N° 195
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2014 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
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(1) Cette commission est composée de :
Mme Michèle André
, présidente ;
M. Albéric de Montgolfier
, rapporteur
général ;
Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon
Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène
Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles
Guené, Francis Delattre, Georges Patient
, vice-présidents ;
MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge,
François Marc
, secrétaires ;
MM. Philippe Adnot,
François Baroin, Éric Bocquet,
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Voir les numéros :
Première lecture : 2353, 2408 et T.A. 447
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Commission mixte paritaire : 2456 Nouvelle lecture : 2455 , 2460 et T.A. 452 |
Première lecture : 155, 159 et T.A. 33 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 187 et 188 (2014-2015)
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Nouvelle lecture : 191 (2014-2015) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 comptait 36 articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait 105 articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifié. Ainsi, 63 articles ont été adoptés conformes, 38 ont été modifiés, 4 supprimés et 16 ajoutés par le Sénat lors de sa première lecture.
En conséquence, 58 articles restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a :
- adopté une rédaction conforme à celle du Sénat sur 34 articles (elle a adopté 32 articles sans modification et a confirmé deux suppressions d'articles) ;
- modifié son texte de première lecture sur 11 articles dont 9 aboutissant à un accord partiel avec les propositions du Sénat en première lecture ;
- rétabli son texte de première lecture sur 10 articles ;
- supprimés 3 articles introduits par le Sénat.
- adopté un amendement de coordination qui a eu pour effet de rouvrir un article.
I. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ACCORDS COMPLETS ET LA REPRISE D'INITIATIVES DU SÉNAT
- L 'article 1 er bis (Compensation par l'État à la sécurité sociale de la déduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les très petites entreprises) avait été amendé au Sénat à l'initiative du Gouvernement afin d'augmenter de 67,3 à 127,3 millions d'euros le montant de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour compenser l'exonération de cotisation concernant les employeurs affectés par la grève de la SNCM. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 3 ter (Ratification et modification de l'ordonnance relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte) avait été modifié au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances et un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 7 (Comptes spéciaux : annulations de crédits) avait été modifié par un amendement du Gouvernement visant à majorer les autorisations d'engagement de 14 millions d'euros pour financer les trains d'équilibre du territoire en 2014 et tirer les conséquences de votes intervenus à l'Assemblée nationale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 8 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance) a été complété lors de la première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement ajoutant le décret d'avance du 2 décembre 2014 à la liste des décrets d'avances ratifiés par le présent projet de loi. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 17 (Mesures relatives à la valeur locative de certains locaux et immobilisations) avait été modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 17 bis (Exonération permanente des grands ports maritimes de la taxe foncière sur les propriétés bâties ) est issu des travaux du Sénat et de l'initiative de notre collègue Michèle André. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 18 bis (Décalage d'un an de la mise en oeuvre de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les départements d'outre-mer ) est issu de l'initiative de notre collègue Serge Larcher. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 20 bis A (Report du délai pour délibérer sur la taxe spéciale d'équipement en Île-de-France destinée au financement de la modernisation des infrastructures de transport public ) a été adopté à l'initiative de notre collègue Michèle André. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 20 bis (Modification de la fiscalité applicable aux casinos) avait été modifié au Sénat par un amendement du Gouvernement qui ajuste les paramètres de la réforme de la fiscalité des casinos, en assimilant, en particulier, les jeux de table sous forme électronique à des machines à sous. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 20 septies (Possibilité d'exonérer de taxe d'aménagement les pigeonniers et les colombiers) avait été modifié au Sénat par un amendement du Gouvernement supprimant le gage qui n'avait pas été levé lors des débats à l'Assemblée nationale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 23 (Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique) avait été modifié par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 25 bis (Aménagement de la liste des logements dont la livraison est éligible au taux de TVA à 10 %) a été modifié par l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues Vincent Capo-Canellas et Marie-Noëlle Lienemann tendant à étendre le régime d'incitation fiscale à l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire (taux de 10 % de TVA) aux opérations de transformation de bureaux en logements intermédiaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 25 ter (Champ d'application du taux de TVA à 10 % pour la distribution de services de télévision comprises dans des offres composites) a été modifié par un amendement de la commission des finances visant à limiter l'application du taux réduit de TVA à 10 % au seul coût supporté par l'opérateur, par usager, pour l'acquisition des droits de distribution de services de télévision dans le cadre d'une offre « triple-play ». Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 26 bis (Gel du tarif des taxes intérieures de consommation (TIC) de 2015 à 2019 pour les petites installations consommant une grande quantité d'énergie) a été adopté à l'initiative conjointe de deux amendements identiques de nos collègues Jean Bizet et Odette Herviaux. