitant et en développant des aéroports à l'étranger, à Santiago, à Salonique, au Portugal... On peut continuer à n'avoir qu'un hémisphère au cerveau, mais si on applaudit à l'exportation de notre savoir-faire, laissons des entreprises étrangères prendre une participation minoritaire dans la société d'exploitation de certains de nos aéroports.

Mme Nicole Bricq . - J'admire l'abnégation de Mme le rapporteur qui se sacrifie sur l'autel de l'intérêt général. Nous souscrivons au fait que ce débat ait lieu en séance.

Sur le plan économique, on ne vend pas ce qui ne vaut rien. Il faut se désendetter tout en trouvant de l'argent pour injecter 800 millions d'euros afin de sauver Peugeot et de renforcer notre tissu productif. Nous sommes en présence de deux visions de l'économie et du rôle de l'État. Nous le voulons agile et capable d'intervenir dans notre système industriel.

Mme Élisabeth Lamure . - L'aéroport de Lyon m'intéresse au plus haut point. J'avoue ma frilosité quant à la privatisation qui s'annonce. Nous ne disposons pas de garanties de développement futur alors que nous sommes à une heure de l'aéroport international de Genève. Tant que nous n'en saurons pas plus, je ne suis pas favorable à cette privatisation.

M. Yannick Vaugrenard . - Si nous avions accepté la présence du ministre en commission, le débat sur ce sujet en séance aurait pu être plus court. Au moment de la discussion de la loi sur la consommation, la commission des affaires économiques avait accepté que Benoit Hamon soit présent, et cela avait été utile.

Nos collègues craignent une privatisation minoritaire des aéroports de Nice et de Lyon. Pour autant, ce sont eux aussi qui ont défendu la privatisation des sociétés d'autoroutes... Voilà qui manque de lisibilité idéologique ! Au bout du compte, les privatisations projetées n'entraînent pas la perte de la maîtrise de la puissance publique qui restera majoritaire et continuera de décider de l'ouverture ou de la fermeture des lignes aériennes. Enfin, nous devons tout faire pour réduire notre dette.

M. Philippe Dominati . - La tendance internationale est à la privatisation des aéroports - il faudrait d'ailleurs distinguer selon qu'elle va ou non au-delà de 50 %. Le Gouvernement a besoin de définir sa doctrine en matière de privatisation et de prise de participation. La RATP achète des lignes de bus à Londres, mais nous maintenons son monopole à Paris ; ADP achète des aéroports en Turquie et au Portugal, mais ne veut pas ouvrir ses plateformes à des partenaires européens. Je suis très favorable à une évolution et, pour aller plus loin, je ferai avec des élus franciliens des propositions dans le domaine des transports.

M. Jean-Pierre Bosino . - Dès lors qu'il est question de transférer la majorité du capital, il s'agit bien d'une privatisation. Nous sommes opposés à cette démarche, en quelque lieu que ce soit. Le cas d'ADP, où l'État est actionnaire majoritaire, ne doit pas être confondu avec celui de Vinci, entreprise privée. Ce qui est proposé là, nous l'avons vécu avec les autoroutes : on privatise les bénéfices et on socialise les pertes.

M. Alain Richard . - Les pertes des entreprises publiques...

M. Claude Raynal . - Je soutiendrai avec plaisir l'amendement identique de Mme Lienemann , dont la vision est cependant un peu différente de celle de M. Bosino. Les exemples de Peugeot et d'Alstom montrent combien il est important que l'État injecte des financements là où ils sont nécessaires. L'Agence des participations de l'État doit trouver des recettes pour alimenter des projets plus stratégiques. Je m'oppose en revanche au franchissement du seuil de 50 %. L'État, actionnaire à 60 %, peut parfaitement vendre 49,9 % et maintenir une base de financement public, avec les chambres de commerce, les établissements publics et autres institutions, pour les 10 % restants. La valeur de cette part, sur une enveloppe globale d'un milliard d'euros, ne sera pas un sujet d'angoisse pour lui. Et cela peut se faire sans passer par la loi. Pourquoi poser une question de principe aussi forte ? Sa présentation macroéconomique sera incompréhensible par la population. L'État doit conserver un contrôle, même s'il n'est que cosmétique, puisqu'il dispose d'autres outils. Je développerai d'autres arguments en séance publique.

M. Jean-Marc Gabouty . - Distinguons bien les investissements privés, dont l'afflux en France est un signe d'attractivité, et le financement d'infrastructures stratégiques d'intérêt public, dont nous devons conserver la maîtrise. Je n'aurais pas été favorable à la privatisation des sociétés d'autoroutes. Pourquoi des investisseurs étrangers placeraient-ils des fonds dans nos équipements stratégiques, sinon pour accroître leur poids sur un territoire et optimiser leurs résultats ? Les fonds chinois ou nord-américains n'investiront pas dans de tels équipements pour nous faire plaisir. Le Qatar a déjà pris en France un poids assez inquiétant.

M. Alain Bertrand . - Une position gaulliste s'impose sur ce sujet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Notre rapporteur a suggéré que le débat ait lieu en séance. Nous avions discuté, lors de notre première séance, de la question évoquée par Yannick Vaugrenard et avions estimé que, le Sénat restant le Sénat, la présence du ministre en commission n'était pas la coutume au stade de l'examen des amendements. Je lui ai rappelé que telle était notre position. Le bureau de la commission a cependant considéré que, si le ministre entendait proposer des amendements substantiels et roboratifs, la commission pourrait choisir de le réentendre, le vote sur ces amendements ayant lieu ensuite en son absence.

En tant que rapporteur spécial du budget de l'aviation civile, je me félicite que l'article 49 aborde de front la question des aéroports. Aucun débat n'a eu lieu sur celui de Toulouse. Le cadre législatif posé par la loi imposera désormais qu'il y en ait un, et le Parlement tranchera. Quant à l'aéroport de Nice, le problème n'est pas que les investisseurs pressentis soient chinois - comment leur vendre des Airbus si nous refusons leur participation ? Il s'agit plutôt de savoir si les aéroports sont des infrastructures régaliennes - c'est bien le cas à mon avis de nos grands aéroports internationaux. Or le débat a, hélas, déjà été tranché. J'étais alors, en ma qualité d'élu, administrateur d'ADP et j'ai vécu de l'intérieur, sous une autre majorité, sa transformation en société anonyme et l'ouverture de son capital. Nous avons admis la participation minoritaire d'investisseurs étrangers, dont je dois reconnaître qu'elle a rendu possible une amélioration radicale de la qualité de service.

Le parallèle avec les sociétés d'autoroutes n'est pas convaincant. Il s'agit ici d'ouvrir des sociétés de gestion, non de transférer un patrimoine. ADP reste publique, la société anonyme ayant été dotée de foncier.

Un investisseur n'est pas, en tant que tel, un personnage malfaisant. La recherche de la rentabilité suppose avant tout le développement de l'actif. La Direction générale de l'aviation civile conservera sa compétence de régulateur et l'allocation des slots et des lignes.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Je ne veux pas être juge et partie en entrant dans le débat à ce stade. Je le ferai en séance, depuis les travées, en ma qualité de sénateur. J'ai noté cependant avec beaucoup d'intérêt les interventions de nos collègues Jean-Pierre Bosino, Alain Bertrand, Claude Raynal, Élisabeth Lamure et Jean-Marc Gabouty.

Les amendements n ^os 69 et 277 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 136.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le débat se poursuivra en séance, comme l'a suggéré Mme le rapporteur, dont je salue l'élégance et la clairvoyance.

L'article 49 est adopté sans modification.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'article 50 A étant réservé, nous examinerons les amendements n ^os 465, 40 et 71 la semaine prochaine.

Article 50

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'Assemblée nationale a réintroduit, à l'article 50, le dispositif d'offre réservée aux salariés (ORS) supprimé par l'ordonnance du 20 août 2014 sur les participations publiques. Outre différents ajustements rédactionnels, l'amendement n° 466 prévoit qu'un arrêté du ministre précise les éléments essentiels de l'ORS (fraction des titres proposée par l'État aux salariés, durée de l'offre, etc.) afin de lever les ambiguïtés de la rédaction actuelle.

L'amendement n° 466 est adopté.

L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 51

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La « règle prudentielle » ou « règle d'or » de SNCF Réseau vise à ce que l'entreprise ne s'endette pas au-delà du raisonnable pour construire de nouvelles lignes. La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a ainsi prévu d'analyser les investissements de développement de SNCF Réseau en fonction de différents ratios. En cas de dépassement du plafond défini pour chacun, ces investissements doivent être intégralement financés par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur. SNCF Réseau ne peut donc pas s'endetter. La détermination des ratios et des seuils a cependant été laissée au Parlement. L'article 51 prévoit ainsi que seul sera utilisé le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle. Il s'établit à environ 18 pour l'année 2014 ; cela signifie qu'avec un niveau de marge opérationnelle équivalent à celui dégagé en 2014, il faudrait, en l'absence de tout nouvel endettement, dix-huit ans pour rembourser la dette contractée par SNCF Réseau.

L'article 51 prévoit également que les modalités précises de calcul du ratio, ainsi que son plafond, sont fixés par décret. L'amendement n° 467 fixe ce plafond à 25, le décret pouvant retenir un plafond inférieur.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ce sujet avait suscité un long débat lors de l'examen de de la loi ferroviaire.

M. Jacques Bigot . - Qu'est-ce qui, à l'alinéa 6, « ne peut excéder 25 » ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Le ratio.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je me rappelle, pour avoir pris part à la discussion de l'année dernière et proposé l'amendement retenu, que nous avions souhaité que le ratio soit fixé par le Parlement. Nous y voilà.

M. Claude Raynal . - Le chiffre retenu vient-il d'une discussion avec le cabinet du ministre ?

Mme Nicole Bricq . - Plutôt de la SNCF.

M. Claude Raynal . - Comme elle ne sera pas là pour nous répondre en séance, autant connaître la position du ministre.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le ratio est beaucoup plus faible pour les collectivités territoriales. Dès lors que les amortissements sont compris dans la marge opérationnelle, le chiffre de désendettement doit être rapporté à la durée des amortissements, eux-mêmes liés à la nature des investissements. En ce sens, 25 me semble un chiffre tout à fait cohérent, la durée d'amortissement des investissements de SNCF Réseau étant même parfois supérieure à 25 ans. Le raisonnement serait différent s'il s'agissait de l'exploitation du matériel roulant.

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous n'allons pas refaire le débat sur la réforme ferroviaire. Rien n'a été réglé, évidemment, par la fusion des établissements. L'État allemand a fait d'autres choix : il a éteint à deux reprises la dette de la Deutsche Bahn.

Si davantage d'investissements sont possibles sur 25 ans que sur 18, un montant précis a-t-il été fixé pour les travaux que nécessite le réseau ? Ce chiffrage est-il cohérent avec l'article et l'amendement ? Les collectivités territoriales « pourraient intervenir », nous dit-on. Comment le feront-elles, alors qu'elles supportent une baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État ?

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Lorsque je l'ai interrogé, Alain Vidalies a répondu sur le calcul du ratio, non sur son montant. J'espère que mon amendement incitera le Gouvernement à se montrer un peu plus précis.

L'amendement n° 467 est adopté.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 52 est adopté sans modification, ainsi que les articles 53, 53 bis A, 53 bis , 53 ter et 53 quater .

Article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - En supprimant l'article qui formalise les activités de coopération de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec ses homologues étrangères, l'amendement n° 139 traduit l'opposition de principe du groupe écologiste à l'ensemble de la filière. Position contradictoire, puisque l'article garantit le haut degré de sécurité des réacteurs français labellisés à l'export. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 139 n'est pas adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - L'amendement n° 138 étend l'intervention de l'ASN à une expertise sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans le pays d'accueil des installations exportées. Les fonctions de l'ASN étant limitées au territoire national, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 138 n'est pas adopté.

L'article 54 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 54

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet article fait suite au débat public de 2013 sur le projet Cigéo de stockage réversible de déchets radioactifs en couche géologique profonde. La loi du 28 juin 2006 prévoit que son autorisation de création soit précédée d'une loi précisant les conditions de réversibilité. L'amendement n° 4 repousse à 2017 l'examen de la demande d'autorisation, définit la réversibilité et prévoit une phase industrielle pilote au début de la mise en service du centre. Nos collègues Bruno Sido et Christian Namy avaient déposé un amendement identique lors de la discussion du projet de loi pour la transition énergétique. La ministre de l'écologie s'était alors engagée à ce qu'un texte soit consacré à Cigéo. L'Andra prépare le dossier d'options de sûreté et conduit actuellement la phase d'avant-projet sommaire afin de revoir le chiffrage et de présenter un texte l'année prochaine. Compte tenu de l'importance de Cigéo et des engagements pris par le Gouvernement, et afin que ces sujets cruciaux bénéficient d'un véhicule législatif adapté, j'émets un avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Espérons que la discussion en séance soit l'occasion d'un échange avec le ministre sur le sujet.

L'amendement n° 4 n'est pas adopté.

L'article 54 bis A est adopté sans modification, ainsi que l'article 54.

Article 54 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Un régime d'incitation fiscale dispense de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les opérateurs respectant les objectifs d'incorporation de biocarburants EMHA et EMHU. Plutôt que de prévoir que, sur l'objectif d'incorporation de 0,35 % de EMHA-EMHU, au moins 0,25 % soient issus d'un processus d'économie circulaire, l'amendement n° 511 répond aux préoccupations de la filière française en conservant dans la loi l'objectif global d'incorporation de 7,7 % de biocarburants et en renvoyant l'ensemble des autres éléments à un arrêté. Confier cette tâche au pouvoir réglementaire présente l'intérêt d'une certaine souplesse, qui ne caractérise ni le dispositif en vigueur, ni celui proposé par le présent article.

Mme Nicole Bricq . - Ou il s'agit d'une disposition fiscale, et elle a sa place dans une loi de finances, ou elle promeut la diversification des carburants, et elle aurait dû être traitée avec la loi pour la transition énergétique. Je suis votre jurisprudence : si vous maintenez cet amendement, j'appellerai à voter contre.

M. Jean-Pierre Bosino . - Je me pose la même question et, sans m'y opposer, je me demande pourquoi cet amendement, voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, n'a pas été proposé lors du débat sur la transition énergétique.

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Cet amendement ne modifie pas la fiscalité, mais uniquement son application à tel ou tel secteur d'activité. Je le maintiens.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La disposition nous est arrivée de l'Assemblée, Mme le rapporteur suggère simplement de la réécrire. Il faudra donc, madame Bricq, que vous proposiez un amendement de suppression en séance.

L'amendement n° 511 est adopté.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 54 ter

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - La question des électro-intensifs a été traitée de manière approfondie dans le projet de loi pour la transition énergétique. Les deux chambres et le Gouvernement sont parvenus à une solution ambitieuse, qui soutient la compétitivité de nos entreprises, et respecte le droit européen, d'où mon amendement de suppression n° 479.

L'amendement n° 479 est adopté. En conséquence, l'article 54 ter est supprimé.

Article 54 quater

Mme Dominique Estrosi Sassone , rapporteur . - Même argumentation pour l'amendement de suppression n° 480.

L'amendement n° 480 est adopté.

En conséquence, l'article 54 quater est supprimé.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous remercions Mme le rapporteur pour ce travail intense.

La réunion est levée à 12 h 45

Mercredi 18 mars 2015

La réunion est ouverte à 15 heures

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous abordons les dispositions du titre III du projet de loi, à l'exception de la réforme de la justice prud'homale, dont Catherine Deroche est la rapporteure.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le travail dominical, chaque fois que le sujet est soumis au législateur, suscite un débat passionnel. Il est vrai qu'il soulève, au-delà des questions juridiques, des enjeux de société majeurs.

La loi du 13 juillet 1906 a institué un repos hebdomadaire pour les employés et les ouvriers. Il devait être donné le dimanche. Des dérogations individuelles pouvaient déjà être accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Dans certains secteurs, comme le transport, la santé ou l'hôtellerie-restauration, la dérogation était de droit. Les maires pouvaient supprimer le repos dominical dans les commerces en cas de fête locale.

En 1934 il a été décidé que le maire pouvait autoriser les commerces de détail à ouvrir pendant trois dimanches par an en doublant la rémunération de leurs salariés et en leur offrant un repos compensateur. Ce nombre fut porté à cinq en 1993. L'application de cette disposition, laissée à l'appréciation du maire, a été très variée : le plus souvent ces dimanches, lorsqu'ils sont accordés, sont ceux qui précèdent Noël ou qui se situent en période de soldes. Les commerces alimentaires sont soumis à une réglementation spécifique et peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures.

Les ouvertures illégales se sont développées, notamment dans les grandes zones commerciales en périphérie de nos villes. En 2009, la loi Mallié, dont l'objet était de remédier à ce problème, n'a pas vraiment simplifié la réglementation. À certains égards, elle l'a même rendue plus complexe !

Elle a tout d'abord créé les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel » (Puce), zones situées en périphérie des agglomérations de plus d'un million d'habitants dans lesquelles existe un usage de consommation dominicale et qui peuvent être délimitées, à l'initiative des maires, par le préfet. L'ouverture des commerces y est conditionnée à la signature d'un accord collectif offrant des contreparties ou, à défaut, à une décision unilatérale de l'employeur assortie du doublement de la rémunération et d'un repos compensateur. Sur les 41 Puce institués, 38 l'ont été en Ile-de-France. À l'origine d'un important contentieux, ils s'inscrivent dans une logique de régularisation a posteriori d'usages contraires à la loi : un nouveau centre commercial, ne pouvant justifier d'une habitude d'ouverture dominicale, ne recevra pas la qualification de Puce. La loi Mallié a également simplifié le cadre dérogatoire dont bénéficient les communes et zones touristiques, également définies par les préfets sur demande des maires : aucune obligation de contrepartie pour les salariés ne s'y applique.

Les nombreux cas d'ouverture dominicale sans autorisation (en particulier des magasins de bricolage) portés devant les tribunaux et sur la scène médiatique, ainsi que le développement du commerce en ligne, qui fragilise tous les commerces, ont conduit le Gouvernement à confier à Jean-Paul Bailly une réflexion sur l'évolution des exceptions au repos dominical, dont les conclusions ont inspiré les présentes dispositions.

Ce texte vise à rationaliser le zonage dérogatoire au repos dominical et harmoniser le régime social qui lui est lié. Il institue les zones touristiques internationales (ZTI), caractérisées par un rayonnement international, une affluence exceptionnelle de touristes étrangers et l'importance de leurs achats. Les ZTI seront délimitées par le Gouvernement après consultation du maire. Les Puce sont remplacés par des zones commerciales (ZC) où il n'y aura plus à faire la preuve d'usages antérieurs de consommation dominicale. Les différentes dérogations dont bénéficiaient les communes touristiques, thermales ou d'animation culturelle permanente sont fusionnées au sein des zones touristiques (ZT). L'initiative de la délimitation des ZC et des ZT - prononcée par le préfet de région - appartiendra au maire et se traduira par une large concertation locale, avec notamment le conseil municipal, les partenaires sociaux, ou encore l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans les ZTI, les ZT et les ZC, l'ouverture le dimanche sera conditionnée à la conclusion d'un accord collectif - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - fixant des compensations, notamment salariales. La loi ne fixe pas de plancher et laisse au dialogue social toute liberté pour fixer des contreparties adaptées : pourquoi ne pas imaginer, dans certains secteurs d'activité, que les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un accès facilité à la formation ? Il ne faut pas se limiter à des contreparties salariales.

Le texte permet également aux commerces situés dans les ZTI, par accord collectif, d'ouvrir en soirée et de décaler l'heure de démarrage du travail de nuit de 21 heures à minuit. Dans ce cas, toutefois, en raison de l'impact sur la vie familiale et sociale du salarié, la majoration minimale de la rémunération est fixée dans la loi - le salaire devra être au moins doublé - et elle devra s'accompagner d'un repos compensateur, ainsi que de la mise à disposition d'un moyen de transport. Ces dispositions viennent répondre à la fermeture, sur décision de justice, du magasin Sephora des Champs-Élysées tous les soirs à 20 h 30 au lieu de minuit, qui a entraîné une baisse d'un quart de son chiffre d'affaires ; sa clientèle était, après cette heure-là, majoritairement étrangère.

Le projet de loi portait de cinq à douze le nombre d'ouvertures dominicales à la discrétion du maire et rendait les cinq premières obligatoires. L'Assemblée nationale, tout en gardant le passage à douze, a rétabli leur caractère facultatif et a conditionné l'ouverture, pendant les sept dimanches supplémentaires, à l'avis conforme de l'EPCI, afin de réguler la concurrence entre communes limitrophes. L'Assemblée nationale a apporté plusieurs autres modifications que je n'approuve pas car elles vont dans le sens d'un corsetage accru, en ajoutant des étapes de concertation, ou introduisant une distorsion entre certains secteurs d'activité. Je vous proposerai également de revenir sur la possibilité qu'elle a ouverte, dans les départements d'outre-mer, de modifier les jours fériés.

Après avoir rencontré les représentants des salariés et des employeurs, des professeurs de droit, les secteurs d'activité particulièrement concernés et les services du ministère du travail, j'ai pu constater à quel point les attentes pouvaient diverger mais aussi combien le principe du repos dominical est solidement ancré. J'ai acquis la conviction que l'équilibre général atteint à l'Assemblée nationale, au terme d'un débat parfois violent entre le ministre et sa propre majorité, doit être préservé, en particulier concernant les « dimanches du maire ». En 2011, 29 % des salariés ont travaillé le dimanche de manière habituelle ou occasionnelle, en particulier dans le secteur sanitaire et social, dans les activités culturelles, sportives, récréatives qui sont au coeur de notre vie sociale, ou dans les transports. Il faut prendre acte de cet état de fait et en tirer parti, dans l'intérêt des salariés, des employeurs et de notre société. Ce texte fait confiance à l'intelligence des territoires et à l'esprit de responsabilité des élus locaux pour mettre en place un éventuel zonage dérogatoire ou augmenter le nombre de « dimanches du maire ».

En raison de leur impact sur le tourisme international et l'attractivité de notre territoire, il est parfaitement légitime qu'il revienne au Gouvernement de définir les ZTI. Est-il acceptable que Paris ne compte que sept zones touristiques où l'ouverture dominicale est possible, et que la plupart d'entre elles ne soient constituées que d'une unique rue ? La seule conséquence en est la multiplication des ouvertures illégales de commerces, au détriment des salariés puisque l'employeur n'offre pas, alors, de contreparties. Et ce que les touristes étrangers ne dépenseront pas à Paris, ils iront le dépenser à Londres, Berlin ou Madrid.

Comme l'ont montré les travaux de la commission Perrot à partir des exemples étrangers, l'ouverture le dimanche, pour avoir un effet significatif sur l'emploi, doit être la plus large possible. Les mesures proposées ne sont pas de cette ampleur. Elles ne remettent pas en cause le choix fait par la société française de consacrer le dimanche à des activités cultuelles, culturelles, familiales ou sociales et améliorent la lisibilité du cadre juridique actuel. Je vous demande de les adopter, ainsi que mes amendements, qui visent à faire en sorte que des commerces ouvrant aujourd'hui le dimanche ne se retrouvent pas dans l'obligation de fermer.

Ce sujet est complexe et les sollicitations sont aussi nombreuses que les possibilités de dérogation. À mes yeux, l'important est de conforter la responsabilité du maire et des élus locaux dans la définition des zones d'ouverture dominicale - à l'exception des ZTI - et du nombre de dimanches que le maire peut accorder, et de garantir la liberté du dialogue social - de branche, d'entreprise, d'établissement ou territorial - pourvu que l'avis des salariés soit pris en compte. Pour les commerces alimentaires, la législation actuelle me paraît suffisante, qui prévoit une journée de repos compensateur tous les quinze jours : il ne faut pas infliger des contraintes à certains magasins seulement. La règle du volontariat, enfin, a été maintenue et étendue aux dimanches du maire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 71

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 148 abaisse de trois à un an la durée maximale des dérogations individuelles accordées par le préfet aux établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait leur fonctionnement normal. Cela ne me paraît pas opportun alors qu'il s'agit d'une avancée, puisque le droit en vigueur précise uniquement que les dérogations doivent avoir une durée limitée. La grande majorité d'entre elles sont très ponctuelles et leur nombre est réduit - à Paris, environ 150 demandes par an - et seulement une cinquantaine d'établissements bénéficient d'une dérogation sans terme précis. Il peut s'agir d'une librairie, ou d'un commerce qui, en bordure d'une zone touristique, subit une concurrence qui lui porte préjudice. La durée de trois ans me semble correcte. Avis défavorable.

L'amendement n° 148 n'est pas adopté.

L'article 71 est adopté sans modification.

Article 72

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 367 supprime une demande de rapport évaluant les effets de chaque ZTI sur l'ouverture des commerces trois ans après sa délimitation.

Mme Nicole Bricq . - Ce rapport nous semble utile.

Mme Fabienne Keller . - La jurisprudence Estrosi Sassone s'applique !

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous avons décidé de supprimer les demandes de rapports au Parlement qui sont disséminées à travers ce projet de loi. Cela n'empêche pas le Gouvernement de réaliser cette évaluation de sa propre initiative, ni le Parlement de la conduire lui-même.

Mme Nicole Bricq . - L'un n'empêche pas l'autre.

L'amendement n° 367 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements de suppression n ^os 74 et 149 deviennent sans objet.

M. Jean-Pierre Bosino . - En raison du lien de subordination entre l'employeur et le salarié, la notion de volontariat n'a aucun sens dans le monde du travail. Le travail du dimanche est imposé. C'est bien pourquoi celui-ci est régi par un code. L'ouverture des commerces le dimanche donne l'impression qu'il n'y a pas autre chose à faire que d'aller courir les magasins ! Vous évoquez les touristes. Que je sache, ils ne restent pas en France une seule journée - surtout s'ils viennent d'Asie. Ils ont donc six jours sur sept pour faire du shopping .

Mme Nicole Bricq . - Ils ne passent pas six jours en France !

M. Jean-Pierre Bosino . - Même s'ils en passent trois, ils ont au moins deux jours pour acheter. À Berlin, les commerces sont fermés le dimanche.

Mme Nicole Bricq . - Les musées sont ouverts.

M. Jean-Pierre Bosino . - Précisément ! En ce qui me concerne, je ne confonds pas les deux. Les tour-opérateurs peuvent tenir compte de la fermeture des commerces le dimanche et organiser le shopping les autres jours. Nous sommes contre le travail dominical et le travail de nuit. Loin de créer des emplois, l'extension du temps de travail risque d'en détruire.

Les amendements n ^os 74 et 149 sont sans objet.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 5 renomme les ZTI en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Les ZTI sont des zones au rayonnement international reconnu, situées essentiellement à Paris, et leur importance, pour attirer le tourisme international, justifie l'intervention du Gouvernement. Les auteurs de l'amendement ont satisfaction avec les zones touristiques instituées par l'article 73, qui prennent la suite des « communes d'intérêt touristique ou thermales » et des « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Pour celles-ci, il me semble nécessaire que la demande de dérogation émane des élus locaux et soit le reflet d'un consensus territorial : c'est déjà le cas en Ile-de-France à Versailles, Fontainebleau ou Enghien. En province, toute la ville de Bordeaux est une zone touristique. Il n'est pas souhaitable de demander aux fonctionnaires du ministère du tourisme de dessiner une cartographie des zones touristiques : c'est aux élus locaux de le faire - hormis pour les ZTI. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 239 simplifie les critères et les consultations préalables à la délimitation d'une ZTI. Il supprime l'avis du maire, des partenaires sociaux, et le critère de l'importance des achats réalisés par la clientèle étrangère. La délimitation d'une ZTI relève certes du Gouvernement : il ne faut toutefois pas exclure les acteurs locaux de la procédure, ni la limiter au seul président de l'EPCI. Le maire de la commune et les partenaires sociaux peuvent apporter un éclairage pertinent et suggérer des modifications en se basant sur leur expérience de terrain, qui n'a pas d'équivalent dans les bureaux des ministères. L'objectif n'est pas de multiplier les ZTI, mais de les réserver aux sites exceptionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 239 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 220 vise à éviter que la création d'une ZTI ne trouble la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale. Il se divise en deux parties : la première affirme que la création d'une ZTI ne doit pas se faire au détriment de la concurrence loyale entre commerces et la seconde propose la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture, ou de la réouverture, d'un magasin destiné à une clientèle étrangère. Je vois le cas d'espèce auquel la disposition s'appliquerait, mais la création d'une ZTI, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'une politique publique d'intérêt national, ne peut relever de l'initiative privée. Elle dépend de l'attrait d'une zone géographique et de son rayonnement international. L'imposition d'un critère supplémentaire rendrait plus complexe la délimitation des ZTI et pourrait limiter leur nombre, ou au contraire le multiplier selon l'interprétation qui est faite de la notion de « concurrence loyale ». Ces zones doivent rester l'exception. À Paris, des ZTI élargies pourront être délimitées par le ministère ; des dérogations individuelles pourront être accordées à des commerces qui sont situés en leur bordure. Retrait, ou avis défavorable.

M. Philippe Dominati . - Aux Champs-Élysées, par exemple, de grandes enseignes veulent s'installer : nous devons saisir l'occasion que nous offre cette loi pour modifier notre cadre. Je vais réécrire mon amendement.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous en reparlerons en séance.

M. Alain Richard . - Au sixième alinéa de l'article 72, que signifient les mots « après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale » ? Ce « cas échéant » vaut-il réserve pour les rares cas où les communes n'appartiennent pas encore à un EPCI ? Ailleurs, l'EPCI sera-t-il systématiquement consulté ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Oui, c'est ainsi qu'il faut l'entendre.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est l'avis du président qui est recueilli.

M. Alain Richard . - Ce n'est pas très heureux : mieux vaudrait celui de l'assemblée délibérante.

L'amendement n° 220 est retiré.

L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 72

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 240 autorise tous les commerces parisiens à ouvrir le dimanche. Certes, les habitudes de consommation à Paris ne sont pas les mêmes qu'en province ; et je n'approuve pas les blocages locaux dans la capitale. Cependant le projet de loi crée déjà les ZTI. En outre, n'allons pas rendre inapplicable dans une ville de plus de 2 millions d'habitants l'un des principes essentiels du droit du travail, le repos dominical. Avis défavorable.

L'amendement n° 240 n'est pas adopté.

Article 73

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n ^os 75 et 241 suppriment l'article 73, ce qui maintiendrait le régime actuel des communes touristiques, beaucoup moins favorable pour les salariés. Avis défavorable.

Les amendements n ^os 75 et 241 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 26 supprime l'obligation pour les commerces situés dans les ZT d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche. Je vous proposerai à l'article 76 de lever cette contrainte pour les commerces de moins de onze salariés qui rencontreraient dans les ZT de véritables difficultés. Au-dessus de ce seuil, le dialogue social doit être la règle. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 26 n'est pas adopté.

L'article 73 est adopté sans modification.

Article 74

Les amendements de suppression n ^os 76 et 150 ne sont pas adoptés.

L'article 74 est adopté sans modification.

Article 75

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 242 confie au préfet de département la délimitation des ZT et des ZC et réduit le nombre des consultations préalables. Transférer du préfet de département au préfet de région la délimitation de ces zones, comme le fait le projet de loi, assurera pourtant une meilleure coordination à cette échelle. N'oublions pas que la création d'une ZT importante peut attirer une clientèle extra-départementale et causer un préjudice important au commerce des départements limitrophes. Le préfet de région en tiendra compte. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ne précise pas qui est le chef de file en matière de tourisme ; mais en matière économique, c'est la région.

Supprimer la consultation des partenaires sociaux ou consulter le président plutôt que l'organe délibérant de l'EPCI ne me semble pas cohérent avec le souci d'un débat territorial constructif. Les élus et les partenaires sociaux connaissent la situation économique et sociale locale. Enfin, la prise en compte des résultats du recensement de la population est inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 242 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 24 retire au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC dont le périmètre dépasserait celui d'une seule commune. Les auteurs de cet amendement craignent de voir le maire dépossédé de ses prérogatives. Toutefois, lorsqu'une zone touristique ou commerciale s'étend sur plusieurs communes, comme ce peut être le cas pour des centres commerciaux périurbains, le maire d'une seule commune ne saurait avoir le pouvoir de lancer une procédure qui aurait des conséquences pour tous ses voisins. Dans cette situation, l'EPCI est le niveau approprié de prise de décision. Je doute que son président sollicite le préfet s'il est confronté à l'opposition farouche d'un des maires concernés. De plus, le préfet consulte ensuite le conseil municipal : si ce dernier fait part de sa forte opposition, il est difficilement concevable que le projet ne soit pas modifié. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Bosino . - Hormis les communautés d'agglomération, tous les EPCI n'ont pas une compétence économique.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Une concertation est nécessaire, et ce sont des lieux de démocratie locale.

M. Jean-Pierre Bosino . - Certes. Auparavant, on consultait la plus grande commune du voisinage. À présent, l'EPCI. Mais ceux-ci n'ont pas tous une compétence économique...

M. Jean-Claude Lenoir . - Distinguons les EPCI simples et les EPCI à fiscalité propre, auxquels la loi de février 1992 impose deux compétences, l'aménagement des espaces et le développement économique. Les EPCI dont nous parlons ont tous la compétence économique.

M. Jean-Marc Gabouty . - Mais ils peuvent, dans la définition de l'intérêt communautaire, en limiter le champ à un certain niveau d'intervention - en excluant éventuellement la réglementation de l'ouverture dominicale. L'ouverture le dimanche peut accroître l'activité, augmenter le chiffre d'affaires des entreprises et créer des emplois. Nous devons donc la favoriser dans certaines zones. Sur le reste du territoire, la règle des cinq dimanches est sans doute suffisante. L'élasticité du pouvoir d'achat des consommateurs a ses limites. Concentrons-nous sur les zones touristiques et sur certaines zones commerciales. Et n'oublions pas les zones frontalières, qui méritent une approche offensive, mais aussi, parfois, défensive : si, de l'autre côté de la frontière, les commerces sont ouverts tous les dimanches, les nôtres sont désavantagés.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le nombre de dimanche a suscité un vrai débat. Un équilibre a été trouvé : les disparités entre territoires sont fortes, et les politiques diffèrent. En pratique, ce nombre ira donc de zéro à douze. Le projet de loi prévoyait cinq dimanches obligatoires ; l'Assemblée nationale a rendu au maire le pouvoir de décider sur les cinq premiers dimanches, et a prévu l'accord de l'EPCI pour les sept autres. Cela me semble juste. Certains maires n'ont pas besoin de douze dimanches ; d'autres pourront autoriser l'ouverture un dimanche par mois sans avoir à instaurer une ZT ou une ZC. Cette solution évitera aussi des déséquilibres entre périphéries et centre-ville. Quant aux zones frontalières, l'article 74 y fait référence.

M. Jean-Marc Gabouty . - Dans une optique offensive, oui, mais une politique défensive s'impose également.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Absolument.

M. Alain Richard . - Qui doit être consulté ? Le conseil municipal, assurément. Mais, pour les communautés d'agglomération, le texte ne dit rien.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En effet, la formulation est imprécise.

Les amendements n ^os 24 et 25 ne sont pas adoptés.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 243 autorise une entreprise ou une organisation professionnelle à demander la délimitation d'une ZT ou d'une ZC. Cela relève de la politique d'aménagement commercial ou d'attractivité touristique d'une commune donc de la mission des élus locaux. Il n'est pas possible de partager cette compétence avec un acteur privé poursuivant un but lucratif. Avis défavorable.

L'amendement n° 243 n'est pas adopté.

L'article 75 est adopté sans modification.

Article 76

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 368 rétablit la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés en ZTI, ZT ou ZC d'ouvrir le dimanche, même s'ils ne sont pas couverts par un accord collectif, dès lors qu'une décision de l'employeur en ce sens a été approuvée par un référendum.

Si ce projet de loi poursuit l'objectif d'harmoniser le régime des ouvertures dominicales, son application ne saurait être menacée par un blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un territoire. La décision de l'employeur sera soumise aux mêmes obligations de contreparties que les accords, que ce soit sur le plan salarial ou en matière de compensation des charges induites par la garde des enfants. Elle devra recueillir les suffrages, lors d'un référendum, de la majorité des salariés concernés. Cela ne remet nullement en cause le dialogue social, mais permet de surmonter ses insuffisances.

Mme Nicole Bricq . - Cette disposition va à l'encontre de notre volonté de promouvoir la négociation de branche, d'entreprise ou de territoire. C'est la politique du Gouvernement en matière de dialogue social : pas d'accord, pas d'ouverture. Nous voterons contre cet amendement.

M. Alain Richard . - En effet. Le terme de référendum est-il approprié ? Il existe déjà des formules de consultation élective du personnel. Oui, certains secteurs ont du mal à arriver à des accords représentatifs, mais faut-il en venir à une décision unilatérale de l'employeur, précédée d'une simple consultation des instances représentatives et donnant lieu à un vote de l'ensemble du personnel, à une majorité qui reste à préciser ? Ce serait un saut dans l'inconnu.

M. Jean-Pierre Bosino . - Une « consultation » ? N'oublions pas le lien de subordination...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La loi Mallié prévoyait déjà le référendum, à défaut d'accord, dans les Puce. Dans un établissement où les organisations syndicales bloquent les négociations contre la volonté majoritaire des salariés, ceux-ci doivent pouvoir retrouver le dernier mot.

L'amendement n° 368 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 244 est satisfait par le précédent.

L'amendement n° 244 devient sans objet.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 370 exonère les commerces de moins de onze salariés situés dans les ZT de l'obligation d'être couverts par un accord collectif pour ouvrir le dimanche. Il n'y a pas de report d'achat dans ces zones. Les petits commerçants indépendants, qui assurent l'essentiel de l'animation en centre-ville des communes touristiques, pourraient connaître d'importantes difficultés si l'ouverture dominicale était conditionnée à la fixation de contreparties. Il est souhaitable de préserver leurs pratiques de travail dominical actuelles. Certains, comme à Saint-Malo, sont déjà couverts par un accord territorial.

M. Claude Raynal . - La création de ZT doit aussi favoriser les commerces existants. Pourquoi ne concluraient-ils pas des accords, qui sont un progrès social ? La question des seuils suscite un débat lancinant dans nos rangs. Vous en réintroduisez un, quand certains souhaitent les supprimer.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les communes touristiques existent déjà : nous les transformons en ZT. Plusieurs parlementaires nous ont alertés sur cette difficulté, que le ministre a lui-même reconnue. J'avais d'ailleurs initialement pensé à un seuil de 20 salariés. Si le ministre nous propose une autre solution en séance, nous sommes ouverts au dialogue.

Mme Nicole Bricq . - Il y a un problème, c'est vrai, mais nous ne voterons pas cet amendement, dans l'attente des propositions du Gouvernement.

L'amendement n° 370 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 23 exonère tous les commerces situés dans les ZT de l'obligation d'un accord collectif et de contreparties. Il est partiellement satisfait par mon amendement n° 370. Il n'est pas souhaitable d'aller plus loin : pourquoi les salariés d'une grande surface située dans une ZT ne bénéficieraient-ils pas d'une compensation comme leurs collègues d'une grande surface située dans une ZC ? Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 292 prévoit que les salariés privés du repos dominical bénéficieront d'un système d'intéressement au résultat avec une surpondération. Toutefois, le projet de loi laisse à raison au dialogue social le soin de définir les contreparties. En outre, le système proposé ici pourrait être adapté à certains secteurs d'activité, mais sans doute pas à tous.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est un appel en faveur de la négociation sociale.

M. Jean-Marc Gabouty . - Il est beaucoup question de compétitivité et de performance des entreprises. Mais les salariés doivent bénéficier de retombées en proportion directe de leurs efforts. En outre, notre amendement se contente de prévoir le principe d'un intéressement, il ne fixe aucun montant.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je vous propose de le redéposer en séance pour que nous ayons ce débat.

M. Claude Raynal . - C'est un débat important. Toutefois la valeur ajoutée est une notion complexe, comme nous l'avons vu avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. Jean-Marc Gabouty . - L'intéressement dépendrait non de la valeur ajoutée de l'entreprise, mais de ses résultats.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La notion de valeur ajoutée figure dans l'objet, non dans le texte de l'amendement.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je n'en fais pas un casus belli et retire l'amendement n° 292. Mais il est très difficile pour les salariés d'obtenir des compensations pour le travail dominical lorsqu'ils travaillent dans des entreprises où l'intéressement n'est pas obligatoire.

L'amendement n° 292 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 338 instaure un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical.

Dans la plupart des entreprises, un entretien annuel existe déjà, occasion pour le salarié de faire part de ses éventuelles difficultés concernant le travail dominical. En outre, celui-ci repose sur le volontariat, comme le confirme l'article 77, et c'est à l'accord collectif de définir les modalités selon lesquelles un salarié pourra cesser de travailler le dimanche. Laissons au dialogue social le soin de faire émerger les solutions les plus adaptées à chaque cas. En l'absence d'accord, un salarié peut à tout moment décider de ne plus travailler le dimanche, dans le respect d'un délai de prévenance de trois mois. Enfin, le dialogue sur les contreparties ne peut avoir lieu avec chaque salarié puisqu'il s'agit d'une mesure collective.

Mme Pascale Gruny . - Je retire l'amendement n° 338. Il s'agissait de s'inspirer de ce qui existe pour les cadres en forfait jours, en instaurant un entretien supplémentaire par rapport à l'entretien annuel, car celui-ci porte rarement sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

L'amendement n° 338 est retiré.

L'article 76 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 77 est adopté sans modification.

Article 78

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avec l'amendement n° 371, je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant les modalités d'ouverture des commerces de détail alimentaire situés dans les ZTI et dans les gares caractérisées par une affluence exceptionnelle de passagers - leur liste sera déterminée par arrêté. Plutôt que d'exiger pour l'ensemble de la journée un accord collectif et des contreparties salariales, il semble plus judicieux de maintenir le régime existant pour la période allant jusqu'à 13 heures, c'est-à-dire une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Après 13 heures, la nouvelle réglementation serait applicable.

M. Jean-Pierre Bosino . - Ce n'est pas gentil pour les touristes étrangers : s'ils ont un petit creux à 13 heures, ils devront attendre pour se restaurer...

Mme Nicole Bricq . - Est-ce cela, la simplification ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Rien ne dit que ce seront les mêmes salariés qui travailleront le dimanche matin et l'après-midi. Tout dépendra des accords. Le régime actuel de dérogation avec compensation prévaudra pour le matin.

L'amendement n° 371 est adopté.

L'article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 79

L'amendement de précision rédactionnelle n° 373 est adopté, ainsi que l'amendement de correction juridique n° 375. L'amendement de suppression n° 151 devient sans objet.

L'article 79 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 80

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 376 supprime la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire ». Je ne comprends pas cette mesure discriminatoire : quelle en est la logique ? Dans une commune où un maire n'accorderait que deux ou trois dimanches d'ouverture, la grande surface alimentaire ne pourrait plus ouvrir. Ne confondons pas les jours fériés et les « dimanches du maire ».

L'amendement n° 376 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Même raisonnement avec l'amendement n° 377 qui supprime l'obligation pour le conseil municipal de débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche. Le conseil municipal est libre d'aborder à tout moment cette question, qui s'éloigne de l'objet du projet de loi.

L'amendement n° 377 est adopté. Les amendements de suppression n ^os 77 et 152 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n ^os 246, 247, 248, 249 et 250.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 245 laisse au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanches d'ouverture des commerces. Je n'y suis pas favorable car il est important que le conseil municipal soit consulté une fois par an, avant que le maire ne fixe la liste des dimanches. Que ce dernier établisse avant le 31 décembre la programmation des ouvertures de l'année suivante est une demande forte des commerçants. Ils apprennent parfois quelques jours à l'avance seulement qu'ils pourront ouvrir un dimanche...

L'amendement n° 245 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable pour les mêmes raisons à l'amendement n° 251.

L'amendement n° 251 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 252 qui supprime l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers dimanches du maire et l'avis conforme de l'EPCI sur les sept suivants.

L'amendement n° 252 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 253 supprime l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième dimanche du maire. Avis défavorable.

M. Alain Richard . - Que se passe-t-il si l'EPCI ne se prononce pas ? Existe-t-il une clause balai prévoyant qu'en l'absence d'opposition au terme d'un certain délai, la proposition s'applique ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le texte est silencieux sur ce point, mais on pourrait prévoir que l'absence d'opposition, après un délai, vaudrait approbation.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cette question pourrait se poser dans d'autres domaines.

L'amendement n° 253 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 228 donne aux maires la faculté d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche sans limite...

J'ai déjà exprimé mon souci de conserver le principe du repos dominical, important pour notre société. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 229 vise à confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire. Or, par héritage historique, cette compétence est confiée au préfet de Paris. Le fonctionnement de la municipalité parisienne se rapproche de manière croissante du droit commun. Pour autant, on connait les spécificités, ou plutôt les difficultés parisiennes en matière d'ouverture dominicale des commerces : une demande importante de la population, mais de fortes réticences au sein de la majorité municipale.

L'amendement n° 229 n'est pas adopté.

L'article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 80

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 283 augmente, en cas de récidive, l'amende sanctionnant une infraction à la réglementation relative au repos dominical. En l'état actuel du droit, l'infraction est punie d'une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros maximum par salarié illégalement employé pour une personne physique, et 7 500 euros pour une personne morale. Ce montant est porté à 3 000 euros en cas de récidive par une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale. Outre que ces sanctions sont fixées par voie réglementaire, l'amendement soulève des difficultés en matière de droit pénal. À 10 000 euros, on quitte le champ contraventionnel pour entrer dans le champ délictuel, avec des règles de procédure et de preuve plus lourdes. Je ne pense pas qu'il soit opportun d'opérer cette transformation, d'autant que le montant de 15 000 euros d'amende est déjà aujourd'hui dissuasif : pour quel commerce l'ouverture dominicale serait-elle rentable dans ces conditions ? La seconde partie de l'amendement est satisfaite. La question qui se pose est surtout celle des moyens de l'inspection du travail pour mener des contrôles.

M. Jean-Marc Gabouty . - À discuter de la rédaction juridique, on en oublie la réalité. La loi n'est pas appliquée. Les amendes ne sont pas dissuasives. Bien des commerces préfèrent ouvrir, quitte à se placer hors la loi. Cela crée une concurrence déloyale à l'encontre de ceux qui restent dans la légalité, et une distorsion entre les petits commerces et les grandes chaînes. La crédibilité de la loi est en jeu. Il faut renforcer les sanctions afin de la faire respecter.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il est vrai qu'il y a beaucoup d'entorses à la loi - non que les amendes ne soient pas infligées et acquittées, mais le nombre des contrôles est insuffisant.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous interrogerons le Gouvernement.

M. Claude Raynal . - Si on vote une loi, il faut l'appliquer. Des amendes plus lourdes seraient plus dissuasives... et justifieraient aussi de payer des inspecteurs plus nombreux ! La rentabilité est nulle s'ils passent leur temps à courir après de petites amendes. Le mieux est de fixer le montant des amendes en référence au chiffre d'affaires, car 10 000 euros, c'est beaucoup pour certains commerçants, mais peu pour d'autres.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - D'accord pour renforcer les sanctions en cas de récidive. Je propose aux auteurs de retirer leur amendement, pour le retravailler.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le problème est lié au basculement du contraventionnel vers le délictuel.

L'amendement n° 283 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 284 renforce les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche : ils devraient fournir chaque année à l'administration un formulaire attestant leur indépendance et leur niveau de responsabilité. Cette procédure est complexe. En outre, les cogérants, ou « gérants mandataires » comme les qualifie le code de commerce, sont déjà immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Leur contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Une information transparente à leur sujet est déjà disponible. Qui plus est, lorsqu'il est saisi d'un contentieux à leur sujet, le juge peut requalifier en contrat de travail cette relation de cogérance s'il identifie les signes d'un lien de subordination avec l'entreprise.

M. Jean-Marc Gabouty . - Il est vrai qu'il existe déjà une forme de publicité, mais pour les grandes chaînes, celle-ci a lieu au siège social, loin du département où est installé le franchisé. Il faut une déclaration sur le lieu de travail. Cela faciliterait le travail de l'inspection du travail. La procédure est peut-être complexe, mais certaines personnes inventent des systèmes si tordus...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Votre explication est claire, mais sans doute la rédaction juridique doit-elle être améliorée.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Redéposez-le en séance. Nous aurons ce débat et pourrons obtenir la rédaction du Gouvernement.

L'amendement n° 284 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 287 concerne lui aussi les cogérants. Il autorise le juge des référés, lorsqu'il est saisi d'un référé par l'inspecteur du travail pour emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive. Toutefois, le juge des référés est le juge de l'urgence. Ce n'est pas à lui mais au juge du fond de se prononcer sur le véritable statut, au regard du droit du travail, d'un cogérant dont l'indépendance est contestée. Il n'est pas souhaitable, pour la bonne administration de la justice comme pour le respect des droits de la défense, qu'un tel jugement soit rendu en 48 heures, alors que des mesures d'instruction supplémentaires peuvent être nécessaires.

L'amendement n° 287 est retiré.

