Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

N° 311

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire ,

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 355 (2011-2012), 122 , 123 et T.A. 105 (2013-2014)

Deuxième lecture : 620 (2013-2014) et 312 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1917 , 2001 et T.A. 353

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois, vice-président, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine Troendlé sur la proposition de loi n° 620 (2013-2014), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire .

En première lecture, à l'initiative de la commission des lois, le Sénat avait maintenu le principe d'une formation obligatoire aux premiers secours pour les candidats au permis de conduire, mais il avait supprimé l'épreuve supplémentaire dédiée à cette formation que se proposait d'instaurer le texte initial de la proposition de loi. En effet, les difficultés pratiques liées à l'instauration d'une nouvelle épreuve à l'examen du permis de conduire auraient été insurmontables. En outre, le Sénat avait renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu de cette formation.

Votre rapporteur a constaté que l'Assemblée nationale n'avait apporté que de légères modifications de forme, ne remettant pas en cause le texte adopté par le Sénat en première lecture.

C'est pourquoi la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification.