Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale

N° 315

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l' Agence France locale ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

536 (2013-2014) et 316 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 mars 2015 sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Anziani, la proposition de loi n° 536 (2013-2014) présentée par M. Gérard Collomb sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l' Agence France locale .

Le rapporteur a rappelé le contexte de diversification et de sécurisation de l'accès des collectivités territoriales à de nouvelles formes de financement dans lequel s'est inscrite la création de l'Agence France locale, le 22 octobre 2013. Celle-ci est composée de deux sociétés : d'une part, une société territoriale, chargée du pilotage et de la gestion stratégique de l'Agence et, d'autre part, une société financière, exerçant les activités de levée de fonds sur les marchés de prêt aux collectivités.

Il a ensuite présenté les objectifs de la proposition de loi qui tend à protéger la participation des élus locaux représentant leur collectivité au sein du conseil d'administration de la société territoriale ou du conseil de surveillance de la société financière. Ainsi, les élus seraient protégés des risques de qualification d'« élu intéressé à une affaire » et d'« entrepreneurs de services locaux ».

Le rapporteur a estimé qu'il s'agissait avant tout d'appliquer les dispositions applicables aux élus siégeant dans les instances des entreprises publiques locales.

La proposition de loi prévoit par ailleurs d'exonérer les élus locaux siégeant au sein de ces organes de l'Agence France locale de leur responsabilité civile au titre de leur fonction, cette responsabilité étant supportée par leur collectivité territoriale d'appartenance.

Le rapporteur a estimé que cette disposition était contraire aux dispositions de la directive européenne « Résolution » dont la transposition devrait intervenir prochainement. En conséquence, la commission l'a supprimée. Elle a adopté deux amendements de son rapporteur.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.