Article 80 bis A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 381 supprime l'article 80 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui impose aux grandes surfaces alimentaires de majorer de 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical. Le but était louable : protéger le petit commerce alimentaire face à la concurrence des grandes surfaces, perçue comme nécessairement déloyale. Cependant les grandes enseignes peuvent comme tous les autres commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures. Ce n'est pas une telle mesure qui protégera efficacement ces commerçants.

Mme Nicole Bricq . - Nous votons contre.

L'amendement n° 381 est adopté. En conséquence, l'article 80 bis A est supprimé.

Les articles 80 bis B et 80 bis sont adoptés sans modification.

Article 81

L'amendement de précision rédactionnelle n° 382 est adopté. Les amendements de suppression n ^os 78 et 153 deviennent sans objet.

L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 81 bis est adopté sans modification.

Article 81 ter

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 383 supprime cet article ajouté par les députés, qui institue une concertation locale annuelle sur le travail dominical. Il s'agit d'une mesure qui ne relève pas du domaine de la loi et dont la pertinence ne semble pas généralisable sur l'ensemble du territoire. Rien n'empêche le préfet de région, si nécessaire, de réunir tous les acteurs intéressés. Il n'est pas indispensable de généraliser cette procédure à l'ensemble du territoire, alors qu'elle s'apparente à un verrou supplémentaire à l'ouverture dominicale.

Mme Nicole Bricq . - Nous voterons contre. Il est utile de pouvoir se concerter au niveau local.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ?

L'amendement n° 383 est adopté. En conséquence, l'article 81 ter est supprimé.

Article 82

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 384 propose de revenir au texte initial, en rétablissant à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés en ZT ou ZC pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce texte.

Mme Annie David . - Nous voterons contre cet amendement.

M. Claude Raynal . - Trente-six mois, c'est considérable !

Mme Fabienne Keller . - Cela permet aux entreprises qui traversent une phase difficile de la surmonter avant de négocier. Cette mesure de souplesse est bienvenue et ne présente pas beaucoup d'inconvénients. Un an ou dix-huit mois en plus, cela compte pour les entreprises.

L'amendement n° 384 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 22 est satisfait par l'amendement n° 370 que nous avons adopté à l'article 76.

L'amendement n° 22 devient sans objet.

L'article 82 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 82

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 43 qui inscrit dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés. Les auteurs notent que le code mentionne déjà les commerces « situés dans l'enceinte des aéroports » et ils craignent que l'expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés « dans l'emprise des gares » ne crée la confusion. Je les invite à contacter directement le ministre et, le cas échéant, à réfléchir avec lui à une évolution de la formulation du décret.

L'amendement n° 43 n'est pas adopté.

Article 82 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement n° 385, comme les amendements n ^os 52, 230 et 3, supprime l'article 82 bis qui autorise les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux. Cette mesure, adoptée presque sans débat à l'Assemblée nationale, est contraire au principe d'unité de la République et fragilise l'un des fondements de notre Nation. Elle n'est juridiquement pas aboutie et n'a pas sa place dans ce projet de loi, dont l'objectif est de relancer la croissance et l'activité.

Mme Nicole Bricq . - Nous voterons ces amendements.

Les amendements identiques n ^os 385, 52, 230 et 3 sont adoptés. En conséquence, l'article 82 bis est supprimé.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous abordons maintenant les autres dispositions du projet de loi relatives au droit du travail.

Le premier volet concerne la réforme de l'inspection du travail. Contre toute attente, le Gouvernement a fait le choix de demander une habilitation à légiférer par ordonnance pour renforcer les pouvoirs des inspecteurs, alors que nous connaissons précisément ses intentions depuis plus d'un an et qu'une proposition de loi a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en mai dernier. Je vous proposerai de supprimer cette habilitation qui fait peu de cas des prérogatives du Parlement, mais de conserver la deuxième habilitation, relative au concours ouvert aux contrôleurs du travail pour devenir inspecteurs.

Le Gouvernement souhaitait à l'origine réformer également par ordonnance le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (IRP). Il s'est finalement résolu à inscrire ces dispositions dans le texte. La réforme reste malheureusement au milieu du gué car elle maintient la peine d'emprisonnement d'un an en cas d'entrave à la constitution d'une IRP, ne la supprimant que pour l'entrave au simple fonctionnement. Je vous proposerai d'aller jusqu'au bout de la démarche et de lever ce qui constitue un obstacle symbolique fort pour les investissements, comme le président de la République s'y était d'ailleurs engagé.

Le second volet regroupe diverses dispositions relatives au dialogue social dans l'entreprise et à l'emploi des personnes handicapées. Il comporte plusieurs aménagements techniques aux règles de fonctionnement des IRP. De nouvelles modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés sont mises en place concernant les travailleurs indépendants handicapés, les personnes handicapées en parcours d'insertion et les élèves handicapés. Elles sont essentiellement symboliques et n'accroissent pas le risque que des entreprises se dérobent à leur devoir d'embaucher en CDI des personnes handicapées. Elles représentent plutôt un soutien à des personnes particulièrement éloignées de l'entreprise. Les associations réclamaient de telles mesures, elles sont satisfaites de les voir inscrites dans la loi.

Le projet de loi renforce également l'arsenal juridique pour lutter contre la concurrence sociale déloyale. Ainsi, le plafond de la sanction administrative en cas d'absence de déclaration préalable de détachement de salariés passera de 10 000 à 500 000 euros, tandis que les déclarations devront bientôt toutes être effectuées par Internet. En outre, une procédure d'arrêt d'activité est créée pour sanctionner les manquements graves des prestataires étrangers qui ne respectent pas l'ordre public social.

La loi Savary promulguée le 10 juillet dernier sera adaptée au secteur du transport routier, victime d'une concurrence déloyale de la part d'entreprises étrangères qui ne respectent pas les règles du détachement. La carte d'identification professionnelle sera rendue obligatoire dans le BTP, lui aussi fortement touché par la fraude au détachement tandis que le montant total de l'amende imposé à une entreprise récalcitrante pourra atteindre 500 000 euros.

On ne peut qu'être favorable à ces mesures, mais il est regrettable qu'elles n'aient pas été proposées par le Gouvernement au printemps dernier quand le Parlement a examiné la proposition de loi Savary. Aucun des décrets d'application n'a été pris depuis le 10 juillet dernier, alors que la lutte contre le travail illégal est érigée au rang de priorité nationale... Le Gouvernement nous a toutefois indiqué que leur publication était imminente.

Le dernier volet vise essentiellement à améliorer divers dispositifs issus de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. L'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), sera autorisé à définir et appliquer unilatéralement un ordre des licenciements à un niveau inférieur au périmètre de l'entreprise, mais sans pouvoir descendre en dessous du niveau du bassin d'emploi. Cela donne plus de souplesse aux entreprises, tout en évitant le risque d'un ciblage trop précis des salariés à licencier.

Le texte opère un léger aménagement des règles en matière d'offres de reclassement à l'international, afin d'alléger les formalités imposées aux entreprises. Il limite également le contrôle de proportionnalité du contenu du PSE aux moyens dont dispose l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, afin d'éviter des blocages dans la procédure de licenciement, qui pénalisent les salariés.

Enfin, le projet de loi neutralise pendant quinze jours au maximum les conséquences juridiques de l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'administration validant ou homologuant un PSE, à condition que cette annulation soit fondée uniquement sur un défaut de motivation.

Mes amendements sur les articles du titre « Travailler » ne dénaturent aucunement le texte. Ils complètent certaines dispositions, en suppriment d'autres, mais préservent les grands équilibres.

Je vous proposerai surtout de donner une dimension plus ambitieuse au projet de loi dans le but de relancer notre croissance économique, en supprimant des verrous qui bloquent la conclusion d'accords de maintien de l'emploi, en aménageant des règles relatives aux seuils sociaux ou encore en simplifiant le compte personnel de prévention de la pénibilité, en le recentrant sur des critères aisément mesurables et en facilitant sa gestion au quotidien pour les chefs d'entreprise.

Article 64

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° 70 qui supprime l'article 64, lequel impose aux institutions gestionnaires de régimes de « retraite chapeau » de remettre chaque année un rapport de suivi au Gouvernement. Il y a là une amélioration de l'information du Gouvernement, du Parlement et des citoyens.

Mme Nicole Bricq . - Nous partageons votre avis. Quoi que l'on pense des retraites chapeaux - je comprends la position du groupe CRC - on ne peut qu'approuver des mesures visant à mieux les cerner. Songez qu'on en accorde même avant l'entrée dans l'entreprise !

Mme Annie David . - Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n° 70 n'est pas adopté.

L'article 64 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 64

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement n° 21 qui vise à rendre obligatoire la dématérialisation des titres restaurant, au titre de la simplification de la vie des entreprises et des particuliers. Les titres seraient progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications sur téléphone mobile. Le décret du 6 mars 2014 a prévu une simple possibilité de dématérialisation pour l'employeur, non une obligation. Juridiquement, ce processus de dématérialisation ne relève donc pas du domaine législatif. Économiquement, l'enjeu est important : on estime à 720 millions le nombre de titres émis par an, pour un chiffre d'affaires de 5,3 milliards d'euros. L'usage de ce moyen de paiement est très diversifié puisqu'environ 40 % du chiffre d'affaires des titres restaurant est réalisé dans des circuits de distribution alimentaires autres que la restauration. Enfin, pour des motifs de santé publique, la réglementation autorise depuis 2010 les détaillants en fruits et légumes à accepter les titres restaurant. Une telle mesure, qui risque dans l'immédiat de restreindre la consommation en limitant l'usage de ces titres, nécessiterait une étude d'impact préalable.

Mme Annie David . - Nous voterons également contre cet amendement ! Outre les raisons que vous avancez, il faut souligner que tout le monde n'est pas équipé de terminaux électroniques permettant d'utiliser ces titres dématérialisés. Cela créerait une nouvelle inégalité.

L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

Article 85

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 366 supprime l'habilitation demandée par le Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail. Le Parlement examine toujours avec réserve de telles demandes. En outre, l'ordonnance devrait reprendre l'essentiel des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a déjà été rejeté par le Sénat en février 2014, des amendements de suppression ayant été présentés par les groupes UMP, UDI-UC et CRC. Enfin, une proposition de loi Robiliard, reprenant l'essentiel de cet article 20, a été adoptée le 14 mai 2014 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen a été interrompu pour des raisons liées au calendrier parlementaire.

Sur le fond, certaines organisations professionnelles d'employeurs ont exprimé leurs inquiétudes sur le montant trop élevé des sanctions administratives, l'insuffisance des garanties procédurales pour mettre en oeuvre ces sanctions et les transactions pénales, ou encore le manque d'encadrement du droit de communication des documents accordé aux inspecteurs du travail. Or, le recours à une ordonnance ne dissiperait pas ces craintes. C'est pourquoi je propose de supprimer la première partie de cette habilitation. En revanche, je souhaite conserver la seconde partie qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par concours réservé aux contrôleurs du travail qui remplissent les conditions d'ancienneté.

Mme Annie David . - Nous sommes favorables à la suppression de la totalité de l'article. Le concours réservé pour les agents contrôleurs du travail est une bonne chose ; malheureusement, on n'augmente pas le nombre d'inspecteurs du travail.

Mme Nicole Bricq . - Notre position est différente à la fois de celle de la rapporteure et de celle du groupe communiste. La rapporteure fait droit aux demandes des employeurs. Nous ne sommes pas d'accord. Il faut donner plus de pouvoirs à l'inspection du travail. Cependant je veux dire au groupe communiste que le recours aux ordonnances fait partie de la panoplie de l'exécutif pour aller vite et consulter les partenaires sociaux, ce que nous n'avons pas pu faire au Parlement, car ce n'est pas notre rôle.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Est-ce l'ordonnance qui permet la concertation, ou bien le délai ? Une loi peut être discutée au Parlement après une longue concertation, comme on l'a vu sur l'accessibilité.

Mme Nicole Bricq . - Alors, il faut tout supprimer.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ne nous tentez pas...

L'amendement n° 366 est adopté.

Les amendements n ^os 79 et 350 deviennent sans objet.

Mme Annie David . - Je vote contre l'article 85, même amendé.

L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 85 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La réforme du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel, prévue à l'article 85 bis, maintient la peine d'emprisonnement d'un an pour l'entrave à la constitution d'une IRP : elle n'est supprimée que pour l'entrave à son fonctionnement. Ce n'est pas conforme à l'engagement du président de la République. Le 19 octobre 2014, lors du second conseil stratégique de l'attractivité, il avait annoncé le remplacement des peines pénales, « qui n'étaient bien sûr jamais prononcées mais qui néanmoins pouvaient inquiéter » par des sanctions financières, afin de « donner davantage confiance aux investisseurs étrangers ».

C'est pourquoi l'amendement n° 369 supprime la peine d'emprisonnement d'un an qui demeurait pour l'entrave à la constitution d'une IRP, tout en doublant le montant de l'amende prévu dans le texte, qui passe ainsi à 15 000 euros, soit quatre fois plus que le droit actuel, et deux fois plus que pour l'amende prévue dans le texte en cas d'entrave au fonctionnement d'une IRP. Nous pourrions réfléchir à proposer en séance des sanctions plus sévères en cas de récidive.

M. Yannick Vaugrenard . - Les peines d'emprisonnement jamais prononcées ne sont pas dissuasives. Il faut une peine de substitution ; augmenter le montant des amendes est une solution ; nous pourrions aussi imaginer une interdiction d'exercice du mandat de dirigeant. Nous y réfléchirons d'ici la séance publique.

Mme Annie David . - Je ne suis pas d'accord avec la suppression de ces peines. On ne peut pas dire à la fois qu'elles dissuadent les entreprises étrangères de venir en France, et qu'elles n'ont pas d'effet ! Elles ont leur importance, en particulier pour la constitution des IRP, qui est toujours compliquée, et sans doute plus pour les salariés que pour les employeurs. Je ne voterai ni l'amendement ni l'article.

M. Claude Raynal . - Les entreprises étrangères se méfient du droit français peut-être parce que, dans leur pays, le droit est appliqué. Les positions de Mme la rapporteure et de Yannick Vaugrenard sont justes : il faut trouver une punition effective. En cas de récidive, nous pourrions revenir au droit existant en le faisant appliquer.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je ne propose pas de retirer cette infraction de la catégorie des délits. Les pistes que vous évoquez sont à creuser, et il faudrait être sévère si un employeur persistait à ne pas constituer une IRP.

L'amendement n° 369 est adopté.

L'article 85 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 86 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 86

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° 254, qui réduit les impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger ; je ne suis pas sûr que le dispositif atteigne son objectif, car il semble que le problème qui se pose concerne les expatriés et non pas les impatriés. À l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de ces observations et des engagements pris par le Gouvernement, notre collègue Frédéric Lefebvre avait retiré un amendement identique.

L'amendement n° 254 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 255 demande un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France ; c'est un sujet très important, mais notre jurisprudence constante concernant les rapports s'y oppose. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq . - Notre collègue Hélène Conway-Mouret a été chargée par le Gouvernement d'une mission générale sur la situation des expatriés ; cela peut rentrer dans le périmètre de son étude.

L'amendement n° 255 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 257 établit un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie, mesure que le Sénat avait adoptée dans le PLFSS pour 2015, après que le Gouvernement l'eut supprimée dans la loi de finances pour 2014. Pour autant, a-t-elle vraiment sa place dans ce projet de loi ? Il serait plus opportun d'avoir ce débat en séance publique.

L'amendement n° 257 est retiré.

L'article 86 bis est adopté sans modification.

Article 86 ter

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 507 supprime l'article 86 ter , qui demande un rapport sur le crédit d'impôt famille.

L'amendement n° 507 est adopté. En conséquence, l'article 86 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 86 ter

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 189 fait passer la durée maximale des stages à un an pour les étudiants en master. Par-delà l'apport pédagogique du stage, une durée d'un an interrompt le cursus et réduit les liens avec l'établissement d'enseignement, surtout lorsqu'il a lieu à l'étranger. Cet amendement suscite donc chez moi des réserves.

L'amendement n° 189 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 87

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'avais dit que nous allions conforter le texte. L'amendement n° 517 lisse les effets de seuil dont souffrent les entreprises en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu'elles passent de 10 à 11 salariés mais surtout de 49 à 50. Il élève de 11 à 21 salariés le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire. S'inspirant d'une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, il institue une période de trois ans, à compter du franchissement d'un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l'application des obligations de droit commun en matière de représentation et de consultation du personnel.

L'objectif est bien de lever un blocage psychologique au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui contribue à la faiblesse de l'activité économique. Il s'agit toutefois bien d'une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.

Mme Annie David . - Les organisations syndicales ont-elles été consultées comme il est prévu en cas de modification substantielle du droit du travail selon le protocole Larcher pour les propositions de loi ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ce protocole ne s'applique pas aux amendements.

Mme Annie David . - Un tel amendement modifie la loi ; je regrette votre interprétation toute personnelle de cette règle. Chacun ici se réclame du dialogue social, mais peu le mettent en oeuvre, quand il s'agit de dialoguer avec les organisations syndicales...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les négociations sur la modernisation du dialogue social ayant échoué en janvier, François Rebsamen prépare un texte qui sera présenté en conseil des ministres au mois d'avril. Le temps des entreprises ne suit pas le calendrier législatif. Nous souhaitons marquer notre intérêt par cet amendement.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Raisonnons par l'absurde : si le protocole obligeait les sénateurs à consulter les organisations syndicales sur tous les amendements, elles auraient du mal à répondre à nos sollicitations et nous ne pourrions bientôt plus amender.

Mme Annie David . - Il s'agit ici d'amendements du rapporteur, qui modifieront le texte. Le code du travail sera substantiellement affecté.

Mme Nicole Bricq . - Nous ne partageons pas l'impatience de Mme la rapporteure et préférons attendre la loi annoncée par le ministre.

M. Claude Raynal . - Rassurons notre collègue : on ne croit guère à l'avenir de cet amendement, qui a pour vocation de créer un marqueur politique. Il faut prendre garde à ne pas invoquer les effets de seuil que lorsqu'ils vous arrangent, à en créer pour les petits commerces mais à en supprimer d'autres...

Mme Élisabeth Lamure . - Les blocages liés aux seuils sont bien réels ! Le passage à 50 salariés gêne le développement des entreprises. Elles le disent à la délégation aux entreprises que je préside en présentant ce point comme l'un des trois premiers obstacles à leur développement. Voyez la surreprésentation des entreprises de 49 salariés ! Cet amendement a toute sa justification. Il faut au moins laisser aux entreprises un délai significatif de trois ans pour leur donner une visibilité sur les effets du passage d'un seuil. Je suis très favorable à cet amendement qui répond à la demande des PME.

Mme Pascale Gruny . - Cet obstacle n'est pas toujours avoué mais il est très concret : on peut ainsi constater des contournements tels que la création d'entreprises à côté de l'entreprise principale. Je suis moi aussi très favorable et souhaiterais même aller plus loin.

M. Jean-Marc Gabouty . - Les amendements qui suivent s'inscrivent dans une démarche similaire : sans modifier les seuils, il s'agirait de geler les conséquences de leur franchissement afin d'en constater les effets. Grâce à cette expérimentation, nous verrions combien passeraient de 49 à 52 salariés ou si cela n'est pas aussi automatique que cela. Il y a certes un aspect réel, mais aussi psychologique : on peut s'exagérer les contraintes.

Mme Fabienne Keller . - Je suis très favorable à ce dispositif, qui constituerait un signal fort pour les petites entreprises artisanales comme pour les plus grandes PME bloquées à 49 salariés. Les Français ont bien besoin d'espoir dans la situation dramatique de l'emploi qui est la nôtre !

L'amendement n° 517 est adopté et devient article additionnel.

En conséquence, les amendements n ^os 281, 282 et 285 deviennent sans objet.

Les articles 87, 88, 89, 90 et 91 sont adoptés sans modification.

Article 92

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 156 supprime l'article 92, qui ouvre la possibilité de prendre en compte les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. J'ai reçu la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Elle ne m'a pas fait part de son opposition à cette mesure, dont la portée restera certainement limitée. Est-ce pour autant une raison de la supprimer ? Je ne le crois pas.

Mme Annie David . - Contrairement à Mme la rapporteure, je suis très favorable à cet amendement.

L'amendement n° 156 n'est pas adopté.

L'article 92 est adopté sans modification.

Article 93

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 386 supprime le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de la prise en compte des personnes accueillies en période de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Injustifié, un tel renvoi alourdirait la procédure, l'article L. 5212-6 du code du travail ne faisant référence qu'à la « voie réglementaire ».

Mme Annie David . - J'y suis défavorable.

L'amendement n° 386 est adopté ; en conséquence, les amendements n ^os 80 et 157 deviennent sans objet.

L'article 93 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 93 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 387 complète l'article 93 bis , qui porte sur la prise en compte des stages réalisés par des collégiens handicapés en entreprise au sein de la part de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui peut être acquittée par l'accueil de stagiaires. En effet, les « séquences d'observation » constituent les véritables stages de troisième, les périodes d'observation n'étant organisées que durant les vacances scolaires.

Mme Annie David . - Je suis défavorable à la logique même de l'article 93 bis . Mettre sur le même plan des écoliers et des salariés est inacceptable ! Cela envoie un mauvais signe aux handicapés, dont le taux de chômage (22 %) est le double de celui des autres actifs. Votre amendement est très mal venu.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je tiens à dire mon accord avec Annie David. Les personnes handicapées ont beaucoup de mal à trouver un emploi, même réservé. Nous les voyons dans nos permanences. C'est très bien d'accueillir des collégiens, handicapés ou non ; mais est-il judicieux que cela puisse apparaître comme un subterfuge pour réduire le nombre d'emplois offerts aux handicapés ?

M. Didier Mandelli . - Au contraire, cela peut constituer une façon pour les employeurs de découvrir, d'apprivoiser le handicap à travers une belle aventure de trois jours avec un jeune handicapé en troisième qui a du mal à trouver un stage. Les employeurs ne prendront pas de stagiaire de ce type toutes les semaines.

Mme Pascale Gruny . - En effet, cela aura une incidence faible et n'obérera pas l'obligation de recruter des travailleurs handicapés. Les employeurs ont souvent peur qu'ils soient plus souvent absents, ou de ne pas avoir les installations adaptées. J'ai travaillé en entreprise ; j'ai forcé la main de mes employeurs pour qu'ils recrutent ces personnes, souvent encore plus motivées que les autres.

Mme Fabienne Keller . - J'ai l'impression que nous sommes tous d'accord. Cet amendement ne s'oppose pas à notre conviction commune, qui est de faciliter l'accès des personnes handicapées à l'emploi. Qu'il s'agisse d'un stage de trois jours pour un collégien ou de quatre semaines pour un étudiant, c'est une occasion de découvrir les personnes différentes dans leur richesse ; bien des formes de handicap ne posent aucun problème d'accueil en entreprise. Cette disposition constitue plutôt un bon signe à l'égard des entreprises.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Cette mesure essentiellement symbolique a été annoncée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en situation de handicap pour trouver des stages de découverte de l'entreprise. L'impact en termes d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a été évalué à 0,02 équivalent temps plein par stagiaire : il faudrait qu'une entreprise de 20 salariés en accueille 50 pour respecter son obligation.

Mme Annie David . - Si nous sommes tous sensibles à cette problématique, vos propos entrent en contradiction avec le dispositif. Il est dramatique de devoir obliger les employeurs de cette manière à prendre des stagiaires handicapés.

M. Philippe Dallier . - C'est la triste réalité !

Mme Fabienne Keller . - Sans cela, ils resteraient exclus de l'entreprise.

Mme Annie David . - Il faut que chacun y mette du sien. Où est la responsabilité sociale et environnementale des entreprises si les personnes handicapées sont considérées comme des pestiférés ? J'ai moi aussi travaillé en entreprise, et j'ai côtoyé des collègues handicapés. Il faudrait changer notre regard sur elles, et non mettre une telle disposition dans la loi.

L'entreprise s'en sortira mieux si elle respecte tout le monde ! Les associations que j'ai rencontrées ne m'ont pas dit avoir demandé cela. Il est affligeant que dans notre pays, les entreprises aient besoin d'une telle mesure pour agir. Je suis en désaccord avec la vision de la société qui inspire cet article et l'amendement de Mme la rapporteure.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous partageons tous les valeurs républicaines et humanistes qui nous poussent à souhaiter que tous nos concitoyens puissent vivre pleinement leur vie, mais nous divergeons sur les moyens d'y parvenir.

L'amendement n° 387 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 81 devient sans objet.

L'article 93 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 94 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 94

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 508 simplifie le code du travail : il en retire des dispositions obsolètes, qui ne sont plus appliquées. Il supprime 19 articles relatifs aux emplois-jeunes, créés par la loi du 16 octobre 1997 mais dont plus aucun n'a été signé depuis la fin de l'année 2002. Le champ des contrats aidés ne se caractérise pas, malgré les efforts réalisés, par sa lisibilité. Voilà un premier effort, certes symbolique, pour réduire le volume du code du travail.

Mme Élisabeth Lamure . - Il est incroyable que de telles dispositions y figurent encore.

M. Philippe Dallier . - De combien de pages le réduisez-vous ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Quatre ou cinq.

L'amendement n° 508 est adopté et devient article additionnel.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 286 supprime la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Si elle a pu causer d'importantes difficultés de mise en oeuvre, une ordonnance du 29 janvier dernier a levé les facteurs d'insécurité juridique issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi : la durée de 24 heures n'est pas applicable aux CDD de remplacement, tandis que les salariés embauchés avant la mise en place de cette règle bénéficient d'une priorité de passage à 24 heures, et non d'un droit opposable à une telle durée de travail. De plus, des accords de branche peuvent déroger à cette durée.

L'amendement n° 286 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 258 est de nature réglementaire et non législative, car il modifie une règle fixée par le décret du 28 août 2014. Avis défavorable. Cela n'empêchera pas une vraie discussion sur l'apprentissage en séance publique.

L'amendement n° 258 n'est pas adopté.

L'article 94 bis est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 94 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 54 autorise le comité d'entreprise et l'entreprise à verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi a souvent été accusé d'être trop touffu voire d'être un fourre-tout. Or l'économie sociale et solidaire n'est pas traitée dans ce texte, puisqu'elle était traitée par la loi Hamon l'été dernier. Sur le fond, je ne vois pas ce qui empêche aujourd'hui un comité d'entreprise ou un employeur de financer un service de conciergerie, l'article L. 7233-4 du code du travail les autorisant à financer des activités entrant dans le champ des services à la personne.

L'amendement n° 54 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements identiques n ^os 31 et 88 proposent la prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics ; je partage l'objectif de favoriser l'apprentissage dans les plus bas niveaux de qualification. Ils ne peuvent toutefois pas aboutir juridiquement sous cette forme, pour plusieurs raisons : ils modifient le code des marchés publics, qui est de nature réglementaire et non législative ; une ordonnance réformant le code des marchés publics est en préparation, en vertu d'une habilitation conférée par l'article 42 de la loi du 20 décembre 2014, pour rationaliser les règles relatives à la passation des marchés ; enfin, la réglementation européenne de la commande publique encadre très strictement le recours à de telles clauses sociales. Un jeune en apprentissage peut-il vraiment être considéré comme une personne éloignée de l'emploi, au même titre qu'un chômeur de longue durée ou une personne handicapée ?

Les amendements n ^os 31 et 88 sont retirés.

L'article 95 est adopté sans modification.

Article 96

Les amendements de coordination n ^os 541 et 372 sont adoptés.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 346 rappelle l'obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par l'article 96. Cet amendement me semble inutile car le Conseil d'État a reconnu, dans un important arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, sieur Aramu, que l'administration doit respecter les droits de la défense dans le cadre du pouvoir de sanction dont elle dispose. Dans le silence des textes, ce principe général du droit s'applique sans exception.

En outre, l'article 96 prévoit plusieurs étapes avant la mise en oeuvre de l'arrêt d'activité du prestataire étranger, qui évite à mon sens tout arbitraire de la part de l'administration : injonction de l'agent de contrôle au prestataire étranger, qui donnera l'occasion à ce dernier de faire valoir ses observations ; délai pour régulariser la situation, dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'État, ce qui sera gage de sécurité juridique ; filtre du directeur de la Direccte, à qui il revient in fine de prendre ou non la décision d'arrêt d'activité, sur rapport de l'agent de l'inspection du travail.

Mme Pascale Gruny . - Ce n'est pas si évident sur le terrain. J'ai déposé d'autres amendements similaires : ne pourrions-nous pas conserver l'un d'entre eux pour avoir un débat en séance publique ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il serait sans doute plus intéressant que vous les redéposiez afin que nous ayons le débat en séance.

Les amendements n ^os 346, 344 et 342 sont retirés.

L'article 96 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 96 bis est adopté sans modification.

Article 97

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 374 est un amendement de coordination juridique.

Mme Nicole Bricq . - Vous présentez vos amendements n ^os 372 et 374 comme des amendements de coordination, mais ils emportent des modifications de fond sur les peines.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ils suppriment des répétitions de dispositions déjà présentes ailleurs dans le texte.

Mme Nicole Bricq . - En supprimant des plafonnements, vous êtes en coordination avec vous-même, mais pas avec l'esprit du texte voté à l'Assemblée nationale.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je crois qu'il s'agit de ne pas répéter des dispositions.

Mme Nicole Bricq . - Nous verrons.

L'amendement n° 374 est adopté.

L'amendement n° 341 est retiré.

L'article 97 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 97 bis A

L'amendement de précision n° 542 est adopté.

L'article 97 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 97 quater

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 516 ne supprime pas le compte personnel de prévention de la pénibilité, il le simplifie. Il supprime la fiche individuelle retraçant l'exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité. La plupart des entreprises, faute d'un service des ressources humaines dédié, ne peuvent pas remplir cette tâche bureaucratique. Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe même de la prévention de la pénibilité et de sa compensation, qui est issu de la loi Woerth de 2010, mais de mettre en place un dispositif qui ne soit pas d'une telle complexité.

Cet amendement simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte. Il inscrit dans la loi le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare, qui sont les trois facteurs auxquels l'exposition est facile à mesurer. Tant que le Gouvernement ne sera pas parvenu à recueillir l'approbation des partenaires sociaux sur des mesures plus simples de l'exposition aux autres facteurs définis par le décret du 9 octobre 2014, que chacun s'accorde à qualifier d'ubuesques, et tant que le législateur n'aura pas été en mesure de les apprécier, ils ne pourront pas entrer en vigueur.

Mme Nicole Bricq . - En supprimant la fiche individuelle, cet amendement porte atteinte au dispositif prévu par le Gouvernement. Une circulaire vient d'être publiée pour préciser les modalités de mises en oeuvre du compte pénibilité et pour les simplifier conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le président de la République. Cela devrait rassurer les entreprises. Notre collègue député Christophe Sirugue doit rendre un rapport en juin. Ne soyez pas impatients ! Nous ne sommes pas d'accord avec cet amendement.

Mme Pascale Gruny . - Je n'ai pas encore lu cette circulaire. Simplifie-t-elle le dispositif ? Il nous faut attendre pour le dire. Les entreprises sont face à un mur.

Mme Nicole Bricq . - Nous l'avons reconnu ...

Mme Pascale Gruny . - En l'état actuel des choses, je suis favorable à l'amendement.

Mme Élisabeth Lamure . - L'impatience n'est pas la nôtre, mais celle des entreprises, qui attendent un signal clair. Elles appréhendent le compte pénibilité comme un frein à leur activité. Dans le bâtiment, le dispositif est inapplicable ! Les dispositions sur les fameux six facteurs devaient être reportées, elles ne l'ont pas été. L'amendement pouvant constituer le signal espéré, j'y suis favorable. J'irais même jusqu'à adopter l'amendement n° 222 d'Olivier Cadic.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'entends les propos de Nicole Bricq. Nous avions initialement demandé la suppression du compte pénibilité - les décrets d'application faisaient rire tout le monde à l'exception des chefs d'entreprise. Le Gouvernement a entendu nos craintes ; un dialogue s'est ouvert avec les partenaires sociaux, c'est pourquoi je ne demande pas la suppression pure et simple du dispositif. Chacun a consenti un effort.

L'amendement n° 516 est adopté et devient un article additionnel .

En conséquence, l'amendement n° 222 devient sans objet .

La séance, suspendue à 18 h 05, est reprise à 18 h 15.

Articles additionnels avant l'article 98

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 535 supprime plusieurs freins au développement des accords de maintien de l'emploi, notamment la nécessité pour l'entreprise d'être confrontée à de graves difficultés économiques conjoncturelles ainsi que la durée maximale de deux ans. L'amendement crée également des accords offensifs pour préserver la compétitivité des entreprises. Il facilite leur conclusion en autorisant l'employeur à les soumettre aux salariés, par référendum devant recueillir la majorité des deux tiers. L'amendement ne remet pas en cause les règles de l'ordre public social auxquelles aucun accord ne peut déroger, ni le motif économique du licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié refusant l'application de l'accord.

Mme Nicole Bricq . - Nous ne sommes pas favorables à ce que l'on passe d'accords offensifs à des accords défensifs. Nous voterons contre l'amendement.

Mme Annie David . - Je suis également défavorable à l'amendement. Nous débattrons du sujet en séance.

L'amendement n° 535 est adopté et devient un article additionnel.

En conséquence, l'amendement n° 293 devient sans objet.

Les articles 98 et 99 sont adoptés sans modification.

Article 100

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 100 ne vise pas à restreindre les droits des salariés mais à éviter des formalités inutiles aux entreprises. Il préserve l'équilibre atteint en 2010. Le projet de loi prévoyait de renverser la logique en matière de reclassement à l'international. Grâce à un amendement voté à l'Assemblée nationale, le salarié sera informé de la possibilité de recevoir des propositions de postes à l'étranger. Cela évite de proposer des postes à des personnes non intéressées. J'en reste à ce texte et ne suis pas favorable à l'amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq . - Je ne soutiens pas l'amendement de suppression. Désormais, le salarié demande à bénéficier d'un reclassement à l'étranger, alors qu'auparavant l'employeur pouvait lui demander d'aller travailler à l'étranger.

M. Claude Raynal . - En Roumanie pour cent euros par mois...

L'amendement n° 82 n'est pas adopté .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 343 est satisfait par l'alinéa 4 du texte qui renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'information du salarié sur leurs droits. L'obligation d'informer persiste.

L'amendement n° 343 est retiré.

L'article 100 est adopté sans modification.

Article 101

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 379 est un amendement de coordination juridique, destiné à éviter les répétitions dans le code du travail en faisant référence aux dispositions prévues pour les entreprises in bonis afin de les appliquer aux entreprises en difficulté.

L'amendement n° 379 est adopté .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n ^os 83 et 158 suppriment l'article 101. Ce texte prévoit que, pour déterminer si les mesures du PSE d'une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire sont suffisantes, il convient de les apprécier au regard des moyens de l'entreprise et non de ceux du groupe auquel elle appartient. En l'état actuel du droit, il n'existe pas d'obligation pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale en redressement ou liquidation judiciaire alors que, dans son contrôle du plan, la Direccte doit tenir compte des moyens de celui-ci. Les logiques du droit commercial et du droit du travail divergent. L'article 101 apporte une solution pragmatique à cette difficulté. Imposer aux Direccte de contrôler le PSE en tenant compte des moyens du groupe rallonge leurs délais d'intervention, fragilise les salariés en pure perte puisque l'administration ne peut contraindre le groupe à mobiliser ses moyens en faveur de l'entreprise. En raison de l'adoption de l'amendement n° 379, ces deux amendements deviennent sans objet.

Mme Nicole Bricq . - Le point fondamental est de laisser la Direccte prendre la décision finale. La formulation retenue à l'Assemblée nationale n'est pas idéale. Nous en discuterons en séance car nous sommes attachés à ce que le ministre précise de quoi il est question. Supprimer l'article ne règlera pas le problème. Je ne soutiens pas l'amendement.

Mme Annie David . - Notre amendement poursuit deux objectifs même si nous n'en avons exposé qu'un seul. En cas d'annulation du PSE, la réintégration du salarié n'est pas prévue. Nous le contestons. La deuxième partie de l'article prévoit que, dans ce cas, il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur et pas de reconnaissance d'un licenciement abusif. C'est aussi pour cela que nous demandons la suppression de l'article.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'administration effectue son contrôle au regard des moyens de l'entreprise, mais elle considère les moyens du groupe. Il s'agit d'une obligation morale. Le groupe n'est pas obligé de participer financièrement. Le ministre devra apporter des précisions.

M. Claude Raynal . - L'absence d'obligation financière pesant sur le groupe est-elle une conséquence du droit européen ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Non. Les liens groupe-entreprise n'y sont pas définis.

Mme Annie David . - Lors du contrôle du PSE, le préfet fixe le taux de contribution de l'entreprise par référence à des fourchettes. Nul doute qu'il mettra à profit les informations dont il dispose sur les moyens financiers du groupe, pour retenir un taux dans la fourchette haute. Voilà pourquoi il faut continuer à faire référence au groupe. Il est dommage de revenir sur un système qui fonctionne de manière satisfaisante, comme que j'ai pu constater lors des nombreuses réunions sur des PSE auxquelles j'ai participé en préfecture.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La difficulté concerne uniquement les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. En refusant d'homologuer le PSE en raison de la faible implication financière du groupe, l'administration place les salariés en situation délicate par rapport à l'assurance de garantie des salaires (AGS). Le préfet et la Direccte peuvent être plus sévères si le groupe n'est pas généreux. L'appréciation doit être faite au regard des moyens de l'entreprise... en tenant compte des moyens du groupe.

Mme Annie David . - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il n'y a pas de PSE.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Si, ce sont les délais qui varient.

Les amendements identiques n ^os 83 et 158 deviennent sans objet.

L'article 101 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission ,

Article 102

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 102 autorise l'administration à prendre une décision de validation ou d'homologation d'un PSE dans un délai de quinze jours suivant l'annulation pour insuffisance de motivation, par le juge, d'une précédente décision. L'amendement répond à une difficulté d'application de la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis son entrée en vigueur, neuf décisions de validation ou d'homologation ont été annulées par le juge administratif pour des raisons de forme. Les annulations emportent des conséquences lourdes puisqu'elles ouvrent un droit à réintégration et à indemnisation pour les salariés alors même que l'administration peut reprendre une décision d'autorisation quelques jours plus tard. Cette situation est source d'insécurité juridique pour les employeurs comme pour les salariés. L'article 102 neutralise les conséquences d'une annulation par le juge administratif prononcée pour vice de forme. Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 159.

Mme Annie David . - J'y suis favorable.

L'amendement n° 159 n'est pas adopté .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 331 étend cette neutralisation à toutes les décisions d'annulation quel qu'en soit le motif, à l'exception de l'insuffisance du PSE. Je n'y suis pas très favorable.

Mme Nicole Bricq . - Nous, pas du tout.

M. Claude Raynal . - Je suis d'accord avec notre rapporteure.

L'amendement n° 331 n'est pas adopté .

L'article 102 est adopté sans modification.

Article 103

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les amendements n ^os 380 et 389 sont des amendements de coordination juridique. Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 103 ont davantage leur place dans l'article 103 bis afin qu'un seul article modifie l'article L. 1233-69 du code du travail relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

L'amendement n° 380 est adopté.

L'article 103 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 103 bis

L'amendement de coordination n° 389 est adopté.

L'article 103 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 104 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 104

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 390 divise par deux les délais de préavis de licenciement hors faute grave dans les petites entreprises. J'y suis défavorable, parce que le préavis actuel d'un mois applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté est déjà court. Nous préférons privilégier les accords de maintien de l'emploi.

L'amendement n° 390 n'est pas adopté .

L'article 105 est adopté sans modification .

Article 105 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 388 supprime dans le code du travail une référence obsolète au contrat d'avenir, supprimé par la loi du 1 ^er décembre 2008.

L'amendement n° 388 est adopté .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - A propos de la période d'essai dans les contrats d'adultes relais à Mayotte, l'amendement n° 339 remplace les mots « d'un mois renouvelable une fois » par la formule « un mois éventuellement renouvelable une fois par accord des parties ». Rompre le parallélisme avec les dispositions applicables dans l'Hexagone ne paraît pas opportun. Je demande son retrait.

Mme Pascale Gruny . - La formule choisie reprend celle qui est utilisée dans les contrats de travail.

M. Jean-Pierre Masseret . - Les deux rédactions peuvent s'interpréter différemment.

Mme Pascale Gruny . - Il n'y a d'obligation pour aucune des parties.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous pourrions examiner ce point en séance.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La mention « un mois renouvelable une fois » n'implique pas d'obligation, sans quoi on écrirait « renouvelé ».

Mme Pascale Gruny . - Mettez-vous à la place des salariés et soyons attentifs à la lisibilité.

M. Claude Raynal . - Dans la première rédaction, le renouvellement est tacite ; dans la seconde, il suppose un accord des parties.

M. Philippe Dallier . - Non, la reconduction tacite doit être stipulée.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Restons sur un texte identique en métropole et à Mayotte.

Mme Annie David . - Je suis perplexe. Si la période d'essai est éventuellement renouvelable, la personne peut être embauchée immédiatement, ce qui n'est pas le cas dans la seconde rédaction.

Mme Anne Emery-Dumas . - Ne laissons pas penser que les travailleurs de Mayotte sont moins intelligents que ceux de métropole !

Mme Pascale Gruny . - Justement, il s'agit d'avoir la même rédaction.

Mme Anne Emery-Dumas . - En l'occurrence, on n'applique pas la même chose.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous souhaitons respecter un parallélisme entre le code du travail et celui applicable à Mayotte.

L'amendement n° 339 est retiré .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 340 rappelle l'obligation de motiver la lettre de licenciement d'un contrat d'adulte relais à Mayotte. Il est satisfait par l'état actuel du droit, c'est-à-dire l'article L. 122-28 du code du travail applicable à Mayotte, complété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

L'amendement n° 340 est retiré .

L'article 105 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 106

L'article 106 est adopté sans modification.

Article 42

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 66 supprime l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger. Le ministre a signalé que le cadre juridique actuel empêche de nouer des collaborations internationales. Il est souhaitable que nos hôpitaux puissent apporter leur expertise à l'étranger. L'AP-HP n'a pu mener seule un projet à Constantine ; il a fallu passer par deux sociétés privées. Il est nécessaire de simplifier ce cadre.

Mme Nicole Bricq . - Je suis défavorable à cet amendement. Nous avons la chance de disposer de CHU avec des plateaux techniques d'excellence et d'intervenants de très haut niveau. Notre force de frappe couvre l'ensemble de la filière médicale : nous sommes performants en matière médicale, dans la recherche et l'innovation. Il faut faire sauter un verrou qui nous empêche de nous développer dans ce domaine d'excellence.

Mme Annie David . - S'il s'agit d'apporter notre coopération à des pays étrangers...

Mme Nicole Bricq . - Non, il s'agit de vendre notre expertise.

Mme Annie David . - La santé relève de la coopération, pas du commerce. La coopération ne devrait pas avoir une philosophie financière. Je maintiens l'amendement.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'y reste défavorable.

L'amendement n° 66 n'est pas adopté .

L'article 42 est adopté sans modification .

Article additionnel après l'article 42

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je partage l'objectif de développer la pharmacovigilance, mais l'amendement n° 196 relève du projet de loi relatif à la santé, et plus précisément de son article 47. J'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 196 n'est pas adopté.