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 27 bis (Critères d'éligibilité des holdings d'investisseurs providentiels aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises) avait été réécrit par un amendement de la commission des finances afin que, pour toutes les holdings « ISF-PME » et « Madelin », les deux critères suivants ne soient plus pris en compte afin de déterminer leur éligibilité : employer au moins deux salariés (parfois délicat pour ces structures, notamment les « business angels » souvent bénévoles) ; ne pas compter plus de 50 salariés ou actionnaires. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 29 (Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France) a été modifié à l'initiative de la commission des finances par un amendement visant à inclure les sociétés de personnes européennes dans le champ de l'article. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 (Mise en conformité communautaire du régime de groupe) a été modifié à l'initiative de la commission des finances visant à préciser que les sous-filiales détenues conjointement par deux sociétés membres du groupe peuvent faire partie du groupe en intégration fiscale horizontale. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 bis A (Taxation de l'attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à treize ou quatorze chiffres ) a été adopté à l'initiative de notre collègue Jean Germain. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 ter (Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser) a été modifié par un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 quater (Mise en conformité des différents régimes d'aide fiscale à l'outre-mer avec le droit européen en matière d'aides d'État) avait été amélioré par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 quaterdecies (Mise en conformité européenne du régime d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes ( corporate venture )) a été modifié par trois amendements de la commission des finances visant à :
- assurer le respect des règles communautaires en matière de rachat de titres de PME par les fonds et à élargir les dépenses de recherche permettant de qualifier une PME innovante ;
- élargir la possibilité de bénéficier du dispositif dans le cas d'investissement par un fonds (en prévoyant que si le fonds possède déjà des parts de la PME innovante, le dispositif d'amortissement peut s'appliquer aux nouvelles souscriptions dès lors que les décisions de souscription sont prises en toute indépendance) ;
- apporter une précision rédactionnelle.
Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 quindecies (Renforcement des crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (« crédit d'impôt cinéma national » et « crédit d'impôt cinéma international »)) a été modifié par un amendement de précision du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 30 septdecies (Création d'une procédure de régularisation en matière de contrôle des prix de transfert) a été modifié en première lecture au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 bis A (Pérennisation du transfert à l'État d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ) a été adopté à l'initiative du Gouvernement pour pérenniser l'affectation de 150 millions d'euros du produit de taxe sur les véhicules de sociétés au budget de l'État. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 bis B (Prorogation du délai de dépôt de demande d'aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques ), adopté à l'initiative de notre collègue Jean Germain, n'a pas fait l'objet de modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 septies (Modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires) a été modifié par un amendement du Gouvernement visant à intégrer les contrats d'assurance vie à terme et les bons ou contrats de capitalisation dans le dispositif. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 decies (Exonération des passagers en correspondance de la taxe de l'aviation civile) a été modifié en première lecture au Sénat par un amendement rédactionnel de la commission des finances. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 terdecies A (Report de 2015 à 2016 de l'application de la réforme de distribution des produits du tabac dans les DOM ) a été introduit au Sénat par un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, de notre collègue Georges Patient. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 quaterdecies (Application en Corse du nouveau mode de calcul de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac ) a été modifié au Sénat sur l'initiative de la commission des finances par un amendement ajustant le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et les cigarillos en Corse avec le barème applicable sur le continent. Il a été, après une seconde délibération demandée par le Gouvernement, adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 quindecies A (Prise en compte de la désindexation de la part spécifique des droits de consommation sur les produits du tabac pour la taxation de ces produits dans les DOM) adopté à l'initiative de notre commission des finances n'a pas fait l'objet de modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 unvicies (Coordinations nécessaires à l'application des dispositions du III bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale) a été modifié au Sénat par un amendement de coordination du Gouvernement. Il a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- L 'article 31 quinvicies (Instruction des demandes d'indemnisation amiable des victimes du benfluorex) introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement a été adopté sans modification à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
L'Assemblée nationale a confirmé deux suppressions proposées par le Sénat.
- L 'article 13 bis (Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissement professionnelles spécialisées) qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances avec un avis défavorable du Gouvernement n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et fait l'objet d'une suppression conforme ;
- L 'article 30 terdecies (Réintégration des sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le champ d'application du plafonnement de la déductibilité des charges financières ) qui avait été supprimé par le Sénat à l'initiative de la commission des finances n'a pas été rétabli à l'Assemblée nationale et fait l'objet d'une suppression conforme.