II. DES MODIFICATIONS OPÉRÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS L'ESPRIT DE LA PROPOSITION DE LOI VOTÉE PAR LE SÉNAT
A. DES MODIFICATIONS À LA PORTÉE LIMITÉE
1. La confirmation de la position du Sénat : une formation obligatoire aux premiers secours sans épreuve spécifique supplémentaire
Lors de l'examen du texte voté par le Sénat, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels , à l'initiative du Gouvernement.
Adopté contre l'avis du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le premier a pour objet de supprimer la référence aux accidents de la circulation dans l'obligation de formation aux premiers secours des candidats au permis de conduire, au motif qu'il est erroné de considérer que les gestes de premiers secours en cas d'accident de la route peuvent être différents de ceux applicables dans n'importe quelle autre situation.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale a estimé qu'il était injustifié de vouloir former les candidats aux permis de conduire aux gestes de premiers secours en général plutôt qu'aux gestes requis en cas d'accident de la circulation.
Votre rapporteur observe qu'il est envisagé de ne former les futurs conducteurs qu'aux gestes les plus simples, c'est-à-dire protéger les lieux de l'accident et alerter les secours.
D'autre part, dans le cadre du passage de l'épreuve du permis de conduire et au regard du temps nécessairement limité qui y sera consacré, la formation aux premiers secours portera de fait nécessairement sur les gestes à observer dans le contexte d'un accident de la circulation.
La suppression de la disposition initiale n'a donc pas de réelle portée.
Le second amendement rédactionnel adopté par la commission des lois, également contre l'avis de son rapporteur, a pour objet de préciser que les connaissances relatives à la formation pratique aux premiers secours ne seraient pas « sanctionnées », comme le prévoyait la rédaction du Sénat, mais « évaluées ».
Le rapporteur de la commission de l'Assemblée nationale a estimé que le verbe « évaluer » était moins précis que le terme initial de « sanctionner ». Le Gouvernement a justifié cette modification par la nécessité de lever une ambiguïté, ce dernier terme semblant trop fort.
Votre rapporteur constate que le terme « évaluer » est utilisé dans les arrêtés relatifs au permis de conduire définissant la nature et le contenu des épreuves, dans le sens de sanctionner : si le candidat ne maîtrise pas les éléments cités par l'arrêté définissant les épreuves, il est ajourné.
Dès lors, les verbes évaluer et sanctionner sont synonymes . Ce changement de terme n'a donc pas de véritable conséquence.
2. La suppression d'une disposition devenant inutile
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un troisième amendement, à l'initiative du Gouvernement, ayant pour objet de supprimer l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière 10 ( * ) .
Cet article dispose que les candidats au permis de conduire sont « sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours ».
Les modalités de cette sensibilisation sont renvoyées à un décret en Conseil d'État, qui n'a jamais été pris. Dès lors, l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 est resté lettre morte.
La présente proposition de loi tend à instituer une formation obligatoire aux gestes de premiers secours, effectivement contrôlée, là où le dispositif de la loi de 2003 ne prévoit qu'une « sensibilisation », qui implique au contraire l'absence de toute évaluation.
En conséquence, votre rapporteur estime que la suppression de l'article 16 de la loi précitée est justifiée : cet article devient inutile et il serait même contradictoire de conserver les deux dispositifs.
* 10 Consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl02-223.html.