La réunion est levée à 19 h 05

Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	391	Suppression d'un rapport du Gouvernement au Parlement	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	443	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	509	Publicité des rapports de l'ARAFER	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	449	Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	392	Amendement de coordination	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	394	Amendement de précision	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	492	Amendement de coordination	Adopté
M. BOSINO	57	Suppression	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	301	Élargissement de l'habilitation à procéder par ordonnance pour doter l'ARAFER de ressources financières complémentaires	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	89	Création de deux nouvelles ressources financières pour l'ARAFER	Satisfait ou sans objet
Article 1 ^er ter Équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	393	Suppression	Adopté
Article 1 ^er quater Accès aux données des services réguliers de transport public de personnes
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	470	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	471	Élargissement des données mises en ligne aux horaires constatés et aux tarifs	Adopté
Article additionnel après l'article 1 ^er quater (nouveau)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	504	Ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation régissant les transports ferroviaires organisés par les régions au 1 ^er janvier 2019	Adopté
Article 2 Ouverture des services de transport non urbains par autocar
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	493	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	419	Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar pour protéger davantage les services conventionnés	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	420	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	396	Suppression de l'obligation faite à l'ARAFER d'évaluer l'impact du développement des transports par autocar sur l'environnement, l'égalité des territoires et la cohérence intermodale	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	397	Suppression de l'alinéa prévoyant que l'ARAFER met en oeuvre des actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	398	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	399	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	473	Suppression de dispositions redondantes	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	497	Suppression, à titre transitoire, de l'avis de l'ARAFER sur les textes d'application de la section relative aux « services librement organisés »	Adopté
M. BOSINO	58	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	91	Modification de la procédure d'ouverture ou de modification des services de transport par autocar	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	92	Interdiction d'ouvrir une liaison par autocar en cas de liaison ferroviaire concurrente	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	93	Augmentation de 100 à 300 kilomètres de la distance en-dessous de laquelle un service peut être interdit ou limité par une autorité organisatrice de transport	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	95	Prise en compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale et de l'égalité des territoires dans la décision d'interdire ou de limiter un service	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	96	Suppression de l'avis conforme de l'ARAFER	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	97	Date à partir de laquelle court le délai de saisine de l'ARAFER	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	98	Encadrement des tarifs des services de transport par autocar	Satisfait ou sans objet
Article 3 Coordination avec l'article 2
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	421	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	491	Extension des sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'article 2	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	494	Amendement de coordination	Adopté
Article 3 bis A Habilitation à créer par ordonnance une société de projet pour le canal Seine-Nord Europe
M. DESESSARD	99	Suppression	Rejeté
Article 3 bis Habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du projet « Charles-de-Gaulle Express »
M. DESESSARD	100	Suppression	Rejeté
Article 3 ter Rapport de l'ADEME sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	401	Suppression	Adopté
Article 3 quater A Rapport sur les conséquences du développement du transport par autocar pour les usagers
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	402	Suppression	Adopté
Article 3 quater B Rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	403	Suppression	Adopté
Mme GRUNY	328	Extension du contenu du rapport à la transparence des tarifs	Satisfait ou sans objet
Article 3 quater Rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur les industriels
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	404	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 3 quater (nouveau)
Mme KELLER	266	Compétence des collectivités territoriales en matière de coordination des actions d'aménagement des gares routières	Adopté
Article 4 Gares routières de voyageurs
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	489	Nouvelle rédaction de l'habilitation à procéder par ordonnance	Adopté
M. BOSINO	59	Suppression	Satisfait ou sans objet
Mme KELLER	267	Précision de l'habilitation à procéder par ordonnance pour rapprocher les gares routières des gares ferroviaires	Satisfait ou sans objet
Article 4 bis Différenciation des tarifs de péage autoroutier en faveur des véhicules les plus sobres ou utilisés en covoiturage
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	472	Suppression	Adopté
M. BOSINO	60	Suppression	Adopté
M. MANDELLI	314	Obligation de différencier les péages	Satisfait ou sans objet
M. MANDELLI	313	Définition des véhicules sobres	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	170	Respect de l'équilibre financier des contrats de concession en cas de différenciation des péages	Satisfait ou sans objet
Article 5 Régulation du secteur autoroutier
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	431	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	422	Vérification, par l'ARAFER, des dispositions de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	423	Suppression d'une disposition peu claire sur l'analyse des « conditions de mise en oeuvre » des contrats	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	424	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	425	Suppression du détail du contenu du rapport de l'ARAFER sur l'économie générale des concessions	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	426	Suppression de la disposition sur le calcul des revenus additionnels des tarifs de péages	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	427	Suppression d'une disposition peu claire sur l'analyse des « conditions de mise en oeuvre » des contrats	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	428	Suppression de la présence d'un représentant de l'ARAFER au sein des commissions des marchés des sociétés d'autoroutes	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	490	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	429	Modification de la section relative aux contrats régissant les installations annexes	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	430	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DOLIGÉ	171	Réduction du délai dans lequel l'ARAFER se prononce sur les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes de trois à un mois	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	302	Réduction du délai dans lequel l'ARAFER se prononce sur les contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes de trois à un mois et suppression de la transmission au Parlement des contrats avant leur signature	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	172	Suppression de la transmission au Parlement des contrats avant leur signature	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	173	Publicité du rapport sur l'économie générale des contrats de concession sous réserve du secret des affaires	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	303	Publicité du rapport sur l'économie générale des contrats de concession sous réserve du secret des affaires	Rejeté
M. DOLIGÉ	174	Précision du calcul des revenus additionnels des tarifs de péages	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	304	Précision du calcul des revenus additionnels des tarifs de péages	Rejeté
M. DOLIGÉ	175	Création d'une nouvelle exemption aux règles de passation des marchés de travaux, fournitures et services des sociétés d'autoroute	Rejeté
M. DOLIGÉ	176	Remplacement de l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire » par l'expression « au-delà d'un seuil fixé par voie réglementaire »	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	305	Remplacement de l'expression « sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire » par l'expression « au-delà d'un seuil fixé par voie réglementaire »	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	177	Publicité du rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes, sous réserve du secret des affaires	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	306	Publicité du rapport de l'ARAFER sur les marchés des sociétés d'autoroutes, sous réserve du secret des affaires	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	178	Précision indiquant que les installations annexes sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	307	Précision indiquant que les installations annexes sont situées sur les aires de service du réseau autoroutier	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	179	Remplacement du terme de « marché » par le terme de « contrat de sous-concession » dans la section relative aux contrats régissant les installations annexes	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	308	Remplacement du terme de « marché » par le terme de « contrat de sous-concession » dans la section relative aux contrats régissant les installations annexes	Satisfait ou sans objet
M. DOLIGÉ	180	Précision sur la procédure applicable aux contrats régissant les installations annexes	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	309	Précision sur la procédure applicable aux contrats régissant les installations annexes	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 5
M. DESESSARD	101	Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les sociétés d'autoroutes	Rejeté
Article 5 bis A Réservation de voies de circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres, véhicules de services d'autopartage ou utilisés en covoiturage
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	488	Suppression de l'article	Adopté
M. DOLIGÉ	181	Respect de l'équilibre financier de la concession en cas d'aménagement de voies réservées	Satisfait ou sans objet
Article 5 bis Rapport sur la modulation des tarifs de péage autoroutier en fonction du nombre de passagers ou du caractère écologique du véhicule
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	405	Suppression	Adopté
Article 6 Mécanisme correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations - Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés d'autoroutes
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	469	Règles de publicité des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise en ligne	Adopté
M. MÉDEVIELLE	310	Remplacement du mécanisme de modération des péages par un dispositif d'ajustement des péages, à double sens	Rejeté
Article additionnel après l'article 6
M. KAROUTCHI	235	Simplification des procédures administratives relatives au permis de conduire pour les Français de l'étranger	Retiré
Article additionnel après l'article 6 bis (nouveau)
M. DOLIGÉ	169	Précision indiquant que la prise en charge, par les sociétés d'autoroutes, des interventions des services d'incendie et de secours s'effectue y compris sur les parties annexes et installations annexes du réseau autoroutier	Adopté avec modification
Article 7 Entrée en vigueur des dispositions relatives à la mobilité
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	496	Amendement de coordination	Adopté
M. DOLIGÉ	182	Entrée en vigueur des règles de passation des marchés de travaux des sociétés d'autoroutes subordonnée à la publication des textes d'application	Rejeté
Article 8 Stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique à l'abord des gares et des aérogares des véhicules de transport public de particulier
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	450	Rétablissement de l'équilibre de la loi du 1 ^er octobre 2014 sur les taxis et VTC et clarification	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	503	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 8 bis Bureau central de tarification
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	406	Suppression	Adopté
Article 8 quater Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	499	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 8 quinquies Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	407	Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève	Adopté
Mme DOINEAU	269	Obligation, pour les auto-écoles, de disposer d'un local	Rejeté
M. COMMEINHES	7	Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève	Satisfait ou sans objet
M. BONHOMME	263	Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève	Satisfait ou sans objet
Mme DOINEAU	268	Évaluation préalable au contrat entre une auto-école et un élève en la présence physique de l'élève	Satisfait ou sans objet
Article 8 sexies Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	408	Suppression	Adopté
Mme DOINEAU	270	Remplacement du critère de capacité de gestion nécessaire pour exploiter une auto-école par un certificat de qualification professionnelle	Satisfait ou sans objet
Article 8 septies Rapport sur la création d'une filière française de déconstruction des navires
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	409	Suppression	Adopté
Article 8 octies Comité d'apprentissage de la route
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	410	Suppression	Adopté
Mme DOINEAU	271	Suppression des acteurs de l'apprentissage en ligne de la composition du comité	Satisfait ou sans objet
Article 9 Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques des diplômes professionnels poids-lourds
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	411	Suppression de l'affirmation suivant laquelle le permis de conduire est un service universel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	395	Amendement rédactionnel et de coordination	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	498	Suppression du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs du permis de conduire lorsque le délai de passage entre la première et la deuxième épreuve dépasse 45 jours	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	452	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	413	Suppression d'une mention superflue	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	400	Accès de l'autorité administrative aux locaux où sont organisées les épreuves	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	439	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	414	Suppression d'un ensemble de mesures de nature réglementaire sur la conduite accompagnée	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	415	Obligation, pour les auto-écoles, d'afficher le taux de réussite des candidats rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies	Adopté
M. COMMEINHES	6	Précision indiquant que l'accès aux épreuves du permis est un service universel soumis à une durée minimale obligatoire	Satisfait ou sans objet
Mme DOINEAU	272	Simplification de la rédaction relative à l'accès des candidats au permis de conduire	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	14	Préservation du bénéfice de la réussite du code pendant trois années et prolongation d'une année en cas d'échec à l'épreuve pratique	Satisfait ou sans objet
M. BONHOMME	264	Rétablissement de la durée minimale de formation	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	8	Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à son utilisation	Satisfait ou sans objet
M. BONHOMME	265	Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à leur utilisation	Satisfait ou sans objet
Mme DOINEAU	273	Suppression de la possibilité, pour un loueur de véhicules à double commande, d'assurer lui-même la formation nécessaire à leur utilisation	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	13	Abaissement à 16 ans de l'âge d'obtention du permis de conduire pour les apprentis	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	19	Obligation, pour les auto-écoles, d'afficher le taux de réussite des candidats rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies	Satisfait ou sans objet
Article 9 bis Répartition des places d'examen au permis de conduire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	416	Suppression	Adopté
M. MÉZARD	17	Accès prioritaire à l'examen du permis de conduire pour les demandeurs d'emploi	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 9 bis
M. MÉZARD	15	Rôle des centres de formation d'apprentis en matière de promotion du passage du permis de conduire	Rejeté
M. MÉZARD	18	Règles encadrant les contrats signés entre les auto-écoles et les élèves	Rejeté
Article 9 ter Rapport sur le passage du code lors de la journée défense et citoyenneté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	417	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 9 ter
M. DESESSARD	102	Obligation faite à tout conducteur d'éteindre son moteur après cinq minutes d'arrêt	Rejeté
Article 9 quater Rapport sur la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	418	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 9 quater
M. MÉZARD	16	Sanction pénale en cas de conduite avec de l'alcool dans le sang pour les conducteurs novices	Rejeté
Mme DOINEAU	274	Rapport du Gouvernement sur le permis à un euro	Rejeté
M. MANDELLI	320	Autorisation donnée aux enseignants à la conduite d'enseigner sans passer par une auto-école	Rejeté
Article 10 A Réseaux de distribution commerciale
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	474	Suppression	Adopté
Mme BILLON	234	Possibilité de recourir à des contrats à durée indéterminée dans le cadre de la relation entre un commerçant et son réseau d'affiliation.	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	56	Possibilité de recourir à des contrats à durée indéterminée dans les relations entre un réseau d'affiliation et ses membres	Satisfait ou sans objet
Mme BILLON	232	Réécriture de la disposition relative aux clauses de non concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	53	Réécriture de la disposition relative aux clauses de non concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme BILLON	233	Organisation de la règle d'échéance commune des contrats d'affiliation par magasin	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	55	Organisation de la règle d'échéance commune des contrats d'affiliation par magasin	Satisfait ou sans objet
M. GUILLAUME	45	Exclusion des associations et des coopératives du champ de l'article L. 341-1 du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. MANDELLI	316	Durée maximale des contrats dans le cadre d'une relation d'affiliation	Satisfait ou sans objet
M. MANDELLI	317	Modalités d'entrée en vigueur dans le temps de l'article	Satisfait ou sans objet
Article 10 B Formalisation de la négociation commerciale dans une convention unique
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	475	Suppression	Adopté
Article 10 C Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée d'exécution dépasse trois mois
Mme GATEL	279	Amendement de précision rédactionnelle	Rejeté
Article 10 D Sanction contre certaines pratiques commerciales interdites
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	487	Suppression de l'article	Adopté
Article additionnel après l'article 10 D
M. RAISON	44	Intégration du plan d'affaires dans la convention prévue à l'article L. 441-7 du code de commerce	Rejeté
M. RAISON	84	Définition des clauses commerciales abusives	Rejeté
M. RAISON	85	Définition des clauses commerciales abusives	Rejeté
Article 10 Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme commercial
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	476	Suppression	Adopté
M. BOSINO	61	Suppression	Adopté
M. DESESSARD	104	Suppression	Adopté
M. MANDELLI	315	Suppression	Adopté
M. MÉZARD	167	Nouvelle rédaction de l'article	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	168	Redéfinition du champ d'application de l'article	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	103	Exclusion des PLU du champ de la saisine de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 10
M. BIGNON	275	Création d'un mécanisme de renégociation commerciale en cas de variation significative de la parité monétaire ou du cours des matières premières	Rejeté
Article additionnel après l'article 10 bis
M. DESESSARD	105	Obligation d'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement des centres commerciaux	Rejeté
Article 10 ter Cessibilité de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	412 rect.	Simplification de la procédure d'autorisation en cas de modification substantielle du projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale	Adopté
Article additionnel après l'article 10 ter
M. KAROUTCHI	236	Suppression des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 752-15 du code de commerce	Satisfait ou sans objet
Article 10 quater Information de l'Autorité de la concurrence sur les accords ayant pour objet de négocier des achats groupés
M. RAISON	41	Suppression de l'article	Retiré
Article 11 bis A Utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge dans la présentation d'un produit
M. RAISON	27	Suppression	Adopté
M. GUILLAUME	46	Suppression	Adopté
M. MÉZARD	160	Suppression	Adopté
M. ADNOT	214	Suppression	Adopté
M. LASSERRE	259	Suppression	Adopté
M. BIZET	329	Suppression	Adopté
M. COMMEINHES	358	Durcissement des conditions d'apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit	Satisfait ou sans objet
M. MÉDEVIELLE	299	Durcissement des conditions d'apposition du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	221	Exclusion des fruits et légumes du champ de l'article	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 11 ter
M. DESESSARD	106	Avis conforme des commissions départementales de protection des espaces naturels agricoles et forestiers sur certains projets de commerce	Rejeté
Article 11 quater A Mobilité bancaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	455	Suppression	Adopté
Article 11 quater B Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	454	Suppression	Adopté
Mme GRUNY	332	Extension aux  produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé	Satisfait ou sans objet
Articles additionnels après l'article 11 quater B (nouveaux)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	453	Possibilité de vente de lunettes sans ordonnance	Adopté
M. GUILLAUME	47	Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs	Adopté
M. MÉZARD	162	Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs	Adopté
Article additionnel après l'article 11 quinquies
M. MARSEILLE	33	Délais de paiement des factures périodiques	Rejeté
Article 11 sexies Comptes bancaires inactifs
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	456	Surpression	Adopté
M. MANDELLI	326	Surpression	Adopté
Article 11 septies Assurance-vie en déshérence
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	457	Surpression	Adopté
Article additionnel avant l'article 11 nonies
M. MÉZARD	12	Création d'un droit de rétractation spécifique pour l'achat à distance de certains biens et prestations	Rejeté
Article 11 nonies Rapport sur la différenciation sexuelle des prix
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	477	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 11 nonies
M. COMMEINHES	365	Libéralisation de la vente des pièces détachées automobile	Rejeté
M. BIZET	330	Libéralisation de la vente des pièces détachées automobile	Retiré
M. REICHARDT	334	Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions	Rejeté
Article 23 bis A Information de la collectivité à l'occasion d'une demande de garantie d'emprunt pour une opération de logement social
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	433	Suppression	Adopté
Mme LIENEMANN	185	Suppression	Adopté
Article 23 ter Suppression de la condition de zonage dans la définition du logement intermédiaire
M. BOSINO	63	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	115	Suppression	Rejeté
Article 23 quater Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	512	Amendement de précision	Adopté
M. DESESSARD	116	Exclusion du champ de l'article des territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU	Rejeté
Article additionnel après l'article 23 sexies (nouveau)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	432	Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général	Adopté
M. MARSEILLE	36	Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général	Satisfait ou sans objet
M. GUILLAUME	48	Rupture amiable du contrat entre un OPH et son directeur général	Satisfait ou sans objet
Article 24 Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	434	Possibilité de majoration des droits à construire pour les programmes de logements intermédiaires	Adopté
M. KAROUTCHI	237	Extension de la majoration des droits à construire à tous les types de logements	Rejeté
Article additionnel après l'article 24 (nouveau)
M. KAROUTCHI	238	Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des Français de l'étranger disposant d'un logement unique en France	Adopté
Article 25 Clarification des mesures sur les rapports locatifs pour soutenir l'investissement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	441	Amendement de précision	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	442	Amendement de clarification rédactionnelle	Adopté
Mme LIENEMANN	184	Application aux contrats en cours de dispositions tendant à proroger d'office les baux des locataires lors de la division d'un immeuble en plusieurs lots de copropriétés	Rejeté
Article additionnel après l'article 25 bis A (nouveau)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	440	Délai pour l'entrée en application du dispositif de regroupement comptable applicable aux entités impliquées dans la collecte ou la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction	Adopté
Article 25 bis C Conséquences financières des modifications des règlements des fédérations sportives
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	458	Surpression	Adopté
Article 25 bis E Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant été désignés deux fois consécutivement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	435	Mise en concurrence facultative des syndics de copropriété	Adopté
Article 25 sexies Création par ordonnance d'un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
M. GUILLAUME	50	Extension du champ de l'habilitation	Rejeté
Article 25 septies Amélioration de l'information des consommateurs concernant l'assurance décennale
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	513	Correction de référence	Adopté
Articles additionnels après l'article 25 octies (nouveaux)
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	482	Extension du mécanisme de la VEFA inversée	Adopté
M. GUILLAUME	49	Extension du mécanisme de la VEFA inversée	Satisfait ou sans objet
M. SIDO	11	Restriction de la compétence des associations syndicales autorisées et assouplissement des possibilités de dissolution de celles qui n'ont qu'une faible activité	Adopté
Mme LIENEMANN	183	Autorité compétente pour l'autorisation des projets de construction de l'ADOMA	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	297	Obligation pour chaque fournisseur de gaz de publier chaque mois certaines informations, telles que le découpage géographique de leurs zones tarifaire	Rejeté
M. MÉDEVIELLE	298	Liberté de choix du cautionnement immobilier	Rejeté
Article 26 Extension de l'expérimentation relative à l'autorisation unique ICPE aux projets d'intérêt économique majeur
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	500	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	501	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	448	Suppression de l'habilitation autorisant le Gouvernement à pérenniser l'autorisation unique ICPE par voie d'ordonnance	Adopté
M. DESESSARD	117	Création d'une autorisation unique remplaçant les autorisations existantes	Rejeté
M. DESESSARD	118	Extension de l'expérimentation autorisation unique aux projets présentant un intérêt majeur pour « le développement durable » et non pour « l'activité économique »	Rejeté
M. REVET	32	Obligation de dépôt de garantie imposée aux associations ou organisations non gouvernementales pour limiter les recours administratifs abusifs dans le secteur agricole	Satisfait ou sans objet
Article 27 Extension de l'expérimentation relative au certificat de projet
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	502	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DESESSARD	119	Extension de l'expérimentation de certificat de projet aux projets présentant un intérêt majeur pour « le développement durable » et non pour « l'activité économique »	Rejeté
Article additionnel après l'article 27
M. DESESSARD	120	Passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour les éoliennes de plus de 50 mètres	Rejeté
M. DESESSARD	121	Exonération de taxe foncière pour les parties d'installations hydroélectriques à visée environnementale	Rejeté
M. DESESSARD	122	Intégration du permis de construire dans l'autorisation unique relative aux ouvrages soumis à la loi sur l'eau	Rejeté
M. DESESSARD	123	Compétence en premier ressort des cours administratives d'appel pour le contentieux des installations de production d'énergie renouvelable	Rejeté
Article 27 bis Harmonisation des délais de recours pour les installations de production d'énergie renouvelable
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	446	Amendement de coordination	Adopté
M. BOSINO	64	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 27 bis (nouveau)
M. BIGNON	276	Subordination, pour les installations d'élevage, de la possibilité de recours devant le juge administratif à la participation à la consultation du public	Adopté
Article 28 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de l'environnement
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	438	Réécriture	Adopté
M. BOSINO	65	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	130	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	165	Suppression de la précision « notamment ceux favorisant la transition écologique » pour les projets concernés par l'habilitation prévue au 1° de l'article	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	124	Suppression de l'habilitation relative à l'accélération des projets de constructions et d'aménagement	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	125	Suppression de l'habilitation relative à l'évaluation environnementale	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	164	Extension du champ de l'ordonnance prévue pour la réforme de la participation du public	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	126	Suppression de l'habilitation relative à la participation du public	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	127	Précision du champ de l'habilitation en matière d'information du public	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	128	Précision du champ de l'habilitation relative à la participation du public	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	129	Suppression de l'habilitation relative à l'accélération du règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 28 (nouveau)
M. SAVIN	9	Effet suspensif sur son délai de validité d'un recours contre une ou plusieurs autorisations nécessaires à la conduite d'un programme de travaux	Rejeté
M. MANDELLI	311	Possibilité de retrait d'une décision de non-opposition à la déclaration préalable	Adopté
Article 28 quinquies Rapport sur les effets de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	478	Suppression	Adopté
Article 29 Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	436	Limitation du champ de l'action en démolition	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	515	Amendement de correction de référence	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	514	Amendement de précision	Adopté
M. DESESSARD	131	Suppression de l'article	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	166	Retour à la philosophie du texte initial de l'article en ce qui concerne l'action en démolition	Satisfait ou sans objet
Article 30 Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles
M. MARSEILLE	35	Extension de la dérogation à l'obligation de recourir à un architecte aux sociétés civiles constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus	Rejeté
Article 33 bis Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	543	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 33 quater Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	544	Amendement rédactionnel	Adopté
M. COMMEINHES	356	Renforcement de l'objectif de protection des consommateurs assigné à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et au Gouvernement	Adopté avec modification
M. COMMEINHES	357	Intégration d'un objectif de neutralité de l'internet parmi les objectifs assignés à l'ARCEP, conjointement avec le Gouvernement le cas échéant	Rejeté
Article 33 quinquies A Déclaration d'office par l'ARCEP du statut d'opérateur
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	451	Précision quant à la formation de l'ARCEP compétente pour déclarer d'office le statut d'opérateur de communications électroniques	Adopté
Article 33 quinquies Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine
M. P. LEROY	86	Octroi à l'ARCEP d'un pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'encadrement des conventions de partage de réseaux entre opérateurs	Adopté
Article 33 sexies Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	444	Suppression	Adopté
Article 33 septies A Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	445	Précision de la portée du pouvoir de règlement de différend devant l'ARCEP ainsi que de la procédure applicable en cas de recours contre les décisions prises par l'autorité dans ce cadre	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	545	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 33 septies B Possibilité pour l'ARCEP de déléguer certaines décisions
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	447	Précision de la délégation de certaines compétences au profit du président de l'ARCEP	Adopté
Article 33 septies C Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	495	Possibilité pour l'ARCEP d'émettre un avis public sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux d'initiative publique transmises par les collectivités	Adopté
Article additionnel après l'article 33 septies C (nouveau)
M. MÉZARD	20	Obligation de couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile	Adopté
Article additionnel après l'article 33 septies (nouveau)
M. LENOIR	231	Encadrement des relations commerciales entre professionnels de l'hôtellerie et plateformes de réservation en ligne	Adopté avec modification
M. DALLIER	260	Encadrement de la numérotation des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre	Retiré
Article 33 nonies Rapport sur l'accélération de la croissance des éco-PME
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	483	Suppression	Adopté
Article 40 bis A Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	459	Nouvelle rédaction de l'article	Adopté
Article 40 bis C Rapport sur la responsabilité sociétale des investisseurs institutionnels
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	460	Suppression	Adopté
Article 40 quater Rapport sur les bourses régionales
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	461	Suppression	Adopté
Article 42 Filiales des centres hospitaliers universitaires
Mme DAVID	66	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 42
M. ADNOT	196	Faciliter l'accès aux données de santé	Rejeté
Article 43 CA Règles de cession de la majorité du capital d'une société cotée
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	462	Suppression	Adopté
Article 43 C Encadrement des opérations de privatisation réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	468	Introduction d'une procédure d'avis conforme de la commission des participations et des transferts	Adopté avec modification
Article 44 Mise en conformité du droit applicable aux actions spécifiques avec le droit européen
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	463	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	464	Renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation des modalités de la vente forcée	Adopté
Article 48 Suppression de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »
Mme DAVID	68	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	135	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	134	Remplacement de la mention « organismes publics » par la Banque publique d'investissement	Rejeté
Article 49 Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux
M. BOSINO	69	Suppression	Rejeté
Mme LIENEMANN	277	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	136	Suppression des alinéas relatifs à la privatisation des aéroports	Rejeté
Article 50 Obligation de proposer une offre aux salariés en cas de transfert au secteur privé
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	466	Amendement de précision	Adopté
Article 51 Définition des ratios d'investissement assurant la soutenabilité du modèle ferroviaire français conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	467	Fixation d'un plafond maximal au ratio d'endettement	Adopté
Article 54 Activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire
M. DESESSARD	139	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	138	Extension de la compétence de l'Autorité de sûreté nucléaire à l'organisation de la sûreté et de la sécurité nucléaires dans le pays d'accueil des exportations	Rejeté
Article additionnel après l'article 54
M. LONGUET	4	Introduction des dispositions législatives nécessaires à la poursuite du projet CIGEO de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde	Rejeté
Article 54 bis Soutien aux biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	511	Retour au texte de la commission spéciale de l'Assemblée nationale	Adopté
Article 54 ter Action en faveur des entreprises électro-intensives
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	479	Suppression	Adopté
Article 54 quater Action en faveur des entreprises électro-intensives
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	480	Suppression	Adopté
Article 60 ter Rapport sur la modulation des exigences appliquées par la direction générale des entreprises sur la part française des exportations
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	484	Suppression	Adopté
Article 60 quater Rapport sur l'instruction et l'octroi par la Coface de garanties publiques en faveur des PME
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	485	Suppression	Adopté
Article 61 Dérogation en faveur de la SNCF sur les règles en matière de facturation électronique
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	437	Extension à la Caisse des dépôts et consignations de la dérogation prévue à cet article	Adopté
Article 61 bis Demande d'habilitation pour légiférer en matière de développement de la facturation électronique
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	481	Suppression	Adopté
Article additionnel avant l'article 62
M. COMMEINHES	352	Prise en compte des spécificités de l'affichage numérique	Rejeté
Article 62 Publicité dans les grands stades
M. BOSINO	72	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	144	Suppression	Rejeté
M. MARSEILLE	34	Assouplissement de la législation relative à l'affichage sur les bâches d'échafaudage	Rejeté
M. COMMEINHES	351	Prise en compte des spécificités de l'affichage numérique	Rejeté
Article additionnel après l'article 62 (nouveau)
M. BUFFET	10	Extension du champ de l'article 62 aux stades situés hors des agglomérations	Adopté
Article 63 Coordination de références
M. DESESSARD	145	Suppression	Rejeté
Article 64 Rapport annuel d'information sur les retraites chapeau
M. BOSINO	70	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 64
M. BIGNON	21	Obligation de dématérialisation des titres restaurant	Rejeté
Article 71 Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet
M. DESESSARD	148	Abaissement de trois à un an de la durée maximale des dérogations individuelles au repos dominical accordées par le préfet	Rejeté
Article 72 Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques internationales
Mme DEROCHE, rapporteure	367	Suppression d'une demande de rapport	Adopté
Mme DAVID	74	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	149	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. CHARON	5	Renommer les zones touristiques internationales en « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente »	Rejeté
M. KAROUTCHI	239	Simplification des critères de délimitation et des consultations préalables obligatoires à la délimitation d'une zone touristique internationale	Rejeté
M. P. DOMINATI	220	Éviter que la création de zones touristiques internationales ne vienne troubler la concurrence entre les commerces s'adressant principalement à une clientèle internationale et prévoir la création automatique d'une ZTI lors de l'ouverture (ou de la réouverture) d'un magasin destiné à une clientèle étrangère	Retiré
Article additionnel après l'article 72
M. KAROUTCHI	240	Ouverture de tous les commerces situés à Paris le dimanche	Rejeté
Article 73 Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
Mme DAVID	75	Suppression	Rejeté
M. KAROUTCHI	241	Suppression	Rejeté
M. RAISON	26	Suppression de l'obligation pour les commerces situés dans les zones touristiques d'offrir des contreparties aux salariés et d'être couverts par un accord pour ouvrir le dimanche	Rejeté
Article 74 Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
Mme DAVID	76	Suppression	Rejeté
M. DESESSARD	150	Suppression	Rejeté
Article 75 Modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales
M. KAROUTCHI	242	Confier au préfet de département la délimitation des zones touristiques et des zones commerciales et limiter les consultations préalables	Rejeté
M. RAISON	24	Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune	Rejeté
M. RAISON	25	Retirer au président de l'EPCI la possibilité de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale lorsque son périmètre dépasse celui d'une seule commune	Rejeté
M. KAROUTCHI	243	Permettre à une entreprise ou à une organisation professionnelle de demander la délimitation d'une zone touristique ou d'une zone commerciale	Rejeté
Article 76 Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
Mme DEROCHE, rapporteure	368	Rétablir la possibilité, subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur approuvée par référendum	Adopté
M. KAROUTCHI	244	Possibilité d'ouvrir le dimanche, à défaut d'accord, sur la base d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum	Satisfait ou sans objet
Mme DEROCHE, rapporteure	370	Exonérer les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche	Adopté
M. RAISON	23	Exonérer les commerces situés dans les zones touristiques de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche	Rejeté
M. GABOUTY	292	Prévoir que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un système d'intéressement au résultat	Retiré
Mme GRUNY	338	Créer un entretien individuel annuel avec le salarié concernant le travail dominical	Retiré
Article 78 Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures
Mme DEROCHE, rapporteure	371	Retour à la rédaction initiale du projet de loi	Adopté
Article 79 Dérogation au repos dominical dans les gares
Mme DEROCHE, rapporteure	373	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme DEROCHE, rapporteure	375	Correction d'une incohérence juridique	Adopté
M. DESESSARD	151	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 80 Augmentation du nombre de dimanches du maire
Mme DEROCHE, rapporteure	376	Suppression de la disposition selon laquelle les grandes surfaces alimentaires devraient, si elles étaient ouvertes trois jours fériés dans l'année, déduire ces ouvertures des « dimanches du maire »	Adopté
Mme DEROCHE, rapporteure	377	Suppression de la disposition selon laquelle le conseil municipal doit débattre, lorsqu'il est consulté sur la détermination des « dimanches du maire », de l'ouverture des bibliothèques le dimanche	Adopté
Mme DAVID	77	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	152	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	246	Revenir au texte initial du projet de loi en fixant le nombre de « dimanches du maire » à 12, dont 5 devant être obligatoirement accordés	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	247	Permettre l'ouverture de droit des commerces douze dimanches par an	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	248	Augmenter le nombre de « dimanches du maire » et le moduler en fonction de la taille des communes	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	249	Augmenter le nombre de « dimanches du maire » et le moduler en fonction de la taille des communes	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	250	Donner aux commerces un droit de tirage pour ouvrir sept dimanches de leur choix	Satisfait ou sans objet
M. KAROUTCHI	245	Suppression de la consultation du conseil municipal avant de fixer les « dimanches du maire » et de l'obligation de les déterminer, pour l'année suivante, avant le 31 décembre	Rejeté
M. KAROUTCHI	251	Suppression de la consultation du conseil municipal pour la fixation des cinq premiers « dimanches du maire »	Rejeté
M. KAROUTCHI	252	Suppression de l'avis du conseil municipal sur les cinq premiers « dimanches du maire » et de l'avis conforme de l'EPCI pour les sept suivants	Rejeté
M. KAROUTCHI	253	Suppression de l'avis conforme de l'EPCI à partir du sixième « dimanche du maire »	Rejeté
M. CADIC	228	Suppression du plafond du nombre de « dimanches du maire »	Rejeté
M. CADIC	229	Confier au maire de Paris le soin de fixer les dimanches du maire dans sa commune	Rejeté
Article additionnel après l'article 80
M. GABOUTY	283	Augmenter, en cas de récidive, l'amende sanctionnant les infractions à la réglementation relative au repos dominical	Retiré
M. GABOUTY	284	Renforcer les obligations déclaratives des cogérants exploitant un commerce le dimanche	Retiré
M. GABOUTY	287	Inviter le juge des référés, lorsqu'il est saisi par l'inspecteur du travail en cas d'emploi illicite de salariés le dimanche, à s'appuyer sur les preuves fournies par ce dernier pour sanctionner la cogérance fictive	Retiré
Article 80 bis A Majoration de la rémunération des salariés du secteur alimentaire privés du repos dominical
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme DEROCHE, rapporteure	381	Suppression de l'article	Adopté
Article 81 Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
Mme DEROCHE, rapporteure	382	Précision rédactionnelle sur la nature des accords collectifs permettant l'ouverture des commerces en soirée dans les zones touristiques internationales	Adopté
Mme DAVID	78	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	153	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 81 ter Concertation locale sur le travail dominical
Mme DEROCHE, rapporteure	383	Suppression	Adopté
Article 82 Entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
Mme DEROCHE, rapporteure	384	Rétablir à trente-six mois la durée de la période de transition accordée aux commerces situés dans les zones touristiques et les zones commerciales afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales	Adopté
M. RAISON	22	Exonérer les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique des obligations en matière d'accord collectif et de contreparties rendues obligatoires par le projet de loi pour ouvrir le dimanche	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 82
M. MARSEILLE	43	Inscrire dans la loi la dérogation sectorielle au repos dominical reconnue aux commerces situés dans l'enceinte des aéroports	Rejeté
Article 82 bis Modification des jours fériés outre-mer
Mme DEROCHE, rapporteure	385	Suppression	Adopté
M. GUILLAUME	52	Suppression	Adopté
M. CADIC	230	Suppression	Adopté
M. CHARON	3	Suppression	Adopté
Article 85 Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à réviser les sanctions associées au délit d'entrave
Mme DEROCHE, rapporteure	366	Suppression de la demande d'habilitation à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail	Adopté
Mme DAVID	79	Suppression	Satisfait ou sans objet
Mme GRUNY	350	Obligation pour l'ordonnance relative à la révision de l'échelle des peines de respecter la procédure contradictoire	Satisfait ou sans objet
Article 85 bis Réforme du délit d'entrave relatif à une institution représentative du personnel
Mme DEROCHE, rapporteure	369	Suppression de la peine d'emprisonnement pour le délit d'entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel et relèvement de l'amende correspondante à 15 000 euros	Adopté
Article additionnel après l'article 86
M. KAROUTCHI	254	Réduction des impôts dus par un cadre impatrié en France sur les plans d'épargne retraite qu'il a souscrits à l'étranger	Rejeté
M. KAROUTCHI	255	Remise d'un rapport au Parlement sur la protection sociale des Français établis hors de France	Rejeté
M. KAROUTCHI	257	Établir un délai de carence de trois jours dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie	Retiré
Article 86 ter Rapport sur le crédit d'impôt famille
Mme DEROCHE, rapporteure	507	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 86 ter
M. ADNOT	189	Faire passer la durée maximale des stages étudiants à un an pour les étudiants en master	Rejeté
Article additionnel avant l'article 87 (nouveau)
Mme DEROCHE, rapporteure	517	Relèvement du seuil à partir duquel l'élection des délégués du personnel est obligatoire et possibilité pour les entreprises de se mettre en conformité avec les obligations liées au franchissement des seuils d'effectif dans un délai de trois ans	Adopté
M. GABOUTY	281	Suspension pendant trois ans des articles du code du travail relatifs au franchissement du seuil de onze salariés et demande de rapport au Gouvernement	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	282	Suspension pendant trois ans des articles du code du travail relatifs au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés et demande de rapport au Gouvernement	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	285	Suspension pendant trois ans des dispositions du code du travail relatives au franchissement des seuils de onze et cinquante salariés	Satisfait ou sans objet
Article 92 Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
M. DESESSARD	156	Suppression	Rejeté
Article 93 Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Mme DEROCHE, rapporteure	386	Supprimer le recours à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de l'article	Adopté
Mme DAVID	80	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	157	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 93 bis Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Mme DEROCHE, rapporteure	387	Prise en compte des séquences d'observation au même titre que les périodes d'observation dans l'OETH	Adopté
Mme DAVID	81	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 94 (nouveau)
Mme DEROCHE, rapporteure	508	Suppression de dispositions obsolètes du code du travail	Adopté
M. GABOUTY	286	Suppression de la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures	Retiré
M. ADNOT	258	Assouplissement des règles d'affectation de la part « hors-quota » de la taxe d'apprentissage	Rejeté
Article additionnel après l'article 94 bis
M. CABANEL	54	Possibilité pour le comité d'entreprise et l'entreprise de verser une aide financière en faveur des salariés pour mettre en place un service de conciergerie d'entreprise assuré par une structure appartenant à l'économie sociale et solidaire	Rejeté
M. RAISON	31	Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics	Retiré
Mme GRUNY	88	Prise en compte des apprentis dans les clauses d'insertion des marchés publics	Retiré
Article 96 Mise en place d'une procédure de suspension temporaire de l'activité par l'autorité administrative en cas de manquement grave aux principes fondamentaux du droit du travail par un employeur étranger détachant des salariés en France
Mme DEROCHE, rapporteure	541	Coordination juridique	Adopté
Mme DEROCHE, rapporteure	372	Coordination juridique	Adopté
Mme GRUNY	346	Obligation pour les agents de l'inspection du travail de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'injonction instituée par cet article	Retiré
Mme GRUNY	344	Obligation pour l'autorité administrative de respecter le principe du contradictoire lors de la procédure d'arrêt d'activité du prestataire étranger	Retiré
Mme GRUNY	342	Obligation pour l'autorité administrative d'indiquer les voies de recours lorsqu'elle prononce une  sanction administrative en cas de non-respect de la décision d'arrêt d'activité du prestataire étranger	Retiré
Article 97 Institution d'une carte d'identification professionnelle obligatoire pour les salariés du BTP
Mme DEROCHE, rapporteure	374	Coordination juridique	Adopté
Mme GRUNY	341	Obligation pour l'autorité administrative de respecter le principe du contradictoire lorsqu'elle prononce une sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des salariés du BTP	Retiré
Article 97 bis A Télétransmission de la déclaration de détachement de salariés
Mme DEROCHE, rapporteure	542	Précision juridique	Adopté
Article additionnel après l'article 97 quater (nouveau)
Mme DEROCHE, rapporteure	516	Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité	Adopté
M. CADIC	222	Suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité	Satisfait ou sans objet
Article additionnel avant l'article 98 (nouveau)
Mme DEROCHE, rapporteure	535	Création d'un cadre juridique unifié et assoupli pour conclure des accords de maintien ou de développement de l'emploi	Adopté
M. GABOUTY	293	Extension de la possibilité de conclure un accord de maintien de l'emploi	Satisfait ou sans objet
Article 100 Proposition de reclassement des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé sur les emplois disponibles en France ou, à leur demande, à l'étranger
Mme DAVID	82	Suppression	Rejeté
Mme GRUNY	343	Obligation pour l'employeur d'informer le salarié dont le licenciement est envisagé qu'il peut recevoir des offres de reclassement à l'étranger	Retiré
Article 101 Conditions d'homologation d'un PSE et d'application de l'obligation de reclassement dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire
Mme DEROCHE, rapporteure	379	Coordination juridique	Adopté
Mme DAVID	83	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	158	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 102 Conséquences de l'annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un PSE en raison d'une insuffisance de motivation
M. DESESSARD	159	Suppression	Rejeté
M. BIZET	331	Élargissement du champ d'application de l'article	Rejeté
Article 103 Proposition de l'employeur au salarié licencié pour motif économique du contrat de sécurisation professionnelle après la notification par l'autorité administrative de sa décision en cas de PSE
Mme DEROCHE, rapporteure	380	Coordination juridique	Adopté
Article 103 bis Financement par l'entreprise des formations réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
Mme DEROCHE, rapporteure	389	Coordination juridique et rétablissement de la possibilité pour les Opca de financer les actions de formation réalisées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle avec les ressources destinées aux actions de professionnalisation	Adopté
Article additionnel après l'article 104
M. CADIC	390	Abaissement de la durée du préavis de licenciement dans les entreprises employant moins de vingt-et-un salariés	Rejeté
Article 105 A Rapport sur les tarifs postaux outre-mer
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	486	Suppression de l'article	Adopté
Article 105 bis Extension à Mayotte du contrat d'adulte-relais
Mme DEROCHE, rapporteure	388	Suppression d'une référence obsolète dans le code du travail	Adopté
Mme GRUNY	339	Prévoir que la période d'essai d'un contrat d'adulte-relais à Mayotte n'est renouvelable une fois que par accord des parties	Retiré
Mme GRUNY	340	Prévoir que la lettre de licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat d'adulte-relais à Mayotte doit être motivée	Satisfait ou sans objet

Mardi 24 mars 2015

La réunion est ouverte à 16 h 10

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons l'examen du rapport et du texte proposé par la commission spéciale sur les professions réglementées. Je précise que trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 : les amendements n° 1 et n° 39, identiques, et l'amendement n° 787.

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai pour tâche de vous présenter les éléments propres à éclairer vos délibérations sur plusieurs secteurs : professions réglementées, pouvoirs et procédures de l'Autorité de la concurrence, procédures collectives, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, droit commercial, droit des sociétés, droit de la communication.

N'ayant pas l'esprit dadaïste, je me dispenserai de synthèse introductive et vous proposerai d'aborder ces divers points par grands thèmes. Un mot toutefois sur notre travail préparatoire. Nous avons auditionné les représentants des professions concernées ainsi que de nombreuses autorités, universitaires ou ministérielles, susceptibles d'apporter un éclairage extérieur. J'ai indiqué, en votre nom, que la commission spéciale souhaitait que chacun pût faire connaitre son avis, qu'il soit auditionné ou pas ; nous ne voulons pas que les avocats souffrent d'une plaidoirie rentrée ! Toutes les auditions ont ainsi été enrichies ; j'ai sollicité l'avis de tous les premiers présidents de cour d'appel et du premier président de la Cour de cassation. Nous avons travaillé en collaboration avec les cabinets et les responsables des ministères des finances et de la justice. Il m'est arrivé d'auditionner certaines personnes à deux reprises pour mieux cerner certaines questions.

Dans mon esprit, il fallait satisfaire à l'objectif affiché par l'intitulé de la loi. J'ai ainsi expliqué aux professions concernées que la procédure parlementaire permettait deux attitudes : soit refuser toute réforme, soit accepter de débattre, modifier les équilibres en conservant l'objectif. J'ai précisé que la première attitude conduirait à l'adoption définitive du texte de l'Assemblée nationale, qu'il valait mieux que le Sénat apportât une plus-value, et, formule classique, que l'intérêt général ne coïncide que très rarement avec la somme des intérêts particuliers. Les professions ont été sensibles à ce discours, et nombre des amendements que je vous propose ont été discutés avec elles. Beaucoup de vos amendements seront satisfaits, au moins partiellement ; je m'opposerai à ceux qui ôtent tout objectif à la loi, et donc toute plus-value au Sénat.

Plutôt que d'aborder chaque profession successivement, j'ai préféré retenir trois éclairages : d'abord les dispositifs concernant chaque profession réglementée, prise individuellement, à examiner avec attention ; ensuite les dispositifs qui rassemblent plusieurs professions, à encourager avec efficacité ; enfin ceux qui les opposent, à apaiser avec mesure.

Je les ai abordés en tenant compte d'une part de la spécificité de la prestation juridique, d'autre part de la nécessité de préserver le maillage territorial de l'accès au droit, avec dans l'esprit d'aider la loi à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Article additionnel avant l'article 12

M. François Pillet , rapporteur . - Le droit applicable aux professions juridiques et judiciaires réglementées est morcelé entre de très nombreux textes, souvent anciens - les notaires sont encore régis par une loi du 25 ventôse an XI - et au niveau normatif incertain. Cette fragmentation nuit à l'intelligibilité des règles et conduit parfois à des différences injustifiées de régime entre professions. L'amendement n° 846 propose de créer un code qui rassemble ces dispositions éparses, identifie les éléments communs et précise les spécificités de chacune des professions. S'adressant à tous les consommateurs de droit, il pourrait également accueillir les dispositions relatives à l'aide juridique et s'intituler : « code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ». Le présent amendement se limite à créer le principe d'un tel code, qui supposera un travail rigoureux de codification.

M. Alain Richard . - Excellent amendement.

Mme Nicole Bricq . - Cet amendement est lourd de conséquences. Souvenez-vous de la création du code de l'environnement, qui a nécessité un travail exigeant et de très longue haleine ! Je remarque une constante dans les amendements du rapporteur : la défiance qu'ils traduisent vis-à-vis de l'économie, qui est pourtant le sujet de ce texte. Cet amendement, comme nombre d'autres, vise à tout rapatrier dans le giron de la Chancellerie. Ces professions sont certes réglementées, mais elles offrent des services au secteur économique, ce sont ce qu'on appelle des intrants. Le coût de leurs prestations, la manière dont elles sont exercées ont une influence directe sur le fonctionnement de l'économie, d'autant qu'elles sont parfois rassemblées au sein de sociétés. Il y a bien un rapport direct avec l'objet de ce texte, qui est de faciliter la lisibilité du fonctionnement de l'économie.

M. Jacques Bigot . - Je comprends l'intention du rapporteur, mais la codification ne règlera pas le problème de l'accès au droit.

M. François Pillet , rapporteur . - Bien sûr.

M. Jacques Bigot . - Les codes sont souvent des compilations de textes qui s'entremêlent. Regardez le code des sociétés ! Celui que propose cet amendement ne me parait pas indispensable, et en tout cas prématuré.

M. François Pillet , rapporteur . - Il s'agit de codifier une cinquantaine de textes, à droit constant, pour permettre au consommateur de droit de disposer d'un document clair.

« Défiance », le mot est un peu fort. Il n'est pas impossible que, dans certains domaines, j'ai cru bon de revenir à l'état qui me paraissait naturel, notamment en rendant au ministère de la justice ce qui a toujours été de sa compétence et de sa responsabilité.

L'amendement n° 846 est adopté et devient un article additionnel.

Article 12

M. François Pillet , rapporteur . - L'article 12, qui réforme les tarifs des officiers publics ou ministériels et de certains auxiliaires de justice, a soulevé de vives critiques, parfois légitimes. Les amendements que je vous propose s'emploient à y remédier.

Lors des auditions, chacun a reconnu la nécessité d'une réévaluation régulière des tarifs, ainsi que d'une détermination plus pertinente et transparente des barèmes. En revanche, l'approche exclusivement économique qui inspire certaines dispositions du texte prend insuffisamment en compte les missions particulières confiées aux professions concernées ainsi que les sujétions qui leur sont imposées. Les missions de service public confiées aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, le haut niveau de sécurité juridique qu'ils offrent à nos concitoyens et le maillage territorial qu'ils assurent justifient que, sans pour autant les soustraire au jeu d'une concurrence encadrée, leurs prix soient réglementés et leur garantissent un juste niveau de rémunération.

Par conséquent, je vous propose de modifier l'article 12 dans quatre directions : en tenant compte de la spécificité de l'activité juridique, qui n'est pas une marchandise comme les autres ; en garantissant à tous les professionnels concernés une juste rémunération ; en renforçant le mécanisme de péréquation et en évitant sa dénaturation ; en simplifiant et en encadrant la remise tarifaire.

Mon amendement n° 847, qui en satisfera d'autres, retire le dispositif proposé du code de commerce pour l'introduire au présent article. En effet, l'appartenance à une des professions juridiques et judiciaires concernée est incompatible avec la qualité de commerçant. Surtout, ce rattachement au code de commerce confond symboliquement les prestations juridiques offertes par les intéressés, y compris celles constitutives de prérogatives de puissance publique, avec n'importe quel produit commercial.

L'amendement n° 850 restitue au seul ministre de la justice la compétence pour arrêter le tarif des professions concernées, en supprimant celle, conjointe, du ministre de l'économie.

Dans un souci d'équilibre avec le texte de l'Assemblée nationale, je vous proposerai néanmoins de conserver l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, contesté lors des auditions. L'amendement n° 855 simplifie la procédure d'avis, qui demeure purement consultatif.

M. Alain Richard . - L'Autorité de la concurrence n'est pas une autorité consultative.

M. François Pillet , rapporteur . - Il n'y a pas lieu de lui donner des pouvoirs normatifs.

M. Alain Richard . - C'est contestable.

M. François Pillet , rapporteur . - Enfin, l'amendement n° 848 rappelle que lorsqu'un professionnel est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est fixée par un tarif propre à une catégorie qu'il s'agisse d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Pour garantir à tous les professionnels concernés une juste rémunération, je vous propose de préciser que dans le cas des officiers publics ou ministériels la rémunération raisonnable tient compte des sujétions qui pèsent sur eux.

Pour que le mécanisme de péréquation tarifaire s'applique à toutes les professions et pas seulement aux notaires, mon amendement n° 851 prévoit d'inclure dans son champ les actes relatifs à des biens autres qu'immobiliers. Je vous propose également, dans l'amendement n° 852 de supprimer la disposition du texte selon laquelle le fonds de péréquation interprofessionnelle peut être utilisé au profit du financement de l'aide juridictionnelle et des maisons de justice et du droit. En effet, l'objet de la péréquation doit être de soutenir les professionnels contraints d'effectuer un nombre trop important d'actes à perte, grâce au prélèvement effectué sur ceux qui accomplissent un nombre suffisant d'actes très rémunérateurs. Dans la mesure où certaines études bénéficient d'un panier de prestations beaucoup plus rémunérateur que d'autres, la péréquation n'est pas seulement financière, mais aussi tarifaire. Je propose donc de supprimer le caractère interprofessionnel du fonds afin que ces péréquations soient l'une comme l'autre organisées spécialement au sein de chaque profession. On évitera ainsi de faire payer d'autres professionnels pour les imperfections du système de péréquation tarifaire retenu pour une seule profession. L'amendement n° 852 étend également la compétence du fonds de péréquation à l'indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice du fait de l'installation d'un nouveau concurrent. Ce dispositif évitera que celui qui crée un nouvel office doive assumer la charge d'indemniser ses confrères en place, comme c'est le cas pour les jeunes notaires, six mois après leur installation.

Il est nécessaire de revoir le mécanisme de la remise proposé par les députés qui, en ne visant que les actes de moyenne gamme, risque de mettre en péril les unités économiques les plus fragiles et de préserver les plus rentables. Un tel risque serait dangereux pour le maillage territorial des officiers publics ou ministériels et contraire au principe d'une juste concurrence encadrée. Je vous propose, dans l'amendement n° 853 d'y substituer une remise possible sur les droits proportionnels, immobiliers ou non, pour un émolument supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.

Enfin, l'amendement n° 854 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des autres types de remises qui peuvent être consenties par les intéressés lorsque les prestations auxquelles s'appliquent leur tarif entrent en concurrence avec d'autres prestations accomplies par des professionnels non soumis, sur ce point, à un barème tarifaire. Cet amendement évitera par exemple que les notaires ne puissent plus consentir de remise en matière de négociation immobilière, alors que d'autres professionnels concurrents, comme les agents immobiliers, peuvent fixer librement leur rémunération.

Mme Nicole Bricq . - Vous proposez de retirer du code du commerce certaines prestations des professions réglementées, alors qu'il s'agit de prestations marchandes qui ont une influence sur la vie des entreprises et de l'économie. Il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence ! Votre défiance par rapport au ministère de l'économie et à l'Autorité de la concurrence est notable. Or, je rappelle ce qu'a dit Mme Taubira lors de son audition : la décision lui reviendra pour les professions réglementées. In fine , c'est le ministère qui décide, pas l'Autorité de la concurrence. C'est une conception originale de la péréquation que de l'étendre à des processus d'indemnisation tout en refusant que certaines professions financent l'aide juridictionnelle. Nous risquons de refuser beaucoup de vos amendements.

M. Jacques Bigot . - Le champ d'application du code du commerce est large : liberté des prix, concurrence, professions réglementées... Il aurait été plus simple de présenter un amendement pour le rebaptiser « code du commerce et de l'économie ». Les tarifs sont réglementés en fonction des contraintes professionnelles ; ils peuvent évoluer et être appréciés à leur juste valeur, ce qui n'a pas été toujours fait. L'Autorité de la concurrence est toute indiquée pour donner un avis. La pétition de principe d'exclusion du code du commerce n'est ni essentielle, ni fondamentale.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis très attaché à la spécificité du droit du ministère de la justice et aux prérogatives du garde des Sceaux. Par conséquent, je ne peux pas souscrire à une démarche qui banaliserait les actes pour en faire un sujet de concurrence. Cela n'empêche pas pour autant de recourir à l'avis de l'Autorité de la concurrence.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Lors de son audition, la garde des Sceaux a été très claire sur ce point.

M. Henri Tandonnet . - Je remercie le rapporteur pour sa proposition d'ensemble qui établit un équilibre entre l'aspect économique des prestations de service des professions réglementées et leur spécificité. Notre économie ne souffre pas de la concurrence, mais de conflits d'intérêts et de déontologie. Ce n'est pas le moment de céder ! Laisser les professions réglementées sous la coupe du garde des Sceaux est une très bonne chose. Le rapporteur fait preuve de nuance en n'évinçant pas l'Autorité de la concurrence dont la légitimité n'est pas toujours évidente. En ce qui concerne les tarifs, nos collègues de l'Assemblée nationale ont rétabli une certaine cohérence en soutenant les professionnels qui se trouvent dans des territoires économiques moins favorables. Le fonds de péréquation que le rapporteur propose de mettre à la disposition des professions réglementées favorise l'installation des jeunes. Il ne serait pas cohérent de l'utiliser pour activer l'aide juridictionnelle. Un projet est en cours à l'initiative du garde des Sceaux pour instituer une aide juridictionnelle généralisée. Si l'on doit faire des prélèvements, il faut que ce soit sur toutes les professions juridiques.

