B. LES ACCORDS PARTIELS
- à l'article 9 bis (Gel des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété) l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement du Gouvernement, avec un avis de sagesse de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, tendant à proposer une clarification de la rédaction de l'article, tout en prévoyant que le locataire-accédant pourrait, lors de la levée d'option, bénéficier de la réglementation du prêt à taux zéro (PTZ) en vigueur à la date de signature du contrat de location-accession, « sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt », alors que le texte adopté par le Sénat à l'initiative de deux amendements identiques de nos collègues Jacques Mézard, d'une part, et Marie-Noëlle Lienemann et le groupe socialiste d'autre part, prévoyait un « accord commun de l'emprunteur et de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt » ;
- à l'article 12 ter (Contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et employant des intermittents du spectacle ) l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la commission des finances, un amendement visant à préciser la date d'entrée en vigueur des dispositifs ;
- à l'article 15 bis A (Nature juridique et taux du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du FNAL) adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a adopté à l'initiative de notre collègue Valérie Rabaud et de la commission des finances de l'Assemblée nationale deux amendements procédant à des coordinations ;
- L 'article 20 octies A (Refonte de la taxe d'aménagement) est issu d'un amendement du groupe RDSE sous-amendé par le Gouvernement « toilettant » divers codes en conséquence de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et prévoyant que la participation spécifique pour la réalisation d'équipement, la participation pour voirie et réseaux et la participation des riverains dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle continuent d'être perçues là où elles ont été instituées. En nouvelle lecture un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale propose d'apporter diverses modifications d'ordre rédactionnel ou de coordination ;
- à l 'article 22 (Prorogation et resserrement du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables dans les zones franches urbaines (ZFU)) l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements de notre collègue député Christophe Léonard, avec l'avis favorable du Gouvernement et défavorable de la commission des finances, tendant à renforcer la clause d'embauche locale, en la passant du tiers à la moitié des salariés employés ou embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise ;
- L 'article 24 (Régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale) a été modifié au Sénat en première lecture par plusieurs amendements :
- un amendement de notre collègue Jean-Jacques Lozach ajoutant un critère afin de caractériser les compétitions sportives internationales (« entraîner des retombées économiques exceptionnelles ») ;
- un amendement de la commission des finances imposant l'envoi pour avis des dossiers de candidature française à l'organisation de telles compétitions (ou d'un résumé) avec une étude d'impact, préalablement à leur dépôt, aux commissions des finances et de la culture des deux assemblées. Il s'agit d'associer systématiquement le Parlement à la décision, même si son avis ne serait pas contraignant ;
- un amendement de la commission des finances n'exonérant pas les compétitions sportives internationales de taxe municipale sur les spectacles ;
- un amendement de la commission des finances aux termes duquel la taxe sur les spectacles est prise en compte comme la TVA pour déterminer le champ et le montant de la taxe sur les salaires.;
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, trois amendements de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le dernier sous-amendé par le Gouvernement, ont été adoptés :
- deux amendements de la commission des finances rétablissant le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en supprimant les mesures de coordination avec l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015 qui a été rétabli dans sa rédaction initiale en nouvelle lecture devant l'Assemblée nationale qui prévoit la suppression de l'impôt sur les spectacles au 1 er janvier 2015 ;
- un amendement de la commission des finances, sous-amendé par le Gouvernement, qui apporte des aménagements essentiellement rédactionnels à la procédure d'information préalable du Parlement sur les candidatures françaises à l'organisation d'une compétition sportive internationale, introduite par le Sénat. Toutefois, les informations relatives au montant des dépenses fiscales associées à chaque évènement ne seraient plus livrées a priori au Parlement, mais indiquées a posteriori , dans le cadre d'un rapport annuel ;
- L 'article 31 ter (Affectation de l'indemnité de défrichement au Fonds stratégique du bois et de la forêt) avait été modifié, avec avis favorable du Gouvernement, à l'initiative de la commission des finances du Sénat afin de plafonner à hauteur de 18 millions d'euros par an le produit de l'indemnité de défrichement, affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé deux amendements qui ont été adoptés. Le premier vise à supprimer l'apport du Sénat par coordination. Le Gouvernement a précisé en effet que ce plafonnement a été prévu par un amendement en nouvelle lecture à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015. Le second vise à permettre une affectation du produit de l'indemnité de défrichement à l'Agence de services et de paiements (ASP) ;
- L 'article 31 octies (Modification des conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété) a été modifié par le Sénat en première lecture, par un amendement de la commission des finances visant à aménager les conditions de délivrance de l'agrément permettant à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des déficits fonciers dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Il a été modifié de nouveau à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, par un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission des finances, qui propose par ailleurs un nouveau cas de figure permettant aux projets portant sur des monuments historiques classés, affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public de bénéficier des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, propres aux immeubles classés, et vise à maintenir dans le champ du régime spécifique les immeubles inscrits à l'inventaire ou ayant reçu le label pour les SCI familiales ;
- L 'article 31 tervicies (Réalisation d'un audit en interne sur la gestion des risques financiers pris par l'État ) a été modifié au Sénat en première lecture par plusieurs amendements de sa commission des finances afin de préciser que l'audit sur les comptes de commerce « dette et trésorerie » et « couverture des risques financiers de l'État » doit être externe et indépendant, de préciser le champ de l'audit et d'apporter une précision rédactionnelle. L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture un amendement de sa commission des finances pour supprimer le caractère « externe et indépendant » de l'audit afin de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de votre commission.