M. Michel Raison . - Je reste sceptique quand j'entends Mme Bricq affirmer qu'il n'y a pas que les yaourts qui entrent dans le champ de la concurrence. On ne va quand même pas passer un acte notarié en tête de gondole ! En matière de professions réglementées, le système français offre une sécurité juridique incomparable. On paie à chaque fois qu'on achète un yaourt ; ce n'est pas forcément le cas chez le notaire, qui est comme un médecin de famille. La concurrence n'est pas la même. Il faut favoriser l'installation des plus jeunes, certes ; il n'en reste pas moins que le système français est pris en exemple par nos voisins. Maintenant, si vous voulez que l'on puisse passer des actes notariés chez Leclerc, dites-le !

M. Jacques Bigot . - Se pose un problème de cohérence. Le rapporteur nous propose la création d'un code de l'accès au droit. C'est intéressant, car certains craignent qu'à trop glisser dans l'économique, on risque de négliger les solutions d'accès au droit que représentent les professions réglementées. Effectivement, dans certaines zones, les notaires n'arrivent pas à survivre, tandis que dans d'autres, les plus grosses études sont de véritables entreprises. Mais, l'accès au droit, c'est aussi l'accès à la justice, ce qui pose un problème de financement de l'aide juridique. On ne peut pas vouloir faciliter l'accès au droit, en refusant, comme nous le propose le rapporteur, d'y contribuer par un tarif réglementé.

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous avons déposé un amendement pour supprimer l'article 12. Paradoxalement, il s'agit d'un débat à front renversé : en général, la gauche s'oppose à la dérèglementation...

M. Philippe Dallier . - C'était avant !

M. Jean-Pierre Bosino . - Les élections départementales ont montré que nos concitoyens avaient plus que jamais besoin de règles et de repères. L'activité juridique n'est pas une activité comme une autre, et notre système fonctionne relativement bien. Un article qui transforme la justice en yaourt ne fera pas avancer les choses. Il est important de veiller à ce que le ministre de la justice conserve ses prérogatives. L'économie n'est pas une science exacte : ce sont des hommes et des femmes qui font de la politique en prenant des décisions.

Mme Sophie Joissains . - Cela ne me choque pas que le fonds de péréquation serve aussi à financer l'aide juridictionnelle. Dans le rapport que nous avons rendu avec Jacques Mézard, nous avions plutôt parlé de pourcentages sur les actes réglementés et sur les contrats d'assurance juridique. En revanche, je crois que ce projet de loi n'est pas le lieu où traiter cette question, à moins de devenir un fourre-tout où l'on traite de manière égale des choses qui ne le sont pas. On ne peut pas comparer les pots de yaourt et l'accès au droit !

Mme Nicole Bricq . - Ne changeons rien !

Mme Sophie Joissains . - Changeons beaucoup de choses, mais restons cohérents. L'accès au droit n'a rien à voir avec la vente de yaourts !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Madame la garde des sceaux a dit en substance que la justice et le droit ne pouvaient pas être abordés sous le seul angle économique, même si l'économie ne leur est pas étrangère.

M. François Pillet, rapporteur . - J'ai écouté avec intérêt les propos de Jean-Pierre Sueur. Je ne crois pas que la question de savoir si le code de commerce doit inclure ou non les dispositions dont nous discutons justifie l'anathème. Si certains tarifs sont déjà intégrés dans le code de commerce, c'est parce qu'ils concernent la législation sur le redressement des entreprises qui, elle, y a toute sa place. Je crois qu'il est important de rappeler que l'accès au droit n'est pas une activité purement économique.

Il faut également distinguer péréquation et aide juridictionnelle. Le système de péréquation aidera les notaires à supporter la masse des actes qui ne sont pas assez rémunérateurs, tout en facilitant l'indemnisation des notaires en exercice par leurs jeunes confrères qui s'installent. Je suis étonné que vous ne saisissiez pas cette perche.

J'en viens à mon premier amendement, le n° 847, qui retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. Je rappelle que l'Autorité de la concurrence intervient à titre d'avis. Je vous propose une solution d'équilibre entre le texte qui nous est proposé et les progrès qui restent à accomplir.

M. Alain Richard . - Les professions réglementées peinent à se développer dans les zones urbaines où le nombre des transactions a augmenté. Malgré l'existence d'un service propre aux professions juridiques, le ministère de la justice n'a pas exercé de fonction dynamique. L'Autorité de la concurrence a un rôle d'arbitrage et n'est pas consultative. Initialement, il existait un conseil chargé de lutter contre les positions dominantes, dont le rôle n'était que consultatif. Il a été remplacé par une autorité indépendante chargée de rompre les situations d'entente. L'évolution du nombre de notaires et leur répartition géographique représente bien la situation ankylosée contre laquelle nous sommes tous d'accord pour lutter. L'Autorité de la concurrence doit détecter les lieux où le chiffre d'affaires de l'activité notariale a augmenté sans création d'activité. Il serait plus cohérent qu'elle puisse identifier les départements où il manque des notaires et l'indiquer au garde des Sceaux.

M. François Pillet , rapporteur . - Nous pourrons avoir ce débat à l'article 13 bis .

L'amendement n° 847 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 848 prévoit que lorsqu'une profession exerce une activité dans le domaine d'une autre, elle applique les mêmes tarifs.

L'amendement n° 848 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 849 intègre dans l'appréciation du caractère raisonnable de la rémunération versée aux professionnel les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, telles que l'obligation d'instrumenter, les restrictions d'installation ou de développement ou encore les obligations d'archivage.

L'amendement n° 849 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 850 retire la compétence du ministre de l'économie pour arrêter les tarifs des professions du droit réglementées. En effet, cette attribution doit échoir au seul ministre de tutelle de ces professions, le ministre de la justice.

M. Michel Raison . - Mme Taubira nous a appelés au secours...

M. François Pillet , rapporteur . - Nous sommes en train de faire une loi pour encadrer un pouvoir qu'avait le Gouvernement et qui n'a jamais été exercé.

Mme Nicole Bricq . - J'ai bien compris que vous opposiez Mme Taubira et M. Macron. M. Richard l'a rappelé tout à l'heure : quand un texte arrive au Parlement, il a été arbitré, et il engage le Gouvernement. Dans l'audition de Mme Taubira, il n'y a qu'un moment d'ouverture : celui où elle a parlé des tribunaux de commerce spécialisés. Votre amendement est similaire au n° 522 de Mme Lamure pour le groupe UMP. Il y a bien une volonté politique de dessaisir le ministère de l'économie.

M. Alain Richard . - C'est une curieuse querelle. Dans la hiérarchie des normes, l'État et le Gouvernement sont compétents pour prendre cet arrêté. Je ne sais pas d'où vient la disposition actuelle de l'article L. 444.3 qui dit que ce tarif est arrêté « conjointement par les ministres de la justice et de l'économie ». Ce n'est juridiquement pas nécessaire. La compétence revient au Gouvernement.

M. François Pillet , rapporteur . - Même après un match de football, l'arbitrage est commenté par les joueurs.

L'amendement n° 850 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Pourquoi ne tarifer proportionnellement que les transactions immobilières d'un certain montant ? D'autres opérations peuvent porter sur des biens de grande valeur, qui ne sont pas forcément immobiliers. L'amendement n° 851 redonnera un sens au tarif : l'on taxera les prestations les plus importantes, ce qui va dans le sens de la loi.

L'amendement n° 851 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 852 modifie substantiellement le fond de péréquation prévu par les députés. Il faut lancer une réflexion générale pour que l'aide juridictionnelle soit financée par l'ensemble des professions et pas seulement par une seule.

M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapport de nos collègues Joissains et Mézard est une très bonne référence qui pourrait inspirer la péréquation future.

L'amendement n° 852 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Le texte ne prévoit de remise que pour les petites et moyennes études. L'amendement n° 853 ouvre la possibilité d'une concurrence totale sur les actes les plus lourds en matière d'honoraires.

M. Jacques Bigot . - Il faudra en débattre dans l'hémicycle, avec le ministre.

Mme Nicole Bricq . - Vous supprimez le plafond et la possibilité des remises. Avoir l'éclairage du ministre aurait été souhaitable pour éviter de réaliser en séance un travail de commission.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il ne faudrait pas à l'inverse faire le travail de séance en commission. Habituellement, le ministre n'assiste pas à l'examen des amendements du rapporteur, ce qui n'empêche pas que nous l'entendrions s'il avait des amendements substantiels à présenter ; le dialogue continue et le rapporteur, qui a présenté précisément ses amendements hier au cabinet du ministre, connaît la position du Gouvernement.

M. Alain Richard . - Quand le rapporteur sait que sa proposition est soutenue par le Gouvernement, il pourrait nous en informer.

M. Michel Raison . - Pourquoi ? Cela changerait-il votre position ?

Mme Nicole Bricq . - Cela m'intéresse.

M. Alain Richard . - Sur des sujets économiques qui concernent l'équilibre du territoire, cela m'intéresse de connaître la position du Gouvernement. Dans un régime parlementaire, il y a une solidarité entre le Gouvernement et la majorité. L'application d'une certaine concurrence sur les tarifs ne se produit pas forcément au bon point de l'échelle de rémunération. Tous les actes notariés ont un coût de base. Dans un département moyen, si les deux ou trois offices du chef-lieu font une remise de 20 % sur leurs prix, grâce à un volume d'activité important, les chiffres d'affaires des petits offices risquent de passer en dessous du point mort. Le modèle de concurrence sur les prix que propose le texte ne me paraît pas abouti.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le rapporteur, même s'il est informé, n'est pas le plus autorisé pour engager le Gouvernement. Il faut trouver un équilibre.

M. François Pillet , rapporteur . - Prévoir des remises encadrées sur les zones intermédiaires du tarif n'est pas du tout concurrentiel. J'ai reçu, hier, les services de Bercy pour faire le point sur les amendements déposés. Lors d'une rencontre précédente, le ministre s'était montré très intéressé sur l'utilisation du fonds de péréquation pour indemniser les notaires spoliés. Sur d'autres points, les avis n'ont pas été très précis. Peut-être le texte sera-t-il modifié en séance ? Ma pratique a porté des fruits. Je voudrais que le Sénat apporte une plus-value dans un état procédural où il peut se retrouver avec un texte qui n'est pas le sien.

L'amendement n° 853 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 854, qui s'inscrit dans la logique du précédent, rétablit la possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir d'autres facultés de remise, lorsqu'une profession réglementée exerce une activité qui est aussi celle d'une autre profession. Il faut que les notaires, confrontés à la concurrence des agents immobiliers, puissent appliquer des remises sur leur tarification de négociation.

L'amendement n° 854 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 855 procède à une nouvelle rédaction, sans en changer le sens, des dispositions relatives au pouvoir d'avis de l'Autorité de la concurrence sur les prix et tarifs réglementés. Le Gouvernement pourra saisir de ces questions l'Autorité de la concurrence, qui aura la faculté de s'en saisir elle-même. Réunissant les deux dispositifs dans un nouvel article, l'amendement simplifie la procédure informelle de consultation des associations de consommateurs comme des organisations professionnelles et oblige le Gouvernement à informer l'Autorité de la concurrence de son intention de réviser certains prix ou tarifs réglementés.

M. Alain Richard . - Sur ce point, les dispositions du texte ne concernent que les tarifs spécifiques à l'activité notariale. L'amendement précédent était-il justifié ? Lorsqu'il exerce son activité de négociation immobilière, le notaire est en tarification commerciale libre.

M. François Pillet , rapporteur . - Non, car il est tarifé ; il a droit à un émolument. Je l'autorise à s'aligner ou à faire concurrence.

M. Alain Richard . - Mais vous avez en même temps fait disparaître le plafonnement de la remise pour ces activités notariales.

L'amendement n° 855 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 856 est adopté, ainsi que l'amendement n° 857.

Les amendements n ^os 590, 814, 591, 666, 202, 518, 731, 721, 203, 722, 519 et 732 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . -Rien dans le dispositif tarifaire que je vous propose ne risque de porter atteinte à la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce : la péréquation existant entre les actes rémunérateurs et les actes accomplis en-deçà du prix coûtant sera maintenue. En revanche, il sera possible de vérifier que les tarifs ne peuvent pas être mieux alignés sur le coût réel des prestations délivrées. Avis défavorable aux amendements similaires n ^os 546, 565 et 829.

Les amendements n ^os 546, 565 et 829 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai recherché un équilibre acceptable entre le projet de loi et le respect de la spécificité des prestations juridiques : la compétence du ministre de l'économie est supprimée, mais l'avis, uniquement indicatif, de l'Autorité de la concurrence est maintenu. Ce faisant, l'amendement n° 813 est largement satisfait.

L'amendement n° 813 est retiré.

Les amendements n ^os 204, 520, 733, 205, 521, 593, 667, 734, 522, 595, 668, 735, 523, 597, 669 et 736 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 524. Le président Lasserre a dit à plusieurs reprises que pour exercer ses nouvelles missions l'Autorité de la concurrence aurait seulement besoin de trente agents et de sept millions supplémentaires.

M. Alain Richard . - Vous ne suivez pas la logique de votre co-rapporteur sur l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous pourrons avoir le débat en séance.

L'amendement n° 524 devient sans objet ainsi que les amendements n ^os 737, 525 et 670.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 709 est satisfait par le projet de loi, dans la mesure où ce dernier ne porte que sur des actes tarifés, ce qui laisse en honoraires libres toutes les autres prestations accomplies par les officiers publics ou ministériels. Une obligation de convention d'honoraires peut être une bonne idée, mais il faudrait plutôt prévoir cette mention aux articles 14 à 16, consacrés à chaque profession, comme c'est le cas à l'article 13 pour les avocats. Je vous proposerai donc de retirer cet amendement et de le redéposer, pour la séance publique, aux articles 14 à 16. Je me tiens à votre disposition pour examiner avec vous les modifications nécessaires.

L'amendement n° 709 est retiré.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

M. François Pillet , rapporteur . - La postulation a suscité beaucoup de débats avec Mme la garde des Sceaux, notamment au sujet de la profession d'avocat. Elle protège le maillage territorial et le maintien de certains petits barreaux sans lesquels l'aide juridictionnelle et la garde à vue seraient compromises dans certains territoires. Elle est également intéressante pour les magistrats, car la mise en état des dossiers par voie informatique et dématérialisée n'est pas encore suffisamment avancée. Les expérimentations effectuées à Bordeaux-Libourne et Nîmes-Alès ne sont pas rassurantes. C'est pourquoi, l'amendement n° 864 propose que nous recourions à une expérimentation, ce qui est aussi l'avis que la rapporteure thématique de l'Assemblée nationale avait exprimé dans son rapport d'information.

Mme Nicole Bricq . - De notre côté, nous considérons que les expérimentations qui ont été menées sont positives. Pourquoi attendre encore et demander un rapport, alors que par principe vous demandez la suppression de tous les rapports ? Je ne suis pas favorable à cette proposition dilatoire.

M. François Pillet , rapporteur . - En plus du monopole du droit, les avocats ont celui de la représentation des parties devant le tribunal de grande instance. Quand un confrère de Paris veut suivre une affaire au tribunal de grande instance de Bordeaux, il a l'obligation de faire appel à un correspondant qui s'assurera de la régularité de la procédure pour un tarif qui portera sur la partie perdante. Cette mesure protégeait les avocats locaux contre la venue d'avocats extérieurs représentant une clientèle d'institutionnels importants. Elle assure également la pérennité des petits barreaux. L'expérimentation que je propose dans l'amendement n° 864 concerne les cours d'appel. Selon le bâtonnier de Libourne, ses confrères auraient perdu 70 à 80 % des dossiers de postulation. Une note de l'observatoire du Conseil national des barreaux du 7 octobre 2014 fait apparaître que dans le classement des dix barreaux dans lesquels les revenus moyens des avocats sont les plus faibles, on en retrouve cinq situés dans une zone de multipostulation : trois barreaux de la Cour d'appel de Paris (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne), ainsi que les barreaux de Libourne et Alès. La postulation demande à être maniée avec précaution. À terme, elle est amenée à disparaître. Cependant, la profession n'est pas encore prête pour cela. Aller brutalement à la multipostulation au sein d'une cour d'appel n'ira pas sans difficultés. La Chancellerie en est consciente. La solution que je propose est intermédiaire.

M. Philippe Dallier . - Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont très inquiets de cette déréglementation. Désert médical, désert juridique, ce département compte 1,5 million d'habitants. Bobigny est le deuxième parquet en nombre d'affaires traitées.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Quel était l'intérêt pour le Gouvernement de proposer ce qu'il a proposé ?

Mme Nicole Bricq . - Il voulait voir ce que cela donnerait.

M. Henri Tandonnet . - Je voulais supprimer cette mesure inappropriée. Je souscris à la proposition du rapporteur de tenter cette expérimentation au niveau de la cour d'appel. Cependant, la postulation reste au niveau du tribunal pour certaines matières comme les saisies immobilières, les licitations, les partages. On risque de multiplier les incidents de procédure. Supprimer la postulation au niveau de chaque tribunal de grande instance exigera du personnel de greffe supplémentaire. Le procès y perdra en sécurité. Mettre en place une postulation au niveau de la cour d'appel risque de déstabiliser les barreaux.

M. Jacques Bigot . - La postulation concerne de moins en moins de procédures. On est dans une forme d'hypocrisie, car la paupérisation de la profession d'avocat sévit surtout au barreau de Paris où il y a quelques riches grands cabinets et de nombreux autres très pauvres. Si l'on veut respecter les conditions d'accès au droit, la justice devra faire en sorte de s'en donner les moyens. Un compromis a été trouvé. On peut s'en tenir au texte adopté à l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq . - Il y a des exceptions à la multipostulation. L'Assemblée nationale a différé l'application de la mesure en prévoyant un délai d'un an après la promulgation de la loi. Peut-être est-il possible de concilier l'expérimentation supplémentaire avec ce délai.

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai choisi de ne pas supprimer la mesure, car il me semble qu'elle s'inscrit dans l'avenir. Si l'effet de la loi est différé, nous pouvons en profiter pour tenter l'expérimentation.

L'amendement n° 864 est adopté.

Les amendements rédactionnels n ^os 858, 859 et 860 sont adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - L'obligation faite à un avocat qui dispose d'un bureau secondaire d'accomplir ses obligations en matière d'aide juridique dans le ressort du TGI où ce bureau est établi pose de multiples problèmes. Elle suppose un rattachement à deux barreaux. En outre, l'avocat aurait alors des obligations en matière d'aide juridique mais aurait l'interdiction de bénéficier des décisions d'aide juridictionnelle. Ceci est incohérent. C'est pourquoi, l'amendement n° 861 supprime les alinéas 12 et 13.

Mme Nicole Bricq . - L'avocat devra quand même satisfaire ses obligations en matière d'aide juridictionnelle.

M. François Pillet , rapporteur . - En l'espèce, l'avocat qui a un bureau secondaire est déjà soumis aux obligations liées à son bureau principal (garde à vue, etc.). Dans le cas du bureau secondaire, il ne bénéficiera pas des aides juridictionnelles normalement associées et, ce qui est encore plus étrange, il serait sous l'autorité de deux bâtonniers.

M. Henri Tandonnet . - Ça ne fonctionne pas !

L'amendement n° 861 est adopté.

L'amendement de coordination n° 862 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Soumettre les conventions d'honoraires conclues entre des avocats et leurs clients au contrôle de la DGCCRF pose de sérieuses difficultés. Soit ce contrôle est purement formel et se limite à vérifier l'existence de la convention, soit il porte sur son contenu et contrevient au secret professionnel. La DGCCRF, que j'ai rencontrée, me semble avoir compris le problème. Elle souhaitait uniquement un contrôle formel. Le débat public sera l'occasion d'une plus ample information sur ce point.

M. Jacques Bigot . - La convention d'honoraires, indiquant les modalités de rémunération, n'est pas couverte par le secret professionnel. Dès lors que les indemnités de l'article 700 couvrent les honoraires, les avocats auraient tout intérêt à la faire figurer dans les dossiers.

M. Henri Tandonnet . - Si la convention elle-même ne relève pas du secret professionnel, c'est bien le cas quand le montant de la rémunération dépend de la difficulté du procès. Le contrôle de la DGCCRF viendrait d'ailleurs s'ajouter à celui du bâtonnier.

Mme Nicole Bricq . - Toujours la même suspicion à l'égard des services du ministère de l'économie ! Lorsque l'Autorité de la concurrence a été créée en 2008, la DGCCRF s'est crue dépossédée de son pouvoir dans le domaine de la concurrence ; or tout s'est finalement très bien passé. Vous avez cependant raison de proposer que l'on vérifie en séance ce que le ministre entend par « le contrôle de la DGCCRF ».

M. François Pillet , rapporteur . - Ma propre pratique d'avocat était bien celle préconisée par Jacques Bigot : lorsqu'il s'agit de justifier un article 700, rien de tel que de produire sa convention d'honoraires. Tout dépend, cependant, de ce qu'elle stipule : si elle fixe simplement un tarif horaire, je suis prêt à la présenter à la DGCCRF ; mais certaines conventions - par lesquelles le justiciable est bien mieux informé - détaillent la stratégie qui mènera à tel et tel tarif - stratégie qui, elle, relève bien du secret professionnel. C'est pourquoi je souhaite une précision du ministre sur l'étendue du contrôle.

L'amendement n° 863 est adopté, ainsi que les amendements identiques n ^os 656, 571, 794 et 710.

Les amendements n ^os 572, 598, 795, 711 et 107 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 556 prévoit une postulation au niveau du département, alors que je vous ai proposé de l'expérimenter au niveau de la cour d'appel.

L'amendement n° 556 devient sans objet, ainsi que les amendements n ^os 764 et 108.

M. François Pillet , rapporteur . - Les auteurs de l'amendement n° 194 proposent de définir la consultation juridique, ce qui mérite réflexion. Pourquoi ne pas faire de même pour la rédaction d'actes sous seing privé, qui constitue l'autre prestation délivrée par les professionnels de droit ? La définition proposée pose un problème délicat au regard des obligations de lutte contre le blanchiment : les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative touchant leurs consultations, sauf lorsqu'elles sont directement fournies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, ou lorsqu'ils savent que le client les demande à cette fin. Définir trop largement la consultation, en mettant le conseil sur le même plan que l'avis, diminue l'efficacité du dispositif TRACFIN. Avis défavorable.

L'amendement n° 194 est retiré.

Les amendements identiques n ^os 574, 657 et 797 ne sont pas adoptés.

Les amendements n ^os 573, 796, 193 et 712 deviennent sans objet.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 bis

M. François Pillet , rapporteur . - Consacré à la liberté d'installation, l'article 13 bis m'a semblé appeler, de même que l'article 12, la recherche d'un équilibre entre les objectifs de la réforme et la protection de notre maillage territorial, ainsi que le maintien d'un haut niveau de sécurité juridique.

Les amendements, dont je me suis entretenu avec les principales professions concernées, réaffirment, comme à l'article 12, la compétence du seul ministre de la justice : les n ^os 865 et 874 suppriment la compétence du ministre de l'économie et remplacent le pouvoir de proposition de l'Autorité de la concurrence par un avis simple, puisque ce pouvoir, qui liait nécessairement la compétence du ministre de la justice, est incompatible avec la portée donnée ici à la définition des zones qui en résulte. Plus encore que la concurrence et la libre installation, la sécurité juridique doit être prise en considération lorsqu'il s'agit de pourvoir un office public. Il revient au ministre de la justice d'en décider, suivant les circonstances.

Responsabilité et décision ne doivent pas être séparées. Si le ministre de la justice est l'autorité de tutelle des officiers publics ou ministériels, son pouvoir d'appréciation ne peut être transféré à une autre autorité, qui lierait sa décision sans en assumer la responsabilité.

Il convient d'aménager la procédure de libre installation afin de tenir compte des demandes concurrentes. L'article 13 bis ne dit rien du cas où plusieurs candidats se présenteraient dans une zone de libre installation. Comment concilier alors le principe de libre installation et la régulation de l'offre de service ? Mon amendement n° 868 prévoit que le ministre de la justice classe les demandeurs par ordre de mérite au terme d'un concours, avant de désigner ceux qui pourront créer un office. Il est également nécessaire de prévoir la situation dans laquelle l'offre de services serait devenue satisfaisante, grâce à des créations antérieures à la révision de la carte. Le ministre de la justice doit alors pouvoir refuser les demandes d'installation qui lui seraient encore adressées.

Distinguant deux zones, le dispositif retenu par le Gouvernement et les députés en laisse une troisième dans l'ombre. Entre celles où la proximité ou l'offre de services est insuffisante et celles où la création d'un nouvel office porterait atteinte à l'exploitation des offices existants, il y a celles où l'offre est satisfaisante mais où un office pourrait néanmoins être créé sans impliquer la faillite d'un autre. Dans le silence du texte, l'on ne sait si le ministre de la justice pourrait refuser une nouvelle demande de création. Une telle lacune caractériserait une incompétence négative du législateur. Mon amendement n° 870 comble cette lacune en laissant au ministre de la justice un réel pouvoir d'appréciation.

Afin de renforcer le dispositif indemnitaire, l'amendement n° 872 instaure, conformément à ce que je vous ai proposé à l'article 12, la prise en charge par le fonds de péréquation professionnelle de l'indemnisation que le nouvel officier public ou ministériel doit aux concurrents lésés par la création de son office. La profession participera ainsi, dans son ensemble, à l'installation de ses nouveaux membres.

Mon amendement n° 871, enfin, remplace le renvoi au juge de l'expropriation par un renvoi au tribunal de grande instance en cas de désaccord sur l'indemnisation. Le juge de l'expropriation, qui connaît ordinairement d'affaires opposant la puissance publique à un particulier, ne paraît pas le plus apte à traiter des contentieux indemnitaires entre personnes privées.

Mme Nicole Bricq . - L'amendement n° 865 revient sur des principes essentiels à l'esprit de la loi. Nous nous y opposerons. Vos autres amendements ont en revanche le mérite de combler des lacunes du texte. Nous vous donnons acte d'avoir accompli en cela votre travail de rapporteur.

M. Alain Bertrand . - La définition des zones où la création d'un nouvel office constituerait un préjudice doit reposer sur la notion de valeur patrimoniale : si, dans un petit département comme la Lozère, où cinq notaires font péniblement leurs affaires, vous en laissez s'établir un sixième, la valeur patrimoniale des études s'en trouvera considérablement réduite. Il en va de même des charges d'huissiers de justice, d'autant que leur ressort ne sera plus départemental, mais régional. Il faut songer à protéger les auxiliaires de droit qui sont au service des plus faibles dans les zones hyper-rurales. Quelqu'un de riche s'en sortira toujours.

M. Alain Richard . - Je suis déçu. Il m'avait semblé que le rapporteur reconnaissait que l'expérience actuelle, sans incitation à de nouvelles installations de notaires, était négative. La profession a été malthusienne, tout comme le service ministériel qui est son interlocuteur traditionnel. La définition de la carte, fixant une priorité d'installation là où l'Autorité de la concurrence aurait identifié des besoins non satisfaits, était une façon de changer la réalité. Si l'on se borne à un simple avis, la routine habituelle va reprendre.

Mme Nicole Bricq . - Exactement : on ne change rien.

M. François Pillet , rapporteur . - Un point change considérablement les données du ministère : l'avis de l'Autorité est désormais public.

M. Alain Richard . - Cela comptera-t-il plus que ses relations avec la profession ?

M. François Pillet , rapporteur . - S'agissant de la Lozère, il ne me semble pas qu'elle se trouve dans une zone carencée. Et si par hasard elle se trouvait dans une zone du second type, elle serait garantie par l'obligation d'obtenir l'avis du ministre. Monsieur Richard, nous sommes en train de faire une loi contraignant le Gouvernement à exercer ses propres pouvoirs. La proposition de l'Autorité de la concurrence lierait le ministre.

M. Alain Richard . - Sur le choix du lieu, non sur celui de la personne. Et l'expérience a montré que c'était nécessaire.

M. François Pillet , rapporteur . - Le ministre subira de surcroît la pression de l'opinion et des médias, puisque l'avis sera public. Vous ne contesterez pas mes efforts de conciliation.

M. Henri Tandonnet . - Demander à un ministère d'être responsable des professions réglementées et attribuer à un autre la fixation du nombre de professionnels en la faisant dépendre de l'avis d'une autorité indépendante ne fonctionnera pas. Les notaires maniant des fonds privés et publics, la surveillance de la profession entraîne des responsabilités importantes, que l'Autorité de la concurrence n'assumera pas. Je ne l'ai jamais vue, par exemple, se préoccuper des dégâts causés par l'évolution de l'implantation des stations-services à la campagne, alors que les collectivités territoriales sont désormais obligées de financer des points d'apport de produits pétroliers. Laissons cette Autorité dans son champ, qui est celui de la concurrence, non celui des professions réglementées.

M. Alain Richard . - De nombreuses communes de 20 000 habitants n'ont pourtant qu'un seul notaire.

M. François Pillet , rapporteur . - L'avis de l'Autorité de la concurrence, en plus de devenir public, sera élaboré à partir de données plus ouvertes que dans le cadre de la commission de localisation des offices de notaires (Clon).

L'amendement n° 865 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 866 est adopté, ainsi que l'amendement n° 867.

M. François Pillet , rapporteur . - Tout en conservant le principe de la liberté d'installation dans les zones où a été constaté un manque d'offices, l'amendement n° 868 l'aménage afin de tenir compte des situations dans lesquelles plusieurs demandes de création d'office se font concurrence.

L'amendement n° 868 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 869.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 870 confie au ministère de la justice l'autorisation de l'installation de nouveaux offices dans la troisième zone.

M. Alain Bertrand . - Cela va encore complexifier les choses.

M. François Pillet , rapporteur . - Pas le moins du monde : je ne crée pas cette troisième zone, je la supprime en apportant une solution au problème.

L'amendement n° 870 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Le tribunal de grande instance est le plus compétent pour trancher les conflits sur l'indemnisation des titulaires d'offices subissant une concurrence nouvelle, d'où l'amendement n° 871.

L'amendement n° 871 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - La mesure introduite par l'amendement n° 872 est, je vous le disais, d'une grande importance.

Mme Nicole Bricq . - Pourquoi n'avez-vous pas pensé à créer un fonds spécifique, plutôt que de la financer par la péréquation ?

M. François Pillet , rapporteur . - Un fonds spécifique serait forcément alimenté par une péréquation sur le coût de certains actes.

Mme Nicole Bricq . - Vous n'en faites pas moins d'une charge privée une charge publique.

M. François Pillet , rapporteur . - Pas du tout. Le ministre semblait intéressé.

M. Alain Richard . - Le projet du Gouvernement était de créer un fonds de péréquation interne à la profession. Le débat avec la majorité à l'Assemblée nationale a fait apparaître qu'il pouvait produire davantage, d'où la modification de l'affectation de ce fonds, désormais consacré à soutenir l'accès au droit. Cela suppose de le répartir entre les deux ou trois professions principales dont les recettes dépassent le seuil de subsistance.

M. François Pillet , rapporteur . - Je suis d'accord, c'est pourquoi j'ai proposé de supprimer cet aspect du texte.

L'amendement n° 872 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 873.

M. François Pillet , rapporteur . - L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente en matière d'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels. D'où l'amendement n° 874.

Mme Nicole Bricq . - Il ne serait pas mal qu'il y ait plus de femmes.

L'amendement n° 874 est adopté, ainsi que les amendements n ^os 876 et 875.

Les amendements n ^os 599, 602, 675, 526, 527, 528, 529 et 725 deviennent sans objet.

Les amendements de précision identiques n ^os 206, 321, 530, 671, 723 et 739 sont adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - Les critères de définition des zones de libre installation seront fixés par décret. Évitons de faire relever de la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Avis défavorable à l'amendement n° 109.

L'amendement n° 109 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Les zones de liberté d'installation sont, par nature, des zones carencées où la création d'un nouvel office augmentera la qualité du service rendu. Avis défavorable aux n ^os 207, 531, 604 et 672.

Les amendements identiques n ^os 207, 531, 604 et 672 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - Obligeant le ministre de la justice à refuser toute installation qui risquerait de compromettre l'exploitation d'offices existants, l'amendement n° 208 est en retrait par rapport au droit en vigueur. Avis défavorable.

Les amendements n ^os 208, 322, 605, 674 et 745 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n ^os 212, 673 et 724 sont satisfaits par le texte.

M. Alain Richard . - La jurisprudence européenne reconnaît l'expérience professionnelle.

M. François Pillet , rapporteur . - Je me pencherai sur ce point d'ici la séance.

Les amendements n ^os 212, 673 et 724 deviennent sans objet, ainsi que les amendements n ^os 765 et 809.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14

M. François Pillet , rapporteur . - Un notaire n'exerçant pas à proprement parler une profession libérale, puisqu'il est détenteur d'un office qui dépend de l'État, l'instauration d'une limite d'âge pour l'exercice de ses fonctions est opportune. L'amendement n° 877 supprime simplement la limitation à six mois du délai pendant lequel un notaire de plus de soixante-dix ans peut rester en fonctions dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.

L'amendement n° 877 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 878 modifie la rédaction retenue pour l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI, afin de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les notaires et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices. Il évite en outre une redondance de rédaction.

L'amendement n° 878 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Les clercs habilités déchargent les notaires de l'accomplissement de certaines formalités afin qu'ils soient en mesure d'instrumenter plus d'actes. Le présent article force les notaires à recruter des notaires salariés afin de maintenir le même niveau d'activité. Toutefois, compte tenu de la réforme tarifaire et de celle de l'installation, les notaires préféreront sans doute attendre que leur rentabilité soit stabilisée avant de recruter de nouveaux salariés. Il convient en outre de tenir compte du temps nécessaire pour que les clercs habilités, qui ne sont pas tous des notaires stagiaires, se reconvertissent ou passent le diplôme du notariat. C'est pourquoi l'amendement n° 879 prévoit une disposition transitoire : l'habilitation serait immédiatement supprimée, mais les habilitations conférées avant le 1 ^er janvier 2015 continueraient de produire leurs effets pendant cinq ans.

M. Henri Tandonnet . - J'ai entendu l'avis de clercs habilités qui ne demandent pas du tout à devenir notaires salariés, la convention collective dont ils bénéficient actuellement leur étant plus favorable.

Mme Nicole Bricq . - Cinq ans, cela paraît très long.

M. François Pillet , rapporteur . - Monsieur Tandonnet, il faut effectivement examiner si une solution ne peut être trouvée du côté de la convention collective, qui pourrait être plus apte à traiter le problème.

M. Henri Tandonnet . - Tout à fait.

L'amendement n° 879 est adopté.

Les amendements n ^os 683, 505, 506, 532, 676, 726 et 740 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable au n° 727.

Les amendements identiques n ^os 727 et 743 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 753 supprime, au nom de la promotion des jeunes et des femmes, la condition d'expérience requise pour être nommé notaire. Ce n'est pas opportun.

L'amendement n° 753 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Même avis sur le n° 752, qui impose en outre au ministre de la justice de respecter la parité hommes femmes dans les nominations de notaires, alors qu'ils sont recrutés par concours.

L'amendement n° 752 n'est pas adopté.

Les amendements n ^os 533, 678, 744, 728, 534, 677 et 729 deviennent sans objet.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 880 prévoit pour les huissiers la même disposition que nous avons adoptée pour les notaires.

L'amendement n° 880 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Même raisonnement.

L'amendement n° 881 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Les huissiers de justice ne sont pas opposés à l'extension du ressort de leur compétence du département à l'ensemble du territoire, mais demandent le temps de l'organiser. C'est pourquoi l'amendement n° 882 retient le 1 ^er janvier 2017 comme date d'entrée en vigueur de la loi.

L'amendement n° 882 est adopté.

Les amendements n ^os 607, 689, 654, 653 et 820 deviennent sans objet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

M. François Pillet , rapporteur . - Comme nous l'avons fait aux articles 14 et 15, l'amendement n° 883 modifie la rédaction retenue pour le texte de l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires, afin d'éviter une redondance de rédaction et de rappeler que le ministre de la justice est l'autorité compétente pour nommer les intéressés et procéder aux créations, transferts ou suppressions d'offices.

L'amendement n° 883 est adopté, ainsi que l'amendement n° 884.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 885 supprime le dispositif prévoyant que, lorsque, dans une zone carencée, le ministre de la justice lance un appel à manifestation d'intérêt pour une création d'office, toutes les demandes d'ouverture d'un bureau secondaire sont autorisées. Il le remplace par un mécanisme d'autorisation implicite au bout de deux mois, analogue à ce qui est prévu pour les avocats. Par coordination avec les amendements précédents, il supprime le dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1816, qui traite de la transformation d'un bureau annexe en office, puisque les règles relatives à la création d'offices devraient relever de l'article premier de cette ordonnance.

L'amendement n° 885 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 886.

M. François Pillet , rapporteur . - Par cohérence avec les votes intervenus précédemment, j'émets un avis défavorable aux amendements n ^os 608 et 684.

Les amendements n ^os 608 et 684 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 323.

M. François Pillet , rapporteur . - La précision proposée par l'amendement n° 823 est loin d'être anodine, puisqu'elle aboutirait à remettre en cause le monopole des notaires en matière de vente aux enchères de meubles incorporels. Je vous propose de le retirer, afin que nous examinions plus précisément la question en vue de la séance publique.

M. Henri Tandonnet . - Cette mesure contribuerait à libérer certaines activités.

L'amendement n° 823 est retiré.

M. Didier Mandelli . - L'objectif de l'amendement n° 324 est de prendre en compte les éléments incorporels inclus dans le patrimoine des entreprises en difficultés. Ainsi, lors de la liquidation de l'usine Fagor-Brandt de Vendée, le seul actif était les marques, dont la valorisation par les commissaires-priseurs est difficile.

M. François Pillet , rapporteur . - Cette intéressante question ne doit pas être tranchée au détour d'un amendement, sans concertation avec les professions concernées.

L'amendement n° 324 est retiré.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 978 supprime la limitation de la durée pendant laquelle un officier public ou ministériel de plus de soixante-dix ans peut continuer d'exercer, dans l'attente de la prestation de serment de son successeur.

L'amendement n° 978 est adopté.

L'amendement n° 685 devient sans objet.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 888 supprime le dispositif de liberté encadrée d'installation pour les avocats aux conseils et restitue au ministre de la justice le contrôle sur la création de ces offices. Le dispositif proposé présente le défaut de confier à l'Autorité de la concurrence le soin de se prononcer sur des matières qui échappent à sa compétence, tout en supprimant l'avis donné par le vice-président du Conseil d'État et les chefs de la Cour de cassation. Il lie, en outre, le pouvoir d'appréciation du ministre de la justice, qui ne pourrait plus refuser la création d'un office.

L'amendement réaffirme la compétence du ministre et conserve l'avis, à titre consultatif, de l'Autorité de la concurrence. Afin de garantir un suivi attentif de l'évolution de la situation, le ministre de la justice devrait examiner tous les deux ans s'il y a lieu de créer de nouveaux offices. Les avis qu'il aurait sollicités seraient rendus publics.

L'amendement ajoute aux critères à prendre en compte celui de l'accès à la justice ; il conserve le dispositif d'indemnisation prévu au présent article et revient enfin sur la rédaction de l'alinéa 16 qui supprimait indirectement la possibilité pour des professeurs de droit et des membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation d'être dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle pour exercer la profession d'avocat aux conseils. Les motivations de cet alinéa doivent tenir à la petite histoire...

M. Alain Richard . - Jalousie sociale... La Cour suprême des États-Unis juge 200 affaires par an, en décidant tout simplement d'écarter certains dossiers. La plupart des juridictions suprêmes européennes fonctionnent, pour éviter la multiplication des recours, avec un ordre d'avocats dédiés. Si c'est là une forme de filtrage de l'accès au juge, le Conseil et le Cour de cassation ont, depuis vingt ou trente ans, augmenté très substantiellement le nombre d'affaires qu'ils jugent et raccourci leurs délais de traitement. Le mode de filtrage pourrait être différent, mais celui-ci présente l'avantage de la sécurité juridique : la qualité technique des avocats membres de ces études est désormais incontestable. Si on relâche la sélection, le résultat sera le même que partout.

Mme Nicole Bricq . - L'un des objectifs de la loi est cependant d'atténuer le caractère rentier de certaines professions. Celle-ci en fait partie.

M. Alain Richard . - C'est sans commune mesure avec les rémunérations des grands cabinets internationaux.

M. Jacques Bigot . - Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse sur cet amendement. Un problème d'accès à la justice est bien posé. Un amendement est-il même utile pour améliorer les choses ? Nous verrons bien quelle sera la position définitive du Gouvernement. La justice, en tout cas, ne semble pas pressée de voir le nombre d'affaires augmenter. Étant donnée la complexité des dossiers, on peut douter que, même si les avocats du barreau de Paris avaient accès au Conseil d'État et la Cour de cassation, les petits justiciables pourraient s'y adresser à meilleur coût.

M. Alain Richard . - Il existe une aide juridictionnelle pour ces juridictions.

M. François Pillet , rapporteur . - Le coût de la consultation d'un avocat auprès de l'une de ces juridictions, qui aboutit à vous dissuader de poursuivre, est infiniment inférieur à celui de la consultation de certains avocats spécialisés.

L'amendement n° 888 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 887.

M. François Pillet , rapporteur . - Autoriser la création d'un nouvel office d'avocat aux conseils en cas de mésentente entre les associés risque d'entraîner une multiplication, sans qu'il y ait réelle mésentente... L'amendement n° 927 supprime cette modification introduite à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 927 est adopté.

Les amendements n ^os 550, 609, 553 et 551 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - La modification proposée par l'amendement n° 552 n'est pas nécessaire puisqu'une codification est prévue à l'article 12 A.

M. Alain Richard . - La codification peut prendre du temps.

L'amendement n° 552 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Voici une proposition radicale : l'amendement n° 754 supprime la profession d'avocats aux conseils, ou au moins leur droit de présentation. Il aurait pour conséquence d'imposer à l'État de rembourser les titulaires de leur droit de présentation.

L'amendement n° 754 n'est pas adopté.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 17 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 889 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client.

L'amendement n° 889 est adopté.

L'article n° 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 890 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire.

L'amendement n° 890 est adopté, ainsi que l'amendement n° 891.

M. François Pillet , rapporteur . - Le régime de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (Cavom) serait menacé d'ici 2024, du fait du développement de l'exercice salarié chez ces cotisants, puisque les salariés relèveraient alors plutôt du régime général. L'amendement n° 928 rectifié incitera, je l'espère, le Gouvernement à réfléchir à ce problème très important et à nous donner des explications.

M. Jacques Bigot . - C'est un problème général, qui s'est posé pour les avocats. Des professions indépendantes ont cotisé dans ces caisses, puis la généralisation du salariat a remis en cause leur équilibre. Je rejoins l'avis du rapporteur.

L'amendement n° 928 rectifié, est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Rendre la clause de non-concurrence inapplicable aux contrats en cours peut aller à l'encontre de l'intérêt général qui s'attache à l'installation de nouveaux professionnels. Avis défavorable à l'amendement n° 655.

L'amendement n° 655 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 19 heures

La réunion est reprise à 21 h 10

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous reprenons nos travaux à l'article 19.

Article 19

M. François Pillet , rapporteur . - Cet article important a suscité nombre de réactions et d'interventions. Il organise la diffusion gratuite en open data des informations issues du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui seraient confiées à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). À titre expérimental, il confie en outre dans trois départements d'outre-mer la gestion du RCS à la chambre de commerce et d'industrie (CCI). Il est important de connaître l'état des relations entre l'Inpi et Infogreffe.

Mme Nicole Bricq . - Elles ne doivent pas être au beau fixe !

M. François Pillet , rapporteur . - La diffusion en open data des informations issues du RCS est un objectif légitime. L'article 19 prévoit que le greffier de chaque tribunal de commerce devra transmettre à l'Inpi, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au RCS et des actes et pièces qui y sont déposés. Actuellement, l'Inpi est légalement chargé de centraliser les RCS au sein du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à partir des documents transmis par les greffes, sous forme numérique - ou en format papier en Alsace-Moselle et dans les DOM. Avant l'ère informatique, la centralisation des données à l'Inpi, en plus de l'archivage aux greffes, garantissait la protection et la conservation des données. En 2009, l'Inpi a contractualisé ses relations avec Infogreffe et lui a rendu ces prérogatives. Du coup, l'Inpi et Infogreffe font doublon, ce qui n'est pas sans conséquences financières : aux frais de greffe s'ajoute une taxe perçue pour l'Inpi. Elle disparaîtra si nous supprimons la recentralisation des données.

Confier à l'Inpi la diffusion en open data des données recueillies par les greffes l'obligerait à reconstituer un service informatique conséquent. Mon amendement n° 939 recentre l'Inpi sur sa mission et laisse aux greffes leurs missions actuelles, auxquelles l'Inpi a renoncé. Ce dispositif n'empêcherait pas l'exploitation en open data , sous le contrôle de la Cnil. Bien sûr, cela imposerait que les données personnelles soient expurgées, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le doublon actuel est coûteux et inefficace. Les redevances perçues lors de la commercialisation des licences étant vouées à disparaître, l'Inpi ne perdrait pas de recette en perdant cette compétence. C'est aux greffes qu'il reviendrait de facturer un service qu'ils ont créé et qu'ils font vivre. On peut objecter le coût prévisible. Mais c'est le Gouvernement, non les greffes, qui décide des tarifs - et le traitement informatique engendre des frais moindres que ceux qui existaient dans le passé.

Je vous renvoie au rapport, sur le rôle de l'Inpi et son évolution depuis 2009. Voulons-nous laisser les greffiers profiter seuls des sommes engendrées par l'exploitation d'Infogreffe ? Ce ne serait pas inéquitable, puisqu'ils l'ont créé. Puis, les tarifs peuvent être adaptés, je le répète, par l'autorité de tutelle. On m'a reproché d'être sévère envers l'Autorité de la concurrence. Je ne veux évidemment pas la supprimer, je vous ai au contraire demandé de voter contre des amendements en ce sens. En l'espèce, l'Autorité me donne raison en considérant qu'il faut en finir avec ce doublon.

Mme Nicole Bricq . - Vous préférez le GIE Infogreffe à un établissement public qui dépend du ministère de l'économie. Soit, c'est votre choix. Les deux systèmes sont-ils équivalents du point de vue de l' open data ? L'autorisent-ils tous deux ?

M. François Pillet , rapporteur . - L' open data serait imposé à Infogreffe, qui le gèrerait aussi bien.

Mme Nicole Bricq . - Se pose aussi la question de la gratuité.

M. François Pillet , rapporteur . - Celle-ci ne pose aucun problème. Si l' open data n'est pas envisageable actuellement, c'est que les données contiennent trop d'informations personnelles.

Mme Annie David . - Pourquoi a-t-on créé deux instances qui font doublon ? Pourquoi veut-on à présent revenir à la situation antérieure ?

M. François Pillet , rapporteur . - L'Inpi avait, au départ, une vocation spécifique, sur laquelle je souhaite qu'il se concentre à nouveau. On a pensé supprimer le doublon en 2009. Pourquoi le maintenir, sinon pour pérenniser une taxe que nous pouvons supprimer ? L'amendement n° 939 effectue un choix qui n'a rien de doctrinaire, il est purement pragmatique.

L'amendement n° 939 est adopté, ainsi que l'amendement n° 940.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 941 concerne l'outre-mer, où est prévue une délégation aux CCI du travail et des sanctions des greffes, ce qui pose à tout le moins un problème éthique : de nombreux conflits d'intérêts vont surgir lorsque les CCI seront saisies d'inscriptions au RCS de commerces appartenant à leurs membres. De plus, alors qu'il a été récemment décidé que des greffiers de tribunal de commerce viennent mettre bon ordre à la situation dans ces départements, ces agents n'ont toujours pas été désignés. La solution est simple : il faut les nommer !

L'amendement n° 941 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 942.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 610 tombe : la solution était plus extrême... La mienne est plus centriste !

Les amendements n ^os 610, 2, 548, 560, 824, 832, 547, 566, 830, 831, 562, 833 et 567 sont devenus sans objet.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 892 précise qu'un diplôme de master ne dispense pas du stage professionnel ni de la réussite à l'examen d'aptitude pour l'inscription sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires, mais seulement de l'examen d'accès au stage professionnel. Les diplômés pourront ainsi poursuivre leur formation au sein d'un cabinet professionnel. Nous devons protéger cette profession contre les « open ditches » qui pourraient se profiler, pour reprendre le terme dont Léon Zitrone se délectait quand il commentait les compétitions hippiques de saut d'obstacles.

L'amendement n° 892 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 893 rend aux commissions nationales d'inscription des administrateurs ou mandataires judiciaires la compétence d'octroyer une dispense de stage ou d'examen d'aptitude. Il s'agit de préserver la qualité des conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire.

Mme Nicole Bricq . - Vous les verrouillez, dans un texte dont le but est de déverrouiller...

M. François Pillet , rapporteur . - Nous devons maintenir un certain niveau d'exigence à l'entrée dans la profession d'administrateur judiciaire.

L'amendement n° 893 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 894 innove, puisqu'il autorise le Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession de commissaire de justice. Pourquoi pas ? Il faut toutefois veiller à ce qu'un huissier de justice soit capable d'évaluer les objets qu'il aura à mettre en vente, et à ce qu'un commissaire-priseur sache ce qu'est une injonction de payer ou un commandement. Il est donc nécessaire de prévoir un certain niveau de qualification, propre à chacune de ces professions. L'huissier de justice, tel que nous le montraient les dessins de Daumier, va disparaître.

L'amendement n° 894 est adopté.

Les amendements n ^os 190, 586, 588, 612 et 749 sont sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 613 supprime la possibilité de parvenir à cette nouvelle profession. Avis défavorable.

Mme Annie David . - Nous souhaitons simplement que cela ne soit pas fait par ordonnance.

M. François Pillet , rapporteur . - C'est pour cela que j'ai voulu préciser que l'ordonnance devrait faire référence à une qualification particulière.

L'amendement n° 613 n'est pas adopté.

M. Henri Tandonnet . - Je doute de la plus-value apportée par une fusion des professions de commissaires-priseurs judiciaires et d'huissiers de justice, dont les modalités d'intervention sont différentes. D'où notre amendement de suppression n° 822, que je présenterai de nouveau en séance.

Mme Sophie Joissains . - Moi aussi.

M. François Pillet , rapporteur . - Un huissier de justice peut déjà exercer les fonctions de commissaire-priseur.

M. Jean-Claude Lenoir . - Plusieurs autres professions ont cette prérogative. C'est notamment le cas des notaires, lors de successions, sous l'autorité du tribunal. J'ai souvent vu, dans mon département, des huissiers faire des ventes - certes modestes.

M. Henri Tandonnet . - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 822 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 110 mais il n'y a que peu de différence entre les règles déontologiques applicables aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires. La profession commune sera dotée d'un corpus déontologique commun. Avis défavorable.

M. Jean Desessard . - Refusez-vous cet amendement parce que j'en suis l'auteur ?

M. François Pillet , rapporteur . - Pas du tout ! Plusieurs de vos amendements ont été satisfaits. Celui-ci n'est pas nécessaire.

M. Jacques Bigot . - Je suis favorable à cet amendement, qui précise utilement, notamment à ceux qui rédigeront l'ordonnance, que les règles de déontologie doivent s'imposer.

M. François Pillet , rapporteur . - J'y réfléchirai avant l'examen en séance publique.

M. Jean Desessard . - Réfléchissez-y de manière déontologique !

M. François Pillet , rapporteur . - Je cède à votre humour. Avis favorable.

L'amendement n° 110 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - La création d'un concours pour accéder aux fonctions de greffiers de tribunaux de commerce vise à remédier à certains défauts du système actuel, qui aboutit à une concentration des greffes entre les mains de quelques-uns. La mesure ne concernera pas seulement la création ou la vacance d'offices, mais aussi l'association au sein d'offices existants, les candidats étant classés par ordre de mérite. Avis défavorable à l'amendement n° 561, ainsi qu'à l'amendement n° 834 qui est presque identique.

L'amendement n° 561 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 834.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 20 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'article 20 bis réécrit les prérogatives des experts-comptables. Ceux-ci sont soumis, pour les activités autres que comptables, à la règle du double accessoire : ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités - consultation ou travaux administratifs, économiques, statistiques, juridiques - que si elles restent accessoires et si elles sont effectuées à l'occasion d'une mission comptable. L'article 20 bis , introduit à l'initiative du Gouvernement, lève cette seconde contrainte, sauf pour les prestations juridiques. Nous relançons la guerre du chiffre et du droit ! L'amendement n° 895 précise que les experts-comptables peuvent « effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise » - déjà, ils ont le droit de faire des déclarations fiscales.

L'amendement n° 895 est adopté.

Les amendements n ^os 195, 575, 615, 658, 713, 798, 576, 799, 755, 714 et 756, sont sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 111 remet en cause le droit actuel en liant deux conditions actuellement alternatives pour autoriser l'exercice, par les experts comptables, de prestations juridiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 111 n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. François Pillet , rapporteur . - Les trois articles suivants concernent la réforme des sociétés professionnelles. Le Gouvernement demandait une habilitation pour la réaliser par ordonnance. Les députés ont préféré inscrire dans la loi des dispositions d'application directe. Une telle démarche est souvent utile, mais, dans le cas présent, elle s'est avérée problématique, parce que la complexité et le peu de lisibilité des rédactions proposées ont interdit tout débat de fond à l'Assemblée nationale. Or les dispositifs proposés aux articles 20 ter et 22 posent de réelles questions. Ils sont inspirés par le souci légitime de rénover notre droit en matière de société d'exercice libéral (SEL) et de société de participations financières de professions libérales (SPFPL), afin d'offrir aux professions du droit les possibilités de s'associer plus librement et de développer entre elles des prises de participations croisées. Tels avaient d'ailleurs été les objectifs de la réforme de 2011, entrée en vigueur seulement au premier semestre de 2014, en raison des difficultés liées à la rédaction des décrets d'application. Il faut trouver le juste équilibre entre les avantages de la multi-professionnalité, la capacité à attirer des capitaux et le maintien des garanties d'exercice des professionnels du droit, qui sont soumis à des exigences d'indépendance fortes.

Le dispositif actuel repose, s'agissant des SEL, sur plusieurs types de garanties : détention majoritaire des droits de vote et du capital par les professionnels en exercice dans la société ; limitation des possibilités de prise de participations ; garantie sur la présence au sein des instances exécutives de la société et des organes de contrôle de professionnels en exercice dans la société ; garanties liées, s'agissant des offices publics ou ministériels, au contrôle du garde des sceaux sur les cessions de parts sociales.

Les articles 20 ter et 22 suppriment la quasi-totalité de ces garanties. Je l'ai dit au cabinet du ministre : cette rédaction est inaboutie. Ainsi, des sociétés d'avocats pourraient être détenues à 99 % par des notaires, et inversement. Les associés minoritaires de ces sociétés, ou les professionnels en exercice au sein de celles-ci, seraient privés de la maîtrise de leurs conditions de travail. Une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) réunissant des notaires et des experts-comptables pourrait détenir, en plus de sociétés d'exercice libéral (SEL) correspondant à ces deux professions, la totalité des parts sauf une d'une SEL d'avocat, dont la dernière part serait attribuée à un avocat sous la responsabilité duquel travaillerait un nombre indéterminé d'avocats salariés. La question de la maîtrise des droits de vote et du capital n'est pas anodine, elle détermine la répartition des bénéfices.

Je ne remets nullement en question l'existence de ces sociétés. Il faut simplement que le Gouvernement revoie son texte. Outre les problèmes déontologiques, je note que les professions du droit sont moins bien traitées que les professions du chiffre, auxquelles est garantie la détention, pour les experts-comptables, d'au moins les deux tiers des droits de vote dans les sociétés qui les emploient, et pour les commissaires aux comptes, d'au moins les trois quarts. Or les missions de service public qui s'attachent aux officiers publics et ministériels méritent au moins autant de garanties que celles des professions du chiffre. Les amendements présentés ne comblent pas toutes ces lacunes. Même s'ils étaient adoptés, rien n'interdirait à une société d'experts-comptables - dont la majorité du capital, mais pas des droits de vote, serait détenue par une banque - d'être actionnaire majoritaire, via une holding, d'un cabinet d'avocats. Je vous propose donc de supprimer les articles 20 ter et 22. Il ne s'agit aucunement d'une fin de non-recevoir de ma part. Une réforme est attendue. Mais il est nécessaire que le Gouvernement propose un projet comportant plus de garanties : s'il ne souhaite pas modifier son texte, je vous proposerai des amendements avant l'examen en séance publique.

Article 20 ter

Mme Nicole Bricq . - Contrairement à ce qu'il a fait jusqu'ici, le rapporteur supprime cet article, avec l'amendement n° 896, au lieu de le modifier. On en resterait donc aux formes juridiques actuelles que sont les sociétés civiles professionnelles et les SEL.

M. François Pillet , rapporteur . - Je conserve l'article 21 et l'ordonnance.

Mme Nicole Bricq . - En supprimant l'article 20 ter , vous maintenez le statu quo .

M. François Pillet , rapporteur . - Oui, car nous n'avons pas mesuré toutes les conséquences des changements proposés. Dans ce domaine, il faut faire un travail d'orfèvre.

Mme Nicole Bricq . - Vous êtes opposé à l'ouverture à d'autres professions.

M. François Pillet , rapporteur . - Non !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je comprends que le rapporteur propose la suppression mais suggère qu'un autre dispositif soit présenté en séance.

Mme Annie David . - Je soutiens cet amendement. Nous avons eu un débat similaire, il y a quelques mois, sur les laboratoires d'analyses médicales, eux aussi confrontés à ce type de difficultés : de gros groupes investissent dans de petits laboratoires. Si les métiers du chiffre et du droit diffèrent en nature de ceux de la santé, ils sont confrontés eux aussi à ce type de danger, qui est réel. Nous avions trouvé une solution sur mesure, afin que l'activité se maintienne sur nos territoires.

M. Jacques Bigot . - Dont acte : le rapporteur veut faire évoluer les choses mais considère que la complexité du sujet impose le renvoi à une ordonnance. Cela se comprend. Depuis les années soixante-dix, il semble que dans les rapports entre le chiffre et le droit, le premier ait pris le dessus, faute que le second se soit assez intéressé au monde des affaires. La commission des lois conduit des auditions sur la pratique du droit à l'heure de la mondialisation des affaires. Nous devons réfléchir davantage aux manières de concevoir des associations respectant les règles déontologiques de chacun. Si nous supprimons cet article, nous n'apporterons guère de plus-value au texte. Pourquoi ne pas adopter un amendement fixant précisément le cadre de l'ordonnance ?

M. Jean-Pierre Sueur . - Autant je suis attaché à la modernisation de nos structures, autant je partage les préoccupations du rapporteur. La financiarisation généralisée aurait des conséquences lourdes - juridiques, déontologiques - sur ces professions. Je suis également sensible aux propos de Jacques Bigot : une rédaction de compromis reprenant les garanties proposées par le rapporteur serait préférable à la rédaction de l'Assemblée nationale comme l'habilitation à procéder par ordonnance, à moins qu'elle ne soit parfaitement encadrée ; M. Macron a le mérite d'avoir déjà consulté en profondeur la commission des lois sur un autre projet d'ordonnance.

M. Jean Desessard . - Existe-t-il une directive européenne fixant des obligations en matière d'association ou d'ouverture du capital ?

M. François Pillet , rapporteur . - Sur la circulation des capitaux, oui. Des avocats italiens ou des notaires anglais, pourraient, sauf erreur de ma part, faire partie d'une holding détenant une société d'exercice libéral française employant des huissiers de justice...

Cet article est illisible, et les risques qu'il fait encourir à la profession n'ont manifestement pas été mesurés. Si le Gouvernement demande une habilitation, à nous alors de fixer les garanties utiles. En toute hypothèse, supprimer cet article porteur d'une dérégulation totale ne veut pas dire que nous ne pourrions y revenir en séance publique. On dit parfois que le droit est l'école de l'imagination ; avec un peu d'imagination, on ferait dire n'importe quoi à l'article ainsi rédigé !

Les amendements n ^os 896 et 617 sont adoptés. L'article 20 ter est en conséquence supprimé.

Les amendements n ^os 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 540, 679, 741, 577, 659, 800, 198, 578, 660, 715, 801, 579, 661, 802, 580, 662, 716, 803, 581, 717 et 804 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 20 ter

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements n ^os 112 et 113 obligent l'officier public ou ministériel qui veut céder ses parts à en informer ses salariés pour leur permettre de présenter une offre d'acquisition de l'office. C'est inutile et potentiellement dangereux puisque la méconnaissance de cette procédure très formaliste provoquerait la nullité de la cession. Avis défavorable.

L'amendement n° 112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 113.

Article 20 quater

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 943, comme plusieurs autres, tend à supprimer l'article et avec lui, l'habilitation donnée aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires à exercer « à titre habituel » certaines fonctions de mandataire judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire modestes et impécunieuses. Le tribunal peut en effet déjà désigner un autre professionnel en qualité de mandataire judiciaire à titre accessoire, faculté qui n'est presque jamais utilisée car les juges préfèrent faire appel aux compétences spécifiques des mandataires judiciaires. De plus, cette rédaction emporte des exigences de formation pour les autres professionnels, elle pose les questions de l'accès au fonds de financement des procédures impécunieuses et de la souscription d'assurances sans accès à la caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires.

Plus encore, une telle disposition serait source de conflits d'intérêts significatifs car les huissiers disposent d'une clientèle, pas les mandataires judiciaires : quelle serait l'indépendance d'un huissier de justice désigné mandataire pour liquider une entreprise qui est sa cliente ? Quelle serait sa neutralité dans la représentation des intérêts collectifs des créanciers si certains sont ses clients ?

Enfin, une telle disposition remettrait en cause la logique suivie depuis la réforme de 1985 menée par Robert Badinter, qui a mis un terme à la profession de syndic de faillite, discréditée par les conflits d'intérêts.

M. Jacques Bigot . - Depuis trente ans, on essaye de développer l'économie individuelle. Un unique salarié et 100 000 euros de dette, voilà la très petite entreprise française par excellence. Or, dans nos territoires ruraux, l'huissier est seul entre les débiteurs et les créanciers pour régler les problèmes de ces petites structures. Qu'il soit chargé de régler leur liquidation me paraît sain, car les mandataires judiciaires sont retenus par des entreprises plus importantes - dont, d'ailleurs, ils s'occupent très peu. Bref, l'article 20 quater a du sens.

M. François Pillet , rapporteur . - La faculté de désigner des huissiers comme mandataire judiciaire à titre exceptionnel existe déjà, mais n'est pas utilisée...

M. Jacques Bigot . - Le législateur fait parfois bien d'insister pour que tout le monde comprenne.

Les amendements identiques de suppression n ^os 943, 191, 587, 589, 618 et 766 sont adoptés. L'article est supprimé.

Article 21

M. François Pillet , rapporteur . - Il n'est pas possible d'autoriser la rémunération des experts-comptables au succès sur leurs activités accessoires dès lors que celle-ci est interdite ou encadrée pour les professions qui pratiquent les mêmes activités à titre principal. L'amendement n° 897 limite par conséquent cette possibilité aux seules activités principales, celles de gestion comptable. Qu'est-ce que le succès en cette matière ?

M. Jean Desessard . - Le ministre ne vous l'a pas dit ?

M. Philippe Dallier . - Très bonne question !

M. François Pillet , rapporteur . - Une prestation juridique accessoire peut être un montage d'optimisation fiscale - je ne parle bien sûr ni d'évasion ni de fraude...

Mme Catherine Deroche . - L'optimisation fiscale n'est pas interdite !

L'amendement n° 897 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 898 supprime du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles cette multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. Il en va ainsi des administrateurs et mandataires judiciaires, mais aussi des avocats aux conseils qui, pour jouer leur rôle de filtre du contentieux de cassation, doivent être indépendants des avocats qui ont représenté le client jusqu'en appel - faute de quoi l'on crée du litige.

L'amendement interdit aussi cette multiprofessionnalité entre le chiffre et le droit, car les règles applicables aux sociétés d'expertise-comptable réduiraient excessivement les droits de vote des professions du droit ; il intègre à cette multiprofessionnalité les conseils en propriété industrielle, qui pourront ainsi offrir au sein de structures communes avec des avocats une offre complète de services à leurs clients.

L'amendement n° 898 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Tel que rédigé par l'Assemblée nationale, l'article 21 rendrait possible la détention d'une société multiprofessionnelle d'avocats et de notaires par n'importe quelle autre profession du droit... L'amendement n° 899 limite la détention d'une telle société aux seules professions exercées en son sein.

Mme Catherine Deroche . - Cela paraît normal.

L'amendement n° 899 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 900 précise le champ de l'habilitation pour la création de sociétés multiprofessionnelles du droit, afin de garantir à chaque profession une maîtrise des conditions d'exercice de son activité au sein de la société, et une représentation équitable dans les organes dirigeants : celle qui aurait sept avocats et deux notaires ne devrait pas exclure ces derniers de son organe délibérant.

L'amendement n° 900 est adopté.

Les amendements n ^os 619, 815, 757, 200, 583, 663, 806, 816, 199, 718, 805, 582, 818 et 114 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis fermement défavorable au n° 696, qui ajoute aux professions susceptibles de constituer des sociétés multiprofessionnelles les commissaires aux comptes : le droit européen leur impose de posséder les trois quarts des droits de vote de leur société, ce qui créerait une asymétrie avec les autres professionnels. En outre, les risques de conflit d'intérêts sont nombreux, d'autant plus que les commissaires aux comptes, en France, sont souvent également experts-comptables.

Mme Élisabeth Lamure . - Je comprends.

L'amendement n° 696 est retiré.

Les amendements n ^os 209, 742, 536 et 817 deviennent sans objet.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 21

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 345 confère la confidentialité aux avis juridiques rendus par les juristes d'entreprise. C'est important, car nos entreprises sont aujourd'hui contraintes de délocaliser leurs services juridiques là où existe ce legal privilege . Toutefois, bien que je sois sensible aux arguments des juristes d'entreprise, nous devons mener rapidement une réflexion sur un statut d'avocat d'entreprise, sous la maîtrise d'oeuvre de la Chancellerie. Les avocats sont très divisés sur ce sujet - la conférence des bâtonniers rassemble les plus réticents - mais semblent néanmoins prêts à y réfléchir. Dans leur esprit, un avocat d'entreprise serait indépendant mais doté d'une clientèle fixe et d'honoraires mensualisés. L'amendement va trop vite en besogne...

M. Alain Richard . - La profession trouve toujours des arguments nouveaux et rien n'avance. Le rapporteur croit-il que nous parviendrons à un compromis sans légiférer ?

M. François Pillet , rapporteur . - Ce texte, en l'état, n'aboutira à rien de constructif. L'affaire pourrait être relancée rapidement : il suffit que le Gouvernement se montre désireux de résoudre le problème. Les avocats ont évolué : ils rejetaient auparavant en bloc l'idée d'un statut d'avocat d'entreprise ; ce n'est plus le cas.

L'amendement n° 345 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 557 met en place le traitement dématérialisé des dossiers au sein des bureaux d'aide juridictionnelle. Le lien avec le texte n'est qu'indirect. Une telle disposition aurait plutôt sa place dans l'étude du domaine général de l'aide juridictionnelle que nous avons évoquée cet après-midi.

M. Alain Richard . - La loi est impérative ; or cet amendement crée une faculté...

L'amendement n° 557 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 558 pour des raisons analogues.

Mme Sophie Joissains . - L'absence de contrôle des ressources des demandeurs de l'aide juridictionnelle est un problème majeur, qui devra être abordé dans le cadre de la réflexion globale.

M. François Pillet , rapporteur . - C'est davantage du domaine réglementaire, et une telle réflexion aurait davantage sa place dans le cadre d'une loi de finances.

L'amendement n° 558 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 559.

M. François Pillet , rapporteur . - La jurisprudence citée par les auteurs de l'amendement n° 690 concerne uniquement l'exercice à titre habituel de la représentation devant les juridictions et n'interdit pas le recours ponctuel à un mandataire quelconque. En revanche, l'intéressé doit justifier d'un mandat spécial, qui prouve que son activité n'est pas exercée à titre habituel. L'amendement n'apporte rien : avis défavorable.

Mme Élisabeth Lamure . - Il est donc satisfait par le droit en vigueur ?

M. François Pillet , rapporteur . - Oui.

L'amendement n° 690 est retiré.

M. François Pillet , rapporteur . - Le tarif des huissiers sera réformé en application de l'article 12 du présent texte : l'amendement n° 705 n'est pas utile, et supprime un article dans un acte réglementaire, ce qui pose un problème de hiérarchie des normes...

M. Alain Richard . - ...sauf dans l'hypothèse où cet article serait du domaine de la loi !

M. François Pillet , rapporteur . - Ce qui n'est pas le cas.

L'amendement n° 705 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 758 crée un statut d'avocat salarié en entreprise. La réflexion n'est pas mûre sur ce sujet : avis défavorable à cet article supplémentaire...

M. Jean Desessard . - L'Assemblée nationale en a bien ajouté 200 !

Mme Catherine Deroche . - Ce n'est pas un concours !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les rapporteurs ont sagement veillé à limiter cette inflation. Favorisons plutôt le dialogue entre les deux chambres et les adoptions conformes quand elles sont possibles...

M. Jean Desessard . - Ce texte redéfinit le statut des avocats. Mme Aïchi propose de créer des avocats salariés en entreprise : on ne peut prétendre que son amendement n'a pas de rapport avec le texte !

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai seulement dit que la réflexion n'était pas mûre. La notion d'avocat salarié pose d'énormes problèmes car le salariat implique une position de subordination incompatible avec l'indépendance des avocats.

L'amendement n° 758 n'est pas adopté.

Article 22

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 901 est de cohérence avec la suppression de l'article 20 ter .

Les amendements identiques n ^os 901, 549, 563, 621 et 835 sont adoptés. L'article est supprimé. Les amendements n ^os 584, 664, 719, 807, 537, 680, 210, 538, 681, 211, 539 et 682 deviennent sans objet.

Articles additionnels après l'article 22

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 759 qui annule tout ce que nous avons fait. Il supprime le monopole des notaires et des huissiers sur les actes authentiques : ce n'est pas l'objet du texte, et ce serait une révolution, budgétaire surtout, puisqu'il faudrait les indemniser... Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur . - Cela coûterait très cher.

L'amendement n° 759 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 825 est satisfait par le 928 rectifié.

Mme Sophie Joissains . - C'est la question que je me posais.

L'amendement n° 825 est retiré.

Article 22 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 37 rectifié, comme le suivant du reste, le n° 38 rectifié, rend possible la prise de participation majoritaire au capital des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière, ce qui aurait un effet terrible pour les procédures de marchés publics.

M. Jean-Pierre Sueur . - Les architectes seraient contents !

M. François Pillet , rapporteur . - Les représentants de la chambre nationale des architectes s'y sont effectivement vigoureusement opposés. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 rectifié n'est pas adopté.

L'article 22 bis est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 22 bis

L'amendement n° 38 rectifié n'est pas adopté.

Article 11

M. François Pillet , rapporteur . - L'article 11 du texte remplace la procédure d'injonction structurelle, ouverte en cas d'abus de position dominante et jamais utilisée à ce jour, par une nouvelle procédure pouvant être lancée par l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante d'un opérateur soulevant des « préoccupations de concurrence ». Les pouvoirs d'enquête et de sanction du régulateur sont à cette fin significativement accrus : l'injonction structurelle pourrait être émise même en l'absence d'infraction, une préoccupation de concurrence suffit ; et l'Autorité pourrait imposer la cession d'une partie des activités, ce qui n'est pas nouveau mais assez exorbitant du droit commun. Les demandes de suppression totale de ce nouveau pouvoir sont nombreuses. Encadrons-le, plutôt, et renforçons le caractère contradictoire de la procédure et la protection des agents économiques. Le cabinet du ministre y a semblé favorable.

D'abord, écartons le critère des prix élevés, qui n'est en rien à lui seul un indice de défaut de concurrence. Les critères de position dominante et de part de marché supérieure à 50 % seraient plus utilement complétés par un critère de marges nettes anormalement élevées. Ensuite, précisons le déroulement de la procédure : formalisons les « préoccupations » de l'Autorité dans un rapport dûment justifié, soumis à l'entreprise, puis le cas échéant dans une décision motivée définitive. Une telle procédure existe dans d'autres domaines. Le président de l'Autorité de la concurrence m'a dit son accord sur ce point.

Rendons également les délais plus raisonnables pour l'entreprise à qui l'on demande de céder une partie de son activité dans un marché où l'offre serait singulièrement faussée de ce fait : deux mois pour formuler des observations sur les premières préoccupations de concurrence, trois mois au lieu de deux pour présenter des engagements - mais pouvant être portés à quatre -, six mois au moins et non plus trois pour résilier des accords et actes commerciaux, et six mois au moins pour céder des actifs. Excluons l'utilisation des informations obtenues par l'Autorité à l'occasion de cette procédure sans infraction dans le cadre d'une procédure ultérieure pour pratique anticoncurrentielle. Enfin, interdisons l'utilisation de cette procédure lorsque l'Autorité, dans les trois années passées, a dû clore une procédure pour abus de position dominante sans parvenir à prouver l'infraction.

Si le recours n'est pas suspensif (il ne l'est jamais pour les décisions en matière de concurrence), l'entreprise pourrait, en cas de conséquences manifestement excessives de la décision de l'Autorité, saisir le premier président de la cour d'appel de Paris pour demander le sursis à exécution.

Tels sont les éléments qu'introduit l'amendement n° 967.

Mme Nicole Bricq . - Le Gouvernement est disposé à aller en votre sens, dites-vous. L'article pourrait être réécrit.

M. François Pillet , rapporteur . - Je ne prétends pas à la perfection ! Ce qui importe, c'est de réintégrer ce mécanisme exceptionnel - qu'il n'est pas pour autant illégitime de confier à l'Autorité de la concurrence - dans les règles de l'État de droit.

M. Jean Desessard . - Je me rallie à la position du rapporteur. Ce n'est sans doute pas une mesure de simplification, mais elle est légitime.

M. Jacques Bigot . - Voilà plus de trente ans que nous avons libéralisé les prix, et les concentrations se multiplient ; dans certains territoires prospèrent les groupes dominants, dans le secteur alimentaire ou la distribution. Je rejoins le rapporteur sur la nécessité d'une procédure contradictoire. Je ne suis en revanche pas convaincu qu'il faille abandonner le critère de prix et de marges élevés : certains groupes justifient de faibles marges par des investissements, et se rattrapent sur les prix proposés au consommateur... Maintenir ce double critère laisserait une possibilité d'appréciation à l'Autorité de la concurrence.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je rejoins M. Bigot : la notion de marge nette ne suffit pas, il conviendrait de lui maintenir associé le critère de prix élevés.

M. François Pillet , rapporteur . - Ce qui pose problème dans le texte, c'est le caractère alternatif de ces critères ; les rendre cumulatifs est possible. Le prix dépend de nombreux facteurs : sur les Champs-Élysées par exemple, le niveau des loyers explique en partie celui des prix.

M. Alain Richard . - D'un point de vue économique, regarder les prix n'est pas utile, seules des marges anormalement élevées sont un signe de défaut de concurrence.

M. François Pillet , rapporteur . - C'était mon raisonnement. Je souhaite en rester à l'amendement tel que je vous le présente.

M. Alain Richard . - Il peut y avoir abus de position dominante avec des marges élevées mais des prix bas ; l'Autorité de la concurrence a déjà prononcé des sanctions sur ce fondement pour des produits d'utilisation courante...

M. Jacques Bigot . - Les grands groupes peuvent aussi justifier de faibles marges et demander à leurs fournisseurs des marges arrière...

M. François Pillet , rapporteur . - La procédure dont nous parlons s'applique aux zones de chalandise, non sur un groupe présent dans toute la France.

M. Jean-Marc Gabouty . - Un grand groupe peut dégager de fortes marges sur sa centrale d'achat. On déplace plus facilement les marges que les prix...

M. François Pillet , rapporteur . - Nous ne sommes alors plus dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle... Nous en reparlerons en séance.

L'amendement n° 967 est adopté.

Les amendements n ^os 62 et 42 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable au n° 811.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le sursis à exécution est assez fragile car les mesures prises par l'Autorité de la concurrence ont un caractère totalement irréversible.

M. François Pillet , rapporteur . - Le sursis à exécution couvre exactement l'hypothèse de la situation irréversible.

M. Henri Tandonnet . - L'interprétation des conséquences « manifestement excessives » varie selon les magistrats. Précisons cela dans le texte.

M. François Pillet , rapporteur . - C'est fait : le premier président de la cour d'appel de Paris sera seul autorisé à ordonner le sursis à exécution pour ce motif, en référé de surcroît.

Les amendements n ^os 811 et 810 sont retirés.

L'amendement n° 779 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'actuelle procédure d'injonction structurelle, issue de la loi de modernisation de l'économie de 2008 et prévue en cas d'abus de position dominante, n'a jamais pu être utilisée par l'Autorité de la concurrence et son président ne souhaite pas la conserver. La nouvelle procédure permettrait en outre de prononcer une injonction structurelle en l'absence d'abus de position dominante, rendant encore plus inutile l'ancienne procédure. Avis défavorable à l'amendement n° 353.

L'amendement n° 353 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 841 suscite un débat : la notion de préoccupation concurrentielle du code de commerce est imprécise, contrairement à l'atteinte à la concurrence, qui est une infraction. Ma proposition sur le débat contradictoire ayant été acceptée unanimement, cet amendement semble pouvoir être retiré. Le cabinet d'Emmanuel Macron estime que cette rédaction est un progrès.

L'amendement n° 841 est retiré.

Les amendements n ^os 839, 840 et 318 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Les associations de consommateurs n'étant pas parties dans le cadre des enquêtes de l'Autorité de la concurrence pour des faits de pratiques anticoncurrentielles, il est difficilement envisageable de les laisser accéder aux pièces du dossier comme le propose l'amendement n° 780. Il s'agirait d'une atteinte au secret professionnel et au secret de l'instruction, et serait encore plus problématique dans le cadre d'une procédure de transaction et même de clémence.

Les amendements n ^os 780 et 354 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 812 rejoint utilement la préoccupation de mon amendement n° 967 : autoriser l'Autorité de la concurrence à ré-intervenir avec l'injonction structurelle sur une opération de concentration déjà autorisée. Avis favorable sous réserve de compléter le dernier alinéa par les mots : « en l'absence de modification substantielle de la situation de concurrence du secteur économique et de la zone de chalandise concernés » et en y supprimant par cohérence les mots : « depuis moins de trois ans ».

M. Jean-Marc Gabouty . - Tout à fait ; je souhaitais éviter la redondance.

L'amendement rectifié n° 812 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 59 demeure supprimé.

Article 59 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 968 supprime la faculté offerte au président de l'Autorité de la concurrence de réviser une décision prise collégialement, car cela pose un problème de parallélisme des formes.

Mme Nicole Bricq . - Cette procédure interne à une autorité indépendante relève-t-elle de la loi ?

M. François Pillet , rapporteur . - Elle est prévue par la loi.

Mme Nicole Bricq . - À quel article ?

M. François Pillet , rapporteur . - L'article L. 461-3 du code de commerce, tel que modifié par l'ordonnance du 13 novembre 2008.

Mme Nicole Bricq . - C'est donc l'ordonnance que vous changez ?

M. François Pillet , rapporteur . - Je change un point qui a été codifié.

Mme Nicole Bricq . - Le président avait cette capacité et on la lui enlève. L'alinéa 7 de l'article 59 bis dispose : « La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 est complétée par les mots : «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures ».

M. François Pillet , rapporteur . - On retire au président une possibilité supplémentaire que lui créait le projet de loi.

L'amendement n° 968 est adopté.

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59 ter

L'amendement de codification n° 969 est adopté.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 59 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 143 intègre au collège de l'Autorité de la concurrence un représentant d'une association de consommateurs et un représentant d'une association de protection de l'environnement. Il doit déjà y avoir des personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation comme aujourd'hui la présidente de l'association CLCV.

L'amendement n° 143 est retiré.

Article 59 quater

L'amendement de correction d'erreur matérielle n° 970 est adopté.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 59 quinquies

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 971 précise la nouvelle procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, rénovant la procédure actuelle de non-contestation de griefs. Pour une meilleure prévisibilité de la sanction pécuniaire, la proposition de transaction devrait comporter un montant maximal, mais aussi un montant minimal. Il serait également possible de conclure une transaction sur une partie seulement des griefs : un désaccord sur un point ne ferait plus échouer une transaction. Cela serait applicable aux procédures ouvertes après la publication de la loi.

Mme Fabienne Keller . - L'Autorité de la concurrence peut remonter dans le temps sans délai pour prendre ses sanctions ; pour les meuniers, elle était remontée à plus de vingt ans.

M. François Pillet , rapporteur . - Elle est soumise aux règles de prescription habituelles, me semble-t-il.

M. Alain Richard . - Elles ne sont pas applicables aux autorités administratives indépendantes.

M. François Pillet , rapporteur . - Peut-être en effet devrions-nous rédiger un amendement d'ici la séance.

Mme Annie David . - Il est juste de remonter dans le temps lorsque les entreprises se sont enrichies indûment pendant tout ce temps. Je ne vois pas pourquoi nous devrions effacer l'ardoise.

L'amendement n° 971 est adopté.

Les amendements de suppression n ^os 355 et 781 sont sans objet.

L'article 59 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 294 affirme la liberté pour l'assuré de choisir l'expert de son choix pour évaluer son sinistre. La logique de l'assureur est d'imposer son expert, pour maîtriser l'évaluation. En droit toutefois, l'assuré a déjà toute latitude pour faire appel à un expert indépendant, à ses frais.

M. Philippe Dallier . - Je le sais bien ; mais tout le monde en est-il informé ?

M. François Pillet , rapporteur . - Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le coût pour ce type de sinistre. Enfin, l'amendement insère cette disposition au sein du chapitre du code des assurances relatif à l'incendie, alors qu'il souhaitait avoir une portée plus large. Retrait.

L'amendement n° 294 est retiré, ainsi que les amendements n ^os 295 et 296.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 161 crée une subrogation pour l'assuré qui fait réparer son véhicule chez un réparateur non agréé par son assureur. L'amendement n° 192, sous réserve de modification, devrait le satisfaire.

L'amendement n° 161 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Je propose donc de supprimer la seconde phrase de l'amendement n° 192, trop réglementaire.

L'amendement n° 192 rectifié est adopté.

Article 11 bis B

L'amendement n° 843 rédactionnel est adopté.

L'article 11 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 11 bis B

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 784 et 359 ouvrent aux associations de consommateurs la possibilité d'agir, indépendamment de tout consommateur, pour obtenir réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles ont déjà de très nombreux moyens pour agir : action civile ; action de groupe ; action en cessation d'agissement illicite ; action en suppression de clause abusive.

Les amendements identiques n ^os 784 et 359 ne sont pas adoptés.

Article 11 bis C

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 844 est l'une des rares suppressions d'article que je propose. L'article 11 bis C autorise l'association de consommateurs à engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut que s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité. La rédaction pose plusieurs difficultés : l'association n'aurait pas compétence pour engager d'elle-même cette action sans le consommateur ; l'action est abusivement dénommée action en réparation alors qu'elle porte aussi sur l'action en cessation d'agissement illicite ou en suppression de clauses abusives ; le dispositif ne précise pas quel serait le sort de l'action de l'association de consommateurs si le particulier avec lequel elle a engagé conjointement la procédure renonce à son action. Le dispositif ne semble pas abouti et n'apporte pas de nouveaux droits aux associations de consommateurs.

Mme Nicole Bricq . - Vous auriez pu chercher à rendre cet article plus opérationnel au lieu de le supprimer. Vous dites que les associations de consommateurs ont suffisamment de droits...

M. Jacques Bigot . - Je ne suis pas certain que les associations exercent si souvent leurs droits. Cela évite la pénalisation de tous les domaines, ce mal français. Les conflits civils sont plus sains que le renvoi au pénal, avec un procureur qui poursuit ou non. Dans ce dispositif, les associations interviennent à côté des consommateurs en raison de l'existence d'une atteinte collective. Il améliore sans révolutionner. Mais ce n'est pas l'essentiel du texte...

L'amendement n° 844 est adopté.

L'article 11 bis C est supprimé.

Articles additionnels après l'article 11 bis C

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 360 et 785 donnent aux associations de consommateurs compétence pour assister les justiciables devant les juridictions où la représentation n'est pas obligatoire. Ce serait une manière de contourner la règle selon laquelle nul ne plaide par procureur. Rien n'interdit actuellement aux associations d'aider les consommateurs, dans la construction de leurs dossiers, ni de les conseiller dans la procédure ; nous le voyons en entendant leurs argumentaires.

Les amendements n ^os 360 et 785 ne sont pas adoptés.

Article 11 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 845 précise que l'association peut choisir si elle préfère que les indemnisations qu'elle reçoit, dans le cadre d'une action de groupe, soient remises à la caisse des dépôts et consignation ou à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Si la seconde solution peut apparaître commode lorsque l'association a par ailleurs fait appel à un avocat pour l'aider à collecter les indemnisations, la première solution présente l'avantage d'un dépôt rémunéré, au profit des consommateurs - même si le taux actuel de rémunération des dépôts est plutôt symbolique.

L'amendement n° 845 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 751 est satisfait par mon précédent amendement.

L'amendement n° 751 n'est pas adopté.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 83

M. François Pillet , rapporteur . - La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXI ^e siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions.

Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'hommes en rappelant, ce qui a valeur de symbole, qu'ils sont de véritables magistrats, des juges, et qu'ils exercent des fonctions judiciaires. C'est l'objet de mon amendement n° 908 qui revient en partie au texte initial. Mon amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune des conseillers prud'hommes salariés et employeurs - son absence participant des conflits au sein de certains conseils - placée sous la responsabilité de l'École nationale de la magistrature (ENM) ; je ne parle que de formation initiale, sous peine de ne pas trouver de consensus... Mon amendement n° 911 interdit à un conseiller prud'homme d'assurer la défense d'une partie devant le conseil prud'homme auquel il appartient, comme il en a aujourd'hui le droit, ce qui donne une image catastrophique, dévastatrice pour la crédibilité de l'institution. L'amendement n° 910 règle une difficulté relative à la désignation des membres de la commission nationale de discipline.

Prolonger ensuite la réforme procédurale. L'échevinage consiste à donner la présidence de certaines juridictions spécialisées à un magistrat professionnel, comme c'est le cas des baux ruraux, où sont représentés les fermiers et les propriétaires autour du juge d'instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux pour enfants. Au moins dans le premier des cas, cela fonctionne admirablement bien : qui parmi vous a déjà entendu une plainte à ce propos ?

M. Philippe Dallier . - Pas en Seine -Saint-Denis, en tout cas...

M. François Pillet , rapporteur . - Nous sommes nombreux à penser
- tout le monde sauf les syndicats, en fait - que ce serait un progrès pour les conseils de prud'hommes : chaque partie apporterait sa technique, sa connaissance du milieu, et le juge son expertise juridique ; si l'employeur et le salarié sont d'accord contre le juge professionnel sur une solution, ce dernier est malgré tout chargé de l'écrire. Mais je dois l'écarter car, culturellement parlant, il n'est accepté, ni par les syndicats de salariés, ni par les employeurs ; il est de toutes manières impossible de prévoir dans le budget de l'État la nomination des juges supplémentaires nécessaires pour présider les conseils.

Il faut donc, comme le fait le texte, trouver d'autres solutions. La première source de retard est la mise en état, l'instruction des dossiers : la conciliation ne donne rien, devant la formation de jugement, l'un apporte ses pièces, mais l'autre demande un renvoi...

M. Jean Desessard . - L'employeur surtout !

M. François Pillet , rapporteur . - Les deux cas existent. La procédure orale autorise un nombre tel de renvois que le jugement est remis aux calendes grecques. Certaines convocations qu'envoie le conseil de prud'hommes de Paris mentionnent expressément qu'il n'y a pas d'erreur dans la date, car l'année pourrait surprendre ! La solution, c'est de donner aux magistrats des pouvoirs d'injonction. Les juges chargés de la mise en état pourront enjoindre au salarié de transmettre ses écritures, ses pièces, ses demandes à son adversaire avant telle date et à celui-ci de répondre avant telle autre date. Après l'ordonnance de clôture, aucun nouvel argument ne pourra plus être présenté. Cela renforcera la notion de mise en état déjà astucieusement introduite par le projet de loi.

Je propose de passer en appel à une procédure essentiellement écrite. Je souhaitais au départ une représentation obligatoire par un avocat ou un délégué syndical ; mais cela risquait de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Les chambres sociales des cours d'appel savent imposer des délais. Une procédure essentiellement écrite n'empêche pas une plaidoirie, comme devant les tribunaux administratifs. Dans 90 % des cas, les parties sont déjà représentées en appel.

Comme le fait remarquer le projet de loi, bien des contentieux concernent l'interprétation d'une clause d'une convention collective. La question préjudicielle - si l'appellation n'est pas abusive - qu'il prévoit fera disparaître les contentieux, parfois nombreux, qui concernent la même clause. Je vous propose d'étendre au tribunal de grande instance - par nature celui qui interprète les conventions collectives - cette possibilité prévue pour les conseils de prud'hommes et la chambre sociale de la cour d'appel. Enfin, je propose de confirmer le statut du défenseur syndical.

Mme Annie David . - Merci de rappeler que personne ne veut de l'échevinage, sinon les magistrats professionnels. La réforme a reçu à ce titre un avis unanimement hostile du Conseil de la prud'homie, et donc des représentants tant des employeurs que des salariés. Je pourrais défendre certains de mes amendements puisque les vôtres ne les feront pas tomber

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 908 proclame que les prud'hommes sont des juges et qu'ils exercent une fonction et non un mandat. C'était pour partie dans le projet de loi et a été supprimé à l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq . - Ce sont déjà des juges.

M. François Pillet , rapporteur . - Autant le dire.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La loi les consacre.

M. Jacques Bigot . - Les conseillers prud'hommes doivent leur mandat à leur élection, à la différence des juges - comme pour nous. Que l'on dise qu'ils sont des juges, soit ; mais ils doivent conserver un mandat et non des fonctions. Cela marque bien le fait qu'ils représentent des parties qui recherchent d'abord une conciliation. Gardons cet esprit particulier des prud'hommes.

M. François Pillet , rapporteur . - Ils ont certes un mandat de par leur élection ; mais lorsqu'ils siègent, ils exercent des fonctions, comme les juges au tribunal de commerce, pourtant élus eux aussi. Derrière ces mots, il y a un symbole, je l'admets.

Mme Annie David . - C'est bien pour cela que je suis contre cet amendement. Vous touchez au symbole de la prud'homie, mandat lié à leurs responsabilités syndicales, qu'elles soient salariales ou patronales. C'est cette représentation des deux parties qui fait leur force.

L'amendement n° 908 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune aux conseillers prud'homaux.

M. Alain Richard . - Ce n'est guère législatif...

M. François Pillet , rapporteur . - Mais si nous ne l'écrivons pas...

L'amendement n° 909 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 910 propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline. La règle de stricte parité adoptée par les députés conduit à une difficulté, puisque le magistrat et la magistrate doivent être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat. Comment assurer une parité dans ces conditions ?

Mme Annie David . - Il serait possible de décider que dans telle cour, le magistrat désigné serait un homme, puis une femme. Si nous, législateurs, qui donnons des leçons, ne sommes pas capables d'assurer la parité... Ou bien, il faut remplacer dans votre texte « tiennent comptent » par « respectent ».

M. François Pillet , rapporteur . - Je serais prêt à vous suivre. Mais dans certaines cours d'appel, les présidents n'auront à choisir qu'entre des femmes.

Mme Annie David et Mme Nicole Bricq . - Pour une fois ! Ce n'est pas dramatique !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Ne contraignons pas trop.

Mme Catherine Deroche . - On ne peut pas rigidifier la réalité ainsi !

L'amendement n° 910 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'article L. 1453-2 du code du travail interdit à un conseiller prud'homme de représenter une partie devant la section, la chambre ou la formation de référé à laquelle il appartient. L'amendement n° 911 étend cette interdiction au conseil prud'homal.

M. Yannick Vaugrenard . - Ils connaissent tout le monde.

M. Alain Richard . - Il faudra corriger une coquille : le terme « chambre » doit être mis au pluriel.

Mme Annie David . - Chacun est à même de faire la part des choses. Les justiciables sont capables de le comprendre comme nous. Ce n'est pas du tout ce que demandent les prud'hommes. Je m'abstiendrai.

M. François Pillet , rapporteur . - Dans un même ordre d'idées, la Cour européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de participer à la formation de jugement.

Mme Annie David . - C'est différent pour la prud'homie.

M. Alain Richard . - C'est une justice ! Les prud'hommes ont pour rôle de juger.

Mme Annie David . - Ce n'est pas une justice ordinaire. Pourquoi modifier ce point maintenant ? Si la Cour européenne des droits de l'homme nous condamne, il sera bien temps. Sous prétexte de problèmes certes bien réels de délais, ce texte veut casser une justice qui fonctionne très bien hormis ce point.

L'amendement n° 911 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 976.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 912 renforce les pouvoirs d'injonction.

L'amendement n° 912 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 925 de précision rédactionnelle autorise une partie à ne pas comparaître personnellement, sauf si le juge le lui a enjoint, tant qu'elle est représentée par l'avocat ou le défenseur syndical.

Mme Nicole Bricq . - Il est souhaitable que les deux parties soient présentes pour une conciliation.

M. François Pillet , rapporteur . - La Cour de cassation autorise la représentation par un avocat ; il faudrait en faire bénéficier le défenseur syndical. L'absence des parties rend parfois plus facile la conciliation.

Mme Catherine Deroche . - Ce n'est pas faux !

Mme Annie David . - Ce n'est pas toujours le cas. Cela peut aussi encourager les avocats à rester sur une ligne du type : « Cela est contraire aux intérêts de mon client ».

M. François Pillet , rapporteur . - Dans le droit actuel, une partie peut être absente si elle est défendue par un avocat, mais pas si elle l'est par un défenseur syndical.

L'amendement n° 925 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 913 établit une procédure écrite devant la cour d'appel.

M. Jacques Bigot . - La proposition du rapporteur est subtile. Des avocats de plus en plus spécialisés feront d'excellentes conclusions ; les défenseurs seront moins bien armés, mais auront droit à une procédure orale. Autoriser une personne soumise à une procédure écrite à se défendre seule est excessif, cependant. De plus, cela ne relève-t-il pas du réglementaire ?

M. Henri Tandonnet . - Il faut choisir entre une procédure orale et une procédure écrite, c'est une question de principe. Dans une procédure orale, il faut une assistance et non une représentation.

M. François Pillet , rapporteur . - La procédure « essentiellement écrite » est précisément celle qui régit les tribunaux administratifs, qui fonctionne remarquablement bien. Dirigée par un juge, elle est menée de fait par le greffe, qui transmet des écrits que les magistrats savent parfaitement interpréter, dans une procédure sans obligation de représentation. L'avantage, c'est que le magistrat impose des délais impératifs.

M. Jacques Bigot . - Les procédures ne sont pas forcément plus courtes...

M. François Pillet , rapporteur . - Pas pour les mêmes raisons. La représentation obligatoire, meilleur système, étant impossible, la procédure écrite est le moins pire. Les défenseurs syndicaux devant la cour d'appel savent écrire des conclusions ; ils sont spécialisés.

L'amendement n° 913 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Outre une précision juridique, l'amendement n° 914 tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s'il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

L'amendement n° 914 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 972 autorise toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées à saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

L'amendement n° 972 est adopté.

L'amendement n° 645 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 646, qui supprime une phrase donnant au délégué syndical la déontologie du juge ; je suis très attaché au contraire à ce qu'il devienne un juge au plus profond de lui.

Mme Annie David . - Cette déontologie est déjà comprise dans son mandat prud'homal. Je comprends qu'avec vos objectifs, vous ayez besoin d'insister autant...

M. François Pillet , rapporteur . - Ce faisant, je leur montre une grande confiance ; c'est un hommage que je leur rends.

M. Jean Desessard . - Cela s'applique seulement au tribunal ? Ou cela l'empêche de manifester ?

M. François Pillet , rapporteur . - Comme pour les juges : leur est interdit tout comportement incompatible avec leurs fonctions.

M. Jean Desessard . - Comme ?

M. François Pillet , rapporteur . - De critiquer publiquement une décision de justice.

L'amendement n° 646 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 647 supprime une réaffirmation nécessaire du respect du secret des délibérations.

Mme Annie David . - Cela fait partie du serment que les prud'hommes prêtent.

M. François Pillet , rapporteur . - C'est vrai.

Mme Annie David . - C'est redondant.

M. François Pillet , rapporteur . - Cela constituera le support législatif du serment.

L'amendement n° 647 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'alinéa supprimé par l'amendement n° 648 établit un équilibre entre droit de grève et devoir du juge. Avis défavorable.

Mme Annie David . - Le texte cherche à remédier à des difficultés qui ont pu apparaître ; mais il le fait par une véritable atteinte au droit de grève.

M. Alain Richard . - Je rejoins Mme David : il y a un problème de parallélisme des formes avec les magistrats statutaires qui peuvent interrompre leurs audiences.

M. François Pillet , rapporteur . - Le texte est limité à un cas : leur sont interdites des actions concertées de nature à entraver le fonctionnement des juridictions, lorsque le renvoi de l'examen du dossier « risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ».

M. Alain Richard . - Nous pouvons supposer que la déontologie y pourvoit.

Mme Annie David . - C'est la même que celle des juges professionnels - sachant qu'ils ont parfois la vie de certains entre leurs mains.

L'amendement n° 648 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 649 supprime le référentiel, pourtant purement indicatif même après passage à l'Assemblée nationale, et qui offre une prévisibilité aux parties. Il ne s'impose au juge que si les deux parties s'accordent pour le demander. De toutes manières, il existe déjà des référentiels.

Mme Annie David . - L'Accord national interprofessionnel (ANI) en a adopté, qui ne sont pas applicables. Ils ne le seront pas plus demain.

Mme Nicole Bricq . - Je suis pour le maintien du référentiel.

L'amendement n° 649 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 761.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 650, comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses.

L'amendement n° 650 est retiré.

L'amendement n° 154 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 349, qui prévoit la durée des formations initiales de prud'hommes, est satisfait par le texte qui fixe une durée de cinq jours pour la formation initiale et de six semaines pour la formation continue.

L'amendement n° 349 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 348 est satisfait par l'actuelle rédaction.

L'amendement n° 348 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 665, 585, 808, 201 et 720 suppriment la possibilité pour le défenseur syndical, déjà autorisé aujourd'hui à intervenir devant les cours d'appel, d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq . - Tout à fait. Ce n'est pas acceptable !

M. Henri Tandonnet . - Ce serait pourtant logique si la procédure est uniquement écrite. L'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) rend obligatoire la représentation par avocat.

M. François Pillet , rapporteur . - Les défenseurs syndicaux spécialisés s'y adapteront très vite. Le RPVA n'existe d'ailleurs pas dans toutes les cours d'appel.

Les amendements identiques n ^os 665, 585, 808, 201 et 720 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 762 précise que seules les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau national sont habilitées à présenter à l'administration des candidats aux fonctions de défenseur syndical, en visant explicitement l'article L. 2121-1 du code du travail. C'est oublier que le défenseur peut aussi être proposé par des organisations patronales. Avis défavorable.

L'amendement n° 762 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 763 oblige le défenseur syndical à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Son régime de responsabilité étant, me semble-t-il, celui d'un collaborateur occasionnel du service public de la justice, une assurance en responsabilité civile est inutile, le coût étant assuré par l'État. Avis défavorable.

M. Alain Richard . - Le statut spécifique du collaborateur occasionnel le place sous l'autorité du gestionnaire du service public. Le défenseur agit pour le compte d'une partie privée ; en cas de faute, il n'y a pas de dommages... Cela a sûrement dû être jugé.

M. Henri Tandonnet . - La responsabilité incombe au syndicat ; c'est donc lui qui doit être assuré. Il demande d'ailleurs une cotisation au salarié qu'il doit représenter, comprenant un certain pourcentage pour couvrir le cas de condamnation.

M. Jacques Bigot . - Si nous autorisons les défenseurs syndicaux à agir devant les cours d'appel, nous ne pouvons pas les dispenser - eux ou les syndicats - d'assurances qui seraient obligatoires pour les avocats.

M. François Pillet , rapporteur . - Je suis touché par votre argumentation. Je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence qui les rapprochait des experts judiciaires. Je vous propose d'examiner ce point d'ici la séance.

L'amendement n° 763 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 651 ne porte pas sur les bons alinéas.

Mme Annie David . - Il concerne en effet les alinéas 72 à 76.

M. François Pillet , rapporteur . - Non, les alinéas 77 à 83.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Il faudra le modifier et le présenter en séance.

L'amendement n° 651 est retiré.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 155 vise les alinéas n ^os 78 à 83.

M. Jean Desessard . - Je le retire.

L'amendement n° 155 est retiré.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable.

L'amendement n° 347 n'est pas adopté.

L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 84

L'amendement de coordination n° 977 est adopté.

L'amendement n° 652 n'est pas adopté.

L'article 84 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est levée à 0 heure 20.

Mercredi 25 mars 2015

La réunion est ouverte à 10 heures

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 956 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante.

L'amendement n° 956 est adopté ; en conséquence, l'article 60 bis est supprimé.

Article 63 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 957 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale destinée à autoriser les élus qui souhaitent adresser leur compte rendu d'action à leurs administrés à passer outre aux autocollants « Stop pub » apposés sur les boîtes aux lettres. La disposition ne présente aucun lien avec le projet de loi ; sa portée est faible puisque l'autocollant n'a pas de valeur légale.

M. Philippe Dallier . - L'autocollant est-il opposable ?

M. François Pillet , rapporteur . - C'est de l'ordre des bonnes pratiques.

L'amendement n° 957 est adopté.

En conséquence, l'article 63 bis est supprimé et l'amendement n° 747 devient sans objet.

Article 65

M. François Pillet , rapporteur . - Le projet de loi prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour connaître des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes. Les dispositions des articles 65 à 68 constituent l'un des volets d'une réforme plus vaste de la justice consulaire qui doit figurer dans le projet de loi justice du XXI ^e siècle. Cette méthode regrettable nous prive d'une vision d'ensemble ; sur le fond, ni la déontologie, ni la formation, ni l'élargissement du corps électoral aux artisans, ne sont évoqués. Quant à l'échevinage, c'est un sujet interdit...

Si le principe de spécialisation est désormais approuvé, y compris, à regret, par les juges consulaires, ses modalités d'application restent discutées : combien de juridictions ? Quel seuil pour une compétence automatique ou facultative ? Inclut-elle les mesures de prévention ? J'ai tenté de trouver les voies d'un compromis entre les objectifs du Gouvernement et les oppositions exprimées par les juges consulaires comme par les universitaires spécialistes des procédures collectives. Comme je l'ai indiqué au ministre, cette réforme constitue l'un des points très sensibles du texte. Si sa portée pratique est réduite, le symbole pourrait susciter une crise des vocations. Or si des tribunaux de commerce ferment, leur contentieux sera transféré aux tribunaux de grande instance, ce qui ne manquera pas de susciter des difficultés à la Chancellerie.

Non, je ne propose pas de remettre en cause le principe de l'existence de juridictions spécialisées. En l'état, le texte prévoit un tribunal spécialisé pour une ou plusieurs cours d'appel, avec un maximum d'un par cour d'appel, ce qui pourrait aboutir à huit ou neuf tribunaux spécialisés. Le texte soulève deux difficultés : il exclut l'outre-mer, ce qui est discutable ; dans certaines cours d'appel, telles Paris, Versailles ou Aix, il est inconcevable qu'un tribunal de commerce seulement soit compétent. Dessaisir Versailles ou Pontoise pour Nanterre n'aurait aucun sens. Dans ces conditions, je propose un tribunal spécialisé au moins par cour d'appel, ce qui pourrait conduire à 35 au total, sur 134. Vous m'objecterez que, dans le ressort des petites cours d'appel, la désignation du tribunal de commerce spécialisé ne s'imposera pas nécessairement. Nous attendons la réforme de la carte des cours d'appel...

Une rédaction du type « un ou plusieurs tribunaux dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel » n'est pas opérante juridiquement compte tenu de l'objectif recherché par les auteurs des amendements qui le proposent : le Gouvernement pourrait en spécialiser un dans le ressort de plusieurs cours d'appel. Si l'on prévoit au moins un tribunal spécialisé par cour d'appel, l'exclusion de l'outre-mer a peu de sens car chaque département d'outre-mer compte une cour d'appel.

Le texte renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer le seuil de compétence des tribunaux spécialisés. Les seuils de 150 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, que le Gouvernement a évoqués, sont considérés comme assez bas et pourraient être relevés ; M. Macron a laissé la porte ouverte à cet égard. Dès lors, je vous propose un mécanisme à trois niveaux : une compétence de droit au-delà de 250 salariés, seuil qui parait acceptable pour les juges consulaires d'après les échanges que j'ai eus avec eux ; une compétence facultative entre 150 et 250 salariés, sur renvoi de la cour d'appel, tenue de statuer après avis du ministère public ; une compétence facultative en deçà de 150 salariés, sur renvoi de la cour d'appel dans le cadre actuel de la procédure de délocalisation. Le seuil de 250 salariés est le seuil inférieur des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises, catégories fixées par la loi de modernisation de l'économie ; le seuil de 150 salariés est celui de constitution obligatoire des comités de créanciers dans une procédure collective.

Ce système pourrait satisfaire les préoccupations exprimées par un grand nombre d'amendements, sans dénaturer le texte. Les procédures concernées seraient comprises entre 150 et 200 par an au-delà de 150 salariés et de l'ordre d'une soixantaine au-delà de 250. La complexité propre des procédures transfrontalières justifie à mon sens de n'en saisir que les tribunaux spécialisés.

Le champ de la spécialisation est incertain : il vise les procédures du livre VI du code de commerce, parmi lesquelles les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation. Qu'en est-il des mécanismes de prévention, qui ne sont pas qualifiés de procédures, par exemple le droit d'alerte du président du tribunal ou le mandat ad hoc ? Reposant sur la confidentialité et la compétence propre du président du tribunal, ils exigent une grande proximité incompatible avec le renvoi à un tribunal spécialisé.

Le regroupement des procédures concernant les entreprises d'un même groupe devant un seul tribunal doit être salué : il était attendu et devrait améliorer la cohérence économique des procédures collectives. Je vous proposerai de le systématiser et de ne pas le limiter aux tribunaux spécialisés.

Mme Nicole Bricq . - La spécialisation des tribunaux de commerce fait débat. M. Macron et Mme Taubira sont ouverts à une élévation des seuils, ce qui est positif. Le système que vous défendez est d'une incroyable complexité. Il ne simplifie ni la vie des entreprises ni celle des justiciables. Didier Guillaume et Catherine Tasca ont proposé une solution plus souple, qui laisse une marge d'appréciation, avec un ou plusieurs tribunaux spécialisés par cour d'appel. Nous nous abstiendrons donc sur votre amendement. Vous avez consulté les juges consulaires ; le Gouvernement pourrait se rapprocher des représentants de la justice commerciale.

Il est habituel de fixer des seuils liés au nombre de salariés et au montant du chiffre d'affaires mais, en l'espèce, le montant du chiffre d'affaires semble un critère plus pertinent. Il est normal que les juges consulaires ne veuillent pas être dessaisis de leurs plus beaux dossiers et mènent une campagne corporatiste mais la spécialisation est un mouvement irréversible et il est vain d'essayer d'arrêter le balancier du temps.

M. Jean Desessard . - Pour bien comprendre, vous proposez que les seuils de compétence des tribunaux spécialisés soient fixés par la loi et non par décret afin d'améliorer la sécurité juridique.

M. François Pillet , rapporteur . - Tout à fait.

M. Jean Desessard . - Vous préconisez également qu'une même juridiction traite des dossiers concernant les diverses sociétés d'un même groupe. Vous entendez ainsi supprimer ou limiter les inquiétudes.

L'amendement de coordination n° 959 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Je ne partage pas votre opinion sur la complexité du mécanisme que je propose.

Mme Nicole Bricq . - Disons qu'il ne simplifie pas les choses...

M. François Pillet , rapporteur . - Si vous voulez. Il me semble que la fixation des seuils dans la loi est de nature à apaiser la colère - vive - des tribunaux de commerce.

M. Henri Tandonnet . - Les tribunaux spécialisés ne sont pas une solution miracle. Le succès des procédures collectives requiert avant tout des professionnels compétents ; cela n'a pas toujours été la règle pour les mandataires liquidateurs. Les juges sont là pour juger, les juges les plus proches ne sont pas moins aptes à le faire que les parisiens. En pratique, les tribunaux de commerce n'ont pas à rougir de leurs décisions. Ils sont souvent attentifs au maintien de l'emploi local. De ce point de vue, confier les procédures collectives à des tribunaux spécialisés lointains n'est pas nécessairement une bonne chose. J'y suis réticent. Les juges consulaires, bénévoles, triés sur le volet, ne font pas preuve de corporatisme. Le président du tribunal de commerce d'Agen, expert-comptable confirmé, a sauvé une entreprise de plus de 150 salariés... qui embauche aujourd'hui.

Les propositions du rapporteur sont intéressantes. Si les seuils sont relevés, une grande partie des entreprises resteront sous la responsabilité des magistrats locaux.

M. François Pillet , rapporteur . - La création de juridictions spécialisées peut être débattue - la doctrine a été très critique. Le texte a été voté dans des conditions particulières, soit nous l'amendons, soit nous le laissons en l'état... Pour ma part, je cherche une solution plus satisfaisante pour les juges consulaires. M. Macron m'a paru, à titre personnel, très ouvert. Je pense pouvoir le convaincre.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il arrive qu'une procédure jugée dans un département concerne en réalité d'autres départements. Récemment, le cas d'une affaire de volaille a été traité dans l'Ouest dans un contexte local qui pouvait prêter à discussion alors que l'entreprise comptait des établissements dans le Cher et le Pas-de-Calais.

Mme Catherine Génisson . - Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur . - Votre proposition appréhende-t-elle ce type de situations ? Pourra-t-on confier un dossier à une autre juridiction que celle initialement saisie ?

M. François Pillet , rapporteur . - Oui. D'ailleurs même en l'état actuel du droit, le président de la cour d'appel de Rennes aurait pu dessaisir ce tribunal...

M. Alain Richard . - ... au profit d'un autre tribunal du ressort...

M. François Pillet , rapporteur . - ... ce qui aurait amené l'affaire à Rennes.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les premiers présidents de cour d'appel considèrent cette hypothèse avec prudence.

M. François Pillet , rapporteur . - La Cour de cassation peut dessaisir au profit d'une juridiction située en dehors du ressort de la cour d'appel.

M. Jean-Pierre Sueur . - Il est important de le préciser.

M. Alain Richard . - La spécialisation se heurte à de nombreuses objections. Au sein de la justice commerciale, le ministère public peut contribuer à orienter le débat. Est-il envisageable de disposer d'un parquet spécialisé dans le ressort de chaque cour d'appel ? À mon sens, c'est la limite basse.

M. François Pillet , rapporteur . - Le problème pourrait être résolu par une circulaire du garde des Sceaux donnant instructions au parquet.

L'amendement n° 960 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 219 peut conduire in fine à une solution contraire à l'objectif de son rédacteur. Il est satisfait par l'amendement précédent.

L'amendement n° 219 devient sans objet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les amendements n ^os 261 et 748 sont satisfaits.

Mme Nicole Bricq . - Non, vous fermez le dispositif. Nous le laissions ouvert à la discussion et au rôle du Gouvernement.

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai limité le rôle du Gouvernement volontairement.

Les amendements identiques n ^os 261 et 748 deviennent sans objet.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Les amendements n ^os 837, 570 et 686 sont satisfaits sous les mêmes réserves. Les amendements n° 828, 569 et 687 sont satisfaits.

Les amendements n ^os 837, 828, 569, 570, 686, 687 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . -L'amendement n° 215 n'est pas utile dans la mesure où la procédure de délocalisation est modifiée par l'article 67. Il est satisfait par le texte existant.

L'amendement n° 215 devient sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - J'avais pensé à un amendement semblable au 730 pour réduire les conflits mais il ne reçoit pas l'approbation des juges consulaires. Il conviendra d'en discuter le cas échéant en séance.

L'amendement n° 730 n'est pas adopté.

L'article 66 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Article 67

L'amendement n° 961 est adopté.

Les amendements n ^os 218, 262 et 838 deviennent sans objet.

L'article 67 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 67

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 962 rectifié élargit la solution intéressante que j'ai signalée tout à l'heure.

L'amendement n° 962 rectifié est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré.

Article 68

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 963 codifie les dispositions prévoyant que la compétence des tribunaux de commerce spécialisés ne s'applique pas aux entreprises des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est possible qu'il soit supprimé en séance : il est là à titre transitoire.

M. Alain Richard . - Le Gouvernement est favorable à la non-application.

M. François Pillet , rapporteur . - Chaque département d'outre-mer compte une cour d'appel. Je ne vois pas de raison de prévoir une exception mais je n'en fais pas un dogme.

Mme Nicole Bricq . - C'est peut-être un problème de seuil ?

M. François Pillet , rapporteur . - Non.

L'amendement n° 963 est adopté.

L'article 68 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

Article 69

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 964 supprime le mécanisme complexe et rigide de désignation obligatoire par le tribunal d'un deuxième administrateur judiciaire ou d'un deuxième mandataire judiciaire commun pour les procédures collectives concernant les entreprises d'une certaine taille. La précision des critères prévus ne prend pas en compte la diversité des cas pouvant justifier la désignation de plusieurs administrateurs ou mandataires tandis qu'elle rend obligatoire cette désignation dans des cas où elle n'est pas indispensable. Pourquoi désigner plusieurs administrateurs là où un seul peut suffire ? En tout état de cause, les tribunaux désignent fréquemment plusieurs administrateurs ou mandataires, en fonction des caractéristiques et des besoins de l'entreprise. Conservons cette souplesse. En outre, l'article 69 du projet de loi est satisfait par un amendement portant article additionnel après l'article 67, pour améliorer le traitement des groupes de sociétés, et par l'article 70 A, qui facilite la désignation de plusieurs administrateurs ou mandataires dès l'ouverture de la procédure soit d'office par le tribunal soit à la demande notamment de l'entreprise elle-même ou du parquet.

M. Henri Tandonnet . - Surtout si on a affaire à des juridictions spécialisées qui sont très compétentes.

L'amendement n° 964 est adopté ; en conséquence, l'article 69 est supprimé .

L'amendement n° 776 devient sans objet.

Article additionnel après l'article 69

M. François Pillet , rapporteur . - Dans le cadre des procédures collectives, le tribunal doit désigner des mandataires de justice qui présentent des garanties de compétence et d'indépendance. Il n'est pas opportun de nommer des sociétés privées de recouvrement de créances et de les faire entrer dans la catégorie des professions réglementées. Je suis défavorable à l'amendement n° 216.

L'amendement n° 216 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Je suis également défavorable à l'amendement n° 692.

L'amendement n° 692 n'est pas adopté.

Article 69 bis A

M. François Pillet , rapporteur . - En application de notre jurisprudence constante, l'amendement n° 965 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 965 est adopté ; en conséquence, l'article 69 bis A est supprimé.

M. François Pillet , rapporteur . - Devenu sans objet, l'amendement n° 620 est placé dans le titre relatif à la sauvegarde alors qu'il traite de la liquidation. Il est largement satisfait.

L'amendement n° 620 devient sans objet.

Article 69 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'article 56 bis rend possible le recours au salariat pour les administrateurs et les mandataires judiciaires. Il fixe le plafond de salariés au quadruple du nombre d'associés de la structure, alors qu'il serait du double pour les autres professions. Il semble plus raisonnable de retenir ce plafond du double car le recrutement de salariés peut nuire à la cooptation de nouveaux associés, d'où mon amendement n° 907.

Mme Nicole Bricq . - Nous en discuterons en séance.

M. Jean Desessard . - Vous proposez de limiter les délégations par les associés.

M. François Pillet , rapporteur . - Je propose de ne pas dépasser le chiffre de deux administrateurs ou mandataires salariés par associé ; à quatre, les associés hésiteront à accueillir de nouveaux associés. Nous avons retenu le chiffre de deux pour les notaires.

L'amendement n° 907 est adopté.

L'article 69 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 70 A

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 966 apporte des précisions procédurales, par coordination avec les règles d'ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, en vue de faciliter la désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou administrateurs judiciaires dans le cadre d'une même procédure.

L'amendement n° 966 est adopté.

L'article 70 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 70 A

M. François Pillet , rapporteur . - Il n'y a pas lieu d'imposer le ministère d'avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Il s'agit de procédures orales. Les avocats ne sont pas demandeurs.

M. Alain Richard . - Ce n'est pas un critère décisif.

L'amendement n° 760 n'est pas adopté .

Article 70

M. François Pillet , rapporteur . - Avec l'amendement n° 973, je veux mieux encadrer la procédure de dilution forcée ou de cession forcée instaurée par l'article 70 à l'encontre des actionnaires opposés à un plan de redressement. Ou on musèle l'actionnaire opposant ou on l'oblige à céder ses actions. La dilution forcée est incompatible avec le droit européen qui dispose que toute augmentation de capital doit être décidée par l'assemblée générale et qui est strictement interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. L'augmentation forcée de capital constitue de plus une atteinte sans contrepartie au droit de vote des actionnaires, attribut de leur droit de propriété. Je vous propose de supprimer cette source de fragilité du dispositif.

Le tribunal pourrait ordonner la cession des titres des actionnaires opposés au plan de redressement dans l'hypothèse où celle-ci constituerait la seule solution sérieuse évitant une cessation d'activité de nature à causer un « trouble grave à l'économie nationale ou régionale », ce dont le tribunal devra justifier. La cession forcée aboutit au même résultat que la dilution forcée, à savoir l'éviction des actionnaires qui refusent le plan de redressement au profit de personnes s'étant engagées à exécuter le plan. En application du principe de proportionnalité, il est de bonne précaution de relever le seuil des entreprises concernées de 150 à 250 salariés.

L'amendement réécrit la procédure pour la rendre plus claire, simple et lisible. Il lève des difficultés, par exemple l'obligation pour le tribunal de statuer par un seul jugement sur la cession et la valeur des parts ainsi cédées, alors que l'évaluation de la valeur de ces parts ne peut se faire qu'après la décision de cession. Il supprime enfin des dispositions inutiles ou redondantes.

En résumé, l'objet principal de l'amendement est d'écarter la dilution forcée au profit de la cession forcée. Même si celle-ci suscite bien des réserves de la part de la doctrine, de mandataires, de juges et d'avocats, elle paraît plus susceptible de passer le filtre constitutionnel et aboutit au même résultat.

Mme Nicole Bricq . - L'Assemblée nationale a voulu faciliter au maximum les reprises crédibles, quitte à bousculer le droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas émis de réserve sur cet article très important. Le texte soulève des interrogations : l'entreprise est-elle la propriété de ses actionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire dans la durée ? Nous aurons un débat en séance à partir d'exemples concrets. La gauche et la droite ne donnent pas les mêmes réponses. Pour nous, l'entreprise est un bien collectif qui dépasse les intérêts de ses actionnaires. Pragmatiquement, nous devons parfois faciliter l'entrée au capital de repreneurs. La procédure de cession forcée a été encadrée par l'Assemblée nationale. On peut discuter de ses contours, mais elle est utile.

M. Jean Desessard . - En cas de blocage dans une entreprise de plus de 150 salariés, le gouvernement préconise la nomination d'un mandataire et l'ouverture du capital ; vous prévoyez que le tribunal ordonne la cession des parts. C'est bien cela ?

M. Jean-Pierre Masseret . - Il y a aussi une divergence concernant les seuils.

M. Alain Richard . - Le texte risque de se heurter à un obstacle constitutionnel puis à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif. Le droit de propriété des actionnaires est protégé par les traités et par la Déclaration des droits de l'homme. Lui porte-t-on davantage atteinte en cas de dilution forcée qu'en cas de cession forcée ? Si la sécurité juridique est davantage assurée par la cession forcée, je suis prêt à adopter votre proposition, mais ce n'est pas certain.

M. Jacques Bigot . - Depuis la Révolution française, la propriété est un droit sacré mais les théories sur l'abus de droit se sont développées récemment. Le texte actuel comporte des garde-fous puisque les conditions dans lesquelles la dilution forcée peut intervenir sont restrictives. Dans le contexte de mondialisation, certaines stratégies actionnariales sont guidées par la volonté d'éviter le développement de concurrents. Devons-nous privilégier la protection du droit de propriété ou la lutte contre les abus du droit de propriété qui empêchent la poursuite de l'activité et la préservation de l'emploi ? Il nous faut nous battre contre les abus malgré les difficultés d'ordre constitutionnel - d'ailleurs non avérées - ou le contenu de directives. Le sauvetage de notre économie est à ce prix.

M. François Pillet , rapporteur . - Ce débat de société dépasse les questions juridiques. On peut concevoir une société totalement différente...

M. Jean Desessard . - Nous sommes d'accord.

M. François Pillet , rapporteur . - L'hypothèse de la dilution est plus gravement inconstitutionnelle en ce qu'elle affecte les droits de vote alors que dans la cession, l'on indemnise. La cession forcée peut alors être acceptée, s'il y a proportionnalité, d'où les seuils. L'atteinte au droit de propriété est raisonnable. Aller plus loin serait inconstitutionnel et contreviendrait à la convention.

L'amendement n° 973 est adopté.

L'article 70 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 693 devient sans objet.

Article 70 bis

M. François Pillet , rapporteur . - Mon amendement n° 974 est un peu moins libéral que le texte qui autorise le tribunal à prononcer une interdiction de gérer à l'encontre des seuls chefs d'entreprise ayant omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective. Même des gens de bonne foi sont dans l'incapacité totale de gérer. Il appartient au tribunal d'en juger.

L'amendement n° 974 est adopté.

L'article 70 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 70 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 975 introduit des précisions qui aideront le Gouvernement à revenir sur une jurisprudence très stricte de la Cour de cassation.

L'amendement n° 975 est adopté.

L'article 70 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 28 bis

M. François Pillet , rapporteur . - En raison de sa technicité, j'ai soumis l'amendement n° 944 aux services de la Chancellerie. Il clarifie la rédaction des mesures de simplification des règles de cession du fonds de commerce. Il apporte également des mesures complémentaires de simplification, inspirées pour certaines de la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Il s'agit notamment d'allonger le délai d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, par cohérence avec le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte de cession du fonds ; de permettre à un créancier du vendeur du fonds de former opposition au paiement du prix par lettre recommandée ; de rendre au président du tribunal de commerce sa fonction naturelle de juge des litiges relatifs à la cession du fonds de commerce.

L'amendement n° 944 est adopté.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 28 ter est adopté sans modification, de même que les articles 33 septies et 41 A.

Article 41 B

M. François Pillet , rapporteur . - Le principe d'innovation peut présenter une utilité pour préciser l'interprétation du principe de précaution. Cependant cet article est dépourvu de portée normative. C'est pourquoi mon amendement n° 930 propose de le supprimer.

M. Alain Richard . - L'idée venait de l'UMP.

M. François Pillet , rapporteur . - De l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

L'amendement n° 930 est adopté ; en conséquence, l'article 41 B est supprimé.

Article 41

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 902 procède aux coordinations requises pour harmoniser les règles prohibant le démarchage en matière juridique. Il supprime en outre la mention selon laquelle, dans le cadre d'une sollicitation personnalisée le professionnel devrait communiquer des informations générales sur le droit de la propriété industrielle.

L'amendement n° 902 est adopté.

L'article 41 est adopté.

Article 41 bis A

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 926 supprime une demande de rapport au Gouvernement.

Mme Nicole Bricq . - Il est question de rapatrier vers la BPI la partie publique du financement de la Coface. Dans ce contexte, un rapport sur l'efficacité de cet organisme peut être intéressant.

M. François Pillet , rapporteur . - Cela relève plutôt de la compétence de la commission des finances.

Mme Nicole Bricq . - Le travail en commission n'exclut pas le rapport.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le rapport serait annuel.

Mme Nicole Bricq . - Il faudrait amender le texte sur ce point.

M. Jacques Bigot . - Ce n'est pas parce des rapports n'ont pas d'intérêt que tous en sont dépourvus. La garantie publique coûte de l'argent ; il n'est pas inutile de voir, avant le budget, ce qu'elle rapporte.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - La jurisprudence rapports souffre des amodiations. L'article figurera dans le code des assurances. Est-ce justifié ?

Mme Nicole Bricq . - Oui, puisqu'il s'agit d'une assurance pour les entreprises.

M. François Pillet , rapporteur . - C'est une question dont la commission des finances peut se saisir.

Mme Annie David . - D'autant que la Coface intervient dans des domaines plus larges. Elle est notamment en charge de l'accréditation des laboratoires médicaux. Je me rappelle du débat qui a eu lieu sur ce sujet. Il est nécessaire que cet organisme qui a beaucoup de pouvoirs rende un rapport sur ses activités. De là à faire figurer cela dans le code des assurances, et à rendre l'obligation annuelle... On peut en discuter.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'article étant mal rédigé, il est préférable de ne pas l'adopter pour pouvoir éventuellement le modifier en séance.

L'amendement n° 926 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis A est supprimé.

Article 41 bis B

M. François Pillet , rapporteur . - L'article apporte une précision qui n'est pas nécessaire. Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels. Mon amendement n° 903 propose de supprimer l'article.

L'amendement n° 903 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis B est supprimé.

Article 41 bis C

M. François Pillet , rapporteur . - Il s'agit d'une demande de rapport. Si nécessaire, ce point pourra être évoqué lors de la discussion générale, en séance. Par conséquent, mon amendement n° 931 propose de le supprimer.

L'amendement n° 931 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis C est supprimé.

Article 41 bis D

M. François Pillet , rapporteur . - Même raisonnement que pour l'article précédent. Je propose un amendement de suppression n° 933.

L'amendement n° 933 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis D est supprimé.

Article 41 bis

L'amendement rédactionnel n° 935 est adopté.

L'article 41 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 41 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 936 supprime une demande de rapport.

L'amendement n° 936 est adopté ; en conséquence, l'article 41 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 41 ter

M. François Pillet , rapporteur . - Le droit en vigueur satisfait l'amendement n° 746. Le Gouvernement pourra le confirmer. Avis de retrait.

L'amendement n° 746 devient sans objet.

Article 55 A

M. François Pillet , rapporteur . - Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945.

Les amendements n ^os 945 et 312 sont adoptés ; en conséquence, l'article 55 A est supprimé.

Article 55

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 946 précise les conditions dans lesquelles une entreprise en cessation totale temporaire d'activité peut être dispensée pour une durée ne pouvant excéder deux ans de tout ou partie de ses obligations comptables, selon qu'elle est une personne physique ou une société, dans le respect du droit européen en matière comptable. Deux conditions seraient requises : n'avoir aucun salarié et avoir procédé à une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette seconde condition serait plus précise que ce que prévoit actuellement le projet de loi : avoir demandé une inscription au registre accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de cessation temporaire d'activité. L'attestation sur l'honneur ne présente pas d'intérêt juridiquement, dans la mesure où une inscription frauduleuse peut déjà être sanctionnée.

L'amendement n° 946 est adopté.

L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 55

M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un amendement en séance pour corriger le dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise défini par la loi Hamon. Par conséquent, je propose le retrait des amendements similaires n ^os 289, 288, 291 et 290.

L'amendement n° 289 n'est pas adopté, non plus que les amendements n ^os 288, 291 et 290.

Article 55 bis

L'amendement rédactionnel n° 947 est adopté.

L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 55 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 948 précise et clarifie la rédaction de l'article 55 ter , qui instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel.

M. Alain Richard . - Qu'est-ce qui change par rapport au droit en vigueur ?

M. François Pillet , rapporteur . - Le droit en vigueur implique de passer par un acte notarié. En précisant la mesure, qui est bonne dans le principe, on évitera les contentieux.

M. Jean Desessard . - Votre amendement vise à ce que l'insaisissabilité ne s'applique qu'à la résidence principale ?

M. François Pillet , rapporteur . - Il vise à préciser la rédaction de l'article.

M. Philippe Dominati . - Ne vaut-il pas mieux en rester à la situation présente où le détenteur va chez un notaire pour rendre sa résidence principale insaisissable, tout en gardant la possibilité de la mettre en garantie ?

M. François Pillet , rapporteur . - Non. Il s'agit d'une protection automatique à laquelle l'entrepreneur peut renoncer. Un petit entrepreneur dont la résidence principale est automatiquement rendue insaisissable pourra tout à fait la porter en garantie pour obtenir un prêt de la banque.

M. Jacques Bigot . - Si le bien n'est pas déclaré insaisissable, n'importe quel créancier peut s'en saisir dans le cadre d'une liquidation. Dans le cas d'une hypothèque, la personne qui aura été en liquidation n'aura plus qu'à lever l'hypothèque et pourra continuer à rembourser le prêt sans forcément mettre le bien aux enchères. Dans notre pays, il manque une culture de la protection pour les entrepreneurs individuels.

Mme Nicole Bricq . - Cela ne pose-t-il pas problème d'étendre la mesure à la succession ?

M. François Pillet , rapporteur . - J'ai limité la durée de la succession à deux ans. À l'heure actuelle, c'est le décès qui met fin à la garantie.

L'amendement n° 948 est adopté.

L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 56

M. François Pillet , rapporteur . - Cet amendement bouleverse le champ d'application des baux commerciaux qui est bien connu. La jurisprudence est précise. Il n'y a pas lieu de vouloir modifier tout cela. Je demande le retrait de l'amendement n° 300.

M. Pierre Médevielle . - Les clarifications qu'il apporte dans les conditions d'éligibilité des baux éviteraient pourtant certains contentieux.

M. François Pillet , rapporteur . - Je crains au contraire qu'il n'en crée d'autres.

L'amendement n° 300 est retiré.

Article 56

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 949 garantit la sécurité juridique des relations entre bailleur et locataire dans le régime des baux commerciaux, afin d'éviter les risques contentieux, lorsque la loi prévoit un formalisme substantiel à peine de nullité pour les actes les plus lourds de conséquence pour les parties. En effet, la logique de simplification et de réduction des coûts ne doit pas trop affaiblir la sécurité juridique pour les parties. Si la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est une mesure utile de simplification pour la plupart des actes prévus dans le régime des baux commerciaux, il est préférable de conserver la signification par huissier pour les deux plus importants, qui doivent comporter un certain nombre d'énonciations à peine de nullité. Sont concernés le congé et le refus de renouvellement, domaines dans lesquels le contentieux vient souvent d'une erreur de forme.

M. Henri Tandonnet . - Le fait qu'un professionnel engage sa responsabilité est une avancée pour les bailleurs comme pour les locataires.

L'amendement n° 949 est adopté.

Les amendements n ^os 704 et 819 deviennent sans objet.

L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 56

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 821 rend obligatoire le dépôt du règlement des jeux et concours auprès d'un huissier de justice. Il s'agirait d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises, je n'y suis pas très favorable. D'autant qu'une telle mesure risquerait de créer des difficultés par rapport au droit européen qui considère les loteries comme licites en elles-mêmes. Le code de la consommation a été modifié en ce sens, l'an dernier. Le contrôle obligatoire du règlement par un huissier pourrait être interprété comme une entrave à la liberté commerciale du point de vue du droit européen. Il aurait été préférable de conserver notre législation nationale antérieure, mais elle était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En matière de consommation, le droit français offre un niveau de protection élevé qui est en général affaibli par les exigences européennes. Retrait.

M. Henri Tandonnet . - Je retire mon amendement, même s'il était dans l'intérêt des consommateurs.

L'amendement n° 821 est retiré.

Article 56 bis

M. François Pillet , rapporteur . - Les huissiers de justice ne peuvent assurer l'exécution des décisions de justice que si un juge s'est prononcé ou si l'acte a été revêtu du caractère exécutoire. Sauf dans le cas très précis des chèques non payés, ils n'ont pas la compétence pour se conférer à eux-mêmes ce titre exécutoire. L'article 56 bis autorise l'huissier qui serait parvenu à un accord avec le débiteur, dans le cas d'une créance inférieure à 2 000 euros, à formaliser cet accord par écrit et à lui conférer un caractère exécutoire, ce qui peut sembler choquant, car cela revient à ce qu'une partie se confère à elle-même le titre exécutoire. Mon amendement n° 904 prévoit que l'huissier fait homologuer l'accord par un juge qui en fixera le caractère exécutoire. On évite ainsi les conflits d'intérêts. Les magistrats bondissent à la lecture de cet article ! Ma solution a aussi le mérite de simplifier la procédure d'injonction de payer. Et les huissiers sont ainsi à l'abri des critiques ! Notre droit de la consommation protège très bien les consommateurs ; or le présent article, à l'inverse, ne prend pas en compte le risque d'un accord non éclairé donné par le débiteur, par exemple la renonciation, par ignorance, à une prescription acquise. Cela me gêne.

Mme Nicole Bricq . - Vous auriez pu limiter la portée de la mesure aux entreprises sans l'étendre aux crédits à la consommation. La déjudiciarisation ne plaît pas aux magistrats, c'est une réaction humaine... Elle facilite néanmoins l'obtention rapide d'un titre exécutoire. C'est intéressant pour les entreprises, et le projet de loi a pour but de faciliter la vie des entreprises. Mais je comprends que vous souhaitiez ne pas fâcher les magistrats qui vous ont alerté.

M. Henri Tandonnet . - Je partage les craintes du rapporteur au sujet des conflits d'intérêts. Il est dangereux de ne prévoir aucune possibilité de recours pour saisir le magistrat. Faire homologuer l'accord par le juge évitera des dérives.

M. Jacques Bigot . - En cas d'accord entre deux parties, notre système juridique prévoit une clause exécutoire de plein droit. Mais c'est le notaire mandaté par le créancier qui convoque le débiteur, sans forcément l'alerter sur les garanties.

Dans une société coopérative HLM de ma commune, nous avons mis en place un système d'accords avec les locataires qui ont des loyers en retard, en confiant au tribunal le soin d'homologuer la transaction. Les magistrats souhaitent assurer le contrôle, mais l'engorgement des tribunaux les en empêche, la tâche revenant aux greffiers, à moins qu'il n'y ait automaticité. Si la procédure proposée ne garantit aucune protection, elle présente un intérêt pour les petites créances. Sans doute faudrait-il renforcer les contraintes sur les huissiers pour qu'ils respectent les contestations de la part des débiteurs. Mais cette nouvelle attribution ne me choque pas, les huissiers sont des officiers ministériels.

Mme Nicole Bricq . - Monsieur Tandonnet, les créances sont plafonnées à 1 000 ou à 2 000 euros.

M. François Pillet , rapporteur . - La faiblesse du taux fait que les petits débiteurs seront les plus concernés par cette procédure. Le mécanisme que je propose a l'avantage de la rapidité par rapport à l'injonction de payer, ce qui est intéressant pour l'accès au droit. Mon mécanisme est beaucoup plus rapide que l'injonction de payer, car le juge se borne à vérifier l'accord, ce qui est rapide.

M. Henri Tandonnet . - Dans ce genre de contentieux, les présidents des tribunaux de grande instance établissent des jurisprudences. Ils pourraient s'en servir pour éviter les dérives.

M. Jacques Bigot . - L'homologation par le juge ne donne aucune garantie au débiteur, sauf à exiger qu'elle soit contradictoire. Or, les magistrats n'auront pas le temps de le faire. Dans le cas des petites créances, l'huissier fait surtout des saisies sur salaires qui renvoient nécessairement devant le juge de l'exécution, laissant ainsi ouverte la possibilité d'une contestation. Je ne suis pas convaincu qu'on protège les débiteurs en changeant ce système.

Mme Nicole Bricq . - Cette question mérite un débat en séance.

L'amendement n° 904 est adopté.

Les amendements n ^os 217, 836, 213 et 691 deviennent sans objet.

L'article 56 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 57

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 950 vise à préciser l'habilitation relative à la transposition de la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. L'objectif est d'éviter, à la demande de l'AMF, toute sur-transposition et de garantir que ne seront pas remises en cause les règles applicables aux contrats qui n'entrent pas dans le champ de la directive, de façon à préserver, en particulier, le régime institué par la loi dite « Sapin ». Cet amendement ne sera pas contesté par le Gouvernement qui en a accepté l'esprit.

M. Alain Richard . - S'agit-il de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Association des maires de France ?

M. François Pillet , rapporteur . - L'Association des maires de France.

L'amendement n° 950 est adopté.

L'amendement n° 635 devient sans objet.

L'article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 57 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de suppression n° 951 vise une disposition dérogatoire du droit commun des marchés publics concernant les départements d'outre-mer. Certaines entreprises attributaires d'un marché public, créancières d'un établissement public ne parviennent pas à s'acquitter de leurs obligations fiscales et sociales, faute d'être payées. L'article prévoit une attestation reconnaissant le caractère débiteur de la collectivité. Il est curieux de déséquilibrer ainsi l'égalité des candidatures à un marché public.

M. Alain Richard . - On craint sans doute des marchés infructueux faute d'entreprises remplissant les conditions pour poser leur candidature ! Légiférer, sur un tel sujet, n'est pas de bonne méthode.

L'amendement n° 951 est adopté.

L'article 57 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 57 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 280 est satisfait dans l'état du droit actuel. Avis défavorable.

L'amendement n° 289 n'est pas adopté.

Article 58

M. François Pillet , rapporteur . - La publicité autour de la sanction est parfois le moyen le plus efficace de réparer le trouble causé par l'agissement illicite d'un professionnel à l'égard des consommateurs. Fixer un plafond au coût de cette publicité risque toutefois de priver d'effet cette publicité. Tel est notamment le cas lorsque l'effet de l'agissement illicite ne peut être annulé que par une publicité suffisante, par exemple une campagne d'affichage. En revanche, il est tout à fait judicieux d'avertir le professionnel, avant le prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de publicité envisagées. Il pourra la contester lors de la procédure contradictoire et en obtenir, le cas échéant, l'aménagement. Tel est l'objet de l'amendement n° 905.

L'amendement n° 905 est adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - La suppression de l'amende créée par la loi « Alur » pour sanctionner le non-respect par les professionnels de l'immobilier de leur obligation d'information sur leurs honoraires ne se justifie pas. Le risque d'inconstitutionnalité n'est pas fondé. Il repose sur la crainte d'un cumul entre les sanctions administratives et les sanctions pénales. Or, le code de la consommation prévoit ce cas, puisqu'il dispose, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que « lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé ». L'amendement n° 906 rétablit l'amende.

M. Jean Desessard . - Il s'agit de rétablir la mesure qui figurait dans la loi « Alur » ?

M. François Pillet , rapporteur . - Oui.

L'amendement n° 906 est adopté.

Les amendements de suppression n ^os 140 et 361 deviennent sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Les amendements identiques n ^os 362 et 786 tendent à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d'utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, avant que le bien soit livré. Cette mesure est tout à fait opportune. Avis favorable.

Les amendements identiques n ^os 362 et 786 sont adoptés.

L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 58 bis A

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 952 vise à ajuster les conditions d'insertion dans le code de commerce des règles de cumul des mandats sociaux applicables aux dirigeants des sociétés cotées, telles qu'elles figurent dans le code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef. Chacun devrait être satisfait.

Mme Nicole Bricq . - Vous maintenez les trois mandats proposés par l'Assemblée nationale, plutôt que cinq ?

M. François Pillet , rapporteur . - Oui.

M. Alain Richard . - En quoi modifiez-vous le texte de l'Assemblée nationale ?

M. François Pillet , rapporteur . - J'en clarifie la rédaction, en précisant que l'on exclut les sociétés d'investissement, car on ne peut pas leur imposer cette règle puisqu'elles investissent par nature dans plusieurs sociétés.

Mme Nicole Bricq . - Le but de la mesure était de pouvoir prendre des participations.

M. François Pillet , rapporteur . - Cela sera d'autant plus facile grâce à mon amendement.

M. Philippe Dominati . - Avez-vous une idée de ce que font les autres pays européens sur ce sujet ?

M. François Pillet , rapporteur . - Non. La disposition figure dans le code de l'Afep-Medef, ce qui m'a incité à considérer qu'il n'y avait pas de crispation.

L'amendement n° 952 est adopté.

L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 58 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 953 supprime l'article, introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, et qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014.

M. Jean Desessard . - Quel est l'enjeu ?

M. François Pillet , rapporteur . - Le transfert des sièges sociaux des SARL.

Mme Nicole Bricq . - Je reste partagée sur ce point. Il est classique qu'un Gouvernement revienne sur une décision de CMP à quelques mois de distance. Cependant, la CMP est normalement un moment où le Parlement est à l'abri de l'exécutif. C'est de moins en moins vrai.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Le Gouvernement aurait pu déposer un amendement sur les conclusions de la CMP. Il ne l'a pas souhaité, par égard pour le Parlement.

M. Jean Desessard . - Quelle différence y a-t-il entre l'amendement de la CMP et ce que propose le Gouvernement ?

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement de la CMP autorise le gérant d'une SARL à décider seul du déplacement du siège social de son entreprise au sein du département. L'amendement du Gouvernement autorise ce déplacement sur l'ensemble du territoire.

M. Jean Desessard . - La proposition du Gouvernement est plus souple.

M. François Pillet . - Elle donne le pouvoir au gérant sans l'accord des associés. Soyez assurés que j'ai la même attitude à l'égard de tout Gouvernement qui ne respecte pas le travail parlementaire.

Les amendements identiques n ^os 953 et 636 sont adoptés. L'article 58 bis est en conséquence supprimé.

Article 58 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 954 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale et contrevenant à l'objectif de simplification, puisqu'elle instaure une contrainte supplémentaire pour certaines sociétés cotées alors que le droit en vigueur suffit : le code de commerce prévoit déjà que le président du conseil d'administration, dans les sociétés cotées, rend compte dans un rapport aux actionnaires « de la composition du conseil et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil », etc. Il serait donc redondant de prévoir que ce rapport du président, dans les sociétés cotées d'une certaine taille, comporte « des informations sur la diversité de la composition du conseil d'administration ». Cette formulation est du reste moins précise.

L'amendement n° 954 est adopté.

L'article 58 ter est supprimé.

Article additionnel après l'article 58 ter

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 141 prévoit que les conseils d'administration des sociétés anonymes sont informés chaque année des risques liés à la fraude fiscale, qui est une infraction, et à l'optimisation fiscale, qui ne l'est pas. L'intérêt et la portée normative de cet amendement sont incertains. Avis défavorable. Qui assurerait cette information ?

M. Philippe Dallier . - Le spécialiste de la fraude !

M. Alain Richard . - Encore un degré supplémentaire d'infantilisation...

L'amendement n° 141 est retiré.

Article 58 quater

M. François Pillet , rapporteur . - Une disposition a été introduite par l'Assemblée nationale pour permettre aux micro-entreprises de demander que l'intégralité de leur compte annuel ne soit pas publiée. Cette faculté ne serait pas ouverte aux établissements de crédit ni aux entreprises d'assurance. Difficile pour les greffiers de vérifier s'il n'y a pas un lien pré-contractuel ! Le gestionnaire d'une entreprise de crédit se passera bien de demander au greffier les informations qu'il n'a pas et les demandera directement au demandeur de crédit, qui, s'il ne les fournit pas, n'obtiendra pas son prêt... Mon amendement n° 955 clarifie la rédaction.

M. Alain Richard . - Quel est l'objectif de cette disposition ? S'agit-il de permettre à des acteurs économiques de ne pas publier leurs comptes ?

M. François Pillet , rapporteur . - C'est le droit européen.

M. Alain Richard . - Le droit européen autorise à dispenser de publier ses comptes. Pourquoi en dispenserions-nous quiconque ?

M. François Pillet , rapporteur . - La question de la publicité légale auprès des tribunaux de commerce est débattue depuis longtemps. L'Assemblée nationale a pris position.

M. Alain Richard . - Cela demeure obscur. Pourquoi rendre les comptes clandestins ?

M. François Pillet , rapporteur . - Ils ne le seront pas pour ceux qui sont en relations contractuelles avec l'entreprise.

M. Jean Desessard . - Je voterai contre cet amendement, car je souhaite supprimer cet article, par l'amendement n° 142 : je suis pour la transparence.

Mme Annie David . - Même avis. Nous présentons le n° 637.

M. François Pillet , rapporteur . - Le Gouvernement a déjà autorisé par ordonnance certaines micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes. Il ne s'agit que d'étendre cette mesure. Vous pourrez en débattre avec le ministre !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Notre rapporteur n'est pas radical...

M. Philippe Dominati . - Beaucoup d'entreprises ne déposent pas leurs comptes, par simple commodité, et parce que la sanction financière est faible.

L'amendement n° 955 est adopté. Les amendements n ^os 142, 637 et 197 deviennent sans objet.

L'article 58 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 58 quater

M. François Pillet , rapporteur . - La rédaction de l'amendement n° 827 laisse à désirer, mais il procède d'une idée intéressante. Il s'agit d'instaurer, à l'image du rescrit fiscal, un rescrit « innovation », pour les activités économiques innovantes qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation complète et adaptée. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 827 n'est pas adopté.

Article 64 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 958 apporte des clarifications rédactionnelles reprenant essentiellement les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef.

Mme Nicole Bricq . - Il n'est pas entièrement rédactionnel : son « C.- » prévoit un montant supérieur à 3 %...

M. François Pillet , rapporteur . - Ce n'est pas une novation, puisque le texte dit déjà : « L e quantum de l'accroissement annuel des droits conditionnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut excéder 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes ».

L'amendement rédactionnel n° 958 est adopté. L'amendement n° 638 devient sans objet.

M. François Pillet , rapporteur . - Il existe une législation précise sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés anonymes, qui fait intervenir également les actionnaires. Avis défavorable à l'amendement n° 639.

Mme Annie David . - Nous aurons ce débat en séance.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Elle sera animée ! Tant mieux.

L'amendement n° 639 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 640, déjà satisfait par les obligations actuelles d'information sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux : voyez les articles L. 225-40, L. 225-42-1 et L. 225-102-1 du code de commerce.

Mme Annie David . - Nous le retirons, ainsi que l'amendement n° 641.

Les amendements n ^os 640 et 641 sont retirés.

M. François Pillet , rapporteur . - Le droit commun de la responsabilité permet déjà de mettre en cause la responsabilité des dirigeants mandataires sociaux au titre de leurs décisions : l'article 1382 du code civil, pour les tiers, et l'article 1134 pour les personnes liées contractuellement. La jurisprudence est abondante, et le droit boursier connaît aussi ce type d'action en responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 642, donc : les textes rédigés à une époque où la loi était moins bavarde suffisent encore.

Mme Annie David . - Il me semble que notre amendement les complète, mais j'accepte de le retirer.

M. François Pillet , rapporteur . - Il porte sur un point juridique bien connu : je ne crois pas qu'il apporte quoi que ce soit au droit existant.

L'amendement n° 642 est retiré.

M. François Pillet , rapporteur . - De même, l'amendement n° 643 instaure un principe qui existe déjà en droit des sociétés : un mandataire social ne peut conclure un contrat de travail avec la société sauf à en être salarié avant sa nomination au conseil d'administration. Une seule entorse a été prévue, pour les PME, par la dernière loi Warsmann. Avis défavorable - sauf à vouloir remettre en cause cette entorse !

Mme Annie David . - Je maintiens cet amendement.

M. François Pillet , rapporteur . - J'y réfléchirai avant la séance.

L'amendement n° 643 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 624, qui instaure un principe existant déjà dans le droit des sociétés.

L'amendement n° 644 n'est pas adopté.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 64 bis

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 163 intègre dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Intégrer cette notion dans la loi ne serait guère utile, car il faudra de toute façon saisir le juge pour faire constater cet abus. De plus, l'amendement ne vise que les sociétés non cotées et ne reprend pas la notion d'abus de minorité en cas de détention d'une minorité de blocage, alors qu'elle existe aussi. Il risque donc de perturber la jurisprudence. Dans cette rédaction, les actionnaires qui commettraient un abus de majorité devraient racheter les titres des autres actionnaires dans un délai donné, si leur responsabilité n'est pas recherchée au titre de l'abus de majorité, ce qui suppose que le juge ne serait pas saisi. Un tel dispositif ne peut pas fonctionner puisque seul un juge pourrait, le cas échéant, constater l'abus. Sur le fond, il s'agit de résoudre le problème
- qu'un cas particulier a pu mettre en lumière - du financement insuffisant des PME françaises. Je doute que des artifices de droit des sociétés, a fortiori s'ils sont inopérants, puissent avoir cet effet. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 163 n'est pas adopté.

M. François Pillet , rapporteur . - Même avis sur les amendements n ^os 694 et 695.

Les amendements n ^os 694 et 695 ne sont pas adoptés.

M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° 146 n'a avec le texte qu'un lien ténu. Je rappelle en outre que l'optimisation fiscale est légale, quand la fraude fiscale est un délit. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 146 est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci à notre rapporteur pour sa plaidoirie sur cette vaste matière.

M. François Pillet , rapporteur . - Mon objectif a toujours été que le Sénat apporte une valeur ajoutée au texte, notamment en désamorçant, par la recherche du consensus, des inquiétudes légitimes qui auraient pu limiter sa portée. J'ai travaillé dans la perspective d'une commission mixte paritaire intéressante et constructive.

M. Alain Richard . - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre...

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous partageons votre ambition.

Mme Nicole Bricq . - Merci au rapporteur, qui a évité autant que possible les amendements de suppression. Souhaitons que cette bonne atmosphère perdure en séance...

M. Jean-Pierre Sueur . - Je n'en doute pas, connaissant M. Pillet.

M. François Pillet , rapporteur . - Je vous répondrai par une boutade. Je suis, par mes ancêtres, Berrichon. Lorsqu'il constituait ses régiments, Napoléon préconisait à ses généraux de ne pas mettre de Berrichons à l'avant, car ils n'avancent jamais, mais de les mettre à l'arrière, car ils ne reculent pas !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je souhaite que notre travail inspire les débats en séance.

La réunion est levée à 12 h 25

La réunion est reprise à 15 h 30

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous en venons à présent aux articles relatifs à la sphère sociale, dont Mme Catherine Deroche est rapporteure.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Reprenant la plupart des propositions du rapport du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) du 26 novembre 2014, le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux.

Le premier objectif vise à simplifier et à harmoniser les règles relatives à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne salariaux. Les règles de conclusion d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) seront alignées sur celles applicables aux accords de participation ; tous les salariés disposant de ce plan pourront lui transférer l'équivalent monétaire de dix jours de congés non pris, qu'ils bénéficient ou non d'un compte épargne-temps.

Ensuite, le texte encourage le développement des dispositifs d'épargne salariale. Le forfait social passera de 20 % à 8 % pendant six ans dans les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place volontairement et pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement. Les conditions d'attribution des actions gratuites sont assouplies, tandis que leur cadre fiscal et social est allégé. Afin de renforcer l'attractivité du Perco, le texte supprime la contribution sur les abondements des employeurs dépassant 2 300 euros par an et par bénéficiaire, et autorise des versements unilatéraux périodiques de l'entreprise. Les branches professionnelles devront en outre négocier avant fin 2017 des accords de participation, qui seront directement applicables dans les entreprises qui le souhaitent.

Le troisième objectif  concerne le renforcement de la transparence et de l'information sur ces dispositifs. Le Copiesas devra désormais être saisi pour avis de tout projet de loi ou d'ordonnance relatif au déblocage de l'épargne salariale. Le livret d'épargne salariale sera recentré sur les dispositifs effectivement mis en place dans l'entreprise, et tout salarié qui quittera son entreprise sera systématiquement informé des frais financiers qui s'appliquent sur ses comptes d'épargne salariale.

Enfin, le texte vise à mieux orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie. C'est la philosophie du nouveau Perco, ou « Perco plus », qui devra comporter au moins 7 % de titres dans des fonds qui financent le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. En contrepartie, le taux du forfait social est abaissé à 16 %.

Ni les membres du Copiesas ni les partenaires sociaux ne souhaitent réformer de fond en comble l'épargne salariale, après des années d'instabilité législative. Le principal point d'achoppement avec le Gouvernement concerne le forfait social, qui s'applique à tous les dispositifs d'épargne salariale, et dont le taux est passé progressivement de 2 % lors de sa création en 2009 à 8 % au 1 ^er janvier 2012, puis brutalement à 20 % depuis le 1 ^er août de la même année. Le rendement de cette contribution est considérable : 4,6 milliards d'euros en 2013, dont 80 % bénéficient à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le reliquat étant versé au Fonds de solidarité vieillesse. Le ministre de l'économie, lors de son audition devant notre commission, a estimé que le coût de la présente réforme oscillerait entre 60 et 80 millions d'euros par an, essentiellement en raison des baisses ciblées du forfait social. Le meilleur moyen d'encourager l'épargne salariale serait d'abaisser son taux, mais les conséquences pour les finances publiques seraient majeures.

Conservant les grands équilibres de la réforme, et inscrits dans la continuité des propositions du Copiesas, mes amendements visent essentiellement à développer l'épargne salariale dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pour un coût acceptable pour nos finances.

D'autres mesures sont également destinées à améliorer le financement des entreprises, en particulier des PME, comme la création de la société de libre partenariat, un nouveau véhicule de capital risque destiné à attirer les investisseurs institutionnels étrangers. Il faut également relever que l'article 35 bis assouplit à la marge les réductions d'impôt ISF-PME et « Madelin » en réduisant de dix ans à sept ans de la condition de non-remboursement des apports.

J'observe que ces dispositifs fiscaux, dont l'objet de favoriser le renforcement des capitaux propres des PME, ont suscité le dépôt d'un certain nombre d'amendements sur lesquels la commission se prononcera tout à l'heure. Je crois qu'il y a effectivement des mesures à prendre pour améliorer ces dispositifs qui offrent un levier puissant pour le développement des jeunes PME en croissance. Cependant, pour établir l'avis que je vous proposerai sur ces amendements, j'ai souhaité retenir trois critères.

Premièrement, les conséquences budgétaires : le Gouvernement n'a malheureusement pas dégagé dans la dernière loi de finances les économies qui auraient rendu possibles des gestes fiscaux d'envergure en faveur de la relance de l'activité économique et du développement des entreprises. Le texte actuel n'est pas le véhicule approprié pour y remédier, dans la mesure où il ne peut conjuguer réduction des dépenses et réduction des impôts.

Deuxièmement, les conséquences économiques : il importe de conserver l'attractivité des dispositifs destinés à encourager la prise de risque que représente l'investissement dans de jeunes PME. Exonérer tous les investissements sans distinguer ceux orientés vers les PME assècherait une source de financement importante pour les PME, au bénéfice des grandes entreprises qui se financent actuellement à bon compte.

Troisièmement, la dimension européenne : le dispositif ISF-PME entre dans le champ des aides d'État dont la Commission européenne vérifie la conformité au droit européen. Or le dispositif français doit être refondu, car il est insuffisamment ciblé sur les jeunes PME en croissance. La France est très en retard sur ce point et des discussions sont actuellement en cours avec Bruxelles. Nous aurons l'occasion, sans doute dès la prochaine loi de finances initiale, d'engager un débat global sur la refonte du dispositif « ISF-PME ».

Compte tenu de ces contraintes, je proposerai dans la plupart des cas aux auteurs d'amendements de se rallier à ceux que j'ai déposés sur ces deux dispositifs fiscaux.

Mme Nicole Bricq . - Distinguons bien l'actionnariat salarié de l'épargne salariale. L'enjeu est de renforcer l'attractivité de la France pour les entreprises innovantes qui ont du mal à grandir, et, pour cela, de récompenser le risque - que l'on n'aime guère en France. Donnons leur chance aux entreprises qui peuvent devenir moyennes puis grandes, ce que nous faisons moins bien que des pays voisins.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - J'applaudis ce discours.

Mme Nicole Bricq . - Je l'ai toujours tenu !

Article 34

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Lorsque les actions détenues par le personnel de la société représentent plus de 3 % de son capital social, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur leur proposition. Les nouvelles modalités de calcul adoptées à l'Assemblée nationale, conçues pour prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et supprimer la condition relative à la période d'incessibilité, rendent difficile l'identification des actions détenues par le personnel salarié puisque les actions au porteur seraient désormais incluses dans la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés. Or connaître l'identité de l'actionnaire nécessiterait de recourir à une procédure particulièrement lourde pour arriver jusqu'à l'identité du porteur. C'est pour cette raison qu'une telle modification a toujours été écartée depuis 1994. Par ailleurs, compte tenu des différents articles visés, la rédaction de l'Assemblée nationale ne permettrait pas de prendre en compte les actions attribuées gratuitement aux salariés et ferait perdre à certains salariés leur droit de participer à la désignation d'un administrateur.

En conséquence, mon amendement n° 929 propose de ne prendre en compte que les actions détenues au nominatif, d'inclure effectivement les actions gratuites en faisant référence à l'article L. 225-197-1 du code de commerce et de permettre aux salariés ayant obtenu des actions au titre d'anciens dispositifs de participer à la désignation d'un administrateur en continuant de les inclure dans les modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés.

L'amendement n° 929 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 932 restreint aux PME le champ de l'aménagement proposé relatif à la période d'acquisition et à la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée de quatre à deux ans. La réduction non ciblée prévue par le présent article est contraire aux objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social des entreprises. En Allemagne et au Royaume-Uni, la durée minimale de détention d'actions gratuites est respectivement de sept et cinq ans pour bénéficier d'allègements fiscaux et sociaux.

L'aménagement du Gouvernement ne peut se justifier que pour certaines jeunes entreprises soutenues par des business angels dont l'horizon d'investissement est nécessairement limité, non pour les entreprises matures et les filières industrielles classiques.

Mme Nicole Bricq . - Nous tenons beaucoup à ce dispositif - qui peut certes être corrigé... La portée de l'amendement n'a pas été bien évaluée ; nous le ferons d'ici la séance. À ma connaissance, le Royaume-Uni n'a pas de durée conservatoire.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Cet amendement s'inspire notamment des recommandations de l'Autorité des marchés financiers (AMF) qui, loin de suggérer une réduction de la période d'acquisition et de la durée de conservation, demande une application exigeante de ces obligations.

L'amendement n° 932 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 622 vise à supprimer l'article 34, qui propose notamment d'assouplir le cadre fiscal et social applicable aux actions gratuites. J'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui revient à considérer que le salaire constitue le seul mode acceptable de rémunération du travail.

L'amendement n° 622 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 596 exonère de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Or celles-ci bénéficient déjà de la suppression de la cotisation salariale spécifique, de la baisse du taux de la contribution patronale spécifique ainsi que de la possibilité de profiter de l'abattement pour durée de détention lors de la taxation du gain d'acquisition. Mieux cibler les PME se justifie par la réticence particulière des investisseurs à leur égard. Élargir cette incitation aux ETI reviendrait à nier les difficultés spécifiques des PME en matière de financement. Le coût de la mesure proposée, évalué par Bercy à 200 millions d'euros, est trop important compte tenu de la situation de nos finances publiques. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq . - Vous avez dit vouloir faire des économies...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je veux surtout aider les entreprises : cela exige en effet de faire des économies.

Mme Élisabeth Lamure . - Toutes les dispositions susceptibles de faire grandir les PME sont les bienvenues, car nous avons des lacunes en la matière. Distinguer les grosses PME et les petites ETI n'est guère pertinent. Je retire l'amendement, nous en reparlerons en séance.

M. Jean-Marc Gabouty . - L'État ne perd rien dans les allègements de charges pour les PME et les ETI puisque, ne pratiquant pas l'optimisation fiscale, ces entreprises s'acquittent des 33 % d'impôt sur les sociétés...

L'amendement n° 596 est retiré.

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 34

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées.

Il pose plusieurs problèmes en termes de protection de l'assuré et de ses bénéficiaires : les parts de FCPR sont peu liquides et la durée de vie de ces fonds est en général d'une dizaine d'années ; le capital n'est pas garanti et le risque de perte est très important ; c'est l'assureur et non l'assuré qui choisit les fonds dont les parts sont remises en règlement des sommes dues et le dispositif proposé n'encadre pas l'âge des fonds ni leur durée de vie résiduelle ; la mesure proposée vise également les versements au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie ; les fonds contractuels spécialisés ne constituent pas une catégorie définie par le code monétaire et financier, qui ne mentionne que les fonds professionnels spécialisés, anciens fonds contractuels réservés à des clients professionnels. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure . - Vous privilégiez donc la protection des petits épargnants ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Tous, pas uniquement les petits.

Mme Élisabeth Lamure . - Le minimum requis est en l'espèce de 125 000 euros... Cela concerne donc les épargnants avisés. De plus, cette épargne tend à fuir vers le Luxembourg, où le dispositif est plus attractif qu'en France.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Certes, 125 000 euros, ce n'est pas négligeable. L'Autorité des marchés financiers (AMF) retient pourtant le seuil de 500 000 euros pour les clients professionnels. Le succès du dispositif d'assurance-vie luxembourgeois repose d'abord sur la possibilité pour l'assureur de régler les sommes dues sous forme de titres non cotés, mais aussi sur une plus grande souplesse dans la gestion des actifs. Ceux-ci peuvent tout à fait être investis dans des titres non cotés ; certains contrats sont d'ailleurs dans l'obligation de le faire pour offrir un régime fiscal favorable, comme le contrat vie-génération. De même, le contrat euro-croissance a été conçu pour limiter la contrainte de liquidité de l'assureur et donc contribuer plus largement au financement de l'économie. Enfin la sortie en titres n'a d'intérêt pour le souscripteur que s'il y a eu un apport en titres, ce qui est interdit en France en raison du risque d'abus fiscal.

Mme Élisabeth Lamure . - Il serait regrettable que ce qui fait le succès du dispositif au Luxembourg ne le fasse pas en France... Nous aurons ce débat en séance.

L'amendement n° 600 est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'amendement n° 187 rectifié est identique au précédent.

M. Philippe Adnot . - Un mot de précision : le remboursement d'une assurance-vie, qu'elle ait été investie en euros ou dans des actifs plus risqués, se fait toujours sous forme financière. Résultat : l'argent ne reste pas dans les entreprises. Rendre possible la sortie d'une assurance-vie sous forme de titres pérenniserait le financement des entreprises. Je ne comprends pas que l'on ne soit pas favorable à une telle proposition.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'assuré ne serait pas forcément remboursé par la vente des titres par l'assureur.

M. Philippe Adnot . - Si, qu'il le soit en euros ou en unités de compte importe peu. Je vous demande de bien réfléchir au sujet...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mais les fonds sont mutualisés.

M. Philippe Adnot . - Le choix de sortir du dispositif en argent n'est pas bon pour les entreprises... Votons, afin de voir qui est favorable à leur financement à long terme !

M. Jean-Claude Lenoir . - M. Adnot m'avait déjà convaincu de signer cet amendement sur un précédent texte. L'on nous disait alors qu'il était trop tôt, qu'il fallait réfléchir... Il y a, à présent, matière à se prononcer.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Reste que le bénéficiaire conserve des titres dont il ne voulait pas forcément...

M. Philippe Adnot . - À hauteur de 10 % de son portefeuille !

Mme Élisabeth Lamure . - Si nous votons, je resterais sur ma position, bien que j'aie retiré le précédent amendement au bénéfice de la discussion promise en séance...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Fractionner l'assurance-vie peut avoir des effets pervers.

L'amendement n° 187 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 186 modifie le mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en ne prenant en compte que les actions n'ayant pas fait l'objet d'une attribution définitive. Le droit en vigueur porte déjà le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement de 10 % à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à tous les salariés. L'adoption de cet amendement, qui vise en réalité à rendre inopérant le mécanisme de plafonnement, conduirait à surexposer les salariés au risque de faillite de leur entreprise. Retrait ?

M. Philippe Adnot . - Ou l'on considère que l'intéressement est utile et dynamise nos entreprises, ou bien il n'a plus lieu d'être une fois le plafond atteint. Dans la première hypothèse, il faut maintenir la dynamique...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le plafond, qui peut être porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié, est déjà significatif. Si l'entreprise fonctionne mal, le risque est non négligeable.

Mme Annie David . - Je suivrai la rapporteure sur ce point. Le plafond de 30 % est bien suffisant.

M. Philippe Adnot . - Vous l'avez dit, le plafond n'est à 30 % que lorsque tous les salariés en bénéficient, sinon, il reste à 10 %. Mon amendement ne fait que surmonter l'obstacle à l'intéressement pour les entreprises en croissance. Je vous demande à nouveau de bien expertiser la chose avant de vous prononcer...

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Vous proposez, dans les faits, de rendre inopérant le mécanisme de plafonnement...

M. Philippe Adnot . - Non, resterait le plafond à 10 %, mais l'on continuerait à intéresser les salariés. J'accepte de retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance publique.

L'amendement n° 186 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 188 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières dès lors que le produit de ces cessions est intégralement versé sur un PEA-PME. Je partage le souci de ses auteurs de favoriser le financement des PME, mais ne pas conditionner l'exonération à une durée minimale d'investissement dans le PEA-PME expose à des abus. Le dispositif donne en réalité la possibilité de réaliser un aller-retour : vente des titres suivie d'un versement sur un PEA-PME avant le 31 décembre 2015, puis retrait des fonds versés.

Mme Nicole Bricq . - Cet amendement part d'un bon sentiment : activer le PEA-PME, créé l'année dernière, qui n'a pas connu un franc succès. Sauf que l'exonération totale des plus-values de cession va trop loin ! Ce n'est pas l'esprit du dispositif original. Nous voterons contre.

M. Philippe Adnot . - Le PEA-PME est une bonne mesure, mais elle n'a pas encore porté ses fruits : la somme moyenne investie est de 3 000 euros au lieu des 75 000 prévus, et les investisseurs rechignent à sortir du plan par crainte de l'imposition sur les plus-values. Nous proposons que pour la seule année 2015, afin de redynamiser l'économie, les détenteurs de ces plans puissent réaliser leur plus-value à condition d'investir dans le PEA-PME. L'État n'y perd rien : la plus-value resterait imposée à la sortie du plan.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Reste que le dispositif est gagé...

M. Philippe Adnot . - Si l'argent sort ! Cet amendement redonne de l'élan à notre économie.

Mme Élisabeth Lamure . - Je suis favorable à tout nouveau dispositif susceptible de dynamiser le financement des PME, à condition que les règles de durée soient bien observées.

Mme Annie David . - Comment en être sûr ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je partage l'objectif de M. Adnot, mais sa rédaction laisse craindre des abus.

L'amendement n° 188 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 325 limite aux dirigeants personnes physiques l'interdiction, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de détenir directement ou indirectement les obligations émises par leur association. Avis favorable : les personnes morales administratrices d'une association pourront en soutenir financièrement les projets.

L'amendement n° 325 est adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Avis favorable au n° 554, qui ramène de six à quatre mois le délai dans lequel l'administration doit se prononcer sur une demande de rescrit-valeur. Grâce à ce dispositif, avant de donner les titres d'une société, le dirigeant d'entreprise soumet à l'administration fiscale la valeur vénale pour laquelle il les estime ; l'administration dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer ; en cas d'acceptation, l'assiette taxable ne peut être remise en cause.

L'amendement n° 554 est adopté .

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je ne suis pas opposée sur le fond à l'amendement n° 555, qui simplifie les obligations déclaratives du « Dutreil-transmission », en remplaçant l'obligation déclarative annuelle à la charge de la société par une déclaration à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Il mériterait néanmoins d'être amélioré techniquement d'ici à la séance publique. Le rapport de Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises avait proposé de substituer l'obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel.

L'amendement n° 555 n'est pas adopté.

L'article 34 bis est adopté sans modification, ainsi que l'article 35.

Articles additionnels après l'article 35

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 707, qui exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires, entraînerait une perte de recettes d'un milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales. Cette question exigerait un débat général sur la durée légale du temps de travail.

Mme Élisabeth Lamure . - C'est vrai, supprimer le dispositif a été une erreur. Le bulletin de paie de 8 millions de salariés s'en est ressenti. Cela mériterait un débat économique approfondi.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les salariés ont été les premiers pénalisés, c'est certain. Nous en reparlerons en séance.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons déjà voté sur ce point dans la loi de finances rectificative pour 2014, et plusieurs fois depuis. Vous savez la ligne directrice retenue par notre commission : ne pas rouvrir tous les sujets à ce stade.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le pouvoir d'achat que le dispositif supprime apportait incontestablement aux salariés était aléatoire, les entreprises décidant des heures supplémentaires en fonction du niveau d'activité et des conventions collectives, d'où des effets indésirables en termes de productivité et de performance.

L'amendement n° 707 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 708 demande un rapport : avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Philippe Dallier . - Les auteurs de cet amendement semblent regretter que le taux de TVA applicable au e-commerce soit celui du pays de l'acheteur, et non celui du pays du vendeur. Voilà pourtant un moment que nous nous inquiétons de l'évaporation de la base de TVA...

M. Philippe Adnot . - Bien sûr !

L'amendement n° 708 n'est pas adopté.

Article 35 bis A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 35 bis A institue une niche fiscale spécifique afin d'exonérer les incubateurs, les pépinières d'entreprises ou encore les hôtels d'entreprises de deux taxes franciliennes (taxe annuelle sur les locaux et redevance pour création de bureaux). Outre que l'on peut douter de l'effet désincitatif de ces deux taxes sur l'installation d'incubateurs, la rédaction proposée ne couvre pas l'objectif visé et pourrait conduire à des abus, sachant qu'il n'existe pas de définition juridique claire des incubateurs d'entreprises, d'où mon amendement de suppression n° 922.

Mme Nicole Bricq . - Cela renforce l'attractivité de la région dans la bataille avec Londres. La TLE est une spécificité francilienne. J'en conviens, la rédaction n'est pas satisfaisante. Je souhaite que le Gouvernement procède à un ajustement d'ici la séance.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Voter l'amendement évitera un conforme.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'idée est d'obtenir une rédaction correcte.

M. Philippe Dallier . - Quel est son coût ?

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je l'ignore. Est-ce vraiment désincitatif ?

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Cela mérite d'être retravaillé...

Les amendements identiques n ^os 922 et 623 sont adoptés ; en conséquence l'article 35 bis A est supprimé.

Article 35 bis B

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 924 supprime, conformément à notre jurisprudence, une demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne.

L'amendement n° 924 est adopté ; en conséquence, l'article 35 bis B est supprimé.

Articles additionnels après l'article 35 bis B

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 147 instaure une obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale - qui ne sont pas illégaux - pesant sur les personnes qui les élaborent, les développent ou les commercialisent. L'article 96 de la loi de finances pour 2014, qui instituait une telle obligation, a été censuré par le Conseil constitutionnel parce que faute de définition précise, il portait atteinte à la liberté d'entreprendre. Les amendements déposés en projet de loi de finances pour 2015 posaient le même problème, même si celui-ci définit plus clairement la notion.

D'importants travaux sur le sujet ont été lancés. La direction générale des finances publiques élabore actuellement une liste des schémas d'optimisation fiscale qu'elle considère comme les plus contestables ; l'OCDE, dans le cadre de son projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), fera connaître en octobre 2015 ses recommandations sur le sujet. Je suggère d'attendre la conclusion de ces travaux pour élaborer un dispositif plus solide en vue d'une prochaine loi de finances.

L'amendement n° 147 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 132 impose aux entreprises effectuant des opérations avec des régimes fiscaux privilégiés de justifier leur méthode de définition des prix de transfert en matière d'actifs immatériels. Son intention est louable mais sa portée juridique faible, d'autant que l'article 238 A du code général des impôts subordonne la déductibilité des sommes versées à des entreprises établies dans un régime fiscal privilégié à la démonstration, par la partie versante, « que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». En outre, depuis le 1 ^er janvier 2010, l'article L13 AA du livre des procédures fiscales impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation justifiant leur politique de prix de transfert, notamment en matière d'actifs incorporels. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean Desessard . - Disposer du texte de vos interventions nous aiderait à préparer les nôtres...

L'amendement n° 132 est retiré.

Article 35 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624.

L'amendement n° 624 n'est pas adopté.

L'article 35 bis est adopté sans modification.

Article 35 ter A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance publique à l'Assemblée nationale. Attention à la stabilité de l'actionnariat des PME !

L'amendement n° 934 est adopté.

L'amendement n° 625 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 626.

L'article 35 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 35 ter A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est curieux que le Gouvernement ne se soit pas encore saisi du problème, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que voilà plus de deux ans que ces modifications sont discutées.

Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafond du dispositif ISF-PME. Cela nous rapprocherait progressivement des autres pays d'Europe continentale. Le montant du nouveau plafond, même porté à 90 000 euros, reste plus de dix fois inférieur au plafond anglais, qui est actuellement d'un million de livres.

Mme Nicole Bricq . - Nous y sommes défavorables : l'ISF-PME a été réduit à sept ans ; ça va ! Vous proposez de la doubler : voilà une niche fiscale carabinée !

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il s'agit d'envoyer un signal au Gouvernement, au bénéfice des PME.

M. Yannick Vaugrenard . - Pas des recettes de l'État !

L'amendement n° 938 est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré.

L'amendement n° 226 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 777.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 601 retient la date limite de dépôt de la déclaration de revenu papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif ISF-PME. Je suggère le retrait de cet amendement, qui présente un intérêt limité et porte atteinte à l'objectif de stabilité du cadre juridique et fiscal des entreprises.

Mme Élisabeth Lamure . - J'ai bien entendu que la rédaction n'était pas parfaite ; mon but était de simplifier la vie des entreprises.

L'amendement n° 601 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Ayant déjà fait un geste sur l'ISF, je demande le retrait de l'amendement n° 223, qui attribue aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels.

L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n ^os 224 et 327.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendement n° 688, qui vise à exonérer les parts d'entreprises de l'assiette de l'ISF. Je suggère toutefois aux auteurs de se rallier à mon amendement sur l'ISF-PME.

L'amendement n° 688 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 603 raccourcit de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des réductions d'impôt ISF-PME et Madelin, dans le seul cas des investissements en direct dans des sociétés de moins de sept ans. Sur la forme, la modification proposée ne semble pas tenir compte de l'article 35 ter A, sur lequel la commission spéciale s'est déjà prononcé. Sur le fond, je demande le retrait de cet amendement, dans un souci de stabilité de l'actionnariat des PME.

Mme Élisabeth Lamure . - Sur le fond, je soutiens cet amendement mais je le regarderai plus en détail avant la séance.

L'amendement n° 603 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 937 renforce les fonds propres des petites et moyennes entreprises en corrigeant une incohérence du dispositif Madelin : la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros. Or, cette réduction d'impôt est en pratique soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros. Pour les sommes investies au-delà de 55 500 euros, le foyer fiscal ne peut donc plus bénéficier de la réduction d'impôt. C'est pourquoi je porte ce plafond à 18 000 euros.

Mme Nicole Bricq . - Vous revenez sur le plafonnement des niches fiscales, une idée qui n'est pas née en juin 2012. Nous avons certes abaissé le plafond et peut-être avons-nous été un peu durs. Mais votre amendement est politique et non technique.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Tout à fait. Nous le faisons pour le développement des PME.

Mme Nicole Bricq . - Cela, c'est le prétexte !

Mme Annie David . - J'y suis défavorable.

L'amendement n° 937 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait des amendements n ^os 227 et 606, au profit du mien.

L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au regard des risques de contournement du contrôle de l'AMF, pourtant indispensable à la protection des épargnants. Je demande le retrait.

L'amendement n° 611 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 225, régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux chambres, autorise tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une entreprise bénéficiant du régime des sociétés de personnes à imputer les déficits sur son revenu global. Je suggère le retrait de cet amendement, qui revient à traiter de la même façon sur le plan fiscal un gestionnaire et un investisseur.

L'amendement n° 225 n'est pas adopté.

L'article 35 ter est adopté sans modification.

Article 35 quater

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 627 supprime l'article 35 quater qui crée un nouveau véhicule d'investissement en capital risque, les sociétés de libre partenariat. Avis défavorable : les sociétés en commandite simple offrent un cadre familier aux grands investisseurs institutionnels nordiques et anglo-saxons, propre à les inciter à investir en France. Cette mesure est favorable à la fois au secteur de la gestion d'actif français et au financement des entreprises non cotées.

Mme Annie David . - Je voterai cet amendement.

L'amendement n° 627 n'est pas adopté.

L'article 35 quater est adopté sans modification.

Article 35 quinquies

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 919 supprime l'article 35 quinquies qui dispose que le conseil de surveillance des fonds commun de placement d'entreprise comporte au minimum deux tiers de représentants des salariés, contre une moitié actuellement. Les conseils de surveillance de FCPE fonctionnent de manière satisfaisante. La modification de leur composition emporterait plus de difficultés qu'elle ne viendrait en résoudre, en particulier dans les sociétés non cotées qui assurent la liquidité des titres détenus par les salariés. La parité des conseils de surveillance donne les garanties nécessaires au dirigeant d'entreprise pour développer en toute confiance l'actionnariat salarié au sein de sa société. Le Gouvernement semble plutôt favorable à cette suppression.

Mme Nicole Bricq . - C'est l'épargne des salariés : il est logique qu'ils aient un droit de regard et une représentation préférentielle.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - En dépit de la parité, ils en assurent toujours la présidence. L'article pose un réel problème aux sociétés non cotées et nos collègues de l'Assemblée l'ont perçu.

L'amendement n° 919 est adopté ; en conséquence, l'article 35 quinquies est supprimé.

Article 35 sexies

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 923 supprime l'article 35 sexies qui autorise les règlements de fonds commun de placement d'entreprise imposant à la société de gestion de prendre en compte le type d'entreprise financée dans ses décisions d'investissement. Selon ses auteurs, cela pourrait orienter les fonds investis vers les PME et les ETI. Si l'objectif est louable, le dispositif est particulièrement imprécis. De plus, le règlement d'un fonds peut déjà définir une politique d'investissement prenant en compte la taille des entreprises financées.

L'amendement n° 923 est adopté ; en conséquence, l'article 35 sexies est supprimé.

L'article 35 septies est adopté sans modification.

Article 35 octies

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 628 supprime l'article 35 octies , par opposition de principe au Perco. Avis défavorable.

Mme Annie David . - Je vote pour.

L'amendement n° 628 n'est pas adopté.

L'article 35 octies est adopté sans modification.

Article 35 nonies

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous abordons maintenant une série d'amendements sur le forfait social. L'amendement n° 915 baisse son taux de 16 à 12 % pour les versements issus de la participation ou de l'intéressement effectués sur un Perco, dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des PME et des ETI. Le ministre a reconnu en audition que la baisse prévue dans le texte était sans doute insuffisante. L'amendement précise également que les fonds visés à cet article pourront investir non seulement dans des titres de capital ou des titres de créances mais également dans des parts de fonds communs de placement autorisés par le code monétaire et financier.

Mme Annie David . - Le taux baissait déjà de 20 à 16, et vous le fixez à 12 ! Je ne vous suivrai pas.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Voulons-nous encourager l'épargne salariale ou non ? Chacun sait qu'en matière de fiscalité, une base large avec un faible taux est préférable à une base restreinte accompagnée d'un taux élevé.

M. Philippe Adnot . - C'est un principe simple.

Mme Annie David . - Simpliste, plutôt.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Les retraités y gagnent aussi.

Mme Nicole Bricq . - Si la baisse de 20 à 16 % était raisonnable, je ne suis pas sûre qu'une baisse de 20 à 12 % soit justifiée. Je m'interroge sur le coût de cet amendement.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le coût global de mes deux amendements portant sur le forfait social a été chiffré à 50 millions d'euros environ.

M. Jean-Marc Gabouty . - Je me rallie au taux de 12 % et retire ma proposition d'un taux de 8 %.

Mme Nicole Bricq . - Qui dit mieux ?

M. Jean-Marc Gabouty . - Mais je proposais également aussi un meilleur fléchage en direction des PME.

Mme Fabienne Keller . - Je soutiens cet amendement qui envoie un signal clair à l'égard des salariés. Sans vouloir remonter à une époque lointaine, je rappellerai que l'épargne sociale a longtemps été exonérée de toute forme de taxation. Les montants épargnés sont parfois faibles, mais ils contribuent à distribuer une partie des résultats de l'entreprise parmi les salariés. En somme, votre amendement s'inscrit dans la tradition gaullienne, car il est conforme à l'esprit qui a présidé à la création des régimes de participation et d'intéressement.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Mon amendement défend à la fois les intérêts des entreprises et des salariés lorsqu'ils seront à la retraite.

L'amendement n° 915 est adopté.

L'amendement n° 616 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 770.

L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 40 ter

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le rapport du Copiesas ainsi que le projet de position commune des partenaires sociaux recommandaient l'exonération de forfait social pendant trois ans pour les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation. Tel n'a pas été le choix de l'Assemblée nationale, qui a prévu un forfait social de 8 % pendant les six premières années suivant la mise en place d'un régime de participation ou d'intéressement dans ces entreprises. A travers l'amendement n° 921, je propose une exonération pendant les trois premières années puis un taux réduit de 8 % les trois années suivantes. Cela n'entraînera pas une perte de ressources importante pour la sécurité sociale, car de tels accords sont quasiment inexistants aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq . - C'est tout de même un manque à gagner !

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Le coût est difficile à évaluer mais il sera sans doute très faible. L'amendement étend également le dispositif aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation ou d'intéressement au cours des trois années précédant la date d'effet du nouvel accord. Il procède également à des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.

Mme Annie David . - Nous n'étions déjà pas favorables au texte ; nous le sommes encore moins à l'amendement, qui va au-delà.

Mme Nicole Bricq . - Ma position est la même que sur l'amendement précédent.

L'amendement n° 921 est adopté.

L'amendement n° 634 devient sans objet, ainsi que les amendements n ^os 768, 775 et 773.

L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 40 ter

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 769 abaisse le forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions des employeurs aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux. Cette baisse modeste et ciblée du taux de forfait social sur les contributions employeurs constitue une piste intéressante, mais elle pourrait coûter plusieurs dizaines de millions d'euros. Je vous propose à ce stade de notre réflexion de nous contenter de mes deux amendements sur le forfait social.

M. Jean-Marc Gabouty . - Mon approche à travers cet amendement était d'encourager les contributions des employeurs, et, dans le suivant, de varier le taux de forfait social selon la taille des entreprises, toujours dans l'objectif de développer l'épargne salariale.

L'amendement n° 769 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 774 abaisse effectivement le taux du forfait social à 15 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés, et à 8 % pour celles de moins de 50 salariés. Certes la hausse du forfait social a eu des conséquences fâcheuses sur l'évolution de l'épargne salariale, mais cet amendement risquerait là encore d'entraîner une perte de recettes difficile à évaluer pour la sécurité sociale. En outre, il faudrait aussi réfléchir en termes de durée de détention de l'épargne : le Perco devrait être moins taxé par le forfait social que le PEE, qui lui-même serait moins taxé que les versements directs aux salariés, afin de privilégier le long terme. C'est pourquoi je demande là encore le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 774 est retiré.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 826, que M. Dassault défend avec détermination et constance, serait source de rigidité. Si l'on peut entendre la volonté que l'intéressement des salariés soit égal aux dividendes, il risque d'avoir des effets pervers : la mesure mérite une étude d'impact et une large concertation. Aborder ce débat en commission au détour d'un amendement n'est peut-être pas le plus approprié.

Mme Élisabeth Lamure . - Voilà pourtant un bel exemple de bonne pratique en entreprise.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement pose une question intéressante mais peut entraîner une rigidité pour les entreprises. Il mérite un débat en séance.

Mme Annie David . - M. Dassault a évolué : il proposait d'abord un partage par tiers, actionnaires, salariés, investissement. Il avait même déposé une proposition de loi. Sans être favorable à la participation, je suis sensible à sa proposition. Quel dommage que tous ceux qui se félicitent de sa générosité jugent impossible de mettre en oeuvre ce qu'il applique dans ses entreprises. Pourquoi ne pas voter cet amendement ?

M. Jean-Marc Gabouty . - Il peut y avoir une réserve spéciale de participation, même quand il n'y a pas distribution de dividende. Or l'amendement implique que, même lorsque l'entreprise a besoin d'investissement, les dividendes ne peuvent être inférieurs à la réserve de participation.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La limite du dispositif est la rigidité qu'il impose à certaines entreprises. Voyons-le en séance et écoutons M. Macron.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Je connais des entreprises qui appliquent cette règle, il est vrai dans le même secteur que Dassault Aviation.

Mme Annie David . - À titre personnel, je voterai l'amendement. Les groupes de gauche l'avaient déjà repris quand, sous une autre majorité, le Gouvernement avait convaincu M. Dassault de le retirer.

L'amendement n° 826 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté sans modification.

Article 37 bis A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 631 supprime l'article 37 bis A qui améliore les conditions d'allocation d'actifs des FCPE. Avis défavorable.

L'amendement n° 631 n'est pas adopté.

L'article 37 bis A est adopté sans modification, ainsi que les amendements n ^os 37 bis et 38.

Article 39

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 632 supprime l'article 39 par hostilité au Perco. Avis défavorable.

L'amendement n° 632 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté sans modification.

Article 39 bis

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 920 supprime l'obligation, de nature réglementaire, de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales.

L'amendement n° 920 est adopté.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 39 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 39 quater .

Article 40

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 633 supprime l'article 40 qui vient pourtant combler un vide juridique dans le code du travail. Les salariés peuvent actuellement demander la renégociation de tout accord d'intéressement sauf s'il est issu d'un projet unilatéral de l'employeur qui a été approuvé par referendum interne de l'entreprise par deux tiers du personnel. Cet article harmonise les règles de dénonciation et de reconduction des accords d'intéressement : si aucune des parties ne demande la reconduction de l'accord d'intéressement dans les trois mois précédant son expiration, quelle que soit sa modalité de conclusion, il sera tacitement reconduit pendant trois ans. Il renforce donc les droits des salariés : dans les entreprises de moins de 50 salariés, 90 % des accords d'intéressement sont conclus à la majorité des deux tiers des salariés. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 633 n'est pas adopté.

L'article 40 est adopté sans modification.

Articles additionnels après l'article 40

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je suis défavorable à l'amendement n° 133 pour deux raisons. Tout d'abord, je ne vois pas bien la raison d'être de cette nouvelle forme de « transparence ». Ensuite, la publication annuelle de ce rapport peut poser des problèmes de confidentialité en fonction de la taille du « bassin de vie » retenue.

L'amendement n° 133 n'est pas adopté.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Je demande le retrait de l'amendement n° 336, car nous avons pris la décision de principe de ne pas demander de rapport supplémentaire dans ce texte.

L'amendement n° 336 n'est pas adopté.

Article 50 A

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Nous revenons à l'examen de l'article 50 A qui avait été reporté. Entre temps, nous avons entendu le ministre de la défense, et nous nous sommes entretenus avec les membres de son cabinet. À l'issue de ces auditions, je maintiens mon amendement de suppression n° 465. Je vais vous en lire l'objet.

« De manière constante, ... »

Mme Nicole Bricq . - Nous l'avons lu !

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'affaire est suffisamment importante pour en donner connaissance à tous nos collègues.

« De manière constante, le Sénat a considéré qu'il était indispensable de garantir au ministère de la défense les ressources prévues par la loi de programmation militaire (LPM). En effet, le respect de la programmation conditionne la capacité des forces armées à faire face à la dégradation de la situation sécuritaire sur le plan international et national. L'enjeu est également considérable sur le plan industriel et de l'emploi. La fragilité des hypothèses du Gouvernement concernant les recettes exceptionnelles du ministère de la défense a maintes fois été dénoncée au Sénat, que cela soit au moment du vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 ou de la loi de finances pour 2015. Cette fragilité est désormais reconnue par le Gouvernement qui a introduit dans le présent projet de loi un amendement visant à lever les obstacles juridiques pour la mise en place de sociétés de projet. Alors que le montage envisagé par le Gouvernement paraissait encore très flou, les travaux de votre commission et de vos rapporteurs ont permis de clarifier un certain nombre de points. L'opération viendrait aggraver le déficit public maastrichtien ; les sociétés seraient dans un premier temps exclusivement publiques mais pourraient par la suite accueillir des investisseurs privés ; des sociétés pourraient être créées de manière pérenne et fournir des services complémentaires au ministère de la défense. En revanche, ni le ministère de la défense, ni les ministères de l'économie et des finances n'ont fourni de réponse à la question du coût pour les finances de l'État, que cela soit la rémunération des capitaux investis ou le manque à gagner lié à la cession de participations publiques. Il apparaît ainsi que, si les sociétés de projet permettent effectivement à court terme de garantir les ressources prévues par la loi de programmation militaire, elles ne sont pas sans risque sur le plan financier et pourraient contribuer à moyen terme à une précarisation supplémentaire des moyens du ministère de la défense, au travers d'une débudgétisation et d'une externalisation croissante.

« Cette solution est donc loin d'être idéale mais pourrait être acceptée s'il apparaissait qu'elle était la seule à même d'assurer le financement dont le ministère de la défense a besoin. Sur ce point, le Gouvernement maintient une grande ambiguïté, que la réponse du Premier ministre au courrier de M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères et de la défense, n'a fait que confirmer : le scénario central serait encore l'attribution du produit de cession de fréquences au ministère de la défense avant la fin de l'année, les sociétés de projet n'étant qu'un plan de repli en cours d'étude.

« Les déclarations publiques du ministre des finances, complétées par les éléments recueillis lors de l'audition par votre rapporteur du cabinet du secrétaire d'État au budget, laissent penser qu'une troisième solution est également étudiée par les services de Bercy, qui présenterait moins d'inconvénients que les sociétés de projet mais ne serait pas encore aboutie. Vos rapporteurs considèrent que ces atermoiements sont particulièrement tardifs. Le ministère de la défense a besoin d'être assuré de ses ressources afin de pouvoir réaliser le programme d'investissement prévu par la LPM. Toute ambiguïté doit donc être levée au plus vite.

« C'est pourquoi vos rapporteurs vous proposent de supprimer l'article 50 A, afin que d'ici l'examen en séance publique du présent projet de loi, les arbitrages du Gouvernement, qui n'ont que trop tardé, soient clairement exposés. Cette suppression constitue un appel solennel au Gouvernement pour qu'il garantisse dans les faits, et non plus seulement dans le discours, le financement de nos forces armées. Pour cela, le Parlement doit être en mesure de statuer sur la meilleure solution permettant d'atteindre ce but, y compris, le échéant, si elle consiste en la création de sociétés de projet ».

Mme Nicole Bricq . - Lors de son audition, le ministre de la défense n'a éludé aucune question ; il a clairement exposé le choix du Gouvernement. C'est votre droit de contester le financement de la loi de programmation militaire sans proposer aucune autre solution de financement. J'espère, cependant, que la majorité sénatoriale mesure qu'elle alimente les doutes sur les capacités de nos armées à honorer leurs engagements et qu'elle prend ainsi une lourde responsabilité.

M. Jean-Marc Gabouty . - Dans le principe, ce n'est pas forcément une mauvaise chose que d'externaliser le financement d'un certain nombre d'équipements militaires. C'est une forme de crédit-bail. Cependant, la constitution du capital des sociétés de projet reste opaque, de même que la manière dont elles sont financées. Dans ces conditions, il est difficile de porter un jugement sur la méthode. Je comprends le sens de la démarche, mais il est difficile de donner un chèque en blanc au Gouvernement pour mettre en place un dispositif dont on sait très peu de choses.

Mme Fabienne Keller . - J'admire l'habileté de Nicole Bricq qui pratique l'inversion des responsabilités : c'est le Gouvernement qui est en charge ! Nous sommes tout à fait prêts à soutenir dans le principe une solution grâce à laquelle la France pourra respecter les engagements de la loi de programmation militaire. Pour cela, il nous manque 2,2 milliards d'euros. Notre rapporteure a des inquiétudes sur le financement de ces engagements. Il semblerait qu'il existe d'autres solutions. Hier, j'ai proposé d'affecter des cessions d'actifs de l'État à certains investissements. Sur des sujets aussi stratégiques, nous devons y voir clair. C'est le sens de cet amendement de suppression.

Il s'agit quand même de l'achat de quatre A 400 M et de trois frégates FREMM et, ultérieurement, de créer des sociétés support pour l'exportation de matériel militaire ! Le Gouvernement a dix jours pour clarifier sa position et répondre à nos questions.

M. Yannick Vaugrenard . - Je regrette la position que la majorité a adoptée, et j'espère qu'il ne s'agit pas d'un positionnement. Pendant deux heures, Jean-Yves Le Drian a répondu clairement à l'ensemble des questions que nous lui avons posées. Quelle est l'utilité de cet amendement ? Comment donner plus d'explications ? Tout est toujours possible, y compris en séance. Quelle réaction attendre dans les pays voisins ? Il ne faudrait pas fragiliser notre pays par rapport à ses armées. Quant aux cessions de fréquence, j'ai entendu l'argument du ministre. Si l'État les vend fin décembre, il en tirera 2 milliards ; en janvier ou février, il les vendra peut-être 2,5 milliards. C'est à l'État de choisir le meilleur moment pour effectuer la vente. Tout le Parlement doit afficher un accord unanime sur le déficit de Maastricht. En intervenant pour réduire le risque djihadiste, nos soldats font le travail pour l'ensemble des pays d'Europe : c'est ce qu'a dit le Premier ministre ; il serait donc logique que Bruxelles en tienne compte dans les critères de Maastricht.

Je suis surpris par votre réaction : les sociétés de projets sont un bon moyen de financement. D'autres pays, comme l'Allemagne, l'Angleterre ou l'Espagne ont recours au leasing : c'est une idée à creuser. Le ministre de la défense a donné des assurances lors de son audition ; pourquoi remettre en cause des propos tenus au nom du Gouvernement ? Enfin, vous avez proposé des amendements de suppression - au sujet de la loi TEPA, par exemple - qui suppriment des recettes de l'État. Il faut être cohérent. Quelle objectivité comptable aurons-nous, si nous supprimons des recettes ?

Le sujet est sensible et concerne toute la représentation parlementaire. Pensons à l'image que nous donnons à l'extérieur.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous n'avons pas voté les amendements sur la loi TEPA.

Mme Nicole Bricq . - Pour M. Gabouty et Mme Keller, le Gouvernement devrait clarifier sa position. Le ministre a pourtant répondu à toutes les questions ! Vous proposez en fait une suppression sous condition suspensive ; mesurez la responsabilité que vous prenez à l'égard de nos armées, de nos concitoyens et de ceux qui comptent sur la France pour défendre nos valeurs. L'ordre du jour de la conférence des présidents prévoit un débat sur la loi de programmation militaire, le 2 avril. Vous avez le droit de prendre une posture, mais pensez aux conséquences de vos décisions !

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Nous avons l'habitude de prendre nos responsabilités et de mesurer les conséquences de nos décisions.

M. Philippe Dominati . - Le 2 juin 2014, le président de la République rendait un arbitrage devant le ministre de la défense, M. Sapin et le ministre du budget, après que la Cour des comptes a déclaré que les recettes exceptionnelles de l'État sur la cession des fréquences hertziennes étaient aléatoires. Qui n'ose pas prendre ses responsabilités ? Est-ce nous ou le Gouvernement ? Le Parlement est en droit de poser clairement la question de la pérennité de ces recettes. Cela fait maintenant un an que le Gouvernement a ouvert la polémique, en se refusant à arbitrer.

M. Jean-Pierre Masseret . - Pour avoir été rapporteur spécial des équipements militaires à la commission des finances du Sénat en 2012, plus particulièrement sur les fréquences hertziennes, je sais qu'il y a belle lurette que la fragilité des recettes exceptionnelles est connue. Le ministre de la défense a fait preuve d'une loyauté remarquable durant son audition en nous faisant part des difficultés rencontrées et en nous expliquant pourquoi les sociétés de projet sont la seule solution envisageable. Je suis navré comme citoyen de la posture que vous adoptez, d'autant qu'elle est sans doute plus politicienne que politique.

Mme Fabienne Keller . - C'est celui qui dit qui est !

M. Jean-Pierre Masseret . - Puisque vous le prenez ainsi, votre posture est une imposture démocratique contre la Nation.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Celle du Gouvernement est au minimum une imposture budgétaire.

M. Henri Tandonnet . - Le budget de l'État ne suffit pas à maintenir les moyens nécessaires pour notre armée, et la solution des sociétés de projets reste aléatoire. Le ministre, même s'il a été sincère, n'a pas donné l'origine des capitaux de ces sociétés ; ce seront surement des capitaux privés, puisque le public n'a plus les moyens.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - Il est injuste de nous accuser d'adopter une posture politicienne. La semaine dernière, nous avons décalé l'examen de cet amendement pour pouvoir obtenir des réponses de la part du Premier ministre et du ministre de la défense. M. Le Drian nous a éclairés sur certains points, comme le déficit de Maastricht ou le fonctionnement des sociétés de projets. La réponse du Premier ministre n'a pas été aussi satisfaisante. Pourquoi aurions-nous prolongé le débat, si nous étions dans une posture politicienne ? Le Premier ministre nous a dit que le scénario central reposait sur la vente des fréquences ; M. Le Drian nous a dit le contraire. Les ministres ont alimenté nos doutes par leurs réponses contradictoires. Si les réponses avaient été claires, le problème ne se poserait pas. Nous sommes tous d'accord pour soutenir nos armées avec un budget qui correspond à leur engagement : ne renversons pas les responsabilités !

Quant aux sociétés de projet, si nous avons obtenu quelques éclaircissements grâce au ministre de la défense, le Premier ministre est resté vague sur la question. Dans la presse, le ministre des finances a parlé d'un troisième scénario possible : nous n'en avons pas connaissance. Il faudrait que le Gouvernement harmonise ses positions et arbitre entre les ministères. Tel est l'objet de notre amendement de suppression. L'expérience du leasing au Royaume-Uni a été plutôt négative, en termes de coût et d'efficacité. Enfin, en ce qui concerne le déficit de Maastricht, le débat se fera à Bruxelles, et ne dépend pas de nous. Les sociétés de projet sont peut-être une parenthèse pour Bercy ; le ministre de la défense les considère comme une solution pérenne. Que le Premier ministre tranche ! Et nous accuser de politique politicienne, c'est un peu fort de café...

M. Yannick Vaugrenard . - Il est important que nous ayons une position commune sur le déficit de Maastricht. Faisons en sorte que notre pays soit entendu à Bruxelles. L'armée française intervient pour les autres ; elle doit obtenir une compensation budgétaire.

Le courrier du Premier ministre est antérieur à l'audition de M. Le Drian.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - C'est le même jour.

M. Yannick Vaugrenard . - Je ne vois pas de contradiction entre la position du Premier ministre et celle du ministre de la défense. Tant que les cessions de fréquences n'auront pas eu lieu, il est légitime d'envisager une autre solution.

Sur un tel sujet, il ne devrait pas y avoir place pour la polémique.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - J'ai participé à l'ensemble des auditions menées par la rapporteure ; nous avons eu un entretien approfondi avec le cabinet du ministre de la défense. Il y a eu le courrier du Premier ministre, l'audition très fouillée, hier, du ministre de la défense. Hier également, nous avons rencontré pendant une heure le directeur de cabinet du secrétaire d'État au budget. De ces auditions, sont sortis des éléments d'information nouveaux. La position du ministre de la défense est claire et robuste. Il propose un scénario qui présente des désavantages financiers à terme, mais qui reste acceptable. Nous le soutenons, comme nous soutenons la création des sociétés de projet. Ce qui nous inquiète, en revanche, c'est que le Premier ministre écrit que le Président de la République a donné instruction au ministre de la défense d'étudier ce scénario. Il est bien tard pour étudier quand les armées n'auront plus de crédits en septembre. On nous parle également d'un troisième scénario sans le préciser. Et quand le Premier ministre ajoute qu'il faut écarter toute solution susceptible d'aggraver le déficit de Maastricht, cela veut dire qu'il n'est pas favorable aux sociétés de projet. Pouvons-nous continuer à entretenir une telle confusion sur un sujet régalien majeur ? Selon le directeur de cabinet du ministre du budget, la solution sera arrêtée lors de la discussion sur la loi de programmation militaire, à la mi-juin : c'est d'une grande légèreté et c'est faire de la cavalerie budgétaire que de ne pas savoir comment on paiera les commandes et les soldes de l'armée dans les prochains mois.

La commission a trois solutions. Soit elle vote, soit elle amende - mais tout espoir de conforme disparait -, soit elle demande au Gouvernement de clarifier son argumentation pour qu'un débat ait lieu. Dans ce dernier cas, il faut supprimer l'article 50 A.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - La porte n'est pas fermée ; il reste trois semaines. Si le ministre dépose un amendement pour rétablir l'article, il devra s'expliquer en toute clarté.

Les amendements identiques n ^os 465, 40 et 71 sont adoptés et l'article 50 A supprimé.

Intitulé du projet de loi

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - L'amendement n° 278 vise à changer l'intitulé du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en : « Projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie ». J'y suis défavorable au vu des amendements que nous avons adoptés depuis deux semaines et qui ont notablement renforcé l'impact du projet de loi.

M. Jean-Claude Lenoir . - C'est pourtant un amendement très pertinent, car le texte s'est considérablement éloigné de son objectif initial : il ressemble fort à ce que l'on appelait autrefois un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). J'y suis favorable.

Mme Catherine Deroche , rapporteure . - C'était vrai au départ. Nous avons ensuite proposé des amendements forts en matière de maintien de l'emploi ou de pénibilité, par exemple.

M. Jean-Claude Lenoir . - Cet amendement contribuerait à donner à la CMP un texte sur lequel elle pourrait s'appuyer.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - L'idée m'a démangé... L'auteur de cet amendement reconnaîtra, j'en suis sûr, que nous avons inscrit dans le texte des dispositions substantielles qui l'ont rapproché de son objectif initial.

M. Jean-Claude Lenoir . - Je me range à votre avis.

La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Vincent Capo-Canellas , président . - Merci à tous.

La réunion est levée à 18 h 15

Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 11 Injonction structurelle
M. PILLET, rapporteur	967	Encadrement de la nouvelle procédure d'injonction structurelle et renforcement de son caractère contradictoire	Adopté
M. BOSINO	62	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. RAISON	42	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	811	Caractère suspensif du recours contre les décisions d'injonction structurelle	Retiré
M. GABOUTY	810	Caractère suspensif du recours contre les décisions d'injonction structurelle	Retiré
M. KERN	779	Maintien de la procédure actuelle d'injonction structurelle en complément de la nouvelle procédure	Rejeté
M. COMMEINHES	353	Maintien de la procédure actuelle d'injonction structurelle en complément de la nouvelle procédure	Rejeté
M. GABOUTY	841	Critère d'atteinte à la concurrence pour permettre l'ouverture de la procédure d'injonction structurelle	Retiré
M. GABOUTY	839	Cumul des critères de prix et de marge pour permettre l'ouverture de la procédure d'injonction structurelle	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	840	Caractère contradictoire de la procédure d'injonction structurelle	Satisfait ou sans objet
M. MANDELLI	318	Suppression de la possibilité d'injonction structurelle	Satisfait ou sans objet
M. KERN	780	Accès des associations de consommateurs aux dossiers de l'Autorité de la concurrence sur les décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles	Rejeté
M. COMMEINHES	354	Accès des associations de consommateurs aux dossiers de l'Autorité de la concurrence sur les décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles	Rejeté
M. GABOUTY	812	Conditions d'ouverture d'une procédure d'injonction structurelle à la suite d'une autorisation d'une opération de concentration économique	Adopté avec modification
Article additionnel après l'article 11
M. DALLIER	294	Financement par l'assureur du recours de l'assuré à un expert indépendant	Retiré
M. DALLIER	295	Versement par l'assureur d'un acompte à l'assuré au vu d'un état de pertes provisoires	Retiré
M. DALLIER	296	Financement par l'assureur du recours de l'assuré à un expert indépendant	Retiré
M. MÉZARD	161	Paiement par l'assureur du réparateur automobile indépendant	Rejeté
M. ADNOT	192	Paiement par l'assureur du réparateur automobile indépendant	Adopté avec modification
Article 11 bis B Suppression d'une clause illicite dans un contrat en cours
M. PILLET, rapporteur	843	Rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 11 bis B
M. KERN	784	Création d'une action en réparation propre aux associations de consommateurs	Rejeté
M. COMMEINHES	359	Création d'une action en réparation propre aux associations de consommateurs	Rejeté
Article 11 bis C Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation
M. PILLET, rapporteur	844	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 11 bis C
M. COMMEINHES	360	Assistance en justice des consommateurs par les associations agréées	Rejeté
M. KERN	785	Assistance en justice des consommateurs par les associations agréées	Rejeté
Article 11 ter Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action de groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs
M. PILLET, rapporteur	845	Précision	Adopté
Mme AÏCHI	751	Application des règles de maniement de fonds propres aux professionnels concernés	Satisfait ou sans objet
Article additionnel avant l'article 12
M. PILLET, rapporteur	846	Création d'un code de l'accès au droit et d'exercice du droit	Adopté
Article 12 Réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques
M. PILLET, rapporteur	847	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Adopté
M. PILLET, rapporteur	848	Application du tarif à une autre profession	Adopté
M. PILLET, rapporteur	849	Prise en compte des sujétions auxquelles sont soumis les officiers publics ou ministériels	Adopté
M. PILLET, rapporteur	850	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Adopté
M. PILLET, rapporteur	851	Élargissement du périmètre de la péréquation	Adopté
M. PILLET, rapporteur	852	Refonte de la péréquation tarifaire	Adopté
M. PILLET, rapporteur	853	Refonte du dispositif de remise tarifaire	Adopté
M. PILLET, rapporteur	854	Remise sur les prestations soumises à concurrence	Adopté
M. PILLET, rapporteur	855	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	856	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
M. PILLET, rapporteur	857	Rédactionnel	Adopté
Mme CUKIERMAN	590	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	814	Suppression	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	591	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	666	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	202	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	518	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	731	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	721	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	203	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	722	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	519	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	732	Retrait des dispositions concernées du code de commerce	Satisfait ou sans objet
M. COURTEAU	546	Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire	Rejeté
M. MÉZARD	565	Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire	Rejeté
M. GUERRIAU	829	Exclusion des greffiers des tribunaux de commerce du dispositif tarifaire	Rejeté
M. TANDONNET	813	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Retiré
M. ADNOT	204	Refonte du dispositif de péréquation	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	520	Refonte du dispositif de péréquation	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	733	Refonte du dispositif de péréquation	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	205	Suppression des remises	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	521	Suppression des remises	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	593	Suppression des remises	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	667	Suppression des remises	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	734	Suppression des remises	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	522	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	595	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	668	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	735	Suppression de la compétence conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice en matière de tarif	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	523	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	597	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	669	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	736	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	524	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	737	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	525	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	670	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	709	Convention d'honoraire sur les prestations hors tarif	Retiré
Article 13 Postulation dans le ressort de la cour d'appel - Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du tarif
M. PILLET, rapporteur	864	Expérimentation sur la postulation dans le ressort de la cour d'appel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	858	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	859	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	860	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	861	Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire	Adopté
M. PILLET, rapporteur	862	Coordination	Adopté
M. PILLET, rapporteur	863	Suppression du contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires	Adopté
M. BOUVARD	572	Suppression de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	598	Suppression de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. KERN	795	Suppression de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	711	Suppression de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	107	Expérimentation sur la postulation dans le ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	556	Postulation dans le cadre du département	Rejeté
M. MÉZARD	656	Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire	Adopté
M. BOUVARD	571	Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire	Adopté
M. KERN	794	Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire	Adopté
M. TANDONNET	710	Suppression de l'obligation de satisfaire aux exigences en matière d'aide juridique dans le ressort où est situé un bureau secondaire	Adopté
Mme AÏCHI	764	Contrôle par l'Autorité de la concurrence de la convention d'honoraires	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	108	Limitation de l'encadrement du contrôle par la DGCCRF de la convention d'honoraires	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	194	Définition de la consultation juridique	Retiré
M. BOUVARD	574	Définition de la consultation juridique	Rejeté
M. MÉZARD	657	Définition de la consultation juridique	Rejeté
M. KERN	797	Définition de la consultation juridique	Rejeté
M. BOUVARD	573	Report de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. KERN	796	Report de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	193	Report de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	712	Report de la postulation au ressort de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
Article 13 bis Liberté encadrée d'installation
M. PILLET, rapporteur	865	Suppression de la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie et remplacement de la proposition de l'Autorité de la concurrence par un avis	Adopté
M. PILLET, rapporteur	866	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	867	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	868	Prise en compte des demandes concurrentes d'installation	Adopté
M. PILLET, rapporteur	869	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	870	Détermination du régime juridique applicable aux zones intermédiaires	Adopté
M. PILLET, rapporteur	871	Substitution du tribunal de grande instance au juge de l'expropriation	Adopté
M. PILLET, rapporteur	872	Contribution au financement de l'indemnisation des professionnels auxquels une installation porte préjudice	Adopté
M. PILLET, rapporteur	873	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	874	Avis de l'Autorité de la concurrence	Adopté
M. PILLET, rapporteur	876	Suppression d'une demande de rapport	Adopté
M. PILLET, rapporteur	875	Coordination	Adopté
Mme CUKIERMAN	599	Suppression	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	602	Suppression de la compétence du ministre de l'économie et de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	675	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	526	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	527	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	528	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	529	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	725	Suppression de la compétence de l'Autorité de la concurrence	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	206	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
M. MANDELLI	321	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
Mme DEROMEDI	530	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
M. MÉZARD	671	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
M. TANDONNET	723	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
M. DELAHAYE	739	Prise en compte de l'évolution économique des offices de notaires compris dans la zone considérée	Adopté
M. DESESSARD	109	Explicitation des critères retenus	Rejeté
M. ADNOT	207	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
Mme DEROMEDI	531	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
Mme CUKIERMAN	604	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. MÉZARD	672	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. ADNOT	208	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. MANDELLI	322	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
Mme CUKIERMAN	605	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. MÉZARD	674	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. DELAHAYE	745	Restriction des possibilités d'installation	Rejeté
M. ADNOT	212	Suppression de la condition d'expérience	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	673	Suppression de la condition d'expérience	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	724	Suppression de la condition d'expérience	Satisfait ou sans objet
M. REICHARDT	765	Allongement du délai de dépôt du rapport	Satisfait ou sans objet
M. KERN	809	Allongement du délai de dépôt du rapport	Satisfait ou sans objet
Article 14 Application aux notaires du principe de liberté encadrée d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession - Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
M. PILLET, rapporteur	877	Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence d'un successeur	Adopté
M. PILLET, rapporteur	878	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	879	Maintien pendant cinq ans de l'habilitation des clercs assermentés	Adopté
M. MÉZARD	683	Suppression de la limite d'âge	Satisfait ou sans objet
M. PORTELLI	505	Suppression de la limite d'âge	Satisfait ou sans objet
M. PORTELLI	506	Suppression de la limite d'âge	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	532	Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	676	Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	726	Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	740	Extension du délai d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	727	Suppression de la condition d'expérience	Rejeté
M. DELAHAYE	743	Suppression de la condition d'expérience	Rejeté
Mme AÏCHI	753	Suppression de la condition d'expérience	Rejeté
Mme AÏCHI	752	Obligation de parité dans la titularisation des notaires	Rejeté
Mme DEROMEDI	533	Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	678	Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	744	Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	728	Maintien des habilitations des clercs assermentés déjà intervenues	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	534	Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	677	Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	729	Prolongement de la durée-limite d'exercice en l'absence de successeur	Satisfait ou sans objet
Article 15 Application aux huissiers du principe de liberté encadrée d'installation - Extension du ressort de compétence des huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
M. PILLET, rapporteur	880	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	881	Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence de successeur	Adopté
M. PILLET, rapporteur	882	Report d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers	Adopté
Mme CUKIERMAN	607	Suppression de l'extension de compétence nationale des huissiers de justice	Satisfait ou sans objet
M. BIZET	689	Suppression de l'extension de compétence nationale des huissiers de justice	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	654	Suppression de la limite d'âge	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	653	Report de la date d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	820	Report de la date d'entrée en vigueur de la compétence nationale des huissiers	Satisfait ou sans objet
Article 16 Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
M. PILLET, rapporteur	883	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	884	Suppression de la limitation de durée d'exercice en l'absence de successeur	Adopté
M. PILLET, rapporteur	885	Modification du régime d'autorisation d'ouverture des bureaux secondaires dans les zones carencées	Adopté
M. PILLET, rapporteur	886	Rédactionnel	Adopté
Mme CUKIERMAN	608	Restriction de la liberté d'installation encadrée des commissaires-priseurs judiciaires	Rejeté
M. MÉZARD	684	Suppression de la limite d'âge	Rejeté
M. MANDELLI	323	Extension de la compétence des commissaires-priseurs judiciaires aux départements d'Alsace-Moselle	Rejeté
M. TANDONNET	823	Précision sur les ventes aux enchères de meubles	Retiré
M. MANDELLI	324	Précision sur les ventes aux enchères de meubles	Retiré
Article 16 bis Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
M. PILLET, rapporteur	978	Suppression de la limite de durée d'exercice en l'absence de successeur	Adopté
M. MÉZARD	685	Amendement de suppression	Satisfait ou sans objet
Article 17 bis Liberté encadrée d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation - Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de l'examen d'aptitude
M. PILLET, rapporteur	888	Régulation de l'installation des avocats aux conseils	Adopté
M. PILLET, rapporteur	887	Coordination	Adopté
M. PILLET, rapporteur	927	Suppression de la possibilité de création d'un office supplémentaire en cas de mésentente entre les associés	Adopté
M. MÉZARD	550	Amendement de suppression	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	609	Amendement de suppression	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	553	Régulation de l'installation des avocats aux conseils	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	551	Régulation de l'installation des avocats aux conseils	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	552	Rédactionnel	Rejeté
Mme AÏCHI	754	Suppression du monopole des avocats aux conseils	Rejeté
Article 17 ter Fixation des honoraires des avocats aux conseils
M. PILLET, rapporteur	889	Suppression du contrôle par la DGCCRF de la convention d'honoraires des avocats aux conseils	Adopté
Article 18 Augmentation du nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salariés, dans un office donné
M. PILLET, rapporteur	890	Suppression de l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés	Adopté
M. PILLET, rapporteur	891	Suppression de rapport	Adopté
M. PILLET, rapporteur	928 rect.	Affiliation à la CAVOM de certains officiers publics ou ministériels salariés	Adopté
M. MÉZARD	655	Inapplicabilité aux contrats en cours de la prohibition de clause de non-concurrence	Rejeté
Article 19 Habilitation Ouverture et partage gratuit des données du RNCS
M. PILLET, rapporteur	939	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Adopté
M. PILLET, rapporteur	940	Suppression du rôle de l'institut national de la propriété industrielle en matière de centralisation du registre du commerce et des sociétés	Adopté
M. PILLET, rapporteur	941	Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer et désignation de greffiers des tribunaux de commerce dans les greffes des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer	Adopté
M. PILLET, rapporteur	942	Application outre-mer	Adopté
Mme CUKIERMAN	610	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. HYEST	2	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Satisfait ou sans objet
M. COURTEAU	548	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	560	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	824	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	832	Attribution de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce	Satisfait ou sans objet
M. COURTEAU	547	Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	566	Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	830	Suppression de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	831	Entrée en vigueur différée de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	562	Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	833	Suppression de la délégation expérimentale de la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements d'outre-mer	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	567	Entrée en vigueur différée de l'attribution à l'institut national de la propriété industrielle de la mission de diffuser en « open data » les données du registre du commerce et des sociétés	Satisfait ou sans objet
Article 20 Facilitation des conditions d'accès aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer, par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les huissiers et les commissaires-priseurs
M. PILLET, rapporteur	892	Précision	Adopté
M. PILLET, rapporteur	893	Rétablissement de la compétence de la Commission nationale pour les dispenses de stage ou d'examen	Adopté
M. PILLET, rapporteur	894	Obligation de qualification pour la profession fusionnée de commissaires de justice	Adopté
M. ADNOT	190	Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	586	Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires	Satisfait ou sans objet
M. HYEST	588	Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	612	Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	749	Suppression des aménagements relatifs à l'accès à la profession d'administrateur et de mandataire judiciaires	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	613	Suppression de l'habilitation relative aux commissaires de justice	Rejeté
M. TANDONNET	822	Suppression de l'habilitation relative aux commissaires de justice	Rejeté
M. DESESSARD	110	Précision de l'habilitation	Adopté
M. MÉZARD	561	Limitation du recours au concours pour le recrutement aux greffiers de tribunaux de commerce	Rejeté
M. GUERRIAU	834	Limitation du recours au concours pour le recrutement aux greffiers de tribunaux de commerce	Rejeté
Article 20 bis Extension du périmètre des activités exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
M. PILLET, rapporteur	895	Exclusion des prestations juridiques	Adopté
M. ADNOT	195	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	575	Suppression	Satisfait ou sans objet
Mme CUKIERMAN	615	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	658	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	713	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. KERN	798	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	576	Exclusion des prestations juridiques	Satisfait ou sans objet
M. KERN	799	Exclusion des prestations juridiques	Satisfait ou sans objet
Mme AÏCHI	755	Exclusion des prestations juridiques	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	714	Exclusion des prestations juridiques	Satisfait ou sans objet
Mme AÏCHI	756	Exclusion des prestations juridiques	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	111	Limitation des possibilités de pratiquer des prestations juridiques	Rejeté
Article 20 ter Possibilité, pour les professions judiciaire et juridiques réglementées, d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations déontologiques
M. PILLET, rapporteur	896	Suppression	Adopté
Mme CUKIERMAN	617	Suppression	Adopté
Mme LAMURE	697	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	698	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	699	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	700	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	701	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	702	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	703	Possibilité de détention de sociétés juridiques par des experts comptables	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	540	Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	679	Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	741	Ajout de garanties de détention par des professionnels en exercice dans la société	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	577	Précision	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	659	Précision	Satisfait ou sans objet
M. KERN	800	Précision	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	198	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	578	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	660	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	715	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. KERN	801	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	579	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	661	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. KERN	802	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	580	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	662	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	716	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. KERN	803	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	581	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	717	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
M. KERN	804	Ajout de garanties de détention pour les sociétés d'avocats	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 20 ter
M. DESESSARD	112	Information des salariés en cas de cession d'un office notarié	Rejeté
M. DESESSARD	113	Information des salariés en cas de cession d'un office notarié	Rejeté
Article 20 quater Habilitation du Gouvernement à autoriser, par ordonnance, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires à intervenir dans les procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel relative à une entreprise sans salarié et à chiffre d'affaires limité
M. PILLET, rapporteur	943	Suppression	Adopté
M. ADNOT	191	Suppression	Adopté
M. MÉZARD	587	Suppression	Adopté
M. HYEST	589	Suppression	Adopté
Mme CUKIERMAN	618	Suppression	Adopté
Mme DEROMEDI	766	Suppression	Adopté
Article 21 Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable
M. PILLET, rapporteur	897	Limitation aux prestations comptables de la rémunération au succès des experts comptables	Adopté
M. PILLET, rapporteur	898	Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles du droit	Adopté
M. PILLET, rapporteur	899	Garanties de détention des droits de vote et du capital par des professionnels en exercice dans la société	Adopté
M. PILLET, rapporteur	900	Garanties de maîtrise par des professionnels en exercice dans la société de leurs conditions d'exercice de cette activité	Adopté
Mme CUKIERMAN	619	Suppression	Rejeté
M. TANDONNET	815	Suppression	Rejeté
Mme AÏCHI	757	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	200	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	583	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	663	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. KERN	806	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	816	Suppression de la rémunération au succès pour les experts comptables	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	199	Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	718	Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. KERN	805	Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. BOUVARD	582	Refonte du régime juridique applicable aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	818	Suppression de l'habilitation relative aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. DESESSARD	114	Suppression de l'habilitation relative aux sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	696	Ajout des commissaires aux comptes dans le périmètre des sociétés multiprofessionnelles	Retiré
M. ADNOT	209	Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. DELAHAYE	742	Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	536	Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	817	Limitation du périmètre couvert par les sociétés multiprofessionnelles	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 21
M. CADIC	345	Confidentialité des avis juridique des juristes d'entreprise	Rejeté
M. MÉZARD	557	Traitement dématérialisé devant les bureaux d'aide juridictionnelle	Rejeté
M. MÉZARD	558	Examen de la situation financière du demandeur devant les bureaux d'aide juridictionnelle	Rejeté
M. MÉZARD	559	Contrôle préalable des ressources du demandeur devant les bureaux d'aide juridictionnelle	Rejeté
Mme LAMURE	690	Précision	Retiré
M. MÉZARD	705	Suppression du droit proportionnel dégressif à la charge du créancier	Rejeté
Mme AÏCHI	758	Statut de l'avocat salarié d'une entreprise	Rejeté
Article 22 Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'exercice libéral du droit et leurs holdings
M. PILLET, rapporteur	901	Suppression	Adopté
M. COURTEAU	549	Suppression	Adopté
M. MÉZARD	563	Suppression	Adopté
Mme CUKIERMAN	621	Suppression	Adopté
M. GUERRIAU	835	Suppression	Adopté
M. BOUVARD	584	Garanties de détention des droits de vote et du capital	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	664	Garanties de détention des droits de vote et du capital	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	719	Garanties de détention des droits de vote et du capital	Satisfait ou sans objet
M. KERN	807	Garanties de détention des droits de vote et du capital	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	537	Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	680	Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	210	Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	538	Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	681	Exercice des fonctions de direction dans une société titulaire d'un office public ou ministériel	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	211	Contrôle des autorités de chaque profession	Satisfait ou sans objet
Mme DEROMEDI	539	Rôle des autorités de chaque profession	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	682	Rôle des autorités de chaque profession	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 22
Mme AÏCHI	759	Suppression du monopole des notaires et des huissiers sur des actes authentiques	Rejeté
Mme JOISSAINS	825	Conséquences sur la CAVOM des modifications des conditions d'exercice de certains officiers publics ou ministériels	Retiré
Article 22 bis Assouplissement des contraintes de détention du capital dans les sociétés d'architecture
M. MARSEILLE	37	Détention des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière	Rejeté
Article additionnel après l'article 22 bis
M. MARSEILLE	38	Détention des sociétés d'architecture par des sociétés d'ingénierie immobilière	Rejeté
Article 28 bis Simplification des règles de cession d'un fonds de commerce
M. PILLET, rapporteur	944	Coordination, clarification et mesures complémentaires de simplification des règles de cession d'un fonds de commerce	Adopté
Article 34 Aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites
Mme DEROCHE, rapporteure	929	Aménagement des modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés	Adopté
Mme DEROCHE, rapporteure	932	Restriction aux PME de la baisse de la durée cumulée minimale de la période d'acquisition et de l'obligation de conservation des actions gratuites	Adopté
M. BOSINO	622	Suppression de l'article	Rejeté
Mme LAMURE	596	Exonération de la contribution patronale spécifique des entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans	Retiré
Article additionnel après l'article 34
Mme LAMURE	600	Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risques	Retiré
M. ADNOT	187	Possibilité pour un contrat d'assurance vie de prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds commun de placement à risques	Adopté
M. ADNOT	186	Aménagement du mode de calcul du pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement	Retiré
M. ADNOT	188	Exonération des plus-values de cession en cas de réinvestissement dans un PEA-PME	Retiré
M. MANDELLI	325	Limitation aux dirigeants personnes physiques de l'interdiction de détenir des obligations émises par leur association	Adopté
M. MÉZARD	554	Réduction du délai de réponse aux demandes de rescrit-valeur	Adopté
M. MÉZARD	555	Simplification des obligations déclaratives dans le cadre du dispositif dit « Dutreil-transmission ».	Rejeté
Article additionnel après l'article 35
M. KAROUTCHI	707	Exonération des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales	Rejeté
M. KAROUTCHI	708	Rapport sur les conséquences pour le e-commerce des nouvelles modalités de calcul de la TVA	Rejeté
Article 35 bis A Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux applicables en Ile de France
Mme DEROCHE, rapporteure	922	Suppression	Adopté
M. BOSINO	623	Suppression	Adopté
Article 35 bis B Demande de rapport sur le calcul de la TVA sur les services en ligne
Mme DEROCHE, rapporteure	924	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 35 bis B
M. DESESSARD	147	Obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale	Retiré
M. DESESSARD	132	Obligation de justifier les méthodes de définition des prix de transfert en matière d'actifs immatériels	Retiré
Article 35 bis Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou «  Madelin »
M. BOSINO	624	Suppression de l'article	Rejeté
Article 35 ter A Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »
Mme DEROCHE, rapporteure	934	Harmonisation des exceptions à la condition de détention prévues pour les dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »	Adopté
M. BOSINO	625	Suppression du dispositif « Madelin »	Satisfait ou sans objet
M. BOSINO	626	Suppression du dispositif « ISF-PME »	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 35 ter A
Mme DEROCHE, rapporteure	938	Doublement du plafond du dispositif « ISF-PME »	Adopté
M. CADIC	226	Hausse du plafond du dispositif « ISF-PME » de 45 000 euros à 500 000 euros	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	777	Assouplissement du dispositif « ISF-PME »	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	601	Prise en compte de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif « ISF-PME »	Retiré
M. CADIC	223	Exonération d'ISF des droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation	Rejeté
M. CADIC	224	Exonération d'ISF des valeurs mobilières	Rejeté
M. CADIC	327	Exonération d'ISF des parts ou actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale	Rejeté
M. P. DOMINATI	688	Exonération d'ISF des parts d'entreprises	Retiré
Mme LAMURE	603	Réduction de cinq à trois ans du délai de détention requis pour bénéficier des dispositifs « ISF-PME » et « Madelin » en cas d'investissement en direct dans des sociétés de moins de sept ans	Retiré
Mme DEROCHE, rapporteure	937	Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros	Adopté
M. CADIC	227	Assouplissement du dispositif « Madelin »	Rejeté
Mme LAMURE	606	Assouplissement du dispositif « Madelin »	Rejeté
Mme LAMURE	611	Éligibilité des sociétés en participation aux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »	Retiré
M. CADIC	225	Possibilité pour tout associé ayant investi plus de 100 000 euros dans une société de personnes d'imputer les déficits sur son revenu global	Rejeté
Article 35 quater Création de la société de libre partenariat
M. BOSINO	627	Suppression	Rejeté
Article 35 quinquies Renforcement de la présence des salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE
Mme DEROCHE, rapporteure	919	Suppression	Adopté
Article 35 sexies Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés
Mme DEROCHE, rapporteure	923	Suppression	Adopté
Article 35 octies Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
M. BOSINO	628	Suppression	Rejeté
Article 35 nonies Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie
Mme DEROCHE, rapporteure	915	Abaissement du taux de forfait social de 16 à 12 % pour le nouveau dispositif de Perco prévu à cet article	Adopté
M. BOSINO	616	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	770	Abaissement du taux de forfait social de 16 à 8 % pour le nouveau Perco instauré à cet article, et assouplissement des conditions d'allocation de l'épargne.	Satisfait ou sans objet
Article 35 decies Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
Mme DEROCHE, rapporteure	916	Alignement les modalités de versement de l'intéressement sur celles de la participation	Adopté
Article additionnel après l'article 35 decies
M. GABOUTY	771	Obligation de mettre en place un plan d'épargne d'entreprise ou d'interentreprises dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement	Retiré
M. GABOUTY	772	Obligation de mettre en place un Perco ou un dispositif équivalent après trois ans d'existence d'un PEE	Retiré
Article 35 duodecie s Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié
M. BOSINO	629	Suppression	Rejeté
Article 36 bis Négociation obligatoire d'un régime de participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
M. BOSINO	630	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 36 bis
Mme DEROCHE, rapporteure	917	Obligation de négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d'intéressement dans les branches professionnelles	Adopté
Mme DEROCHE, rapporteure	918	Dispense pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation dans les entreprises qui disposent d'un accord d'intéressement et qui franchissent le seuil de cinquante salariés	Adopté
M. DASSAULT	826	Obligation d'affecter à la réserve spéciale de participation et à l'intéressement un montant égal aux dividendes distribués	Rejeté
Article 37 bis A Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier
M. BOSINO	631	Suppression	Rejeté
Article 39 Alimentation du plan d'épargne d'entreprise (PEE) et du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) par des jours de repos non pris par le salarié
M. BOSINO	632	Suppression	Rejeté
Article 39 bis Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel
Mme DEROCHE, rapporteure	920	Suppression de l'obligation de mettre à disposition le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales	Adopté
Article 40 Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum
M. BOSINO	633	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 40
M. DESESSARD	133	Publication d'un rapport annuel par les banques comportant des données établies par bassin de vie relatives à leur activité de collecte de l'épargne et à leur activité de crédit aux personnes physique et aux entreprises	Rejeté
Mme GRUNY	336	Demande de rapport sur la simplification de la réglementation applicable à l'épargne salariale	Rejeté
Article 40 ter Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8% pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement
Mme DEROCHE, rapporteure	921	Exonération pendant trois ans du forfait social dans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui mettent en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement	Adopté
M. BOSINO	634	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	768	Extension du bénéfice du taux de forfait social réduit prévu à cet article aux versements de l'employeur sur un PEE ou un Perco	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	775	Extension du taux réduit de forfait social aux abondements des entreprises versés sur des plans d'épargne salariale, y compris sur les sommes provenant d'un compte épargne-temps	Satisfait ou sans objet
M. GABOUTY	773	Application du taux de forfait social réduit prévu par cet article à compter de la date de promulgation de la loi	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 40 ter
M. GABOUTY	769	Abaissement du forfait social à 16 % pour l'ensemble des contributions employeur aux dispositifs d'épargne salariale et aux plans d'épargne salariaux	Retiré
M. GABOUTY	774	Abaissement du taux du forfait social à 15 % pour les entreprises employant entre 51 et 249 salariés, et 8 % pour celles employant moins de 50 salariés	Retiré
Article 41 B Principe d'innovation
M. PILLET, rapporteur	930	Suppression	Adopté
Article 41 Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle
M. PILLET, rapporteur	902	Coordination et précision	Adopté
Article 41 bis A Rapport sur la garantie publique relative à la réassurance des opérations d'export de court terme
M. PILLET, rapporteur	926	Suppression	Adopté
Article 41 bis B Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle
M. PILLET, rapporteur	903	Suppression	Adopté
Article 41 bis C Rapport sur l'accès des PME au conseil en matière de propriété industrielle
M. PILLET, rapporteur	931	Suppression	Adopté
Article 41 bis D Rapport sur la spécialisation d'un « petit nombre de magistrats » en propriété industrielle
M. PILLET, rapporteur	933	Suppression	Adopté
Article 41 bis Information de l'inventeur salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un brevet
M. PILLET, rapporteur	935	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 41 ter Rapport sur l'impact, pour le droit, de l'innovation ouverte
M. PILLET, rapporteur	936	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 41 ter
M. GUILLAUME	746	Rémunération pour copie privée des oeuvres reproduites en trois dimensions	Retiré
Article 50 A Cession et location de matériel militaire
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur	465	Suppression	Adopté
M. de LEGGE	40	Suppression	Adopté
M. BOSINO	71	Suppression	Adopté
Article 55 A Conditions de formulation de l'aval donné en vue de garantir le paiement d'une lettre de change ou d'un chèque
M. PILLET, rapporteur	945	Suppression	Adopté
M. MANDELLI	312	Suppression	Adopté
Article 55 Allègement des obligations comptables des TPE sans activité
M. PILLET, rapporteur	946	Précisions procédurales	Adopté
Article additionnel après l'article 55
M. GABOUTY	289	Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur	Rejeté
M. GABOUTY	288	Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur	Rejeté
M. GABOUTY	291	Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur	Rejeté
M. GABOUTY	290	Restriction de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise au cas d'absence de repreneur	Rejeté
Article 55 bis Simplification de l'obligation de publication d'informations sur les délais de paiement par les sociétés dont les comptes sont certifiés
M. PILLET, rapporteur	947	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Article 55 ter Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses créanciers professionnels
M. PILLET, rapporteur	948	Précisions procédurales	Adopté
Article additionnel avant l'article 56
M. MÉDEVIELLE	300	Champ d'application du statut des baux commerciaux	Retiré
Article 56 Systématisation de la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux
M. PILLET, rapporteur	949	Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux	Adopté
M. MÉZARD	704	Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux	Satisfait ou sans objet
M. TANDONNET	819	Maintien de l'acte extrajudiciaire pour signifier le congé donné au locataire par le bailleur dans le statut des baux commerciaux	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 56
M. TANDONNET	821	Dépôt obligatoire des règlements des jeux et concours auprès d'un officier ministériel	Retiré
Article 56 bis Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance par l'huissier d'un titre exécutoire
M. PILLET, rapporteur	904	Homologation par le juge de l'accord entre créancier et débiteur permettant à un huissier de justice de recouvrer amiablement des petites créances	Adopté
M. LENOIR	217	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	836	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	213	Recouvrement amiable des petites créances par les sociétés privées de recouvrement	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	691	Recouvrement amiable des petites créances par les sociétés privées de recouvrement	Satisfait ou sans objet
Article 57 Habilitation en vue de transposer la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession
M. PILLET, rapporteur	950	Précision de l'habilitation	Adopté
M. BOSINO	635	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 57 bis Faculté pour les administrations financières dans les départements d'outre-mer d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales et sociales
M. PILLET, rapporteur	951	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 57 bis
M. D. ROBERT	280	Création de marchés publics réservés dans les départements d'outre-mer	Rejeté
Article 58 Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier
M. PILLET, rapporteur	905	Substitution d'une information préalable du professionnel au plafonnement du coût de la publicité à sa charge en cas de sanction pour un manquement au droit de la consommation	Adopté
M. PILLET, rapporteur	906	Sanction des manquements des professionnels de l'immobilier à leur obligation d'information des consommateurs	Adopté
M. DESESSARD	140	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	361	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. COMMEINHES	362	Maintien du droit de rétractation des consommateurs à compter de la conclusion du contrat de vente à distance	Adopté
M. KERN	786	Maintien du droit de rétractation des consommateurs à compter de la conclusion du contrat de vente à distance	Adopté
Article 58 bis A Restriction des règles de cumul des mandats pour les dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés cotées
M. PILLET, rapporteur	952	Clarification rédactionnelle	Adopté
Article 58 bis Simplification des règles de transfert du siège d'une société à responsabilité limitée à l'initiative de son gérant
M. PILLET, rapporteur	953	Suppression	Adopté
M. BOSINO	636	Suppression	Adopté
Article 58 ter Obligation pour les grandes sociétés cotées de publier des informations sur la diversité de la composition de leurs conseils
M. PILLET, rapporteur	954	Suppression	Adopté
Article additionnel après l'article 58 ter
M. DESESSARD	141	Information des conseils d'administration des sociétés anonymes sur la fraude fiscale	Retiré
Article 58 quater Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises
M. PILLET, rapporteur	955	Clarification rédactionnelle et suppression de la possibilité pour les organismes qui financent ou investissent dans les entreprises d'accéder aux comptes non publiés des entreprises	Adopté
M. DESESSARD	142	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. BOSINO	637	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	197	Précision	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 58 quater
M. MÉZARD	827	Mise en place d'une procédure de rescrit administratif en matière d'innovation	Rejeté
Article 59 bis Clarification des procédures suivies par l'Autorité de la concurrence et par l'administration en matière d'autorisation des opérations de concentration économique
M. PILLET, rapporteur	968	Clarification rédactionnelle et maintien de la compétence de l'Autorité de la concurrence pour réviser ses décisions en matière de concentration	Adopté
Article 59 ter Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures détaillées des opérateurs téléphoniques dans les enquêtes de concurrence
M. PILLET, rapporteur	969	Codification	Adopté
Article additionnel après l'article 59 ter
M. DESESSARD	143	Désignation de représentants des associations de consommateurs et d'environnement au sein du collège de l'Autorité de la concurrence	Retiré
Article 59 quater Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de rejeter une saisine sur des faits de pratique anticoncurrentielle susceptibles d'être traités par l'administration
M. PILLET, rapporteur	970	Correction d'une erreur matérielle	Adopté
Article 59 quinquies Substitution d'une procédure de transaction à l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant l'Autorité de la concurrence
M. PILLET, rapporteur	971	Précisions sur la procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence	Adopté
M. COMMEINHES	355	Suppression	Satisfait ou sans objet
M. KERN	781	Suppression	Satisfait ou sans objet
Article 60 bis Rapport au Parlement sur le fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les départements d'outre-mer
M. PILLET, rapporteur	956	Suppression	Adopté
Article 63 bis Possibilité pour les élus de diffuser auprès des citoyens des documents rendant compte de leurs actions dans le cadre de leurs mandats
M. PILLET, rapporteur	957	Suppression	Adopté
M. GUILLAUME	747	Rappel des règles du code électoral	Satisfait ou sans objet
Article 64 Rapport annuel d'information sur les retraites chapeau
M. BOSINO	70	Suppression	Rejeté
Article additionnel après l'article 64
M. BIGNON	21	Obligation, et non plus simple faculté, de dématérialisation des titres restaurant.	Rejeté
Article 64 bis Encadrement des régimes de retraite à prestations définies attribués aux dirigeants mandataires sociaux (« retraites-chapeaux »)
M. PILLET, rapporteur	958	Clarification rédactionnelle	Adopté
Mme DAVID	638	Régime social applicable aux pensions services dans le cadre de régimes de « retraites-chapeaux »	Satisfait ou sans objet
Mme DAVID	639	Autorisation préalable du conseil d'administration sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux	Rejeté
M. BOSINO	640	Information des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux	Retiré
Mme DAVID	641	Information des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux	Retiré
Mme DAVID	642	Action en responsabilité des actionnaires à l'encontre des mandataires sociaux	Retiré
Mme DAVID	643	Suppression de la possibilité pour un mandataire social de conclure un contrat de travail avec la société	Rejeté
Mme DAVID	644	Suppression de la possibilité pour un dirigeant mandataire social de conclure un contrat de travail avec la société	Rejeté
Article additionnel après l'article 64 bis
M. MÉZARD	163	Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires	Rejeté
Mme LAMURE	694	Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires	Rejeté
Mme LAMURE	695	Obligation de rachat par les actionnaires ayant commis un abus de majorité des titres des autres actionnaires	Rejeté
M. DESESSARD	146	Sanction de l'incitation à la fraude fiscale	Retiré
Article 65 Codification des articles du code de commerce relatifs à l'institution et à la compétence des tribunaux de commerce
M. PILLET, rapporteur	959	Suppression	Adopté
Article 66 Instauration de tribunaux de commerce spécialisés compétents pour traiter des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
M. PILLET, rapporteur	960	Adaptation des règles de localisation et de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Adopté
M. LENOIR	219	Localisation des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	261	Localisation des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. GUILLAUME	748	Localisation des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	837	Localisation des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. LENOIR	828	Localisation et seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	569	Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	570	Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	686	Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	687	Seuil de compétence des tribunaux de commerce spécialisés	Satisfait ou sans objet
M. ADNOT	215	Compétence des tribunaux de commerce spécialisés sur renvoi de la cour d'appel	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	730	Participation du président du tribunal de commerce du siège de l'entreprise au sein de la formation de jugement du tribunal de commerce spécialisé	Rejeté
Article 67 Prise en compte de la création des tribunaux de commerce spécialisés dans la procédure de délocalisation des affaires devant les tribunaux de commerce
M. PILLET, rapporteur	961	Examen systématique par la cour d'appel de l'opportunité du renvoi des procédures concernant les entreprises de plus de 150 salariés au tribunal de commerce spécialisé	Adopté
M. LENOIR	218	Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé	Satisfait ou sans objet
Mme LAMURE	262	Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé	Satisfait ou sans objet
M. GUERRIAU	838	Caractère facultatif du renvoi par la cour d'appel des affaires relevant de la compétence du tribunal de commerce spécialisé	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 67
M. PILLET, rapporteur	962 rect.	Regroupement devant le même tribunal des procédures collectives concernant les sociétés appartenant à un même groupe	Adopté
Article 68 Instauration d'un dispositif procédural permettant de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures collectives concernant les sociétés d'un même groupe
M. PILLET, rapporteur	963	Codification	Adopté
Article 69 Désignation obligatoire d'un second administrateur judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines procédures collectives
M. PILLET, rapporteur	964	Suppression	Adopté
M. GABOUTY	776	Mission du second mandataire judiciaire	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 69
M. ADNOT	216	Désignation d'une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective	Rejeté
Mme LAMURE	692	Désignation d'une société de recouvrement amiable de créances dans le cadre d'une procédure collective	Rejeté
Article 69 bis A Rapport au Parlement sur la possibilité de réduire la durée d'une procédure de liquidation judiciaire
M. PILLET, rapporteur	965	Suppression	Adopté
Mme LAMURE	620	Clôture de la procédure de liquidation judiciaire	Satisfait ou sans objet
Article 69 bis Instauration de l'exercice salarié des professions d'administrateur et de mandataire judiciaire
M. PILLET, rapporteur	907	Plafonnement du nombre de salariés au double du nombre d'associés pour les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire	Adopté
Article 70 A Facilitation de la désignation de plusieurs mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les procédures collectives
M. PILLET, rapporteur	966	Précision procédurale	Adopté
Article additionnel après l'article 70 A
Mme AÏCHI	760	Caractère obligatoire du ministère d'avocat devant les tribunaux de commerce	Rejeté
Article 70 Injonction structurelle
M. PILLET, rapporteur	973	Encadrement de la procédure d'éviction des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire et suppression de la possibilité d'ordonner une augmentation de capital	Adopté
Mme LAMURE	693	Limitation de la possibilité d'évincer les actionnaires au seul cas de plan de redressement présenté par le débiteur	Satisfait ou sans objet
Article 70 bis Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise
M. PILLET, rapporteur	974	Suppression	Adopté
Article 70 ter Habilitation en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et au gage des stocks dans le code de commerce
M. PILLET, rapporteur	975	Précision de l'habilitation	Adopté
Article 83 Réforme de la juridiction prud'homale
M. PILLET, rapporteur	908	Vocation judiciaire des conseillers prud'hommes	Adopté
M. PILLET, rapporteur	909	Formation initiale des conseillers prud'hommes	Adopté
M. PILLET, rapporteur	910	Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline	Adopté
M. PILLET, rapporteur	911	Limitation des cumuls de fonctions entre un conseiller prud'homme et un défenseur syndical	Adopté
M. PILLET, rapporteur	976	Rédactionnel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	912	Précision sur la mise en état des affaires	Adopté
M. PILLET, rapporteur	925	Précision sur la comparution des parties	Adopté
M. PILLET, rapporteur	913	Procédure écrite en appel	Adopté
M. PILLET, rapporteur	914	Précision et coordination	Adopté
M. PILLET, rapporteur	972	Saisine pour avis de la Cour de cassation par le tribunal de grande instance	Adopté
Mme DAVID	645	Suppression	Rejeté
Mme DAVID	646	Suppression du rappel des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes	Rejeté
Mme DAVID	647	Suppression du rappel relatif au respect du secret des délibérations	Rejeté
Mme DAVID	648	Suppression des restrictions relatives au droit de grèves des conseillers prud'hommes	Rejeté
Mme DAVID	649	Suppression au référentiel indicatif d'indemnisation	Rejeté
Mme AÏCHI	761	Suppression au référentiel indicatif d'indemnisation	Rejeté
Mme DAVID	650	Suppression de la formation restreinte de jugement	Retiré
M. DESESSARD	154	Suppression de la formation restreinte de jugement	Rejeté
Mme GRUNY	349	Durée de formation des conseillers prud'hommes	Satisfait ou sans objet
Mme GRUNY	348	Coordination	Satisfait ou sans objet
M. MÉZARD	665	Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale.	Rejeté
M. BOUVARD	585	Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale	Rejeté
M. KERN	808	Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale	Rejeté
M. ADNOT	201	Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale	Rejeté
M. TANDONNET	720	Suppression de la possibilité pour les défenseurs syndicaux d'exercer leurs fonctions devant les cours d'appel en matière prud'homale.	Rejeté
Mme AÏCHI	762	Précision juridique sur les organisations syndicales de salariés habilitées à proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical	Rejeté
Mme AÏCHI	763	Obligation pour le défenseur syndical de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle	Rejeté
Mme DAVID	651	Suppression de l'orientation vers d'autres formations de jugement	Retiré
M. DESESSARD	155	Suppression de l'orientation vers d'autres formations de jugement	Retiré
Mme GRUNY	347	Délai de réponse de la Cour de cassation lorsqu'elle est saisie pour avis	Rejeté
Article 84 Entrée en vigueur de la réforme de la juridiction prud'homale
M. PILLET, rapporteur	977	Coordination	Adopté
Mme DAVID	652	Suppression	Rejeté
Intitulé du projet de loi
Mme GRUNY	278	Renommer le projet de loi en « projet de loi visant à la réorganisation de certains secteurs de l'économie »	Rejeté